ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 91 02 septembre 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10240-2024-DDT-SCDT/ER du 30 août 2024 modifiant l'arrêté n° 10238-2024-DDT-SCDT/ER du
29 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
ARRÊTÉ n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04 du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature
par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdéparteme ntal des Routes – Est, relative aux pouvoirs de
police de la circulation sur le réseau routier nati onal, aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de ge stion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77.56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr

ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de la Meuse
Arrêté n° 10240-2024-DDT-SCDT/ER du 30 août 2024
modifiant l'arrêté n° 10238-2024-DDT-SCDT/ER du 29 août 2024 portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de La Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-1 à R.213-
6,
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Vu le décret du 15 fevrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,
Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté de la Première ministre en date du 03 février 2023 nommant Monsieur
Pascal DUCHENE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature
du pouvoir adjudicateur à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental
des territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral 9796-2023-DDT-DIR du 14 novembre 2023 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale de la direction
départementale des territoires de la Meuse ;
Considérant l'erreur matérielle du nom commercial de l'auto-école
dénommé « MELISSA AUTO-ECOLE » dans l'arrêté n° 10238-2024-DDT-SCDT/ER du
29 août 2024 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er – L'article 1 de l'arrêté n° 10238-2024-DDT-SCDT/ER du 29 août 2024 est
modifié comme suit :
« Madame Mélissa ANTOINE est autorisée à exploiter, sous le numéro E2405500010,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE MELISS'A » situé au 1 Rue
de Lattre de Tassigny 55200 COMMERCY. »
Article 2 – La présente décision est enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé
par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant,
rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau
éducation routière.
Article 3 – Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Bar le Duc, le 30/08/2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le délégué au permis de conduire et
à la sécurité routière par intérim
Frédéric ERNST
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy – 5 place de la carrière – Case
Officielle n°20038 – 54036 NANCY CEDEX. dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication
pour les tiers.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Meuse - 40 rue du Bourg CS
30512 - 55012 BAR LE DUC cedex, ou d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception
du recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Meuse- 40 rue du Bourg CS 30512 -55012 BAR LE DUC CÉDEX ou hiérarchique auprès de
M. le Ministre de l'Intérieur- Délégation à la sécurité et à la circulation routière – Sous-Direction de l'éducation routière – Place Beauvau – 75800
PARIS CÉDEX 08, – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

Ex DIR EstPRÉFET DirectionDE LA MEUSE interdépartementalep i des routes de I'EstFraternité
ARRETEn°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04 du 1 septembre 2024Portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES — EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2023-1063 du 03 mai 2023, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est,Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de : E- Monsieur Thierry RUBECK, directeur adjoint exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2 : En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A1: — Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2 : Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)A3: _ Délivrance des permis de stationnement hors agglomération. Avis sur les permis de stationnement délivrés parles Maires en agglomération. (Article L113-2 modifié du CVR) 'Circulation sur les autoroutes :A4 : Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)

A6 :
A7 :A8 :
Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif. (Ar-ticle R418-3 du CDR)A9 :
A10 :A11 :
A12 :A13 :
Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu'ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR)Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions A1 | A2 | A3 | A4 | A5 | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPR X X X X X X X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X X X X X X. X XChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X X X X XCRUZHugo GUILGLION Adjoint Chef X X X X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X X X X XBEDEAUXEmmanuel Chef District X XNICOMETTE Vitry-le-FrançoisFrançois WEBER Adjoint Chef X XDistrict Vitry-le-FrançoisEthel JACQUOT Cheffe District X XNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef X XDistrict NancySébastien Chef District Metz X XDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District x xBesançon
B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1 :
B2 :
Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions à la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)

Agents Fonctions B1 ; B2Florian STREB Chef SPR | x XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP ' X XAurore JANIN SG XMarie-Laure DANIEL SG Adjointe RH XChristophe TEJEDO Chef SREX-GE XCRUZHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE XJean-Frangois Chef SREI-FC ' xBEDEAUX
C — Gestion du domaine public routier national :C1 : Permissions de voirie. (Code du domaine de l'État — Article 53 modifié)C2 : Permission de voirie : cas particuliers pour :- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique- les ouvrages de transport et de distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.(Articles L113-2 à L113-7 modifiés du CDR — Articles R113-2 à R113-11 modifiés du CDR)C3: Pour les autorisations concernant l'implantation de distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux dis-tributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. (Circulaire TP n°46 du 05/06/1956 et n°45 du 27/03/1958 —Circulaire Interministérielle n°71-79 du 26/07/1971 et n°71-85 du 26/08/1971 — Circulaire TP n°62 du 06/05/1954,n°5 du 12/01/1955, n°66 du 24/08/1960, n°60 du 27/06/1961 — Circulaire n°69-113 du 06/11/1969 — Circulaire n°5 du12/01/1955 — Circulaire n°86 du 12/12/1960)C4 : Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversées à niveau des routes na-tionales par des voies ferrées industrielles. (Circulaire n°50 du 09/10/1958)C5: Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou sou-terraines longitudinales. (Article R122-5 modifié du CVR)C6 : Approbation d'opérations domaniales. (Arrêté du 04/08/1 948 — Arrêté du 23/12/1 970)C7: Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes nationales. (Article L112-1 modifié — Ar-ticle L112-2 — Article L112-3 modifié — Articles L112-4 à L112-7du CVR — