PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-047
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2024
Sommaire
DRAJES / Pôle jeunesse engagement vie associative
971-2024-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2024 n°2024-TCA-016 portant
reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association DUGAZON
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971-2024-02-21-00004 - Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et d'éducation populaire au DUGAZON
SPORTING CLUB (2 pages) Page 6
SALIM /
971-2024-01-23-00009 - Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant
organisation des rassemblements de carnivores domestiques (6 pages) Page 9
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DRAJES
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Arrêté du 21 février 2024 n°2024-TCA-016
portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association DUGAZON
SPORTING CLUB
DRAJES - 971-2024-02-21-00003 - Arrêté du 21 février 2024 n°2024-TCA-016 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de
l'association DUGAZON SPORTING CLUB 3
REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté du 21 février 2024n° 2024-TCA-016portant reconnaissancedu tronc commun d'agrément d'une association
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER , rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ;
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ARRETE
Article 1% : L'Association DUGAZON SPORTING CLUB, dont le siège social est situé à97139 Les Abymes, n° RNA : W9G2000716, satisfait aux conditions prévues par l'article25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur letronc commun d'agrément.
Article 2 : La dite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 3 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.
Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024
Pour la rectrice, et par délégation,Le délégué régional acadéà la jeunesse, à l'engageiteaux sports , '
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DRAJES
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Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024 portant
agrément d'association de jeunesse et
d'éducation populaire au DUGAZON SPORTING
CLUB
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populaire au DUGAZON SPORTING CLUB 6
E = ,REGION ACADEMIQUEGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité La Rectrice de Région AcadémiqueRectrice d'AcadémieChancelière des UniversitésDirectrice Académique des Services deL'Education Nationale
Arrêté n°971-44-24 du 21 février 2024
portant agrément d'association de jeunesseet d'éducation populaireVu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatifet culturel ;Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa del'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations dejeunesse et d'éducation populaire ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de laloi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain desassociations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés deleur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Christine GANGLOFF-ZIEGLER, rectrice de région académique Guadeloupe, rectrice d'académie, chancelière desuniversités, directrice académique des services de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté du 9 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Marc LE MERCIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la régionacadémique Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2022 portant délégation et subdélégation de signature de la rectricede la région académique Guadeloupe à Monsieur Marc LE MERCIER, Délégué RégionalAcadémique, à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de la Guadeloupe ;
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Vu l'arrêté de la rectrice de région Guadeloupe n° 2024-TCA-016 portant reconnaissance dutronc commun d'agrément de l'association DUGAZON SPORTING CLUB ;Vu la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;ARRÊTEArticle 1" : L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé àl'association dont le nom suit :
Nom de l'associationNuméro d'agrément Commune du siège socialn° RNA
DUGAZON SPORTING CLUB971-44-24 97139 Les AbymesW9G2000716
Article 2 : L'arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication et pour une duréede cinq ans.Article 3 : Cet agrément de jeunesse et d'éducation populaire n'est valide que si l'associationmentionnée ci-dessus détient un arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrémenten cours de validité.Article 4 : L'association mentionnée ci-dessus adressera chaque année à la DélégationRégionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), le procès-verbal de l'assemblée générale, le rapport financier de l'exercice écoulé, le rapport annueld'activités.Article 5: L'association mentionnée ci-dessus informera la Délégation RégionaleAcadémique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (DRAJES), de toute modification destatuts, de changement de siège social, de composition du bureau.Article 6 : Le secrétaire général d'académie et le délégué régional académique à la jeunesse,à l'engagement et aux sports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuadeloupe et notifié aux intéressés.Fait à Basse-Terre, le 21 février 2024Pour la rectrice, et par délégation,
à la jeunesse] àaux sports
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SALIM
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Arrêté DAAF/SALIM du 23 Janvier 2024 portant
organisation des rassemblements de carnivores
domestiques
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domestiques 9
PREFET _ i i I'alimentationDE LA RÉGION Du:ectfon de l'alime n,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forétLillerté . ° »Égalité Service de l'alimentationFraternité
Arrêté DAAF/SALIM du 7 3 JAN. 2024portant organisation des rassemblements de carnivores domestiquesLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le règlement CE 2005/1 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et93/119/CE et le règlement (CE) no 1255/9;Vu la loi N°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection despersonnes contre les chiens dangereux ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les dispositions des titres | et II du livre II ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention desanimaux ;Vu _ l'arrêté ministériel du 26 octobre 2001 relatif à l'exercice de l'activité de dressage des chiens aumordant et aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité s'y rapportant;Vu _ l'arrêté ministériel du 19 juillet 2002 modifié fixant les conditions sanitaires pour l'importation etle transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animauxvivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural et de la pêchemaritime ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccinationantirabique des animaux domestiques ;Vu _ l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur leséquipements utilisés pour la présentation d'animaux de compagnie d'espèces domestiques envue de leur cession ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 avril 2014 fixant les régles sanitaires et de protection animale auxquellesdoivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevantdes articles L.214-6-1, L.214-6-2 et L.214-6-3 du code rural et de la pêche maritime ;
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Vu l'arrété ministériel du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que lesimportations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certainscarnivores;Vu l'arrété ministériel du 14 janvier 2022 relatif à l'action de formation et à l'actualisation desconnaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnied'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national enapplication de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets,l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichiernational d'identification des chiens, chats et furets ;Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter lapropagation de maladies contagieuses des carnivores domestiques ;Considérant qu'il convient lors de toute manifestation consacrée aux animaux d'assurer leurprotection contre les mauvais traitements ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forétARRETEArticle 1er - Définition et champs d'applicationOn entend par carnivores domestiques les chiens, les chats et les furets.On entend par rassemblement de carnivores domestiques tout regroupement à durée limitée, ouvertou non au public, rassemblant en un même lieu des carnivores domestiques de provenancesdifférentes, au sein d'installations fixes ou non et pour laquelle un organisateur est clairement identifié.Sont exclus du champ d''application de l'arrêté : les entrainements d'animaux sur les terrains des clubs,et les entraînements, concours, épreuves d'aptitude et chasse pour les chiens de chasses.L'organisateur peut imposer par règlement intérieur de la manifestation, toute exigencesupplémentaire concernant les animaux présentés.Article 2 - Déclaration du rassemblementL'organisateur d'un rassemblement de carnivores domestiques dans le département de la Guadeloupedépose une déclaration à la Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét deGuadeloupe par courrier ou courriel, comportant les pièces suivantes :Au moins 30 jours avant la date prévue pour la manifestation:* la déclaration préalable d'un rassemblement de carnivores domestiques en annexe 1 ;» le nom du vétérinaire sanitaire habilité dans le département et désigné pour le contrôle parl'organisateur qui en assurera la rémunération à l'aide du Cerfa 15981*01 en annexe 2 ;* la copie des justificatifs de formation de l'organisateur ou du responsable du rassemblementconformément à l'article 3 de cet arrêté ;» Un plan de situation permettant de localiser facilement le lieu du rassemblement et le plan desinstallations le cas échéant ;+ — le règlement intérieur du rassemblement de carnivores domestiques.Cette déclaration donne lieu à la délivrance par la Direction de l'alimentation de l'agriculture et de laforét de Guadeloupe d'un récépissé de déclaration. Ce document doit pouvoir être présenté surdemande d'un service de contrôle dans le lieu du rassemblement.Page 2/6
