Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésD'EURE- et de la Protection des PopulationsET-LOIR Service Santé et Protection Animales,Liberté EnvironnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDETSPP-SPAEN-2025/02327DETERMINANT UNE ZONE RÉGLEMENTÉE SUITE À UNE DECLARATION D'INFECTIOND'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRCHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale;VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatifaux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans ledomaine de la santé animale (« législation sur la santé animale »);VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées;VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétantle règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règlesapplicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention decertaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Hervé JONATHAN en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du 10 mai 2024 portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préféte de ChartresVU le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M. Philippe DUMAS, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2023, nommant Mme Estelle PARAYRE, directrice adjointe dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir à compter du 12 juin 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023, nommant M Nicolas TEXIER, directeur adjoint de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations d'Eure-et-Loir à compter du 16 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 52-2022 du 29 décembre 2022 portant modification del'organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir au 1er janvier 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n° 30-2025 du 28 octobre 2025 désignant Mme Estelle PARAYRE pourassurer les fonctions de Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim à compter du 01° novembre 2025;VU l'arrêté préfectoral n° 31-2025 du 28 octobre 2025 portant délégation de signature au pro-fit de Mme Estelle PARAYRE, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations d'Eure-et-Loir par intérim et l'autorisant à subdéléguer sasignature ;VU l'arrêté préfectoral n° 101-2024 du 28 novembre 2024 portant délégation de signature au- profit de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n° 28-2025 en date du 1° octobre 2025 portant délégation de signatureau profit de M.Philippe DUMAS, directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-DIR-2025-0311-01 du 7 novembre 2025 portantsubdélégation générale de signature au sein de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir;VU l'arrêté préfectoral du Préfet des Yvelines n° A13 en date du 4 décembre 2025déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviairehautement pathogène ;CONSIDÉRANT la détection du virus de l'influenza aviaire hautement pathogène dans unélevage d'oiseaux captifs du département des Yvelines, confirmée par le rapport d'analysen°S.2025.95295-2 du 03/12/2025 : |CONSIDERANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que lamaladie est détectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT que la zone de surveillance en application de l'arrêté du Préfet des Yvelinesconcernent huit communes d'Eure et Loir ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations d'Eure-et-Loir ;
ARRETE :
Article 1° : DéfinitionUne zone de surveillance est définie, comprenant le territoire des communes d'Eure et Loir en.annexe.

Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeLes territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :Article 2 : Recensement1° Les responsables d'établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseauxcaptifs se déclarent auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations en mentionnant les effectifs des différentesespèces. Un suivi régulier et contrôle des. registres est effectué par la directricedépartementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.
Article 3 : Mesures de biosécurité1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvementsont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 25 septembre2023 susvisé :2° L'accès aux établissements situés en zone de surveillance est limité aux seules personnesindispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures debiosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment parl'utilisation de vêtements de protection a usage unique et, en cas de visite d'un établissementsuspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenuevestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes lespersonnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité duresponsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements enlien avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ouentreprises de sous-produits animaux, équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments,centre d'emballage d'œufs ou producteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon àcommencer par les zones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque leplus élevé;4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés parl'équarrisseur en respectant les règles de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites selon unéchantillonnage définit par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examenclinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisationde prélèvements pour analyse de laboratoire;2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentationde la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles quedécritesà l'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signaléesà la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations par les responsables des établissements;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrdéles pour la recherche del'Influenza aviaire par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalitéssuivantes :a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plumeet à l'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavresramassés dans la limitede 5 cadavresEcouvillon cloacal
r
Une fois par semaine
ET A DEFAUTEnvironnement . Chiffonnette poussiéres sechedans chaque batimentd'animaux vivantsUne fois par semaine
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, àl'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :EchantillonnagePrélèvementFréquenceTous les cadavresramassés dans la limitede 5 cadavresEcouvillon cloacalUne fois par semaine
OU30 animaux vivantsEcouvillon cloacal et trachéalTous les 15 jours
c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de «reproducteurs» et__« futursreproducteurs » de toutes espècesEchantillonnage Prélèvement FréquenceTous les cadavres Ecouvillon cloacal Deux fois parramassés dans la limite semainede 5 cadavresET 5 chiffonnettes poussières Deux fois parEnvironnement sèche sur chaque bâtiment, sur | semainele matériel d'élevage au contactdes animaux, mangeoires,abreuvoirs, lignes de pipettes,parties supérieures des systèmede distributionET20 animaux vivantsEcouvillon cloacalPrise de sang Tous les 15 jours
Une fois par mois
Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone desurveillanceSans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés de surveillance sontsoumis, aux mesures suivantes :Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023susvisé, les mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis a une surveillance post-vaccination active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pouranalyse virologique (rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ouoropharyngé toutes les deux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, unexamen clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsquedes signes évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, lavaccination est interdite.
Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés etles expositions sont interdits dans la zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'unjour et œufs à couver sont interdits en zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la directricedépartementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations.3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone desurveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées ladirectrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et aupoint1 de l'article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissements non agréés (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone desurveillance ;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone desurveillance par la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de risque dontl'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sousréserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d'unexamen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issuesd'animaux abattus en EANA et provenant de zone de surveillance sont interdits. Desdérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenantdes viandes issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoirenational.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denréesLes mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de surveillance etissues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à cesinterdictions peuvent être accordées par la directrice départementale par intérim de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, à la suite d'une analyse de

risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu'audéchargement dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axesroutiers ou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant desvolailles ou des oiseaux captifs ;Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de surveillance sont abattusséparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zonesréglementées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travaille jour de l'arrivée ;Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volaillesvaccinées issus de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique et d'untraitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33du règlement (UE) n°2020/687 susvisé;Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseauxcaptifs provenant de zone réglementée et destinés aux échangesintracommunautaires, sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformémentaux dispositions de l'article 167 du règlement (UE) n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissementssitués hors des zones de surveillance et produits en contenant, à condition que lesvolailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseauxcaptifs en provenance de zone surveillance ;Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitementapproprié conformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de laCommission du 17 décembre 2019 susvisé.
2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone desurveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent êtreaccordées par la directrice départementale par intérim de l'emploi,du travail, des solidaritéset de la protection des populations à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doitindiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve desconditions suivantes :Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiersou ferroviaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volaillesou des oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en-dehors de ceux prévus par leplan de collecte) jusqu'au déchargement dans l'établissement de destination ;Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformésséparément des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenantpas de la zone de surveillance;Les établissements du secteur 'alimentaire appliquent les mesures appropriées définiespar les autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans le cas suivant :Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de surveillance, àcondition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux devolailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur de lazone de surveillance.

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi unetransformation en usine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leurtraitement, ou leur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruiretout virus de l'influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE). n°1069/2009 susvisé, peut être autorisée par la directrice départementale par intérim del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de surveillance etabattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit desproduits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant desaliments crus pour animaux familiers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues devolailles provenant de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux familiers etassimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ounécrophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées la directricedépartementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations en cas de saturation des capacités de stockage, à destination d'une usineautorisée à les transformer.
Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés estinterdit ; :b) Le transport des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur ;c) L'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelle que soit lacatégorie du détenteur;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone dechasse maritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs,étangs et nappes d'eau ;3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasseet des viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de surveillance.Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de surveillance est levée en même temps que celle instaurée par le département desYvelines soit au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opérationspréliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection situéedans le département des Yvelines et après la réalisation des visites, avec résultat favorable,parmi les établissements de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence desuspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.

Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1a R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 13 : Délai de mise en œuvreLes dispositions concernant les dépistages de I'influenza aviaire par autocontrôles et figurantaux articles 4 et 5 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication duprésent arrêté.La secrétaire générale de la préfecture du département d'Eure et Loir, la directricedépartementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupementde gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne,de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations etles professionnels concernés informent leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prisede cet arrêté.
Fait à Chartres 5 décembre 2025
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Délais et voies de recours :En application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, les recourssuivants peuvent-être introduits en recommandé avec accusé réception dans un délai de deux mois à compter de la date denotification du présent acte ou publication au RAA :- un recours gracieux, adressé auprès du signataire : Place de la République — 28019 Chartres cedex ;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas, le silence de l' Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » informations etaccès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr/

Annexe : Liste des communes d'Eure et Loir situées en zone de surveillance
Code Insee Nom commune28015 Commune déléguée de Bleury-Saint-Symphorien
28135 Droue-sur-Drouette
28137 Écrosnes28140 Épernon28172 Gas28191 Hanches28349 Saint-Lucien28352 Saint-Martin-de-Nigelles