EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°39 du 21 février 2025
Archives départementales de l'Hérault (ARCHIVES34)
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Voies navigables de France (VNF)


ARCHIVES34_AP_Portant_agrément_CINES 3
ARS_AP_PV_d'attribution_27_AMS_VSL_10 février_2025_ 5
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15596_autorisation_pa-
ssage_écluse 8
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15613_concession_pla-
ges_Villeneuve_Les_Maguelone 10
DDTM34_SAF_AP_N°DDTM34-2025-01-15541_Cercles_2025_-
Herault_signe 12
DDTM34_SATO_AP_N°DDTM34-2025-02-15667_autorisation_r-
acinaire_béziers 16
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15568_sécheresse 21
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15617_Approbation_-
Modif_Ganges 35
DDTM34_SIESR_AP_N°I-16-034-0001-0_Modif_représentant_C-
LES_DE_ROUTE_MTP 37
DDTM34_SIESR_AP_N°I-17-034-0001-0_Modif_représentant_C-
LES_DE_ROUTE_LODEVE 40
DDTM34_SIESR_AP_N°I-24-034-0001-0_Modif_représentant_C-
LES_DE_ROUTE 43
DDTM34_STU_AP_N°DDTM34-2025-02-15615_abattage_arbre-
s_saint_andré_de_sangonis 46
PREF34_BPPA_AP_N°2025-02-DS-0089_Arrêté_modificatif_CD-
SR-1 50
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025.02.DRCL.0049_déclarant_d_uti-
lité_publique_Voie_verte_à_Poussan 52
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-02-DRCL-0053_DUPMECDU_-
ZAC_Nina_Simone_Montpellier 54
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-01-0003_arrêté_GRENET_maitr-
e_restaurateur_2025-1 57
VNF_AP_N°2025-02-DS-0084_Declaration_abandon_bateau_LE-
IBONI 59
= a Archives départementalesDE L'HÉRAULT | de l'HéraultLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 7172 ie 5Portant agrément du Centre Informatique National de l'Enseignement Supérieur (CINES) pour laconservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique.
Le préfet de l'Hérault
Vu le code du patrimoine, art. L 212-4, R 212-19 à R 212-31;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de Préfet de l'Hérault ;Vu le décret n° 2020-733 du 15 juin 2020 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles dans le domaine de la culture ;Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivageet gestion externalisée ;Vu la certification NF Système d'archivage électronique (NF 461) n°1115721 délivrée par AFNORCertification en date du 28 novembre 2024 pour une durée de 3 ans, certifiant le système d'archivagenumérique de la société Centre Informatique National de l'Enseignement supérieur (CINES) nomméPAC, opérationnel dans ses centres serveurs des sites principal et secondaire ;Vu la demande d'agrément en date du 9 décembre 2024par le Centre Informatique National del'Enseignement Supérieur (CINES) et l'ensemble du dossier conforme présenté à l'appui de cettedemande ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault ;
ARRETEARTICLE er : Le Centre Informatique National de l'Enseignement Supérieur (CINES), sis à 950 rue deSaint-Priest, 34000 MONTPELLIER est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes etintermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique PAChébergé par les centres serveurs sur les sites suivants :e Site srinelpal s 950 rue de Saint-Priest, FR-34097 MONTPELLIER CEDEX 9e Site de secours : CNRS centre de calcul IN2P3 USR6402 CC-IN2P3 21 avenue Pierre de CoubertinFR-69100 VILLEURBANNE
ARTICLE 2: Le présent agrément est accordé tant que la certification NF 461 citée est valide etrenouvelée, à compter de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture de l'Hérault. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 ice ist 2172 nm

conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le directeurdes Archives départementales qui en référera au préfet.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours :Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de laprésente décision, de saisir le Tribunal Administratif de Montpellier d'un recours contentieux.Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'unrecours gracieux ou le Ministre compétent d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'application du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet
Vies 0François-Xavier LAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/2 . @Prefet34

REPUBLIQUEFRANÇAISELi bertéEgalitéFraternité
Ar@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie
1

Service émetteur : Délégation Départementale de l'Hérault
Affaire suivie par : Christelle JULVE
Courriel : ars-oc-dd34-soins-premier-recours@ars.sante.fr

Réf. Interne : 2025 - CJ
Date : 10/02/2025











PROCÈS VERBAL

Attribution d'Autorisations de Mise en Service (AMS) de Véhicules Sanitaires
Légers (VSL) dans le Département de l'Hérault



I. Objet et périmètre

Le présent document établit l'attribution d es Autorisations de Mise en Service (AMS) de véhicules
Sanitaires Légers (VSL) de transports sanitaires terrestres pour le département de l'Hérault sur la
base de l'appel à candidature lancé le 13 novembre 2024.

Afin de répondre aux besoins des 10 secteurs qui constitues le département, compte tenu également
du nombre de candidatures reçues et des projections démographiques positives, 27 Autorisations
de Mise en Service (AMS) ont été attribuées au lieu des 21 initialement prévues.

Le choix d'attribution de c es 27 Autorisations de Mise en Service (AMS) de véhicules Sanitaires
Légers (VSL) a été fait dans un souci de satisfaction au regard du besoin local de la population. Ces
Autorisations de Mise en Service (AMS) ont été également réparties au vu du nombre de
dossiers complets, recevables et des critères du cahier des charges publié par l'Agence
Régionale de Santé.


II. Références juridiques

• Code de la santé publique, articles R. 6312-1 à R. 6312-23, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

• Arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

• Circulaire DGOS/R2/DSS/1A n°214 du 27 mai 2013 relative à l'application du décret n° 2012 -1007
relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service
de véhicules de transports sanitaires ;

• Note d'information n° DGOS/R2/2023/49 du 5 avril 2023 relative à la mise en place d'une tolérance
administrative pour le traitement des autori sations de mise en service des véhicules affectés aux
transports de personnes à mobilité réduite (TPMR)

• Arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie du 31 janvier 2019 fixant le
nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires pour le département de l'Hérault ;

III. Résultats de l'appel à candidature

Nombre total de
▪ Dossiers reçus par voie postale en RAR : 64
▪ Dossiers reçus par voie postale en RAR hors délai : 0
▪ Dossiers incomplets : 10
▪ Dossiers recevables : 54

2
Au regard des documents envoyés et des critères déterminés, il n'y a pas eu lieu de procéder à un tirage
au sort.

IV. Attribution

➔ Liste des sociétés de transports sanitaires par secteur et nombre d'AMS VSL attribuées

SECTEUR NOM DE LA SOCIÉTÉ RESPONSABLE VILLE Nbre AMS
ATTRIBUÉES
Nbre AMS
ATTRIBUÉES /
SECTEUR
Secteur A
BEDARIEUX
AMBULANCE LA
MERIDIENNE GUIJARRO Caroline BEDARIEUX 1
4
CHRISTOPHE
AMBULANCES
BLANCHE
ROQUES Christophe BEDARIEUX 1
AMBULANCES DES
HAUTS CANTONS ALBERT Renaud SAINT PONS DE
THOMIERES 1
FABRE SERVICES LAMINE Gharbi, Jean-
Philippe HOUBAUX
LAMALOU LES
BAINS 1
Secteur C
CLERMONT
L'HERAULT
LA CLERMONTAISE Mrs CONSTANTIN,
LEHMANY, HUE
CLERMONT
L'HERAULT 1
3 CENTRE
AMBULANCIER GARCIA Stéphane CLERMONT
L'HERAULT 1
AMBULANCE CŒUR
D'HERAULT BERTEL Antoine GIGNAC 1
Secteur E
BEZIERS
ECLAIR PIBRE Jean-Luc BEZIERS 1
2
INTER AMBULANCES RAMONDENC Thierry CERS 1
Secteur F
SETE
THAU ASSISTANCE GARCIA Christophe POUSSAN 1
5
BALARUC ASSISTANCE PAIROU Emmanuel BALARUC LE VIEUX 1
REFLEX AMBULANCES GINÉ Nicolas SETE 1
AMBULANCE
BERTRAND BERLET Bertrand SETE 1
HP AMBULANCES BONNEAU-GENDRE
Henry-Paul POUSSAN 1
Secteur G
AGDE
AMBULANCES
GARRIGUES
LAMINE Gharbi, Jean-
Philippe HOUBAUX FLORENSAC 1
2 AMBU SERVICES 34
AGATHOISES GRENES Olivier AGDE 1
Secteur H
MONTPELLIER
PRESENCE
AMBULANCES TREARD Christophe MONTPELLIER 1
9
AMBULANCES ABRI Mrs CONSTANTIN,
LEHMANY, HUE MONTPELLIER 1
AMBULANCE
OCCITANE
CAMBON Nicolas,
LANDAIS Stéphanie MONTPELLIER 1
ARC EN CIEL GINE Nicolas MONTPELLIER 1
O2 AMBULANCES 34 FIEURGANT Claire,
BARBE Amandine FABREGUES 1
EUROP AMBULANCE
CHRISNEL GIMENEZ Emmanuelle MONTPELLIER 1
AMBULANCES LEYA LARIBI Aymon MONTPELLIER 1
AMBULANCES
MEDITERRANEE 34 OUABBI Hicham MONTPELLIER 1
A2M AMBULANCE CASINO Philippe MONTPELLIER 1
Secteur J
LUNEL
INDIGO SANCHEZ Elodie,
DESCHAMPS Cécile BAILLARGUES 1
2
ACCORD 34 PONTY Morgan MAUGUIO 1

TOTAL 27



3
V. Notification

Chaque bénéficiaire recevra individuellement, une notification de décision d'Autorisation de Mise en
Service (AMS) par mail et par voie postale.

Rappels :

✓ Obligation de mettre en service le véhicule dans un délai maximal de trois mois à compter
de la notification de la décision accordant cette autorisation . A cet effet, l 'entreprise de
transport sanitaire privé s'engage à transmettre la déclaration sur l'honneur de conformité du
véhicule indiquant la date et l'heure de mise en service.

✓ Dans les 2 ans suivants l'attribution de l'AMS supplémentaire, aucune cession visant à
réduire le nombre d'AMS de tout ou partie de la flotte de l'entreprise bénéficiaire d'une AMS dans
la cadre du présent appel à candidature, ne sera autorisée.

✓ Un suivi annuel d'activité de ces 27 AMS sera également organisé par l'ARS.



VI. Voie de recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compte r de sa notification ou à l'égard de tiers
intéressé à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« télé recours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .





Pour le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie

et par délégation, le Directeur
Départemental de l'Hérault





Mathieu PARDELL
PREFET _ Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Sète, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-02- ___: Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ; :Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses emétanchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2025-02-15558 du 5 février 2025 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud- ouest,en date du 10 février 2025 ;Consipérant la nécessité de prioriser le passage des navires a passagers ;ARRETE:ARTICLE 1: Le bateau à passagers «LANGON», immatriculé LY001039F , est autorisé a bénéficierde la priorité de passage aux écluses du 01/01/2025 au 31/12/2025, dès lors qu'il est en exploitation,et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portantrèglement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire su canal des FELIX Mers etses 5 embra nchements (priorité de passage a vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement a une sassée
_— DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /7 /8 /6 □ /9 /10 /9 /11
/0 /11 /11 /12 /13
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Directeur Leissriinuritaldes Territoires et de la Mer4 of r délé ation,CC. KY irdcteur- "RSIANCédric i DJIRD
2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT . Délégation à la mer et au littoralLiberté °EgalitéFraternité
Affaire suivie par : Unité cultures marines et littoral | 1 8 FEV. 2025Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr Montpellier, le
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° Dts 34-2025 -02 -AS615
portant avenant n° 2 à la concession des plages naturellessituées sur le territoire de la commune de Villeneuve-les-Maguelone,attribuée à Montpellier Méditérranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU le Code de l'environnement ;VU le Code de l'urbanisme :VU la loi n° 86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la stotection et la mise en valeur du littoral ;VU le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch en qualité de préfetde l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation dans la bande littorale maritime des300 mètres ; |VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2019-06-10458 du 7 juin 2019 portant attribution de la concession des plagesnaturelles situées sur la commune de Villeneuve-les-Maguelone ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2024-05-14928 du 29 juillet 2024 portant avenant à la concession des plagesnaturelles situées sur la commune de Villeneuve-les-Maguelone ;VU l'arrêté préfectoral n° 19/2018 du 14 mars 2018 modifié réglementant la navigation et la pratique de laplongée sous-marine le long du littoral des côtes françaises de Méditerranée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023, donnant délégation de signature à monsieurFabrice Levassort, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°137/2019 du 7 juin 2019 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongéesous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant lacommune de Villeneuve-les-Maguelone ;VU la demande de prorogation de la concession de plage 2019-2029 de la commune de Villeneuve-les-Maguelonedu 20 août 2024; |
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant l'impossibilité matérielle de renouveler les délégations de service public afférentes à la concession deplage 2019-2028 de la commune de Villeneuve-les-Maguelone avant le début de la prochaine saison estivale pourcause de force majeure liée à la révision des documents d'urbanisme en cours qui retardent les procéduresadministratives ;Considérant la nécessité de maintenir le service public des bains de mer, notamment en matière d'hygiène et desécurité, sur les plages de Villeneuve-les-Maguelone au regard de la très forte fréquentation touristique de lacommune ;
Considérant que la demande formulée par la commune de Villeneuve-les-Maguelone n'est pas incompatible avecles activités maritimes exercées le long du littoral de cette commune ;Considérant que les aménagements prévus, qui participent à la conservation du domaine, s'inscrivent dans unedémarche globale de protection, aux fins de garantir un usage libre et gratuit de ces espaces et d'amélioration,pendant la saison estivale, de l'accès des services de secours, des personnes à mobilité réduite et des usagersfréquentant la plage sur ces secteurs ;Considérant les documents d'urbanisme applicables à la commune de Villeneuve-les-Maguelone ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRETE:ARTICLE 1: La concession des plages naturelles attribuée a Montpellier Méditérranée Métropole par arrétépréfectoral nPDDTM34-2019-06-10458 du 7 juin 2019 portant attribution de la concession des plages naturellessituées sur la commune de Villeneuve-les-Maguelone, est prolongée d'un an, soit du 1° janvier 2019 au 1° janvier2029, portant sa durée a 11 ans.
ARTICLE 2 : L'article 10 « durée de la concession » du cahier des charges annexé à l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2019-06-10458 du 7 juin 2019 précité, modifié arrété préfectoral n° DDTM34-2024-05-14928 du. 29 juillet 2024portant avenant a la concession des plages naturelles situées sur la commune de Villeneuve-les-Maguelone, estmodifié en conséquence. L'échéance de la concession est désormais fixée au 31 décembre 2029.
ARTICLE 3: Les autres termes et conditions fixés dans le cahier des charger non modifiés par le présent arrété,restent et demeurent applicables.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Il seraaffiché en mairie de Villeneuve-les-Maguelone pour une durée de 15 jours, certification faite par le Maire. II feral'objet d'un avis inséré dans deux journaux locaux. Les frais de publicité de cet avis sont à la charge dupétitionnaire.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et le directeur des financespubliques de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Un exemplairedu présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault. Le préfet,CH
~~La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr

PREFET wet de ueDE CHER AULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service agriculture forétEgalitéFraternité
10 FEV. 2025Montpellier, le
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-01-15541portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure d'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 2 et 3) pour l'année 2025Le préfet de l'Hérault
Vu le règlement (CE) n°2021/2115 du parlement européen et du conseil du 02 décembre 2021établissant les règles régissant les aides aux plans stratégiques devant être établis par les étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds EuropéenAgricole de Garantie (FEAGA) et par le Fonds Européen Agricole pour le développement Rural(FEADER),Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-13 du livre | et lelivre III,Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement,Vu l'arrêté du préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et les activitésd'élevage, du 05 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein d'unfront de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif Central,Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours,Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCHen qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'avis du comité départemental loup du 28 octobre 2024,Vu l'avis de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup,Considérant les données relatives aux constats dommages dont la responsabilité du loup n'est pasécartée, pour les années 2023 et 2024 dans le département de l'Hérault,
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Considérant les données relatives aux indices de présence retenus en 2023 et 2024 dans ledépartement de l'Hérault,Considérant qu'au vu des données relatives aux constats et aux indices de présence, le risque deprédation peut être qualifié d'élevé, sur les zones du Somail-Espinouse, Montagne noire et duplateau du Larzac,sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,ARRETE
ARTICLE 1:
Conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé, les zones depâturage du troupeau dans lesquelles les dépenses de protections des troupeaux contre laprédation du loup sont éligibles dans le département de l'Hérault, sont définies selon les cerclesdéfinis pour l'année 2023 pour les communes suivantes :37 Communes en Cercle 2 :Argelliers, Boisset, Cambon et Salvergues, Cassagnoles, Causse-de-la-selle, le Caylar, Courniou, LeCros, Félines-Minervois, Ferrals-les-Montagnes, Foziéres, Fraïsse-sur-Agoût, Lauroux, Minerve,Pegairolles-de-Buèges, Pegairolles-de-l'Escalette, Premian, Riols, les Rives, Romiguiéres, Saint-Etienne-de-Gourgas, Saint-Felix de l'Héras, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Buèges, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Privat,Saint-Bauzille-de-Montmel, la Salvetat-sur-agoût, Sorbs, Soubes, le Soulié, la Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Verrerries-de-Moussan et Viols-le-fort.164 Communes en Cercle 3:Adissan, Agel, Agones, Aigne, Aigues-Vives, les Aires, Aniane, Arboras, Aspiran, Assignan, Aumelas,Avène, Azillanet, Babeau-Boulodoux, Beaufort, Bédarieux, Belarga, Berlou, la Boissière, le Bosc, leBousquet d'Orb, Brenas, Brignac, Brissac, Buzignargues, Cabrerolles, Cabriéres, Campagnan,Camplong, Canet, Carlencas-et-Levas, Castanet-le-Haut, la Caunette, Caussiniojouls, Cazevieille,Cazilhac, Ceilhes-et-Rocozels, Celles, Cesseras, Ceyras, Claret, Clermont-l'Hérault, Colombières-sur-Orb, Combes, Cruzy, Faugéres, Ferriéres-les-Verreries, Ferrieres-Poussarou, Fontanes, Fontes,Fos, Galargues, Ganges, Gignac, Gornies, Graissessac, Hérépian, Joncels, Jonquiéres, Lacoste,Lagamas, Lamalou-les-Bains, Laroque, Lauret, Lavalette, Liausson, Lieuran-Cabrières, la Liviniére,Lodève, Lunas-les-Châteaux, Mas-de-Londres, Merifons, Mons-la-Trivalle, Montarnaud, Montaud,Montesquieu, Montouliers, Montoulieu, Montpeyroux, Moules-et-Baucels, Mouréze, Murles,Nebian, Neffies, Nizas, Notre-Dame-de-Londres, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Olonzac,Oupia, Pardailhan, Paulhan, Peret, Pezenes-les-Mines, Pierrerue, Plaissan, Les Plans, le Pouget,Popian, Poujols, le Poujols-sur-Orb, Pouzols, le Pradal, Prades-sur-Vernazobre, le Puech, Puechabon,Puilacher, Quarante, Rieussec, Roquebrun, Roqueredonde, Roquessels, Rosis, Rouet, Saint-Etienned'Albagnan, Saint-André-de-Buéges, Saint-André-de-Sangonis, Saint-Bauzille-de-la-Sylve, Saint-Bauzille-de-Putois, Saint-Chinian, Saint-Drézéry, Saint-Etienne d'Estrechoux, Saint-Felix-de-Lodez,Saint-Genies-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Guiraud, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Jean-de-Cuculles, Saint-Jean-de-Fos, Saint-Jean-de-la-Blaquiére, Saint-Jean-de-Minervois, Saint-Julien,Saint-Martin-de l'Arçon, Saint-Martin-de-Londres, Saint-Mathieu-de-Treviers, Saint-Nazaire-de-Ladarez, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Saint-Pons-de-Mauchiens, Saint-Saturnin-de-Lucian,Saint-Vincent d'Olargues, Sainte-Croix-de-Quintillargues, Salasc, Sauteyrargues, Siran, Soumont,Taussac-la-Billière, la Tour-sur-Orb, Tressan, Usclas d'Hérault, Usclas-du-Bosc, Vacquiéres, Vailhan,
DDTM 34Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605562/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Vailhauqués, Valflaunès, Valmascle, Velieux, Vendémian, Vieussan, Villemagne l'Argentière,Villeneuvette, Villespassans et Viols-en-Laval.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera transmise pourinformation aux maires des communes classées en cercle 2 et 3.
Le Préfet,
Tvee !:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellierdans les conditions prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
. DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/3 34064 MONTPELLIER Cedex 2

in Zonage cercles 2/3 année 2025 HéraultPREFET,DE L'HÉRAULT
Constats "loup non écarté" .X 2024
@ 2023
Zonage 2025 [201]287En 3 n641 Limite ZDP Herault
A caguienes
Gy_VALFLAUNES§
[See Dy —_ —! Scat ienee DDTM34

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service aménagement du territoire ouestLibertéÉvalitéFraternité
Affaire suivie par : DDTM34 / SAT Ouest Montpellier, le 20 février 2025Téléphone : 04 67 11 10 00Mél : ddtm-sat-ouest-vtc@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025- 02-15667Portant autorisation d'atteinte au réseau racinaire de trois platanes bordant l'avenueHenri Galinier dans le cadre du renforcement du réseau pluvial du quartier duFaubourg sur la commune de BéziersLe préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier Lauch, enqualité de Préfet de l'Hérault ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement déposéepar le président de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée (CABM), en datedu 27 janvier 2025;VU la demande de compléments adressée le 6 février 2025 par le préfet au président de laCABM ;
VU les compléments apportés par le président de la CABM, en date du 10 février 2025 ;VU le récépissé délivré le 13 février 2025 attestant la complétude du dossier ;CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du code de l'environnement, dans sa rédactionissue de la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à unarbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou deplusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres ;CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsquel'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de travaux, d'ouvrages ou
DDTM 341/5 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

d'aménagements ;CONSIDÉRANT que la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée, demanderesse, aprésenté dans sa demande initiale et ses compléments des éléments justifiant de la nécessité deporter atteinte aux racines de trois (3) platanes existants à conserver dans le cadre des travaux derenforcement du réseau pluvial du quartier du Faubourg, au croisement de l'avenue Henri Galinieret de la rue Antonin Combes, sur la commune de Béziers ;CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage s'engage à mettre en œuvre les mesures de réductionprévues dans le dossier de demande de dérogation ;CONSIDÉRANT enfin que les mesures de réduction devraient permettre d'éliminer tout impactdu projet sur les arbres et en particulier leur réseau racinaire ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICLE 1 : ObjetL'atteinte aux racines de trois (3) platanes existants à conserver dans le cadre des travaux derenforcement du réseau pluvial du quartier du Faubourg, au croisement de l'avenue Henri Galinieret de la rue Antonin Combes, sur la commune de Béziers, est autorisée dans les termes du dossierdéposé.La géolocalisation (coordonnées GPS) de l'alignement d'arbres concerné est la suivante :43°20'26.2"N 3°11231"ELes mesures de réduction porteront sur les modalités de réalisation et de surveillance des travauxde terrassement à proximité des trois (3) platanes à conserver, conformément aux préconisationsdu paragraphe 8.2 - Mesures de réduction - de la notice jointe à la demande.Le protocole transmis par le département des espaces verts, gestionnaire du patrimoine arboréde la Ville de Béziers, devra être respecté pour tous les travaux à proximité d'arbres :* les services techniques de la ville de Béziers devront être informés de la date et l'heure dela découpe de l'enrobé au moins 24 heures avant le démarrage des travaux ;* un personnel de la ville de Béziers devra être présent lors du commencement de latranchée pour visualiser les racines impactées ;* des techniques douces de terrassement seront mises en œuvre, notamment ladésinfection et l'utilisation d'une aspiratrice dans l'emprise du réseau racinaire des arbres àconserver ;
* les racines supérieures à 6 cm devront faire l'objet d'une attention particulière. Si desracines doivent être coupées l'accord d'un agent municipal est obligatoire ;* avant d'attaquer les travaux, tout le matériel utilisé devra être désinfecté par pulvérisation
DDTM 342/5 Bat. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

avec un fongicide homologué contre la propagation du chancre coloré du platane (virkon).Ces mesures seront appliquées pour l'ensemble des travaux.
ARTICLE 2 : PrescriptionsEn complément du cahier de préconisations pour la plantation et l'entretien de végétaux de laVille de Béziers — version juillet 2024 - et du protocole précisant les modalités de réalisation destravaux à proximité des arbres conservés, tous deux joints à la demande :Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 de chacun des trois (3) platanesconservés, dont les racines ont été atteintes lors des travaux, sera transmis aux services dela préfecture ;Lors des phases de travaux préparatoires, de coupe, de taille et d'atteinte au réseauracinaire des arbres existants à conserver ainsi que lors des plantations de la compensationéventuelle, le responsable du patrimoine arboré de la ville de Béziers devra être présentafin de s'assurer du respect du protocole visant à limiter les atteintes à la biodiversitépatrimoniale et d'attester de la bonne exécution des mesures de réduction des atteintesportées à l'alignement d'arbres ;Les arbres existants à conserver, identifiés sur les plans joints à la demande, devront êtremis en défens avant le démarrage des travaux afin d'assurer leur protection, y compris lorsdes éventuelles replantations pour compensation suite au dépérissement post travaux destrois (3) platanes initialement conservés ;Des mesures prophylactiques seront mises en œuvre durant le chantier pour éviter toutecontamination des arbres existants conservés par des pathogènes externes, notamment auregard du risque de transmission du chancre coloré du platane dans l'emprise des travaux ;Les voiries et aménagements créés ou rénovés à proximité des arbres, conservés oureplantés en compensation, seront délimitées par des butées au pied de chaque arbre afind'éviter que les véhicules circulants ou stationnés ne portent atteinte auxdits arbres ;L'entretien et le suivi réguliers de tout ou partie des trois (3) platanes existants à conserverseront effectués durant 5(cinq) ans afin de se prémunir contre leur dépérissementprécoce suite à l'achèvement des travaux autorisés par le présent arrêté. En cas demortalité, les arbres conservés devront être remplacés en lieu et place, selon un ratio decinq (5) arbres replantés en compensation pour un arbre dépéri.L'entretien et le suivi réguliers post-plantation seront effectués durant 5 (cinq) ans afin dese prémunir contre le dépérissement précoce des arbres plantés en compensation. En casde mortalité, les arbres devront être remplacés nombre pour nombre durant cette périodequinquennale de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l'objet de nouvellesreplantations, la période d'entretien et de suivi sera alors à nouveau de 5 (cinq) années ;Le géoréférencement GPS en coordonnées RGF93 sera transmis aux services de la
DDTM 343/5 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

préfecture pour les 3 (trois) platanes existants a conserver et les arbres plantés encompensation suite au dépérissement précoce des trois arbres conservés ;¢ Une fois les travaux achevés, aucune implantation de réseau ne sera possible a moinsde 2 (deux) métres de distance des arbres (distance en projection horizontale entre lepoint le plus proche de la tranchée et le bord du tronc) et a moins de 1 (un) mètre dedistance des végétaux (arbustes, haies...) afin de garantir le bon développement et lapérennité des arbres existants conservés ou ceux replantés en compensation; il estinterdit de couper des racines de diamètre supérieur à 5 (cinq) centimètres ;* Le service de la DDTM en charge de l'instruction des dossiers de demande de dérogation al'interdiction de porter atteinte aux arbres d'alignement devra être prévenu des dates demises en œuvre des mesures de réduction préconisées mais aussi de démarrage etd'achèvement des travaux autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Indépendance des autorisationsLe présent arrêté ne dispense pas son bénéficiaire de l'obtention d'autres autorisationsdépendant d'autres législations, en particulier d'une dérogation au principe d'interdiction dedestruction d'espèces animales non domestiques protégées au titre des articles L.411-1 et L.411-2du code de l'environnement.
ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et dela mer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le chef du servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité, le président de la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée et le maire de Béziers sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5: Publication et notificationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, la présentedécision sera notifiée au maire de Béziers. Le préfet,
DDTM 344/5 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

La présente décision peut, dans un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vautdécision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 345/5 Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFETDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureEgalitéFraternité
Affaire suivi : SERN/PEB Je FEU sackaire suivie par / | 8 FEU. 2n58Téléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-02-15568portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
Le préfet de l'Hérault
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214 et 6,L.215-7 et 10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative a la gestion de la ressource en eau en période desécheresse ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn;VU l'arrêté préfectoral n7DDTM34-2024-12-15457 du 26 décembre 2024 instaurant des mesures derestriction temporaires des usages de l'eau;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2025-001 du 7 février 2025 du département de l'Aude
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

rétrogradant en vigilance le bassin versant de l'Argent-double et maintenant en vigilance le canaldu Midi ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-08-02-00003 du 2 août 2024 du département du Gard levant lesrestrictions sur l'ensemble du département à compter du 31 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 du département du Tarn levant les restrictions surl'ensemble du département ;VU la demande en date du 23 mai 2024 par laquelle la CABM sollicite une adaptationexceptionnelle aux dispositions de l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2024-04-14846 du 30avril 2024 ;VU l'avis favorable à la demande d'adaptation de la CABM du comité ressource en eau del'Hérault en date du 30 mai 2024;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par le préfet de l'Hérault doivent être suivis ;Considérant que les déficits hydrologiques cumulés depuis l'étiage 2022 se maintiennent parendroit malgré les précipitations ;Considérant que les niveaux des cours d'eau et des nappes alluviales restent encore à des niveauxbas sur certains secteurs de l'ouest du département ;Considérant que les précipitations du mois de janvier et début février ont permis d'améliorersensiblement la situation à l'exception du secteur de |'Orb aval et de l'Astien ;Considérant que l'adaptation demandée par la CABM, pour les usages depuis le réseau d'eaupotable, de rattacher les communes alimentées par les captages situés dans la nappe alluviale del'Orb à la zone d'alerte n°20 peut être accordée ;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 25 mars 2025;Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-12-15457 du 26 décembre 2024 instaurant desmesures de restriction temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n° DDTM34-2024-04-14846 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontimmédiatement applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 30 avril 2025.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise) Hors restriction2 | Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Hors restriction3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Hors restriction4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Hors restriction5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la Hors restrictionconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)Bassin versant de la Lergue Hors restrictionBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilanceembouchure8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Hors restrictionJaur hors axe Orb soutenu9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Hors restriction10 |Bassin versant du Jaur Hors restriction11 | Bassin versant de l'Orb à l'aval de la confluence avec le Jaur jusqu'àl'embouchure hors axe Orb soutenu12 | Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Hors restriction13 |Bassin versant de l'Aude aval - Berre et Rieu (partie héraultaise)14 |Nappe des sables de l'Astien (Eaux souterraines partie héraultaise)15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Vigilance16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Vigilance17 |Nappe des molasses miocénes du bassin de Castries Hors restriction18 | Canal du Midi (partie héraultaise) Vigilance19 | Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Hors restriction20 | Axe Orb à l'aval de Réals Hors restriction
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présentarrêté.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARTICLE 6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.Adaptation collective pour certaines communes de la zone d'alerte n°11Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées par les captages de la CABMsitués dans la nappe alluviale de l'Orb (Bassan, Béziers, Boujan sur Libron, Cers, Corneilhan,Espondeilhan, Lieuran lès Béziers, Lignan sur Orb, Montblanc, Sauvian, Servian, Sérignan, ValrasPlage, Villeneuve-lés-Béziers), font l'objet d'une adaptation collective. Pour ces usages, c'est leniveau de gravité de la zone d'alerte n°20 qui s'applique, en lieu et place de celui de la zoned'alerte n°11. Pour les communes alimentées par plusieurs ressources, c'est le niveau de gravité leplus contraignant qui s'applique.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2 du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau dela DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en chargede la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9: tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amendeprévue pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour lesparticuliers ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales.L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge del'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code del'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
4/5

Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
ARTICLE 11: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, le sous-préfet de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental de lasécurité publique, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, lesmaires, les chefs des services de l'État concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
NES
François-Xavier LAUCH
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/5 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

JOUA] waved ope

(sajoou8e syueyojdxa) y '(sauAn28/j09) à "(sasisdasqua) 3(ssaynoiqied) q : siadesn,p selio893e2 sed nee, ap seSesn sep uolj2143s84 ap jespuaS neajqei aj suep seide-12 sssuuop juos asd 39 2221021 auaye 'aqaje xneaniu say inod sainsaw 597 -'EZOZ UINTOE NP Use NP 1DV,I 2P UO!IDI43S94 ap Sansa saj 1ed sa99UJIDUOD JUOS (G1 SUOZ) JUOWE 2104J NP 32 (ZL BUOZ) UOWe WNOSy,| ap azsaje,P SaUOZ Sa] NS saanqsS SPUNWIWOD 527 -'PHSI8AIPOIQ e] ap uonemessid ap xnalua sap inod 'nea,p sinod ne axauue aUOZ sun,p no anbiSojoiq Nea,p sino2 uN,p juaWaY>rasse,| JUaJPUaZUA INb sa3esn no szuawanagjaid sa] saipseaui JUOS -*97/3/2,/ SEP SUpsaqul sayndas JUOS sNossap-Id Neajqe} aj suep Sajsij UOU Sadesn xne sal] SJUSUISA9/21d 537 -"sajgissod jua}saJ Sasisojne asooua sagesn
sa] sinas anb 38 (juawennesge : xa) saalasasd jUos sayeuonud se$esn saj anb saunsse,s ap auNWWOD ej e JUAaIAaL |} 'XNeUNWWOD saSesOJ no sauleqUOJ seuioq ap u1ed e sosijess sa8esn sa] 1n0Q -3/943U02 Np a8Jey2 us sjua8e sap uonisodsip ej e nua} 3522151891 BD 'SnOSsep-19 neajqe} aj suep aluyap aduanba ej Uojas suonewwosuos Sa} jueAajes 2151891 UN,P algo, autel UAAIOP Nea,p sjuawaAnajasd sa] 'saluisse no sanbijsawop se$esn sioy -"assasayras e|e sannejas sanbifioads suoidiiosaid sap juenuos ji NO sed aj suep jexueweyiedep s1pes see, e senansqns as Jnad seiuiep ad 'anbifisads(adedwod ap siessa se
no 'ehueys aseyd ua addeu ap jusuieyeqes ap xneneJ) sap ses aj inod xa) juawanajsid ap juiod np said snjd ne eue] as op nai ne 1n0321 aj 'UOIJZeEWWOSUOD sues S}UaWANAIaIC Sa] NOY -'UO0/}914]S94 2p SasNSaU se Jed S|UJBDUOD JUOS sjonpiaipui sjiNd saj 32 SeZesof saz -10] je] nb agesn,| ap uonesijeso) ej 152,9 'uondaoxa Jnes 'ajqe10d nes ua uonezueue,p Neasa np sed e sasijeas seSesn sa snog -'21n21193X2 BIINOSSAI 22J29 JUBUJBDUOD INb suO/}I/43S94 apSdINSEW Sejjenjuens Xne sIWnos 2UOS (ajduoxe Jed BUQYY NP anss! Ne~a,| ap se>) aja/e,P SUOZ e| e 2INELPIXE B2INOSSO1 SUN, JUBUBAOJA 2jn1q Nea,p sjUaWAAa/aId sa '21/1302 UOISIDaId Jnes -"IWYINIO TVAVS
saJo2118e sjue110jdx3=V 'sazAlqIa/JOD =D 'sasiudas.Uq =J 's191jno1pied =q : s498esn sap apuaseynes, ap sagesn sap Uol}211591 ap sajewjUIW Saunsaw sap neajqe)

3] Jed SpyeA used ap ued a sed sanagid SUOIP USE]: (£) SAMDaIIOS uonedepe,p no piodze,p sed uy'nee, ep aayjod ej ap abseyd ua adiasas np ajgejesidpio99e saide s22p1099e 2132 JUOLINOd suorejdepe saq: (+) 10S s1ou ssinyns 'ss s '26JEAN
nea,| ap 221jode| ap aBseyo ua adjasas np ajqeyesid p1o32eseide sa2p1032e 2139 juo1inod suorejdepe saq: S1nyn2noqie Jo (+)10S S1ouy Sainyin2 'soououwuss 'o6euaieieynea,| ap ad1jod®| ep aBseyd ue ses np ajqeyeaid p1092esaide sap1032e 212 juoinod suoneqdepe saq: einynouoque ye (7)JOS Sioy Sdinqjnd 'soououwos 'eGbeyreseyW[EEE METENTE REsuojeque|d sa] 497149) nea ua sdsnossal e] ap uorenysel e aqdepe 2132 yop uorequeld ap 1811puale a] : GN21913u09np eB1eup ua nea,| ap a21jod a5jA18$ np u odsip eSIW 2139 JUOJAAp 'ainpe, adA] 'Jeyde,p synesysnf seqsieui
TE Ne 81400 187 np UST Je YOT aus je aiquiaqdasO€ ne [Ae J8T NP UOZ 3 YB S1JUS UO!D!psayUT -: UONSSÉ op UR SP SOUSSE] uy UOIPIPIAUI *UONSSÉ SP UEIT op SSUSSAE,] USsieu TE ne 2140720 'TT axeuue us uorse ap suejd|'II oxeuuel 42T NP Y8T 32 YOT eue Je aiqwiajdas OF se] INS UONeWUOJU!,p 29NOu e] Suep ajqiuodsip|ua uopsab ap sued sa] ins uolewWsoyul,p a2nou e] sueplajqiuodsip 35 nea,p saiwouosa sap |n2je2 ap apow aq('uolssadse-oudius'aynob-e-3}N0b) vasijed0| uoNeBb1141,| inod % OF ap -(xneues ua sjuawenayeid)3e uolssadse,| nod % OS ap -: sjuaWwengjoidSep UO!}INp|1 BUN JUESIA Ne~a,| ap 221j0d 221A12Sel 4ed spijea uonsef ap uejd aj sed sanagid suorpusoy21184816 uoneBii'ejgezod nea,p ajinuad ap sed ye A,u j,nb 2N2S91 SNOS: (@uBra ep squeid sounef) sisnquedSe] juop 'sue € ep suloWw sindap 94193 oulejd ussgqueld sojsnqie 39 saiqie,p suonejquejd souner'snossap-1p suondaoxa ynes uolDIpsejuq|je49uUa6 auped|(@assasaysas 8221oju81eyeje,p apouad us suojejqueld sa] 4931N9)nea us sounossai ej ap uoNenys e] e aydepe2139 POP uolejueld ap saypusayeo a] : gNne [LAB J2T NP UOZ 38 Yg 2JUE UOIPIPIAQUI -"TT exeuue us uonsaf ap sue|d]sa| 1nS uoreUojUI,p 89}}0U eB] suep ajqiuodsip}352 Nea,p Se]LOUO29 sap |N2/29 ap apow aq("'uolsuedse-oudiw 'synob-8-8pno6) aasyjeso) uoreBlul] nod % OF ap -(xneues us syUusWargjaid) aseyAes6uoneBi11, 32 uolssadse,| inod % Og ap -: SjuaWanalaid Sep UONNpasSUN 4UBSIA nea,[ ap a21jod ad!AJas a] 1ed apijeAuoseb ap uejd 3] Jed sannaid suolpinseyJe419u96 supeUST 38 YOT aqua159 Nea,p SeILIOUO29 Sap [N2je2 ap apow 27("uoisisdse-0o111u 'aynob-8-27no6) dasijes0] uonef 1nod % QZ ap -Gtneues ua squawanajasd) s11eyAe16uo jebiu1,| 3e uolssadse,| nod % OE ap -: SjuaWene|a1d Sap UONNpeasSUN JURSIA Nea,| ap ad1jod ad!AJas | 1ed 2pijeAuonse6 ap uejd aj sed sannaid suorpinsoyJe19u96 s1pe2S21n}n2 sap uorebLU]saine sej02116eneage '118 '2[09116e uONeBIUT "Zz"nea,| ap awoUcdE abesn,| & SSYAP8IIOD sa] Je 21jqnd puesb a] Jasijiqisuasenbyldeds jedisiunw joue ynes uone}iui] 2p seg
- (a'aurequawu||euonewWwosuoDnes,p sqed e soeqiues sobesp 'TtSaide-5 sajsi| Sanbypods sabesn soyD SyNIes Je ojuqnjes 'ques:eu1oud) eurewny1 € Sunsop211epeL1opqeu 24904JOVS a] ed anagud souanbey uojas no aujezuinb Jed anajaylensuaw ersjay"9194309 Op Sous sep uorisinbzi 83N0} e gquesaid esss 21151691 99 "JeYJe 302 ©Sindep 99/9410 awnjoA 8] 32 n23dw09 np xepul,| 'uonejjezsu'Seide-p swwWo sspquowbne quos spaeje1 ep soouenbos soi 'oss210422s ep epolied uy'SaAs|eid SAWIN|OAsebesn sno1
p uou s} 2121d so jueu1a2u02'sSjuewenejoid xne sejqesidde sajeiou26 suondi12s51d yueqod SIeH9jSIuILU Sajeue sop uone)udde ug : TaddvuDOUETIDIA

