PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-028
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2025-03-17-00003 - ARRETE 2025-190 accordant des récompenses
pour acte de courage et de dévouement DIPN (1 page) Page 5
95-2025-03-19-00001 - Liste des centres de formations agréés pour
dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance
du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux
personnes (SSIAP) (1 page) Page 6
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-03-18-00001 - Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0079 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 75 rue de Gisors à
95300 PONTOISE (2 pages) Page 7
95-2025-03-18-00003 - Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0081 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 7 rue Saint Lazare
95290 L'ISLE ADAM (2 pages) Page 9
95-2025-03-18-00005 - Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0084 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 84 boulevard du
Général Leclerc 95130 FRANCONVILLE (2 pages) Page 11
95-2025-03-18-00002 - Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0121 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 5 place du Souvenir
Français 95200 SARCELLES (2 pages) Page 13
95-2025-03-18-00004 - Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0143 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 181 avenue de
Stalingrad 95140 GARGES LES GONESSE (2 pages) Page 15
95-2025-03-18-00006 - Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0169 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 2 place de l'Eglise
95230 SOISY SOUS MONTMORENCY (2 pages) Page 17
95-2025-03-20-00015 - Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0080 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 2 place du Parc aux
Charrettes 95300 PONTOISE (2 pages) Page 19
2
95-2025-03-20-00014 - Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0082 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 2 rue du 8 mai 1945
95340 PERSAN (2 pages) Page 21
95-2025-03-20-00013 - Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0083 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 10 rue du
Général de Gaulle 95220 HERBLAY SUR SEINE (2 pages) Page 23
95-2025-03-20-00012 - Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n°
25-95-0151 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF
pour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 94-96
rue de Calais 95100 ARGENTEUIL (2 pages) Page 25
95-2025-03-12-00002 - DCL Arrêté n°2025-23 portant sur le transfert
du bureau de vote unique de la commune de
CHENNEVIERES-LES-LOUVRES (2 pages) Page 27
95-2025-03-20-00010 - DCL_Arrêté n°2025-27 du 20 mars 2025 portant
sur le transfert définitif des bureaux de vote n° 1,2,3 et 7 et fixant la liste
des bureaux de vote de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY (2
pages) Page 29
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-03-20-00007 - arrêté d'agrément numéro D.2025-02 du 20
mars 2025 délivré à la société AD Séniors 95, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 809075914 à Cergy
(2 pages) Page 31
95-2025-03-20-00005 - récépissé numéro D.2025-114 du 20 mars
2025 délivré à monsieur Gourdain Claude, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 929387868 à Brice-Sous-Forêt
(2 pages) Page 33
95-2025-03-20-00001 - récépissé numéro D.2025-1019 du 20 mars
2025 délivré à monsieur Barbier Lucas, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 941370520 à Cormeilles-en-Vexin
(2 pages) Page 35
95-2025-03-11-00027 - récépissé numéro D.2025-106 du 11 mars
2025 délivré à madame Cousin Rabhi Thiziri, organisme de services à
la personne enregistré sous le numéro 940335144 à Marly-la-Ville (2
pages) Page 37
95-2025-03-11-00028 - récépissé numéro D.2025-107 du 11 mars
2025 délivré à madame Faucampre Séverine, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 941075145 à Eaubonne (2
pages) Page 39
3
95-2025-03-13-00003 - récépissé numéro D.2025-108 du 13 mars
2025 délivré à madame Touati Cerina, organisme de service à la
personne, enregistré sous le numéro 940836802 à Pierrelaye (2 pages) Page 41
95-2025-03-20-00002 - récépissé numéro D.2025-110 du 20 mars
2025 délivré à madame Stephan Ana Loredana, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 941803131 à
Champagne-sur-Oise (2 pages) Page 43
95-2025-03-20-00003 - récépissé numéro D.2025-111 du 20 mars
2025 délivré à madame Yene Wendy, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 941686875 à Méry-sur-Oise (2
pages) Page 45
95-2025-03-20-00004 - récépissé numéro D.2025-112 du 20 mars
2025 délivré à monsieur Amadu Bela Bari, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 937528354 à Sarcelles (2 pages) Page 47
95-2025-03-20-00008 - récépissé numéro D.2025-113 du 20 mars
2025 délivré à madame Hamzaoui Ibtisam, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 941725525 à Goussainville (2
pages) Page 49
95-2025-03-20-00006 - récépissé numéro D.2025-115 du 20 mars
2025 délivré à madame Unal Meryem organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 940146681 à Maffliers (2 pages) Page 51
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2025-03-20-00009 - Arrêté n°2024-18067 du 20 mars 2025 -
Autorisation ZAC de la Dame Blanche (18 pages) Page 53
Préfecture de police de Paris /
95-2025-03-19-00002 - arrêté n° 2025-00329 accordant délégation
de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources
humaines (9 pages) Page 71
4
EnPREFETDU VAL-D'OISE CabinetLibertéEgalitéFraternitéARRETE n° 2025-190 accordant des récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret n°74-192 du 25 février 1974 relatif à lamédaille pour acte de courage et de dévouement,Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de ladistinction susvisée,Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,Vu le décret du Président de la République du 9 mars 2022 portant nomination du préfet du Val-d'Oise, monsieur Philippe COURT ;Sur proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Val-d'OiseARRETE:Article 1 - La médaille d'argent 1er échelon pour acte de courage et de dévouement est décernée àMonsieur ALVAREZ Quentin, Brigadier-Chef de la circonscription de police nationale d'ArgenteuilArticle 2 - La médaille d'argent 2ème échelon pour acte de courage et de dévouement estdécernée à Monsieur RUMEAUX Vincent, Gardien de la Paix de la circonscription de policenationale d'ArgenteuilArticle 3 - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à MonsieurARMICHE Karim, Brigadier-Chef de la circonscription de police nationale d'Argenteuil; Et àMonsieur LANDREAU Jérémy, Gardien de la Paix de la circonscription de police nationaled'ArgenteuilArticle 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duVal-d'Oise.
Fait,àCergy,le [ 7 MARS 2925 Le préfet,
Philippe COURT
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
ARRETE 2025-190 accordant des récompenses pour acte de courage et de dévouement DIPN- 2025-028 5
ExPREFETDU VAL-D'OISEL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction des Sécurités
Service Interministériel de
Défense et Protection Civiles
màj le 19/03/2025
Organismes Code Postal N° et nom de voie N° d'ordre Date d'agrément en cours Date d'expiration de l'agrément
2 M TRAINING ROISSY EN FRANCE 95700 305, rue de la belle etoile 95-0046 30/08/21 30/08/26
AEROFORM SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvier 95-0034 19/02/21 19/02/26
AFPA GONESSE 95500 11, rue Pierre Salvi 19/02/21 19/02/26
AIPF GOUSSAINVILLE 95190 15, rue Gustave Eiffel 95-0044 07/05/21 07/05/26
TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 92-0040 04/10/22 04/10/27
HERBLAY 95220 27, rue du Gros Murger 93-0042 09/11/22 08/11/27
CAMPUS SECURITE ARGENTEUIL 95100 9, rue de Calais 95-0053 12/05/23 12/05/25
93290 5, rue des Chardonnerets 95-0048 02/11/21 02/11/26
CO.FOR.SA 95-0052 17/03/25 17/03/27
ENVERGURE SARCELLES 95200 9, rue de l'Escouvrier 17/03/23 17/03/28
FM2S ROISSY EN FRANCE 95700 73, avenue Charles de Gaulle 95-0054 14/06/23 14/06/25
FORMAGUARD VAUREAL 95490 1, place de l'Abbé Pierre 95-0049 24/12/21 24/12/26
INGESEC Formations ARGENTEUIL 95100 12, rue Ambroise Croizat 95-0050 17/02/25 17/02/27
ROISSY EN FRANCE 95700 383, rue de la Belle Etoile 62-0008 01/05/22 01/05/27
SOCIETE CHUBB TAVERNY 95150 6, rue de Pierrelaye 95-0035 25/01/26
EAUBONNE 95600 20/06/22 20/06/27
REVOLYS 95-0042 08/11/23 08/11/28
ROISSY EN FRANCE 95700 69, rue de la Belle Etoile 21-01 08/02/21 08/02/26
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)*
Commune du lieu
d'activité
95-0020
APAVE PARISIENNE SAS
(agrément 92)
ASPR FORMATION
(agrément 93)
CLASSES AFFAIRES
(siège social à Roissy-en-France)
TREMBLAY-EN-
FRANCE
MONTMAGNY
DEUIL-LA-BARRE
95360
95170
26, rue des Sablons
19b rue de la Tourelle
95-0047
LUXANT INSTITUT
(Agrément 62)
25/01/2021 modifié le
17/04/23
OPFC
(Orientation Personnalisée
Formation Conseil)
21 et 27, rue Robert
Schuman
95-0038
CERGY
NOISY-LE-GRAND
95000
93160
25-27, rue Francis COMBES 2
allée Bienvenue-Bât A
SECURIFRANCE EXPANSION
SERIS ACADEMY
(Agrément 44)
* conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Liste des centres de formations agréés pour dispenser la formation et organiser l'examen permettant
la délivrance du diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP)- 2025-028 6
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéL_iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCSis 75 rue de Gisors à 95300 PONTOISELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 75 rue de Gisors à 95300PONTOISE ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0079 de l'établissement funéraireROC-ECLERC ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par MonsieurXavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:< Transport de corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,* — Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0079 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 75 rue de Gisors à 95300 PONTOISE- 2025-028 7
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville21-91-0163Le numéro d'habilitation est 25-95-0079.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 18 mars 2025 Le préfet,
da directrjce,
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0079 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 75 rue de Gisors à 95300 PONTOISE- 2025-028 8
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalité ertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC ECLERCSis 7 rue Saint Lazare à 95290 L'ISLE ADAMLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC ECLERC sis 7 rue Saint-Lazare à 95290L'ISLE ADAM ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0081 de l'établissement funéraireROC ECLERC ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1ler: L'établissement secondaire ROC ECLERC, susvisé, exploité par MonsieurXavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :« Transport de corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,e — Fourniture des corbillards et voitures de deuil,e Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0081 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 7 rue Saint Lazare 95290 L'ISLE ADAM- 2025-028 9
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l''ensemble du territoire frangais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation[ ; 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163Le numéro d'habilitation est 25-95-0081.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 18 mars 2025 Le préfet,Pour le préfet,
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0081 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 7 rue Saint Lazare 95290 L'ISLE ADAM- 2025-028 10
