CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-066
PUBLIÉ LE 3 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse /
2A-2024-03-07-00006 - Arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00004 - Arrêté n°ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 10
2A-2024-03-07-00005 - Arrêté n°ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 16
2A-2024-03-07-00007 - Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023 (5 pages) Page 22
2A-2024-03-07-00008 - Arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 28
2A-2024-03-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-101 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023 (4 pages) Page 33
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ETTORI Caroline
(8 pages) Page 38
2A-2024-05-03-00001 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - FLORIANI Géraldine
(8 pages) Page 47
2A-2024-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ISTRIA Michel
(7 pages) Page 56
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2024-05-02-00003 - 2024-038A_Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime (8 pages) Page 64
2
2A-2024-05-02-00004 - 2024-065A_Arrêté d'autorisation d'occupation du
domaine public maritime (8 pages) Page 73
2A-2024-05-02-00005 - 2024-086A_Arrêté d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime (7 pages) Page 82
2A-2024-05-02-00002 - AOT 2024-004A_Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime (8 pages) Page 90
3
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00006
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00006 - Arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour 'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrété du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00006 - Arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castellucccio au titre de l'année 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour I'année 2023 est fixé à :51 169 520 € (cinquante et un millions cent soixante-neuf mille cinq cent vingt euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 678 866.00 euros au titre de l'année 2023 et réparticomme suit :< Missions d'intérét général : 483 299.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 6 195 567.00 euros ;e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 665.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :» — Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;* - Aide à la contractualisation : 665.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à2 632 124.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :. Dotation annuelle de financement SSR : 2 632 124.00 euros ;- Dotation annuelle autre : 0.00 euros ; |e Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :< Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 225 330.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00006 - Arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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- Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du codede la sécurité sociale< Dotation populationnelle PSY : 34 103 861.00 euros ;< — Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;» Dotation pour les nouvelles activités PSY : 349 500.00 euros )< Dotation pour 'accompagnement à la transformation PSY : 1 486 588.00 euros ;- Dotation qualité du codage mentionnée au Il de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de I'année 2023 : 49 784.00 euros ;. Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de 'année 2023, comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de 'année 2023 : 5 018 192.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 56 669.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- 12 077.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR.- 275 170.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ PSY.Soit un total de 51 169 520.00 euros.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 47 063 710 € (quarante-sept millions soixante-troismille sept cent dix euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 4 392 939.00 euros, soit un douzième correspondant à 366 078.25 euros.< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SSR pour 2023 : 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 55.42 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :2 632 124.00 euros, soit un douzième correspondant à 219 343.67 euros.« Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :34 103 861.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 841 988.42 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00006 - Arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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- Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzieme du montant fixépour 2023 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour 'accompagnement à la transformation PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2023 : 1 486 588.00 euros, soit un douzième correspondant à 123 882.33 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixé pour 2023 :5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montant fixé pour2023 : 49 784.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 148.67 euros.- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 56 669.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 722.42 euros.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 12 077.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 006.42 euros.« Base de calcul pour la dotation à 'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 275 170.00 euros, soit un douzième correspondant à 22 930.83 euros.Soit un total de 4 025 730.27 euros.Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-062 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deCastelluccio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture deCorse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00006 - Arrêté n°ARS-2024-097 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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_ Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 DAF SSR CNR NAT - transports ART 80 33 955 €Total SSR _
Versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 3555733 €' Total CNR 3 555 733Total ACH 4U A 1508 e " 3555733€
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00004
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au
titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00004 - Arrêté n°ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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E.REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00004 - Arrêté n°ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de I'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrété n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier d'Ajaccio pour l'année 2023 est fixé à :52 138 406 € (cinquante-deux millions cent trente-huite mille quatre cent six euros).Article 2 :< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 29 336 666.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :« Missions d'intérêt général : 4 867 245.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 24 469 421.00 euros;< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 36 131.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :< Missions d''intérêt général : 0.00 euros ;- - Aide à la contractualisation : 36 131.00 euros ;
e _ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- Dotation populationnelle urgences : 13 469 676.00 euros ;. Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité somale est fixé à4 537 257.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :- _ Dotation annuelle de financement SSR : 4 537 257.00 euros ;. Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00004 - Arrêté n°ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
12
« Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :< — Unités de soins longue durée : 3 589 867.00 euros ;° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :< Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 258 1'53.00 euros ;* _ Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;- _ Forfait activités isolées : 0.00 euros ;_ Forfaits relatifs aux pathologies chroniques mentionnés à l'article L.162-22-6-2 du code de la sécurité socialeLe montant de la rémunération forfaitaire mentionnée à l'article R. 162-33-16-1 est fixé, au titre de l'année 2023, commesuit :- Dotation annuelle MRC : 46 394.00 euros ;e _ Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :< _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de 'année 2023 : 357 122.00 euros ;Le forfait correspondant aux recettes liées aux actes et consultations externes est fixé, au titre de l'année 2023, commesuit :* _ Forfait ACE théorique SSR au titre de I'année 2023 : 17 295.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* 452 247.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- 37 598.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le charfip SSR.Soit un total de 52 138 406.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 35 642 653 € (trente-cinq millions six cent quarante-deux mille six cent cinquante-trois euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2023, annexées au présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00004 - Arrêté n°ARS-2024-093 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 21 368 790.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 780 732.50 euros.< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités SSR pour 2023 : 36 131.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 010.92 euros- Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :13 469 676.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122 473.00 euros.* Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 3 589 867.00 euros, soit un douzième correspondant à 299 155,58euros.< Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :258 153.00 euros, soit un douzième correspondant à 21 512.75 euros.» Base de calcul pour la dotation annuelle MRC égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 46 394.00 euros, soitun douzième correspondant à 3 866.17 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 537 257.00 euros, soit un douzième correspondant à 378 104,75 euros.» Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 452 247.00 euros, soit un douzième correspondant à 37 687.25 euros.« Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 37 598.00 euros, soit un douzième correspondant à 3 133.17 euros.Soit un total de 3 649 676.09 euros.Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2023-058 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier d'Ajaccioau titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de I'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture deCorse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
%Corse
1
Marie-Héiene LECENNE
La Directrice 54
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d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de dél Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4000000 €NAT - Fonds de désensibilisation emprunts structurés 560000 €Total CNR _ 4560000 €Total ACS R e s E e ns 56000r"-j)êfl.l'/:ï:'-:'gur.:.n%H'ni-v;;;'. 560 000Versement unique 2 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 4000000 €Total CNR 4000 000 €AL A i A S (OLU ETE CGTN TS ÿMg : & ; PIO E EN B O-l.'È:Elll Versement unique 2Versement unique 3 MIGAC AC CNRTotal CNRTotal AC —lotal Versement uniqueVersement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 863450 €exercice clos 2023 . NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 472303 €Total CNR 1335753 €
lotal Versement unique 4Total général ; ; ' ' 16 495 753 €
Versement unique 1 ; Versement Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement uniqueunique 2 ; Versement unique 3 dans le cadre des arrêtés précédents
ercice 2023 dans le
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000014) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00005
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00005 - Arrêté n°ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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E.REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrété n°ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio (FINESS EJ -2A0000170) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la sañté publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de I'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de I'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrêté n°ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Bonifacio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Bonifacio pour I'année 2023 est fixé à :9 034 369 € (neuf millions trente-quatre mille trois cent soixante-neuf euros).Article 2 :< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 957 970.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :< Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;+ — Aide à la contractualisation : 2 957 970.00 euros ;< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités SSRLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 28 849.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :- Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 28 849.00 euros ;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à4 230 513.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :- — Dotation annuelle de financement SSR : 4 230 513.00 euros ;- Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;< Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :« Unités de soins longue durée : 1 550 995.00 euros ;
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Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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e Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de l'année 2023,comme suit :< Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de I'année 2023 : 246 881.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation fivnancière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- _ 4209.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- 14 952.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 9 034 369.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 6 953 177 € (six millions neuf cent cinquante-trois millecent soixante-dix-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice 2023,annexées au présent arrêté.
Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes : -- Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activitts MCO pour 2023 : 1113 334.00 euros, soit un douzième correspondant à92 777.83 euros.< Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SSR pour 2023 : 28 849.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 404.08 euros- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longsséjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 550 995.00 euros, soit un douzième correspondantà 129 249.58 euros.- Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :4 230 513.00 euros, soit un douzième correspondant à 352 542.75 euros.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 4 209.00 euros, soit un douzième correspondant à 350.75 euros.» Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montantfixé pour 2023 : 14 952.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 246.00 euros.Soit un total de 578 570.99 euros.
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrété abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2024-060 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier deBonifacio au titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :- Le Directeur de I'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00005 - Arrêté n°ARS-2024-095 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 DAF SSR CNR NAT - Molécules onéreuses ' | 626 €NAT - transports ART 80 ; 16570 €Total CNR RE 17196 €Total SSR Tt e nMIGAC AC CNR' Total CNR Cs-
lotal Verseme!Versement unique 3 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 1440000 €NAT - Fonds de_désensibilisation emprunts structurés 312692 €__ Total CNR ( ; 1752 692 €
Versement unique 4 MIGAC AC ... CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 19493 €exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 44503 €Total CNR 63996 €DE
[otal Versement unique 4 exerciceTotal généralclos 2025
LVF - AoVersement unique 4 exercic:
y
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l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Bonifacio (FINESS EJ - 2A0000170) au titre de l'année 2023
21
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00007
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606)
au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00007 - Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
22
REPUBLIQUEFRANCAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrété du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de I'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00007 - Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
23
Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrété n°'ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Sartène au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l''assurance maladieet versés au Centre Hospitalier de Sartène pour l'année 2023 est fixé à :4 184 443 € (quatre millions cent quatre-vingt-quatre mille quatre cent quarante-trois euros).Article 2 :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 115 492.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :< Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;- _ Aide à la contractualisation : 1 115 492.00 euros;° Dotation annuelle de financementLe montant de la dotation annuelle de financemelnt mentionnée à l'article L174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à1 552 145.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti comme suit :- - Dotation annuelle de financement SSR : 1 552 145.00 euros ;+ Dotation annuelle autre : 0.00 euros ;e Unités de soins de longue duréeLe montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjoursmentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées sous forme de forfait global de soins est fixé, autitre de l'année 2023, comme suit :- _ Unités de soins longue durée : 1 114 428.00 euros ;e _ Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L162-22-8-1 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :< Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;- Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;« — Forfait activités isolées : 291 188.00 euros ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00007 - Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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e Forfaits relatifs au financement de l'activité de soins de suite et de réadaptationLe forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E du IIl de l'article 78modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre 2015, est fixé, au titre de 'année 2023,comme suit :» _ Forfait « part activité » de DMA théorique SSR au titre de l'année 2023 : 100 831.00 euros ;- Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :- 6 336.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.