HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-264
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
ARS 05 / Santé Environnement
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00011 - AP L1311-4 -ST Chaffrey (2 pages) Page 3
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ARS 05
ACTE PUBLIABLE 05-2025-06-20-00011
AP L1311-4 -ST Chaffrey
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ARS PACADélégation départementale des Hautes-Alpes| LL. Service santé environnementPRÉFETDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité
Gap,le 20 JUIN 202ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Objet de l'arrêté :Arrêté prescrivant des mesures d'urgence dans un logement situé appartement n°3 au 2° étage, au 3rue du Presbytère à Saint Chaffrey en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publiqueLe Préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment l'article L. 1311-4 ;VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental desHautes-Alpes ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Dominique DUFOUR, administrateur del'Etat hors classe, Préfet des Hautes-Alpes ;VU le protocole du 4 avril 2014 entre le Préfet des Hautes-Alpes et l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur (ARS) et notamment l'article 2-3 ;VU le rapport établi le 18 juin 2025 par Madame Corine CHANFRAY, Maire de la commune de SaintChaffrey constatant les désordres sanitaires importants du logement au 27° étage, 3 rue du Presbytère àSaint Chaffrey, dont la commune de Saint Chaffrey est titulaire de droits réels immobiliers et dontMonsieur Marcel GARCIN était locataire avant son suicide le 18 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que le logement est caractérisé par une absence totaled'entretien et l''émanation d'odeurs nauséabondes ;CONSIDÉRANT qu'il ressort également de ce rapport que ces conditions d'hygiène empêchent touteoccupation normale des occupants de l'immeuble ;CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à présenter Un risque infectieux, voire de transmissionde maladies vectorielles pour le voisinage proche ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique etnécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque ;SUR proposition du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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ARRETEArticle 1:Afin de faire cesser le danger imminent dans le logement au 2" étage, 3 rue du Presbytére à SaintChaffrey, Mesdames et Messieurs les ayants droits de Monsieur Marcel GARCIN, sont tenus de réaliser,dans un délai de 48 heures a compter de la notification du présent arrété, les mesures suivantes :- Désencombrement, nettoyage, désinfection, désinsectisation du logement,Article 2:En cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Madame le Maire de Saint Chaffrey oua défaut, Monsieur le Préfet, procédera a leur exécution d'office aux frais des ayants droits de MonsieurMarcel GARCIN, sans autre mise en demeure préalable. La créance en résultant sera recouvrée commeen matiére de contributions directes.Article 3 :Le présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1. Il sera transmis à Madame le Mairede Saint Chaffrey et à l'agence départementale d'information sur le logement.Article 4 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet desHautes-Alpes, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé -EA2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publicationpour les tiers. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille (24 rue Breteuil -13006 Marseille), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois a partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Lajuridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr. |Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes, le Directeur général de l'Agence Régionale deSanté, les officiers et agents de police judiciaire et le maire de la commune de Saint Chaffrey sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Dominique DUFOUR
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