PREFET Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéijertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCSis 84 boulevard du Général Leclerc à 95130 FRANCONVILLE LA GARENNELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 84 boulevard du GénéralLeclerc à FRANCONVILLE LA GARENNE (95130);Vu l'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0084 de l'établissement funéraireROC-ECLERC ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant |la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur XavierTHOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:< Transport de corps avant et après mise en bière,e Organisation des obsèques,* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires,e - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX -— Tél. : 01 34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0084 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 84 boulevard du Général Leclerc 95130 FRANCONVILLE- 2025-028 11
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité del'habilitation du sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation.( [ 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 25-95-0084.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 18 mars 2025 Le préfet,
'adjgint à JA directrice,Amgud DEFAUX
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0084 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 84 boulevard du Général Leclerc 95130 FRANCONVILLE- 2025-028 12
PRÉFET — Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalité1bertéEgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCSis 5 place du Souvenir Français à 95200 SARCELLESLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 5 place du SouvenirFrançais à 95200 SARCELLES ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0121 de l'établissement funéraireROC-ECLERC;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024 ;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur XavierTHOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:< Transport de corps avant et après mise en bière,< Organisation des obsèques,* - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,e - Fourniture des corbillards et voitures de deuil,e _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0121 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 5 place du Souvenir Français 95200 SARCELLES- 2025-028 13
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 25-95-0121.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 18 mars 2025
Pour le préfet,L'adjoint-æla directriDEFAUX
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0121 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 5 place du Souvenir Français 95200 SARCELLES- 2025-028 14
PREFET ; Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCSis 181 avenue de Stalingrad à 95140 GARGES LES GONESSELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 181 avenue de Stalingradà 95140 GARGES LES GONESSE ;Vu l'arrété préfectoral du 18 septembre 2024 portant habilitation n° 24-95-0143 de l'établissementfunéraire ROC-ECLERC ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1ler: Létablissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par MonsieurXavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l''ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:< Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,e Fourniture des corbillards et voitures de deuil,< Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch —- CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0143 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 181 avenue de Stalingrad 95140 GARGES LES GONESSE- 2025-028 15
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :ActivitésSociétésAdresse N° habilitationSoins de conservationKUZMA16 route de Lardy91630 Cheptainville21-91-0163Le numéro d'habilitation est 25-95-0143.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 18 mars 2025 Le préfet,
rle préfet, \à 1. directrice,
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0143 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 181 avenue de Stalingrad 95140 GARGES LES GONESSE- 2025-028 16
PREFET ; Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE | et de la légalitéibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCSis 2 place de l'Église à 95230 SOISY SOUS MONTMORENCYLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 2 place de I'Eglise à 95230SOISY SOUS MONTMORENCY;Vu l'arrété préfectoral du 29 avril 2024 portant habilitation n° 24-95-0169 de l'établissement funéraireROC-ECLERC ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant |a conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle Ter: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par MonsieurXavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:< Transport de corps avant et après mise en bière,< Organisation des obsèques,* — Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires, '< Fourniture des corbillards et voitures de deuil,< _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0169 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 2 place de l'Eglise 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY- 2025-028 17
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :
NOActivités Société Adresse habilitation16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE 91630 21-91-0163CHEPTAINVILLESoins de conservation
Le numéro d'habilitation est 25-95-0169.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 18 mars 2025 Le préfet,
Arnaud DEFAUX
Arrêté du 18/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0169 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 2 place de l'Eglise 95230 SOISY SOUS MONTMORENCY- 2025-028 18
PREFET — Direction de la citoyennetéS Nl d et de la légalitéfbertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC-ECLERCSis 2 place du Parc aux Charrettes à 95300 PONTOISELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC-ECLERC sis 2 place du Parc auxCharrettes à 95300 PONTOISE ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0080 de l'établissement funéraireROC-ECLERC ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire ROC-ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur XavierTHOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:< Transport de corps avant et après mise en bière,» Organisation des obsèques,< Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,< Fourniture des corbillards et voitures de deuil,* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77 63.60.04
Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0080 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 2 place du Parc aux Charrettes 95300 PONTOISE- 2025-028 19
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation, ; 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 25-95-0080.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 20 mars 2025 Le préfet,Pour le Préfet,
J ARISET
Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0080 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 2 place du Parc aux Charrettes 95300 PONTOISE- 2025-028 20
ERÉ\F,ET ; Direction de la citoyenneté"U AL-D'OISE et de la légalitéAbertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC ECLERCSis 2 rue du 8 mai 1945 à 95340 PERSANLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC ECLERC sis 2 rue du 8 mai 1945 à95340 PERSAN ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0082 de l'établissement funéraireROC ECLERC ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er: L'établissement secondaire ROC ECLERC, susvisé, exploité par Monsieur XavierTHOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes:< Transport de corps avant et après mise en bière,* Organisation des obsèques,* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0082 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 2 rue du 8 mai 1945 95340 PERSAN- 2025-028 21
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville21-91-0163
Le numéro d'habilitation est 25-95-0082.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 20 mars 2025 Le préfet,
Pour le Préfet,à L GC
ARISET
Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0082 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 2 rue du 8 mai 1945 95340 PERSAN- 2025-028 22
PREFET — Direction de la citoyennetéL VAL-DIISE et de la légalitéAbertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire ROC ECLERCSis 10 rue du Général de Gaulle à 95220 HERBLAY-SUR-SEINELe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire ROC ECLERC sis 10 rue du Général deGaulle à 95220 HERBLAY-SUR- SEINE ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0083 de l'établissement funéraireROC ECLERC ;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant |la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article Ter: L'étabblissement secondaire ROC ECLERC, susvisé, exploité par MonsieurXavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :e Transport de corps avant et après mise en bière,< - Organisation des obsèques,e _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,e _ Fourniture des corbillards et voitures de deuil,< _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de |'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0083 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 10 rue du Général de Gaulle 95220 HERBLAY SUR SEINE- 2025-028 23
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur l'ensemble du territoire frangais, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation; . 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163Le numéro d'habilitation est 25-95-0083.
Article 2: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 20 mars 2025 Le préfet,
Pour le Préfet,ce+
Julie\PARISET
Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0083 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire ROC-ECLERC sis 10 rue du Général de Gaulle 95220 HERBLAY SUR SEINE- 2025-028 24
PREFET . Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDFpour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRESsis 94-96 rue de Calais a 95100 ARGENTEUILLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2223-1 à L2223-51 etR2223-23-5 à R2223-137 ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,Vu |'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu la demande formulée par Monsieur Xavier THOUMIEUX, directeur général de la sociétéFUNECAP IDF, qui sollicite la modification de son habilitation dans le domaine funéraire suite auchangement de dirigeant pour son établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 94-96 ruede Calais à ARGENTEUIL (95100) ;Vu l'arrété préfectoral du 7 mars 2024 portant habilitation n° 24-95-0151 de I'établissement funéraireCALAS POMPES FUNEBRES;Vu l'extrait du KBIS pour les établissements secondaires de la société FUNECAP IDF du 28 novembre2024;Considérant la conformité du dossier présenté ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1er: L'établissement secondaire CALAS POMPES FUNEBRES, susvisé, exploité parMonsieur Xavier THOUMIEUX, est habilité à exercer sur I'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :< Transport de corps avant et après mise en bière,< Organisation des obsèques,* _ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,< Fourniture des corbillards et voitures de deuil,e _ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0151 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 94-96 rue de Calais 95100 ARGENTEUIL- 2025-028 25
L'établissement est également habilité à sous-traiter, sur I'ensemble du territoire français, les activitésfunéraires suivantes dans les conditions définies ci-dessous et sous réserve de la validité de l'habilitationdu sous-traitant :Société Activités Adresse N° habilitation; ; 16 route de LardyKUZMA FUNERAIRE Soins de conservation 91630 Cheptainville 21-91-0163Le numéro d'habilitation est 25-95-0151.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à I'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.
