TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-151
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2024-04-11-00002 - Arrêté ordonnant des opérations
administratives
de destruction des sangliers (3 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires
81-2024-04-11-00002
Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction des sangliers
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-11-00002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction des sangliers 3
PDIÎJE'II:'ËLN Direction
Liberté dé pa I'te mentale
Fgalié des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction des sangliers
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrété préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maxime CUENOT
en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à certains
agents de leur service ;
Vu le message du 8 avril 2024 adressé par la fédération des chasseurs du Tarn, relatif à la constatation
de dommages causés par les sangliers sur des semis de mais (environ 60 hectares) chez un exploitant
agricole, monsieur Guillaume RIPOLL, à Villeneuve-les-Lavaur et relayant la demande du président de la
société de chasse de Villeneuve les Lavaur pour la demande d'une battue administrative de destruction
des sangliers ;
Vu l'accord du lieutenant de louveterie en date du 9 avril 2024 faisant ressortir l'existence de dégâts sur
des semis de maïs et la nécessité de tirs d'affût ou d'une battue administrative de destruction de
sangliers ;
Vu l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 8 avril 2024 ;
Considérant qu'il y a urgence à faire cesser les dégâts sur semis de mais et qu'en période de fermeture
de la chasse, la seule solution réglementaire est la mise en œuvre de mesures de destruction
administrative efficaces ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
s@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-11-00002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction des sangliers 4
Arréte
Article 1*": Une ou plusieurs opérations de destruction administrative de sangliers seront organisées,
sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Jean-Claude
LAURENS, sur la commune de Villeneuve les Lavaur dans le secteur des dégats agricoles précités.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l'un de ses suppléants.
Article 2: Les destructions administratives à tir de sangliers dirigées par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 13 avril au 30 juin 2024 dans les conditions suivantes :
—- sous forme de tirs d'affüt ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est
recommandé), avec 15 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis
du permis de chasser et d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
— sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 50 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour
la campagne en cours.
(En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être
visible par le tireur).
Le choix et le nombre des chasseurs (maximum 50 en plus des louvetiers) sont laissés à la discrétion du
lieutenant de louveterie.
Le louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
— des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
Les sangliers abattus seront destinés soit :
— à l'équarrissage : téléphoner au numéro vert suivant = 0825 00 25 10 et demander un bon
d'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse. Si l'ensemble des sangliers
tués fait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de chaux.
— à la consommation.
* après passage à l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires et notamment la recherche de
trichines (conservation en chambre froide, sanglier éviscéré mais présentation des visceres...) ;
* ou après examen par une personne formée à l'examen initial de la venaison par la fédération
départementale des chasseurs et avec en plus, la recherche de trichines, conformément à la
réglementation.
Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison sera congelée puis fera obligatoirement l'objet
d'une cuisson complète et bien à cœur.
Les têtes et trophées pourront être cédés à des fins pédagogiques notamment à la fédération des
chasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie, à l'office francais de la biodiversité...
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-11-00002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction des sangliers 5
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de I'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu indiquant :
- les lieux, dates et heures des observations et destructions ;
- le nombre de sangliers détruits ;
- les incidents éventuellement survenus.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de Villeneuve-les-Lavaur, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Albi, le 11 avril 2024, Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental,
par délégation, la cheffe du service,
Laure DEUDON
=
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2024-04-11-00002 - Arrêté ordonnant des opérations administratives
de destruction des sangliers 6