(esSS318U53S BSD Sp NO 55210ju81 SYa|e,p spouod ua suonejue]dSa] 18}A9) Nea ua 221n0S591 e| ap uONeNys ej e adepe 21e Wop uonejue|d ap Jalspuajed a] : Gn'Soppueusp aja jusanod sajjenuuelinidS@|JENPIAIpul Suonedepe sep '(uewwejou uonesiie19694 ap EWAaYS 'inaupiei, ap jo[!) anbaeuuipquawabuey) ne uojeqdepe,p |2q0]6 yefoid un,p aiped a] suep queue suonequejd saj anb 510] seq*2[913009 np2B1eys ua nea,| ap sayjod sous np uonisodsip e Si 2132 quo1ASp 'oinpey adA} 'jeyoe,p syneynsnf s271'ejgeod nea,p
eunusd ep sed ye A,u j,nb auesai snos 'Wntuixew aulewas Jed sioy z 'aalessadau })11s ne uoneWwry -
seu
TE ne aigopo 187 NP YT 32 YOT 21Ue Ja aiquaqdas OF ne [AC 18T NP UOZ 32 US SJUS UONDIPISJUI -"Soppuelusp 2132quaanad sajjenuueunid sayjanpiaipul suoneydepesap '(quewwejou uoNes!je]aban ap ewayrs'ineuoiesy ap 0j) anbHewo JUaWabueYrne uonejdepe,p jeqoj6 yefoid un,p aipeo3] Suep juaque suoNeUe|d sa] anb sso] saq"UBT 32 YOT eue UONDIPsJOqUT
SI01U05 np ebieys Us SadiAJes Sep UOISOdSIp e siul 2439 JUOIAap 'eine no 3e13U09 sad A yug nessai ne uoisoupe,p sjyizedIWSN SOTuoIP11S21 e 2SILINOS UOU 21n2199X 221n0$5S81 BUN sIndep ST 2 YOT 218 Sy pPsaqu! UOIsJadsy: Joined se)spalid Synd ya so6e10, ap sed aj suep siudwod A quanbijdde,s suon211s21 se] : gN*UO!}DIPJOJUT'U8T 32 YOT 21jU8 UOIPIPISAUIsaaud synd 3e sabe1oy ap sed a] suep siudwiod A juanbijdde,s suolp1jse1 sa] : GN(su ap nesau ud) ajqejod nes,p alinuad IS 21e}0} Uol}21p1eJUI"SIE TE ne 214020 JT NP UST 32 UOT 21JU8 UOIPIPIOQUI -"21qwejd8s O¢ ne [Ae 187 NP UOZ Je YS 21JUS UONHDIPIEJUI -(uorsiedse-osiu 'apnob-e-eyno6) aasijes0) uoneBlul,| nod % 0€ ap -(xneued ua sjuawanajaid) s11eqae16 uone ,| 3 uolssadse,| nod % OS ap -squaweaAajeid
S8p UO!Np|l auN juesIA Ne~a,| ap ad1j0d ses 3] Jed spljeA uonsa6 ap uejd a] 1ed sanasid suolpisouef je sobeyed suipsef sadA}) sJ1398]}09 s1e6ejod sa] 1nod"UBT 32 YOT 21jU8 UOIPIPISJUISSAC Synd Ja Sobe10] op Sed a] SUEP SlidwioD À Juanbijdde,s SUOHSEI Se] : GN(esu9 ap neaalu us) ajgejod nea,p alinuad Is 21210} UOIPIPISJUT'sie TE NE 31GOO ,T NP YST 32 YOT 21JU8 UOIPIPISAUIaiquiaydas 0€ Ne [UAE ,T NP UOZ 32 U8 2US UOIDIPIJB\UT"Y8T 32 UOT 21JUe UOIPIPISAUI'neo,dp awoUoda abesn,|puesb 9] Jasiiqisues'(7 syaa sa2edsa'anÂsidu ap uoneinejsai '2192135210uonequejd) sue £ ap sulow! ap saysnque nosaigie,p suonejque|d sounef 1nod uonebiuy"({emuwen BP saloA 'sjuiod-puoi sudwoo A) san sesedss jaslunay syisseu 'sasnojed sap abeso1y(xnequeysulpief ja sobeued sulpsef adAj)syipayjoo «= suaBejod sap abesouysjanpiaipulsuabejod suipief sep abBesouy
"ajgeod nes,p sunusd ap sed ye Au j,nb aasasal snos'epnob-e-synof 8] nod winuwixew xnap ins 1nof un -'uoissadse,| 3» uolsiodse-O131W e[ 1n0d winwixew aulewas sed sioj xnap -+ 4 Suew TE Ne 21q0P0 ,T NP UOT 32 YT eue -aiquiaydas O€ Ne [Ae ,T NP yg 32 YOT aqua -quewanbiun wnuwiulw 713sne soy) spsebaanes ap sabesoie sa] ynes uos|psaquy:(suonejuerd ssunsl soy) s1n31n2u10oq1y"sieu
TE ne 9140720 ,T NP UBT 32 UOT AUS UOIPIPISAUIaiquiaydas0€ ne JHAR ,T NP YOT 3 U8 2 AUS UOIPIPISAUI"22210jU91 SUR] ap uoNNpasap SJhafqo sap aseq ej uns nes] ap ap1jod adIAJas

'2 HS UONDIPISAUI"uoneoylaysueja,pnefue un e uaiq juopuodei xneaes sa anbdaynsnf inod ajgnuos np afseyd ua sjus6esap uonisodsip e snua} 21j2 yUOJAep sayinaun,p sduaseaid ej Jues]UOWASp UOIZeWIWOSUODep sarzjas sa] no/j> = xneaey se]anpaye jueAe uesie| ap ynedysnf{ un : gn'nea,p
eILIOU03S BUN juepeuiod UONedy!94YDUeI9,pxneaeyy e eyns ebessiduai np-'nesAIU e SSIWAs G ap —: uonda3xs,] e UorpipiaquOp SPAS81 Sa] no/j> XneAUI Se]onpeye juede uesipe,| ap Jhe24nsnf un : gn291u02 np
eBieyo ue sjuabe sap uolysodsip e nua} 219BIA9P SUOPHSSI Sap jngap queAe xneAe1]sap e6e1ewsp ap ajep ej ap aaneid oun : gn"nea,p
SlwoUose sun jueypeuusd uone2Ieuaueze, pxnenes} e ajins eBessidus1 np -'yoda ap ayjigissoduui,pse2 ua SUOIILJSAJ Se1alueid saj JUeAe ajngapweae Jajueyd a] Is sbessijduwias sajwesid np -'nesalu e asiweas g ap —: uondeoxa,| @ uONDIpsaquy*(eW 7,p snid ap) saaaidseupsid ap abuepiA je abessijdway*jeuuoissajoid abeAoyauep esudenue aun no syal~~aI[o2 aun Jed asyeas Jo 'aseqNIas no eueyues seIedu snod uonda2x}("sasnains01pAy,p Band "sasneAejeg op SeAno "oljaqnod SUOIES "Saie}uSua] adBlessoied 'seseyuesojyAyd syinpoid ap sinayesugaind ap ssjonsasai Jo S8AND sap abeAoy~u '2.9PHIS UON2IPISJUI"YBT 32 YOT equa UONDIPIBQUISayisseoau xne SSjUNe yodsued] ap ja Jabuepuan e saulyrew ap souuaq38 Saand sap abeAoyeu : ajdwiexe) anbiuyd9} no aujeyuawa|6es no asjeques jhesedu inod sjauuo|ssajoid sasjAeu je Sajnsiyaa ap sabeAoyau sa] nod uonde2xz"aBeae] ap suoneys sap saseuuonseb "obene] "ebeAe] Sp SUONEJS Sap SS1IEUUOISSP 5e] Jedsal Jed uorpunsai ap sounsaw sap abeyswe,p uonebrqo | ©P SUORE3S sep seujeuuonseb sa] sed uonpinsei | uorpinses ap saunsal sep abeyoye,p uoNebiGOap sainsaw sap abeysye,p uonebqoejgejod nea,p aunuad ap sed ua a7D1.9S UONDIPsAaqU "enbypodsa+ PH EP PH FRIPÆAUI "enbypods aduessieuuodes | souessieuuoss1 ap euiajsAs unp se3Jopep ewajsAs Unp sesjop ae juomep | 21e JUOIAap suonezs Sap "(82P4581 nes,p % OL"UZT E 4g ep'(022481 Nea,p % OZ WNwIUIW) nes] ap ao aiesnp saidne saguopedas [auuorpuoy nea,| ap 26ep43eiep eweayshs unp seadinbea suonezs sp uondaoxe,) y89919S uorDIPISUIsuone3s sap "(29p/A221 Nea,p % OZ WNUWIUIW)nea,| ap sojod aues np saidne saauopedasBuuorpuoy nee] ap 26epA31 ap atwajsksun,p sagdinbe suoyjejs sap uondeoxa) y48 32 YZT Sue UONDIPseqUTwinuwiullw) nea) ap saayjod adiias np saidneSeguOpede fBuuorpuo, nes] ap 26e124281 apeu2sAs un,p saadinba suoijeys sap no uolssaidayney ap saadinba sajsid sap uondaoxa) y48 32 YPT 21jU9 UON2IPISQUI"SDEUBIED Op Salle Sep SajjeuUOnseb$9] Jed uolpinsai ap saunsaw sap abeysiye,p uonebigoejgeod nea,p sunuad ap seo ua 2111S UONDIPsaUL"UZT € Ys ap (89124981nea,P % OZ WNWIUIL) nee,| ap ad1jod adi~ues np seidneaguOYads1 jauUOMDUDy nes] ap abe/oa1 ap auiaysAsun,p sagdinbg afeusied ap soie sep uondeoxa, y9791435 UONIPISQUI
"ebeusies
ap salle sap Sasjeuuonsab sa] sed uopoiyjsesSp Senseo sep ebeuypoyep uoneBllqo'(822081 nea,p % OZ WNUWIUIW)nea,| 2p adjjod aoj~yes np saidne souoyedaiBuuorpuoy nee, ap abe|2A091 ap awaysAsun,p seedinbe 26eugies ap sauje sap uonde2xe y48 7° UTT 843Ud UOn2Ipieju 7)'aBeuaed ap selle sap sajjeuu0Nsab sa seduorpISe1 ap sainsaw sap abeysye,p uonebyqo*(@9/9A081 Nea,p % 02 WiNWIUIW)neo, ap sajjod saues np saidne aauopyedesBuuorpuoy nea, ap 26epAe1 ap awiaysAs un,psepdinbs ebeuases ap soie sap uonda2xe] y48 2° UPT e.QuUe UORDIPsSqUT"qUR}ISS9D9U 3] SUOlje21equueSap sinajow sap abeAoyau 143s aj nod uonda2xs,| y"PALI 21313 e UONDIPsa3UT
"nea,|ep ewiou03» abesn,|pueib 9 Jasiiqisues
S11S107 'ÿ"Sa|jeljsnpulsayanoe siou qeawieduse2euins saine je sasseua} 'S110}01)'sainyioy 'sapesey sap nea, e 26eAoyen'sajeuuoissaoid 96eAe] ap suonesue seAld no sjqnd sajnoiyaa ap shen]"ebeus1e2 ap aie ua (UOU no saasliojoui)suonejequa sap Uenonus Je ebeae]"(DS Jar : ajduoxe)uou NO S3SlHOJOW suoneieque slidwoDA 'sielnmed sap sed senajyon ap e6ene]eBeAoyjou 39 aBbeaeq "€"enbypods 2j1ue jnes uonejluui| ap sedsineAojsSa] Jasi|Iqisuas"xnewilue Sap JUaUISANS1QY
SIUETIDIA
sebesn