Cergy, le 20 mars 2025 Le préfet,
Pour le Préfet,La D'rect[w/
Julie PARISET
Arrêté du 20/03/2025 portant habilitation n° 25-95-0151 dans le domaine funéraire de la société FUNECAP IDF pour son établissement
secondaire CALAS POMPES FUNEBRES sis 94-96 rue de Calais 95100 ARGENTEUIL- 2025-028 26
PREFET — Direction de la citoyennetéDU VAL-D'OISE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° 2025-23portant sur le transfert définitif du bureau de vote unique de la communede CHENNEVIERES-LES-LOUVRESLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2022-147 du 25 août 2022 fixant la liste des bureaux de vote sur la commune deCHENNEVIERES-LES-LOUVRES ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-128 du 30 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise ;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct;VU le courrier du 20 février 2025 de la commune de Chennevières-lès-Louvres ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 3 mars 2025SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :Article 1": Sur la commune de Chennevières-lès-Louvres, le bureau de vote unique est situédésormais à I'Ecole Laurence Duboca, 5 place de l'Église.La commune de Chennevières-lès-Louvres est rattachée à l'arrondissement et aux circonscriptionsélectorales suivantes :Article 2O Arrondissement de SARCELLESO Canton n°12 : GoussainvilleO Circonscription législative n° 9Article 3: L'arrêté n°2022-147 du 25 août 2022 est abrogé.Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frS, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL Arrêté n°2025-23 portant sur le transfert du bureau de vote unique de la commune de CHENNEVIERES-LES-LOUVRES- 2025-028 27
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Chennevières-lès-Louvres, sontchargés chacun en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de I'Etat dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
TELETIT ance-
Le préfet,
La secrétaire gLaetitia CESARKGIORDANI
DCL Arrêté n°2025-23 portant sur le transfert du bureau de vote unique de la commune de CHENNEVIERES-LES-LOUVRES- 2025-028 28
PREFET — iSe Direction de la citoyennetép d et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉn° 2025-27portant sur le transfert définitif des bureaux de vote N° 1,2,3 et 7 et fixant la liste des bureaux devote de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCYLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment son article R.40 ;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualitéde préfet du Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à MmeLaetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;VU l'arrêté n°2011-137 du 30 août 2011 fixant la liste des bureaux de vote sur la commune deSOISY-SOUS-MONTMORENCY ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-128 du 30 août 2024 fixant la liste des bureaux de vote dans ledépartement du Val d'Oise;VU la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/2000661] du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;VU le courrier du 25 février 2025 de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY ;VU l'avis favorable de la sous-préfecture de Sarcelles du 19 mars 2025 ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1* : Sur la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY, les bureaux de vote n°1,2,3 et 7 sontsitués désormais dans le nouvel espace culturel « Le Trèfle », 85 avenue du Général Leclerc.Article 2: La répartition des bureaux de vote de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCYs'établit comme suit :» Bureau n°1,2,3 et 7 : Espace culturel « Le trèfle », 85 avenue du Général Leclerc (bureaucentralisateur)* Bureau n°4 : Groupe scolaire Descartes Maternelle, 36 avenue des courses* Bureau n°5 : Groupe scolaire Descartes Restaurant, 8 avenue Descartes* - Bureau n°6 :Groupe scolaire des Sources, 67 chemin des Laitières- bureau n°8 : Ecole primaire Saint-Exupéry, avenue des Noyers- Bureau n°9 : Ecole maternelle Jean Monnet, 3 allée de l'Europe* Bureau n°10 : Ecole maternelle Saint-Exupéry, 1 allée des Bouleaux
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 77 63 60 04
DCL_Arrêté n°2025-27 du 20 mars 2025 portant sur le transfert définitif des bureaux de vote n° 1,2,3 et 7 et fixant la liste des bureaux
de vote de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY- 2025-028 29
La commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY est rattachée à l'arrondissement et auxcirconscriptions électorales suivantes :O Arrondissement de Sarcelles[l Canton n° 15 : MontmorencyCirconscription législative n° 6Article 3: L'arrêté n°2011-137 du 30 août 2011 est abrogé.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Soisy-sous-Montmorency, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise et consultable sur le site internet de la préfecture àl'adresse suivante :http://www.val-doise.gouv.fr.
Cergy,le 2 3 [ARS 207
Le préfet,
Laetitia CESARI-GIORDANI
DCL_Arrêté n°2025-27 du 20 mars 2025 portant sur le transfert définitif des bureaux de vote n° 1,2,3 et 7 et fixant la liste des bureaux
de vote de la commune de SOISY-SOUS-MONTMORENCY- 2025-028 30
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des Solidarités10ert "n ° ° °Egalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Arrété n°D.2025-02 portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de service à la personneenregistré sous le numéro SAP809075914Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail, notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;VU l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;VU l'agrément n° AD.2020-09 délivré le 20 mai 2020 par madame Kerroumi Hakima en qualité de gérante de lasociété AD Séniors 95 dont le siège social est situé au 32 boulevard du port 95000 Cergy ;VU la demande de renouvellement d'agrément déposée le 15 février 2025 par madame Kerroumi Hakima enqualité de gérante de la société AD Seniors 95 ;VU les pièces complémentaires transmises les 15 février et 19 mars 2025 ;Considérant que le dossier répond aux exigences du cahier des charges ;Considérant que madame Kerroumi Hakima, gérante de la société AD Séniors 95 s'engage à compléter sesbilans TSA et états mensuels d'activités ;Le préfet du Val-d'OiseArrête :Article 1°:L'agrément de la société AD Séniors 95, représentée par madame Kerroumi Hakima, dont le siège social estsitué au 32 boulevard du port 95000 Cergy, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 28 mai2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plustard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2 :Cet agrément couvre les activités suivantes sur le département du : Val-d'Oise— Assistance aux personnes agées (Mode mandataire)— Assistance aux personnes handicapées (Mode mandataire)- - Conduite de véhicule des PA/PH (Mode mandataire)* _ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (Mode mandataire)Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer sesactivités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il estDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d''accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30 —- www.val-doise.gouv.fr
arrêté d'agrément numéro D.2025-02 du 20 mars 2025 délivré à la société AD Séniors 95, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 809075914 à Cergy- 2025-028 31
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Val-d'Oise.
Article 4 :En application de l'article R. 7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l'organismeagréé :- Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9du code du travail ;- Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;- Exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;- Ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droità ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de touteautre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
2 0 MARS 2025Fait à Cergy, le
P/ le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail
La Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de ['Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
arrêté d'agrément numéro D.2025-02 du 20 mars 2025 délivré à la société AD Séniors 95, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 809075914 à Cergy- 2025-028 32
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL-D OISE du travail et des solidarités1Dert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-114de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP929387868Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d''Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/03/2025 par monsieur Gourdain Claude en qualité de dirigeant de l'établissement principal HTMservices 95 situé au 1 allée des glycines 95350 Brice-sous-Forét et enregistrée sous le N° SAP929387868 pour lesactivités suivantes :e ... Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e ... Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)e ... Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faita Cergy,le = 20 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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A L......... > AASTICDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de |'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-114 du 20 mars 2025 délivré à monsieur Gourdain Claude, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 929387868 à Brice-Sous-Forêt- 2025-028 33
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-114 du 20 mars 2025 délivré à monsieur Gourdain Claude, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 929387868 à Brice-Sous-Forêt- 2025-028 34
PREFET Direction départementale de 'emploi,BUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-109de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941370520Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/03/2025 par monsieur Barbier Lucas en qualité de dirigeant de l'établissement principal le barbierdu jardin situé au 13 rue Chaudar 95830 Cormeilles-en-Vexin et enregistrée sous le N° SAP941370520 pour lesactivités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-1019 du 20 mars 2025 délivré à monsieur Barbier Lucas, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 941370520 à Cormeilles-en-Vexin- 2025-028 35
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 Û MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
=t Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-1019 du 20 mars 2025 délivré à monsieur Barbier Lucas, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 941370520 à Cormeilles-en-Vexin- 2025-028 36
PREFET Direction départementale de I'emploi,B,UéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert "n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-106de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP940335144Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/03/2025 par madame Cousin Rabhi Thiziri en qualité de dirigeante de l'établissement principalEclat Pro Services situé au 5 rue Madeleine Bres 95670 Marly-la-ville et enregistrée sous le N° SAP940335144pour les activités suivantes :* - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)* — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitäCergy,le — 4 § MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes(/—
' Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-106 du 11 mars 2025 délivré à madame Cousin Rabhi Thiziri, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 940335144 à Marly-la-Ville- 2025-028 37
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-106 du 11 mars 2025 délivré à madame Cousin Rabhi Thiziri, organisme de services à la personne enregistré