- _ 4023.00 euros au titre de la dotation financière à 'amélioration de la qualité sur le champ SSR.Soit un total de 4 184 443.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 3 :Le total de la base de calcul des douzièmes 2023 est fixé à 4 077 558 € (quatre millions soixante-dix-sept millecinq cent cinquante-huit euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre de l'exercice2023, annexées au présent arrêté.Article 4 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à I'établissement dans les conditions suivantes :- _ Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 1 027 109.00 euros, soit un douzième correspondant à 85 592.42 euros.- Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou centres de longs séjours(USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2023 : 1 114 428.00 euros, soit un douzième correspondant à 92 869.00euros.< Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2023 :291 188.00 euros, soit un douzième correspondant à 24 265.67 euros.- - Acomptes pour les dotations relatives au financement des activités de soins de suite et réadaptation pour 2023 :1 552 145.00 euros, soit un douzième correspondant à 129 345.42 euros.- — Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de IAa qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 6 336.00 euros, soit un douzième correspondant à 528.00 euros.- Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ SSR égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 4 023.00 euros, soit un douzième correspondant à 335.25 euros.Soit un total de 332 935.76 euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00007 - Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Article 5 :Le présent arrêté abroge et remplace I'arrété n°'ARS-2024-064 du 09/02/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés au Centre Hospitalier de Sartèneau titre de l'année 2023.Article 6 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur du Centre Hospitalier de Sartèneet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud et de la préfecture de Corse.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00007 - Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 2 devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 DAF SSR — CNR NAT - transports ART 80 4676€_ Total CNR _ ; ; 4 676 €
MIGAC AC CNR - NAT - Traitements coûteux HAD 13826 €L TotalCNR _ 13826 €
Total Versement unique 1Versement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Montant complémentaire (restitution aux ES ex-DG) 27 884 €exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EPS 60 499 €Total CNR 3 88 33TotalAC =itTotal général z ; ; 106 885 €
Versements uniques ayant déjà fait l'objet d'un versement unique dansVersement unique 1 ; A by4 ! le cadre des arrétés précédents
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00007 - Arrêté n°ARS-2024-099 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Sartène (FINESS EJ - 2A0002606) au titre de l'année 2023
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Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00008
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés au Centre
d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ -
2A0003174) au titre de l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00008 - Arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre d'Auto-dialyse ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 25 mars 2023 fixant pour I'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrêté 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00008 - Arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
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Vu l'arrété n°'ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar I'assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse ACORSAD au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :< Missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àI'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 784.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :« Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;- - Aide à la contractualisation : 12 784.00 euros ;< Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :< 13 471.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 26 255.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :« Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 13 471.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 122.58 euros.Soit un total de 1 122.58 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-687 du 06/12/2023 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie annuels et versés au Centre d'Auto-dialyseACORSAD au titre de l'année 2023.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00008 - Arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
30
Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de I'Organisation des Soins de de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Corse et Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arréte.
La Djrectric ; de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00008 - Arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
31
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Soutien exceptionnel aux EBNL 7376€exercice clos 2023 Total CNR - 7376€' TotalT S e L ipicr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00008 - Arrêté n°ARS-2024-100 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés au Centre d'Auto-dialyse
ACORSAD (FINESS EJ - 2A0003174) au titre de l'année 2023
32
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2024-03-07-00009
07/03/2024
Arrêté n°ARS-2024-101 du 07/03/2024 fixant les
produits de l□hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l□assurance maladie et versés à SA Cliniques
d□Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de
l'année 2023
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2024-03-07-00009 - Arrêté n°ARS-2024-101 du 07/03/2024 fixant les produits de
l□hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l□assurance maladie et versés à SA Cliniques d□Ajaccio
(FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023
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REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santéî"ilæ/r'ü:' Corse"galitéFraternité
Arrêté n°'ARS-2024-101 du 07/03/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés àSA Cliniques d'Ajaccio (FINESS EJ - 2A0000139) au titre de l'année 2023La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santéde Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et desétablissements de santé privés mentionnés aux b et c de 'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurancemaladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 portant détermination pour 2023 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général etd'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour l'année 2023 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 ducode de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 28 mars 2023 fixant pour I'année 2023 I'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine,chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrété du 25 mars 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales de financement des missions d'intérét général et d'aide àla contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobilesd'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 10 mai 2023 fixant pour l'année 2023 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécuritésociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences,les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montantdes transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code ;Vu l'arrété 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;Vu l'arrété du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé dansle cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2 du code de lasécurité sociale ;Vu l'arrété du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturationcorrespondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de lasanté publique ;
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Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2,du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées àcertaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu l'arrété n°ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en chargepar l'assurance maladie et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titre de l'année 2023 ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1er :» Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 627 382.00 euros au titre de l'année 2023 et réparti commesuit :* — Missions d'intérét général : 14 235.00 euros ;* _ Aide à la contractualisation : 613 147.00 euros ;e Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à 'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2023, comme suit :* — 176 785.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.Soit un total de 804 167.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
Article 2 :À compter du 1er janvier 2024, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2024, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :* Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérét général et d'aide à la contractualisation (MIGAC)au titre des activités MCO pour 2023 : 16 735.00 euros, soit un douzième correspondant à 1 394.58 euros.* Base de calcul pour la dotation à I'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2023 : 176 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 14 732.08 euros.Soit un total de 16 126.66 euros.
Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°'ARS-2023-689 du 06/12/2023 fixant les produits de I'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par I'assurance maladie annuels et versés à SA Cliniques d'Ajaccio au titrede l'année 2023.
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Article 4 :La présente décision est susceptible de faire I'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Préfecture de Corse-du-Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
a Direch e l'ARS de Corse,
Marie-Héiène LECENNE
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Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement uniqueMotivation . Enveloppe — Sous-Envelo Mode de délLibellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 4 MIGAC AC CNR NAT - Aides ponctuelles - Aides exceptionnelles aux ES en difficulté 150 000 €exercice clos 2023 NAT - Soutien exceptionnel aux EBL 250 000 €
Total général ' e E
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Direction de la mer et du Littoral Corse
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Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ETTORI Caroline
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-03-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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| 1# | Direction de la mer etPRÉFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDË'ÉÏ!ZΑ Dossier n° 2024-085SFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ; ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17,Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;Vu le décret n° 20211140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;
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Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2024-03-27-00001 du 27/03/2024 ordonnant la consignation d'unesomme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre degarantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2024-085S du18/03/2024 ;Vu la déclaration de consignation de la SARL - PARADISULA, et le récépissé n°2591789034 en date du 16/04/2024 attestant de la bonne réception des fonds ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de I'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent êtreautorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le05/01/2024 par Mme ETTORI Caroline, sur la commune de Porto-Vecchio, plage deSanta Giulia ;Vu l'avis favorable du maire en date du 19/01/2024 ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1° — Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL - PARADISULA, représentée par Madame ETTORI Caroline, immatriculée au registrede commerce et des sociétés sous le n°851 316 703, demeurant Avenue Générale deBoissoudy BP 53 — 20137 Porto Vecchio, ci-aprés désignée par le terme « bénéficiaire », estautorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
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Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de Porto-Vecchio lieu-dit Santa Giulia pour des matelas et parasols.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m?servant d'assiette à :-30 matelas et 30 parasols;Coordonnées GPS : 41°31'52.932"N / 09°16'26.526"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, ilrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3- Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de notification du présent arrété au 15/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leurdémontage et leur enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d''unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus,et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit àla date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clauses financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
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La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu deI'occupation.Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules 3 moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent pour limplantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande auPréfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires a la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Garantie financièreL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignée àla caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement de surface, outoute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur ledomaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de latotalité de la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime apres lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature desactivités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipementsà un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une remunération. Dans cecas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés àl'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il yrend librement consultables ces informations.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usageshors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se
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rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'unacces ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.Le bénéficiaire matérialise les limites de 'emplacement attribué sur une hauteur minimale de50 cm, de telle maniére que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitationfixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsicirconscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyendoit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairementpar les usagers du site.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront étre conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiéneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu dese référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.Article 10 - Prescriptions Natura 2000Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;* encas de faillite du bénéficiaire ;* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 13 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.
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Article 14 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constatcontradictoire dans Un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informél''administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas prisen compte à l'article 2 du présent arrêté ;— un changement d'adresse du bénéficiaire ;un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu del'occupation, de la réalisation et de I'exploitation des ouvrages et équipements.il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. |l n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
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administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 18 - Notification & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et dulittoral de Corse.Fait à Sartène, le p3 MAI 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Gaël RO EAU
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30 matelas
30 parasols
Emprise : 100 m²
Dossier n°2024-085S ETTORI Caroline
SARL PARADISULA
Santa Giulia, PORTO-VECCHIO
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Direction de la mer et du Littoral Corse
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domaine public maritime - FLORIANI Géraldine
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Œx Direction de la mer etPRÉFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉga!ité_en Dossier n° 2024-046S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ; ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
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Vu le décret n° 2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;Vu l'arrêté n°2A-2024-04-09-00002 du 09/04/2024 ordonnant la consignation d'unesomme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre degarantie financiére dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime ;Vu la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2024-046S du25/03/2024 ;Vu la déclaration de consignation de la SARL — HÔTEL MARINCA & SPA, et le récépissén°2591789114 en date du 11/04/2024 attestant de la bonne réception des fonds ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent êtreautorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le19/12/2023 par Mme FLORIANI Géraldine, sur la commune d'Olmeto, plage deVetricella ;Vu la consultation du maire en date du 22/12/2023 ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETEArticle 1°' — Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL - HOTEL MARINCA & SPA, représentée par Madame FLORIANI Géraldine,immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le n°429 183 973, demeurant
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Hôtel Marinca & SPA Lieu-dit Vetricella - 20113 Olmeto, ci-aprés désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions duprésent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Olmeto lieu-dit Vetricella pour des matelas et parasols.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 100 m"servant d'assiette à :-30 matelas et 30 parasols;Coordonnées GPS : 41°41725.66''N / 08°54'0766""ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, ilrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3- Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 31/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leurdémontage et leur enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus,et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir I'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit àla date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clauses financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 2 500,00 euros.
