| Nom | RAA_etat74_20261007_477 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 07 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52082/328509/file/RAA_etat74_20261007_477.pdf |
| Date de création du PDF | 07 octobre 2026 à 02:00:04 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 07 octobre 2026 à 10:46:50 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-477
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de
l'environnement pour les travaux de confortement et d'autorisation
des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de
l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve sur les communes de
Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement et dont le gestionnaire est le syndicat mixte
d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) (90 pages) Page 3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1148
portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de
réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion
dans les deux sens de circulation (6 pages) Page 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-077
modifiant l'arrêté N° 2026-CAB-BRCE-033 d'attribution de la
médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 101
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-09-29-00012 - DRCL-BAFU 2026-0121-AP portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de réalisation d'écrans acoustiques le
long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES. (2 pages) Page 104
74-2026-09-28-00004 - Haute-Savoie - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0018
avec listes électorales pour le renouvellement du CSFPT (18 pages) Page 107
DSDEN 74 /
74-2026-09-29-00011 - arrêté cabinet n°2026-12 portant
subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat
(SMEP 1D) (1 page) Page 126
2
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-01-00003
Arrêté n° DDT-2026- 261 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 du
Code de l'environnement pour les travaux de
confortement et d'autorisation des systèmes
d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive
gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite
de l'Arve sur les communes de Bonneville et
d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de
l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de
ses affluents (SM3A)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
3
PREFET . .Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOI E Service eau environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1° octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026- 261
portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code
de l'environnement pour les travaux de confortement et d'autorisation des systèmes
d'endiguement de l'Arve, FRSEO7400001 en rive gauche de l'Arve et FRSEO7400019 en rive
droite de l'Arve sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du
Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le syndicat mixte d'aménagement de
'Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L.214-1 à L.214-19, L.411-1,
L.411-1A, L.411-2, L.562-8-1, L.566-12-1, L.566-12-2, R.181-1 à R.181-56, R.214-1 à R.214-56, R.214-112 à R.214-
132, R.411-13-1, R 414-9, R.554-2, R.554-22, R.554-26, R.562-12 à R.562-17 ;
VU le Code forestier, notamment les articles L 112-1, L 112-2, L 214-13, L 341-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux régles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux régles de sOreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à |'autorisation environnementale ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espéces de poissons protégées sur
l'ensemble du territoire national ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél, ; 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie. gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
4
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de
leur déclaration ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2010 modifié relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages
et des prestataires d'aide envers le téléservice "réseaux-et-canalisations.gouv.fr" ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 modifiant l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux a prendre
en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou
extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.211.0 et 41.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 13 juillet 2021 portant agrément de l'activité ouvrages hydrauliques de la
société SUEZ Consulting (SAFEGE) en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages
hydrauliques et en vigueur jusqu'au 31 juillet 2029;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral du 26juillet 2007 relatif aux bruits de voisinage notamment son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BCLB-2017-0103 du 29 décembre 2017 approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A) et
précisant qu'à compter du 1" janvier 2017 il exerce la compétence "gestion des milieux aquatiques et
prévention des inondations" (GEMAPI) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° ARS/DD74/ES/2019-29 du 15 juillet 2019 relatif à la lutte contre la
prolifération de trois espèces du genre Ambroisie dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1336 du 25 septembre 2023 constituant l'inventaire
départemental des frayères établi au titre du R.432-1-1 du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1589 du 20 décembre 2023, portant prolongation de la phase
d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement
et de mise en conformité des systèmes d'endiguement ARVE-RG-BONNE-26.24 et ARVE-RD-
BONNE-25.79 sur les communes d'Ayze et Bonneville ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1400 du 30 octobre 2024 portant suspension de la phase
d'examen du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les travaux de confortement
et de mise en conformité des systèmes d'endiguement ARVE-RG-BONNE-26.24 et ARVE-RD-
BONNE-25.79 sur les communes d'Ayze et Bonneville, conformément à l'article R.181-16 du Code de
l'environnement, à compter du 26 octobre 2024 et jusqu'à la réception du mémoire en réponse du
SM3A à l'avis du CNPN (Conseil national de la protection de la nature);
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0261 du 30 décembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de
confortement et d'autorisation des systèmes d'endiguement du Borne, (FRSEO740001) - ARVE-RG-
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
5
BONNE-26.24, en rive droite du Borne dit "digue de Bonneville entre Arve et Borne" et (FRSEO7400003)
— ARVE-RG-STPIE-24.17, en rive gauche du Borne dit "digue de Saint-Pierre entre Arve et Borne" sur les
communes de Bonneville, de Saint-Pierre-en-Faucigny ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BAFU/2026-0054 du 19 mars 2026 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable du lundi 11 mai au mardi 16 juin 2026: - a la demande de
déclaration d'utilité publique du projet de confortement et de reconstruction des digues de l'Arve sur
les communes de Bonneville et d'Ayze, - à l'enquête parcellaire, - à la demande d'autorisation
environnementale ;
VU le « Guide Ambroisie sur mon chantier de travaux: comment prévenir et lutter contre sa
présence » de 2017;
VU la délibération n° D2017-05-05 du comité syndical du SM3A du 13 novembre 2017 approuvant les
consignes générales de surveillance et d'exploitation des ouvrages classés ou constitutifs d'un système
d'endiguement dont il est gestionnaire ;
VU la convention de gestion et de mutualisations de moyens, du 22 décembre 2017, pour la gestion
des ouvrages de l'État constitutifs de systèmes d'endiguement de l'Arve entre l'État et l'autorité
compétentes pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)
exercée par le SM3A ;
VU la décision n° 2019-ARA-KKP-2300 du 18 décembre 2019 de l'autorité environnementale après
examen au cas par cas du dossier présenté par le SM3A actant que le projet dénommé reprise des
systèmes d'endiguement sur la commune de Bonneville est soumis à évaluation environnementale ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant approuvé le 21 mars
2022;
VU le plan de gestion des risques d'inondation (PGRI) du bassin Rhéne-Méditerranée 2022-2027
approuvé le 21 mars 2022;
VU la demande d'autorisation environnementale du dossier référencé 20CRA102 déposé le 8 août
2023 et ayant fait l'objet d'un accusé de réception le 11 août 2023;
VU la demande d'avis du 11 août 2023 à la DREAL /SEHN/PPME relative à la dérogation espèces et
habitats protégés
VU la demande d'avis du 11 août 2023 à la Commission Locale de l'Eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, de l'agence régionale de santé Auvergne
Rhône-Alpes ;
VU la demande d'avis du 11 août 2023 à la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, service prévention des
risques naturels et hydrauliques (SPRNH), Pôle ouvrages hydrauliques (POH) relative à l'étude de
dangers des systèmes d'endiguement ;
VU la demande d'avis du 11 août 2023 de la commune de Bonneville, d'Ayze et du département de la
Haute-Savoie ;
VU l'avis et les prescriptions de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 19 septembre
2023 ;
VU l'avis de la CLE du SAGE de l'Arve du 21 septembre 2023 de la commission locale de l'eau (CLE) du
SAGE de l'Arve :
VU l'avis du 4 octobre 2023 de l'unité départementale de l'architecture et du Patrimoine de Savoie et
de Haute-savoie ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
6
VU le rapport d'instruction du 24 octobre 2023 de la DREAL/SPRNH/POH sur l'étude de dangers des
systèmes d'endiguement Arve-RG-BONNE-26.24 et Arve-RD-BONNE-25.79 sur les communes de
Bonneville et Ayze ;
VU la demande de compléments (DDC1) adressée au SM3A le 18 décembre 2023 relative à la
séquence ERC pour les volets étude d'impact et demande de dérogation espèces protégées ;
VU l'attestation sur l'honneur du 25juillet 2023 de monsieur le président du SM3A certifiant que les
parcelles boisées concernées par l'opération de confortement des digues de l'Arve n'ont pas été
parcourues par un feu de forêt depuis les 15 dernières années ;
VU la version V2 du DDAEnv transmis par le SM3A le 25 mars 2024 en réponse à la demande de
compléments (DDC 1) du 18 décembre 2023 ;
VU la demande de compléments (DDC2) du 24 avril 2024 adressée au SM3A relative à l'étude de
dangers des systèmes d'endiguement ;
VU l'avis du 13 mai 2024 du pôle préservation des milieux et des espèces du Service eau,
hydroélectricité et nature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la correspondance du 22 mai 2024 de l'Office français de la Biodiversité suite à la demande d'avis
du 11 août 2023 et du 16 mai 2024;
VU la demande de compléments (DDC3) du 22 mai 2024 adressée au SM3A portant sur le volet
espèces protégées, loi sur l'eau, paysage et patrimoine et défrichement ;
VU l'étude de dangers des digues de Bonneville, Ayze et Saint-Pierre-en-Faucigny du système
d'endiguement "Bonneville entre Arve et Borne" Arve-RG-BONNE-26.24 - Arve rive gauche et rive
droite et Borne rive droite - document A, B et RNT - de juin 2024
VU l'étude de dangers des digues de Bonneville, Ayze et Saint-Pierre-en-Faucigny du système
d'endiguement "Bonneville Ayze" Arve-RD-BONNE-25.79 - Arve rive droite - documents A, B et RNT de
juin 2024 ;
VU la réponse du 18 juin 2024 complété le 11 juillet 2024, transmis par le SM3A, à la demande de
compléments (DDC n°2) du 24 avril 2024 ;
VU le mémoire en réponse transmis par le SM3A le 27 août 2024 à la demande de compléments
(DDC3) du 22 mai 2024;
VU la demande d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) du 28 août 2024 ;
VU l'avis favorable du 5 septembre 2024 de la CLE du SAGE de l'Arve;
VU l'avis et sa pièce jointe du 10 septembre 2024 du pêle ouvrages hydrauliques du service PRNH de
la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes sur les compléments apportés par la version B des études de dangers
des systèmes d'endiguernent SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 et SE-ARVE-RD- BONNE -25.79 ;
VU l'avis du 11 octobre 2024 du pôle préservation des milieux et des espèces du Service eau,
hydroélectricité et nature de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de compléments (DDC4) du 16 octobre 2024 adressée au SM3A portant sur le volet
espèces protégées;
VU le mémoire en réponse transmis par le SM3A le 25 octobre 2024 à la demande de compléments
(DDC4) du 16 octobre 2024 ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
7
VU l'avis (2ème) délibéré 2024-ARA-AP-1763 du 28 octobre 2024 de la MRAE sur le projet de
confortement et de reconstruction des digues du Borne et de l'Arve par le SM3A , sur les communes
de Bonneville, Ayze et Saint-Pierre-en-Faucigny ;
VU la transmission du 29 octobre 2024 au SM3A de l'avis 2024-ARA-AP-1763 du 28 octobre 2024 de la
MRAE ;
VU la saisine du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) le 5 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable sous conditions du 23 janvier 2025 du conseil national de la protection de la
nature (Commission Espèces et communautés biologiques) en application des articles L411-1 et L 411-2
du livre IV du code de l'environnement ;
VU le mémoire en réponse transmis par le SM3A le 17 février 2025 à l'avis de la MRAE ;
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN transmis par le SM3A le 11 juillet 205 ;
VU la demande d'avis du 4 mai 2026 de la commune de Bonneville, d'Ayze, de la communauté de
communes de Faucigny Glières, de la communauté de communes du Pays Rochois et du département
de la Haute-Savoie dans le cadre de l'enquête publique ;
VU l'avis de la commune d'Ayze par délibération du 5 juin 2026 dans le cadre de l'enquête publique ;
VU l'avis du Département du 15 juin 2026 dans le cadre de l'enquête publique;
VU l'avis de la commune de Bonneville par délibération du 6 juillet 2026 dans le cadre de l'enquête
publique;
VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur établis le 14 juillet 2026 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au CODERST le 23 juillet 2026;
VU l'envoi au SM3A en date du 13 août 2026 du projet d'arrêté portant autorisation environnementale
et autorisation du système d'endiguement, tel que prévu à l'article R181-40 du Code de
l'environnement ;
VU les réponses et remarques apportées par le SM3A dans le cadre de la procédure contradictoire, et
reçues le 17 août 2026;
VU la délibération n° D2026-05-05 en date du 24 septembre 2026 du comité syndical du SM3A,
transmise le 1" octobre 2026, confirmant la déclaration de projet ;
CONSIDÉRANT que la restauration de l'Arve et du Borne à sa confluence sur la commune de
Bonneville est une action attendue au titre de différents documents de planification :
* le SDAGE orientation fondamentale (OF) OF-6A "agir sur la morphologie et le décloisonnement
pour préserver et restaurer les milieux aquatiques", notamment les dispositions 6A-02
"préserver et restaurer les espaces de bon fonctionnement des milieux aquatiques", 6A-04
"préserver et restaurer les rives de cours d'eau et plans d'eau, les forêts alluviales et ripisylves",
6C-03 "organiser une gestion préventive et raisonnée des espèces exotiques envahissantes,
adaptée à leur stade de colonisation et aux caractéristiques des milieux aquatiques et
humides! ;
+ le contrat global de l'Arve;
+ le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve et notamment les
dispositions RIV-8 : préserver la faune aquatique des cours d'eau, en particulier les espèces
patrimoniales, les espèces protégées et les populations fonctionnelles et RISQ-3 : poursuivre
l'inventaire des ouvrages hydrauliques existants ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
8
* la stratégie locale de gestion des risques d'inondation (SLGRI) du bassin versant de |'Arve ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les orientations du SDAGE du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 et qu'il est compatible avec les grands objectifs du PGRI du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SAGE de l'Arve approuvé le 23
juin 2018 et répond aux objectifs du SAGE de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe en dehors de tout zonage de protection
réglementaire et en dehors de toute zone Natura 2000 et qu'il ne les impacte pas ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité vis-à-vis du risque
inondation, à maintenir la continuité d'un corridor boisé, à augmenter la fonctionnalité des milieux
alluviaux, à limiter le développement d'espèces végétales non indigènes à tendance invasive, à
diversifier les conditions d'écoulements et améliorer l'attractivité du lit et à limiter les impacts sur les
zones à fort enjeu écologique ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement :
CONSIDÉRANT que le calendrier prévisionnel des interventions, les mesures et l'organisation de la
phase travaux présentés dans le dossier de demande d'autorisation environnementale permettent
d'éviter et de réduire les impacts environnementaux et prennent en compte les activités et la sécurité
du public et des riverains ;
CONSIDÉRANT que les études de dangers 20CRA102 version D du 4juillet 2024, réalisée par SAFEGE
SAS SUEZ Consulting, sous maîtrise d'ouvrage SM3A, pour les systèmes d'endiguement ARVE-RD-
BONNE-25.79 (FRSEO7400019) et ARVE-RG-BONNE-26.24 (FRSEQ7400019), sont régulières, et que
conformément aux dispositions des articles R.214-116-1, R.214-116-111, R.214-119-1 et R.214-119-2 du Code
de l'environnement, elles :
+ justifient les niveaux de protection des systèmes d'endiguement et les zone protégées
associées ;
+ exposent les risques de venues d'eau de l'Arve, en particulier les venues d'eau dangereuses et
les venues d'eau particulièrement dangereuses, quand un évènement risque de provoquer un
débordement au-delà du niveau de protection du système d'endiguement ;
+ justifient que le SM3A dispose d'une organisation lui permettant de surveiller et entretenir les
ouvrages qui composent le système d'endiguement, d'alerter les autorités compétentes pour
intervenir lorsqu'une telle situation se produit ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0261 du 30 décembre 2024 susvisé autorise le
système d'endiguement FRSEO740001 (ARVE-RG-BONNE-26.24) composé des digues en rive gauche du
Borne ;
CONSIDÉRANT que le maintien du profil en long du fond du lit du Borne et de l'Arve est nécessaire au
maintien du niveau de protection du système d'endiguement, et que le plan de gestion sédimentaire,
le plan de gestion de la végétation et la surveillance périodique des ouvrages sont des mesures
particulièrement importantes à ce titre ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre des recommandations formulées par l'organisme agréé ayant
réalisé les études de dangers est essentielle pour le maintien et la durabilité de l'efficacité des
systèmes d'endiguement ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de
surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en
application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement en rive droite de l'Arve SE-
ARVE-RD-BONNE -25.79 est comprise entre 3000 et 30 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que la population protégée par le système d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24
(FRO7400001) en rive droite du Borne dit "digue de Bonneville entre Arve et Borne" est inférieure à
3000 personnes mais qu'elle sera à terme, après travaux sur les ouvrages protégeant contre les crues
de l'Arve, objet du présent arrêté, comprise entre 3000 et 30 000 personnes ;
CONSIDÉRANT que les crues torrentielles rapides accompagnées de transport de matériaux solides
peuvent produire d'importants dégâts sur le bassin versant de l'Arve ;
CONSIDÉRANT que la pérennisation du parc d'ouvrages de protection hydraulique constitue, pour
cette raison, l'un des objectifs prioritaires du programme d'action de prévention des inondations
(PAPI) de l'Arve 2020-2026 ;
CONSIDÉRANT l'obligation qui en découle, pour le pétitionnaire, d'engager des travaux de
confortement sur les ouvrages le nécessitant sur le territoire du SAGE de l'Arve ;
CONSIDÉRANT l'historique ancien d'aménagement du cours de l'Arve ainsi que l'extraction massive
des matériaux du lit, impliquant l'incision du fond de son lit ;
CONSIDÉRANT par conséquent que la plupart des ouvrages de protection contre les crues sont
désormais perchés, menaçant parfois leur stabilité ;
CONSIDÉRANT ainsi le risque important de rupture par brèche, avéré par un diagnostic de stabilité
en 2018, et le besoin qui en découle de conforter l'ensemble des digues du secteur sur l'ensemble du
linéaire concerné par le projet ;
CONSIDÉRANT que le projet consiste à réhausser le niveau actuel de protection de l'ouvrage
d'endiguement, inférieur ou égal à la crue décennale, en le portant à une période de retour
centennale ;
CONSIDÉRANT que le projet permet par conséquent d'assurer la sécurisation des personnes et des
biens susceptibles d'être soumis à l'aléa d'inondations de l'Arve sur les communes de Bonneville et
d'Ayze ;
CONSIDÉRANT d'autre part, que le projet consiste à :
* recréer une dynamique alluviale ;
diversifier les écoulements pour la faune piscicole ;
restaurer des micro-habitats favorables à la faune et la flore ;
recréer des habitats pionniers ;
restaurer la fonctionnalité écologique des milieux humides et aquatiques dans un des rares
espaces possibles pour la mobilité des cours d'eau du secteur de Bonneville, notamment par
l'élargissement du Borne à la confluence avec l'Arve, et l'effacement de la digue des Bordets ;
CONSIDÉRANT que le projet répond, par conséquent, à des raisons impératives d'intérêt public
majeur ;
CONSIDÉRANT la forte urbanisation du bassin versant, laissant peu de potentialités de réalisation de
techniques liées aux Solutions Fondées sur la Nature (SFN), comme alternatives à l'endiguement ;
CONSIDÉRANT donc qu'aucune raison alternative au confortement du système d'endiguement ne
permettrait de s'affranchir des ouvrages associés sur le périmètre du projet ;
CONSIDÉRANT l'optimisation des emprises travaux recherchée par le pétitionnaire, de nature à
fortement limiter les surfaces d'habitat naturel impactées, et l'intégration progressive des SFN au
projet lors de ses versions successives, notamment par techniques mixtes impliquant le génie végétal ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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CONSIDERANT ainsi que, parmi les solutions alternatives examinées par le pétitionnaire sur le site du
projet, le scénario retenu est le moins impactant pour les enjeux environnementaux notamment ;
CONSIDERANT que toutes les mesures pertinentes de suppression et de limitation des impacts ont
été envisagées et sont retenues dans le présent arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe, par conséquent, aucune solution alternative de moindre impact à la
destruction des espèces et des habitats d'espèces tel qu'envisagé ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans Un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des mesures de réduction et de compensation mises en œuvre, telles que détaillées ci-après (titre
VIN);
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
(table des matières page 56-57-58)
TITRE | - OBJET DEL'AUTORISATION
Article 1; Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire, le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300
chemin des Prés Moulin, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, représenté par sa présidente Aline WATT-
CHEVALLIER, est bénéficiaire de l'autorisation environnementale définie ci-après, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après "l'exploitant".
L'exploitant assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de confortement et de reconstruction des
ouvrages composant les systèmes d'endiguement de l'Arve.
L'exploitant est gestionnaire des systèmes d'endiguement :
* SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 (FRSEO7400001) en rive gauche de l'Arve - dit "digue de Bonneville
entre Arve et Borne";
* SE-ARVE-RD-BONNE-25.79 (FRSEO7400019)- Bonneville - Ayze ;
et à ce titre responsable de l'entretien, de la surveillance et de la sécurité de ces ouvrages, pendant les
travaux et après leur achèvement.
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour
+ la réalisation des travaux de confortement et de reconstruction des systèmes d'endiguement
de l'Arve, (FRSEO7400001) - ARVE-RG-BONNE-26.24 en rive gauche de l'Arve dit "digue de
Bonneville entre Arve et Borne" et (FRSEO7400019) - ARVE-RD-BONNE-25.79 en rive droite de
'Arve, sur les communes de Bonneville et d'Ayze.
Le projet a comme objectifs de :
* assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité vis-à-vis du risque inondation ;
* maintenir la continuité d'un corridor boisé ;
* augmenter la fonctionnalité des milieux alluviaux ;
* limiter le développement d'espèces végétales non indigènes à tendance invasive ;
+ diversifier les conditions d'écoulements et améliorer l'attractivité du lit;
* limiter les impacts sur les zones à fort enjeu écologique.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Article 3 : Localisation des travaux autorisés
Les ouvrages, aménagements et travaux concernés par la présente autorisation sont situés sur les
communes de Bonneville et d'Ayze, dans le lit mineur et dans le lit majeur en rive gauche de l'Arve à la
confluence de l'Arve avec le Borne et en rive droite de l'Arve.
L'emprise des travaux s'étend sur un linéaire de 3800 ml (soit près de 8 km rive droite et rive gauche),
de la confluence de l'Arve avec le Borne jusqu'au merlon des Bordets en rive gauche et du pont de la
zone industrielle au pont SNCF en rive droite, puis de la passerelle du trésor-public au quartier des Îles
(cf. annexe 1a : localisation du secteur d'étude sur l'Arve).
La majorité de ce linéaire est constituée de deux systèmes d'endiguement situés de part et d'autre du
lit de l'Arve intitulés :
* SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 (FRSEO7400001) en rive gauche de l'Arve - dit "digue de Bonneville
entre Arve et Borne";
* SE-ARVE-RD-BONNE-25.79 (FRSEO7400019) en rive droite de l'Arve.
Article 4 : Réglementation et rubriques concernées par l'autorisation
L'autorisation environnementale tient lieu :
* d'autorisation loi sur l'eau au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
+ d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.341-3 du Code forestier ;
* d'autorisation des systèmes d'endiguement au sens des articles R.562-13 et R.562-14 du Code
de l'environnement ;
* de classement des systèmes d'endiguement au sens de l'article R.214-113 du Code de
l'environnement ;
* de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du
Code de l'environnement.
