SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2026-212
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-07-24-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de renard à
l'origine de dégâts agricoles sur la commune de Saint-Usuge (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-07-24-00004
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-07-24-00004 - Arrêté ordonnant la destruction de renard à
l'origine de dégâts agricoles sur la commune de Saint-Usuge 3
EsPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Saône-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ No
ordonnant la destruction de renard à l'origine de dégâts agricoles sur la commune de
Saint-Usuge
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 427-1 à L 427-3, L 427-6, R 427-1 à R
427-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de
M. Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le plan national de maîtrise du sanglier élaboré en 2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 modifié portant sur la nomination des lieutenants de
louveterie du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2025 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique 2025-2031 de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature
administration générale du préfet de Saône-et-Loire à M. Yves PICOCHE, directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2026-06-11-00003 du 11 juin 2026 portant subdélégation de
signature de M. Yves PICOCHE à ses collaborateurs ;
Vu le mail en date du 16 juillet 2026 de M. Sébastien PUTIGNY, éleveur de volailles de Bresse,
signalant la présence de renards sur les parcours extérieurs de son élevage situé à Saint-Usuge,
occasionnant des dégâts dans son élévage ;
Vu le rapport en date du 17 juillet 2026 de M. Nicolas IRZYKOWSKI, lieutenant de louveterie
territorialement compétent, confirmant la présence de preuves de prédation par l'espèce renard
dans l'élevage et que la présence de renards engendre un risque de dégâts agricoles conséquents
sur la commune de Saint-Usuge ;
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l'origine de dégâts agricoles sur la commune de Saint-Usuge 4
Vu l'avis du 24 août 2026 de Mme la Présidente de la fédération départementale des chasseurs de
la Saône-et-Loire ;
Considérant que les renards se cantonnent dans de s zones non chassables rendant inopérantes
les actions de chasse ;
Considérant les risques de dégâts agricoles importants sur la commune de Saint-Usuge ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête :
Art. 1er. – Dans l'intér êt de limiter la concentration de renards et de réduire le risque de dégâts
importants à l'activité agricole, M. Nicolas IRZYKOWSKI et Mme Marine CALLOIS , sont chargés
d'organiser des opérations administratives de destruction des renards par tir de jour comme de
nuit ou par piégeage sur la commune de Saint-Usuge.
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 2026 inclus.
Art. 2. – L'utilisation de sources lumineuses et de matériels thermiques (caméra par exemple) est
autorisée.
Les opérations de piégeage au moyen de cage-piège sont autorisées.
Dans le cadre de ces interventions, les lieutenants de louveterie visés à l'article 1 er pourront se
faire aider et/ou remplacer par tout autre lieutenant de louveterie nommé par l'arrêté préfectoral
susvisé du 16 décembre 2024 modifié (sous réserve d'en avoir préalablement informé la DDT)
et/ou se faire assister par tout agent du service départemental de Saône-et-Loire de l'office
français de la biodiversité (OFB).
Art. 3. – Toute opération conduite dans le cadre de cet arrêté préfectoral devra être
obligatoirement déclarée (date, horaires, lieu) à l'avance, auprès de la direction départementale
des territoires, du service départemental de l'OFB, de la brigade de gendarmerie compétente, et
des maires concernés.
Art. 4. – Toute opération conduite fera obligatoirement l'objet, dans les 24  heures qui suivent, d'un
compte-rendu écrit et détaillé adressé à la direction départementale des territoires (via
l'application demarche.numerique).
Art. 5. – Toute difficulté, menace ou toute tentative de faire annuler ou échouer une opération
administrative programmée devra obligatoirement être rapportée au plus tôt auprès de la
direction départementale des territoires.
Art. 6. – Le directeur départemental des territoires, M. Nicolas IRZYKOWSKI et Mme Marine
CALLOIS, lieutenants de louveterie, le chef du service départemental de Saône-et-Loire de l'office
français de la biodiversité et le maire de la commune de Saint-Usuge sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Saône-et-Loire.
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Copie de cet arrêté sera transmise à la présidente de la fédération départementale des chasseurs,
au commandant du groupement de gendarmerie, au directeur d'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts et au président de la chambre d'agriculture.
Fait à Mâcon, le 24 juillet 2026
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation
La cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversité
Signé
Bernadette ROBIN
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de deux mois devant le tribunal
administratif de Dijon, par voie postale 22, rue d'Assas, 21000 Dijon ou via l'application
Télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr, en application de l'article R.  421-1 du code de
justice administrative.
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