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La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L. 3219 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, linstallation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande auPréfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Garantie financièreL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financiére consignée àla caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement de surface, outoute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la libre circulation du public sur ledomaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement, pourra entraîner la mise en jeu de latotalité de la garantie financière constituée en consignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de lintégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.
Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimetre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature desactivités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l''usage de certains de ses équipementsà Un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans cecas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés àI'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il yrend librement consultables ces informations.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usageshors du périmetre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, se
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rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrété, ne doivent porter la mention d'unacces ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.Le bénéficiaire matérialise les limites de I'emplacement attribué sur une hauteur minimale de50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitationfixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsicirconscrites par Un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyendoit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairementpar les usagers du site.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront étre conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiéneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu dese référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.Article 10 - Prescriptions Natura 2000Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmetre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;» en cas de faillite du bénéficiaire ;* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 13 - Fin de l'occupationA l''échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.
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Article 14 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informéI'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas prisen compte à l'article 2 du présent arrêté ;— un changement d'adresse du bénéficiaire ;un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu del'occupation, de la réalisation et de |'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu''il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
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administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 18 - Notification & publicité du présent arrétéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur de lamer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et dulittoral de Corse. Les documents seront consultables auprès de la direction de la mer et dulittoral de Corse.Fait à Sartène, le 03 MAI 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
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30 matelas
30 parasols
Emprise : 100 m²
Dossier n°2024-046S FLORIANI Géraldine
SARL Hôtel Marinca & SPA
Vetricella, OLMETO
Mise en place des équipements
exclusivement en haut de plage
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-03-00003
03/05/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - ISTRIA Michel
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Ex Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-104S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour lacroissance verte, et son article 135 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaélROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1°" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;
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Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le19/04/2024 par M. ISTRIA Michel, sur la commune de Belvedre-Campomoro, plagede Campomoro ;Vu l'avis favorable du maire en date du 18/04/2024 ;Vu I'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisationL'Enseigne CAMPO NAUTIK, représentée par Monsieur ISTRIA Michel, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n°829 687 888, demeurant Lieu-dit Vignarella, 20110 Belvedere-Campomoro, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autoriséà occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Belvedére-Campomoro, lieu-dit Campomoro.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé:- 9 corps-morts pour 9 engins motorisés (3 de 0 à 5 mètres et 6 de 5 à 10 mètres).
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- Coordonnées GPS: 41°63'00.68""N / 08°816911"E _ 41°6302.88""N / 08°81'71.01"E _41°63'04.10"N / 08°81'70.39 _ 41°63'03.98"'N / 08°81/71.89"E _ 41°63'01.61""N / 08°81'72.64"E_ 41°63''07.58"N / 08°81/7116"E _ 41°63'01.73"N / 08°81/73.86"E _ 41°63'00.92""N /08°81/73.70"E _ 41°63'05.76"'N / 08°81'7411"'E.Immatriculations des navires : A] G38522 _ A) G38523 _ A]J E26458 _ BI F44006 _ AG43987 _ AJ F53340 _ AJ G53736 _ AJ G53437 _ AJ 772935.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, a raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable du 01/06/2024 au 30/09/2024 dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction .Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d''une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 — Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.
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Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia Un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliationdu présent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d''activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».Article 9 - Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôle
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Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie .L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financiéres du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de |'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 —- Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l''administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del''occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé ;Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- Un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements .
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Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeurde la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de le préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 03MA| 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-03-00003 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-02-00003
02/05/2024
2024-038A_Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
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| 1# | Direction de la mer etPRÉFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n° 2024-038A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17;Vu I'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;l'arrêté n°2A-2024-04-02-00008 du 02/04/2024 ordonnant la consignation d'unesomme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre degarantie financière dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime ;la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2024-038A du24/03/2024 ;la déclaration de consignation de l'Enseigne LE PIRATE, et le récépissé n°2591789204en date du 10/04/2024 attestant de la bonne réception des fonds ;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'AjaccioM. Xavier CZERWINSKI ;le décret n° 2021-1140 du 1° septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent êtreautorisés des aménagements légers ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le26/12/2023 par M. CASENTINI Pierre Toussaint, sur la commune d'Ajaccio, plage deGrand Capo ;l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
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ARRETE
Article 1" — Bénéficiaire de I'autorisationL'Enseigne LE PIRATE, représentée par Monsieur CASENTINI Pierre Toussaint, immatriculée auregistre du commerce et des sociétés sous le n°312 624 950, demeurant 2 Rue Gabriel Peri -20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé à occuper ledomaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-apres, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit Grand Capo pour un local de restauration et desterrasses de restauration.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 399 m?servant d'assiette à :- un local de restauration démontable d'une superficie de 72 m?- une terrasse de restauration démontable d'une superficie de 115 m? ;- une terrasse de restauration sur sable d'une superficie de 212 m?,Coordonnées GPS : 41°56'19.00"'N / 08°37'37.00"ELa présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, ilrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3- Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de notification du présent arrété au 31/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leurdémontage et leur enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus,et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit à
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la date de l''entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clauses financiéres - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 13 849,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande auPréfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Garantie financièreL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignée àla caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement desurface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la librecirculation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement,pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée enconsignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l''intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignationArticle 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des
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activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipementsà un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans cecas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés àl'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il yrend librement consultables ces informations.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usageshors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, serapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'unaccès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.Le bénéficiaire matérialise les limites de 'emplacement attribué sur une hauteur minimale de50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitationfixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsicirconscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyendoit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairementpar les usagers du site.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygièneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu dese référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.Article 10 - Prescriptions Natura 2000Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :" en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;en cas de faillite du bénéficiaire ;« à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 13 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 14 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l''autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d''avoir informél'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas prisen compte à l'article 2 du présent arrêté ;— un changement d'adresse du bénéficiaire ;un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu del'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.H contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.
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Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 18 - Notification & publicité du présent arrétéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultablesauprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Ajaccio, le 9 - MA| 2024 Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
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Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'AjaccioM. Xavier CZERWINSKI ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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le décret n° 2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;l'arrêté n°2A-2024-04-25-00002 du 25/04/2024 ordonnant la consignation d'unesomme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre degarantie financiere dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime ;la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2024-065A du24/04/2024 ;la déclaration de consignation de la SARL —- CAPPAÏ ET JET, et le récépissén°2591835704 en date du 29/04/2024 attestant de la bonne réception des fonds ;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la délibération 15/236 AC de I'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent êtreautorisés des aménagements légers ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le15/01/2024 par M. CAPPAI-DUPRAZ Benjamin, sur la commune d'Ajaccio, plage deMarinella ;l'avis favorable du maire en date du 31/01/2024 ;l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 23/01/2024 ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'acces libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
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Article 1¢' — Bénéficiaire de l'autorisationLa SARL — CAPPAÏ ET JET, représentée par Monsieur CAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin, immatriculéeau registre de commerce et des sociétés sous le n°504 806 597, demeurant 21 Cours LucienBonaparte Villa Indiana — 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », estautorisé à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio, lieu-dit Marinella.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 143 m?servant d'assiette à :- un local démontable d'une superficie de 8 m° ;- une terrasse démontable d'une superficie de 20 m° ;- un stockage sur sable d'une superficie de 10 m" pour 4 engins non motorisés ;- un stockage sur sable d'une superficie de 10 m? pour un espace vestiaire ;Coordonnées GPS : 41°90'76.20"'N / 08°68'05.69''E- un ponton flottant d'une superficie de 95 m? pour 10 engins motorisés type jet-skis ;Immatriculations des jet-skis : AJG 52356 _ AJG 52343 _ AJG54743 _ AJG 54744 _ AJG 54747 _AJG 54749 _ AJG 54750 _ AJG 54751 _ AJG 54752 _ AJG 54753Coordonnées GPS : 41°54'23.70"N / 08°40'46.40"E.Le ponton devra être situé hors des herbiers de posidonie.- 4 corps morts, pour 4 engins motorisés type bateaux 5/10 m ;Immatriculation des bateaux : AJF 33306 / AJFE 89333 / AJD 17135 / AJG 60801Coordonnées GPS : 41°54'24.00"'N / 08°40'44.80"E - 41°54'24.00"N / 08°40'45.20"'E -41°54'23.70"N / 08°40'44,80"E - 41°54'23.70""N / 08°40'45.20"E- 5 corps morts, pour 5 engins non motorisés type bouées 0/5 m.Coordonnées GPS : 41°54°24.50"'N / 08°40'48.00"E - 41°54/24.50"N / 08°40'48.20"E -41°54'24 50" N / 08°40'48.40"E- 41°54'24.30"N / 08°40'48.00"E41°54'24.30""N / 08°4048.20"E- 4 corps morts, pour 4 engins motorisés type bateaux sans permis 0/5 m.Coordonnées GPS : 41°54'23.90"'N / 08°40'45.60"'E - 41°54'23.70""N / 08°40'45.60"'E -41°54'23.40"N / 08°40'45.20"E - 41°54'23.40"N / 08°40'44 80" E