Les rubriques de la nomenclature dont relève le projet, telles que définies au tableau mentionné à
l'article R.214-1 du Code de l'environnement, sont :
Arrêté de
Rubrique |Intitulé Régime prescriptions
générales
Installations, ouvrages, travaux où activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, OU NOR : DEVO
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
à à 0770062A1 sur une longueur de cours d'eau supérieure ou SET
3.1.2.0 Autorisationégale à 100 m (A) ES btl-diis
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 28 novembre 2007
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Consolidation ou protection _des berges, à NOR : ATEE
l'exclusion des canaux artificiels, par des 0210027A
techniques autres que végétales vivantes : imal
3.1.4.0 à ; Autorisation
1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)K Arrêté du 13 février2° sur une longueur supérieure ou égale à 20m 2002 modifié
mais inférieure à 200 m (D)
Installations ouvrages, travaux ou activités, dans le on Arrêté du
31.50 lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à AMSOTIRBRIEN 30 septembre 2014
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
12
détruire les frayéres, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m? de frayères : (A)
projet soumis à autorisation
2° Dans les autres cas : (D) projet soumis à
déclaration
Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-
13 (A)
- aménagement hydraulique au sens de l'article
R.562-18 (A)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
3:31.0. 1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A) projet soumis à | Autorisation
autorisation
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha : (D)
projet soumis à déclaration
3.2.6.0 Autorisation
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages et aménagements réalisés sur l'Arve
Les travaux, ouvrages et aménagements objets de la présente autorisation concernent le
confortement et la mise en conformité des systèmes d'endiguernent intitulés :
* en rive gauche de l'Arve -SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 (FRSEO7400001) dit "digue de Bonneville
entre Arve et Borne";
* enrive droite de l'Arve SE - ARVE-RD-BONNE-25.79 (FRSEO7400019)
Le projet des systemes d'endiguement post travaux est présenté dans les deux études de dangers,
respectivement en partie 5.21 de l'EDD SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 traitant en particulier du tronçon
Arve rive gauche et en partie 5.2.2 de l'EDD SE-ARVE-RD-BONNE-25.79,
Digue Tronço PK PK Aval |Linéa Type d'intervention
ns Amont ire
homogè (m)
ne
Rive droite
TO1 - Digue du Bouchet RD-T1 28.870 128.770 /100 Reprise intégrale de la digue
RD-T2 [28.770 [28490 |280 Reprise intégrale de la digue (mur
| béton)
RD-T3 128490 |28.340 |150 (Reprise intégrale de la digue
RD-T4 [28.340 [27775 1565 |Confortement interne (palplanches)
RD-TS (27.775 |27710 (65 Reprise intégrale de la digue
TO2 - Digue du Trésor RD-T6 26.750 |26.580 |170 Confortement par l'aval (mur béton)
public
T01 - Digue des Révées RD-T7 26.580 126.440 |140 |Reprise intégrale de la digue g
RD-T8 126.440 126125 1315 Reprise intégrale de la digue (mur
béton)
T01 - Digue des Révées /IRD-T9 126125 126060 165 |Arasement de la digue existante,
T01 - Lisière du Clos confortement de la berge
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Rive gauche te
TO2 - Bordet Colas/ RG-T1 130.00 129.21 790 |Reprise intégrale de la digue de second
T01 - ZAC des Bordets 1/ rang (merlon) et dépose de la digue de
TO2 - Bordet Amont Pont premier rang
Z|
TO2 - Bordet Amont Pont RG-T2 129.21 |28.99 |220 |Confortement par l'aval (épaulement
ZI élargi)
TO2 - Bordet Amont Pont RG-T3 28.99 128.625 |365
ZI / T01 - Bordet Aval Pont Reprise intégrale de la digue
ZI
T01 - Bordet Aval Pont ZI |RG-T4 128625 128.395 1230
RG-TS 128.395 27715 680
RG-T6 1277150 27615 |100
TO2 - Saint-Esprit RG-T7 127615 12755 65
RG-T8 |2755 2736 [190 [Reprise intégrale de la digue (mur
| béton), perré
RG-T9 [2736 [2731 (50 Maintien du mur existant,
confortement du pied
T01- La Colonne RG-T10 127.31 27,22 85 Reprise intégrale de la digue (mur
béton/paroi Berlinoise) | |
TO2 - Bois Jolivet Amont |RG-T11 12717 27070 |100 |Reprise intégrale de la digue |
RG-T12 27070 12699 |80 Reprise intégrale de la digue (mur
RG-T13 126.99 126.93 |60 |béton)
RG-T14 126.93 |2690 {30
| RG-T15 (26.90 |26795 |105 |Confortement par l'aval (épaulement)
T01 - Bois Jolivet Aval RG-T16 126.795 126.730 165 Confortement par l'aval (mur béton)
RG-T17 126.730 126.595 1135 |Confortement par l'aval (épaulement)
T01- Merlon de la Prison |RG-T18 [26.595 2642 |175 [Reprise intégrale de la digue (mur
béton)
RG-T19 2642 26.235 |185 |Arasement de la digue existante,
adoucissement de la berge
Confluence : RG-T20 126.235 12613 105 |Abaissement confluence
Les épis sont implantés perpendiculairement aux berges pour participer à la protection de la partie
basse des berges sur des sections particulièrement contraintes et pour permettre la diversification
des habitats en favorisant localement le dépôt de matériaux en transport par l'Arve (création de
petits bancs de sables, création de sur-profondeurs, etc).
Article 6 ; Maîtrise foncière
Une convention de gestion et de mutualisation de moyens pour la gestion des ouvrages de l'État
constitutifs de systèmes d'endiguement de |'Arve, susvisée, a été actée le 22 décembre 2017 entre
l'Etat et le SM3A qui est l'autorité compétente pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention
des inondations (GEMAPI) permet au SM3A d'assurer la gestion des systèmes d'endiguement de l'Arve
et notamment ceux situés au droit du projet, objet du présent arrêté. Dans sa mission, le SM3A peut
notamment réaliser des travaux de confortement en vue de fiabiliser ou sécuriser ces ouvrages.
Concernant les systèmes d'endiguement de l'Arve, les travaux, objets du présent arrêté, sont soumis à
une Déclaration d'Utilité Publique (DUP).
Le SM3A privilégie la signature d'un accord amiable entre les propriétaires actuels des parcelles
concernées par la DUP et lui-même. Les négociations à l'amiable constituent à ce jour la majorité de la
procédure de maîtrise foncière retenue.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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TITRE Il- SYSTÈME D'ENDIGUEMENT EN RD DE L'ARVE (FRSEO7400019) - CARACTERISTIQUES ET
ZONE PROTEGEE APRÈS ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE L'ARVE
Article 7 : Définition du système d'endiguement ARVE-RD-BONNE-25.79
Le système d'endiguement relève de l'article R.562-13 du Code de l'environnement.
Le système d'endiguement objet du présent titre se compose de l'ensemble des tronçons RD T1 à T9
et TOT identifié dans l'article 5 du présent arrêté et présenté en annexe 2.
La localisation du système d'endiguement figure sur la carte de l'annexe 1a du présent arrêté.
Article 8 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée par le système d'endiguement SE - ARVE-RD-BONNE-25.79 (FRSEO7400019) est
identifiée sur la carte figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
La zone protégée comprend les communes deBonneville et d'Ayze.
Article 9 : Estimation de la population protégée
La population protégée par le système d'endiguement SE - ARVE-RD-BONNE-35.79 (FRSEO7400019)
correspond à la population maximale qui est susceptible d'être exposée dans la zone protégée,
exprimée en nombre de personnes. La population estimée dans la zone protégée est estimée à un
maximum de 6800 personnes.
Article 10 : Classement du système de protection
Le système d'endiguement en rive droite, SE - ARVE-RD-BONNE-25.79 (FRSEO7400019), est de classe B.
Article 11; Définition du niveau de protection
Conformément au R.214-119-1, le niveau de protection du système d'endiguement en état de travaux
achevés retenu par l'exploitant pour cette zone protégée correspond à un débit de référence de
'Arve correspondant approximativement à une période de retour centennale (Q100).
Cette crue correspond aux cotes identifiées et matérialisées par les repéres visuels positionnés sur :
+ l'échelle limnimétrique située au pont de la Z.l. avec une cote de référence de 448,76 m NGF ;
(EDD RD) ;
* 'échelle limnimétrique située a la statio hydrométrique du pont de l'Europe avec une cote de
référence de 445,65.m NGF (EDD RD).
L'annexe 3 présente la localisation des points de références sur l'Arve .
Les échelles limnimétriques de mesure de hauteur d'eau de l'Arve sont mises en place avant la date
d'achèvement des travaux.
Ces repères sont facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des ouvrages, dans
le respect des conditions de leur sécurité.
Article 12 : Effectivité du système de protection
Le système d'endiguement tel que défini à l'article 7 du présent arrêté est effectif à la date de
réception par le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et
la DDT74 du procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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TITRE Ill - SYSTÈME D'ENDIGUEMENT EN RD DU BORNE et EN RG DE L'ARVE (FRSE07400001) -
CARACTÉRISTIQUES ET ZONES PROTÉGÉES APRÈS ACHÈVEMENT DES TRAVAUX DU BORNE ET DE
L'ARVE
Article 13: Modification de l'arrêté n° DDT-2024-1562 du 30 décembre 2024 susvisé.
Les articles 11 à 16 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1562 du 30 décembre 2024 susvisé sont
remplacés par l'article du présent titre après réception du procès-verbal mentionné à l'article 19 du
présent arrêté
Article 14 ; Définition du système d'endiguement FRSEO7400001 (ARVE-RG-BONNE-26.24)
Le système d'endiguement sur le Borne et celui sur l'Arve relève de l'article R.562-13 du Code de
l'environnement. La localisation du système d'endiguement figure sur la carte de l'annexe 1 du présent
arrêté.
Article 15 : Délimitation des zones protégées
Les zones protégées du système d'endiguement en rive droite du Borne et en rive gauche de l'Arve
FRSEO7400001 (SE-ARVE-RG-BONNE-26.24) sont identifiées sur la carte figurant à l'annexe 4 du présent
arrêté.
Article 16 ; Estimation de la population protégée
La population protégée correspond à la population maximale qui est susceptible d'être exposée dans
les zones protégées, exprimée en nombre de personnes.
La population estimée dans les zones protégées est estimée à environ 8200 personnes.
Article 17 : Classement du système de protection
Le système d'endiguement en rive gauche de l'Arve et en rive droite du Borne FRSEO7400001 (SE-
ARVE-RG-BONNE-26.24), est de classe B.
Article 18 : Définition du niveau de protection
Conformément au R.214-119-1, le niveau de protection du système d'endiguement en état de travaux
achevés retenu par l'exploitant pour ces zones protégées correspond à une crue de période de retour
approximativement 100 ans (Q100).
Cette crue correspond aux cotes identifiées et matérialisées par les repères visuels positionnés :
* pour l'Arve:
* sur l'échelle limnimétrique située au pont de la Z.I. avec une cote de référence de
448,76 m NGF ;
* sur l'échelle limnimétrique située à la station hydrométrique du pont de l'Europe avec
une cote de référence de 445,65.m NGF;
* Pour le Borne:
* sur l'échelle limnimétrique située au pont royal. avec une cote de référence de 451,97
m NGF;
* sur l'échelle limnimétrique située à l'amont de la confluence Arve/Borne avec une cote
de référence de 443,06 m NGF
L'annexe 4 présente la localisation des points de références sur |'Arve et sur le Borne.
Les échelles limnimétriques de mesure de hauteur d'eau de l'Arve au niveau du pont de la Z.I. et à la
station hydrométrique du pont de l'Europe. sont mises en place avant la date d'achèvement des
travaux. Ces repères sont facilement accessibles par les personnes assurant la surveillance des
ouvrages, dans le respect des conditions de leur sécurité.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
16
Article 19 ; Effectivité du système de protection
Le système d'endiguement tel que défini à l'article 14 du présent arrêté est effectif à la date de
réception par le service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et
la DDT74 du procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux.
TITRE IV - PRESCRIPTI RELAT TE ET ETE VRA DE CH E
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 20 : Dossier technique
Conformément au R.214-122 du Code de l'environnement, l'exploitant établit et tient à jour un dossier
technique regroupant tous les documents relatifs à chaque système d'endiguement, permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de leur configuration exacte, de leurs fondations,
de leurs ouvrages annexes, de leur environnement hydrologique, géomorphologique et géologique
ainsi que de leur exploitation depuis leur mise en service.
Ce dossier technique comprend notamment une notice explicative relative à la gestion des matériaux
du Borne et de I'Arve, et à la gestion de la végétation et des boisements sur les ouvrages de chaque
système d'endiguement et sur les berges.
Chaque dossier technique est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à disposition du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne Rhône-Alpes et de la DDT 74,
Article 21; Registre d'ouvrage
Dès la réception des travaux, l'exploitant établit et tient à jour pour chaque système d'endiguement
un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, a
la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage.
Chaque registre est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes circonstances et
tenu à disposition du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-
Alpes et de la DDT 74.
Article 22 ; Document d'organisation
Dans un délai de deux (2) mois avant la date de réception des travaux, l'exploitant remet à la DDT74
et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, son
document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation des systèmes
d'endiguement, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances, notamment en crue, les
moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues. Ce document est conforme à l'article
R.214-122 du Code de l'environnement et à l'arrêté du 8 août 2022 susvisé.
Le cas échéant, le document d'organisation est actualisé en tenant compte des travaux
éventuellement réalisés.
Ce document porte respectivement sur l'ensemble des systèmes d'endiguement SE-ARVE-RG-
BONNE-26,24 (FRO7400001) et SE-ARVE-RD-BONNE-25,.79.(FRO7400019). || précise notamment :
+ les modalités de surveillance en crue et hors crue des ouvrages des systèmes d'endiguement ;
+ les seuils déclenchant une visite post-évènement pour chacun des ouvrages constitutifs des
systèmes d''endiguement ;
* le seuil de retrait de la surveillance des ouvrages durant un évènement susceptible de mettre
en danger le personnel en charge de la surveillance des ouvrages ;
+ les modalités de surveillance vis-à-vis d'un séisme :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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+ afin d'assurer l'accès permanent aux ouvrages amont par des véhicules, et de pouvoir
rapidement intervenir suite à un désordre, un conventionnement avec les propriétaires privés
doit étre mis en place.
* les modalités de maintien du profil en long de référence du fond du lit de l'Arve définis dans
l'étude de dangers et vérifiés au travers des suivis topographique bisannuel.
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL AURA et de la DDT 74, Toute modification notable du document d'organisation est portée à
la connaissance du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL AURA et de la DDT74
au plus tôt.
Le document d'organisation et toutes les informations qu'il contient relatives à la gestion d'une crise
inondation, en particulier les modalités d'alerte d'une montée des eaux au-delà du niveau de
protection défini pour les systèmes d'endiguement SE-ARVE-RG-BONNE-26.24 (FRO7400001) et SE-
ARVE-RD-BONNE-25.79 (FRO7400019), après achévement des travaux, sont portées à la connaissance:
* du maire de la commune de Bonneville afin qu'il mette à jour le plan communal de sauvegarde
(PCS) et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
+ du maire de la commune d'Ayze afin qu'il mette à jour le plan communal de sauvegarde (PCS)
et le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM) ;
+ du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) ;
+ dela brigade de gendarmerie de Bonneville ;
+ du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;
* du Référent Département Inondation.
Ce porter-à-connaissance est effectué dans le délai de deux (2) mois avant la réception des travaux et
à l'occasion de toute modification notable des informations qu'il contient.
Article 23 : Livrables réglementaires du système d'endiguement ARVE-RG-BONNE-26.24 - FRO7400001
L'article 26 de l'arrêté n° DDT-2024-1562 du 30 décembre 2024 susvisé est abrogé et remplacé par les
dispositions suivantes.
Un rapport de surveillance du système d'endiguement est réalisé et transmis au préfet (DDT74 et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) au
moins une fois tous les cing (5) ans par le gestionnaire, conformément à l'article R.214-126 du Code de
l'environnement et la classe définie du système d'endiguement dans l'article 17
Le premier rapport de surveillance est transmis avant le 30 juin 2031.
Le rapport de surveillance périodique comprend a minima l'ensemble des éléments indiqués en
article 7 de l'arrêté du 8 août 2022. Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages et aménagements
qui composent le systéme d'endiguement. Notamment, le rapport de surveillance présentera le bilan
de la mise en œuvre du plan de gestion de la végétation sur le système d'endiguement et des
boisements sur les berges et présentera systématiquement dans ce document périodique l'état de la
végétation en faisant une analyse par rapport à l'état initial.
Le premier rapport de surveillance devra faire Un état des lieux de la Végétation qui servira de
référence pour les rapports surveillances suivant.
L'exploitant organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d'endiguement avant
le 30 décembre 2030.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
18
En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie sera effectué suite à
événement ou évolution de constat susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage
déclaré en tant qu'évènement intéressant la sûreté hydraulique du présent arrêté.
Article 24 ; Livrables réglementaires du système d'endiguement ARVE-RD-BONNE.25.79- FRO7400019
Un rapport de surveillance du système d'endiguement est réalisé et transmis au préfet (DDT74 et
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) au
moins une fois tous les six (6) ans par le gestionnaire, conformément à l'article R.214-126 du Code de
l'environnement et la classe définie du système d'endiguement dans l'article 10,
Le premier rapport de surveillance est transmis au plus tard cing (5) ans après la réception des
travaux.
Le rapport de surveillance périodique comprend a minima l'ensemble des éléments indiqués en
article 7 de l'arrêté du 8 août 2022, Ce rapport concerne l'ensemble des ouvrages et aménagements
qui composent le système d'endiguement. Notamment, le rapport de surveillance présentera le bilan
de la mise en œuvre du plan de gestion de la végétation sur le système d'endiguement et des
boisements sur les berges et présentera systématiquement dans ce document périodique l'état de la
végétation en en faisant une analyse par rapport à l'état initial.
Le premier rapport de surveillance devra faire un état des lieux de la végétation qui servira de
référence pour les rapports surveillances suivant,
L'exploitant organise la première visite technique approfondie (VTA) du système d'endiguement au
plus tard deux (2) ans après la réception des travaux.
Elle est ensuite renouvelée au moins une fois dans l'intervalle de deux rapports de surveillance
conformément à l'article R.214-123 du Code de l'environnement.
En outre, conformément à l'article R.214-125, une visite technique approfondie sera effectué suite à un
événement ou évolution de constat susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage
déclaré en tant qu'évènement intéressant la sûreté hydraulique.
Article 25 : Plan de gestion de la végétation
L'exploitant met en œuvre le plan de gestion du boisement et de la végétation du Borne et de l'Arve,
présenté dans les deux études de dangers portant sur les systèmes d'endiguement ARVE-RG-BONNE
26.24 (FRSEO7400001) et ARVE-RD-BONNE-25.79 (FRSEO7400019) visant à:
* éviter le développement de végétation susceptible de dégrader les ouvrages du système
d'endiguement (espèce végétale défavorable, développement non maîtrisé, implantation
inadéquate, etc.) ;
+ éviter le développement de végétation dans le lit mineur qui empécherait la reprise des
matériaux par le cours d'eau lors des crues.
Au titre de l'article R214-117, les études de dangers des deux systèmes d'endiguernent sont actualisées
par un organisme agréé conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-32 du Code de
l'environnement.
Elles sont transmises au préfet de la Haute-Savoie (DDT74 et service de contrôle des ouvrages
hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes). Les prochaines mises à jour des études de dangers
doivent être transmises respectivement :
* avant le 31 décembre 2039 pour le système d'endiguement ARVE-RD-BONNE-25,79
(FRSEO7400019);
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
19
* avant le 31 décembre 2037 pour le système d'endiguement ARVE-RG-BONNE 26.24
(FRSEO7400001).
Pour le système d'endiguement ARVE-RG-BONNE 26.24 (FRSEO7400001), la mise à jour de l'étude de
dangers devra prendre en compte l'intégralité du linéaire du système d'endiguement, donc les
tronçons bordant le Borne et les tronçons bordant l'Arve.
Les cartographies imposées par l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 modifié sont transmises au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et à la
DDT74 au fichier Shapefile (encodé au format UTF-8) sous système de projection Lambert 93 (EPSG :
2154) du système géodésique RGF93, dans un délai de six (6) mois à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 27 : Déclaration des incidents ou accidents
En application de l'article R.214-125 du Code de l'environnement et de l'arrêté du 21 mai 2010 susvisé
définissant l'échelle de gravité des évènements, dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de
déclarer, dans les délais impartis par le dit arrêté, au préfet (DDT74 et service de contrôle des
ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes), tout événement ou évolution concernant
ces ouvrages, ou son exploitation, mettant en cause, ou susceptible de mettre en cause, la sécurité
des personnes ou des biens ou de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.110-1,
L.211-1, L.411-1 du Code de l'environnement. L'exploitant en informe également le maire de la
commune de Bonneville.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu de
prendre, ou faire prendre, les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, évaluer ses conséquences et y remédier,
L'exploitant est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou des
aménagements, à la réalisation des travaux ov aux ouvrages et aménagements en résultant.
Article 28 : Procédure de déclaration anti-endommagement
En application de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et
des prestataires d'aide envers le téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr", l'exploitant de la
présente autorisation, en tant qu'exploitant du système d'endiguement, doit enregistrer sur ce
guichet unique ses coordonnées et les zones d'implantation des ouvrages qui constituent le système
d'endiguement, en tant qu'ouvrages sensibles pour la sécurité au sens de l'article R.554-2-| du Code de
l'environnement.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
L'exploitant est tenu de répondre, sous sa responsabilité, à toutes déclarations de projet de travaux
(DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT), dans les conditions et les délais
spécifiés aux articles R.554-22 et R.554-26 du Code de l'environnement.
TITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PROCEDURES
Article 29 ; Prescriptions avant le démarrage du chantier
29-1 Planning projet d'échéancier - maître d'oeuvre
Au moins quinze jours avant le démarrage des travaux, l'exploitant adresse un planning et le projet
d'échéancier des travaux à :
* la DDT74 - service eau environnement : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr:
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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+ la DREAL Auvergne-Rhéne-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces pme.ehn.dreal-
a@ a Vv. et pôle ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal-
ara@developpement-durable gouv.fr) ;
* la DSDEN (ddcs-reglementation-sport@haute-savoie. gouv.fr);
* la gendarmerie (ggd74@gendarmerie.interieur.gouv.fr);
* l'Office français de la biodiversité (service régional et départemental) par mail:
sd74@ofb.gouv.fr ; dr.auvergne-rhone-alpes@ofb.gouv.fr
* le conseil départemental de Haute-Savoie (communication@hautesavoie.fr) ;
+ EDF (raphaelle.helaine@edf.fr; sandrine.pierlot@edf.fr; sebastien girardier@edf.fr);
+ les mairies de Bonneville (courrier@ville-Bonneville.fr) et de Ayze (info@ayze.fr).
L'exploitant informe avant le démarrage des travaux de l'identité du maitre d'œuvre retenu et de son
agrément au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Il informe le public et les riverains du chantier par affichage en mairies de Bonneville, de Ayze et par
tout autre moyen à sa disposition, de l'échéancier des travaux et des restrictions ou difficultés
prévisibles de circulation sur le réseau routier concerné par les travaux.
Avant le début des travaux, les cartographies des zones protégées, venue d'eau pour les différents
scénarios et linéaire de digue, seront transmises à l'administration au format électronique vectoriel.
29-2 Etudes projet G2 PRO des projets de confortement des digues de l'Arve
En amont de chaque phase de travaux ferme ou optionnelles, l'exploitant transmet l'étude G2 PRO
portant sur les digues de l'Arve composant les systèmes d'endiguement SE ARVE-RG-BONNE-26.24
(FRSEO7400001) et ARVE-RD-BONNE-25.79 (FRSEO7400019), à la DDT74 - service eau environnement
ddt-see@haute-savoiegouv.fr et à la DREAL pêle ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal-
devel ent-durable.gouv.fr.
Ces études devront comprendre — en fonction des ouvrages concernés par la phase :
1. justifier la tenue des murets assurant la revanche pour les tronçons RG T12 et RG T18 face aux
sollicitations hydrauliques pouvant les impacter ;
2. ajouter au projet la mise en place d'un clapet anti-retour en aval de la vanne du ruisseau de la
Madeleine ;
3. prévoir la réalisation d'un regard sur la vanne du ruisseau de la Madeleine permettant de faire
transiter le débit du ruisseau une fois la vanne fermée. À défaut, le bureau d'études devra
proposer une solution alternative permettant d'assurer la fermeture de la vanne
conformément aux consignes sans entraîner un risque de venue d'eau dans la zone protégée
par remontée du ruisseau de la Madeleine ;
4. réaliser une reconnaissance géotechnique du remblai de RD19 et vérifier la tenue du remblai a
l'érosion interne en se basant sur les résultats de la reconnaissance géotechnique,
29-3 Péche de sauvegarde
Préalablement au démarrage des travaux par tronçons ou en cas de piégeage de poissons (emprise de
batardeaux...), des pêches de sauvetage sont organisées en accord avec la fédération départementale
des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de la Haute-Savoie, La méthodologie
à utiliser sera convenue entre le SM3A et la FDAPPMA,
Afin d'éviter toute mortalité du poisson, les mesures suivantes sont mises en place :
+ lalibre circulation de l'ichtyofaune est maintenue pendant tout le chantier ;
+ les mises en assec de certaines sections du lit s'effectuent de manière a phaser de l'amont vers
l'aval pour permettre la vidange progressive des zones et permettre à la faune aquatique de
rejoindre l'aval.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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29-4 Désignation d'un « responsable environnement »
L'exploitant désigne un « responsable environnement » qu'il missionne explicitement pour toute la
durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi.