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Article 3 —- Conditions de formationUn rassemblement de carnivores domestiques ne peut se tenir que si au moins une personne, encontact direct avec les animaux, peut justifier d'une des conditions suivantes :* être en possession d'une certification professionnelle dont la liste est établie par le ministrechargé de l'agriculture ;* avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agricultureafin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques,comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie et disposer d'une attestation deconnaissance établie par l'autorité administrative ;* posséder un certificat de capacité délivré par l'autorité administrative en application desdispositions du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime;Si la manifestation comprend des épreuves de dressage de chiens au mordant, les personnes en chargede la mise en œuvre des épreuves au cours de la manifestation doivent être titulaires du certificat decapacité pour l'exercice des activités mentionnées à l'article L.211-17 du code rural et de la pêchemaritime relatif au dressage des chiens au mordant. Le dressage des chiens au mordant n'est autoriséque dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée par leministre chargé de l'agriculture et des activités de surveillance, de gardiennage et de transport defonds.Article 4 —- Registre des animauxL'organisateur tient à jour un registre des animaux présents sur le rassemblement à l'aide de l'impriméfigurant en annexe 3 ou tout autre forme compilant au minimum les mêmes informations.L'organisateur doit être en mesure de présenter ce registre à toute réquisition des services de contrôle.Ce dernier doit être conservé au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement.En cas de vente d'animaux, les coordonnées du nouvel acquéreur et le numéro de portée (obtenuauprès de la société centrale canine) des animaux inscrits au livre des origines le cas échéant doiventêtre listés dans ce registre.Article 5 - Réglement intérieurUn règlement intérieur doit être établi par l'organisateur de tout rassemblement et être mis àdisposition des participants avant et pendant le rassemblement de carnivores domestiques. Il précise« a minima » les espèces admises, si la vente des animaux est autorisée, les obligations listées dans leprésent arrêté pour l'admission et la participation au rassemblement et les sanctions et conditionsd'exclusion en cas de non-respect. Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur estréalisé sous la responsabilité de l'organisateur.Article 6- Conditions d'exposition des animauxLes animaux sont exposés dans des conditions satisfaisantes au regard de leurs besoins physiologiques,notamment en termes de température, d'éclairage, de ventilation, de dimension et d'hygiéne del''habitat et de protection vis-a-vis des intempéries. Ils sont correctement nourris et abreuvés pendanttout le temps de leur séjour.Les installations présentant les animaux doivent être conçues et utilisées de manière à respecter lesimpératifs liés au bien-être des animaux et à éviter toute perturbation et manipulation directe par lepublic. Les équipements de présentation au public devront comporter toutes mentions prévues parI'arrété ministériel du 31 juillet 2012 susvisé :< l'espèce et la race ou la mention « n'appartient pas à une race » le cas échéant;* le sexe, l'existence ou l'absence de pedigree ;Page 3/6
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e le numéro d'identification de l'animal ;* la date etle lieu de naissance;* lataille et le format de la race ou I'apparence raciale à l'âge adulte pour les chiens ;* une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal hors frais de santé ;» le prix de vente TTC.Article 7 - Contrôle d'admission des animauxTous les animaux introduits par les participants dans l'enceinte prévue pour le rassemblement (ycompris ceux qui ne participent pas, mais accompagnent leur maître) sont présentés à un contrôlesanitaire à l'entrée de celle-ci.L'organisateur est responsable de la mise en œuvre des mesures sanitaires sur le rassemblement sur lesconseils du vétérinaire sanitaire désigné et dans les termes définis par leur contrat. Les frais liés à cettemission sont à la charge de l'organisateur du rassemblement.Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement doit être réalisé par l'organisateur oula (les) personne(s) qu'il aura nommément désigné(s) pour ce faire et le vétérinaire sanitaire.Les détenteurs des animaux apportent toute l'aide nécessaire à la contention afin que le contrôled'admission des animaux se déroule dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et debien-être des animaux.A l'arrivée des animaux dans l'enceinte prévue pour le rassemblement, leur détenteur doit présentersur demande de l'organisateur ou de la personne désignée pour le contrôle d''admission et duvétérinaire sanitaire, le document d'identification de l'animal et le cas échéant les documents prévusaux articles 8, 10 et 11 du présent arrêté.L'admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect des exigences sanitaires et du bien-être des animaux, prévus aux articles 8 à 11 du présent arrêté.Tout détenteur d'un carnivore domestique ne satisfaisant pas aux conditions de santé et de bien-êtredevra être refoulé par l'organisateur conformément au présent arrêté, et au règlement intérieur. En casd'impossibilité de refouler l'animal, ce dernier sera hébergé à l'écart des autres animaux et du public.Article 8 - IdentificationTous les chiens, chats et furets présentés sont identifiés par tatouage ou à l'aide d'un transpondeur(puce électronique) et accompagnés de leur document d'identification à jour.Article 9 - Santé des animauxLes animaux présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniquespouvant évoquer la présence d'une maladie contagieuse.La vente ou la présentation d'animaux : ayant subi une intervention chirurgicale à des fins non curativesautres que la coupe de la queue, malades ou blessés est interdite.
L'exercice des activités d'éducation et de dressage d'un animal de compagnie dans des conditions denature à lui infliger des blessures ou des souffrances inutiles est interdit.