Les corps-morts devront être situés hors des herbiers de posidonie.Le numéro d'immatriculations des engins motorisés ou le nom de l'établissement devraimpérativement être indiqué sur les bouées.Les engins motorisés type bateaux (avec et sans permis), les jet-skis et les bouées tractées devrontimpérativement être stockés soit sur les corps-morts, soit sur le ponton flottant.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d''obtenir les autres autorisations
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administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, ilrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de notification du présent arrété au 30/09/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leurdémontage et leur enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus,et ne peuvent étre utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit àla date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clauses financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande au
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Préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de I'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Garantie financièreL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financiére consignée àla caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement desurface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la librecirculation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à l'environnement,pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée enconsignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature desactivités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de ses équipementsà un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans cecas, le règlement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés àl'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, il yrend librement consultables ces informations.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usageshors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, serapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'unaccès ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiéneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu dese référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.Article 10 - Prescriptions Natura 2000Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
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Article 11 - Accés des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;» en cas de faillite du bénéficiaire ;« à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 13 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 14 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. À défaut d'avoir informél'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;
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— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas prisen compte à l'article 2 du présent arrêté ;— un changement d'adresse du bénéficiaire ;un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu deI'occupation, de la réalisation et de I'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 18 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultablesauprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Ajaccio, le 9 - MAI 2024 Le secrétaire généralde lapréfecture de la Corse-du-Sud|p —
avier CZERWINSKI
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2024-086A_Arrêté d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime
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| 1 | Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-086A
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nominationdu secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio,M. Xavier CZERWINSKI ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : [ prefecture2a — Twitter : @Prefet2 À
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Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisés des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le02/04/2024 par Monsieur CAPPAÏ Benjamin, sur la commune de Grosseto-Prugna,plage de la Viva ;Vu l'avis favorable du service Activité Maritimes et Littorales en date du 08/04/2024 ;Vu l'avis favorable du maire en date du 11/04/2024 ;
CONSIDÉRANT que la plage de la Viva, commune de Grosseto-Prugna est identifiée dansle PADDUC comme étant une plage à vocation « SEMI-URBAINE » ;CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usagescorrespondant à l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le siteconsidéré ;CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pasen cause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS CAPPAÏ JET PORTICCIO, représentée par Monsieur CAPPAÏ Benjamin (CAPPAICORPORATE), immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 913 815650, demeurant 21 Cours Lucien Bonaparte, 20000 Ajaccio, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.
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Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Grosseto-Prugna, lieu-dit La Viva pour un ponton flottant.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 110 m?servant d'assiette à :-1 ponton flottant pour 8 engins motorisés type jet skis sur une superficie de 110 m?Coordonnées GPS : 41°53'37.00"N / 08°48"12.00"EImmatriculations :AJG 41019 — AJG 46116 — AJG 43117 — AJG 41040 - AJG 43119 — AJG 43121 — AJG 43123AJG 43125La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 — Durée de l'autorisationL'autorisation est valable dès réception du présent arrêté jusqu'au 30/09/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrété.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir 'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 5 - Clause financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, 'occupant s'acquittera d'uneredevance d'occupation du domaine public dont le montant sera déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.Le montant de la redevance vous sera communiqué ultérieurement par la DirectionRégionale des Finances Publiques de Corse.
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Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler unedemande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d''une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre |'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrété ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiene et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegarde communal ».Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..);- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.
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Article 10 —- Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de I'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de laremise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del'autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.
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Article 15 —- Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipementsIl contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de I'Etat en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l''occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 4211 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d''un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale desfinances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnairepar les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio,le 2 - MAI 2024 Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
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Poste de secours 20 m²
1 mouillage d'une
superficie de 0,5 m²
1 ponton pour 8 engins
motorisés type jet-skis
Superficie 110 m²
DOSSIER N° 2024-086ACAPPAÏ-DUPRAZ Benjamin
CHARAVIN Julien
SAS CAPPAÏ JET PORTICCIO
La Viva, GROSSETO-PRUGNA
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Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2024-05-02-00002
02/05/2024
AOT 2024-004A_Arrêté portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-05-02-00002 - AOT 2024-004A_Arrêté portant autorisation d'occupation du
domaine public maritime 90
| 1# | Direction de la mer etPREFET du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDËËÏ/ÎÏÉ Dossier n° 2024-004AFraternité
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sonarticle R.2122-6 ; ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code monétaire et financier, notamment son article L.518-17;Vu l''ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnes pour letitre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi 20111749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce quiconcerne le domaine public administratif ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfetde la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portant nomination dusecrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous préfet d'AjaccioM. Xavier CZERWINSKI.