Le « responsable environnement » veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la
réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrété visant a préserver le milieu
naturel.
Au moins quinze jours avant la date de commencement des travaux, les coordonnées du
« responsable environnement » sont vost Lu ten par le maître d'ouvrage au service environnement
de 7 DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) qui assure les missions suivantes :
validation des prescriptions environnementales dans les dossiers de consultation adressés aux
entreprises candidates ;
* participation à la sélection des entreprises en charge de la réalisation de l'ouvrage;
* participation aux réunions de chantier (fréquence a minima hebdomadaire au démarrage puis
à organiser en fonction des postes de travaux pouvant générer des incidences sur
l'environnement) ;
* contrôle du respect des mesures de prévention des impacts, en effectuant des visites
d'inspection sur le site ;
* encadrement des prestations confiées à des opérateurs spécialisés (effarouchement,
déplacement de faune, collecte de semences) ;
+ rédaction des comptes-rendus d'inspection, et transmission au moins trimestrielle à la DREAL
Auvergne-Rhéne-Alpes / PPME et à la DDT74.
Il s'agit de vérifier en permanence la validité des mesures mises en œuvre en fonction de l'objectif, et
de permettre une adaptation in situ de chaque mesure en fonction des conditions de terrain.
L'exploitant fournit à la DDT 74 - service eau-environnement, un dossier comprenant :
+ le plan de respect de l'Environnement (PRE)
* le plan d'installation du chantier et des accès routiers ;
+ les plans "projet" des ouvrages à réaliser.
L'exploitant s'assure de la bonne mise en œuvre du PRE.
Le PRE est établi afin d'organiser le chantier de façon à limiter les incidences sur l'environnement en
prenant en compte les risques pour les biens et les personnes, des enjeux écologiques et les risques
hydrauliques.
Il comprend :
* une description succincte du projet;
* une cartographie générale du projet ;
* Un rappel des prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant le projet, spécifiques aux
modalités de réalisation du chantier (obligations de moyen) et des obligations de résultat
associées le cas échéant ;
* Un rappel de l'organisation de l'ensemble de la chaîne de réalisation du projet, comprenant les
modalités d'autocontrôle et les pénalités par type d'infractions ou de problèmes constatés ;
* une cartographie des milieux environnants, des risques hydrauliques, et des enjeux
écologiques;
* les moyens et dispositifs mis en œuvre pour garantir la protection du milieu aquatique et
prévenir les risques de pollution chronique ou accidentelle ;
+ la démarche vigilance et traitement des espèces exotiques envahissantes ;
+ le planning des phases ;
* une présentation des bonnes pratiques environnementales envisagées sur le chantier, pour
limiter les risques d'impacts, comprenant leurs modalités de dimensionnement, d'installation,
de suivi et d'entretien pendant toute la durée du chantier ;
+ le plan de circulation des engins et camions;
+ les dispositifs d'alarme en cas d'inondation;
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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* les modalités de démantèlement des installations et ouvrages provisoires puis de remise en
état des milieux naturels remaniés pour les besoins du chantier.
Toutes les mesures sont prises dans l'organisation du chantier afin de limiter le risque de pollution
accidentelle, notamment :
+ l'ensemble des engins est équipé de kits anti-pollution (kit d'absorption de capacité égale au
plus gros réservoir) et le personnel intervenant formé à ce risque spécifique ;
+ le bon état des engins est vérifié régulièrement ;
+ le stockage des engins, des cuves de fioul, des éventuels groupes électrogènes s'effectue au
niveau d'aires étanches spécifiques ;
* les ravitaillements d'engins sont effectués au niveau des aires étanches.
La procédure à suivre en cas de déversement accidentel (information, intervention, évacuation) est
explicitée pour chaque intervenant sur le chantier.
29-5 Suivi de survenue de crue
Des dispositifs de suivi de la venue des crues et d'alerte du Borne et de l'Arve sont mis en place
pendant toute la durée du chantier avec les entreprises intervenantes et le maître d'œuvre :
* suivi Vigicrues et alertes météo par anticipation ;
+ définition de seuils d'évacuation en fonction des débits observés aux stations hydrométriques
qui devront être précisés par l'exploitant. ;
+ affichage des consignes en cas d'inondation du Borne et de l'Arve au droit des zones d'emprise
des travaux ;
* communication auprès de l'encadrement et du personnel sur le chantier.
En cas de risque de crue imminent, la mise en sécurité des engins et installations est menée sur une
zone non inondable, Le matériel de chantier est mis hors du champ d'inondation et le personnel de
chantier évacué.
Ces dispositions sont formalisées dans des consignes transmises au service ce contrôle des ouvrages
hydrauliques de la DREAL et à la DDT74 au moins 15 jours avant le démarrage du chantier,
Avant le démarrage du chantier, la sensibilisation et l'information des équipes en charge du chantier
sont effectuées, concernant les contraintes environnementales et les secteurs sensibles.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service eau-environnement de la DDT de Haute-
Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et du service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la
DREAL AURA (oh.prnh.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
Article 30 : Périodes de réalisation du chantier
Conformément au chapitre IV.F.3, « Mesures de réduction temporelles en phase travaux » du CNPN,
tous travaux dans le lit « mouillé » du cours d'eau sont interdits entre le 1er mai et le 31 juillet, afin de
préserver la reproduction des poissons.
Le calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des installations ou
du milieu qui intègre l'ensemble des aménagements portés par le SM3A est présenté à l'annexe 13.
La durée prévisionnelle des travaux s'étale sur 10 années de septembre 2026 à septembre 2036.
L'étude d'exécution géotechnique des travaux comprendra un planning prévisionnel des travaux
fourni à l'avancement par tronçon ou poste de travaux, à transmettre au service de contrôle des
ouvrages hydrauliques de la DREAL au titre de l'article 29-2 du présent arrêté, conciliant les intérêts
mentionnés aux articles L.110-1, L.211-1 et L.411-1 du code de l'environnement et prenant en compte les
contraintes climatiques liées au régime hydrologique de l'Arve et des impacts potentiels du chantier
sur l'environnement et les activités humaines.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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La date de démarrage prévisionnel du chantier est fixée sous réserve du respect des mesures
spécifiques s'appliquant aux travaux de terrassement, de pose d'enrochements et aux interventions
sur la végétation, mentionnées ci-dessus et aux titres IV et VII du présent arrêté.
Article 31; Prescriptions pour la réalisation du défrichement
Les opérations de défrichement sont réalisées conformément aux prescriptions particuliéres relatives
à l'autorisation de défrichement précisées au titre VI du présent arrêté.
Les opérations de débroussaillage et déboisements sont réalisées en dehors des périodes de
nidification et d'hibernation des espèces faunistiques, comme précisé dans le titre VII.
Les arbres ne sont pas dessouchés dans les zones où il est possible de conserver les souches, qui sont
favorables à la régénération forestière, aux insectes saproxylophages et aux pics.
La strate arbustive est conservée au maximum en fonction des recommandations de sécurité. Afin de
favoriser le potentiel écologique des lisières, celles-ci doivent présenter Une structure étagée de la
végétation (arbres - arbustes - bosquets — herbacées).
À proximité des emprises de terrassement, les arbres patrimoniaux et les boisements d'intérêt
écologique, notamment l'Aulnaie blanche, sont mis en défens. Un marquage précis sur le site, par des
piquets bois colorés et des chainettes, est réalisé avant les périodes de défrichement et de
terrassement. Les zones ainsi identifiées sont interdites à la circulation des piétons et des engins afin
d'éviter tout piétinement ou dégradation.
Article 32: Mesures d'évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des milieux
aquatiques et des milieux naturels
Pour tenir compte des impératifs de protection, énoncés à l'article L.211-1 du Code de
l'environnement, la réalisation des travaux et la gestion des ouvrages et des aménagements ne doivent
pas entraîner d'incidences notables sur la qualité des eaux.
La nature des matériaux utilisés et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être à l'origine de
contamination du milieu naturel, notamment en période pluvieuse. Les matériaux mis en œuvre
doivent être inertes.
Les aires de chantier, de stockage des matériaux, ciment, huiles, solvants, adjuvants, produits de
traitement et hydrocarbures sont situées en dehors des zones sensibles et éloignées des cours d'eau.
Elles sont aménagées façon à :
* exclure tout rejet d'effluents polluants ou de substances non naturelles dans le milieu
naturel ;
* à limiter les risques de pollution accidentelle ;
* aconfiner une éventuelle fuite.
En cas de fuite ou déversement de produits ou matériaux polluants, des mesures visant à bloquer la
pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mis en
œuvre, Les terres souillées sont enlevées et évacuées vers des décharges agréées.
Tout déversement ou écoulement direct ou indirect de matières polluantes dans les eaux
superficielles est proscrit.
Toute infiltration dans les sols de produits ou eaux polluées est strictement interdite.
En cas de présence d'eaux dans les fouilles et de ruissellement vers l'aval de ces eaux, celles-ci sont
recueillies afin de restituer des eaux claires au milieu naturel.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Les huiles et eaux usées sont récupérées dans des fosses étanches, les installations sanitaires sont
équipées pour récupérer les eaux-vannes et les eaux usées. Toutes les fosses étanches sont aménagées
de façon à permettre la collecte, le recueil et le traitement des effluents recueillis,
L'exploitant s'assure qu'un plan d'assainissement du chantier est mis en œuvre.
Un kit d'intervention de lutte contre la pollution est présent dans chacun des engins et véhicules de
chantier ainsi que sur la base de vie.
Un suivi journalier des conditions de stockage des produits polluants est effectué (absence de
stockage hors rétention, repérage d'une fuite, évacuation des liquides polluants ou des eaux pluviales
contenus dans les rétentions).
Durant l'exécution des travaux, l'exploitant s'assure que l'ensemble des dispositifs garantissant la
protection du milieu aquatique contre les risques de pollution chronique ou accidentelle sont mis en
œuvre,
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Article 33: Mesures d'évitement et de réduction du risque de non remise au cours d'eau des
matériaux mobilisés
L'équilibre entre les volumes de déblais et de remblais est recherché. Les matériaux déblayés sont
remblayés le plus possible à proximité de la zone de déblai selon les besoins, afin de minimiser les
rotations de camions conformément au dossier de demande d'autorisation.
Article 34; Mesures d'évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension
(MES) dans le cours d'eau
L'organisation des travaux est conçue de manière à minimiser l'impact des opérations d'extraction et
de dépôt de matériaux ainsi qu'à améliorer le processus de transfert.
La turbidité de l'eau à l'aval de la zone de chantier par rapport à l'amont ne doit pas être dégradée de
plus d'une classe du système d'évaluation SEQ-Eau,
Durant l'exécution des travaux :
* des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en
suspension (MES) et éviter toute pollution, notamment par les laitances de béton ;
* toutes les dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles,
l'augmentation des teneurs en MES et le colmatage des substrats à l'aval, notamment dans le
cas de l'installation d'un dispositif de dérivation provisoire des eaux ;
* la fréquence de mesure de la turbidité est suffisante pour garantir un bon suivi de la qualité
des eaux (lorsque des travaux rentrent en contact avec le milieu aquatique, la fréquence de
mesure doit être journalière) ;
* toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le
ruissellement de celle-ci vers le cours d'eau, routes, parkings et les zones sensibles
préalablement délimitées tels que définies aux articles 30, 31 et 32 du présent arrêté.
Article 35 : Mesure relative à la dérivation provisoire des eaux
La continuité hydrique du cours d'eau est maintenue lors de l'installation d'un (ou plusieurs) dispositif
de dérivation provisoire des eaux. Leur dimensionnement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires
de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de
travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Article 36 : Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation d'EVEE
Le responsable environnement en charge du suivi du chantier veille à la mise en œuvre du traitement
des espèces végétales exotiques envahissantes (EVEE).
Les opérations de traitement des volumes infestés par les EVEE sont intégrées au projet. Les espèces
exotiques envahissantes sont supprimées. Une surveillance visuelle est mise en œuvre pendant toute
la durée du chantier. Une évaluation qualitative et quantitative des matériaux contaminés qui
nécessitent un traitement spécifique est réalisée. La technique du criblage concassage, avec
réutilisation des boules alluvionnaires et des terres concassées dans les remblais, est mise en place
pour ce projet. Également, la technique de gestion par enfouissement des matériaux contaminés peut
être utilisée. L'élimination des espèces invasives présentes sur le site et des éventuels nouveaux
foyers (déchets végétaux et les terres contaminées) sont traités par des professionnels spécialisés
(compostage professionnel avec phase thermophile), Des précautions sont prises lors du transport de
ces déchets (bachage des camions).
36-1 Mesures préventives
* avant le démarrage des travaux, les zones de présence des EVEE sont cartographiées et
matérialisées ;
+ le plan de circulation des engins sur les emprises de travaux est conçu pour éviter toute
dissémination d'espèces végétales invasives ;
+ l'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des véhicules
de chantier (chenilles, roues, carrosserie, godets,.,..) sont réalisés avant l'arrivée sur le site sur
une plate-forme adaptée, pour éviter la pollution du chantier par des rhizomes ou graines
d'invasives ;
Une inspection similaire est réalisée lors du repliement des engins pour éviter la propagation à
l'extérieur des EVEE déjà présentes sur le site.
+ l'élimination des EVEE présentes sur le site et des éventuels nouveaux foyers est mise en
ceuvre ;
* en cas d'apport de terre végétale, un contrôle de sa provenance et assurance est effectué afin
de s'assurer qu'elle ne contient aucun débris végétal ;
Aucun produit ou matériau recyclé ou réutilisé (bitume, béton, terre de remblais...) n'est acheminé sur
le chantier.
* le temps de mise à nu des terrains décapés, est limité au maximum, Les surfaces remaniées des
talus et des ouvrages, et les dépôts provisoires de terres végétales en phase végétative
susceptible d'être colonisés par des espèces végétales invasives, sont immédiatement
ensemencés à l'aide d'un mélange herbacé d'espèces autochtones d'origine locale à levée
rapide ;
* les matériaux issus des terrassements sont criblés et concassés. Le criblage et le concassage
sont réalisés sur place, avec réutilisation des blocs et des terres concassées dans les remblais ;
Lors des opérations de griffage, les résidus éventuellement arrachés (branches, morceaux de racines...)
sont broyés pour l'amendement du sol (génie végétal).
36-2 Mesures curatives
Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des EVEE auraient été importées sur le site,
l'exploitant prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à
leur éradication.
Dispositions spécifiques :
* pour la Renouée du Japon, les parties aériennes sont fauchées et mises en dépôt pour séchage
puis évacuation en un lieu de décharge approprié. Les parties aériennes et souterraines
peuvent être décaissées ou ennoyées sous le niveau de la nappe permanente de l'Arve ;
En cas de découverte de nouveaux foyers de Renouée du Japon en phase chantier, des
fenêtres de terrassement sont laissées ouvertes environ 10 jours afin de déterminer si
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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l'excavation des rhizomes est totale. Ce protocole peut s'appliquer aux autres EEE herbacées
et arbustives du site.
pour les EVEE de strate arbustive (Buddleia de David, Solidago gigantea, etc.), le traitement est
effectué par fauchage/arrachage, broyage et évacuation du site vers une filière spécialisée. Si
les matériaux sont contaminés par les EEE (tout type EVEE), ils ne peuvent pas être réinjectés
dans le cours d'eau. ;
pour les EVEE de strate arbustive et arborée telles que le Robinier faux acacia, si les sujets se
situent dans l'emprise des terrassements, ils sont abattus, dessouchés puis exportés. S'ils se
situent en dehors des emprises de terrassement, un écorçage et un cerclage sont réalisés.
36-3 Suivi
Le suivi de la mise en œuvre des mesures préventives et curatives sur le site du projet et les zones de
stockage temporaire est effectué pendant au minimum 3 années à compter de la fin des travaux et
jusqu'à l'éradication des EEE.
Mesures préventives mises en œuvre :
avant le démarrage des travaux, les espèces exotiques envahissantes sont identifiées. Les zones
présentant des espèces invasives sont matérialisées, délimitées et mise en défens afin d'éviter
le franchissement de ces zones par des engins de chantier et la dissémination de ces espèces ;
toutes les dispositions de contrôle des terres sont prévues et mises en place pendant la durée
du chantier pour que celles-ci soient exemptes de toutes formes d'espèces végétales invasives
(Renouée du Japon, Buddleia de David, Laurier cerise, Robinier faux-accacia, Balsamine de
l'Himalaya, Ambroisie, Solidage géant,...). Dans l'éventualité où ces espèces invasives seraient
importées sur le site, toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur
éradication sont prises immédiatement :
o l'inspection visuelle et le nettoyage systématique des roues et des parties basses des
véhicules de chantier avant arrivée sur site pour éviter la pollution du chantier par des
rhizomes ou graines d'invasives ;
® une inspection similaire est réalisée lors du repliement des engins pour éviter la
propagation à l'extérieur des espèces invasives déjà présentes sur le site (la Renouée du
Japon, le Buddléia de David, le Robinier faux-acacia, le Solidage géant, Séneçon du Cap,
Armoise des Frères Verlot, Vergerette annuelle, Vergerette de Barcelone, Berce du Caucase,
Balsamine de l'Himalaya, Balsamine à petites fleurs, Panic capillaire, Vigne-vierge
commune) ;
des consignes particulières sont transmises au personnel de chantier afin de limiter la
propagation de ces espèces (propreté des engins de chantier, ne pas broyer les espèces à
propagation végétative, nettoyer systématiquement les engins de chantier en sortie de zone
contaminée ou à proximité immédiate de massifs) ;
en cas d'apport de terre végétale, un contrôle de sa provenance est effectué afin de s'assurer
qu'elle ne contient aucun débris végétal ;
l'ensemencement et la végétalisation rapide de toutes les zones perturbées à la fin des
travaux, dans le but de supprimer toutes les zones à nu facilement colonisables par les
invasives ;
le suivi post-chantier est réalisé pendant 3 ans sur les zones terrassées, avec 2 passages par an
(fin de printemps et fin d'automne) pour vérifier si des espèces invasives sont présentes. En cas
de présence, un arrachage immédiat est réalisé et répété tous les mois, avant que la surface ne
soit trop importante. Un fauchage, si nécessaire et en fonction de l'espèce concernée, répété
de la zone infestée est également mis en œuvre. Les plantes arrachées sont éliminées par
incinération,
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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Article 37 : Mesures d'évitement relatives aux réseaux
Les Administrations et les Services susceptibles de posséder des ouvrages enterrés dans les emprises
des travaux et installations de chantier sont informés du démarrage des travaux au plus tard dans un
délai de 8 jours avant le démarrage des travaux.
Avant la réalisation des travaux, le piquetage des réseaux sur site est réalisé, L'entreprise mandatée
effectue toute investigation de reconnaissance complémentaire qu'elle juge nécessaire pour éviter les
obstacles de toute nature.
L'entreprise respecte l'ensemble des préconisations fournies par chaque concessionnaire lors des
réceptions de DICT (déclaration d'intention du commencement des travaux) notamment celles
relatives aux distances minimales entre les ouvrages au niveau des croisements ou des cheminements
parallèles avec des conduites en service, si celles-ci sont réglementaires.
Lors de l'exécution des travaux et notamment des terrassements, l'entreprise prend toutes les
précautions nécessaires pour ne pas détériorer les réseaux concessionnaires situés à proximité de
l'emprise des travaux.
Des rejets d'eaux pluviales et de process sont présents. La reprise d'une partie des réseaux dans le
cadre des travaux est prévue.
Article 38 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts des engins et véhicules de chantier
Les emprises au sol des zones de travaux, des accès et des pistes aménagées sont réduites au
maximum et piquetées de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, notamment les mares et
les zones boisées. Un plan de circulation et de déplacement est établi.
La réglementation de circulation en vigueur et les dispositions de limitation de vitesse mises en place
sur le chantier et sur ses accès sont respectées.
Les zones sensibles à éviter sont matérialisées par piquetage ou marquage avant l'intervention des
engins, en présence de l'écologue en charge du suivi du chantier. La limitation au strict nécessaire des
surfaces à déboiser et terrasser est ainsi garantie par un balisage précis sur le terrain.
Aucune intervention n'est admise en dehors de ces zones.
Les zones de stockage et les plateformes travaux sont installées dans les zones urbanisées et nues, de
façon à n'apporter aucun impact supplémentaire. Leurs surfaces sont étanchéifiées par un apport de
matériaux, et aménagée en pente de façon à drainer d'éventuels déversements de fluides vers des
fossés de ceinture reliés à un bac étanche de récupération des eaux. Les eaux sont ensuite évacuées
dans des installations de traitement de déchets industriels spécifiques. Aucune coupe, déblais ou
essartements n'est réalisé pour les zones concernées et intégrées au périmètre d'étude.
Le parcours des engins est optimisé pour limiter le nombre de déplacements dans l'espace et le
temps, en évitant notamment les cours d'eau et les zones sensibles. Des moyens de protection sont
mis en œuvre pour réduire la dégradation des milieux par la circulation des engins de chantier.
Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur en
matière d'émission de gaz et particules polluantes. Ils sont en bon état de fonctionnement,
parfaitement entretenus et ne présentent pas de fuites d'huile ou de carburant. Un dispositif anti-
pollution est présent à bord de chaque engin.
Les opérations d'entretien, de nettoyage, de stationnement et de ravitaillement en carburant des
engins, camions et véhicules sont réalisées sur des aires indiquées et éloignées du cours d'eau, des
zones sensibles et des habitations . Ces aires sont aménagées de façon à exclure tout rejet d'effluents
polluants ou de substances non naturelles au milieu naturel ou dans les réseaux. Les vidanges et autres
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d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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entretiens avec rejet dans le cours d'eau, le milieu naturel ou les réseaux d'eaux pluviales et
d'assainissement sont strictement interdits.
En dehors des heures d'ouverture du chantier, les engins et véhicules sont stationnés sur les aires
étanches prévues à cet effet.
Article 39 : Limitation de l'artificialisation des sols
Afin de limiter l'artificialisation des sols à l'issue du chantier, les mesures suivantes sont prises :
* limiter l'empierrement des sols, en n'empierrant que les surfaces nécessaires aux travaux ;
* retirer la totalité des empierrements utilisés uniquement pour la phase de travaux (base vie,
zones de stockage, plateformes de retournement des camions, etc.) ;
* placer un géotextile sous les empierrements devant être supprimés en fin de chantier, afin de
faciliter le retrait de la totalité des matériaux importés, voire anticiper le risque de pollution
(les matériaux pollués sont ainsi plus aisément soustraits du site).
Article 40 : Mesures de réduction des nuisances sonores
Toutes les dispositions sont prises pour limiter et réduire les nuisances sonores, notamment vis-à-vis
des habitants et résidents situés à proximités de la zone de chantier.
Les travaux sont effectués de jour et une réglementation horaire permet d'assurer la tranquillité des
riverains en application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 relatifs aux bruits de
voisinage.
Afin de limiter les nuisances générées, les mesures suivantes sont mises en œuvre :
* horaires des travaux compatibles avec le cadre de vie des riverains et limités, sauf cas
exceptionnel, aux horaires 6h - 19h lesjours ouvrés de la semaine ;
+ prioriser les méthodes et outils générant le moins de bruit ;
+ disposer de matériel conforme à la réglementation en vigueur ;
+ limiter la durée d'émission des activités bruyantes en tenant compte des activités alentours et
de leurs horaires.
Les riverains sont informés sur le déroulement des travaux et les nuisances sonores qui pourraient être
générées
Une limitation des vitesses de circulation et une signalisation adéquate, ainsi qu'un plan de circulation
temporaire sont mis en place aux abords du chantier afin de réduire les nuisances sonores pour le
voisinage.
Les matériels utilisés par les entreprises de travaux respectent les normes en vigueur en matière de
bruit.
Article 41; Phasage des travaux et préservation de secteurs de quiétude/de report de la faune et
libre circulation des organismes aquatiques
Lors du phasage des travaux, en plus des prescriptions concernant les périodes d'intervention pour
limiter les incidences sur la faune et la flore, la programmation des secteurs d'intervention doit être
faite par secteur pour préserver des zones de reports pour la faune terrestre et aquatiques. Le
déboisement devra être réalisé rive par rive et la conservation d'un cordon boisé en rive gauche et en
rive droite est actée, Les travaux en contact avec le lit mineur de l'Arve devront permettre la libre
circulation des espèces piscicoles de l'aval vers l'amont et inversement.
Cette mesure permet de préserver des zones de quiétudes pour la faune mais aussi de maintenir des
habitats de vie ou de reproduction à proximité des habitats impactés.
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d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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Article 42: Mesures de mise en sécurité du chantier vis-a-vis du public et de la sécurité publique
-surveillance et gestion en période de crue
Le chantier est balisé, signalé réglementairement de jour comme de nuit et interdit au public. Des
panneaux d'information sont placés en bordure de chantier et à chaque accès. Le périmètre du
chantier est limité au maximum aux emprises nécessaires pour les travaux.
Toutes les mesures sont prises afin que le chantier et les travaux ne perturbent pas les réseaux
destinés à la défense extérieure contre l'incendie (DECI) et ne remettent pas en cause l'accessibilité et
la distribution normale des secours.
La circulation des engins et véhicules de chantier dans la zone urbaine fait l'objet d'une organisation
et d'une sécurisation spécifique ainsi que de limitation de la vitesse de circulation des poids lourds. En
concertation avec les communes de Bonneville et de Ayze, toutes les recommandations nécessaires
sont prises par arrêté municipal.
Les moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier et l'alerte en cas de crue, en particulier
les consignes de surveillance opérationnelles en phase travaux sont mis en œuvre ainsi que les
dispositions suivantes :
+ définition d'une méthodologie et d'un plan de repli adapté en cas d'alerte météorologique ;
* consultation régulière du site internet Vigicrues ainsi que des prévisions météorologiques pour
faire évacuer la zone d'emprise des travaux en cas de nécessité ;
+ affichage des consignes en cas d'inondation de l'Arve au droit des zones d'emprise des
travaux ;
* communication auprès de l'encadrement et du personnel sur le chantier.
L'exploitant s'assure de la mise en œuvre des moyens nécessaires pour garantir la sécurité du chantier
et l'alerte en cas de crue.
Article 43 : Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables du chantier sur la santé
humaine
L'organisation des travaux est conçue de manière à limiter la dispersion des produits, à minimiser les
nuisances phoniques et les émissions diverses (poussières, hydrocarbures...) et à maintenir en état de
propreté le périmètre de chantier et les voiries publiques.
Pour limiter la production de poussières, les zones de travaux sont arrosées en cas de vent fort ou de
temps sec,
Les engins et véhicules de chantier utilisés répondent aux prescriptions et normes en vigueur,
notamment en matière d'émission de gaz et de particules polluantes (norme EURO 7 et TIERS IV et
Stage IV).
Le brülage des déchets est interdit.
Article 44 : Mesures de réduction, d'évacuation des déchets et des terres
Les modalités d'évacuation et de traitement des déchets, solides et liquides, générés par le chantier
sont conformes à la réglementation en vigueur. Les déchets sont évacués vers les filières appropriées
et des centres agréés.
L'abandon,le camouflage ou l'enfouissement de tout déchet est strictement interdit.
Afin d'éviter toute dégradation des sols, des eaux et du paysage, les mesures suivantes sont mises en
œuvre :
+ les terres végétales sont stockées dans un emplacement spécifique de manière à préserver
leurs qualités et réutilisées sur le site en respectant leur stratigraphie ;
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
30
* les autres matériaux non-réutilisés sur site sont évacués conformément à la réglementation en
vigueur des déchets inertes ou non-inertes ;
* si une suspicion de contamination (odeur, couleur) non pré-identifiée, lors d'excavation,
préalablement au démarrage du chantier, lesdits matériaux sont stockés à part sur un
revêtement étanche et ils sont recouverts afin d'éviter d'éventuelles contaminations par
lixiviation. Des analyses de type "pack ISDI" sont lancées sur un échantillon représentatif avant
tout ré-emploi ou évacuation.
Les éventuels déchets d'amiante qui pourraient être trouvés font l'objet d'une évacuation vers les
filières adaptées à leur stockage. Des bordereaux de suivi de déchets d'amiante (BSDA) sont réalisés
par les entreprises responsables des travaux. Ces BSDA sont mis à la disposition de l'exploitant, du
maître d'œuvre du chantier et des services de l'État.
Un schéma organisationnel de gestion des déchets (SOGED) est mis en œuvre.
Article 45 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travaux
La surveillance régulière du chantier est assurée. Le registre de chantier contient les informations
nécessaires à justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur traçabilité, notamment :
+ les jours et les horaires de travaux;
+ les conditions météorologiques et hydrologiques, notamment lorsque celles-ci sont
susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier (type d'interruptions: incident,
panne, intempérie, etc);
+ les informations nécessaires pour justifier la bonne exécution du programme de travaux et leur
traçabilité ;
+ la nature des travaux effectués (implantations, périmètres) ;
+ l'état d'avancement du chantier (natures et quantités des matériaux extraits et mis en œuvre);
* toute information factuelle ou tout incident susceptible d'affecter le déroulement du
chantier ;
* les moyens mis en œuvre en cas de prévision de crise et lors de la crise.
Ce registre est tenu en permanence à disposition du service police de l'eau de la DDT74, du service de
contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes et du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB),
Pendant les périodes d'interruption du chantier, l'exploitant s'assure que les mesures nécessaires pour
garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des
éléments mentionnés à l'article L211 du Code de l'environnement doit être déclaré à l'administration
chargée de la police de l'eau et celle chargée du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes de l'avancement des travaux et des difficultés rencontrées par
transmission courriel des comptes-rendus de chantier.
L'exploitant prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers,
risques ou inconvénients sur les biens et l'environnement imputables aux projets objet de la présente
autorisation.
Ce registre est tenu en permanence à disposition de la DDT74 et du service chargé du contrôle de la
sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes.
Les comptes-rendus de chantier (avancement des travaux et difficultés rencontrées) sont transmis à
fréquence au moins trimestrielle au service eau environnement de la DDT74 t-see@haute-
savoie.gouv.fr), à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pôle préservation des milieux et des espèces
: = v.fr et pdéle ouvrages hydrauliques oh.prnh.dreal-
ara@developpement-durable.gouv.fr) ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
31
Article 46: Fin des travaux
Dans un délai de trois (3) mois, après réception des travaux, l'exploitant transmet à la DDT74 (ddt-
see@haute-savoie.gouv.fr), et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes oh.prnh.dreal-ara@developpement- , Un exemplaire en format numérique
et au format pdf :
* Un bilan de synthèse du déroulement du chantier et des mesures prises pour respecter les
prescriptions ;
+ les résultats des analyses et suivis effectués (MES, etc...) ;
* les plans de récolement des ouvrages et travaux réalisés ;
+ les différences entre les travaux projetés et les travaux exécutés ;
+ le procès verbal des opérations préalables à la réception des travaux.
Le procès-verbal à l'issue de la réception des travaux est réalisé à la fin de la période de la garantie de
reprise de végétation, soit 3 cycles de végétation après la fin des travaux. Le procès-verbal de
réception des travaux est transmis à la DDT74 et au service de contrôle des ouvrages hydrauliques de
la DREAL Auvergne Rhône-Alpes dans un délai de deux (2) mois à l'issue du constat de reprise de
végétation.
Article 47 : Remise en état du site après la fin des travaux
Au début du chantier, un géotextile est mis en place après décapage et avant aménagement des
plateformes et des installations de chantier.
À la fin du chantier, les matériaux constituant les plateformes et les installations de chantier sont
évacués. Les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des emprises du
chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en l'état initial,
Les ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements sont retirés et les sites remis en état,
Les remises en état suivantes sont effectuées sur les aires de chantier occupées pendant les travaux :
* décompactage sols, ensemencement avec un mélange de semences adapté au site et d'origine
locale ;
* plantation d'arbres d'essences adaptées aux habitats présents formant bosquets et haies.
L'ensemble des déchets est évacué, y compris les inertes.
Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant les
travaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux. Un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par
l'exploitant pendant trois ans.
L'exploitant s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui
auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des
emprises du chantier sont nettoyés et remis en état. Les accès provisoires sont supprimés et remis en
l'état initial,
Article 48 : Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
La gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge de l'exploitant de la présente
autorisation.
Gestion des ouvrages en service
L'exploitant veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place. Ainsi, une visite régulière
des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de
leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
Intervention en lit mineur
L'entretien de la végétation (essartement, restauration des berges en génie végétal) est assuré a
minima tous les 5 ans et la gestion des invasives tous les ans.
TITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DU
DÉFRICHEMENT
Article 49 : Opération de défrichement
La surface totale défrichée (où l'état boisé du sol est supprimé) est évaluée à 4,02 hectares. Pour
autant, seules les terrains boisées situées au sein de parcelles cadastrées relèvent de la procédure
d'autorisation administrative de défrichement. Cette surface est évaluée à 1,23 hectares environ.
Ainsi, une partie de la surface défrichée est identifiable hors cadastre, au sein du lit mineur de l'Arve :
2,79 ha.
Le défrichement a pour objet la réalisation des travaux mentionnés à l'article 31 du présent arrêté,
Le défrichement autorisé de 1,23 hectares de bois situé sur la commune de Bonneville porte sur les
parcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section | Numéro | Surface de la parcelle (ha) __ Surface défrichée sur la parcelle (ha)
Bonneville | AO 262 0,3136929 | 0,00218793
Bonneville | AO rd 0,0286335 0,01506795
Bonneville | AO 5 _0,011675 0,00148642
Bonneville | AO 6 0,0214139 - 0,00425439
Bonneville | AO 293 0,1248228 0,01224036
Bonneville AO 293 0,1248228 0,02488727
Bonneville | AO | 177 0,0387525 L. 0,00725197 _
Bonneville | AO 359 0,1794743 0,02094032
Bonneville | AO 360 0,0150005 0,00028461
Bonneville | AO 204 0,0404367 0,00019041
Bonneville | AH 140 2,5641631 ___ 0,00000029
Bonneville | Al 29 1,1479178 __ 0,00000124
Bonneville | __ Al 135 ss 0,0989614 7 0,00000012
Bonneville | AO 91 0,7265382 0,0000001
Bonneville | AO 262 0,3136929 ___0,00000214 |
Bonneville | AO 92 _ ____ 0,1108683 0,00000213 nace!
Bonneville AO 7 0,0286335 0,00000587
Bonneville | AO 293 0,1248228 0,00000347
Bonneville | AO 359 0,1794743 0,00000019
Bonneville | AO 346 0,0049795 | 0,00000066
Bonneville | AO 348 0,0037118 0,00000056 _
Bonneville | AO 350 0,0031589 0,00000068
Bonneville | AO 352 0,004618 0,00000275
Bonneville | AO 354 0,0115015 0,00000082
Bonneville | AO 356 00058855 == "se || 0,0000005
Bonneville | AP : 198 0,3647489 - 0,11220737 a
Bonneville | AP. 198 0,3647489 ; 0,07315826
Bonneville | AP 242 0154568 0,03168785
Bonneville | AP 163 0,1388234 0,01575193
Bonneville | AP 163 0,1388234 0,04016313
Bonneville AP 105 0,0740355 — 0,02311918
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Bonneville | AP 105 0,0740355 0,02820544
Bonneville | _ AP 169 0,0339138 0,00073068
Bonneville | AP 169 0,0339138 0,00543841
Bonneville | AP 166 0,0120401 0,00863489
Bonneville | AP 101 LL 0,0005686 0,00047414
Bonneville | AP 261. 0,0183092 0,00481045
Bonneville | AP 249 0,0268736 _ 0,00739021
Bonneville | AP 253 0,014995 0,00479729
Bonneville AP 257 0,0244489 0,00824963
Bonneville | AR 95 0,1497212 0,00513352
Bonneville | AR 95 0,1497212 0,00182153
Bonneville | AR 131 0,366456 0,00247376
'Bonneville | AR 131 _ 0,366456 0,05409648
'Bonneville | AR 131 0,366456 0,00140009
Bonneville | AS 1 0,5836243 0,08284822
Bonneville | AS 1 0,5836243 0,00571795
Bonneville | AS 1 0,5836243 0,00353771
Bonneville | AS 2 0,5897934 __ 0,06057468
Bonneville | AS 3 1,168588 0,00000049
Bonneville | AS 3 1,168588 0,00380124
Bonneville | AS 3 1,168588 0,0008707
Bonneville | AS 3 1,168588 0,05553784
Bonneville | AS 3 1,168588 0,00079767
Bonneville | AS 227 0,0327369 0,00154336
Bonneville _ AS 225 0,0061612 0,00046561
Bonneville AS 207 0,0222832 0,00417708
Bonneville | AS 204 0,0119402 0,00207427
Bonneville | AS 198 0,0205257 0,00273637
Bonneville | AS 191 0,0237298 0,00378787
Bonneville | AS 188 0,027049 0,00382585
Bonneville | AS 213 0,0178779 0,00303158
|Bonneville | AS 194 0,0084574 0,00058967
Bonneville | AS 216 0,0239604 _0,00358499
Bonneville | AS 210 0,0180064 0,00325944
Bonneville | AS 221 0,0369108 0,00453398
Bonneville | AS | 185 0,0165485 0,00228899 ;
[Bonneville | AS 182 0,0329787 0,00522389
Bonneville | AS 178 0,0067078 0,00116933
Bonneville | AS 174 0,0138227 0,00265982
Bonneville | AS 266 0,0514595 0,00839633
Bonneville | AS 263 0,0197965 0,00252578
|Bonneville | AS 260 — 0,0105477 0,00142254
Bonneville | AS 302 0,0121222 0,00173654
Bonneville AS 298 0,1113736 0,00039251
Bonneville | AS 298 0,1113736 0,00119347
Bonneville | AS 298 0,1113736 0,01154149
[Bonneville | AS 296 0,0112806 0,00044134
Bonneville | AS 296 0,0112806 0,00088174
Bonneville | AT 231 0,8234953 0,00331279
'Bonneville | AT 231 ___ 0,8234953 0,00037342
Bonneville | AT 231 0,8234953 0,00051266
Bonneville | AT _231 0,8234953 0,00052511 | |
Bonneville | AT_ 231 0,8234953 0,02138472
Bonneville AT 3 0,3079703 0,00012262
Bonneville | AT 3 0,3079703 0,00174493
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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|Bonneville | AT 0,1912295 0,00013835
Bonneville | AT 2 0,1912295 0,00430412
Bonneville | AT 259 0,0189241 0,00459188
Bonneville | AT 276 0,0174833 0,00305086
Bonneville | AT 319 0,0090851 0,0008819
Bonneville | AT 303 0,019046 0,00000384
Bonneville AT 308 _ __0,0405969 0,00192462
Bonneville | AT 324 0,008665 0,00041493
Bonneville | AT 310 0,0071242 0,00076463
Bonneville | AT 253 0,0453912 0,00386912
Bonneville | AT 255 0,0242823 0,0023412
Bonneville | AT 255 _0,0242823 0,00121373
Bonneville | AT | 257 | 0,019656 0,00432933
Bonneville | AH 140 2,5641631 0,000003
Bonneville Al 135 0,0989614 0,01280602 _
Bonneville | AO 91 —-0,7265382 0,0000199
'Bonneville | AO 91 0,7265382 0,00088515
Bonneville | AO 92 0,1108683 0,00286693
Bonneville AO 346 0,0049795 _ 0,00200352
Bonneville | AO 348 0,0037118 0,00163359
Bonneville | AO 350 0,0031589 0,00113552
Bonneville | AO 352 _ 0,004618 0,00209701
Bonneville | AO 354 0,0115015 _ 0,0062967
Bonneville | AO 356 0,0058855 0,00149791
Bonneville |__ Al 29 1,1479178 0,13359898
Bonneville | AN 210 _0,7694658 0,00045242
Bonneville Al 172 1,4520478 0,00008277
Bonneville Al 172 1,4520478 0,00132713
Bonneville | Al 173 0,054267 0,00006437
| Ayse D 1220 0,4672595 0,00000865
Ayse | D_ | 1635 0,100743 0,00000059
Ayse D 1999 0,3862431 0,00000269
Ayse D 1999 0,3862431 _0,00000689 :
| Ayse D 2002 0,3370397 0,00000302
Ayse D 1223 0,1702632 0,00000532 _
Ayse D 1223 0,1702632 -0,00000021 .
Ayse D 1223 0,1702632 0,00000998 _
|_ Ayse D 1223 0,1702632 0,00001548
Ayse D 1912 ___ 0,1218905 0,00000464
Ayse D 1912 0,1218905 0,00001002
Ayse D 2522 0,7968863 0,0000015
Ayse D 1676 __0,4248354 0,00327871
|__Ayse D 1220 0,4672595 0,01466916
Ayse D 1220 0,4672595 0,00150119
Ayse D 1635 0,100743 0,00301428
Ayse D 1219 0,4300181 0,01152625
|Ayse | D | 1999 0,3862431 0,01387116
_ Ayse D 1999 0,3862431 0,01271063
Ayse D 2002 0,3370397 0,03444514
Ayse D 1223 0,1702632 0,00262726 vin
Ayse D 1223 0,1702632 0,00189665
Ayse D 1223 0,1702632 000931868
|__ Ayse D 1913 0,0467006 0,00054989
__ Ayse D 1912 -0,1218806.. . 0,03303358
Ayse _ D 1912 _ 0,1218905 0,00911324
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Ayse D 2522 | 0,7968863 _0,01884769 =
__ Ayse D 2522 | 0,7968863 0,03613086
Total Surfaces défrichées 1,23490677
Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé figure à l'annexe 5 du présent
arrêté.
L'autorisation de défrichernent est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de
signature du présent arrêté.
Article 50 : Prescriptions relatives au défrichement
Le défrichement est réalisé, conformément à l'objet figurant dans la demande, en dehors des
périodes de nidification et d'hibernation des espèces faunistiques, comme précisé dans le titre VII,
L'autorisation de défricher 1,23 ha est accordée sous réserve du respect des mesures d'évitement, de
réduction et de compensation des impacts figurant aux titres VII et VIII du présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des mesures subordonnées
(compensatoires) à l'autorisation de défrichement fixées ci-dessous, en application de l'article L.341-6
du Code forestier.
Ces dernières ont été calculées à partir d'un coefficient multiplicateur de 2 défini selon une
évaluation des valeurs économique, écologique et sociale des boisements précisées ci-après :
Enjeu production Enjeu écologique Enjeu social
Aucun Normal Moyen Fort Normal | Moyen Fort Faible Moyen Fort
0 point point | 2 points | 3 points | Tpoint | 2 points 3 points | 1point | 2 points | 4 points Coefficient
Forêts sur | Feuillus | Feuillus | Futaies | ZNIEFF | Natura | Espèces | Accueil | Captage | Site classé, | multiplicateur
mauvaises | divers, divers, | résineuses 2000 | protégées, | du public} d'eaux littoral ou = total /2
stations | stations | bonnes | , station à réserve | montagne
moyennes | stations fort naturelle, |
potentiel SRCE
0 point | | | 3points| 1point | 2
— J. | se
Les mesures de compensation au défrichement, calculées à partir d'un coefficient multiplicateur de 2
implique la réalisation de travaux sur une surface de 2,46 ha, soit :
* en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement: montant estimé de
3 360 €/ha soit: 3 360 € x 2,46 ha = 8 265€;
OU
* réalisation de travaux sylvicoles, pour le même montant, soir 8 265€;
ou
* en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière
prévue au dernier alinéa de l'article L 341-6 du Code forestier est calculée de la manière
suivante :
+ 4 400 €/ha, soit : 4 400 € X 2,46 ha = 10 824 €,
Les mesures subordonnées au défrichement retenues par le SM3A consistent principalement à la
réalisation de travaux de boisement, reboisement et restauration de boisements humides sur le bassin
de |l'Arve correspondant principalement aux mesures compensatoires MC1, 2, 3 et MCS détaillées à
l'article 55 du présent arrêté.
Ces opérations sont conformes aux annexes 5, 6 et 7 : défrichement du présent arrêté.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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TITRE VII- DEROGATION AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTEGEES AU TITRE
DU 4° DE L'ARTICLE L411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 51; Objet de la dérogation
Conformément aux engagements énoncés dans le dossier de demande et ses compléments, et sous
réserve des dispositions du présent arrêté, l'exploitant est autorisé, ainsi que ses éventuels
mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescriptions du présent titre, à :
* capturer, enlever, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales
protégées ;
* détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales
protégées ;
* enlever des spécimens d'espèces végétales protégées ;
tels que présenté dans les tableaux ci-après.
L'exploitant s'assure du respect de l'ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de
l'ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
ty ee ue ce
ESPÈCES ANIMALES Transport, | Destruction de | Perturbation | Destruction,
Nom commun et nom scientifique transport en spécimens intentionnelle | altération ou
vue de relâcher de spécimens | dégradation de
dans là nature, sites de
capture où reproduction
enlèvement de ou d'aires de
spécimens repos
AMPHIBIENS ET REPTILES OO
Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus) x x x x
Couleuvre helvétique/ à collier (Natrix helvetica) X | x x x 7
Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus) | x | | X X Xx
Lézard & deux raies (Lacerta bilineata) x | X X x
Lézard des murailles (Podarcis muralis) x x x x |
Orvet fragile (Anguis fragilis) x x | x x
Vipére aspic (Vipera aspis) x —_ x x x ü
MAMMIFÈRES
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) X x x
Castor d'Europe (Castor fiber) x x x x
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) x X x x |
Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus) x = a x x x =
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) x = x X X -
Murin cryptique (Myotis crypticus) x x x L x
Murin de Brandt (Myotis brandtii) x x x a x
| Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) X X X X
Murin de Natterer (Myotis natterer) x x 7 x x |
Musaraigne aquatique (Neomys fodiens) x x | x x
Musaraigne de Miller (Neomys milleri) x x x x
| Muscardin (Muscardinus avellanarlus) X x X Xx |
Noctule commune (Nyctalus noctula) x x In x X
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) x X x x
Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) x x 7 x x |
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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ESPECES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Transport,
transport en
vue de relâcher
dans la nature,
capture ou
Destruction de
spécimens
enlèvement de |
spécimens
Perturbation
intentionnelle
de spécimens
Destruction,
altération ou
dégradation de
sites de
reproduction
ou d'aires de
repos
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Sérotine commune (Eptesicus serotinus)
Vespére de Savi (Hypsugo savii)
x KR! KX
X|X x X| x
OISEAUX
Bergeronnette des ruisseaux (Motacilla cinerea)
Bergeronnette grise (Motacilla alba)
x| x| XK KX
x| x) xX KI x
Buse variable (Buteo buteo)
Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)
Chevalier guignette (Actitis hypoleucos (Linnaeus,
1758)
Cincle plongeur (Cinclus cinclus)
x) x KK XK
x| x) x KIX
x| x) x KI x
Epervier d'Europe (Accipiter nisus)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo)
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Harle bièvre (Mergus merganser)
Héron cendré (Ardea cinerea)
Héron pourpré (Ardea purpurea)
Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum)
Hirondelle rustique (Hirundo rustica)
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Loriot d'Europe (Oriolus oriolus)
Martin pêcheur d'Europe (Alcedo atthis)
Martinet noir (Apus apus)
xx xxx xx x|x|x x
|
|
|
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Mésange bleue (Cyanistes caeruleus (Linnaeus, 1758))
Mésange charbonniére (Parus major)
Mésange huppée (Lophophanes cristatus (Linnaeus,
1758))
X|IX|IX RK] KR RK] KK) X|xX X| KK KK CK x
X X|XIX X|X KR) wR] KK KK X| x OK) KK CX
Mésange noire (Periparus ater (Linnaeus, 1758))
Mésange nonnette (Parus palustris)
Milan noir (Milvus migrans)
x xxx «xix x
Moineau domestique (Passer domesticus)
Petit gravelot (Charadrius dubius)
| Pic épeiche (Dendrocopos major)
x| x X|X|>xX x
x| x X KK, x
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d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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Destruction de PerturbationESPECES ANIMALES Transport, Destruction,
Nom commun et nom scientifique transport en spécimens intentionnelle : altération ou
vue de relâcher de spécimens | dégradation de
dans la nature, sites de
capture ou reproduction
enlévement de ou d'aires de
spécimens répos
Pic vert (Picus viridis) x Xx x
Pinson des arbres (Fringilla coelebs) x x - Xx
Pipit spioncelle (Anthus spinoletta) x x x
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) x x x
Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla) x x x
Roitelet huppé (Regulus regulus) x x x
Rossignol philomèle (Luscinia megarhynchos) x x x
Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula) Xx x x
~ = eee |} eee |
Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) x x x
Serin cini (Serinus serinus) X X X
Sittelle torchepot (Sitta europaea) | x x x
Troglodyte mignon (Trogodytes troglodytes) x x x
Verdier d'Europe (Chloris chloris (Linnaeus, 1758)) X | Xx | x
POISSONS
Les truites (Salmo trutta)
Ombre commun (Thymallus thymallus)
ESPECES VEGETALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation,
transport, cession de
spécimens
Petite massette (Typha minima)
Article 52 : Périmètre de la dérogation
Coupe, arrachage,
cueillette ou enlèvement
de spécimens
X
L'exploitant se conforme strictement au périmètre défini dans le dossier de demande de dérogation
et rappelé en annexe 8.
