PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-059
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la générosité
publique pour l'année 2026 (6 pages) Page 3
31-2026-02-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Colomiers (SIP) (4 pages) Page 10
31-2026-02-03-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable
du PCRP de Toulouse Mirail (2 pages) Page 15
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PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 30 décembre 2025 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2026 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025portant appel à la générosité publique pour l'année 2026Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu les articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique;Vu le calendrier des journées nationales d'appel à la générosité publique pour l'année 2026,transmis par le ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la générosité publique pourl'année 2026:Vu le courriel du 9 janvier 2026 de la direction des libertés publiques et des affaires juridiquesdu ministère de l'intérieur relatif à la modification du calendrier précité ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°: Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2026figurant en annexe de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 susvisé est remplacé par lecalendrier annexé au présent arrêté.Les autres dispositions demeurent inchangées.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. O5 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2026 4
Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets desarrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, les maires du département, le directeur inter-départemental de la police nationale et le général de division commandant la région degendarmerie d'Occitanie et le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le - 3 FEV, 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
Baptiste MANDAR
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2026 5
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESDu samedi 23 au dimanche31 mai 2026Avec quête tous les joursJournées nationales de la CroixRouge FrançaiseCroix RougeJUINDu mercredi 1% au mardi 30juin 2026Collectes et actionssusceptibles d'être menéestout au long du mois dejuin
Journée mondiale de lutte contre laSLA (Sclérose LatéraleAmyotrophique) dit maladie deCharcot le 21 juin 2026
ARSLA(Association pour laRecherche sur la ScléroseLatérale Amyotrophiqueet autres maladies duMotoneurone)Tiers organisateurs auprofit de l''ARSLAVendredi 5 juin 2026Avec quête toute la journéeDonut Day 2026 pour la Fondationet la Congrégation de l'Armée duSalut Armée du SalutDu samedi 6 au samedi 13juin 2026Avec quête toute la journée12°" édition des JournéesNationales contre la LeucémieAssociation Cent pourSang la Vie
Du samedi 13 au dimanche21 juin 2026Avec quête toute la journéeSoutenir plus de 500 projets dans 70pays et les aider à lutter durablementcontre les causes de la faimTerre solidaire
JUTELETDu samedi 11 au mardi 14juillet 2026Avec quéte tous les joursCampagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Féte nationale du 14 juillet)Ordre national duBleuet de FranceSEPTEMBREDu lundi 21 au dimanche 27septembre 2026Campagne nationale desensibilisation du public a laAvec quéte tous les joursmaladie d' AlzheimerFrance Alzheimer
Avec quéte tous les jours
OCTOBREDu lundi 5 au dimanche 11 Journées de solidarité desoctobre 2026 associations UNAPEI UNAPEI« Opération brioches »
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2026 6
Calendrier des journées nationales de quétes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 23 au dimanche 25janvier 2026Avec quéte tous les jours
Fondation RaoulFollereauQuéte nationale pour la Journéemondiale des malades de la LépreŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteFEVRIERSamedi 28 et dimanche 1%mars 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSDu lundi 9 au dimanche 15mars 2026Avec quéte le 14 et 15 marsSemaine nationale de lutte contre lecancer Ligue contre leCancerDu samedi 14 au dimanche22 mars 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de la Fondationrecherche Alzheimer et des maladiesapparentéesFondation RechercheAlzheimerGroupe Hospitalier dela Pitié-SalpétriéreMercredi 11 mars 2026Avec quéte toute la journéeCampagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Journée d'hommage aux victimes duterrorisme)Ordre national duBleuet de FranceDu lundi 23 mars au lundi 6avril 2026Avec quête tous les joursSidaction 2026 SIDACTIONAVRILDu lundi 20 au dimanche 26 Union française desavril 2026 Aide au départ en vacances desA centres de vacances etAvec affichettes et quête le enfants et des jeunes .... de loisirs (UFCV)25 et 26 avril MAIDu vendredi 1" au dimanche10 mai 2026Avec quéte tous les joursCampagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de la victoire du 8 mai1945)Ordre national duBleuet de France
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2026 7
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONSORGANISMESSamedi 10 et dimanche 11octobre 2026Avec quéte tous les joursQuête Nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalièresfrançaises de l'Ordrede MalteNOVEMBREDu vendredi 30 octobre aumardi 3 novembre 2026Avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche15 novembre 2026Avec quête tous les jours
Campagne de l' Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentats du13 novembre)Ordre national duBleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours catholiqueCaritas FranceDu dimanche 15 audimanche 22 novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026 | Journée mondiale de lutte contre le Association AIDESAvec quête toute la journée SIDADECEMBREDu lundi 30 novembre au er ; , ;lundi 7 décembre 2026 | Sidaction 2026 : journée mondiale | gy aCTIONà . de lutte contre le SidaAvec quéte tous les joursDu vendredi 4 au dimanche oemAven Sti ee . Campagne nationale Téléthon 2026 FRANCAISE contrequere jours les MYOPATHIES)Du samedi 5 au jeudi 24décembre 2026Avec quéte tous les joursCollecte annuelleCongrégation : « les Marmites » Congrégation del Armée du Salut
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2026 8
Calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année2026DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESDu samedi 12 au dimanche | Soutenir plus de 500 projets dans 7020 décembre 2026 pays et les aider à lutter durablement Terre solidaireAvec quête tous la journée contre les causes de la faim
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant appel à la
générosité publique pour l'année 2026 9
PREFECTURE 31
31-2026-02-01-00002
Délégation de signature de la responsable du
service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP)
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 10
|PUMISTERE. | Direction généraledes Finances publiquesET DES COMPTES Direction régionale des Finances A de oderPUBLICS | et du département de la Haute-GaronneLibertéEgalitéFraternité
Service des impôts des particuliers de Colomiers1, allée du Gévaudan, 31776 COLOMIERS
i
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DUSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE COLOMIERS (SIP)
Bernadette Hamonet, la comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERSVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;
Arrête !