sous le numéro 940335144 à Marly-la-Ville- 2025-028 38
PREFET Direction départementale de l'emploi,RUJVAL-D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-107de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941075145Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 11/03/2025 par madame Faucampre Séverine Patricia en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 4 square du Berry résidence bâtiment 4 - le mont d'Eaubonne 95600 Eaubonne et enregistréesous le N° SAP941075145 pour les activités suivantes :° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 11 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-107 du 11 mars 2025 délivré à madame Faucampre Séverine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941075145 à Eaubonne- 2025-028 39
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-107 du 11 mars 2025 délivré à madame Faucampre Séverine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941075145 à Eaubonne- 2025-028 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,?,,lf,éVAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Ç Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2025-108de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP940836802Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 12/03/2025 par madame Touati Cerina en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au24 rue des Jardins 95480 Pierrelaye et enregistrée sous le N° SAP940836802 pour les activités suivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e - Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le — 13 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-108 du 13 mars 2025 délivré à madame Touati Cerina, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro 940836802 à Pierrelaye- 2025-028 41
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-108 du 13 mars 2025 délivré à madame Touati Cerina, organisme de service à la personne, enregistré sous le
numéro 940836802 à Pierrelaye- 2025-028 42
PREFET Direction départementale de I'emploi,ZUMVA'-'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-110de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941803132Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDET S-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/03/2025 par madame Stephan Ana Loredana en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 7 rue Jules Picard 95660 Champagne-sur-Oise et enregistrée sous le N° SAP941803132 pour les activitéssuivantes :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)e ... Livraison de courses à domicile (Mode prestataireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-110 du 20 mars 2025 délivré à madame Stephan Ana Loredana, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 941803131 à Champagne-sur-Oise- 2025-028 43
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 Û MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesC
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-110 du 20 mars 2025 délivré à madame Stephan Ana Loredana, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 941803131 à Champagne-sur-Oise- 2025-028 44
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté "n . . °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-111de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941686875Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/03/2025 par madame Yene Wendy en qualité de dirigeante de l'établissement principalBalaimagique situé au 9 rue Claude Monnet 95540 Méry-sur-Oise et enregistrée sous le N° SAP941686875 pourl'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 0 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-111 du 20 mars 2025 délivré à madame Yene Wendy, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 941686875 à Méry-sur-Oise- 2025-028 45
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de I'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-111 du 20 mars 2025 délivré à madame Yene Wendy, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 941686875 à Méry-sur-Oise- 2025-028 46
PREFET Direction départementale de l'emploi,AR SE du travail et des solidaritésiberté n . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-112de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP937528354Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 14/03/2025 par monsieur Amadu Bela Bari en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au4 allée Jean Honoré fragonard 95200 Sarcelles et enregistrée sous le N° SAP937528354 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux dejardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestaire)Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Interprète en langue des signes (Mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-112 du 20 mars 2025 délivré à monsieur Amadu Bela Bari, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 937528354 à Sarcelles- 2025-028 47
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 0 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
...... ASophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-112 du 20 mars 2025 délivré à monsieur Amadu Bela Bari, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 937528354 à Sarcelles- 2025-028 48
PREFET Direction départementale de l'emploi,B}UÉVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-113de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP941725525Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 15/03/2025 par madame Hamzaoui Ibtisam en qualité de dirigeante de l'établissement principalOpticare situé au 24 rue Georges pitard Batiment G 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° SAP941725525pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestaire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-113 du 20 mars 2025 délivré à madame Hamzaoui Ibtisam, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941725525 à Goussainville- 2025-028 49
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le2 0 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-113 du 20 mars 2025 délivré à madame Hamzaoui Ibtisam, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 941725525 à Goussainville- 2025-028 50
PREFET Direction départementale de l'emploi,'?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiberté n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-115de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP940146681Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 16/03/2025 par monsieur Unal Meryem en qualité de dirigeant de l'établissement principal O'clairsitué au 4 rue Philibert Delorme 95560 Maffliers et enregistrée sous le N° SAP940146681 pour les activitéssuivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le2 0 MARS 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-115 du 20 mars 2025 délivré à madame Unal Meryem organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 940146681 à Maffliers- 2025-028 51
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 13h30 - 16h30- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-115 du 20 mars 2025 délivré à madame Unal Meryem organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 940146681 à Maffliers- 2025-028 52
PREFET ; Direction départementale?_bu VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-18067autorisant Grand Paris Aménagement (GPA) à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC de la DameBlanche Nord au titre du Code de I'environnementsur la commune de Garges-lès-GonesseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement ;Vu le décret du 09 mars 2022 nommant Philippe COURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024;Vu l'arrêté n°17 739 du 20 décembre 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu l'arrêté n° 2007/8482 du 5 octobre 2007 portant répartition de compétences en matière de policede l'eau et des milieux aquatiques et de la police de la pêche dans le département du Val-d'Oise ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et descours d'eau normands 2022-2027 approuvé par le comité de bassin le 23 mars 2022 ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée par GPA le 7 mai 2024 enregistrée sous le n°GUN 100046497, en vue de réaliser les travaux hydrauliques pour l'aménagement de la ZAC de la DameBlanche Nord dont les opérations sont soumises à autorisation environnementale au titre des articlesR.214-1 et suivants du Code de l'environnement et la demande d'autorisation d'abattage des arbresd'alignement réalisée au titre de l'article L350-3 du Code de l'Environnement ;Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau délivré le 7 mai 2024;Vu l'avis de l'agence régionale de santé du 12 juillet 2024 ;Vu l'avis du 15 juillet 2024 du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Croult-Enghien-VieilleMer (SAGE) ;Vu l'avis de la formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement etdu développement durable du 12 septembre 2024 ;
Direction départementale des territoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet : val-doise.gouv.fr1Arrêté n° 2024-18067
Arrêté n°2024-18067 du 20 mars 2025 - Autorisation ZAC de la Dame Blanche- 2025-028 53
Vu le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité environnementale reçu par le service instructeur le 8novembre 2024 ;Vu l'avis émis par le service de la police de l'eau du 7 octobre 2024, déclarant recevable le dossierprésenté;Vu la décision n° E24000051/95 du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Cergy désignantMonsieur HUET François en qualité de commissaire-enquêteur et Mme Estelle DLOUHY-MOREL enqualité de commissaire-enquêtrice suppléante;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur reçu le 7 janvier 2025 par le service de la police de l'eau ;Vu le rapport de présentation du service de la police de l'eau du 30 janvier 2025 présenté devant lesmembres du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques duVal-d'Oise (CODERST) ;Vu l'avis favorable du CODERST du Val-d'Oise formulé au cours de la séance du 13 février 2025 ;Vu le projet d'arrêté transmis le 30 janvier 2025 à GPA accompagné des prescriptions particulièresapplicables lui demandant de formuler ses observations sous 15 jours, conformément aux termes del'article R 214-12 du Code de l'environnement ;Vu la réponse adressée en retour par le pétitionnaire dans son courriel du 7 février 2025 ;Considérant que ce projet porte sur l'aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord située àGarges-lès-Gonesse ;Considérant que le dossier transmis par le demandeur, Grand Paris Aménagement, a été déclarécomplet le 19 juillet 2024 selon les dispositions de l'article R. 350-20 du Code de l'environnement;Considérant que ce projet de réhabilitation conduit à mettre en œuvre Un réseau de gestion des eauxpluviales comprenant des ouvrages de rétention et de régulation de ces eaux permettant de ne pasaggraver le risque de ruissellement et de gérer ces eaux avant rejet dans le milieu naturel au plus prochedu projet ;Considérant l'impact de ce projet sur Un certain nombre d'alignements d'arbres, motivé par lescontraintes techniques du tracé de voies désenclavant le quartier, qui s'accompagne d'une démarched'évitement et de réduction des impacts permettant la conservation de 85 % des arbres actuellementprésents, et d'une démarche de compensation à proximité immédiate des arbres abattus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrêté n°2024-18067 du 20 mars 2025 - Autorisation ZAC de la Dame Blanche- 2025-028 54