Article 53 : Prescriptions
L'exploitant, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des
prescriptions du présent arrêté, respectent les engagements suivants, découlant du dossier de
demande et de ses
Les annexes 9 et 10 précisent et
compléments,
localisent
SOUS réserve des
les mesures Éviter
prescriptions listées.
Réduire Compenser et
d'accompagnement (ERCA) L'annexe 11 précise la trame de restitution des fiches synthétiques de suivi
pour les mesures Éviter Réduire Compenser et d'accompagnement et de suivi (ERCAS).
Les mesures suivantes sont numérotées au regard du dossier de demande.
Article 54 : Mesures de réduction
L'ensemble des mesures de réduction est localisé en annexe 9.
MRT1: Evitement partiel des bancs de graviers et de sables
Les bancs de graviers et de sables localisés en annexe 9 sont évités tout au long de la phase travaux.
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d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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MRT2 : Réduction des incidences sur les basses terrasses
Les interventions sur les digues se font dans la mesure du possible par les accès côté aval afin de
préserver l'intégrité des basses terrasses et de limiter les dégradations liées aux passages des engins,
aux déboisements, aux éventuels terrassements, voire aux projets de restauration.
MRT3 : Préservation d'une partie des boisements rivulaires
Les boisements rivulaires localisés en annexe 9 sont évités par renforcement arrière de l'ouvrage
(épaulement, mur de souténement) ou pas restauration interne de l'ouvrage (rideau de palplanches)
MRTA4 : Limitation et adaptation des installations de chantiers
Les bases vie de chantier sont implantés sur l'un et/ou l'autre des secteurs localisés en annexe 9,
dépourvus d'enjeux écologiques.
Tout élément remarquable (arbre, bosquet) est évité.
MRTS : Délimitation et respect des emprises projet en phase travaux
Aucune zone de dépôt de matériel ou de stationnement et circulation d'engins de chantier n'est
située dans les zones à enjeux environnementaux (zones humides, habitats d'espèces patrimoniales,
etc.) située hors zone projet.
L'emprise des travaux est strictement délimitée en amont du démarrage du chantier en présence d'un
écologue, pour éviter tout débordements de l'emprise chantier :
* s'agissant de milieux sensibles (bancs de gravier, secteurs de basses terrasses, ou zones
humides, boisements): à l'aide de clôtures provisoires (cordelette résistante colorées ou
équivalent) et d'un panneautage permettant de sensibiliser les équipes de chantier ;
* s'agissant d'arbres remarquables : avec une bombe de peinture fluo.
Le balisage est maintenu tout au long des travaux et fait l'objet d'un entretien régulier en tant que de
besoin, puis retiré en fin de chantier.
Au sein de la zone travaux, la circulation des engins est optimisée avec un tracé de moindre impact.
Les éventuelles zones de retournement des engins sont fixées avec l'écologue en charge du suivi de
chantier. Les voies d'accès font l'objet d'un entretien régulier pour éviter la création d'ornières sur les
zones chantier. Les pistes provisoires créées pour le projet sont démontées à la fin du chantier et font
l'objet d'une réhabilitation (cf. MREX3).
Avant le démarrage des travaux, des dispositifs sont mis en place au droit des zones humides afin de
limiter les impacts liés aux passages des engins de chantier (buse sous la bande de roulement,
géotextile anti-contaminant).
MRT6 : Adaptation des périodes de travaux aux périodes de sensibilité de la faune et proscriptions
des travaux nocturnes
Les périodes de travaux se conforment au calendrier suivant, découlant des périodes de sensibilités
de la faune :
'+ débroussaillage, abattage d'arbres dépourvus de potentialités pour les chiroptères : du 1"
septembre au 28 février ;
* _ abattage d'arbres à potentialités pour les chiroptères : du 1° septembre au 31 octobre ;
* travaux en lit mineur : du 1° août au 30 avril (travaux dans l'Arve pendant la période des basses
eaux) ;
* confortement interne, par la méthode des palplanches : du 1° juillet au 28 février en présence
d'un écologue ;
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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* désenrochement: Ce poste de travail est réalisé par plot (petit tronçon de travaux) et non
d'un seul tenant. Le désenrochement (en référence à la mesure MRT21) est immédiatement
complété par une reconstitution de la protection.
Tous travaux nocturnes sont proscrits.
MRT7 : Phasage des travaux pour différencier dans le temps les interventions sur le Borne et sur l'Arve
Le phasage des travaux garantit l'absence de chevauchement temporel avec les travaux voisins menés
sur le Borne par le bénéficiaire, à l'exception des travaux en rive gauche de l'Arve (au droit de la
confluence avec le Borne) et dans le secteur du Bouchet.
MRTS : Réalisation de travaux par tronçon/secteur de façon à préserver des zones de quiétudes de la
faune
La programmation des interventions est faite par secteur pour préserver des zones de quiétudes pour
la faune terrestre mais aussi des habitats de vie ou de reproduction à proximité des habitats impactés,
Les travaux sur l'Arve se réalisent sur cing années et par tronçon. Un décalage de deux ans existe entre
chaque phase de travaux réalisée sur rive opposée. Ce phasage permet d'échelonner les incidences
sur les secteurs de frayéres.
Ce phasage est présenté en annexe 12.
MRT9 : Actualisation du diagnostic faune/flore ciblant certaines espèces fortement sensibles
Une série de passages naturalistes complémentaires est réalisée avant travaux sur le périmètre de la
dérogation, défini en annexe 8 :
* pour les chiroptéres (6 jours de passage): lors de l'hiver précédant les travaux (avant
feuillaison). Les arbres présentant des cavités, décollements d'écorce, loges, fissures favorables
aux chiroptères font l'objet d'un pointage GPS, et sont marqués en vue des travaux ;
* pour le Castor d'Eurasie (12 jours): lors de l'hiver précédant les travaux. Le diagnostic des
terriers et sites de vie est mis à jour, en recherchant d'éventuels sites de vies ou terriers
potentiels. Le cas échéant, lors du printemps ou de l'été précédant les travaux, leur
fréquentation fait l'objet d'une vérification (traces, endoscope, voire piège photographique) ;
* pour la flore invasive (10 jours): lors de deux passages lors de l'été précédant les travaux, par
pointage GPS, voire piquetage, avant balisage et cartographie fine ;
* pour la Petite Massette (10 jours) : lors de deux passages lors de l'été précédant les travaux, par
pointage GPS, voire piquetage, avant balisage et cartographie fine.
MRT10 : Dispositif préventif de lutte contre les pollutions aquatiques en phase chantier
Se référer aux prescriptions générales sur le sujet (cf. articles 32 et 34 notamment).
MRT11 : Lutte préventive et curative contre les espèces exotiques envahissantes
Se référer aux prescriptions générales sur le sujet (cf article 36).
MRT12 et 13 : Mesure d'effarouchement et contrôle de l'absence d'activité récente avant travaux au
niveau des terriers de Castor et démontage des terriers occupés avant travaux
En cas de détection de terriers-huttes occupés avant le démarrage des travaux (mesure MRT9), et
après balisage des terriers et gîtes, et formation et sensibilisation par l'écologue en charge du suivi de
chantier, une campagne d'effarouchement du Castor est menée, avant travaux, par production de
fortes vibrations à l'aide des engins de chantier sur les berges au-dessus des terriers (coups de pelle
mécanique au sommet de berge, « secouage » des arbres proches du terrier avant abattage, talutage à
quelques mètres du terrier, aller-retour d'engins lourds à proximité ..). L'occupation des terriers est
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d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
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ensuite vérifiée à l'endoscope. En cas d'absence d'individus avérée, le terrier est démonté et ses
abords défrichés.
Cette campagne est menée du 1" août au 30 octobre.
MRT14 : Réalisation de pêches de électriques de sauvetage en préalable à l'intervention des engins
dans le lit mineur
Se référer aux prescriptions générales sur le sujet (cf. article 29-3),
MRT15 : Permettre la libre circulation des organismes aquatiques
Se référer aux prescriptions générales sur le sujet (cf. article 41).
MRT16 : Intervention d'un écologue avant abattage, méthode de coupe et de conservation des troncs
adaptées
Avant le démarrage des travaux, le diagnostic des arbres remarquables (DBH > 15 cm et/ou favorables
au gîte des chiroptères) dans les zones de chantier est réactualisé de façon à marquer les arbres à
potentialités pour la faune.
Si des arbres à cavités ou des arbres favorables (diamètre important, branches mortes, écorces
décollées etc.) sont à abattre, les mesures suivantes sont prises :
+ boisements feuillus ou mixtes: repérage et marquage des arbres au préalable par un
chiroptérologue depuis le sol ; réserve et abattage de ces arbres en dernier ;
* grands arbres isolés : recherche de cavités favorables aux chiroptères et de cavités favorables
aux coléoptères protégés (cavités à terreau ou cavités d'émergence de larves), et marquage des
arbres concernés le cas échéant ;
* abattage des arbres marqués selon la méthode de démontage plutôt que la coupe depuis le
pied: démontage et dépose en douceur (à l'aide d'élingues jusqu'au sol) des tronçons
comportant des gîtes ou des cavités, ou tenue mécanique de l'arbre, Le tronçon comportant la
cavité ne doit jamais être coupé en deux: couper largement en dessous et au-dessus et
préserver l'entrée de la cavité intacte ;
* les troncs sont laissés sur place pendant 48 h avec les cavités orientées à l'air libre de manière
à permettre aux chiroptères qui s'y trouveraient de pouvoir s'échapper. Les arbres susceptibles
d'abriter des larves de coléoptéres sont laissés sur place hors emprise travaux.
Dans le cas où des arbres de gros diamètre (DBH > 15 cm), jugés d'intérêt par l'écologue, sont situés à
proximité directe du chantier, une protection des troncs est mise en œuvre par la pose de tuyaux
souples autour du tronc afin d'éviter les frottements des engins avec les arbres. Dans le cas où le
risque de collision est fort ou quand l'arbre présente un intérêt majeur (cavités potentielles favorables
aux coléoptères saproxyliques, aux oiseaux ou aux chiroptères), des planches sont posées en renfort.
Le système a une hauteur de 2,5 m, laisse un écart d'environ 15 cm entre l'arbre et la protection, et ne
porte pas atteinte aux racines. Le matériel est posé sous les directives d'un écologue qui pointe les
arbres concernés.
MRT17 : Mise en place de dispositifs interdisant le chantier à la faune
Un dispositif interdisant le chantier à la faune est installé, comme localisé en annexe 9 :
* en faveur des amphibiens et des reptiles (entre le 1" septembre et le 28 février): par
l'implantation autour du chantier de barrières mixtes, empêchant totalement le déplacement
des individus dans un sens mais pas dans l'autre, constituées de treillis métalliques associés à
un treillis en plastique souple. La hauteur du filet est de 50 cm et le filet est enterré au sol sur
au moins 20 cm pour être maintenu. La barrière possède un petit retour (bavolet) réalisé avec
des éléments de fixation coudés en partie supérieure tous les 2m;
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d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
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en faveur de la Crossope aquatique (avant les travaux de débroussaillage, l'installation du
batardeau et des travaux dans le lit mineur): par l'implantation autour du chantier d'une
clôture de 80 cm de hauteur avec matériaux lisses, glissants, sans aucune zone d'agrippement
possible, y compris pour les piquets maintenant le système. Le dispositif est disposé à la
verticale ou avec une légère pente vers le milieu extérieur afin de faciliter l'étanchéité. La
clôture est enterrée entre 10 et 20 cm de profondeur afin d'assurer l'étanchéité du dispositif.
Les tuyaux présents sur le chantier sont également équipés avec des dispositifs de non-
franchissabilité (clapet anti-retour, grille d'espacement < 15 mm, crépine de maillage < 15 mm).
Cette clôture spécifique aux micromammifères est installée entre les milieux naturels rivulaires
préservés et [Arve ainsi qu'au niveaux des pistes d'accès depuis les bases-vies vers l'Arve.
Ces dispositifs sont installés sous contrôle de l'écologue en charge du suivi de chantier, avec entretien
mensuel.
MRT18 : Dispositif d'aide à la recolonisation du milieu, génie végétale
Avant la fin des travaux, sont réalisés les travaux de plantation suivants, comme localisés en annexe 9:
plantation de haies : 013 ha ml de haies arbustives et 102 ha de haies buissonnantes sont
plantées. La largueur de la haie est de 2 - 3 m sur 2 rangs et chaque arbre est planté à 2 - 3 m
de distance de ses voisins. La composition et la hauteur des haies sont hétérogènes. Les haies
sont entretenues de n à n+3 (n étant l'année de fin des plantations), puis menées en haies
libres. Elles sont complétées par tout élément végétal ou minéral présent à proximité (bois
morts, pierriers, etc.) ;
Les plans sont issus de prélèvements en milieux naturels dans le bassin-versant et/ou d'espèces
cultivées en pépinières répondant au cahier des charges « végétal local » ;
restauration de boisements de feuillus : 0,83 ha de boisements du type Fraxino excelsioris-
Aceretum pseudoplatani sont restaurés par renforcement de la végétation en place le long de
l'Arve dans les secteurs où la végétation arborée est préservée mais éparse. La priorité dans les
secteurs préservés en place reste le vieillissement des boisements sur digues. Des plantations
peuvent être envisagées dans le cadre du suivi post-travaux le cas échéant ;
restauration de ripisylves : 0,71 ha de boisements rivulaires sont restaurés par la mise en place
de lits de plants et plançons dans les endroits les plus fortement sollicités d'un point de vue
hydraulique, ou par végétalisation simple par des pieux vivants et grosses boutures de
salicacées dans les endroits les moins exposés ;
bouture interstitielle de saules dans les enrochements : suivant la fin des travaux, des boutures
interstitielles de saules sont réalisées dans certains enrochements si le linéaire restauré s'avère
insuffisant suite au suivi de la reprise de la végétation ;
restauration des milieux ouverts: 247 ha de milieux ouverts sont recréés de type pelouses
sèches ou prairies de fauche (selon les caractéristiques des matériaux, la pente et l'épaisseur
du sol). Les techniques employées peuvent impliquer :
l'ensemencement: graines issues d'une récolte sur pelouses sèches en bon état de
conservation, ou de pépinières labellisées « végétal local » ;
le transfert de foin : après fauche sur pelouses sèches proches du site et en bon état de
conservation ;
le transfert de sol détruit: sans stockage, au printemps, avec reconstitution verticale et
ordonnée des horizons pédologiques.
En fonction des conditions de sols restaurés, d'ensoleillement et de pentes, des mélanges
prairiaux de stabilisation peuvent également être utilisés.
MRT19 : Élargissement du Borne à la confluence, recréation d'une dynamique alluviales
Le secteur de confluence avec le Borne, où le lit mineur du Borne est élargi par déport de la digue
préexistante, est laissé en libre évolution durant toute la phase exploitation (cf. MRT15, article 58 de
l'arrêté n°DDT-2024-1562),
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d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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MRT20 : Diversifier les écoulements de façon ponctuelle à l'aide des épis
Une série de 34 épis est installée dans le lit de l'Arve, en rive droite comme en rive gauche,
perpendiculairement aux berges. || s'agit d'ouvrages courts (10 à 15 m), de formes plongeantes et
constitués d'enrochements libres rangés. Le calage de la cote supérieure des épis est établi à 30 cm
au-dessus de la cote atteinte par les hautes eaux moyennes du mois dejuillet (fonte des neiges).
L'objectif de ces épis est de maintenir des dépôts de matériaux graveleux, permettant de créer des
micro-habitats favorables à la nidification d'oiseaux et de diversifier les écoulements, les micro-
habitats du cours d'eau et potentiellement la végétation.
MRT21: Démontage des enrochements et opération de sauvetage éventuelle de la Crossope
aquatique
Le démontage des enrochements suit les prescriptions suivantes :
* déboisement du 1° septembre au 28 février précédant le démontage ;
+ dépose des blocs Un par un avec appui de l'écologue expert ;
* griffage/décapage de la couche supérieure du sol avec appui de l'écologue expert.
La progression de la pelle se fait en marche arrière hors de la zone à enjeu (sur le batardeau par
exemple) et parallèlement à la berge afin de laisser la zone à enjeu (linéaire démonté) hors du champ
d'action de l'engin. La pelle mécanique utilisée devra posséder un godet à dent permettant de griffer
le sol en émiettant sa surface.
Ce mode opératoire permet l'ouverture des terriers éventuels et facilite la dépose à l'avancement des
matériaux « décapés » par griffage des 20 premiers centimètres de sol ou dessouchage, de sorte à
favoriser la fuite éventuelle des individus vers le cours d'eau, et permettre à l'expert de déplacer les
spécimens au moment de la pénétration du godet dans le sol.
En cas de capture et déplacement, les stations de relacher sont définies avant la mise en place des
opérations, en visant préférentiellement |'aval (confluence Borne/Arve) voire les bords de |'Arve (hors
de l'emprise chantier).
MRT22 : Transfert de stations de Petite Massette avant travaux
Les stations de Typha minima impactées sont transplantées avant les premiers travaux sur des
nouveaux bancs en amont, après les travaux si de nouveaux bancs n'ont pas été trouvés, selon les
protocoles suivants :
* transplantation des rhizomes :
- pour une récolte manuelle de la plante entière : prélévernent de mottes de 25 cm de
profondeur à l'automne en relation avec le Conservatoire Botanique National Alpin
(CBNA) ;
- pour une récolte mécanique de la plante entière : prélèvement de mottes de 30 à 40 cm
de profondeur à l'aide d'une pelle mécanique ;
- passage par un écologue sur les zones de transplantations afin de vérifier que les
conditions soient optimales, des mesures de gestion peuvent être réalisées le cas échéant ;
- pour la réintroduction des rhizome, attendre que le niveau hydrique soit assez élevé pour
permettre la survie de la plante (pieds suffisamment immergés) et éviter les périodes de
crue, La réintroduction se fait manuellement ou mécaniquement, de préférence à la fin de
l'hiver;
- pour la transplantation, privilégier des bancs avec un substrat sablo-limoneux ;
afin de maximiser la colonisation de Typha minima, l'espèce est transplantée en placette
linéaire parallèle au cours d'eau, sur des berges naturelles remaniées, à des hauteurs
médianes de 1 m à 1,55 m par rapport au niveau du module interannuel ;
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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- dans le cas où l'espèce ne peut pas être directement transplantée sur un banc, alors elle
est mise en culture : les bancs sont réimplantés dans des bassins peu profonds (50 cm) ou
dans des châssis bien drainés, voire sur place ;
* récolte de graine:
- les graines sont récoltées par temps sec et ensoleillé entre entre fin juin et début juillet
(graines mûres, encore fixées sur la plante mais presque à dispersion) ;
20 % des graines sur une population donnée d'un jour sont récoltées au maximum, sinon
pas plus de 50 % de la population ;
- les graines sont stockées dans des sachets de papiers fins ;
- dans le cas où les graines ne peuvent pas être immédiatement transférées après la
récolte, alors elles sont séchées et stockées au congélateur ou en chambre froide afin
d'éviter une diminution du pouvoir germinateur.
Afin de suivre l'évolution des plants transplantés, un suivi est réalisé en année n+1, n+2, n+3, n+5, n+7
et n+10, en période de floraison (fin juin, début juillet),
Deux types de suivis sont réalisés :
+ à l'échelle de la parcelle d'accueil ;
* au sein de placettes de suivi centrées autour des zones de transplantation.
Ces expertises comprennent :
* une identification précise des cortèges végétaux présents ;
* une caractérisation de la diversité spécifique, du taux de recouvrement de l'espèce, ainsi que
la physionomie des stations ;
* une évaluation du nombre d'individus et du taux de floraison ;
* une évaluation de la présence d'espèces exotiques envahissantes.
MRT23 : Sauvetage avant destruction d'espèces de faunes protégées
Des opérations de sauvetage ponctuelles sont réalisées au sein de l'emprise du chantier pendant la
durée des travaux.
En cas de présence constatée de reptiles, d'amphibiens ou de mammifères au sein des emprises du
chantier, les animaux sont capturés à la main et transportés sur un site favorable de proximité par un
écologue.
MRT24 : Arasement de la digue des Bordets et laisser gagner le lit de l'Arve
La digue en amont des Bordets est déposée pour élargir l'espace de liberté de l'Arve (entre 50 et 90 m
de large).
Des opérations de défrichement sont réalisées entre le 1* septembre et le 28 février.
Un front de berge subvertical est restitué afin de favoriser l'érosion latérale et la dynamique alluviale
de l'Arve dans cet espace retrouvé. Des dessouchements ponctuels peuvent être réalisés pour
favoriser la fragilité de ce front.
Le secteur est laissé en libre évolution.
MRT25 : Reconstituer les bancs de graviers
Avant le démarrage des travaux, un levé topographique de la cote de l'année du banc est réalisé pour
viser une reconstitution du banc à la même cote après travaux ou à la cote de démarrage de la
succession de la végétalisation.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Les premiers centimètres de bancs sableux présents au droit du projet sont prélevés et préservés
durant la durée du chantier pour une reconstitution du banc à l'identique après travaux.
A la fin des travaux, les bancs sont reconstitués à reculons par les engins de chantier de façon à éviter
tout roulement sur les horizons du banc redéposé.
Cette mesure se déroule en lien avec la MRT22 et la MRTY. Une fois les bancs reconstitués, les graines
récoltées sont semées sur les bancs.
Les habitats reconstitués sont laissés en libre évolution et font l'objet d'un suivi des espèces exotiques
envahissantes afin de limiter toute colonisation.
MREX1 : Adaptation des périodes de gestion des digues en phase exploitation
La gestion annuelle de la végétation des digues en phase exploitation, par abattage d'arbres (pour
raisons de sécurité) ou fauche des milieux ouverts, est réalisée du 1° septembre au 31 octobre.
MREX2 : Installation d'abris et de gîtes artificiels pour la faune au droit du projet
Avant le démarrage des travaux, sont installés 3 nichoirs spécifiques au Harle Bièvre, sous le contrôle
de l'écologue en charge du suivi du chantier.
Dans l'année suivant la fin des travaux, sont installés :
* en faveur de l'avifaune : 30 nichoirs, en automne ou début d'hiver, répartis sur l'ensemble des
boisements de la zone projet ;
Trois types de modèles sont employés :
- type « pot » pour Rougequeue à front blanc, Sittelle torchepot, Moineau domestique,
mésanges ;
- type « semi-ouvert » pour Rougegorge familier, Troglodyte mignon, Rougequeue noir,
Bergeronnette grise ;
- avec ouverture rectangulaire pour Grimpereau des jardins.
Leur emplacement est déterminé par l'écologue en charge du suivi de chantier.
Un entretien annuel est réalisé de n à n+5 (n étant l'année d'installation des nichoirs).
* en faveur des chiroptères : 24 gîtes arboricoles autonettoyants ;
* en faveur des reptiles : une dizaine d'hibernaculums, au sein des pelouses sèches restaurées.
MREX3 : Remise en état et restauration écologique de la (ou des) bases vies
Avant le démarrage des travaux, un état des lieux de la ou des base(s)-vie est réalisé par l'écologue en
charge du suivi de chantier. Cet état des lieux est actualisé dans les 2 semaines suivant la fin des
travaux.
Dans les 2 mois suivants la fin des travaux, de préférence en période printanière ou automnale ou
avant épisode pluvieux, les secteurs concernés font l'objet d'une remise en état visant à retrouver
l'état des lieux réalisé avant travaux :
+ les matériels et autres installations sont repliés ;
* les matériaux utilisés en remblai pour stabilisation et circulation sont repris et exportés ;
* les terrains sont préparés en vue de la végétalisation (le cas échéant avec décompactage) et la
terre végétale régalée puis ensemencée avec un mélange grainier indigène et adapté.
