EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-026
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2025-01-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation
auto-école associative ALFA suite à déménagement (2 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-01-24-00001 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24
portant habilitation de la SARL
« URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 6
27-2025-01-24-00002 - Arrêté n°
DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24
portant habilitation de la SARL
« Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation
commerciale (2 pages) Page 9
27-2024-12-19-00010 - Avis de la Commission nationale d'aménagement
commercial du 19 décembre 2024 relatif au projet de création d'un
drive Intermarché de 8 pistes à Saint-Ouen-de-Thouberville (2 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-01-23-00003
Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation
auto-école associative ALFA suite à
déménagement
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant
cessation auto-école associative ALFA suite à déménagement 3
E . Direction Départementale des- Territoires et de la Mer de l'EurePREFETD E L'E U RE Service connaissance des territoires,. ; sécurité routière, défenseLibertéEgalitéFraternitéArrété SCTSRD/BER27/25/006 portant cessation d'activité de l'agrémentd'une auto-école associative
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure,- VU l'arrété SCTSRD/BER27/23/109 du 10 octobre 2023 portant création de l'agrément d'une auto-école associative,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelle,- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 21 juillet 2022nommant Monsieur François LANDAIS en qualité de directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure à compter du 1°" septembre 2022,- VU larrété n° DCAT/SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de lamer de l'Eure,- VU la décision n° DDTM/2024-18 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure du19 novembre 2024 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative,Considérant l'arrêté de changement d'adresse en date du 16 janvier 2025,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE
Article premier: l'arrêté préfectoral relatif à l'agrément n° | 23 027 0004 O délivré à MadameCatherine CORDONNIER épouse PICARD pour dispenser la formation à la conduite et à la sécuritéroutiére pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, dans le local situé 10 ruede l'artisanat 27200 VERNON sous la dénomination « ALFA », est abrogé.
1/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Haures d'auverture an nuhlie * dus hindi a0 jandi Ah45 à 19h15M3h45 à 17h0D - vendradi ot veille de iaure fériés fermature à 1BHDN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant
cessation auto-école associative ALFA suite à déménagement 4
Article 2: la présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au service concerné.Article 3 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'Etat chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de I'administration pendant un délaide 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif deRouen.Article 4 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur des territoires et de la mer sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Catherine CORDONNIER épouse PICARD.
Évreux, le 23 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental desterritoires et de la mer,et par subdélégationle chef du service connaissance desterritoires, sécurité routière, défense
Laurent MOREL
2/2Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heaurac d'auverture au nnhlie » du fonei au ieurdi AhAS à 12h15/13h45 à 17h00 - vendradi et veilla Ae innre fériés farmetisre à 16 N0
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-01-23-00003 - Arrêté SCTSRD/BER27/25/006 portant
cessation auto-école associative ALFA suite à déménagement 5
Préfecture de l'Eure
27-2025-01-24-00001
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24
portant habilitation de la SARL
« URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser
l'analyse d'impact des projets soumis à
autorisation d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24
portant habilitation de la SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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E .. Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/S)IPE/MEA/A1/21/25-01-24portant habilitation de la SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliserI'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 .VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 3 janvier 2025 de la SARL « URBANISTICA »,dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates — 62 000 ARRAS, pour réaliser l'analyse d'impactdes projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/21/19-12-05 du 5 décembre 2019 portant habilitation de laSARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser I'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'ex-ploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24
portant habilitation de la SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de I'Eure,ARRETEARTICLE 1°"°: La SARL « URBANISTICA », dont le siège social est situé 16 avenue des Atrébates — 62 000ARRAS, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24 à produire l'analyse d'impact desprojets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et |'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni I'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu''ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-I1 du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au méme titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de l'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant l'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6 : L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Evreux,le Z 4 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Alaric MALVESDélais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTé!. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr2/2
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/21/25-01-24
portant habilitation de la SARL « URBANISTICA » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2025-01-24-00002
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24
portant habilitation de la SARL « Nouveau
Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse
d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24
portant habilitation de la SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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E '. Direction de la coordinationPRÉ FET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24portant habilitation de la SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliserI'analyse d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitationcommercialeLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à 3 ;VU la loi ELAN n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement etdu numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment ses articles 4 et 12 ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure :VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 du Président de la République nommant Monsieur Alaric MALVES,secrétaire général de la préfecture de l'Eure, sous-préfet d''Evreux ;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 18 janvier 2025 de la SARL « Nouveau Terri-toire », dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture - 62 000 ARRAS, pour réaliser l'analysed'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral n° DELE/BERPE/AI/23/19-12-17 du 17 décembre 2019 portant habilitation de laSARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisationd'exploitation commerciale ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible ;CONSIDÉRANT que l'habilitation est accordée à toute personne morale remplissant les conditionsprévues au | de l'article R. 752-6-1du code de commerce ;
1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 Évreux CedexTéi : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24
portant habilitation de la SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRETEARTICLE 1*': La SARL « Nouveau Territoire », dont le siège social est situé 9 place de la Préfecture -62 000 ARRAS, est habilitée sous le numéro DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24 à produire l'analysed''impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.ARTICLE 2: L'analyse d'impact évalue les effets du projet sur l'animation et le développementéconomique du centre-ville de la commune d'implantation, des communes limitrophes et del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la communed''implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolutiondémographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés commerciaux déjàexistants dans la zone de chalandise pertinente, en tenant compte des échanges pendulairesjournaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.En outre, une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d''impact par son auteurprécisant que « ni l'organisme habilité, ni l'un de ses membres ne sont intervenus dans le projet àquelque titre ou stade que ce soit et qu'ils n'ont pas de lien de dépendance juridique avec lepétitionnaire », conformément à l'article R. 752-6-1-1l du code de commerce.ARTICLE 3 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date etla signature de l'auteur de l'analyse.ARTICLE 4: L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de I'Eure.La demande de renouvellement est déposée dans un délai de trois mois avant I'échéance du délai decing ans.ARTICLE 5 : Toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposéen préfecture.ARTICLE 6: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.L'organisme bénéficiaire de l'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonderle retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'a régularisation.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrétéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Évreux, le 2 4 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire généralNAlaric MALVES
—
Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourscontentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen dans les deux mois à compter de sa notification.
2/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27 020 Évreux CedexTél : 02 32 78 27 27
Préfecture de l'Eure - 27-2025-01-24-00002 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/AI/23/25-01-24
portant habilitation de la SARL « Nouveau Territoire » sise à ARRAS à réaliser l'analyse d'impact des projets soumis à autorisation
d'exploitation commerciale
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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-19-00010
Avis de la Commission nationale
d'aménagement commercial du 19 décembre
2024 relatif au projet de création d'un drive
Intermarché de 8 pistes à
Saint-Ouen-de-Thouberville
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00010 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024 relatif
au projet de création d'un drive Intermarché de 8 pistes à Saint-Ouen-de-Thouberville 12
VUVU
VU
VUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance desinstances administratives à caractère collégial ;les recours formés par:- la société « LIDL FRANCE », enregistré le 3 octobre 2024 sous le numéro D 05517 27 24R01;- la someté « CARREFOUR CONTACT », enregistré le 10 octobre 2024 sous le numéro D05517 27 24 RO2 ;et dirigés contre l'autorisation d'exploitation commerciale déliviée par la commissiondépartementale d'aménagement commercial de 'Eure du 30 août 2024 et relative au projet, portépar la société « TATIHOU», de création d'un point permanent de retrait des marchandises par laclientele d'achats au détail, commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,à l''enseigne « INTERMARCHE », de 8 pistes de ravitaillement et de 125 m? d'emprise au solaffectés au retrait de marchandlses a Saint-Ouen-de-Thouberville;I'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 décembre 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 4 décembre 2024 ;
Après avoir entenduM Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteur;Me Philippe JOURDAN, avocat ;Mme Sandrine MENNITI, maire de Saint-Ouen-de-Thouberville, M. Gilles GREAUME, représentantla société « TATIHOU », M. Marc BOYEAU, conseil:Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 19 décembre 2024 ;CONSIDERANT que le projet porte sur la création d'un point permanent de retrait (« drive ») au lieu-dit«La Maison Brulée » situé à 3,3 km à lest du centre-ville de Saint-Ouen-de-Thouberville; que le projet vise à supprimer une friche commerciale occupée jusqu'en2023 par I entreprlse « MAG-MAT »; que le projet prend place sur une assiette foncièrede 2 950 m°, artificialisée à hauteur de 94,91 % ; que par ailleurs, le projet permettra deréduire ce taux à 68,10 % et n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens del'articlé L. 752-6 du code de commerce ;
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00010 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024 relatif
au projet de création d'un drive Intermarché de 8 pistes à Saint-Ouen-de-Thouberville 13
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
_ N° P 05517 27 24R02 .que le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays du Raumois approuvé le3 mars 2014 identifie les principales localisations préférentielles pour le développementcommercial, & savoir les centralités urbaines principales ainsi que les Zonesd'Aménagement Commercial (ZACOM); qu'en dehors de ces localisationspréférentielles, le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) autorise les documentsd'urbanisme locaux à délimiter des secteurs correspondant aux centres-bourgs descommunes et au secteur à proximité de la gare de Thuit-Hébert afin d'y envisagerI'implantation de nouvelles activités commerciales ; que le lieu-dit d'implantation de « LaMaison Brûlée » situé à 3,3 km du centre-bourg de la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville n'est pas identifié comme ZACOM, ni comme un secteur délimité par ledocument d'urbanisme ; qu'ainsi, le projet n'est pas compatible avec les orientations duSCoT;que le projet prévoit la création d'une polarité commerciale en périphériedu centre-villede la commune de Saint-Ouen-de-Thouberville, qui entraînera la captation deschalands en périphérie; quainsi le projet présente des effets néfastes sur lapréservation et l'animation du centre-bourg ;que le projet prévoit une fréquentation du site uniquement en voiture et que le dossierne contient pas d'étude de trafic; qu'ainsi, l'impact des flux de circulation sur lesréserves capacitaires des différents axes, dont la RD438 et le giratoire situé au nord-estpermettant d'accéder au « drive », ne peut pas être évalué ;que le projet ne prévoit pas d'aménagement pour les modes doux et que la fréquencede desserte en transports en commun de la ligne 201 dont l'arrêt est situé à proximitéimmédiate du site d'implantation ne permet pas d'y accéder de façon régulière ; qu'ainsiles dessertes en transports en commun et en mode doux ne sont pas satisfaisantes ;que le projet prévoit un aménagement paysager consistant en linstallation d'unevingtaine d'arbres en pot, de bacs, de jardinières et la plantation de massifs arbustifs,sans en préciser les essences, ni le nombre exact de plantations, ni leur localisation ;qu'ainsi la description de l'aménagement paysager proposé est trop approximative'et nepermet pas son appréciation ;qu'au regard de ce qui précède, ce projet ne répond pas aux critères énoncés à l'articleL. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :admet les recours D 05517 27 24 RO1 et D 05517 27 24 RO2 ;rejette la demande d'autorisation d'exploitation commerciale susvisée.
Votes défavorables : 6Votes favorables : 0Abstention : 0 La Présidente de la Commission nationaled'aménagement commercialJ.;
Anne BLANC
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-19-00010 - Avis de la Commission nationale d'aménagement commercial du 19 décembre 2024 relatif
au projet de création d'un drive Intermarché de 8 pistes à Saint-Ouen-de-Thouberville 14