ARRETETITRE | : PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALESArticle 1: Bénéficiaire de l'autorisation et portée de l'autorisationL'établissement Public Industriel et Commercial Grand Paris Aménagement (GPA) est identifié commele maître d'ouvrage, dénommé « le bénéficiaire de l'autorisation », et est autorisé à réaliser les travauxet procéder à l'abattage des 17 arbres prévus par le dossier de demande d'autorisationenvironnementale au titre du projet d'aménagement de la ZAC de la Dame Blanche Nord, dans lesconditions fixées par la réglementation en vigueur et conformément aux éléments techniques figurantdans le dossier sus-mentionné et aux dispositions du présent arrêté.Les procédures réglementaires concernées par cette autorisation sont les suivantes :< autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau.° autorisation d'abattage d'arbres au titre des articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants du Codede I'environnement.11 Réglementation au titre de la loi sur l'eauLes ouvrages sont soumis à autorisation environnementale au titre des articles L.214-1 à L.214-6 duCode de l'environnement dans le respect des conditions de réalisation figurant dans le dossier présentéet répertoriés sous la rubrique ci-après :Rubrique |Intitulé Régime21.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol | Autorisationou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant supérieure ou égale à 20 ha.La superficie totale interceptée est égale à 25,8 ha.Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articles suivantsprécisent ou complètent ces prescriptions.1.2 Réglementation au titre de la protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant lesvoies ouvertes à la circulation publiqueLe bénéficiaire est autorisé à procéder à l'abattage des 17 arbres identifiés dans la ZAC de la DameBlanche Nord à Garges-lès-Gonesse. Les arbres concernés sont localisés sur le plan article 12 de laprésente autorisation.Article 2 : Nature des travauxLe quartier a été désigné d'Intérêt National au titre du Nouveau Programme National deRenouvellement Urbain (NPNRU) en 2015, et l'ANRU a confirmé sa participation à l'opération en 2019.Le projet vise à requalifier le quartier et à répondre aux dysfonctionnements identifiés, pour améliorerle cadre de vie des habitants selon les objectifs suivants :- désenclaver le quartier et requalifier les espaces publics ;- réhabiliter et diversifier l'offre de |logements ;
Arrêté n°2024-18067 du 20 mars 2025 - Autorisation ZAC de la Dame Blanche- 2025-028 55
- rénover et enrichir I'offre en équipements publics ;- valoriser l'identité paysagère du site et favoriser la biodiversité.Article 3 — Conformité du dossier de demande d'autorisationLes travaux et ouvrages autorisés par le présent arrété sont ceux présentés par le bénéficiaire dans sondossier de demande d'autorisation.Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, le bénéficiaire est tenu de respecter lesdispositions prévues dans son dossier d'autorisation.Article 4 - Durée de l'autorisation et caducitéLa présente autorisation cesse de produire effet si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans undélai de 7 ans à compter de la notification du présent arrêté.En cas de recours contentieux, sa durée de validité est prolongée dans les conditions du Il de l'articleR181-48 du Code de l'environnement.À la demande du bénéficiaire, des arrêtés complémentaires pourront être pris le cas échéant afin deproroger le délai de réalisation des travaux dans les conditions prévues par les articles L 181-15 et R 181-49 du Code de l'environnement.Article 5 - Modification et cessation d'activitéToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant saréalisation, à la connaissance du préfet.Article 6 - Réglementation générale applicable au projet6.1 Prescriptions généralesLe bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions générales susceptibles d'être édictées auniveau national en application de l'article L 211-2 du Code de l'environnement pour les travaux,ouvrages, activités et installations concernés par la présente autorisation.6.2 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.6.3 Arrêtés complémentairesDes prescriptions complémentaires, modificatives ou additives à celles prévues par le présent arrêtépourront être édictées s'il apparaît que le respect des dispositions des articles L 181-3 et L 181-4 duCode de I'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.Il en sera de même pour définir le cas échéant des précautions relatives à certains aménagementsannexes au chantier et qui se révéleraient insuffisamment pris en compte dans le présent arrêtéd'autorisation.Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ou à quelconque dédommagement à ce titre.6.4 Condition de l'annulation ou du transfert de l'arrêtéLa présente autorisation, accordée au bénéficiaire mentionné à l'article 1, peut être transférée suivantl'article L 181-5. 4
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Elle peut être abrogée dans les cas prévus aux articles L 214-4 et R 411-12 du Code de l'environnement.Faute par le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l''administration pourra prononcerla déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître auxfrais du bénéficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dansl'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de |'application desdispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.6.5 Déclarations des incidents ou accidents —- ResponsabilitéLe bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a la connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation quisont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à |'article L 2111 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'exécution des travaux et aménagements.6.6 Remise en état des lieuxLa décision de retrait d'autorisation est prise par un arrêté préfectoral et s'il y a lieu prescrit la remisedans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou aucun inconvénient pour les élémentsconcourant à la gestion équilibrée de la ressource en eau.6.7 Accès et contrôle des installationsLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement et code forestieront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisationdans les conditions fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrété.La charge de ces contrôles et analyses est supportée par le bénéficiaire. Toute information ou résultatd'analyse sont communiqués au bénéficiaire conformément aux dispositions réglementaires relativesaux opérations de constatation.Le projet faisant l'objet de l'autorisation peut faire également l'objet de contrôles administratifsconformément aux articles L:181-16 et suivants du Code de l'environnement. Le non-respect desconditions fixées par le présent arrété peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dansles conditions de l'article R.411-12 du Code de l'environnement
TITRE Il : PRESCRIPTIONS EN PHASE TRAVAUXArticle 7 : Conditions techniques imposées avant la réalisation des travauxSeront transmis au service chargé de la police de l'eau :1. les dispositions techniques relatives à la maîtrise des ruissellements et de traitement des eauxpendant la phase chantier ainsi que le calcul justifié du dimensionnement des ouvrages detraitement de ces eaux,2. les plans d'exécution définitifs des noues et des bassins de stockage des eaux,
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Sont transmis pour information au service chargé de la police de l'eau :1. le projet des installations de chantier,2. le cahier des charges signé par le maître d'ouvrage, notamment ses articles relatifs auxraccordements des assainissements pluviaux des différents lots privatifs.Article 8 : Conditions techniques généralesLe bénéficiaire envoie un mail au service de la police de I'eau au commencement du chantier et avantchaque nouvelle phase de travaux.Le bénéficiaire de l'autorisation doit veiller à tout moment à ce que les travaux soient réalisés avec lesouci constant de la protection de l'environnement et du milieu aquatique et prend toutes lesdispositions nécessaires à cet égard. Il veille notamment à limiter le plus possible les risques depollution de toute nature vis-à-vis de l'eau, du sol et de l'air, ainsi que les nuisances sonores dues auxengins et au matériel. Tout apport de polluant ou de charge solide, immédiate ou différée, est proscrit.Pour traiter les différents risques en phase travaux, le bénéficiaire est doté, d'une part, d'une charte« chantier vert» spécifique à l'opération de la Dame Blanche Nord et d'autre part d'un règlementd'organisation inter chantiers (ROIC) faibles nuisances, applicable à tous les travaux réalisés dans lecadre de ses opérations.Ces documents sont transmis au service en charge de la police de l'eau avant le démarrage du chantier.Le pétitionnaire transmet chaque trimestre au service en charge de la police de l'eau de la DDT du Val-d'Oise un point d'avancement et un calendrier actualisé des travaux prévisionnels au mail suivant : ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr.Article 9 : Mesures pour limiter les nuisances liées au chantierLe bénéficiaire s'engage à :< limiter les émissions de poussières- éviter la pollution des sols< assurer la non-prolifération des espèces envahissantes< installer une aire de lavage des véhicules de chantier- assurer la propreté du chantier* assurer la prévention des risques de pollution des sols et sous-solPour limiter les risques d'émissions de poussières, il est prévu de :* nettoyer régulièrement le chantier et les cantonnements afin de limiter la présence depoussières dans l''air ;< Utiliser des appareils munis de dispositifs assurant le captage des poussières lorsque leur emploien génère ;< Utiliser, autant que possible, des aspirateurs lors du nettoyage de chantier ;° arroser les voies d'accès lorsque cela est nécessaire pour limiter la poussière, notamment en casde forts vents, ainsi que sur les chantiers de démolition.* dimensionner correctement l'arrosage des poussières afin d'éviter une surconsommation d'eau.Pour assurer la propreté du chantier, le bénéficiaire s'assure :< des moyens mis en œuvre par son entreprise pour assurer la propreté intérieure et extérieure duchantier et de la base vie,
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Pour
de l'organisation du stationnement de tous les véhicules (VL, VI, PL, engins),que les voies de circulation et les aires de stockage et de transit sont dans un matériau negénérant pas de poussières ou sont humidifiées, lorsque cela est nécessaire. Ces voies sontnettoyées régulièrement afin de faciliter la circulation,du nettoyage hebdomadaire des voies d'accés au chantier et des voies publiques alentours sinécessaire (boue, poussieres, traces d'hydrocarbures),le nettoyage régulier des cantonnements, des acces et des zones de passage,le nettoyage en fin de journée des zones de travail (notamment collecte des déchets). Chaqueentreprise intervenant sur le chantier procède immédiatement au nettoyage de sa zone detravail après exécution de ses travaux, et à l'évacuation de ses déchets, selon le tri en place.De l'organisation, le balisage et la signalétique des zones de stockage et de déchets.assurer la non-prolifération des espèces envahissantes , les actions suivantes sont effectuées :isoler les foyers présents sur le site ;évacuer le sol contaminé en décharge spécialisée ;Rincer correctement et avec une attention toute particulière les roues des engins et desvéhicules avant leur départ du chantier ;utiliser et amener sur le chantier des matériaux de qualité (remblai, compost, terre...) et desvégétaux sains.