MREX4 : Gestion écologique des habitats dans la zone d'emprise des travaux
A compter de l'année de fin des travaux, les habitats suivants font l'objet d'une gestion :
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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habitats boisés préservés : libre évolution des boisements, coupe exceptionnelle entre le 1°
septembre et le 28 février ou entre le 1" septembre et le 31 octobre (si enjeux chiroptères) ;
berges aménagées en techniques végétales et mixtes : fauche annuelle, manuelle, avec export
des herbacées du 1" septembre au 31 octobre de n+1 à n+5 (n étant l'année de fin des
travaux) ; élimination des espèces végétales exotiques envahissantes durant toute la durée de
la phase d'exploitation ;
pelouses sèches, ourlets, prairies de fauche : fauche annuelle, tardive (1° septembre au 31
octobre), différenciée par secteurs durant toute la phase d'exploitation, Une adaptation de
ces modalités (passage à deux fauches annuelles avec export) peut être envisagée, après
validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes e.ehn.dreal-ar Vv ement-
durable.gouv.fr), sous réserve de transmission préalable d'une suivi de la végétation en
démontrant l'opportunité ;
habitats boisés restaurés : libre évolution des boisements, fauche annuelle avec export sous les
pieds plantés, élimination des espèces exotiques envahissantes durant toute la durée de la
phase d'exploitation.
En cas d'abattage de chênes pour des raisons de sécurité, aux périodes visées par la mesure MREX1, les
mesures suivantes sont mises en œuvre en faveur du Grand Capricorne :
l'abattage est réalisé par tronçon (dans le cas où les larves seraient présentes) ;
une partie du tronc est maintenue sur pied sur la plus grande longueur possible ;
les souches sont laissées sur place ;
des morceaux de troncs sont enfouis pour augmenter les ressources offertes au
développement larvaire,
L'ensemble des sites compensatoires eet d'accompagnement est localisé en annexe 10.
Article 55 : Mesures de compensation
L'ensemble des sites compensatoires est localisé en annexe 10.
MC1: Plantation de boisements humides
Sur le site du moulin de Brachouet, et sur une surface de 0,115 ha à l'est du siège du SM3A, les actions
suivantes sont mises en œuvre sous un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté :
recréation de ripisylves de bords de ruisseaux et de rivières à eaux vives, sur alluvions
carbonatées, en deux temps par plantation :
2 d'une strate arbustive d'accompagnement (Sambucus nigra, Viburnum opulus, Ulmus minor,
Prunus spinosa, Crataegus monogyna, Corylus avellana, Euonymus europaeus, Rhamnus
cathartica) ;
o d'une strate arborée (Alnus incana, Fraxinus excelsior, Acer campestre, Acer pseudoplatanus,
Salix alba).
Les modalités suivantes sont suivies à cet effet :
conserver, dès que possible, les pieds d'arbres et arbustes spontanés indigènes des différents
sites et les intégrer dans le cadre du projet ;
veiller à l'origine locale des plants (label « végétal local » ou équivalent) ;
appliquer des densités de plantation de l'ordre de 500 à 800 plants / ha;
prévoir une lisière irrégulière et festonnée ;
proscrire toute utilisation d'engrais, sauf éventuellement des engrais organiques disposés au
fond des trous de plantation ;
restreindre au maximum l'utilisation d'herbicides ou pesticides avant, pendant ou après la
plantation ;
varier les distances de plantations pour diversifier les conditions de luminosité et les étages de
végétations ;
planter en hiver à partir de novembre pour assurer une meilleure reprise des plants / hors
période de gel ;
proscrire l'usage des pesticides ;
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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* mettre en défens les plants contre l'abroutissement, avec entretien des protections des
années n à n+5 (n étant l'année de début des plantations) ;
«assurer le remplacement des plants morts par des chantiers de renforcement dédiés en année
n+1, n+2,n+5 (n étant l'année de début des plantations).
Une gestion des boisements par libre évolution est mise en œuvre sans limite de durée. Les arbres
morts ou en mauvais état sanitaire ne sont abattus qu'en cas de danger pour les bien ou les
personnes, et laissés sur place après bOcheronnage.
MC2 : Plantation de boisements mésophiles
Sur le site du Moulin acquis par le SM3A, et sur une surface de 0,513 ha + 0,296 ha, les actions
suivantes sont mises en œuvre sous un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté :
* restauration d'un boisement mésophile par plantation :
e d'une strate arbustive (Crataegus monogyna, Cornus sanguinea, Corylus avellana, Prunus
spinosa, Viburnum lantana, Euonymus europaeus, Rhamnus cathartica, Ligustrum vulgare,
Lonicera xylosteum) ;
2 d'une strate arborée (Tillia platyphyllos, Acer campestre, Fraxinus excelsior, Acer
pseudoplatanus, Acer platanoides).
Les modalités suivantes sont suivies a cet effet :
* conserver, dès que possible, les pieds d'arbres et arbustes spontanés indigènes des différents
sites et les intégrer dans le cadre du projet ;
* veiller à l'origine locale des plants (label « végétal local » ou équivalent) ;
* appliquer des densités de plantation de l'ordre de 500 à 800 plants / ha;
* _ prévoir une lisière irrégulière et festonnée ;
*__ proscrire toute utilisation d'engrais, sauf éventuellement des engrais organiques disposés au
fond des trous de plantation ;
'proscrire toute utilisation d'herbicides ou pesticides avant, pendant ou après la plantation ;
* varier les distances de plantations pour diversifier les conditions de luminosité et les étages de
végétations ;
* planter en hiver à partir de novembre pour assurer une meilleure reprise des plants / hors
période de gel ;
* mettre en défens les plants contre l'abroutissement, avec entretien des protections des
années n à n+5 (n étant l'année de début des plantations) ;
* assurer le remplacement des plants morts par des chantiers de renforcement dédiés en année
n+1, n+2,n+5 (n étant l'année de début des plantations).
Une gestion des boisements par libre évolution est mise en œuvre sans limite de durée. Les arbres
morts OU en mauvais état sanitaire ne sont abattus qu'en cas de danger pour les bien ou les
personnes, et laissés sur place après bOcheronnage.
MC3 : Plantation de boisements de parcs/vergers
Sur les sites du Moulin SM3A et du Clos Mennecy (0128 ha), une plantation d'arbres de hauts jets est
réalisée sous un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Les plants sélectionnés (Pommier, Noyer, éventuellement Poirier ou Prunier sur les zones exposées au
soleil et sur sol drainé) sont issus de cultivars anciens et locaux, naturellement résistants aux maladies.
Ils sont espacés de sorte à faciliter l'entretien et éviter les blessures éventuelles des arbres,
De n+1 à n+50 (n étant l'année de signature du présent arrêté), la végétation herbacée est gérée par
fauche tardive (août-septembre) avec export ou pâturage ovin extensif (entre mars et octobre).
De n+10 à n+50, les arbres sont régulièrement taillés et entretenus comme des arbres de « haute-
tige », entre le 1° novembre et le 28 février.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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A compter de n+50, et sur toute la durée de l'exploitation, aucune coupe à blanc n'est réalisée (libre
évolution privilégiée).
MC4: Plantation de fourrés mésophiles
Sur les sites de Vougy - le Clos et sur la parcelle du secteur de Rosset (0,626 ha), une plantation
d'espèces buissonnantes (Rhamnus cathartica, Crataegus monogyna, Cornus sanguinea, Corylus
avellana, Prunus spinosa, Viburnum opulus, Euonymus europeus, Sambucus nigra, Lonicera xylosteum,
Salix carprea, Ligustrum vulgare) est réalisée sous un délai de 1 an à compter de la signature du présent
arrêté, et dans les conditions de la zone d'étude.
Les plants sont disposés à 50 cm les uns des autres.
L'ensemble des fourrés existants et ronciers sont préservés et intégrés au projet de restauration.
De n+1 à n+20 (n étant l'année de signature du présent arrêté), et sur toute la durée de l'exploitation,
l'entretien des fourrés se fait par élagage ou par éclaircie, si le fourré est dense, entre le 1% octobre et
le 30 novembre.
iculi lle de ts
Une convention de gestion entre le SM3A et RTE est établie pour la gestion des milieux arbustifs
plantés dans ce secteur :
* plantation d'une haie arbustive et de fourrés en limite sud-ouest hors emprise des lignes haute
tension. Gestion par élagage tous les 10 ans entre le 1°" septembre et le 28 février ;
* libre évolution des ronciers et taillis avec renforcement par quelques essences arbustives
locales et indigéne sous la ligne haute tension. Gestion différenciée en deux secteurs distincts
par broyage et export du 1" septembre au 28 février. Ce broyage à lieu tous les 5 ans.
L'abattage de rejets d'arbres génants est autorisé.
MCS : Restauration de boisements humides
De manière générale sur les secteurs des Chenevières, Iles de la Barque, de Clermont et des llages
(4,091 ha), les actions suivantes sont mises en œuvre dans un délai de 1 an à compter de la signature
du présent arrêté :
+ les arbres à abattre sont identifiés par marquage et abattus entre le 1* septembre et le 31
octobre, sous contrôle d'un écologue. Les arbres présentant des potentialités pour le gîte des
chiroptères tout comme les arbres et arbustes indigènes sont préservés ;
* le bois coupé est laissé sur place, sans remettre en cause l'occupation du sol et sans altérer la
végétation, afin de créer de micro-habitats favorables à la faune ;
+ le débardage est réalisé soit par traction animale, soit par intervention mécanique avec des
engins adaptés aux travaux en zones humides ;
* toutes les précautions présentées à l'article 36 du présent arrêté sont mises en œuvre afin de
limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes.
Les modalités suivantes sont suivies à cet effet :
+ veiller à l'origine locale des plants (label « végétal local » ou équivalent) ;
* prévoir une lisière irrégulière et festonnée ;
* proscrire toute utilisation d'engrais, sauf éventuellement des engrais organiques disposés au
fond des trous de plantation ;
* proscrire toute utilisation d'herbicides ou pesticides avant, pendant ou après la plantation ;
* varier les distances de plantations pour diversifier les conditions de luminosité et les étages de
végétations ;
* planter en hiver à partir de novembre pour assurer une meilleure reprise des plants / hors
période de gel ;
* mettre en défens les plants contre l'abroutissement, avec entretien des protections des
années n à n+5 (n étant l'année de début des plantations) ;
* assurer le remplacement des plants morts par des chantiers de renforcement dédiés en année
n+1, n+2,n+5 (n étant l'année de début des plantations).
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d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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Au sein des secteurs où les peupleraies se développent sur des niveaux topographiques bas, une
partie des souches d'arbres est rognée et l'autre dessouchée. Les espèces indigènes suivantes sont
plantées :
* strate arborée : Alnus glutinosa, Alnus incana, Fraxinus excelsior, Salix alba ;
* strate arbustive : Viburnum opulus, Salix cinerea, Frangula alnus.
Au sein des peupleraies et des pessières, une partie des arbres sans cavités sont écorcés à n+1 (n étant
l'année de début des restaurations), en présence d'un écologue, selon les modalités suivantes :
* à hauteur d'homme ;
* surun minimum de 30 cm;
* la coupe est réalisée à la scie japonaise sur la circonférence du tronc en limite supérieure et
inférieure de la zone à écorcer ;
* suppression de l'écorce sur la totalité de la zone écorcée.
Les arbres morts ou en mauvais état sanitaire ne sont abattus qu'en cas de danger pour les bien ou les
personnes, et laissés sur place après bOcheronnage.
A compter de n+2 (n étant l'année de l'écorçcage) :
* un suivi des arbres écorcés est réalisé et une opération complémentaire est mise en œuvre le
cas échéant. Un marquage d'arbres complémentaires à abattre et à débarder est réalisé en
présence d'un écologue ;
* des plantations sont réalisées :
eo dans les peupleraies : Alnus glutinosa, Alnus incana, Fraxinus excelsior, Salix alba ;
© dans les pessières : Alnus incana, Fraxinus excelsior, Quercus robur, Acer pseudoplatanus,
Salix alba.
R rati renforceme | tion
AU sein des secteurs en régénération forestière ou en phragmitaies enfrichées et détériorées, des
plantations sont mises en ceuvre (A/nus glutinosa, Alnus incana, Fraxinus excelsior, Quercus robur, Acer
pseudoplatanus, Salix alba, Tillia platyphyllos).
rticulier e
Sur 0,65 ha, des abattages d'épicéas et une restauration d'une aulnaie-frênaie sont réalisés.
MC6 : Restauration de fourrés mésohygrophiles
Sur les sites des Iles de Clermont, de la Barques et des llages (0,547 ha), une plantation d'espèces
buissonnantes (Cornus sanguinea, Prunus spinosa, Crataegus monogyna, Fraxinus excelsior, Vibumum
opulus, Salix eleagnos, Evonymus europaeus) est réalisée sur les anciennes bandes de roulement des
ballastières, dans un délai de 1 an à compter de la signature du présent arrêté.
Ce type d'habitat est restauré ponctuellement en lieu et place d'une pessière en conservant une
partie des chandelles d'épicéa, l'autre partie est abattue et exportée.
A compter de n+1 (n étant l'année de plantation), les fourrés sont gérés en fonction du suivi de la
végétation par élagage ou par éclaircie si le fourré est dense. Ces opérations sont réalisées à l'automne
en présence d'un écologue.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
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MC7 : Ilots de sénescence et abandon de la gestion sous les milieux boisés
Sur les sites du clos de Mennecy et des Iles de la Barque (2,33 ha), une gestion des boisements par
libre évolution est mise en œuvre sans limite de durée afin de favoriser la diversification des habitats
forestiers et des sous-strates arbustives et herbacées.
Article 56 : Mesures d'accompagnement
MAT1: Organisation administrative du chantier et suivi environnemental par une équipe d'écologues
Le chantier est suivi par un écologue veillant à la mise en œuvre de l'intégralité des mesures de
réduction et d'accompagnement (hors sites compensatoires). Ce suivi est constitué a minima des
éléments suivants :
* avant travaux:
® actualisation du diagnostic faune/flore ciblant certaines espèces sensibles (MRTQ) ;
& réunion de démarrage avec présentation de l'intervention de l'écologue et de
l'organisation du chantier ;
© sensibilisation à l'écologie d'espèces particulières (Castor d'Eurasie, Crossope aquatique);
® organisation du chantier (évitement des périodes de sensibilité) (MRT6) ;
o balisage et mise en défens des zones évitées (bancs de graviers, basses terrasses,
boisements rivulaires) (MRT1, MRT2, MRT3) ;
o éventuel balisage, déplacement et transplantation des plantes patrimoniales (MRT22) ;
° balisage et indication des espèces exotiques envahissantes pour gestion (MRTT1) ;
2 balisage des terriers de Castor le cas échéant et sensibilisation de l'équipe chantier à cette
problématique (MRT12, MRT13) ;
o réalisation de pêches électriques de sauvetages (MRT14) ;
2 installation des barrières pour la petite faune (amphibiens, reptiles) (MRT17);
° validation des mélanges grainiers, des espèces plantées (MRT18) ;
* pendant travaux :
» sensibilisation des chefs de chantier et de l'ensemble du personnel ;
® prospection: vérification que les zones de chantier ne soient pas colonisées par des
espèces animales/végétales protégées et prise de mesures si nécessaire (transfert), après
validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes si celles-ci en sont pas visées par la présente
dérogation ;
o vérification des mesures d'évitement spatial , d'évitement des zones balisées (MRT1, MRT2,
MRT3) ;
® vérification du respect des dates de sensibilité de la faune (MRT6) ;
5 vérification des mesures de prévention contre le risque de pollution (MRT10) ;
2 vérification des mesures de prévention contre le risque de développement des espèces
végétales exotiques envahissantes (EVEE) et suivi de celles-ci, luttre contre les EVEE (MRT11)
9 accompagnement des mesures d'effarouchements (MRT12) ;
° accompagnement des abattages d'arbres (MRT16) ;
© opérations de sauvetage des espèces protégées (MRT23).
L'écologue s'assure de la traçabilité des différentes actions par un suivi régulier du chantier, à hauteur
d'environ de 140 réunions hebdomadaires réparties sur 5 ans, et de leur restitution dans les rapports
de suivi transmis notamment à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr) à fréquence au moins trimestrielle.
MAEX1 : Mise en place d'un comité de suivi des mesures
Les groupes impactés par le projet et les espèces les plus patrimoniales font l'objet d'un suivi.
L'ensemble des suivis est réalisé sur un pas de temps n+1, n+2, n+5, n+10, n+15, n+20 (n étant l'année
de fin des travaux). Un comité de suivi annuel est réuni, auquel sont notamment conviés la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes dreal- -durable.gouv.fr).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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La restitution de ces suivis est transmise notamment à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) dans des rapports dont la forme est présentée
en annexe 11 du présent arrêté.
Ce comité de suivi doit donc permettre d'adapter les suivis à mettre en œuvre en fonction des enjeux,
de suivre la bonne réalisation des mesures et d'adapter les aménagements et les modes de gestion le
cas échéant.
Un suivi sur les années n+1, n+2 et n+3 est préconisé pour la flore patrimoniale et invasive. Les suivis de
l'avifaune nicheuse peuvent être moins étoffés lors des premières années après travaux (plantation de
jeunes arbres).
Tous les 2 ans, un inventaire piscicole est réalisé sur le Borne avec au moins 2 stations : une au sein du
secteur restauré, l'autre dans un secteur « témoin ». Une description des habitats est réalisée, en
particulier les zones de frayères et leur fonctionnalité est évaluée.
MAEX2: Sensibilisation sur le dérangement de la faune au niveau de la confluence et des bancs de
graviers
A l'échelle globale de la zone projet, dès l'année suivant la fin des travaux et durant toute la phase
d'exploitation :
* des zones de quiétudes sont mises en place sur les bancs de gravier en période de basses eaux
(au moins pendant la période de reproduction du Chevalier guignette du 1" avril au 30juillet) ;
+ l'accès aux visiteurs est limité, en proposant des accès adaptés dans des zones moins sensibles
(création de belvédères et de gradins dans des zones de moindre sensibilité au niveau du
Borne contraint, etc.).
La sensibilisation prend notamment la forme de panneaux rappelant entre autres :
* les périodes de sensibilités des oiseaux nicheurs liés aux bancs de graviers ;
* la présence potentielle de flore patrimoniale et protégée (à ne pas piétiner ni cueillir).
MAC1: Traitement d'espèces exotiques envahissantes
L'ensemble des préconisations présentées à l'article 36 du présent arrêté sont mises en œuvre afin de
limiter la dissémination d'espèces exotiques envahissantes au sein des sites compensatoires.
MAC2 / MAC3 : Gestion des milieux / Préservation des habitats existants
Sur l'ensemble des sites compensatoires, les modalités de gestion suivantes sont mises en œuvre :
* les flots de sénescence et les boisements humides sont laissés en libre évolution sans limite de
durée (à l'exception du traitement des espèces végétales exotiques envahissante). Les arbres
morts ou en mauvais état sanitaire ne sont abattus qu'en cas de danger pour les bien ou les
personnes, et laissés sur place après bOcheronnage (du 1" septembre au 31 octobre);
+ les secteurs plantés font l'objet d'une fauche tardive estivale (ou broyage) une fois par an au
niveau de la strate herbacée ;
* au sein du secteur de Rosset, une gestion différenciée en deux secteurs distincts est mise en
œuvre par broyage et export du 1" septembre au 28 février, Ce broyage est réalisé tous les 5
ans. L'abattage des rejets d'arbres génants est autorisé ;
* les pratiques de chasse évoluent selon les modalités suivantes : suppression des égrainoirs,
limitation du surpiétinement et déplacement de la cabane de chasse actuellement présente
sur la parcelle des Chenevières — Pessière.
MACA4 : Réalisation de notices de gestion et maîtrise d'œuvre
Pour l'ensemble des sites compensatoires :
* un diagnostic faune, flore et habitats naturels est réalisé sur la base de 4 passages de terrain.
Ces prospections se basent sur le protocole de la MAC6 ;
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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* une notice de gestion écologique des milieux est rédigée avec un calendrier de réalisation,
détail sur les modalités de gestion des milieux et sur les métriques de suivi des mesures ;
* une étude de maîtrise d'œuvre est réalisée permettant de définir les modalités techniques
d'intervention des entreprises.
MACS : Accompagnement des chantiers de compensation par un écologue
Avant le démarrage des travaux de restauration, un passage d'écologue est réalisé en période
favorable (mai-juin) afin d'affiner d'éventuels enjeux au sein des zones compensatoires (micro-habitats
à intégrer dans le projet de restauration, station d'espèces végétales exotiques envahissantes à traiter
avant travaux, etc.). Ce passage fait l'objet d'un compte-rendu transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le mois suivant la visite.
Les travaux de restauration des sites compensatoires sont ensuite suivis par un écologue veillant à la
mise en œuvre de l'intégralité des prescriptions associées. Ce suivi est constitué a minima des
éléments suivants :
* avant travaux :
» actualisation du diagnostic faune/flore ciblant certaines espèces sensibles ;
o réunion de démarrage avec présentation de l'intervention de l'écologue et de
l'organisation du chantier ;
4 sensibilisation à l'écologie d'espèces particulières ;
o validation des mélanges grainiers, des espèces plantées ;
® Organisation du chantier (évitement des périodes de sensibilité) ;
o balisage et mise en défens des zones évitées éventuelles ;
© balisage et indication des espèces exotiques envahissantes pour gestion ;
* pendant travaux :
o vérification du respect des dates de sensibilité de la faune ;
4 accompagnement des plantations ;
® accompagnement des écorçages et abattages ;
2 sensibilisation des chefs de chantier et de l'ensemble du personnel ;
lutte contre les espéces exotiques envahissantes ;
° opérations de sauvetage des espèces protégées ;
® prospection: vérification que les zones de chantier ne soient pas colonisées par des
espèces animales/végétales protégées et prise de mesures le cas échéant, après validation
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes si celles-ci ne sont pas visées par la présente
dérogation.
L'écologue s'assure de la traçabilité de ces différentes actions par un suivi bimestriel des travaux de
restauration, et de leur restitution dans les rapports de suivi transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le mois suivant la visite.
MAC6: Suivi écologique des mesures compensatoires
L'ensemble des éléments de biodiversité ciblés par les mesures compensatoires fait l'objet d'un suivi
selon les modalités et la temporalité suivantes (n étant l'année de fin des travaux de restauration) :
+ reprise de la végétation (n+1, n+2, n+3): par suivi photographique, permettant d'estimer la
largeur et longueur, la composition, la hauteur de recouvrement des différentes strates,
complété d'un suivi de reprise des plants ;
* habitats naturels (n+1, n+2, n+5, n+10, n+15, n+20): par suivi des habitats avec relevés
phytosociologiques et parcelles témoins, dans des habitats types par rapport aux habitats
visés ;
* avifaune nicheuse (n+1, n+2, n+5, n+10, n+15, n+20): par suivi des oiseaux nicheurs par
méthode IPA (deux passages par année de suivi);
* Muscardin (n+5, n+10, n+15, n+20) : par recherche de noisettes consommées ;
* reptiles (n+1, n+2, n+5, n+10, n+15, n+20) : par méthode des plaques et transects ;
* chiroptères, coléoptéres (n+2, n+5, n+10, n+15, n+20) : par cartographie des habitats favorables
aux chiroptères et inventaires nocturnes des chiroptéres (2 passages par année de suivi, par
détection active et passive), Le cas échéant, la temporalité de ce suivi pourra être adaptée,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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après validation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, en fonction de l'évolution des
boisements sur les premières années de suivi des habitats naturels.
Sauf avis contraire du comité de suivi en année n+20, le suivi des boisements de la MC1 est prolongé à
fréquence décennale jusqu'en n+50,.
Article 57 : Fourniture de données
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l'article 69 de la loi n° 2016-
1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sont mises à
disposition du public au travers d'une plateforme dédiée. Le maître d'ouvrage fournit aux services
compétents de l'État toutes les informations nécessaires au renseignement de cet outil par ces
services dans un délai de 3 mois suivant la notification de l'arrêté de dérogation. Le maître d'ouvrage
fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires. Il peut également joindre les
données relatives aux mesures d'évitements, de réductions et d'accompagnements. Ces données sont
projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et être compatibles avec
la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou Mapinfo). Elles sont
conformes aux données présentées dans le dossier de dérogation et ses éventuels avenants visés par
cet arrêté. Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) se voient affecter, a
minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères), La donnée
attributaire du champ nom d'une entité correspond à l'intitulé de la mesure telle que décrite dans le
présent arrêté.
