HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-412
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Savoie / Pôle pilotage et ressources
74-2026-09-04-00004 - Arrêté n°2026_0075 de délégation de
signature aux agents du SGC d'Annecy au 04_09_2026 signée (2 pages) Page 3
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74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2026-09-04-00004
Arrêté n°2026_0075 de délégation de signature
aux agents du SGC d'Annecy au 04_09_2026
signée
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-04-00004 - Arrêté n°2026_0075 de
délégation de signature aux agents du SGC d'Annecy au 04_09_2026 signée 3
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques
de la Haute-Savoie
SGC d'Annecy
10 rue des Marquisats
74000 Annecy
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE d'ANNECY
Le comptable public, responsable du service de gestion comptable d'Annecy
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 27/02/2025,
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : M. CLÉMENT Stéphane, inspecteur divisionnaire CN, adjoint au
comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à :
- Mme COLAS Marine, inspectrice, responsable du Pôle Recouvrement/Régie/Accueil à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- Mme GAILLARD Anne-Laure, inspectrice, responsable du Pôle Dépense hors SFACT à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- M. GUILLOTTE Alexis, inspecteur, responsable de la cellule Qualité comptable à l'effet de signer au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2026-09-04-00004 - Arrêté n°2026_0075 de
délégation de signature aux agents du SGC d'Annecy au 04_09_2026 signée 4
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
HERBIN Amaëlle Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
A
rticle 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
À Annecy, le 04/09/2026
Le comptable public,
Philippe BOISGÉRAULT
Chef de service comptable
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