Article 10 : Mesures en faveur de la protection des milieux aquatiques et du solDes moyens et des procédures sont mis en place pour assurer la protection des milieux dès la phase depréparation de chantier et sont maintenus pendant toute la durée du chantier.Les rejets générés par la base vie ainsi que les eaux issues d'ouvrage de rétention ou autres eauxsouillées de chantier sont effectués dans le réseau public d'assainissement collectif et seront donctraités avant rejet.Le bénéficiaire devra veiller a limiter tout risque de fuite de matiéres polluantes. Pour limiter les risquesde pollution des sols, il est prévu de :limiter tout risque de fuite de matières polluantes avec l'installation de bacs de rétentionétanches sous les cuves de stockage d'hydrocarbures (fuel) ou de toutes autres cuves contenantdes produits potentiellement polluants et la création d'aires de stockage dédiées pour lessubstances polluantes ;utiliser des produits peu salissants, à titre d'exemple les huiles de décoffrage biodégradable;utiliser des équipements spécifiques pour assurer le nettoyage efficace des outils. Uneattention particulière sera apportée aux enduits de façades et travaux de peinture afin que lenettoyage des outils n'implique pas de rejet de laitance dans les réseaux d'assainissement ;limiter des salissures des voiries grâce au passage des camions dans une aire de lavage équipéede systèmes de nettoyage de laves-roues et d'un débourbeur-déshuileur;excaver et évacuer vers un site de traitement adapté, les terres contaminées, en cas dedécouverte de poche de pollution.Pour assurer la prévention des risques de pollution des sol et sous-sol, le bénéficiaire met en place :des moyens de récupération des eaux de lavages ;
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des bacs de rétention et boudins retenant les matières en suspension au droit de tout pointd'amenée d'eau en général et notamment au droit des éventuelles aires de lavages d'outils,des géotextiles ou boudins de rétention sur les avaloirs existants,tout dispositif de protection avant rejet au réseau d'assainissement exigé par le serviced'assainissement de la commune,des bacs de rétention sous les cuves de stockage d'hydrocarbures (fuel) ou de toutes autrescuves contenant des produits potentiellement polluants,Ces moyens techniques devront être entretenus et nettoyés régulièrement.En outre,le ravitaillement des engins en carburant se fait sur une aire protégée. En période prolongéed'inactivité, les engins stationnent sur une zone identifiée et étanche. Un géotextile est posé ausol au droit de cette aire protégée,il est strictement interdit de déverser des hydrocarbures, d'huile ou de lubrifiant dans les eauxsouterraines et superficielles. lls sont collectés par un récupérateur agréé.les éventuels produits dangereux utilisés sur le chantier sont stockés dans des conditionslimitant au maximum le risque de pollution du milieu naturel :— stockage de produits dangereux sur rétention ou en container fermé à clé.— essence, fuel dans des cuves double peau.ces stockages sont protégés des intempéries et notamment de la pluie pour éviter tout risquede débordements. Aucun autre stockage n'est admis en dehors de ces zones qui sontégalement équipées de moyens de lutte contre l'incendie et d'un kit anti-pollution. L'étiquetageréglementaire de toutes les cuves, fits, bidons et pots est surveillé.toute pollution accidentelle du site est signalée dés son identification, afin de prendre au plusvite les mesures correctives appropriées. Pendant les heures d'ouverture du chantier, au moinsune personne présente sur le chantier est formée a son utilisation.si des terres sont souillées, elles sont récupérées et évacuées en centre agréé.Tout rejet ou enfouissement dans le milieu naturel de produits polluants est formellement interdit etsera sanctionné. Tout rejet d'effluents liquides non traités est strictement prohibé.Des moyens supplémentaires ou des contrôles peuvent être demandés au bénéficiaire si desproblèmes sont constatés.
1011 : Mesures en faveur des alignements d'arbresPour éviter tout dommage lors des travaux sur les arbres conservés (branches comme racines), unezone de sensibilité sera délimitée avec des défenses physiques consistant à :délimiter une zone très sensible dans un rayon de 1,5 m autour de la périphérie du tronc ;baliser plusieurs arbres dans une même zone lorsqu'ils sont proches les uns des autres ;baliser autour des espaces verts préservés ;une protection mécanique du tronc est obligatoire.Le démarrage des travaux d'abattage des arbres, doit avoir lieu en dehors des périodes de sensibilité dela faune (reproduction, hibernation) dans lesquelles les espèces ont des capacités de fuite limitées.
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Les principes suivants sont mis en ceuvre:< l'abattage des arbres peut étre effectué en amont des travaux prévus dans les espaces verts,lors de la période la plus propice, pour éviter l'installation d'espéces avant les travaux ;° si la période d'activité des espèces ne peut être évitée, une inspection des arbres et uncalfeutrage des cavités identifiées est mis en place en amont des travaux, durant la période defaible activité (en mars, ou de septembre à novembre) ;° si une espèce protégée est identifiée en train de nicher ou d'hiberner dans l'un des arbres àabattre, une restriction stricte des travaux d'abattage des arbres est établie entre avril et aoûtet entre décembre et février (suivant l'espèce identifiée, s'il s'agit d'un oiseau, la période à éviterest d''avril à août uniquement). L'abattage est différé à une période à moindre risque.
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" Groupe d'espèces Mbisux utrises [Jarw. [Fevr [hrars [aer v oun Jiud [acût [éent T0ct [mav [Déc!insectes Pelomes, prairis | |Aey calinoyteux cur sot PUxKeptrs meuble, epate esl s F:Caytés (047 O SOUENS] j J '._ÎfiLAl |LSLou actores}, hae ;ÉdveilqurearbustwveMl aiyriTéres Lerrestres Pelouse, bale arbustveCheropteve igite Cavites {bâtt ou arbres], grotte,d'hivernage; sads es ponts...Cavees 13:4% Ou arores), Ooratrie
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10.2 : Mesures en faveur de la biodiversitéUn responsable « environnement » est mandaté par Grand Paris Aménagement durant la phase detravaux des espaces publics et des constructions immobilières résidentielles à venir.Une compétence en écologie est associée à ce responsable pour s'assurer que les mesures spécifiquesen faveur de la biodiversité soient respectées.Une visite par trimestre est effectuée au minimum en fonction du calendrier des travaux par unécologue pour suivre l'application des mesures suivantes:— protection des espaces verts conservés sur le site,— adaptation de la période des travaux sur l'année (prescriptions concernant l'abattage desarbres, la réhabilitation et la démolition des batiments).— gestion des espèces végétales invasives. Des comptes-rendus de chantier et un reportagephotographique sont nécessaires.
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— installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune (mis en place au fur et à mesure del'avancée des travaux). Un calendrier de mise en place de ces éléments et des photographies pourvalider leur présence est nécessaire..— restauration progressive d'habitats. Une cartographie des habitats du projet est réalisée et lessurfaces sont calculées.Une sensibilisation des équipes chantier sur la thématique de la biodiversité est également est prévue.Un rapport de visite est réalisé après chaque visite.
TITRE III - GESTION DES EAUX PLUVIALESLa démarche adoptée pour la ZAC Dame Blanche Nord est celle d'une gestion intégrée des eauxpluviales afin de :« limiter l'imperméabilisation des sols et si possible, la réduire par rapport à l'état initial ;- assurer la gestion à la source des pluies courantes, jusqu'à 10 mm sans aucun rejet;- assurer la gestion intégrée d'une pluie d'occurrence cinquantennale ;- anticiper les conséquences des pluies supérieures à la pluie cinquantennale ;Plan des bassins versants des espaces publics
e d =R
100 m NN .3'/
10
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Surfaces actives et coefficients d'apport des bassins versants publics
Pluies courantes Pluie 50 ansSurface totale | Surface active | Coefficient | Surface active | CoefficientBassin versant (m?) (m?) d'apport (m?) d'apport 4 330 1415 0,33 2375 0,55B 4 765 2 445 0,51 3130 0,66C 2710 1690 0,62 2180 0,80D 6 105 4075 0,67 4915 0,81E 565 270 0,48 440 0,78F1 1980 930 0,47 1470 0,74F2 6 005 3680 0,61 4285 0,71F3 2 060 945 0,46 1440 0,70G 805 405 0,50 625 0,78H 3 190 1285 0,40 2 460 0,77i 2010 530 0,26 1025 0,51J 5950 1915 0,32 4155 0,70K 3835 1555 0,41 2655 0,69L 7 045 3730 0,53 4530 0,64M 2 320 800 0,34 1130 0,49N 945 490 0,52 680 0,72O 1 490 650 0,44 990 0,66P 2 435 880 0,36 1220 0,50Q 5 285 2360 0,45 3335 0,63R 2 485 1365 0,55 1640 0,66S 6415 2640 0,41 3510 0,55T 6 185 2 680 0,43 3885 0,63U 2 400 645 0,27 1415 0,59v 6 110 3 805 0,62 5150 0,84w 3 380 1305 0,39 1975 0,58X 5725 1140 0,20 2440 0,43Y 2 565 1520 0,59 1820 0,71Total 99 095 45 150 0,46 64 875 0,65
Volumes à gérer à la source pour une pluie de 10 mmBassin Surface Surface | Volume à Bassin Surface Surface | Volume àversant | totale (m?) | active (mŸ} | gérer (m°) | versant | totale (m°) | active (m°) | gérer (m*)A 4 330 1 415 14 M 2320 800 8B 4765 2 445 24 N 945 490 5> 2 710 1690 17 o} 1490 650 7D 6 105 4 075 41 P 2435 880 9E 565 270 3 Q 5 285 2 360 24F1 1980 930 S R 2485 1365 14F2 6 005 3680 37 S 6415 2 640 26F3 2 060 945 2 T 6 185 2 680 27G 805 405 4 U 2 400 645 6H 3190 1285 13 v 6 110 3805 38} 2010 530 5 w 3 380 1305 135950 1915 19 X 5725 1140 11K 3 835 1555 16 Y 2 565 1520 157045 3730 37 Total 99 095 45 150 4511
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Article 11 : Gestion des pluies courantesLes pluies courantes sont recueillies en surface par des espaces végétalisés (espaces verts faiblementdécaissés, noues végétalisées et espaces verts en creux), qui les gèrent par évapotranspiration etinfiltration diffuse, sans rejet au réseau.La gestion des pluies courantes de certains sous-bassins versants est précisée ci-dessous :Noues:Lorsque c'est possible, les voies comportent des noues végétalisées permettant de recueillir les eauxpluviales de la chaussée et des trottoirs par ruissellement direct en surface (via des borduresdiscontinues), de les stocker et de les infiltrer et/ou de les restituer au réseau à débit limité.Autres espaces plantés :Bandes enherbées et pieds d'arbres d'alignement sont généralement décaissés d'environ 5 cm afin derecueillir les eaux pluviales des surfaces attenantes (par ruissellement direct) et ainsi participer à lagestion des pluies courantes ;Les profils transversaux des voies sont conçus pour que les eaux pluviales puissent s'écoulerdirectement vers les espaces verts et en particulier les noues végétalisées, qui sont en point bas.