Le bénéficiaire contribue à l'Inventaire National du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au
dépêt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable
ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes."
TITRE Vill -MESURES DE SUIVI
Article 58 ; Mesures de suivi
Le maître d'œuvre de toute opération concernant le système d'endiguement est agréé au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques.
58-1 Suivi et entretien de la végétation
Garantie de la végétation sur trois années.
Une garantie de la reprise de la végétation pour 3 années consécutives (n+1, N+2 ; n+3) est mise en
place, une fois les plantations terminées et ce sur tous les secteurs concernés par des aménagements
en génie végétal.
La garantie prévoit :
+ la reprise des aménagements végétaux (boutures, arbustes, ensemencements) ;
* l'entretien et le suivi de la végétation (arrosage, débroussaillage des plants et arbustes, fauche
des zones ensemencées).
Suivi et entretien au-delà de la garantie sur la végétation
Le suivi est réalisé au moyen d'une visite annuelle afin de contrôler le bon développement de la
végétation.
Un entretien de la végétation des ouvrages en génie végétal est réalisé à n+6 afin de favoriser une
bonne croissance des plants (débroussaillage, coupes) puis tous les 2 à 4 ans si nécessaire.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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En ce qui concerne les EEE, une surveillance est réalisée conformément à l'article 39 du présent arrêté.
Ce suivi permet de déterminer si un entretien doit être mis en place pour les EEE (arrachage, fauche et
bâchage).
Gestion de la végétation
La gestion de la végétation alluviale par l'exploitant consiste en une lutte contre les EEE
conformément à l'article 39 et l'entretien de la végétation alluviale.
Des travaux manuels de type fauche, bOcheronnage et arrachage sont réalisés en tant que de besoin
sur les cinq premières années post-travaux.
58-2 Suivi hydromorphologique
Après la réalisation des travaux, un suivi hydromorphologique est mis en place par le SM3A dans sa
mission de suivi hydromorphologique (LIDAR lorsque le milieu bouge suite à des crues
exceptionnelles, ...). Le résultat de ces suivis sera transmis aux services de l'État (ddt-see@haute-
savoie.gouv.fr).
TITRE IX - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 59 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 60 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Conformément à l'article R181-46 du Code de l'environnement, toute modification notable apportée
aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation y compris les modifications des
hypothèses ayant prévalu aux conclusions de l'étude des dangers doit être portée à la connaissance
du préfet (DDT74 et service de contrôle des ouvrages hydrauliques et SEHN de la DREAL Auvergne
Rhône-Alpes) par l'exploitant de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Conformément à l'article R.562-15 toute modification substantielle du projet de système
d'endiguement présenté dans l'étude de dangers est soumise aux dispositions des articles R.181-45 et
R181-46 du Code de l'environnement.
Article 61 : Début et fin des travaux - Mise en service
L'exploitant informe le préfet de la Haute-Savoie, la DDT74, l'OFB, le service de contrôle des ouvrages
hydrauliques et le SEHN de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes, les communes de Bonneville et de Ayze
et la gendarmerie du démarrage des travaux, de chaque reprise après un arrêt d'un mois ou plus, et de
la date de mise en service de l'installation dans un délai d'au moins 15 jours avant l'opération.
Article 62 : Effectivité et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, Elle peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de
l'État conformément aux dispositions de l'article L181-22 du Code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, et sans
préjudice des dispositions des articles R.211-117 et R.214-97 le présent arrêté d'autorisation
environnementale cesse de produire effet lorsque les travaux n'ont pas débuté dans un délai de trois
(3) ans à compter du jour de la notification de l'autorisation conformément à l'article R181-48 du
Code de l'environnement.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Article 63: Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, l'exploitant est tenu de déclarer au préfet (DDT74 et au service de
contrôle des ouvrages hydrauliques et SEHN de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes), les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés a l'article L.2111 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, l'exploitant est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages imputables à l'activité des ouvrages et
aménagements ou à la réalisation des travaux portant sur ces ouvrages et aménagements.
Article 64 : Remise en état des lieux
La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la présente autorisation d'un ouvrage ou aménagement, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant auprès du préfet (DDT74 et service de contrôle des ouvrages hydrauliques
de la DREAL Auvergne Rhône-Alpes) dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt.
Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant entendu,
considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt
définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, l'exploitant remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse
être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement. Il informe
le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer
des prescriptions pour la remise en état du site.
Article 65 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service
ou de suppression d'un système d'endiguement, l'exploitant est tenu d'en informer le préfet. Jusqu'à
la remise en service ou la remise en état des lieux, l'exploitant est tenu de prendre toutes les
dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage, l'écoulement des eaux.
Si ces dispositions ne sont pas prises, il peut être fait application des procédures prévues à l'article
L171-8 du Code de l'environnement.
Article 66 ; Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux
articles L171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 67 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Article 68 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.181-44 du Code de l'environnement, une copie du présent arrêté est
transmise à la mairie de la commune de Bonneville et de Ayze et peut y être consultée. Un extrait de
cet arrêté est affiché en mairie de Bonneville et de Ayze pendant une durée minimale de un (1) mois.
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire.
La copie du présent arrêté est adressée au conseil communautaire de la communauté de communes
Faucigny -Glières, consultée en application de l'article R.181-38 du Code de l'environnement.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée
minimale d'un (1) mois.
Le dossier d'autorisation est mis à la disposition du public à la direction départementale des
territoires de la Haute-Savoie - service eau-environnement pendant deux mois à compter de la
publication du présent arrêté.
Article 69 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 70 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble cedex, dans un délai de deux (2) mois à
compter de la date de notification. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr
comprenant l'accès à "Télérecours citoyens",
Le présent arrêté peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.411-1, L.411-2 et suivants du Code des
relations entre le public et l'administration.
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles
L.231-4 du Code des relations entre le public et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du Code
dejustice administrative).
Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées,
Article 71: Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. les maires de
la commune de Bonneville et de Ayze, M, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne Rhône-Alpes, MM. les autorités de police et de gendarmerie, M. le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le préfet,
ll
ET Jérôme BONET
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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LISTE DES ANNEXES de I'arrété DTT-2026-0261
annexe 1
annexe 1a
Localisation du secteur d'étude
Localisation du secteur d'étude sur l'Arve
annexe 1b
Localisation du secteur d'étude sur le Borne
(en référence à l'arrêté DDT-2024-1562 - 30/12/2024)
annexe 2
annexe 3
Localisation des points de références du système d'endiguement et côtes
Vue en plan de la sectorisation des digues en tronçons homogènes
correspondant aux niveaux de protection - digues de l'Arve rive droite (après travaux)
et zone protégée par le système d'endiguement FRO7400019 après travaux vis-à-vis de
l'Arve rive droite
annexe 4
Zones protégées et lieux de référence :
* Zone protégée par le système d'endiguement FRO7400001 rive gauche de
'Arve après travaux et zone protégée vis-à-vis des crues de l'Arve en violet
* Zone protégée par le système d'endiguement FRO7400001 rive droite du Borne
après travaux et zone protégée vis-à-vis des crues du Borne en vert (en
référence à l'arrêté préfectoral DDT-2024-1562 du 30 décembre 2024)
annexe 5 Défrichement
annexe 6
annexe 7
annexe 8
annexe 9
annexe 10
annexe 11
Calendrier des mesures compensatoires défrichement
Périmètre de la dérogation à la protection des espèces
Coût des mesures compensatoires défrichement
Localisation des mesures de réduction
Localisation des mesures compensatoires et d'accompagnement
Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi pour les mesures ERCAS
annexe 12 Phasage des travaux et non intervention en parallèle lors des travaux sur rive opposée
annexe 13 Calendrier prévisionnel de réalisation des travaux et d'entretien des ouvrages, des
installations
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Table des matiéres
TITRE | + OBJET DE CAUTORISATION iiciiesiinaninaiiiiiiiiAa Wain aad Saad 8
Article: Bénéficiaire de l'autorisation,..cciissscvosssersosoccorccursadavarvucciabesesannuponsiauesonsusendcneicesdoavapavesecconvanuhasase 8
Article 2 : Objet de l'autorisation... 8
ATUCIS 3 | LOCSISATION GOS TANEUX BULOL BOS wr ccaseveoxronsrenercoseessernoreerecacereeantervaeenanesesoxerneorsiesssecnnsesenneansestorss 9
Article 4 : Réglementation et rubriques concernées par l'autorisation... 9
Article 5 : Caractéristiques des ouvrages et aménagements réalisés sur l'Arve 10
Articie 6: Maîtrise FONGCIéresinissninesensnis cn en nn sug An ae EAN t on nl uadreel 11
TITRE Il- SYSTÈME D'ENDIGUEMENT EN RD DE L'ARVE (FRSEO7400019) -CARACTÉRISTIQUES ET
ZONE PROTÉGÉE APRÈS ACHEVEMENT DES TRAVAUX DE L'ARVE nn 12
Article 7 : Définition du système d'endiguement ARVE-RD-BONNE-25.79....cccsccsessersserstsetsereseresenecess 12
Article 8 : Délimitation de la zone protégée... sn 12
Article 9 Estimation Gold DODUIATION D'OTÉRER.nrerrcrsenmnmenennnennenneanvennenseenenenunnenceaneres 12
Article 10 : Classement. qu svstème de DrotectiOMisssssssscnsnnennsmnenmmmNEsEnNnerEmeunniesssnnanserecssinne 12
Article 11 :-Définition GU niveau de protectiof.sssausminasemmneswsRanEnnnennnnenicisns 12
Article 12 : Effectivité du système de protections 12
TITRE 111 - SYSTÈME D'ENDIGUEMENT EN RD DU BORNE et EN RG DE L'ARVE (FRSEO7400001) -
CARACTÉRISTIQUES ET ZONES PROTÉGÉES APRÈS ACHEVEMENT DES TRAVAUX DU BORNE ET DE
LR A PA EDR PR SA OP EP AE PEN PDP PAPE PPT PU RAR DT EE PRE EN CS DE NT NET A PO PPDA ECO 13
Article 13: Modification de l'arrêté n° DDT-2024-1562 du 30 décembre 2024 susvisé... 13
Article 14 : Définition du système d'endiguement FRSEO7400001 (ARVE-RG-BONNE-26.24).............. 13
Article 15 :'DéNMIRTION Ces ZONES D'OTÉRUSE....rcmmnasenmmmnemEenNNnEennmEnEeEnNENEnEmEEennnsenerenes 13
Article 16 : Estimation Ge la pPOpUIAtION PrOte Rees icccsasssirsesccvrsrisoerosarearererverosonedeonerevepsianavsnensepsanvdanenaenonnite 13
Article 17 : Classement du système de protectioNMssssssssssssssssssssssssssssssssissnenssnninennnnennsssrnss 13
Article 18 : Définition du niveali de protectiOhsamamnenasnainnnisnaesenssen 13
Article 19 : Efrectivité du système de protection: iim int 14
TITRE IV - PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SURETE DES OUVRAGES DE CHAQUE
SYSTÈME D'ENDIGQUEMENT nie NT Sn En 14
Article 20 : Dossier teChnique..e...ccccscssccssccesseereescessereenneeenesessneessassenesensseeneenssnasereesenaeenaesuaeseeeenesiaseareenenenses 14
OC ee aEUE Te SNS 14
ASEICIE ZZ : DOCUMENT C4 ORANISATION ss sscsssncrnieseraaoneesenapnvescnoonarscarneraeeensepreunsensenanunnsneanacapsvensnvecusonicenesnentss 14
Article 23 : Livrables réglementaires du système d'endiguement ARVE-RG-BONNE-26.24 -
PROMO issue teens SQbunsrccen dian lavas en sde nd ee ANS De 15
Article 24 : Livrables réglementaires du système d'endiguement ARVE-RD-BONNE.25.79-
is ale OO Banane A TRS AT A TT START TA PORC RTS RS TE RS FAN 16
Article 25 : Plan de gestion dela végétation iii ananas 16
Article 26 : Études de Dangers (EDD) - mise à jour périodique... 16
ATtICIS 27 : DECIMATION GEE INCIDENTS OU SCOIGONER, ...crrereorrnccerorsenccenrenreconsennsesorassaconnpenssarenassanocssonynonseees 17
Article 28 : Procédure de déclaration anti-endommagement........ccccccseeccerereeecieceeereeasecsescerereccerees 17
TITRE V - DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES PROCEDURES.........cc:csscsscssessesceseretensseassnessseeeseenenes 17
Article 29 : Prescriptions avant le démarrage du chantier... 17
29-1 Planning projet d'échéancier - maître d'oeuvre... 17
29-2 Etudes projet G2 PRO des projets de confortement des digues de l'Arve........ 18
293: PESOS AS sauvenarg ein in ne Nan RE BR REAR A 18
29-4 Désignation d'un « responsable environnement nus 19
29-5 Suivi de survenue de CFUG...ecccecesecsecetseseeaceeasensennensassecsesenseeatenesaserecausnassaverarenasusprarantanarenassaeeess 20
Altice SO | FEROS de FASTEST GU CHOMTE Fines covesascessenreescaresmmerscarneaxsarunmnnnsseremvesaranepraseuvensnresexannsened 20
Article 31: Prescriptions pour la réalisation du défrichement... ss 21
Article 32 : Mesures d'évitement et de réduction des risques de pollution des eaux, des milieux
aquatiques et des MHIQUK NATUrOIS screens geUsesnnacassasuadisennaesaness suena neiuanleredses 21
Article 33 : Mesures d'évitement et de réduction du risque de non remise au cours d'eau des
matériaux MOD tL 9 RE ne ANR dés AT ee in) RoE cera inc aer Sremrr tran Petry erate 22
Article 34 : Mesures d'évitement et de réduction du risque de départ de matières en suspension
(MES) dans le cours C'CaV.........ccssscsssesssesssesserersecssessnecsassnecceesenseenesarenpapssesnasensessseossenessareesssonsesasenssessanenneenses 22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
59
Article 35 : Mesure relative à la dérivation provisoire des eaux... 22
Article 36 : Mesure d'évitement et de réduction du risque d'importation d'EVEE.......................... 23
9671 Mesures DIEVENTIVES canons di ana din GRR TRE 23
20-2 Meires CUrATIVeS ici dir even Gérant 23
BGS SUIMisssrrieisassan nana seen nes AE sen NRA RENE NARRATE 24
Article 37 : Mesures d'éviternent relatives aux réseaux... 25
Article 38 : Mesures d'évitement et de réduction des impacts des engins et véhicules de chantier,25
Article BGs LIMIATION GE PATTIFICIANESTION COS SOS, urcrvurcersenrsesocensnassunnenesnesencenenesanstansnaseansoseyssanzosasessanstere 26
Article 40 : Mesures de réduction des nuisances SONOLES......1secsrsssessorerrseserssrresersscesserssetsssersssessseereeesee 26
Article 41 : Phasage des travaux et préservation de secteurs de quiétude/de report de la faune et
libre cireulation des organismes aquatiQUesssoiiomemennanaaaENRnarnnnnnnniaqust 26
Article 42 : Mesures de mise en sécurité du chantier vis-à-vis du public et de la sécurité publique
Survalllance:et gestion en période de crus iain ana RNR 27
Article 43 ; Mesures destinées à éviter et réduire les effets négatifs notables du chantier sur la santé
PV ULEVVR EOL. exvarvvaveccsicaservonnesseasiiavavucsunsanssapsvndhiaaertabtdnsensdsesssnesooeonaiosbessenssnnadsnesenngaisenndensegneanadseassonsetanqunoaesonaenuneods 27
Article 44 : Mesures de réduction, d'évacuation des déchets et des terres... 27
Article 45 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle au cours des travaux... 28
ArtICIe 46: PIN GOS AVE Runner Nr tes EE RAT TANT 29
Article 47 : Remise en état du site après la fin des traVaux..sssssisissssssssssssssssssssssss 29
Article 48 : Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements... ss 29
TITRE VI - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION AU TITRE DU
D'ÉRRICMEMENT in Gé nn seu N ent MN ON ea SORA EE 30
Article 49 : Opération de défrichement,.svsssserenennnnenennnneronsisseestinensrnitietei nine ss 30
Article 50 : Prescriptions relatives au défrichement........... sn 33
TITRE VII- DÉROGATION AUX INTERDICTIONS D'ATTEINTES AUX ESPÈCES PROTÉGÉES AU TITRE DU
4° DE L'ARTICLE L411-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT wcsensscsissicrxennsonsonsneanenssensoenentasensnensenesnconaseniesninnscee 34
Article S1::Qblet de là déroute édités 34
Article 52 i Périmètre de:la GCELORAT OM sis sci means 36
Arücre SS : Prescription edited ds ANT disant US RO a RER AT tas e 36
Article 54 : Mesures de réductions nds Sas aa 36
Article SS ; Mesures dé COMPENSATION ni ei ont amie ses nr nest 44
Article 56 : Mesures d'accompagnement... 48
ATOS D7 : FOURRURE ER COOP. coccurvesrovsrnncxecerns cavnnearsnnesenopunrvennnnneoneenepsaonnneasennpnneressaaessnocercunsnaysoonngueed 51
TITRE VI = MESURES DE SUN ssssscassecsinsunnvacsecnnesnnnnesaanenrsicnspnntesenenceanvannnenecenausvoxecevanseneveenosvanenenmneeetnasoenesonenaniens 51
Arücie SB + MRIUreS CON ammmsnurmmmrmiaunneanseamERnatnsunnt nn 51
58-1 Suivi et entretien de la VégétatiONiissnnssemanmandnnananniminincananananstsiai 51
58-2 Suivi hydromorphologiqueussssan asamaamnndannmarmmemmnitonsaniret 52
TITRE IX: DISPOSITIONS Bénéralesisiresann nine sie nd taste ARTS NA RAR ER RATES 52
Article 59 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale... 52
Article 60 : Modification des éléments du dossier de demande d'autorisation... 52
Article 61 : Début et fin des travaux — Mise en service... ss 52
Articie 62 : ETTECTIVICE et GUISE 06 PAUTOT AIN .umenmmenmannenvennunenmEnvmevnNeNnEenNEnNEEmNnNnEEnREennt 52
Articie 63 : Déchration des Mcidents GU ACCIASNES cicccssiersoonsvverenconctssaavearavarsvenennnnereeccnvecapnnnnssescrmnanenrenss 53
Article 64 : Remise en état des LOUK: scission 53
Article 65 : Abrogation ou suspension de l'autorisation... 53
Article 66 : Contrôles et accès aux installations et exercice des missions de police... 53
Article 67 : Autres réglementations. ia tisse 53
Article 68 : Publication et information des tiers... ni ins 54
Article 69 : Droits des tiers... issus 54
ATH Ze VOOR ET CRIE CO COUR menacrememmnnmnnmnnvRENncRmEenNENTEEonNEmmEeRnnaenEnmenensoneaneeseenneeens 54
ArUCIS 71 : EXOCIUOM srcisscassacestsnnecsaccecocensetanaceaueeacesensnechiaserecaneaiondscesananennsaneeiveasnensnnnngencaneneunounantnasertieneeiassosees 54
LISTE.DES ANNEXES de l'arrêté DTT-2026-0761iisvssivsannsninmnesminieneenneenisiitonnes 55
Annexe 1a de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation du secteur d'étude sur l'Arve 59
Annexe 1b de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation du secteur d'étude sur le Borne... 60
Annexe 2 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Sectorisation des digues de l'Arve. 61
Annexe 3 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Arve RD - points de référence - zone protégée... 62
Annexe 4 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Confluence Arve/Borne zone protégée lieux de référence...63
Annexe 5 de l'arrêté DDT-2026:0261 = DSTriChermenty.uvercoseorsssserserzacsessoresnverracenunscogenrenenonesoveneveneceeresey 64
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
60
Annexe 6 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Coût des mesures compensatoires défrichement.................... 64
Annexe 7 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Calendrier des mesures compensatoires défrichement......... 64
Annexe 8 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Périmètre de la dérogation à la protection des espèces... 65
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des Mesures de réduction... 66
Annexe 10 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation mesures compensatoires - accompagnement. 83
Annexe 11 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Suivi des mesures ERCAS.u.....cccscsecssseseseseesssesrenserscecseesetenenerens 87
Annexe 12 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Phasage des travaux et non intervention en rive opposée...89
Annexe 13 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Calendrier prévisionnel des travaux... 90
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
61
Annexe 1a de l'arrété DDT-2026-0261 - Localisation du secteur d'étude sur l'Arve
Localisation précise des digues actuelles constitutives du systéme d'endiguement
(Etude de dangers FRO7400001 et FRO7400019)
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
62
Annexe 1b de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation du secteur d'étude sur le Borne
(en référence à l'arrêté préfectoral DDT-2024-1562 du 30 décembre 2024)
Localisation précise des digues actuelles constitutives du système d'endiguement
(Etude de dangers FRO7400001 et FRSEO7400003) sur le Borne
© Fainis métrauns
ED Dig.08 du secteur o'enice
Systèmes d'endiguement
mm fiannavile Ayre (ARVE-AD-MONNE-24 79)
rm Mannoville dnire Arve & Borne |ARVE-RG-BONNE-26.24)
— Sainw Pierre enwe Arve 4 Borne (ARVE-RG STPIE.24 17)
=.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
63
Annexe 2 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Sectorisation des digues de l'Arve
Vue en plan de la sectorisation des digues en tronçons homogènes
© Reprise intégrale de la digue (techniques mixtes RD T1,2,3,5,7,8,9 et
RG T5,7,12,13,14,18// RO T8,10,12,13,14,18)
— Confortement interne (rideau de palplanches)
Canfortement par l'aval (RO TG mur-digue RG T15 à 17 épaulément/mur béton RG
T2 rertilslai)
Reprise intégrale de la digue de 2% rang et dépose de la digue de 1% rang
He
———— Dépose de la digue et adoucissement de la berge (ouverture)
—_ Reprise intégrale de la digue mur
Figure 3 : Vue en plan de la sectorisation des digues en tronçons homogènes
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
64
Annexe 3 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Arve RD - points de référence - zone protégée
Localisation des points de références du système d'endiguement et côtes correspondant aux niveaux
de protection - digues de l'Arve rive droite (après travaux) et zone protégée par le système
d'endiguement FRO7400019 après travaux vis-à-vis de l'Arve rive droite
SM
US ins
WOVE ANTILLES)
Etude de dangers
a) Ks Lance connues bte hell
Système d'erciquemer 7 Arve tive crate
= Digues actuelles +
= Digues confortéer/raconstruites iL
Zone avorsgde '
Q100 de l'Arve
Localicntianda lux de références He
UW} Rive droite Arve : dctrelle (esivtante) pont de l'Europe
WG Hive gauche Arve : chats
\ Présentation de la zone
; WAX protégée et des lieux de
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y NE g | (Travaux acheves)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
65
Annexe 4 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Confluence Arve/Borne zone protégée lieux de référence
Zone protégée par le système d'endiguement FRO7400001 rive gauche de l'Arve après travaux en
violet
Zone protégée par le système d'endiguement FRO7400001 rive droite du Borne après travaux en vert
(en référence à l'arrêté préfectoral DDT-2024-1562 du 30 décembre 2024)
SMYX
NUE CT ANNE DNTE
'endiquement
{digues conforthes/racenmenitan)
sg protdgée
YS 9100 on Horne
222 0100 ca lave | Etude de dangers
PER Localisaton das | eux de références Système d'endiguernent :
v 1] Mb Rive droite Arve : échelle (oxstante) pont de l'Europe p wi ARVE-RG-BONMNE-26 26
DUR Me Rive croitn Burne | échelle (mastante) port Royal D creer me
D Uh Bive gauche Arve : échelle (exalante) port de la 21
By Gh Rive gauche Borne : échalle (à réalisar) amons confluence Burna/Arve DESiy
AIT
Présentation de la zone
protégée of des lieux de
141200RA 100 Date : juin 2029
fieahse por FRU
0 250 500 m
|ms
v F t AS
113000 | Ft
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 5 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Défrichement
Pla
| hee ALE PEUTabr i aucigny
n de situation - Communes de Bonnevile et d'Ayse (74)
GS Surface défrichée
Le |) ur cris
Annexe 6 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Coût des mesures compensatoires défrichement
Le coût des mesures compensatoires est repris dans le tableau suivant et estimé à 129 500 € HT.