"211/8SS99gu Is uoreBiAeu e] Bp Joy*(§) xneso] xnafua sa je saxe sa] uojessanbypods 3° saajdepe suorpinsei ap a2ejd ua 2sIN"sasn|>2 sapeBessed 9] inod xneajeq sap juawedno1bas a] 18162|lALId*(§) xned0] xnafua sa] je sexe sa] uojes senbyioads Je saaydepe suoninse1 ap aoejd ua asiw*sasnps sep abessed 2] 1nod xneajeq sep juswadnoibai 9 salad
"UONNT2IPISAUI
"ajgeod nes,p alinuad ap seo ua 8P11S UOlPIPISQUI'nes,] ap 221j0d ad!AJas ne sulepewopqay aajuoUlalaun,p jefqo, e1aj uonse ap uejd np a1an us asiw e7sieW TE Ne 2190720 ,T NP YOT 2 UST eue -aiquiaqdas OF ne jWAe ,T NP U8 32 YOT aqua -'sno1 6 inod sulewias/Ew 097 jewIxeU!21/2peuiopqeu SuiNjOA un esasodojd uoNsab ap uejd 27"a2ejins BWA AUN Ins 2552/8129ssoy aBesn,| e oddei sed %0g 2p nea,p alwouo3e)aun Jueyeuied anbyidads uonseb ap uejd un,p aiped|3] suep Juawanbiun suaas6 se] 1nod ynes uooipsequy|"nea,| Sp 221104 SAS]ne eaepewopqesy sajyuowes aun,p jefqo,|elaj uoseb ap uejd np aiane ua asiw e7Siew TE ne 21400 ,T NP YOT 32 UST B4qUA -91quades O€ ne juAe ,T NP yg 32 YOT eue -'sn0n 6dnod sulewas/gw 082 jewWIxewW ailepewopqey|@WN|OA un esssodoid uonseb ap uejd 27"22ejins BwgW BUN INS assasaurassioy obesn] e yodde: sed %0¢ ap nes,plaIwWOUC.e BUN jueyouued onbynods uonseôlep uejd un,p eipe a suep jueuenbiunsuedep je suaei6 se] 1nod jnes uolpioju]"YO? 3 8 24us UOIPIPISAUI
'ajqejod nea,p aunuad ap sed ua 4!nes 'ajewyjue aques e| Jnod sasiioyne anyeq 2119} ua Sinodued sap abesouy"aps UONDIPsequ! 'ajgejod nea,p aunuad ap sed|uJ *sinaydwos ja sasesoy sanajas Dane Jaljeuinof 21351621]lun,p nea,| ap a2ijod saiies sap uonisodsip e anual!'Sieui TE ne 214070 ,T NP YOT 32 YRT 24U® -a1quajdes 0€ ne [HAE ,T NP yg je OZ aque -|juewenbiunueue) Jed aurewas sed ew OST sed juessedap aulhe WNWIUILU PS Ne saz] apsebaanes ap sebesoue saynod - (Aq6n4 9] 4nod z sjeuorgeu ep 3» 3004 2] 1nod£ ejeuoreu op sqnj> xne,nbsnf Jos) jeuoneussquino jeuoreu nofus,p uonnedwos ep noAuSweuIRUS,p SUIR1183 Sap UOI}dadxa,| e UOIPIPISJUI*sinajdu109 je sases0y|s2n8|21 DaAe Jaljeuinof 21e unp nea,|ap oeood seamues sap uonisodsip e enual|"sd TE ne 21400 ,T NP YOT 32 UST aus -eiquiajdes OF ne jUAe ,T NP yg 32 YOT eue -: quawanbiun uie113}ded eujewses sed eu OST sed juessedap|au 3° WnwiujWwW Pis Ne Sal] epieBeanes]ap sobesoie sep uonde2xe e uopipsequy"UBT 1 UOT 2AUS UONPIPIEQUI'neo,ep awou02s abesn,|e S2JAND8I[02$9] 2 21qndpues6 8] Jasijiqisuss*ajeiany uonebiaen
'ue
1e auped je aBellledio*sy[0B sap abesouy'sansenbs sa nus)"saqueyueods ap sulesia} Je sapejys sap ebesouysaBesn sao e quanbi\dde,s nb suonpusa1 sa] uojes Jeuuorpuoy e senuquos JuOJINOd sanbylpads sabesn sap Dane sauleUoy Sau10q S37 : GNIepueweap aun '(nay ne snoyas un e A |Lnb no auuiay N21P Us BUUOIUO) aujequoy e] aNb UONIPUCD e) Anaypjey Sp J0JLP 2P19A8 UO!PUOJ AUN e SUIeWUOJ e| IS'aiqissod Juawanbiuysa3 352 aindnod ej no ainsaw e| suep 'd}!psaqu! 35e sesAud 3e sanbijqnd seulequoy sep uonejuauui|e,7"aiqissod 352 uojeydepe,p|*ajqeqod nes us aunuad siou 'sasiojnequos sesjeyuawa/6e1 abuepin ya abessijdwiss'quawa||aAnouas np uoNdasxa,| 8 UONDIPsJaqUT
"ajqejodnea ua aunuad sioy 'sasiioyne uos saslequawa|6a12Buepia 32 abessijduias 'juawajjaanoussNp 3@ neaniu e sasiwead sap uondesxa,| e UONDIPsaUTSAPAIP9|OD sap je 211qnd pue15 np uoNesiiqisuesnea,| ap awouese abesn,| e*aiqejod nes ua alinuad siou 'sasjsoyne quos sasjeyuawWa/6a1abuepia 3e abessijduas 'JuawaljeAnoua np Je Neantu e sasiwas sap uorde2x8,] e UOIPIPISJUIS9YAIIDV}|OD sap 3a 1qnd pue np uoNesiiqisuasnea,| ap awouoda abesn,| e"UOHEIVIEyIUeJS,pnafua un e ualq Juapuodas xnener sa] anbdaynsnf{ inod sjgnuos np abueyo ua sjuabesep uonisodsip e snua} 91J9 jUOJASP aynydun,p aduasaid e] JuesUOWAaP UONeWILOSUOD'queueulo,p saanlidje sanbijgnd saurequoy sap uonequewiyy
-09
(" aywudoid'saqQU,p seiqueyo 'sjejou'sBuldwie> suduwos A) jna1109 abesne no oIGnd ne sayaano ssaaudseupsid sap abuepia ja abessyduway
sep
"sonbiiqnd sauidsidabuepia yo abessijdway
SUETIBIA
sobesn

"sepsse| suone||e}su! S8p uoredsuL| Bp uonIsodsIp e| e snuay quos (sabosse suleB sa] je aSsasaYr—as ap apoliad ue Nea,p UONeSsI|!IN, |18siundo 1nod s5ejd ua sas Uopnpel ap seinsaw 'nai ne sense xnea,p sayquenb 'a}!aNoe,p 1n9720S np sewouoss snjd se] senbluy28} 'uoyesi|hnolep no abepAra sp synisodsip 'sjayysnpu! snsss2oid sap nea,p suoijewWosuod sap aijielap 21SOUBEIP 'sne}du100 $aP aAajel) UOMeOYNSNf ap SUeuIN20p say"J2Je4d NP ajjanpiaipul uoIs>2plAns s9}143s Snjd suoA>r3S94 ap yafqo,| a4jey JUOLINOd 3491 UONe|s!69] e| Bp auped 8] suep sastOyne ya sauewWoud uou sJuaWaAa|aid se] '2511 ap sed uy"spuse2U09 sed JuUOs au ("saipuadu! Sap UODUI}Xe,p xnes,p seAsasai sap julodde no abessijdwa.) allAP aqinsasel 2 3 ("xNeuUe sep jusWaANaige 'sjaLsNpU! SjUaNyya Sap juawWaI1eI] ap 'slated US SaJaissnod sap abeyege,p synisodsip) aques ej e sai] sabesn say"sagsse[> SUONEI|EJSUI Sep UO!adsul,| ap SSIASS sap UONIsodsip e| e Nua} 21}s1681 UN Ins jIGap ap sunajen sap joday —|' few 007 e sineusdns syuaweragjed saj inod yuawiauUalpyonb ja 'jueweepeuiopqey nes,p sinaydwos sap ÉTOD ES* enbljqnd aysndas e| e at) no auleyues]Jheioduul jnes (nes apues6 e eBeAoyeu ap suoneiodo) ssenjjod xnea,p sedyjei9uab je nes,p Sa2H}eLLIOSUO> sajjeuuondeoxe suoeiado sap yoday —+ anbyignd ayugqnjes e] je ayundas eJ 1que1eB ap jueyeued sabeAoQau xne SOP UWI] ("SBLIOA 'sajnd1yaA) aGeAoau ap suoyessdo —|* alpuacu! xneajod sap s}S2] sap UOIPIPISRUI —+ JueweJ6e,p nea,p uonesijhn,p Sjuiod sap uorejueuule,| ap UOHDIPIAQUI —! SHOA sadedsa Ja sasnojad sa] Jasoiue,p UOHDIPIAQUI —' nea,p uonesijan,p juiod anbeyd e uonesijiqisues ap xneauued ap abeusyy —+ uoNe}/eysul,| ap jeuUOssed ne sasjeyUaWa|a Nea,p alwioUOde,p sainsaw sap jeddey —|: UOReIePEp e no uauads|Hesua e 'uUoresliopne e SasILNOS 3qDI Se] S8n03 1nod uoNed!\dde,p sajesouab sainsay"nea,p ajwou0D:2.Pa6esn uoq ap sajbaixne 349] Sjue]Iojdxe4ASIIIGISUBS
sal
*(AdD1)UaWIBUUOIAUa,| BP UOIDA}0Id e]4nod saasse|> suoljeyje}su! sap uoreyo|dxz"Sagsse|d SUONEI|EISU] Sap Uo!Pedsul,| ap sad!Ajas Sap UORISOdsIp e] € Nua} 2175001 UN INS JIGap op Sunajen Sap ylodey —' f/eW OOT e sinausdns syuawang|eid se] inod jueweuualpnonb Je 'ueuuaiepeuopqau nea,p sinaydwiod sap sanajay —' enbijgnd ayindas e| e af no aujeyUeS|jnessdui ynes (nea spue16 e abeAoyeu ap suoneisdo) sagnijod xnea,p sadujei9ua6 je nea,p ss1jeuiuiosuo Sajjeuuondesxs suoijessdo sap yodey —+ anbyqnd ayiqnyes ej 38 ayuNdas ej 4WUeIeH ap juepouued saBeAoNau xne Sea UWI] ("SAUIOA 'sajna|yaa) aGeAoyau ap suonessdo —' B1puadu! xnesjod sap s}sa} sep uoNDIpsaquT —' Juaw9i6e,p nea,p uoesijiqn,p sjuiod sap uojejuaule,| ap uoI>Ipsaquy —|SHOA sadedsa Je sasnojad so] Jasoie,p uo!DIPsaquT+ nee,p uoesi|!3n,p juiod anbeyd e uonesiiqisuss ap xneauued ap abeyousy'feuuosiad ne saujequawa|s Nee,p a!woU0ra,p saunsaw sep jaddey —saj6a1sel"nea,p 2/WOU029,p2Besn uoqep
xne S3)200s3d91I S40y Se|js1snpuno sajeuesipe SaAN2e sap uore}lo|dxnes,p suejd '2}1911359/901pAy 'sjeinsnpu sobesn "Ss"BPs UOIPIPISJUT"BAND, | Ap 82D18X2,]NO Ss NO sQoIB,| 8} INod 'eysuBAIpolg e| 1ns edwI,p sed ue sud ae nad anbyl~ads je1oPayaud aygue un no jedijuNW ajeue un 'xnafua sa] uojasopeubleq sd] Sabesnapeubieq se] inod saseques suosies sap 1nodedA sabesn ss| inod saueyues suosies sap 1nod 31piaqu! Juawajebe 152 aynuq nee,p abesn,| : gn peu! 159 81n1q Nee,p abesn,| : an*UONPDIPISQUI 'ne8,p eIlOU03%,p abesn uoq ap sajGai xneS9AID9|[09 Sap Ja D11Gnd puesb np uopesHiqisuasabejd ap sayonognea,p Sinod ua sinayeweno sajjauuolssayoid suisioj ap SayAOY(suoeqsayiuew ap asped aj suep) ajqejodnes,p sped e sj121109 syneaidas saBesnSDUE]IBIAsebesn

'nba, p NbaspL Un, P UOULSOdsIp D asiul 'A.uoliidas Np juauasougup 'austinoy np juauaddozaagp 'aaf ap 1OdSUDAI : spifillapl aig ajdutaxa and juossnod uoypBiapu v1 p squasayut sanbimouora xnafua staff ¢'sasaitiidad say Ja adnynaysoy, | UdMUIDION fFPPANTRO ADLIPUI]DI np uoyauof ua 'saanyjn2 saz ap sanhifisads Sulosag Sa] IUPAIRS xn_sLOJJafasd SPJa4dD Sa] SUDP aluifap adja v4tnod 24192109 uoypidppn aun, p juvioifauag saanyjno Sap asp PT €yafadd np adunyul, |p no 121 snufep2SDSN, Pp 31408 710)-SNOS NO spjidlon, p addy un supp sod aajua,u inb 4a8vsn, | ap PPUDUI2P P| D JUAUUDIOU SUOUIPUOT SauLbiaa snos Janbyddb, s juad aardnpy uoyoiuysas ap ainsau aun 'jauuodaaxa adj p,nb 4ajou y "21ppo Saqa4dD Sa] SUDP SANAISUL JUOSSUOINPUOD Say MOP aBpsn, p ALHOB?IDI-SNOS no SPILUID, p ada and sayquja 2479 jadnad uh SAIS SUIOUI uoUoutisad ap Sadnsaul fis SHPADU JUOS 'aaipep AUUOJOD Dj sunp spijwipp sod juos au inh sa3psn sap tnod nna, p stuauaaaypsd Say Sno} 'asia uy €'SAMA SAP PILIGDIOLIUOD D] a4NSSD 19 faulsad ay aonyd ua asi ap anbruiypray ajondno vy anbsioy sapsppisuos 2.49 juauaw8p yuaanad nva,pSAHOJ HO SHgpp 'souinjos ua SUOHD]HPOIU sap 'HOYS?8 ap sunjd sap aapna ay SUD 'agotofuad aMa[D, Pp apoliad Ua % QC 12 alain, p apoliad wa gstiomnp jsa juatadajaad aj MOP SAUNJOA sap % OF ap appa UOHDNP?A aun qsa sasnsau sap fijnalqo,T I"XNEAD Sap SUTEU €] SP À GUBULBINCDS| Sp DUSUEULET ANENE Sop JUSUIOU NE USP) aS np SnbDOGIPAY UOHEMAES Ej "nea,p alwouosa,pep pieBai ne nee) ep enyod ap epvues np 1 gO, ap anbypeds aqejeaud sine ns 'jou T quessedsp equnp sun p xneneg sej inod - "senbnenbe xnaijiw sap aBesn uog ap sa|6aux! xX "WLGG 2 ep Nea, ap eoyod vues ne uoNeIepsp saude anbyqnd 4WUNDEsS Sp suosies sap inod - uonequnyed xne Sd}AIDa]/09 'nes,p sinod ua xneABIL'WLAG e| ap nea, ap aoyjod adiasas ne uoese|Dap saide |e}0} Dasse,p uonens - ap senbsu sap wnuwixew ne uoneWwiy sa] 3 SNqnd: SJURAINS Sed sap UONdaDxa,| e UONDIPsAaIUT Pues6 91 sesijiqisuesJeanjzeu nayjiw 2] suep SUORUSAISJUI "9"Nd, P SILIOUCD9,pd a6esn uog ap sa|bax! x nee,| Sp sd1jod ap adjAJas np p1092e saide xnesaWWOD sabesn sap uondeoxe,| y xne Sd}AI}99]/09 'nea,p suejd sap sBuepla / abessijdway*UOI}D1PsOUT sai je DYqQndpuei6 aj 18s1jIqISUSSjeuoneu'891Pe[9 Us JUsWeUUO!SIAOIdde,| ap snquesef ej39 anbupaip ewes/s np aiqi|inbe,| Jane sed queiajJaqUl,U saje,nb 5101 Sap 'PYSIBAIPOIG e] ap UONDEIONd ej inod sanby!9ads suoNIsodsip sap sasodui 3nod nee,p SILOUGSS,P ee et oex 38914 87 jUSWEUUOUAUZ| BP BPOD NP E-TIT-bIZ YU PIE, & SIN] Ysa eJSI] e] JUOP [euorjeu enblaj> Neasas np uonesunsss ap nafua un yuequasaid a6esn uoq ap yeuaqut ap padsa: aj sue neSIA SP 321 US no aqulod ep sauisn saj sepuJe2u02 sed sed se] Sno} SUep JUS aN 'sapsuogne juos sanbyenbe xnaljlu sep no siabesn sayne,p | S2l6g1 xne sjauysnpul | 124 ee boue oh - ia Si Siigajduio> 3] inod nee,p souenyap e] 8 no anbuDe/e Neasss np auquinbg,| e@ seslessesau SSBIANO,P SSIANSOUELL 3] 'sanbla/s01pAU SUONe||eISU! Sa] 1nog sel J8SI|IqISUES ' paper alan aaa SURSesiA anbiynespAy aui6l10,pP1PUHPS[9,p Uopnpoid ap suoIe|23SUT


PREFET | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT | Service eau, risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : unité risques majeurs . 'Téléphone : 04 34 46 62 32 Montpellier, le 19 FEV. 2025Mél : ddtm-risques@herault.gouv.fr '
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDTM34- 2025-02 —~\564Fportant approbation de la modification duplan de prévention des risques d'inondation de la commune de GangesLe préfet de l'Hérault
VU le code de l'Environnement, notamment ses articles L. 562-1 et suivants et R 562-1 et suivantsrelatifs aux plans de prévention des risques naturels ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH,préfet de l'Hérault ;VU le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la commune de Ganges approuvé le19 décembre 2001;VU la décision de l'autorité environnementale en date du 03 octobre 2023 prise en application del'article R 122-18 du code de l'Environnement, de ne pas soumettre la modification du plan deprévention des risques d'inondation a une évaluation environnementale préalable ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15260 du 06 septembre 2024 prescrivant lamodification du plan de prévention des risques d'inondation de la commune de Ganges,VU le levé topographique terrestre contradictoire réalisé par un géomètre expert enseptembre 2005 ;Considérant que ces données topographiques justifient une adaptation localisée de la carted'aléas et du zonage réglementaire du PPRI approuvé au droit des parcelles ADO159, ADO865,AD0597, AD0645, AD0644, AD0164 et ADO166 situées en rive droite du ruisseau |l'Aubanel ;Considérant l'avis favorable de la commune de Ganges par délibération du 11 décembre 2024 ;Considérant les avis réputés favorables du conseil régional Occitanie, du conseil départementalde l'Hérault, de la chambre d'agriculture de l'Hérault, de la communauté de communes desCévennes gangeoises et suménoises, du centre national de la propriété forestière, du syndicatmixte du Fleuve Hérault (EPTB), du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault etde la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie ;Considérant l'absence d'observation du public lors de la phase de mise à disposition du projet ;Considérant que cette modification du PPRI ne porte pas atteinte à l'économie générale du PPRI ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARRETE :ARTICLE 1: objet du présent arrétéLe présent arrêté a pour objet l'approbation de la modification du plan de prévention des risquesd'inondation de la commune de Ganges telle que présentée dans le dossier qui lui est annexé.ARTICLE 2: contenu du dossier de modification'Le dossier comprend :° un rapport de présentation,° un extrait de la carte d'aléas avant et après modification,* un extrait du plan de zonage avant et après modification.Il est tenu à la disposition du public dans les locaux :* dela mairie de Ganges,«du siège de la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises,+ de la préfecture du département de l'Hérault (direction départementale des territoires etde la mer de l'Hérault).
ARTICLE 3 : affichage et publication du présent arrêtéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dansl'Hérault, et une mention en sera faite dans un journal diffusé dans le département.Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois en mairie de Ganges ainsi qu'au siègede la communauté de communes des Cévennes gangeoises et suménoises. L'accomplissement decette formalité sera justifié au moyen de certificats établis respectivement par monsieur le mairede Ganges et monsieur le président de la communauté de communes des Cévennes gangeoises etsuménoises.
ARTICLE 4 : exécution du présent arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté le secrétaire général de la préfecture, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le maire de Ganges et le président de la communautéde communes des Cévennes gangeoises et suménoises, chacun en ce qui le concerne.
Le préfet,
TTus ©
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires — 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans-un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par' l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr2/2

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉvalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le | 8 FEV, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° | 16 034 0001 0Portant modification d'un agrément d'un établissement associatif assurant laformation à la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement l'article L 29-5 à L 29-11 et R 213-7 et R213-9 ;VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° | 16 034 0001 0 en date du 16 novembre 2021 autorisant MadameCornelia PIATSCHECK née le 10 février 1953 à HELMSTEDT (ALLEMAGNE), domiciliée 227 Chemindu Chateau de Montlaur à SAINT JEAN DE CORNIES (34160), à exploiter, un établissementassociatif au nom de « PASSERELLES SYNERGIES » assurant la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sis 26 RueEnclos Fermaud à MONTPELLIER (34000),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Madame CorneliaPIATSCHECK le 30 janvier 2025, relative à l'exploitation d'un établissement associatif assurant laformation à la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion socialeou professionnelle;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et- de- la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissementest habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
La dénomination sociale de cet établissement est « PASSERELLES SYNERGIES»Le nom commercial de cet établissement est «CLES DE ROUTE »Madame Michelle LORNIER, assure les fonctions de responsable pédagogique de l'auto-écoleAssociative « Clés de Route ».
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Madame Cornelia PIATSCHECK.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute. personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :213 http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités CAE et EPC,
Morad BOUKRA —
/f\ et You padMorad BOUKRA4
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. |L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours. fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
3/3

PRÉFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routièresLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL . ;Téléphone : 04 34.46 62 66 Montpellier, le | 8 FEV, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° I 17 034 0001 0' Portant modification d'un agrément d'un établissement associatif assurant laformation à la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement l'article L 29-5 à L 29-11 et R 213-7 et R213-9 ;VU l'arrêté ministériel n° 01000294 du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 1 17 034 0001 O en date du 17 mars 2022 autorisant Madame CorneliaPIATSCHECK née le 10 février 1953 à HELMSTEDT (ALLEMAGNE), domiciliée 227 Chemin duChateau de Montlaur à SAINT JEAN DE CORNIES (34160), à exploiter, un établissement associatifau nom de « PASSERELLES SYNERGIES » assurant la formation à la conduite et à la sécurité routièrepour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sis 19 Avenue Denfert à LODEVE(34700),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Madame CorneliaPIATSCHECK le 30 janvier 2025, relative à l'exploitation d'un établissement associatif assurant laformation à la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion socialeou professionnelle;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-. DDTM-34
1/3

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissementest habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
La dénomination sociale de cet établissement est « PASSERELLES SYNERGIES»Le nom commercial de cet établissement est «CLES DE ROUTE »Madame Edwige DENIS-CATTET, assure les fonctions de responsable pédagogique de l'auto-écoleAssociative « Clés de Route ».
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Madame Cornelia PIATSCHECK.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
2/3

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités CAE et EPC,
Morad BOUKRA
outiè!
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. |l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalémentêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-: DDTM-34
3/3

PREFET. Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL I ITéléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le |!Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr 1 8 FEV, 2025
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° I 24 034 0001 0Portant modification d'un agrément d'un établissement associatif assurant laformation à la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de l'Hérault ©
VU le code de la route, et particulièrement l'article L 29-5 à L 29-11 et R 213-7 et R213-9 ;VU l'arrêté ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément desassociations qui s'appuient sur la formation a la conduite et à la sécurité routière pour faciliterl'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;VU l'arrêté préfectoral n° | 24 034 0001 0 en date du 04 juillet 2024 autorisant Madame CorneliaPIATSCHECK née le 10 février 1953 à HELMSTEDT (ALLEMAGNE), domiciliée 227 Chemin duChateau de Montlaur à SAINT JEAN DE CORNIES (34160), à exploiter, un établissement associatifau nom de « PASSERELLES SYNERGIES » assurant la formation à la conduite et à la sécurité routièrepour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sis 7 Rue Joseph FABRE àBEZIERS (34500),
Considérant que la demande de modification de l'agrément présentée par Madame CorneliaPIATSCHECK le 30 janvier 2025, relative à l'exploitation d'un établissement associatif assurant laformation à la conduite et de la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion socialeou professionnelle;
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 21/3 Modalités d'accueil du public :htto://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1: L'article 2 de l'arrêté préfectoral susvisé, est modifié comme suit : cet établissementest habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies ; à dispenser les formations .auxcatégories de permis suivantes :
« B »« B1 »« AAC »
La dénomination sociale de cet établissement est « PASSERELLES SYNERGIES»Le nom commercial de cet établissement est «CLES DE ROUTE »Madame Michelle LORNIER, assure les fonctions de responsable pédagogique de l'auto-écoleAssociative « Clés de Route » .
ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté sera adressé à Madame Cornelia PIATSCHECK.
ARTICLE 4 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34
2/3

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 5 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière. |
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités CAE et EPC,
Morad BOUKRA
on Routière"UKRA
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télé recours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 23/3 Modalités d'accueil du public :http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

PREFET.DE L'HÉRAULTLibertéÉgalité .Fraternité Montpellier, le | 4 FEY, 2025
Affaire suivie par : Clément CAUSSETéléphone : 04 34 46 60 93Mél : clement.causse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°H5rH3 L _ 2095-02 | ASéASPortant refus d'autorisation d'abattage de 16 arbres (2 platanes et 14 sophoras) et 2platanes conservés, cours Grégoiresur la commune de Saint-André-de-Sangonis
Le préfet de I'Hérault
VU le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.350-3 et L.414-1 à L.414-7 ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, enparticulier son article 194 ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH, enqualité de Préfet de l'Hérault ;
VU la demande d'autorisation déposée le 6 novembre 2024 par la commune de Saint-André-de-Sangonis, maître d'ouvrage ;
VU le courrier du 13 novembre 2024 de demande complétude du dossier d'autorisation transmis à lamairie de Saint-André-de-Sangonis, maître d'ouvrage ;
VU les pièces complémentaires déposées le 16 décembre 2024 par la commune de Saint-André-de-Sangonis, maître d'ouvrage, et complétant le dossier initial d'autorisation ;
CONSIDÉRANT que l'alinéa 2 de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, dans sa rédaction issuede la loi n°2022-217 susvisée, interdit par principe le fait d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres ;
CONSIDÉRANT que cet article prévoit également la possibilité de déroger à ce principe lorsquel'abattage d'arbres s'avère nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d'ouvrages oud'aménagements (article R.350-28 du CE);
CONSIDÉRANT que la commune, demanderesse, a présenté dans sa demande initiale et sescompléments des éléments pour justifier de la nécessité de procéder à l'abattage de 16 arbres localiséscours Grégoire pour des travaux relatifs à la requalification et la sécurisation de la voie et des trottoirssuite à des déformations racinaires issues des arbres existants ;
CONSIDÉRANT que la compensation proposée dans les pièces du dossier est imprécise tant sur lenombre exact d'arbres replantés que sur le calendrier proposé ;
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier1/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34

CONSIDÉRANT que l'ensemble des pièces du dossier initial et complémentaire ne motive passuffisamment la nécessité d'abattre les arbres et ne démontre pas en quoi la préservation de ces arbrescontrarie la réalisation de l'opération ;
) . CONSIDÉRANT, par ailleurs, que les pièces du dossier ne présente pas l'étude d'alternatives évitant cesabattages ;
CONSIDÉRANT, enfin, que les pièces permettant d'évaluer l'impact paysager des abattages ne sont paséclairantes ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence le dossier de demande de dérogation est jugée insuffisant sur lesaspects sus-mentionnés ;
PAR CES MOTIFS ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
2/3

ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet
Uabattage des 16 arbres, localisés cours Grégoire, est refusé dans les termes du dossier déposé.
ARTICLE 2 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer de l'Hérault, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le chefdu service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de Saint-André-de-Sangonissont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié sur le recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Saint-André-de-Sangonis.
JE
La présente décision peut, dans Un délai maximal de deux mois suivant sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de ceux mois suivant sa publication ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre sais par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier3/3 CS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2@Prefet34


| | | CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'HERAULT Bureau des préventions et des polices administrativespes Section PréventionFraternité
Affaire suivie par : C.MTéléphone : 04 67 61 60 49Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.frMontpellier, le 2 0 FEV. :
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-02-DS-00 84
Modifiant l'arrété n°2023/08/DS/0638 modifié du 8 septembre 2023 renouvelant lacomposition de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 et R. 325-24 :VU le code du sport et notamment les articles R. 331-11, R. 331-26 et R. 331-37 ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à15 ;VU le décret n°2006-665 du 6 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification dela composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8 et 9;VU l'arrêté préfectoral n°2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant la composition dela commission départementale de sécurité routière de l'Hérault ;VU le courrier de la Fédération Française de Motocyclisme (FFM) du 11 février 2025 ;VU le procès verbal de l'assemblée générale de la FFC, faisant état de l'élection d'un nouveauconseil d'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault :ARRÊTÉ
ARTICLE 1: L'arrêté préfectoral n° 2023/08/DS/0638 du 8 septembre 2023 renouvelant lacomposition de la commission départementale de la sécurité routière, est modifié comme suit :
À l'article 4, paragraphe 4) : « représentants des fédérations sportives »
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 - Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34
msALP523

Fédération française de cyclisme (FFC)Claude BARTHELEMY | Juan FERREIRAFédération française de Motocyclisme (FFM)Arnaud MASSET | Fabrice ITIER
sont remplacés par :
Fédération française de cyclisme (FFC).Gilles FOUGA | Juan FERREIRAFédération française de Motocyclisme (FFM)Fabrice ITIER | | Philippe MARTIN
ARTICLE 2: Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, les sous-préfets de Béziers et de Lodève,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun desmembres.
Pour le préfet et par délégation,
Pour je préfet 4 par délégation,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34 062 MONTPELLIERCEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet'www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,DE L'HERAULT Bureau de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 14 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025.02.DRCL.0049déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une voie verte entreMontbazin et Balaruc-le-Vieux sur la commune de Poussan,au profit du Conseil Départemental de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU la délibération n°AD/190224/A/1 du 19 février 2024, par laquelle le Conseil Départemental del'Hérault approuve le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique et d'enquête parcellaire ;VU le courrier du 5 mars 2024 par lequel le président du Conseil Départemental de l'Héraultsollicite l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique età la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagement d'une voieverte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieux sur la commune de Poussan ;VU la décision n°E24000119/34 du 3 octobre 2024 du tribunal administratif de Montpellierdésignant Madame Martine ARQUILLIERE-CHARRIERE, commissaire enquêtrice chargée de conduirel'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024.11.DRCL.0553 du 12 novembre 2024 portant ouverture d'enquêtespubliques préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeubles bâtis ounon bâtis nécessaires au projet d'aménagement d'une voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieux sur la commune de Poussan ; .VU le rapport, les conclusions motivées et favorables rendus par la commissaire enquêtrice ;VU le courrier reçu le 10 février 2025 par lequel le Président du Conseil Départemental del'Hérault sollicite le prononcé de la déclaration d'utilité publique, nécessaire à la réalisation duprojet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement d'une voie verte entre Montbazin et Balaruc-le-Vieux sur lacommune de Poussan, est déclaré d'utilité publique.ARTICLE 2: Le Conseil Départemental de l'Hérault est autorisé à poursuivre la procédure dans lesconditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.ARTICLE 3 : Si |'expropriation des immeubles est nécessaire, elle devra intervenir dans un délai decinq ans, à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Poussan pendant une durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Poussan et sera justifié parun certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivitéslocales - bureau de l'environnement.ARTICLE 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jourde son affichage en mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président du ConseilDépartemental de l'Hérault, le maire de Poussan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'État.
Le préfetéfet et par délégation,Pour le pr faire gentral adjointLe sect
au
G ,

PRÉFET as ; 7DE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités localesLiberté Bureau de l'environnementÉgalitéFraternité
Montpellier, le 20 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.02.DRCL.0053
déclarant d'utilité publique en urgence le projet d'aménagement de la ZAC NinaSimone emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la villede Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnementVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'urbanisme ;VU la délibération n° M 2023-505 du 29 décembre 2023 par laquelle le conseil de Métropole approuvele dossier d'enquête portant sur le projet d'aménagement de la ZAC Nina Simone avec mise encompatibilité du plan local de la ville de Montpellier et sollicite l'ouverture de l'enquête publique ;VU la délibération n° 2023-422 du 22 décembre 2023 par laquelle le conseil municipal de la ville deMontpellier donne un avis favorable, au titre de la charte de gouvernance du plan local d'urbanisme,quant aux dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan au regard du projetd'aménagement de la ZAC Nina Simone sur le territoire de Montpellier ;VU l'avis émis le 10 mai 2024 par la mission régionale d'autorité environnementale Occitanie et lemémoire en réponse du maître d'ouvrage ;VU la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le mercredi 17 avril 2024 concernant la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la ville de Montpellier dans le cadre du projet susvisé ;VU l'arrêté préfectoral n°2024.06.DRCL.0221 du 3 juin 2024 portant ouverture d'enquêtes publiquesconjointes préalables à la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Montpellier, et la cessibilité des immeubles bâtis ou non bâtisnécessaires au projet d'aménagement de la ZAC Nina Simone ;VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du mercredi 26 juin 2024 au vendredi 26juillet 2024 ;VU le rapport et les conclusions motivées rendus par le commissaire enquêteur ;VU la délibération n°M2024-433 du 3 octobre 2024 par laquelle le conseil de métropole de MontpellierMéditerranée Métropole s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projet
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

| Méditerranée Métropole s'est prononcé par une déclaration de projet sur l'intérêt général du projetd'aménagement de la ZAC Nina Simone sur la ville de MontpellierVU le courrier du 17 novembre 2024 du président de Montpellier Méditerranée Métropole sollicitant ladéclaration d'utilité publique du projet ;VU le document annexé exposant les motifs et considérations justifiant l'intérêt général du projetsusvisé ;Considérant qu'au vu des différentes piéces du dossier, les avantages attendus de cette opération, sontsupérieurs aux inconvénients qu'elle est susceptible d'engendrer et ont pour effet de répondre auxbesoins de la commune et de ses habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Est déclaré d'utilité publique et urgent au bénéfice de Montpellier Méditerranée Métropoleou son concessionnaire la SA3M le projet d'aménagement de la ZAC Nina Simone sur la ville deMontpellier.
ARTICLE 2 : La présente déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositionsdu Plan Local d'Urbanisme de la ville de Montpellier.
ARTICLE 3 : Montpellier Méditerranée Métropole ou son concessionnaire la SA3M sont autorisés àpoursuivre les acquisitions par voie amiable ou par voie d'expropriation des parcelles nécessaires à laréalisation du projet précité dans les conditions fixées par le code le l'expropriation pour cause d'utilitépublique.
ARTICLE 4: Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtis est nécessaire, elle devra intervenirdans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 5: En application de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 122-1-1 duCode de l'environnement, l'ensemble des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que lesmodalités de leur suivi, telles que décrites en annexe II du présent arrêté et dans l'étude d'impact dudossier (page 101 à 131), sont à la charge de Montpellier Méditerranée Métropole ou son concessionnairela SA3M.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché à l'hôtel de ville de Montpellier pendant une durée de deuxmois. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de Montpellier et sera justifiépar un certificat d'affichage adressé au préfet de l'Hérault - direction des relations avec les collectivitéslocales — bureau de l'environnement.Mention de cet affichage sera également insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dansle département, aux frais du maître d'ouvrage.
ARTICLE 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr .
2/3

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de Montpellier MéditerranéeMétropole, le directeur de la SA3M et le maire de Montpellier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État. Le préfet
TTL,
François-Xavier LAUCH |
3/3

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél :romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 17 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/01/0003
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R.115 - 5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre
de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-162-82 portant attribution du titre de maître-restaurateur à
M. Franck GRENET, gérant du restaurant « Les enfants terribles » sis 28 boulevard de la République
34 420 Villeneuve-Lès-Béziers ;
Vu la demande présentée par madame Nathalie et monsieur Franck GRENET, co-gérants du
restaurant « Les enfants terribles » sis 28 boulevard de la République 34 420 Villeneuve-Lès-
Béziers, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 428 937 486, par laquelle les intéressés
sollicitent le renouvellement de l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur VERITAS en date du 3 juillet 2024 à
l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que madame Nathalie et monsieur Franck GRENET, co-gérants du restaurant « Les
enfants terribles » sis 28 boulevard de la République 34 420 Villeneuve-Lès-Béziers, immatriculé au
RCS de Béziers sous le N° 428 937 486, remplissent toutes les conditions fixées par les textes
susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à madame Nathalie et monsieur Franck
GRENET, co-gérants du restaurant « Les enfants terribles » sis 28 boulevard de la République
34 420 Villeneuve-Lès-Béziers, immatriculé au RCS de Béziers sous le N° 428 937 486.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de
ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de
recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le
Préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le maire de Villeneuve-Lès-Béziers, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie
sera adressée au demandeur ainsi qu'au Ministère de l' Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint
Signé
Guillaume RAYMOND
2/2
| VOIES NAVIGABLES DE FRANCEDirection territoriale Rhône SaônePRÉFET Direction — Pôle juridique et marchésDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Lucas ESPINOSAJuriste au Pôle juridique et marchés2 rue de la quarantaine — 69321 Lyon cedex 5pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr — lucas.espinosa@ vnf.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.02.DS.0084DE DÉCLARATION D'ABANDON D'UN BATEAULe préfet de l'Hérault
VU le Code des Transports, notamment les articles L. 4311-1 et R. 4313-14 et suivants ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L.1127-3 :
« Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant abandonné sur le domainepublic fluvial.
L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvial et, d'autre part, del'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence de propriétaire, conducteur ou gardien à bord.
L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par les agents mentionnés àl'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié au dernier propriétaire s'il est connu, en même tempsqu'une mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon.
Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretiennécessaires pour faire cesser l'état d 'abandon, dans un délai de six mois, l'autorité administrative compétente déclareabandonné le bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domainepublic fluvial concerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois et sous réservedes droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction à l'expiration de ce même délai, si sa valeurmarchande ne justifie pas sa mise en vente » ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
VU le constat d'abandon dressé le 29 mai 2024 par un agent assermenté de VNF, affiché sur le bateau ayant pour devise« LEIBONI » immatriculé sous le numéro « NI D16241 », et notifié le 28 juin 2024, avec une mise en demeure de faire cesserl'état d'abandon, à l'adresse du dernier propriétaire connu ;
CONSIDERANT que depuis lors le bateau portant devise « LEIBONI », immatriculé sous le numéro « NI D16241 » est laissé àl'abandon à terre au niveau du PK 47.980, rive droite canal du Rhône à Sète, Palavas-Les-Flots, département de l'Hérault ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur n'a pris les mesures pour faire cesser l'état d'abandon ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté pour proposer des mesures permettant demettre fin à l'absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial ;

CONSIDERANT qu'en raison de son état d'abandon, la présence de ce bateau porte atteinte à l'intégrité du domaine publicfluvial ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables de France Rhône-Saône ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le bateau portant devise « LEIBONI », immatriculé sous le numéro « NI D16241», stationné au niveau du PK 47.980, rivedroite du canal du Rhône à Sète, Palavas-Les-Flots, département de l'Hérault, est déclaré à l'état d'abandon sur le domainepublic fluvial.
Article 2 :
La propriété dudit bateau est transférée à la Direction territoriale Rhône-Saône de Voies navigables de France, gestionnairedu domaine public fluvial, qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction si sa valeur marchande ne justifie pas sa miseen vente, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date du 1 Present arrêté.
Article 3 :
Monsieur le Directeur territorial de Voies navigables Rhône-Saône est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
aThibaut FELIX
'Le présent arrêté peut, dans Un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux : auprès du préfet de l'Hérault- 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MontpellierCedex 2 ; soit hiérarchique : auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpelier, 6 rue Pitot;34000 Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponsede l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2

Voiesnavigablesde France
DirectionterritorialeRhône SaôneDirection
Pôle juridique etmarchés
Ifhy
Lyon, ley 3 FEV 2025
À l'attention de Monsieur le PréfetPréfecture du département de l'Hérault,34 PI. Martyrs de la Résistance,34000 Montpellier
Objet : Arrêté de déclaration d'abandon du bateau « LEIBONI »Affaire suivie par Lucas ESPINOSA -— Juriste au Pôle juridique et marchésCourriel : pjm.dir.rhonesaone@vnf.fr — lucas.espinosa@vnf.fr
Pièces jointes : :1. Projet d'arrété préfectoral de déclaration d'abandon d' office ;2. Rapport circonstancié ;3. Planche photographique ;4. Constat d'abandon notifié ;5. Echange DDT sur le propriétaire.
Monsieur le Préfet,Le bateau immatriculé « NI D16241 » ayant pour devise « LEIBONI », est laissé à l'aban-don au niveau du PK 47.980, rive droite du canal du Rhône à Sète, Palavas-Les-Flots, dé-partement de l'Hérault (PJ 2).
Le dernier propriétaire connu est M. Michaël DA COSTA né le 9 mai 1982.
Ce bateau n'a manifestement pas fait l'objet de mesures de manœuvre ou d'entretien depuisplusieurs années. Les photographies jointes témoignent de son état avancé de délabrement(PJ 3).
Le bateau « LEIBONI » a été retrouvé par des agents de VNF alors qu'il dérivait dans leCanal du Rhône à Sète, au niveau de Palavas-les-Flots (PJ 2 et 3). Les agents ont sécuriséle bateau, qui était sur le point de sombrer, en le remorquant à terre près du centre d'ex-ploitation situé à proximité immédiate.
VNF a été informé d'une demande de radiation pour exportation du bateau par les servicesde la DDTM (PJ 5). Dans le cadre d'une occupation sans titre du domaine public fluvialconcernant le bateau « LEIBONI », VNF a tenté sans succès de contacter le nouveau pro-priétaire, M. André BRANCO CARDOSO SILVA, résidant au Portugal.
2 rue de la Quarantaine — 69321 Lyon cedex 05T. +33 (0)4 72 565900 F. +33 (0)4 72565901 www.vnf.frÉtablissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la Trésorerie Générale du Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1

