LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-091
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024
Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024-082 SAT portant délégation de
signature à M. Philippe GUECTIER , administrateur de l□État, directeur du
pole ressources et gestion État de la direction départementale des Finances
publiques de la Loire , en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l□État (2 pages) Page 3
2
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-06-14-00001
Arrêté n°2024-082 SAT portant délégation de
signature à M. Philippe GUECTIER ,
administrateur de l□État, directeur du pole
ressources et gestion État de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire , en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l□État
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024-082 SAT portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER
, administrateur de l□État, directeur du pole ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire , en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°2024-082 SAT
portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER,
administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale
des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État
Le préfet de la Loire
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de Finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs
de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu le décret du 19 mai 2021 nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances
publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 affectant M. Philippe GUECTIER à la direction départementale des Finances
publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Philippe GUECTIER, administrateur des Finances
publiques, à l'effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,
conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancement
de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction
départementale des Finances publiques de la Loire, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se
rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire.
– recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »
n°348 − « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »
n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
– procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024-082 SAT portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER
, administrateur de l□État, directeur du pole ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire , en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État4
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la Loire :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du
contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
– l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 – Avances sur le montant
des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Philippe GUECTIER peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner
délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44
du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°23-049 du 7 février 2023.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 14 juin 2024
Le préfet,
Signé Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/242_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-06-14-00001 - Arrêté n°2024-082 SAT portant délégation de signature à M. Philippe GUECTIER
, administrateur de l□État, directeur du pole ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire , en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l□État5