Type de mesure vaneà Détail mesure iat ee
MC1 Plantation de boisements humides 15 000 €
meee MC2 Plantation de boisements mésophiles 35 000 €
MC3 Plantation de boisements de parcs / de vergers 10 000,00 €
C4 Plantation de fourrés mésophiles 7 000,00 €
MCS Restauration de boisements humides 15 750,00 €
Restauration / MC6 Restauration de fourrés mésohygrophiles 6 000,00 €
réhabilitation WE lots de sénescence et abandon de la gestion sous |
es milieux boisés
Gestion MAC2 Traitement d'espèces exotiques envahissantes 15 750,00 €
MAC3 Gestion des milieux 25 000,00 €
Suivi/accompagnement|MAC6 Préservation des habitats existants -
Annexe 7 de l'arrété DDT-2026-0261 - Calendrier des mesures compensatoires défrichement
Le calendrier prévisionnel prévoit la réalisation des mesures compensatoires à compter de
septembre/octobre 2026 et pour une durée d'environ 8 mois.
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 8 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Périmètre de la dérogation à la protection des espèces
ENTRE
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures de réduction
Planche 2 sur 7
Les mesures de
réduction géographique
(travaux)
un, Rituntan at PGA TNA parte
des borgaments rruleres + MATS
eon PétinutAdE ot naepant 388 enone
CT pret on pra trav « MITTS
des insmllébens
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
69
Annexe 9 ¢de l'arrêté DDT2086" 0261- Localisation des mesures de réduction (suite)
67/90
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Les mesures de
réduction géographique
(travaux)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
70
Annexe 9 de l'arrêté BET-2028-0261 - Localisation des mesures de réduction (suite)
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4! Les mesures de
réduction géographique
(travaux)
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Les mesures de
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(travaux)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
71
Planche 7 sur 7
Les mesures de
réduction géographique
(travaux)
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Les mesures de
réduction technique
(travaux)
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69/90
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
72
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026- 0261 - Localisation des mesures de réduction (suite)
44 Planche 2 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux)
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Planche 3 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux)
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
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syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
73
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures de réduction (suite)
Planche 4 sur /
Les mesures de
réduction technique
(travaux)
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Planche 5 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
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syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
74
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des Lec cs réduction (suite)
Les mesures de
réduction technique
(travaux)
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Planche 7 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
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75
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_ Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026- 0261 - Localisation des mesures de réduction (suite)
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Planche 1 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux suite)
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Planche 2 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux suite)
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
76
isation des mesures de réduction (suite)Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Local
Les mesures de
réduction technique
(travaux suite)
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Planche 4 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux suite)
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 9 de l'arrêté DTA CESR Localisation des mesures de réduction (suite)
Planche » sur /
Les mesures de
réduction technique
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Planche 6 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux suite)
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
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syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
78
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures s de PeCUCTION (suite)
Planche 7 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(travaux suite)
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Planche 1 sur 7
Les mesures de
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
79
Planche 3 sur7
Annexe 9 de l'arrêté kl aa. desrmesures de réduction (suite)
77/90
Les mesures de
réduction technique
(exploitation)
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
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syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
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Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures de réduction (suite)
Planche 4 sur /
Les mesures de
réduction technique
(exploitation)
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Planche 5 sur 7
Les mesures de
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(exploitation)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
81
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures de réduction (suite)
Les mesures de
réduction technique
(exploitation)
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Les mesures de
réduction technique
(exploitation)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
82
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures de réduction (suite)
Planche 1 sur 7
Les mesures de
réduction technique
(exploitation suite)
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(exploitation suite)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
83
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 -- Localisation des mesures de réduction (suite)
Les mesures de
réduction technique
(exploitation suite)
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Les mesures de
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(exploitation suite)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
84
Annexe 9 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures de réduction (suite)
Planche 5 Sur 7
Les mesures de
réduction technique
(exploitation suite)
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Les mesures de
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(exploitation suite)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
85
Annexe 10 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation mesures compensatoires - accompagnement
Planche 1 sur /
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de l'Arve
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Mesures compensatoires
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
86
Annexe 10 de I'arrété DDT-2026-0261 - Localisation des mesures compensatoires et
d'accompagnement (suite)
Planche 3 sur 7
Mesures compensatoires
de l'Arve
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Mesures d'accompagnement
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Mesures compensatoires
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
87
Annexe 10 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures compensatoires et
d'accompagnement (suite)
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Planche 5 sur 7
Mesures compensatoires
de l'Arve
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
88
Annexe 10 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Localisation des mesures compensatoires et
~
d'accompagnement (suite)
86/90
Mesures compensatoires
de l'Arve
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
89
Annexe 11 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Suivi des mesures ERCAS
Trame de restitution des fiches synthétiques de suivi des mesures EVITER REDUIRE COMPENSER -
ACCOMPAGNEMENT ET SUIVI
A renseigner pour chaque mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
et pour chaque site pendant toute sa durée de mise en œuvre
Description de la mesure
Nom du projet: Numéro et intitulé de la mesure :
Phase de la séquence | Évitement, réduction, compensation ou
accompagnement
[Catégorie et sous catégorie de mesure Selon guide d'aide à la définition des mesures ERC
Cible(s) de la mesure | Lister les espèces, groupes d'espèces ou habitats
d'espèces visés par la mesure
Objectif(s) de la mesure
Description technique
Période de mise en ceuvre Phase chantier ou phase exploitation ou phases
chantier et exploitation
Durée prescrite
Date de début de mise en ceuvre
Ecologue(s) en charge des suivis
Structure(s) en charge de la gestion le cas échéant |
Localisation de la mesure [Commune [Lieu-dit Parcelles cadastrales
Dimensionnement de la mesure A préciser en surface, mètres linéaires, nombre, etc.
|
Carte(s) de localisation
Avancement de la mise en ceuvre de la mesure
Actions antérieures | Date / période | Descriptif technique Difficultés rencontrées /
Remarques
Actions en cours Date / période | Descriptif technique Difficultés rencontrées /
: : Remarques
Les actions « en cours » une année n passent en actions « antérieures » en année n+1. Rajouter autant de
lignes que nécessaire.
87/90
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
90
Annexe 11 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Suivi des mesures ERCAS (suite)
Suivi de l'efficacité de la mesure
Indicateur(s) retenu(s)
Protocole(s) de suivi
Protocole 1 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Année n+1
Faits marquants
Nom du (ou des) protocole(s) s'il s'agit d'un protocole |
standardisé.
Protocole(s) détaillé à décrire en annexe dans le cas
contraire.
Détailler ensuite les faits marquants de chaque année
de suivi.
Évaluation relative à
l'atteinte des objectifs
Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
Protocole 2 (intitulé)
Année de réalisation du
protocole
Année n+1
——— - -
Faits marquants Evaluation relative a |
l'atteinte des objectifs
| Remarques / Difficultés
rencontrées / Mesures
correctives
88/90
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
91
Annexe 12 de l'arrété DDT-2026-0261 - Phasage des travaux et non intervention en rive opposée
Phasage des travaux et non intervention en parallèle lors des travaux sur rive opposée
89/90
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autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
92
Annexe 13 de l'arrêté DDT-2026-0261 - Calendrier prévisionnel des travaux
90/90
N° dela période Année
phase
Phase 1 Septembre 2026 a décembre 2027 2026
—— 2027
Phase 2 Août 2028 à décembre 2029 2028
2029
Phase 3 Février 2030 à mai 2031 2030
a 2031
Phase 4 Août 2031 à août 2032 2031
2032
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00003 - Arrêté n° DDT-2026- 261 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du Code de l'environnement pour les travaux de confortement et
d'autorisation des systèmes d'endiguement de l'Arve, RSE07400001 en rive gauche de l'Arve et FRSE07400019 en rive droite de l'Arve
sur les communes de Bonneville et d'Ayze au titre de l'article R.562-14 du Code de l'environnement et dont le gestionnaire est le
syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A)
93
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-01-00001
Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du
Mont Sion dans les deux sens de circulation
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
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DE LA HAUTE SAVOIE Direction départementale
Da des territoires
Égalité Service transition énergétique et
Fraternité mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 1 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute ASIN, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif a la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_096 du 17 août 2026 portant délégation de signature a
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDT-2026-1042 du 18 août 2026 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de police
sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
95
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de la
Haute-Savoie ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 16 septembre 2026 ;
VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des
concessions autoroutières (FCA) en date du 22 septembre 2026;
VU les avis du PMO de Saint-Julien-en-Genevois, du PMO d'Annecy et de la compagnie de gendarmerie
de Saint-Julien-en-Genevois, en date du 22 septembre 2026;
VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie en
date du 23 septembre 2026 ;
VU l'avis du SIDPC de la Haute-Savoie en date du 21 septembre 2026 ;
VU l'avis de M. le directeur réseau de la société ATMB en date du 25 septembre 2026 ;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 29 septembre
2026;
VU l'avis de la commune d'Andilly en date du 21 septembre 2026 ;
VU l'avis de la commune de Cruseilles en date du 22 septembre 2026 ;
VU la consultation de la commune d'Allonzier-la-Caille en date du 21 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion sur l'autoroute
A41N, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de prévenir tout
risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant
du trafic.
ARRÊTE
Article 1°" - Mesures d'exploitation :
Dans le cadre des travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion sur l'autoroute A41N, les
restrictions de circulation suivantes sont mises en œuvre, entre le PR 139+778 et le PR 159+049 sur
l'autoroute A41N, dans les deux sens de circulation :
2/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
96
- Fermeture de l'aire de repos des Ponts de la Caille, au PR 143+150 de l'A4IN, dans le sens
Genéve>Annecy du mardi 3 novembre 2026-12h00 au jeudi 05 novembre-07h00.
- Fermeture de l'aire de repos de la Ravoire, au PR 143+050 de l'A4IN dans le sens Annecy>Genéve du
mardi 3 novembre 2026-12h00 au jeudi 05 novembre-07h00.
- Fermeture de l'aire de repos de Villy-le-Pelloux au PR 140+280 de l'A4IN, dans le sens Annecy>Genéve
du mardi 3 novembre 2026-12h00 au jeudi 05 novembre-07h00.
Article 1-1 - Nuits du mardi 3 et mercredi 4 novembre 2026 - 21h00-06h00, report nuit du jeudi 05
novembre 2026
- Fermeture de l'autoroute A41N - dans le sens Genève vers Annecy - entre la Bifurcation de Saint-
Julien-en-Genevois et la barrière de péage de Saint-Martin-Bellevue.
- Fermeture de la bretelle de sortie du % diffuseur n°19 de Copponex sur l'autoroute A41N en
provenance de Genève
- Fermeture de la bretelle de sortie du 42 diffuseur n°18 de Cruseilles Est de l'autoroute A41N en
provenance de Genève
- Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l'autoroute A40 en
provenance de Mâcon à l'autoroute A41N en direction d'Annecy.
- Fermeture de la bretelle de la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois reliant l'autoroute A40 en
provenance d'Annemasse à l'autoroute A41N en direction d'Annecy.
Itinéraires de déviation
- Les Usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre a Annecy, suivent l'autoroute
A40 en direction d'Annemasse et de Chamonix puis l'autoroute A410 en direction d'Annecy - Mesure
PALOMAR RA209C.
- Les usagers en provenance de Lyon/Mâcon et désirant se rendre à Annecy, suivront l'autoroute A40 en
direction d'Annemasse et de Chamonix puis l'autoroute A410 en direction d'Annecy.
- Les Usagers en provenance de Genève sur A41N et désirant se rendre à Copponex ou Cruseilles
sortent au diffuseur n°13 de l'autoroute A40, puis suivront la RD1201 pour accéder à Copponex ou à
Cruseilles.
Article 1-2 - Nuits du mardi 3 et mercredi 4 novembre 2026 - 21h00-05h00, report nuit du jeudi 05
novembre 2026
- Fermeture de l'autoroute A41N - dans le sens de circulation Annecy vers Genève - entre la barrière de
péage de Saint-Martin-Bellevue et la bifurcation de Saint-Julien-en-Genevois.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41N du 12 diffuseur n°18 de Cruseilles Est en direction
de Genève.
- Fermeture de la bretelle d'accès à l'autoroute A41N du 12 diffuseur n°19 de Copponex en direction de
Genève.
Itinéraires de déviation
Sens Annecy direction Genève :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
97
- Les Usagers en provenance d'Annecy sur A41N suivent l'autoroute A410 en direction de Chamonix,
puis l'autoroute A40 en direction d'Annemasse et Genève - Mesure PALOMAR RA206C.
- Les usagers désirant emprunter l'autoroute A41N en direction de Genève depuis le diffuseur n°18 de
Cruseilles-Est ou le diffuseur n°19 de Copponex, suivent la RD1201 pour accéder à l'autoroute A40 en
direction de Lyon/Macon ou d'Annemasse ou l'autoroute A41N en direction de Genève en empruntant
le diffuseur n°13 de Saint-Julien-en-Genevois.
Il relève de l'obligation de la part du gestionnaire d'informer les personnes chargées de faire appliquer
l'arrêté ainsi que les personnes ayant un intérêt à connaître les décisions prises (cf. article 8), en cas
d'anticipation ou de report de dates par rapport à des aléas techniques ou climatiques, admis jusqu'au
vendredi 06 novembre 2026.
Article 1-3
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A41N sont réalisées par neutralisations successives
des voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux diffuseurs situés en amont de la
section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130 km/h à 90 km/h.
Article 2 - Police :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la pose/dépose des balisages et signalisations temporaires
(ralentissement de la circulation, fermeture/ouverture de section courante ou de bretelles) ainsi qu'à la
réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les consignes de
l'exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les bretelles et axes
fermés (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pieds), après en avoir avisé le PC AREA.
Article 3 — Signalisation :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8° partie — Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux
- Guide de signalisation temporaire — Routes à chaussées séparées - Manuel du chef de chantier
édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire — Balisages programmés édité par AREA en 2025.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanentes et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles latéraux
et ne devront pas nuire à la visibilité.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
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Article 4 - Dérogations
L'inter-distance entre 2 balisages consécutifs sur les autoroutes A41N et A410 pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 3 km.
Le chantier pourra entraîner une réduction de capacité pendant les jours dits hors chantier.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200 véhicules
par heure.
Selon les configurations balisages, les limitations de vitesse au droit du chantier sont les suivantes :
- Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence ou de la voie spécifique des véhicules lents : 110
km/h
- Neutralisation de la voie lente ou voie rapide : 90 km/h
Article 5 — Autres mesures
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des
restrictions ponctuelles complémentaires pourront être imposées de manière à sécuriser les
opérations.
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers
sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers
dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 6 - Communication
Les automobilistes sont informés par la radio Autoroute Info 1077 ainsi que par les messages sur les
Panneaux à Messages Variables (PMV) situés sur le tracé.
Article 7 - Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
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- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Andilly, de Cruseilles et d'Allonzier-la-Caille,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
- Mmes et MM. Les maires des communes Villy-le-Pelloux, Copponex, Saint-Blaise, Présilly, Beaumont,
Neydens, Saint-Julien-en-Genevois.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Cécile LEFEVRE
6/6
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-01-00001 - Arrêté n° DDT-2026-1148
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A41N, afin de réaliser
les travaux de sécurisation réseau du Tunnel du Mont Sion dans les deux sens de circulation
100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-10-02-00003
Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-077
modifiant l'arrêté N° 2026-CAB-BRCE-033
d'attribution de la médaille d'honneur du travail
- Promotion du 14 juillet 2026
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-077 modifiant l'arrêté N°
2026-CAB-BRCE-033 d'attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2026 101
= Lo e ° e
PREFET Direction du cabinet
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Représentation et
de la Communication de l'Etat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-CAB-BRCE-077
modifiant l'arrêté N° 2026-CAB-BRCE-033
d'attribution de la médaille d'honneur du travail
Promotion du 14 juillet 2026
Vu le décret 48-548 du 15 mai 1948 modifié, instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 57-107 du 14 janvier 1957 relatif à la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 74-229 du 06 mars 1974 de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la population ;
Vu le décret 75-864 du 11 septembre 1975 de M. le ministre du travail ;
Vu le décret 84-591 du 04 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de
la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté du 07 février 1957 de M. le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 1975 de M. le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC du 01 avril 1957 de M. le secrétaire d'État au travail et à la sécurité sociale ;
Vu la circulaire BC du 09juillet 1974 de M. le ministre du travail ;
Vu la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle ;
VU l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 attribuant la médaille d'honneur du travail pour la promotion
du 14 juillet 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,
Rue du 30° régiment d'infanterie 74000 Annecy
04 50 33 60 00 - prefecture@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
"
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es
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-077 modifiant l'arrêté N°
2026-CAB-BRCE-033 d'attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2026 102
ARRETE
Article 1 - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 10juillet 2026 est rectifié comme suit :
La médaille d'honneur du travail échelon vermeil est attribué à Monsieur Atef KEGHOUCHE pour la
promotion du 14 juillet 2026.
Le reste inchangé.
Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie :
* __ Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Savoie ;
¢ Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 - La directrice de cabinet du préfet de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le — 2 OCT. 2026
Jérôme BO
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-10-02-00003 - Arrêté préfectoral CAB-BRCE-2026-077 modifiant l'arrêté N°
2026-CAB-BRCE-033 d'attribution de la médaille d'honneur du travail - Promotion du 14 juillet 2026 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-29-00012
DRCL-BAFU 2026-0121-AP portant cessibilité des
parcelles nécessaires au projet de réalisation
d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la
commune des HOUCHES.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-29-00012 - DRCL-BAFU 2026-0121-AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES. 104
PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026- 0121 du 29/09/2026
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de
la RN 205 sur la commune des HOUCHES
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0021 du 21 janvier 2025 portant ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la demande de déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES (comprenant
une étude d'impacts) et parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0102 du 21 octobre 2025 portant déclaration
d'utilité publique du projet susvisé ;
VU le courrier de la société des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc (ATMB)en date du 29 mai 2026
demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état
parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
Article 1°: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la société des Autoroutes et Tunnel
du Mont-Blanc (ATMB) conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise
en œuvre du projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des
HOUCHES.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera
affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie des HOUCHES, aux lieux et places
habituels.
Rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ¢ >
Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec
. . les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-29-00012 - DRCL-BAFU 2026-0121-AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES. 105
Article 3: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois a compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également
être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme
de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur de l'ATMB,
- M. le maire des HOUCHES,
M.le directeur de INGEROP,
-sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour
information à M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur départemental des territoires, Mme la
directrice départementale des finances publiques.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
af ACCETTONE
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-29-00012 - DRCL-BAFU 2026-0121-AP portant cessibilité des parcelles nécessaires au
projet de réalisation d'écrans acoustiques le long de la RN 205 sur la commune des HOUCHES. 106
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-09-28-00004
Haute-Savoie - Arrêté
PREF-DRCL-BCLB-2026-0018 avec listes
électorales pour le renouvellement du CSFPT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00004 - Haute-Savoie - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0018 avec listes électorales
pour le renouvellement du CSFPT 107
es
PREFET SECRETARIAT GENERAL
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur Annecy, le 2 8 SEP. 2026
Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2026-0018
fixant la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et
la liste du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale
à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du département de la Haute-Savoie, pour
l'élection des représentants des communes et établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
VU le Code général de la fonction publique, et notamment l'article L. 244-2 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
VU le décret n°84-346 du 10 mai 1984 modifié, relatif au Conseil supérieur de la fonction
publique territoriale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie à compter du 17 août 2026;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 yy
BP 2332 - 74034 Annecy cedex yo ose vw
-1- li-ATE
04 50 33 60 00 MarShy le
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00004 - Haute-Savoie - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0018 avec listes électorales
pour le renouvellement du CSFPT 108
VU l'arrêté ministériel NOR : ATDB2622036A du 24 août 2026 fixant la date et les modalités
d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale, notamment son article 4;
VU la note d'information de la directrice générale des collectivités territoriales du 9
septembre 2026, relative au renouvellement des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur
de la fonction publique territoriale ; |
CONSIDERANT qu'en application du premier alinéa de l'article 2 du décret n°84-346 du 10
mai 1984, de nouveaux représentants pour les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre doivent être élus compte tenu du
renouvellement général des conseils municipaux et communautaires intervenus en 2026 ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 24 août 2026 susvisé, il
appartient au préfet de département d'établir la liste électorale du college des maires des
communes de moins de 20 000 habitants et celle du collège des présidents des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000
habitants :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
Article 1": La liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000
habitants du département de la Haute-Savoie est annexée au présent arrêté.
Article 2: La liste électorale du collège des présidents des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants du
département de la Haute-Savoie est annexée au présent arrêté.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et fera l'objet d'un affichage en préfecture et sous-préfectures.
Le Préfet
Jérôme BONET
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa
notification.
«de
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00004 - Haute-Savoie - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0018 avec listes électorales
pour le renouvellement du CSFPT 109
920¢
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00004 - Haute-Savoie - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0018 avec listes électorales
pour le renouvellement du CSFPT 110
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pour le renouvellement du CSFPT 111
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pour le renouvellement du CSFPT 112
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pour le renouvellement du CSFPT 113
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pour le renouvellement du CSFPT 115
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pour le renouvellement du CSFPT 116
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pour le renouvellement du CSFPT 117
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pour le renouvellement du CSFPT 119
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pour le renouvellement du CSFPT 120
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pour le renouvellement du CSFPT 121
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pour le renouvellement du CSFPT 122
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00004 - Haute-Savoie - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0018 avec listes électorales
pour le renouvellement du CSFPT 123
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00004 - Haute-Savoie - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0018 avec listes électorales
pour le renouvellement du CSFPT 124
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-09-28-00004 - Haute-Savoie - Arrêté PREF-DRCL-BCLB-2026-0018 avec listes électorales
pour le renouvellement du CSFPT 125
DSDEN 74
74-2026-09-29-00011
arrêté cabinet n°2026-12 portant subdélégation
de signature dans le cadre du service mutualisé
de gestion des personnels enseignants du 1er
degré privé sous contrat (SMEP 1D)
DSDEN 74 - 74-2026-09-29-00011 - arrêté cabinet n°2026-12 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 126
ACA DE MIE Direction des services départementaux
de V'éducation nationale
DE GRENOBLE de l'Ardèche
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE CABINET N° 2026-12
portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de gestion
des personnels enseignants du 1°" degré privé sous contrat (SMEP 1D)
L'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche
Vu les articles R222-36.2 et R911-88 du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2019-02 du 3 janvier 2019 portant fonctionnement du SMEP-1D ;
Vu l'arrêté rectoral n° 2026-19 du 18 septembre 2026 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant
modification de la composition de la commission consultative mixte interdépartementale de l'académie de Grenoble
Vu l'arrêté rectoral n° 2025-30 du 26 août 2025 de monsieur le Recteur de l'académie de Grenoble portant délégation
de signature à Monsieur Thierry AUMAGE, Inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation
nationale;
Vu la convention de délégation de gestion la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 3 septembre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Isère
et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la convention de délégation de gestion entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Savoie et le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1e" degré public entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et
le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 29 juin 2026 ;
Vu la convention de délégation de gestion dans le cadre du service mutualisé de gestion financière des personnels
enseignants 1° degré privé entre le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Haute Savoie et le
directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche en date du 9 septembre 2026 ;
ARRETE
Article 11 : Pour les actes relevant du service mutualisé de gestion des personnels du 1° degré privé sous contrat de
l'académie de Grenoble, délégation de signature est donnée à madame Anna DELANNAY, secrétaire générale de la
Direction académique de l'Ardèche.
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Anna DELANNAY, délégation de signature est donnée a Madame
Pascale RIOU, cheffe du SMEP-1D.
Article 2 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2026-08 du 23 juillet 2026. || entre en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements de la Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie.
Article 3 : la Secrétaire générale de la Direction académique de l'Ardèche est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Privas, le 29 septembre 2026
L'inspecteur d'académie - directeur académique
des services de l'Education nation rdèche
Thierry AU
DSDEN 74 - 74-2026-09-29-00011 - arrêté cabinet n°2026-12 portant subdélégation de signature dans le cadre du service mutualisé de
gestion des personnels enseignants du 1er degré privé sous contrat (SMEP 1D) 127