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le décret n° 2021-1140 du 1% septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en datedu 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoralde Corse ;l'arrêté n°2A-2024-04-17-00004 du 17/04/2024 ordonnant la consignation d'unesomme de 100 000 euros auprès de la Caisse des dépôts et consignation au titre degarantie financiere dans le cadre de l'attribution d'une autorisation d'occupationtemporaire du domaine public maritime ;la convention relative aux conditions d'occupation du DPM n°C2024-004Adu 10/04/2024 ;la déclaration de consignation de la SAS — LE WEEK END, et le récépissén°2591788954 en date du 24/04/2024 attestant de la bonne réception des fonds ;la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;la délibération 15/236 AC de I'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant laliste des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables oucaractéristiques ;la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 approuvant lacarte des vocations des plages et séquences littorales dans lesquelles peuvent êtreautorisés des aménagements légers ;la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le17/11/2023 par M. LECA Jean-Antoine, sur la commune d'Ajaccio, plage de la TerreSacrée ;l'avis favorable du maire en date du 22/12/2023 ;
CONSIDÉRANT que l'utilisation des équipements et services que le pétitionnaire entendmettre à disposition des usagers, sous réserve des conditions indiquées infra, ne remet pas encause l'accès libre et gratuit à la plage par le public ;CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRETE
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Article 1°" — Bénéficiaire de l'autorisationLa SAS- LE WEEK END, représentée par Monsieur LECA Jean-Antoine, immatriculée au registredu commerce et des sociétés sous le n°314 121 856, demeurant Hôtel le Week End 45 Routedes Sanguinaires — 20000 Ajaccio, ci-après désigné par le terme « bénéficiaire », est autorisé àoccuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrété.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune d'Ajaccio lieu-dit Terre Sacrée pour des matelas et parasols.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m°servant d'assiette à :-72 matelas et 72 parasols.Coordonnées GPS : 41°54''57.70"N / 08°38'86.70"'ELes passages entre les deux zones d''implantation de matelas et parasols, ainsi qu'entre la terrasse del'établissement et ces équipements ne devront pas excéder 2 mètres (cf plan joint).La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés, et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrété et le plan d'implantation àl'attention des usagers. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via un site internet, Ilrend librement consultables ces documents par des liens accessibles directement sur la paged'accueil du site. L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de notification du présent arrêté au 07/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation, puis leurdémontage et leur enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au bénéfice d'unetierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent étre ni loués, ni vendus,et ne peuvent étre utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d''une rémunération. Dans ce cas, lestarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune dontelle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière, cesserait de plein droit àla date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositions prévues àl'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
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Article 5 - Clauses financières - redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages detoute nature procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevanced'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément auxprincipes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 5 000,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6 - Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L. 321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent pour limplantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention devéhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une demande auPréfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à la sécurité du siteet de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Garantie financièreL'octroi de ce titre se fait sur la base de la constitution d'une garantie financière consignée àla caisse des dépôts. La constatation, par un agent assermenté, de tout dépassement desurface, ou toute installation supplémentaire, ou toute entrave au libre accès ou la librecirculation du public sur le domaine public maritime, ou toute atteinte à I'environnement,pourra entraîner la mise en jeu de la totalité de la garantie financière constituée enconsignation.Par ailleurs, tout retard dans la remise à l'état naturel du domaine public maritime après lapériode d'exploitation pourra entraîner la mise en jeu de l'intégralité du montant de lagarantie financière constituée en consignation.Article 8 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de 'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.| ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature desactivités dont il a la responsabilité. || peut soumettre l'usage de certains de ses équipementsà un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce
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cas, le réglement intérieur, le montant des cautions, et les tarifs en vigueur sont affichés al'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activités via Un site internet, il yrend librement consultables ces informations.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 5 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restriction d'usageshors du périmètre de l''occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements,documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires, serapportant à l''occupation qui fait l'objet du présent arrêté, ne doivent porter la mention d'unacces ou d'un usage privatifs du domaine public maritime.Le bénéficiaire matérialise les limites de l'emplacement attribué sur une hauteur minimale de50 cm, de telle manière que les espaces dont l'usage est soumis aux conditions d'exploitationfixées par le bénéficiaire soient clairement identifiées. Les installations sont ainsicirconscrites par un moyen tel que brise-vue, ruban, ou canisse. Dans tous les cas, ce moyendoit être assujetti au sol de telle manière qu'il ne puisse pas être déplacé involontairementpar les usagers du site.Article 9 - Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditions d'hygiéneet de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance de vague submersion (VVS) le titulaire est tenu dese référer et de suivre les préconisations présentes dans le plan de sauvegarde communal.Article 10 - Prescriptions Natura 2000Le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Article 11 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l'occupation, sur simpleinformation verbale.Article 12 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pourcontravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :< en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;* à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;» en cas de faillite du bénéficiaire ;* à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.
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Article 13 - Fin de l'occupationA I'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants sur ladépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s'applique aux ouvrages précédemment réalisés, comme à celles éventuellementédifiées par le bénéficiaire.Article 14 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autorité gestionnairedu domaine public maritime, à la fin de chaque période effective d'occupation, de la remisedes lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la réalisation d'un constatcontradictoire dans un délai d''un mois après réception du courrier. A défaut d'avoir informél''administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations et sanctionsmotivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site de l'occupationincomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation de l'autorisationavant terme.
Article 15 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de la présenteautorisation au minimum cinq mois avant le début de la période d'occupation du domainepublic maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :— tout changement de superficie ou de période d'occupation ;— l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas prisen compte à l'article 2 du présent arrêté ;— un changement d'adresse du bénéficiaire ;un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 16 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu del''occupation, de la réalisation et de I'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modification dela configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.
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En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 17 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 18 - Notification & publicité du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, la directrice régionale des financespubliques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par lessoins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront consultablesauprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.Fait à Ajaccio, le 2 - MAI 2024 Le secrétaire généralde la préfecture de la Corse-du-Sud
Xavier CZERWINSKI
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