HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-454
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2025
Sommaire
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00009 - AP La Freissinouse les Pons (2 pages) Page 3
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ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-30-00009
AP La Freissinouse les Pons
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EX ARS PACAPRÉFET Délégation départementale des Hautes-AlpesService santé environnementDES HAUTES-ALPESLibertéEgalitéFraternité Gaple, 30 OCT. 2025ARRETE PREFECTORAL N°Portant levée de l'interdiction de consommation de l'eau destinée à la consommationhumaine sur le réseau de La Freissinouse les Ponssur la commune de La FreissinouseLe préfet des Hautes-AlpesVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eauxdestinées à la consommation humaine ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10, L1324-1 àL1324-5 et R1321-1 à R1321-5 ;VU les articles L 2212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifsaux dispositions en matiére de pouvoir de police du Maire ;VU Les articles R.732-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial général, préfet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les résultats des analyses de recontrôle de l'eau du 27/10/2025 conformes àla réglementation en vigueur et démontrant l'absence de germes témoinsde contaminationsfécales dans les eaux destinées à l'alimentation humaine du réseau de la Freissinouse les Ponssur la commune de La Freissinouse ;CONSIDERANT les mesures correctives mises en œuvre par la commune de La Freissinousepour rétablir la qualité de l'eau distribuée ;CONSIDERANT que la situation ne fait plus encourir un risque sanitaire aux personness'alimentant en eau sur le réseau de la Freissinouse les Pons sur la commune de LaFreissinouse ;
Sur Proposition du Directeur général de l'Agence régionale de SantéARRETEArticle 1L'eau du réseau public d'eau potable de La Freissinouse les Pons de la commune de LaFreissinouse, peut à nouveau être utilisée pour la consommation humaine et être utiliser pourl'hygiène bucco-dentaire. |
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L'arrêté d'interdiction n° 05-2025-10-24-00005 est abrogé.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans la mairie susvisée en un lieu visible pour les usagers. Lemaire a l'obligation d'informer sans délai leurs administrés de la levée de l'interdiction deconsommer de l'eau destinée à la consommation humaine sur le réseau de la Freissinouse lesPons par tout moyen approprié.Article 3Copie du présent arrêté sera transmise au Président de la communauté d'agglomération deGap Tallard Durance, à Monsieur le Maire de La Freissinouse, à Monsieur le Secrétaire Généralde la préfecture des Hautes Alpes, à Madame la Directrice de la délégation départementalede l'ARS des Hautes-Alpes et à Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail,- de la Solidarité et de la Protection des Populations des Hautes-Alpes.Article 4Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le Président de la communautéd'agglomération de Gap Tallard Durance, Monsieur le Maire de La Freissinouse, le Directeurgénéral de l'Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté.Article 5La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a éténotifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemmentmentionnésLe juge administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
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