NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2026-104
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Nièvre / DIPIM-PCI
58-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Soizik BECHETOILLE, cheffe de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (4 pages) Page 3
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Préfecture de la Nièvre
58-2026-04-10-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Soizik BECHETOILLE, cheffe de l'unité
départementale de l'architecture et du
patrimoine de la Nièvre
{signataire}
Préfecture de la Nièvre - 58-2026-04-10-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Soizik BECHETOILLE, cheffe de
l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre 3
E > | Direction du pilotage interministérielPREFETE |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYpref-gestion-publique@nievre.gouv.frUDAP FD1
ARRETEportant délégation de signature a Madame Soizik BECHETOILLE,cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre
La préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2025-723, 2025-724 et2025-726 du 30juillet 2025 ;Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes del'État;Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales des affaires culturelles ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;Vu l'arrêté ministériel du 14 août 2024 portant affectation de Mme Soizik BECHETOILLE, architecte desbâtiments de France, comme cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de laNièvre ;
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Vu l'arrêté préfectoral 58-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature aMonsieur Benjamin MOREL, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRETE
Article 1:Délégation de signature est donnée à Mme Soizik BECHETOILLE, cheffe de l'unité départementalede l'architecture et du patrimoine de la Nièvre, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Nièvre,les décisions suivantes :- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour lestravaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code del'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code dupatrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travauxne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement,en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine;- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pasd'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 ducode de l'environnement.- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code del'environnement.
Article 2 :Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président duconseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publicsde coopération intercommunale (EPCI).Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialementcompétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3 :Mme Soizik BECHETOILLE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signerles décisions pour lesquelles il a [lui-même reçu délégation. Ces décisions qui feront l'objet d'arrétéspris au nom de la préfète de la Nièvre viseront nominativement les agents concernés et leur serontnotifiés. Ces arrêtés, dont copie sera adressée à la préfète de la Nièvre seront publiés au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 4 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
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Article 5:L'arrêté préfectoral 58-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature àMonsieur Benjamin MOREL, directeur régional des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comtéest abrogé.
Article 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la cheffe de l'unité départementale del'architecture et du patrimoine de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Nièvre. Faità Nevers, le 1 { AVR, 2026La Préféte
TA beet: LPFabienne DECOTTIGNIES
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