Poches de stationnement :Trois parkings publics sont aménagés sur le quartier permettant, notamment |'usage des équipementspublics.De manière à limiter le ruissellement des eaux pluviales du projet, les places de stationnement sontsemi-perméables avec un revétement de type pavés à joints engazonnésGestion intégrée d'une pluie d'occurrence cinquantennale :Lorsque cela est possible, la pluie d'occurrence cinquantennale est sans rejet, mais par infiltrationdiffuse au sein de l'opération ou à défaut, avec un rejet vers le réseau d'eaux pluviales public, limité à0,7 L/s/ha (conformément au règlement du SIAH), ou à 1,0 L/s pour les bassins versants de moins de14 ha.Le volume total à gérer pour la pluie cinquantennale s'élève à 3 005 m*Les principaux ouvrages prévus pour assurer la gestion des pluies sont listés dans le tableau ci-dessous :
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50 ans (mA 54 m? 11 m° 65 658 19 m* 15 m* 148 m° 182 181c 25 m° 43 m° 15 m° 83 83D 47 m? 74 m° 113 m° 234 234E 21 m* 21 13F1 4 m° 107 m° 111 85F2 251 m° 251 248F3 11 m° 81 m* 92 83G 28 m° 28 26H 84 m* 45 m 129 68| 15 m# 14 m° 12 m* 41 41J 161 m° 84 m* 245 104K 159 m* 159 154L 265 m° 265 261M 64 m* 64 64N 48 m* 48 390 35m? 35 35P 69 m* 69 69Q 69 m° 67 m° 136 136R 95 m* 95 95s 201 m° 201 201T 48 m? 61 m* 115 m* 224 224U 6 m° 54 m° 60 52v 99 m* 89 m° 188 188w 33 m° 45 m° 78 78x 106 m° 106 72Y 123 m* 123 105Total 955 m° 421 m° 498 m° 187 m° 1272m* | 3333n 3 005 m°29% 13 % 15% 6% 38 % 100 %
Les dispositifs de gestion des eaux pluviales projetés permettent bien d'assurer la gestion de la pluied'occurrence cinquantennale, avec une capacité totale de 3 333 m* (pour un volume à gérer de3 005 m* au total). Chaque bassin versant dispose d'une capacité suffisante pour gérer ses propresvolumes d'eaux pluviales.Pluies supérieures a la pluie cinquantennale- Prévention du risque inondationLa démarche et les principes ci-dessous sont applicables à toutes les opérations de la ZAC, qu'il s'agissedes aménagements d'espaces publics, des constructions de lots immobiliers neufs et d'équipementspublics, ou de résidentialisations de logements existants (dans la mesure du possible). A cet effet, desprescriptions et recommandations sont inscrites dans le Cahier des prescriptions et recommandationsarchitecturales, urbaines, paysagères et environnementales de l'opération.En cas de débordement des dispositifs prévus, les eaux pluviales en excédent s'écouleront le long deschaussées jusqu'a certaines zones situées aux points bas du quartier.Six zones sont ainsi identifiées sur la rue Manet, la rue Renoir, la rue Noyer des Belles Filles, la rueFragonard, sur la contre-allée de l'avenue Charles de Gaulle, et enfin au niveau du square RomainRolland. 13
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Dans ces secteurs, des eaux pourront temporairement s'accumuler sur la chaussée avant deprogressivement rejoindre les dispositifs de gestion des eaux pluviales les plus proches, puis des'infiltrer et/ou de rejoindre le réseau à débit limité.
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s
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— Sens d'écoulement 7\ 2NPoint bas— Zone potentielle d'accumulation N * /,_/des eaux pluviales en excédent - RF\! /{ ; 1
14
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TITRE IV - ALIGNEMENT D'ARBRESArticle 12 : AutorisationGrand Paris Aménagement est autorisé à procéder à |'abattage des 17 arbres identifiés dans la ZAC dela Dame Blanche à Garges-lès-Gonesse.
} Périmètre
A8Autres : pas en alignementdéja abettus, remplacés...
.
à abattre dans les espaces publics (source TRANS-FAIRE, 2024)
£ax4
Localisation des arbres d'alignement
Article 13 : CalendrierLes périodes d'abattage seront définies dans le respect des principes énoncés à l'article 101.Article 14 : Réduction des impacts sur les espèces nichant ou hibernant dans les arbres abattusL'abattage des arbres est effectué en amont des travaux prévus dans les espaces verts, lors de lapériode la plus propice, pour éviter |'installation d'espèces avant les travaux ;< Si la période d'activité des espèces ne peut être évitée, une inspection des arbres et uncalfeutrage des cavités identifiées est mis en place en amont des travaux, durant la période defaible activité (en mars, ou de septembre à novembre) ;< Si une espèce protégée est identifiée en train de nicher ou d'hiberner dans l'un des arbres àabattre, une restriction stricte des travaux d'abattage des arbres est établie entre avril et aoûtet entre décembre et février (suivant l'espèce identifiée, s'il s'agit d'un oiseau, la période à éviterest d'avril à août uniquement). L'abattage est différé à une période à moindre risque.15
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Article 15 : Evitement et réduction des impacts sur les arbres conservésPour éviter tout dommage lors des travaux sur les arbres conservés (branches comme racines), unezone de sensibilité est délimitée avec des défenses physiques :< délimiter une zone trés sensible dans un rayon de 1,5 m autour de la périphérie du tronc. Unezone sensible correspondant à un rayon de x mètres autour de la périphérie du tronc : x =circonférence du tronc mesurée en mètres à un mètre du sol, multiplié par 4 Ces zones sontmatérialisées, au sol et/ou par de la rubalise.e baliser plusieurs arbres dans une même zone lorsqu'ils sont proches les uns des autres, plutôtqu'un balisage à l'unité.< la protection mécanique du tronc est obligatoire.< dans les périmetres précédemment définis, tout passage d'engins et de véhicules et toutstockage de matériaux sont interdits.< ces mesures sont appliquées pendant toute la durée des travaux sur les éléments à protéger.Le suivi de la mesure devra étre réalisé par l'écologue chargé du suivi du chantier qui s'assurera de lapose des protections et vérifiera le maintien du balisage en place tout au long des travaux.Article 16 : Compensation des impactsLa compensation de l'atteinte portée par le projet se réalise par un programme de plantation de 1035arbres, proposé par le pétitionnaire.Les essences choisies respectent les ratios suivants : 70 % d'essences issues de la palette végétale locale,résistante, 20% d'essences issues de la palette végétale dite « sub-locale », 10 % d'essences issues de lapalette végétale exotique non invasive.Les arbres replantés en alignement sont de section 12/14 au minimum.La compensation fait l'objet d'une information détaillée à l'attention de la préfecture et de la directiondépartementale des territoires du Val d'Oise en deux fois, avant décembre 2028 et avant décembre2033, afin de permettre le suivi de l'application des mesures.
TITRE V : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATIONArticle 17 : Conditions imposées à l'achèvement des travauxIl est procédé aux opérations de réception des travaux en présence des agents en charge de la policede l'eau.Sont transmis pour information au service chargé de la police de l'eau, les plans d'exécution définitifsdes noues et des bassins de stockage des eaux,Les ouvrages doivent être entretenus régulièrement de manière à garantir le bon fonctionnement et lebon écoulement des eaux. Cet entretien comprend :Des opérations d'entretien systématique selon les fréquences indiquées ci-après :- vérification régulière des ouvrages d'infiltration à ciel ouvert et de tous les autres aménagements degestion des eaux pluviales au moins 2 fois par an pour nettoyage et vérification du bon fonctionnementdes ouvrages,- maintenance et vérification périodique des canalisations,- curage du bassin : en cas de nécessité,- évacuation des produits de curage des vidanges dans des centres de traitement agréés,16
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- nettoyage des fossés: ramassage des flottants et fauche annuelle ou bisannuelle selon ledéveloppement de la végétation.Les opérations d'entretien et de surveillance des ouvrages sont assurées par le personnel d'entretien.En cas de rétrocession des ouvrages de gestion des eaux pluviales, le pétitionnaire transmet auxpersonnes concernées ses préconisations d'entretien.Des opérations d'entretien exceptionnelles :Ces opérations doivent être réalisées lors d'événements particuliers tels qu'un orage violent, unepollution accidentelle, un événement pluvieux survenant après une période de sécheresse supérieure àdeux à trois semaines. Celles-ci nécessitent le nettoyage et le curage de tout ou partie des ouvrages.Les modalités d'exécution correspondantes doivent être définies en accord avec les représentants duservice en charge de la police de l'eau.