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Article 10 — Cas particuliers des chiens catégorisésLa présence de chiens de 1ère catégorie est strictement interdite.Les chiens appartenant à la 2ème catégorie sont tenus en laisse et muselés, sauf lorsqu'ils sont sur lesrings d'exposition ou hébergés dans leur cage.Ces animaux sont identifiés, vaccinés contre la rage et leur propriétaire (ou détenteur) possède unpermis de détention délivré par la mairie du lieu d'habitation et une assurance responsabilité civile encours de validité pour les chiens cités à l'article L.211-12 du code rural et de la pêche maritime.Article 11 - Cas particuliers des animaux introduits ou importésLes carnivores domestiques provenant d'un pays étranger doivent répondre aux conditions sanitairesci-dessous:- en provenance d'un pays de l'Union européenne ou de Guyane française, les animaux sontidentifiés, valablement vaccinés contre la rage et accompagnés de leur passeport ;< en provenance d'un pays tiers, les animaux sont identifiés, valablement vaccinés contre la rageet, pour les pays dont le statut sanitaire l'exige, ont fait l'objet d'un test sérologique pour larecherche d'anticorps contre la rage avec un résultat favorable. lls sont accompagnés ducertificat sanitaire original établi par le vétérinaire officiel du pays tiers d'origine. Ce certificatdoit être accompagné des justificatifs de vaccination contre la rage.Article 12 - Cas particuliers nécessitant l'intervention du vétérinaire sanitaireSi Un animal est suspecté d'être atteint d'une maladie, l'organisateur prévient immédiatement levétérinaire sanitaire qui intervient physiquement sur le rassemblement pour examiner l'animal.Le cas échéant, les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d'une maladie sont immédiatementconduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.Le vétérinaire sanitaire informe sans délai la direction de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt encas de maladies animales réglementées d'intérét national.Article 13 - Compte-rendu des contrôles d'admissionLors de tout rassemblement, le vétérinaire sanitaire désigné par l'organisateur pour effectuer lecontrôle d'admission des animaux doit compléter et signer un compte-rendu de contrôle en annexe 4et le transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe dans undélai de 8 jours suivant le rassemblement.Article 14 - Conditions de cession à titre gratuit ou onéreuxLa cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et autres animaux de compagnie estinterdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toute autre manifestation nonspécifiquement consacrée aux animaux.Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines et identifiés selon la réglementation envigueur peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux ou gratuit.L'organisateur s'engage à n'accueillir que des éleveurs possédant Un numéro de SIREN et un numéro deSIRET correspondant à une activité d'élevage ou des associations ou fondations de protection animalepossédant un numéro de RNA (répertoire national des associations) ayant fait l'objet d'une déclarationau journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE), dûment déclarés à la Directionde l'alimentation, de l''agriculture et de la forêt de Guadeloupe:
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Article 15 - Documents de cession dans le cadre d'une vente ou d'une adoptionAvant toute cession, le cédant est tenu de s'assurer que le futur acquéreur détient un certificatd'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce conforme aux dispositions de laloi 20211539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et leshommes.Le cédant doit vérifier le respect d'un délai minimum de 7 jours entre la date de signature du certificatd'engagement du futur acquéreur et l'acquisition de l'animal. Il ne peut en aucun cas imposer depromesse d'achat d'animal ou demander une avance, Un acompte, des arrhes ou utiliser toute autretechnique qui pourrait s'apparenter à une obligation d'achat ou d'adoption imposée au futuracquéreur pendant ce délai de réflexion.Lorsque le cédant n'est pas autorisé à délivrer le certificat d'engagement et de connaissance,l'acquéreur doit obtenir ce certificat auprès d'une autre personne autorisée.Après vérification de la validité du certificat d'engagement, toute cession, à titre gratuit ou onéreux, decarnivores domestiques réalisée doit s'accompagner au moment de la livraison à l'acquéreur de ladélivrance :* d'un document d'identification de l'animal,* d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenantnotamment des conseils pour l''encouragement à la stérilisation des chiens et des chats ;* d'une attestation de cession comportant toutes les mentions prévues par |'arrété ministériel du31 juillet 2012 ,e d'un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l'animal.La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.Article 16 - SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application serontrelevées et sanctionnées conformément à la réglementation en vigueur et notamment les articlesL215-3 à L215-11, R215-5, R215-5-1, R215-9 et R215-15 du code rural et de la pêche maritime.Article 17 —- Dispositions ultérieuresSans préjudice des sanctions administratives ou pénales pouvant être prises, le non respect desprescriptions du présent arrété par l'organisateur du rassemblement peut entraîner l'interdictiond'organiser des rassemblements dans le département, pour cet organisateur.Article 18 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de laforêt, le commandant de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les mairesde Guadeloupe, les vétérinaires sanitaires et les organisateurs sont chargés chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. 23 JAN 2024Fait à Basse-Terre, le
g/ /Xaie#4EFORT—Délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée.
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