Article 1° Adjoints
Délégation de signature est donnée à Mme Seynabou DAF, inspectrice des Finances publiques, adjointe auresponsable du Service des Impôts des particuliers de COLOMIERS, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale —d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de100 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justiced) tous actes d'administration et de gestion du service.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 11
Délégation de signature est donnée a Mme Karen ESPAGNACQ, inspectrice des Finances publiques, adjointeau responsable du service des impôts des particuliers de COLOMIERS à l'effet de signer :1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les décisions relatives aux demandes de délai depaiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €.2°) les demandes de remises ou modérations portant :a) sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;b) les frais de poursuite ou intérêts moratoires, dans la limite de 10 000€;c) les avis de mise en recouvrement ;d) les demandes d'admission en non valeur d'un montant inférieur à 100 000 € ;e) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;f) tous les actes d'administration et de gestion du service.3°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;4°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 100 000 €;5°) les documents nécessaires a l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant,
Article 2(pour les agents exercant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, les décisions relatives aux demandes de délaide paiement. Le délai accordé ne pourra excéder 10 mois et porter sur une somme supérieure aux limitesvisées ci-dessous : |1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :Mme Aurore ANTALOVA Mme Sophie ABADIE Audrey GONZALEZM. Dimitri PELLEGRINO Mme Stéphanie FONT Mme Odile TOCCOMme Alexia LEBEAU
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme AMEL QASSEMI Mme Lisa CAMPO _ Mme Line COMBEDOUZONAlbane DUPUIS | Mme Delphine CARAVEN Mme Elise ROUANET
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 12
Mme AMEL QASSEMIMme Lisa CAMPOMme Line COMBEDOUZONMme Natacha GUILLETMme Aurélie BRACQ M. Stéphane GAUDINM Michael VERDIERMme Albane DUPUISMme Sophie BARDETMme Amal ALWAFIKMme Rime LADHARI
Article 3(pour les agents exercant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans la limite précisée dans les tableaux ci dessous :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans letableau ci-après ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;4°) les avis de mise en recouvrement;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de'créances :aux agents désignés ci-après :
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
Nom et prénom des agents | Grade Limite Durée Somme Limite des| | -des décisions | maximale maximale actes relatifsgracieuses et | des délais | pour laquelle aud'annulation de un délai de | recouvrementpaiement | paiement peutêtre accordéMme Odile TOCCO contrôleur 30 000 € 10 mois 30 000 € IMme Alexia LEBEAUMme Stéphanie FONT .M. Dominique BACHELARDMme Jessica TAFIAL agent 5 000 € 6 mois 5 000 € IlMme Hélène MEGRETMme Véronique NOELMme Amal ALWAFIK
Article 4
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, lesinspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1,2 et 3peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque .celui-ci excède le plafond de leur délégation.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 13
Article 5En cas d'absence ou d'empêchement de la soussignée, les agents des finances publiques désignés ci-aprèspeuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature duresponsable. |Nom et prénom des agents GradeKaren ESPAGNACQ | InspectriceSeynabou DAF Inspectrice
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.
A COLOMIERS, le 01/02/2026La comptable, responsable de service des impôts desparticuliers,
Bernadette HAMONET,Inspectrice principale des Finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-01-00002 - Délégation de signature de la responsable du service des impôts des particuliers de Colomiers
(SIP) 14
PREFECTURE 31
31-2026-02-03-00004
Délégation de signature du (de la) responsable
du PCRP de Toulouse Mirail
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable du PCRP de Toulouse Mirail 15
|RÉPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE des Finances publiquesrte Direction régionale des Finances publiques d'OccitanieFraerae et du département de la Haute-Garonne
PCRP TOULOUSE MIRAIL4 Place Edouard BouillèreBP 8572531057 TOULOUSE cedex 1DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU PCRP DE TOULOUSE MIRAIL
Le (la) responsable du pdle contrôle revenus-patrimoine de Toulouse Mirail
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 a 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;
Arréte :Article 1°Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ourejet :a) dans la limite de 100 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
IMGUIMBERT Béatrice DELHOM JOCELYN
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CAGNON VALENTIN CHASSERIAUD MYRIAMCHEVALIER BERTRAND | TAVERNA OLIVIA-LYDIEJOLINAT PIERRECOURTOIS MICHELINE
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable du PCRP de Toulouse Mirail 16
c) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
FRATTINI Alain LUKASZCZYK SylvieBOY StéphaneGIBERT DominiqueCOSSE Marie-ChristineGARCIA ChristineLOUISIN StéphanePAGES AlainFRITZ Sonia CLERC HervéTAMMAR BADRA GREGOIRE Laurent
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G ducode général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
IMGUIMBERT BéatriceCAGNON VALENTINFRATTINI AlainDELHOM JocelynCHEVALIER BERTRANDGIBERT DominiqueCOURTOIS MICHELINEJOLINAT Pierre__ LOUISIN Stéphane
FRITZ Sonia LUKASZCZYK Sylvie TAMMAR BadraGARCIA Christine COSSE Marie-Christine| BOY Stéphane PAGES AlainGREGOIRE Laurent CLERC HervéCHASSERIAUD Myriam| TAVERANA Olivia-Lydie
Cette délégation pourra s'exercer à l'exception des impositions faisant suite à contrôle sur pièces.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
A Toulouse, le 03/02/2026La responsable du pôle de contrôle revenus-patrimoine
Sylvie REYNARDInspectrice divisionnaire
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-03-00004 - Délégation de signature du (de la) responsable du PCRP de Toulouse Mirail 17