En tout état de cause, l'ancien propriétaire, M. Michaël DA COSTA, n'a pas pu fournir depreuve tangible attestant de la réalité de la transaction de vente.
A ce jour, le bateau est toujours abandonné le long du domaine public fluvial.
Face a cette situation, la procédure d'abandon a été lancée. Dans ces conditions, le 29 mai2024, un agent de VNF dûment assermenté a établi un constat d'abandon, affiché le mêmejour sur le bateau « LEIBONI » (PJ n°3).
Ce constat a également été notifié, accompagné d'une mise en demeure, au dernier proprié-taire, qui en a accusé réception le 28 juin 2024 (PJ n°4).
Le délai de six mois, partant à compter de l'affichage, est désormais écoulé.
Aussi, en vertu du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notam-ment son article L.1127-3, et compte tenu des éléments ci-dessus énoncés, je proposede faire application de la procédure d'abandon à l'encontre de ce bateau.
VNF pourra ainsi en récupérer la propriété et procéder au déchirage, puis à l'évacua-tion, de ce bateau qui présente un état de délabrement et d'épavisation avancé.
Aussi, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint pour signature le projet d'arrêtéde déclaration d'abandon pour ce bateau (PJ n°1).
Je vous remercie de bien vouloir procéder à la publication au recueil des actes administra-tifs de l'arrêté de déclaration d'abandon concernant ce bateau. Je vous précise que VNF,n'étant pas un service de l'État, ne peut effectuer de publication au RAA.Mes services restent à votre disposition pour tout renseignement.Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de ma haute considé-ration.
La directfi ¢ territoriale adiointeFréuéri e Hourgevis/

Voies —navigablesde France
/ /it|tlh
Chef du Me et ToyirismeJean PERNEL
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable secondaire de VNF, ouvert à la DRFIP Rhône-Alpes
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1
Contexte :

Le bateau LEIBONI immatriculé sous le numéro NI D16241, est retr ouvé sur le canal du Rhône à
Sète à la dérive à proximité immédiate du centre d'exploit ation de VNF à Palavas les Flots. Il est
ramené au centre d'exploitation et mis à terre.

Ce bateau est connu de notre service pour avoir été stationné sans droit ni titre sur la commune de
Palavas les Flots zone dite des cabanes de Carnon. A cette époque des recherches ont été réalisées
pour retrouver les coordonnées du propriétaire résidant au Portugal mais cela n'a rien donné.

Une procédure de constat d'abandon du bateau est réalisée à l'e ncontre de l'ancien propriétaire
(annexe 1) dans l'incapacité de fournir l'acte de vente. Le constat d'abandon en date du 29 mai 2024
est notifié à M. DA COSTA Mickaël le 28 juin 2024 (annexe 2).

Le constat d'abandon a été affiché sur le bateau le 29 mai 2024. Les photos font état du délabrement
avancé du navire, qui ne pourra donc pas faire l'objet d'une mise en vente à l'issue du délai
réglementaire de deux mois, prévu par la procédure d'abandon (annexe 3).

Proposition d'action :
Le délai réglementaire de six mois est écoulé sans que le propriétaire ne se soit manifesté. VNF peut
demander le transfert de propriété afin de procéder à sa destruction à l'expiration d'un délai
supplémentaire de deux mois.




Frontignan, le 10/01/2025



RAPPORT CIRCONSTANCIÉ



Objet : procédure d'abandon du navire « LEIBONI » immatriculé NI D16241.

Annexe 1 : coordonnée du propriétaire
Annexe 2 : notification du constat d'abandon du 28 juin 2024
Annexe 3 : planche photographique


Direction Territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme


ea
Annexe 3 : Planche photographique


Voies.navigablesde France
|
Chet du et TourismeJean PERNEL
VNF UTI CRS – Pôle domaine et tourisme
Pointe de Caramus – 34110 Frontignan
T. +33 (0)4 67 46 65 80 – uti.crs-domaine@vnf.fr

Établissement public de l'État à caractère administratif,
article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791
SIRET 130 017 791 00075, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert à la DRFIP
n° 10071 6000 00001004270 58, IBAN FR76 1007 1690 0000 0010 0427 058, BIC n°TRPUFRP1

Monsieur,

Je vous informe que le bateau immatriculé NI D16241 portant la devise « LEIBONI » qui stationne
sans surveillance sur le domaine public fluvial fait l'obje t d'une procédure d'abandon, dont vous
trouverez ci-joint le constat dressé par l'agent assermenté en application de l'article L.1127-3 du
Code général de propriété des personnes publiques (CGPPP).

Dès lors, je vous mets en demeure de prendre les mesures qui s'imposent pour faire cesser l'état
d'abandon tel que défini à l'alinéa 2 de l'article L.1127-3 du CGPPP et de ce fait, de bien vouloir
libérer le domaine public fluvial.

Pour information, la filière responsabilité élargie du producteur a été mise en place pour la
déconstruction et le recyclage des bateaux de plaisance en fin de vie. Ainsi, le coût de la
déconstruction des navires peut être pris en charge par un éco-o rganisme, l'Association pour la
Plaisance Éco-Responsable (APER).

A défaut, et en application de l'alinéa 4 de l'article L.1127-3 du CGPPP, le bateau sera déclaré
abandonné et la propriété sera transférée au gestionnaire du domaine public fluvial, qui pourra
procéder à sa vente ou à sa destruction, à l'expiration d'un délai de deux mois.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.









Frontignan, le 24/06/2024



M. DA COSTA MICKAEL

2 RUE DU GENERAL LECLERC
78400 CHATOU



Objet : Notification constat d'abandon bateau « LEIBONI » et mise en demeu re de faire cesser
l'état d'abandon.

Référence : 24_198
Affaire suivie par Frédéric ALAINÉ, chargé de mission domaine public fluvial
uti.crs-domaine@vnf.fr
Pièce jointe : Constat d'abandon du 29/05/2024

LRAR n° 1A 208 688 8956 2

Direction
territoriale
Rhône Saône
UTI CRS
Pôle domaine et
tourisme

Annexe 2
Voiesnavigablesde France
DirectionTerritorialeRhône SaôneUTI CRS
== =e,emailCE mm
mortestous CRE
CONSTAT D'ABANDON DE BATEAU
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L 1127-3 :"Le présent article s'applique à tout bateau, navire, engin flottant ou établissement flottantabandonné sur le domaine public fluvial.L'abandon se présume, d'une part, du défaut d'autorisation d'occupation du domaine public fluvialet, d'autre part, de l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien, ou de l'absence depropriétaire, conducteur ou gardien à bord.L'abandon présumé du bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant est constaté par lesagents mentionnés à l'article L. 2132-23. Le constat est affiché sur le bien concerné et notifié audernier propriétaire s'il est connu, en même temps qu'une mise en demeure de faire cesser l'étatd'abandon.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne s'est manifesté ou s'il n'a pas pris les mesures demanœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon, dans un délai de six mois,l'autorité administrative compétente déclare abandonné le bateau, navire, engin flottant ouétablissement flottant et en transfère la propriété au gestionnaire du domaine public fluvialconcerné. Le gestionnaire peut procéder à la vente du bien à l'expiration d'un délai de deux mois etsous réserve des droits des créanciers privilégiés et hypothécaires ou procéder à sa destruction àl'expiration de ce même délai, si sa valeur marchande ne justifie pas sa mise en vente".
Caractéristiques dubateau
Type : bateau plaisanceCouleur coque : rougeCouleur pont : blancCoordonnées GPS :43°31'57.71"N - 3°54'51.38"E
Je soussigné Frédéric ALAINE, agent dûment assermenté et commissionné, constate ce jour que lebateau immatriculé NI D16241 portant devise « LEIBONI », stationné à terre commune de Palavas-Les-Flots, département de l'Hérault, Pk 47,980, rive droite du canal du Rhône à Sète, zone dite des4 canaux, est laissé à l'abandon sur le domaine public fluvial.Si aucun propriétaire, gardien ou conducteur ne se manifeste dans un délai de six mois àcompter du présent affichage, la propriété de ce bateau sera transférée au gestionnaire dudomaine public fluvial qui pourra procéder à sa vente ou à sa destruction à l'expiration d'undélai supplémentaire de deux mois.
Fait à Frontignan, le 29/05/2024Le gestionnaire du domaine public fluvial
VNF UTI CRS — Pôle domaine et tourismePointe de Caramus — 34110 FrontignanT. +33 (0)4 67 46 65 80 — uti.crs-domaine@vnf.fr
Établissement public de l'État à caractère administratif,article L 4311-1 du code des transports TVA intracommunautaire FR 89 130 017 791SIRET 130 017 791 00018, Compte bancaire : Agent comptable de VNF, ouvert a la Trésorerie Générale du Pas-de-Calaisn° 10071 62000 00001010584 77, IBAN FR76 1007 1620 0000 0010 1058477, BIC n°TRPUFRP1

VEVLINAL AINE
Les avantages du service suivi :-{Vous-pouvez connaître, à tout moment, 24h/24, la date de distribution de votre lettrerecommandée ou le motif de non-distribution.3 modes d'accès direct à l'information de distribution :+ Par SMS : Envoyer le numéro de la lettre recommandée au 6 20 80(0,35 € TTC + prix d'un SMS). se. x¢ Surinternet : www laposte.fr (consulfét ératuite hors!+ Par téléphone : = A5 4 Wy- Pour les particuliers, composer le 3631 ms on gurtasedu lundi au vendredi de 8h30 à 19h et ledmte ND à- Pour le aaah din SURdu lundifau vendredi dj À E nA 03WF 1g ul FA /
atd: Prix : CRBTVNFUTICRS Frontignan16€ [ |Niveau de garantie :L 153€ [ |] 458e[ |SA au capital de 5 620 325 8's - 356 000 000 RCS Paris - Siège social : 8 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA 76015 PARIS
La Poste
ZTLAPOSTE Numéro de l'envoi : | A 208 688 8956 2RECOMMANDE AVEC AVIS DE RECEPTION| AB EXPEDITEUR
2éZ| 33Conservez ce feuillet, il sera nécessaire en cas de réclamation!Le cas éché vous p faire une récltion dans n'importe quel bureau de poste.Les conditions spécifiques de vente de la lettre recommandée sont disponibles dans votrebureau de poste ou sur le site www.laposte.fr.Pensez également à la Lettre recommandée en ligne, consultez www.laposte.fr.
nce de : > RECOMMANDE :i ) £ | R + AVIS DE RECEPTION2 Numéro de l'AR : AR 1A 208 688 8956 2Aco Qo Ti Piece À DLL EEE AIT, 8. 4 A 30 11h Renvoyer àPrésenté / Avisé le : / / / ur à ?IDistribué le : / [ àJe soussigné(e) déclare être© Le destinataireiC Le mandataire|© CNI/ permis de conduireO Autre: wee eo
* Le facteur atteste par sa signature que l'identité du ire ou de son
FRAB-
+=Z* udcalE ¢5©à WwWLi —QeWw =QoœDi>ig ©Œasro)O<
¥FEdEip

1A20868889562
Lettre recommandée
Pris en charge
par La Poste
mardi 25 juin
Distribué
vendredi 28 juin
Distribué
vendredi 28 juin
Votre envoi a été distribué à son destinataire cont re sa signature.
Je suis
Expéditeur Destinataire
Étapes d'acheminement
vendredi 28 juin Votre envoi a été distribué à son destinataire cont re sa signature.
vendredi 28 juin Votre envoi est sur le site qui dessert votre adres se. Nous préparons sa distribution.
jeudi 27 juin Votre envoi est sur le site qui dessert votre adres se. Nous préparons sa distribution.
mardi 25 juin Votre envoi est en cours d'acheminement vers le sit e de distribution.
mardi 25 juin Votre envoi a été remis à La Poste par l'expéditeur .

LibertéÉgalitéFraterwité
-— OyRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté ——_Egalité Voies >inFraternité navigables —de France —_hynhi
1
ALAINE Frederic
De: BONFIGLIO Henri (Accueil DML) - DDTM 34/DML/AM
<henri.bonfiglio@herault.gouv.fr>
Envoyé:
mardi 7 novembre 2023 15:23
À: ALAINE Frédéric, VNF/DTRS/UTI/CRS/Pole domaine et tourisme
Objet: Re: [INTERNET] Recherche propriétaire
Bonjour Fréd,

BLD16241 inscrit sur Boulogne sur Mer devise OPTIMUM ONE
Il y a eu une radiation pour une exportation au Portugal par BRANCO CARDOSO SILVA ANDRE né le 31101993
PORTUGAL le 26 mai 2021.
Ancien propriétaire : DA COSTA Michael né le 09/05/1982 2 rue du général Leclerc 78400 Chatou
Cordialement
Henri BONFIGLIO

Agent d'accueil et instructeur plaisance
Activités Maritimes
Délégation Mer et Littoral
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault
4 rue Hoche BP 472 34207 SETE CEDEX
Tel : 0434466316
www.ecologie.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Hérault PRÉFET
DE L'HERAULT

Le 07/11/2023 à 15:13, > ALAINE Frédéric - VNF/DT Rhône-Saône (par Internet) a écrit :
Bonjour Henri,

J'aurai besoin de connaitre les coordonnées du propriétaire du bateau immatriculé NI D16241 et
portant la devise « LEIBONI »

Bonne journée.

FRÉDÉRIC ALAINÉ
Direction territoriale Rhône - Saône
Pôle domaine et tourisme
Chargé du Domaine Public Fluvial

Pointe de Caramus, 34110 FRONTIGNAN
uti.crs-domaine@vnf.fr

VNF.fr



Annexe 1