|ustification des opérations d'entretien par le pétitionnaire et transfert d'ouvrage :Les documents permettant de justifier les opérations d'entretien, de curage et de destination dessédiments doivent être mis à la disposition du service police de I'eau à sa demande.Le transfert d'ouvrages à la ville ou à des propriétaires de lots devra faire l'objet d'une déclaration auservice police de l'eau en application de l'article R 181-47 du code de l'environnement.Article 18 : Mesures en faveur de la biodiversitéUn suivi des mesures concernant la biodiversité est mis en place par GPA en phase exploitation. Cetteprestation prévoit une visite de contrôle sur une période de 5 années après la livraison de l'intégralitéde la ZAC.Ce suivi comprend :1) Un rappel de l'état initial du projet;2) un descriptif des groupes d'espèces ou espèces devant faire l'objet du suivi écologique ;Les taxons suivis sont les suivants : Végétaux supérieurs, Insectes (minimum Lépidoptères, Orthoptèreset Odonates), Amphibiens, Reptiles, Oiseaux, mammifères volants et Chiroptères. Ces suivis devrontêtre réalisés à la période la plus propice pour chaque taxon ;3) un suivi des habitats avec rappel des types de milieux présents initialement, ainsi que les surfacesdétruites pour chacun d'eux;4) un tableau récapitulatif des différents passages effectués (dates, météo, diurne/ nocturne,éventuellement nom de l'expert, temps consacre au passage...) ;5) les difficultés et/ ou limites rencontrées pour les inventaires ;6) la méthodologie détaillée pour chaque groupe d'espèces ou espèce: indicateurs de suivi utilisés,méthodologie, appareils, passages diurnes/ nocturnes, etc. ;7) les résultats par groupes d'espèces: nombre d'individus, intérêt pour les sites (reproduction, depassage, chasse, etc.), comparaison avec l'état initial et/ou les inventaires précédents;8) conclusion générale sur l'évolution des populations et habitats d'espèces (en comparant avec l'étatinitial ou les inventaires précédents) ;9) suivi des mesures de réduction en phase exploitation proposées dans l'étude d'impact, comme lagestion écologique et différenciée, l'absence ou la présence et la localisation des abris pour la faune,présence d'espèce exotique envahissante (EEE), etc. ;17
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10) Suivant les constats faits sur site, des mesures complémentaires ou correctives peuvent êtreproposées : par exemple, le déplacement d'un nichoir ;11) des données brutes devront étre transmises en complément (localisation cartographique desespeces et habitats par exemple) ;12) la fonctionnalité des corridors écologiques au sein du site est analysée à partir de cartographies deshabitats du site et de leur état de conservation.Un rapport de visite est réalisé à N+1, N+3 et N+5.TITRE VI - DÉLAIS DE VOIES DE RECOURS —- EXECUTIONArticle 19 - SanctionsLe non-respect du présent arrété peut entraîner des sanctions administratives ou pénales enapplication des articles L.415-1 à L.415-5 du Code de l'environnement.Article 20 - Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise — 2-4 boulevard de l'Hautil - BP30322 -95027 Cergy-Pontoise cedex.Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accèsau service disponible à l'adresse suivante: https://www.telerecours.fr).Article 21 - PublicationUn extrait de l'arrêté d'autorisation sera affiché pendant une durée minimum d'un mois en mairie deGarges-les-Gonesse conformément à l'article R 181-44 du Code de l'environnement.Le maire établit un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité dans sa commune qui estadressé à la direction départementale des territoires du Val-d'Oise (DDT95) — SEAAT - guichet uniquede l'eau (ddt-seaat-pe@val-doise.gouv.fr).Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État du Val-d'Oise.Article 22 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise, le maire de la commune de Garges-lès-Gonesse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrété.
2 0 MARS 2025Cergy, le Le préfet,
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PREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00329
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des ressources humaines
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de
la direction des ressources humaines ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général
détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle II) est
nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 octobre 2023 par lequel M. Guillaume DOUHERET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources humaines, directement placé
sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'Institut national du
service public et de l'École Polytechnique ;
- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique ;
1
arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 71
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion
administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à M. Guillaume DOUHERET pour l'ordonnancement de la
paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de la
région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les
décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général
pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 est exercée, par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur
adjoint des ressources humaines.

Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité
de vie au travail ;
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la
formation ;
-     M. Olivier GIROD, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume DOUHERET et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par
M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous
l'autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe
normale, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe normale, responsable
administrative du service ;
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Olivier COMPAIN, administrateur de l'État, adjoint au sous-directeur des personnels ;
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
-     Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service
de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Antoine
BALAS, attaché principal de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la
2
arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 72
synthèse et des ressources ;
- Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l'Etat, cheffe du service de gestion des personnels
de la police nationale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Sébastien CREUSOT,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint à la cheffe du service ;
- Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service du
recrutement et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère
d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe du service.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire
divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant
divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée
principale d'administration de l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages
et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l'État,
adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme
Fanny TILLY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau. En
cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
 Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
 Mme Abigail AUGUSTIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des
rachats d'année d'étude ;
 M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
 Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section indemnités ;
 Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de
retraite ;
 Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
 M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef de la section RIFSEEP État ;
 Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
3
arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 73
 Mme Etienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
 Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur
et de l'outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ;
 Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et
de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
 Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
 M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques
et spécialisés - Paris ;
 Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
 Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
- Mme Myriam BENHAMMOU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau
des affaires médicales police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Mylène
DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer,
adjointe à la cheffe de bureau. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tahia
BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la
section maladie ;
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des
commissaires et officiers de police ;
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la
discipline police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Samia FETTOUM, a ttachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau ;
- M. Loïc NEUILLY, adjoint à la cheffe du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en
cas d'absence ou d'empêchement, Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe
normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Véronique-Anne BLONDEL, attachée hors classe d'administration de
l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe
exceptionnelle des administrations parisiennes , adjoint à la cheffe de bureau, Mme Sandrine
REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer , M. Loïc
DIRAISON, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, et M.
Amadou MOHAMAN YERO, secrétaire administratif de classe normale des administrations
parisiennes.
- M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, adjointe au chef du bureau . En cas d'absence ou d'empêchement
de ces dernier s, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
 Mme Laetitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations
4
arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 74
parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ;
 Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ;
- M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du dialogue
social, de la discipline et des statuts ;
- M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des personnels
techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle
administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service,
Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de
l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1 ère
classe des administrations parisiennes et Mme Martine CHATHUANT secrétaire administrative
de classe normale des administrations parisiennes ;
- M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État,
adjoint au chef de bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, Mme Murielle DESPRAT,
secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, et Mme Leslie
EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui
leur est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par :
- M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du
bureau d'administration des systèmes d'information des ressources humaines et M. Max
LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef de bureau ;
-      Mme Stéphanie DUPIRE-PETITFILS, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et
du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Philippe BOULANGER, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché
principal d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
bureau des réservistes.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Rhizlène AMROUI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ;
- Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ;
- Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement.
5
arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 75
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine FOURCHEROT, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL
MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3 ème grade, et Mme Clivia NICOLINI,
éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ;
- M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de médecine de prévention, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, Mme Sondes EL FEKI M'HIRI, médecin du travail, adjointe au
chef du service de médecine de prévention ;
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas
d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de
l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de
l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence
ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe de bureau ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire
administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau de
la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale
des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par
Mme Florence MALNOY, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Marie
MYRTIL, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1 ère classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de
la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de
l'offre de logements ;
- Mme Sandrine FARO, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de
l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
- M. Pierre GAMARD, attaché d'administration de l'état, chef du bureau de la coordination et des
moyens ;
- Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la
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arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 76
prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-
mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du
soutien et des conditions de travail ;
- M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la restauration sociale ;
- Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau du
logement ;
- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du
bureau de la restauration sociale ;
- Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
- M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- Mme Sofia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Frédéric SEGURA, de M.
Guillaume JUTARD, de Mme Sophie DUTEIL et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Halima MAMMERI,
attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et
des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée
d'administration de l'État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie
GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et
M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, chef
du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police :
- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département de
la gestion des ressources et des stages ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ;
- M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2 ème classe des administrations parisiennes,
gestionnaire ;
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arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 77
- Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ;
- Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division des
moyens opérationnels et logistiques ;
- Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du
département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ;
- Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
cheffe du pôle des moyens ;
- Mme Angélique QUEVAL, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division du pilotage et
de la formation.
Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de
l'État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d'achat, pour
centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 « Police nationale » par
la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau
des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et
ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle
CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour
valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes
d'ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le
budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire
administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires «
demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires. En l'absence
de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe
administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS,
adjointe administrative principale de 2ème classe de l'intérieur et de l'outre-mer, pour valider les
formulaires « demande d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux
fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2 ème classe des administrations
parisiennes, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1 ère classe de l'intérieur et de
l'outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2 ème classe de l'intérieur et de
l'outre-mer ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables
concernant les déplacements temporaires et valider dans l'application Chorus DT en qualité de service
gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le
marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d'Île-de-France :
- Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l'État, secrétaire générale
adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire
général ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations
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arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 78
parisiennes, responsable du pôle budget police nationale.
Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe
supérieure des administrations parisiennes, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d'achat des porteurs désignés,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des
dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d'achat.
Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de
police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris.
Fait à Paris, le 19 mars 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
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arrêté n° 2025-00329 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines- 2025-028 79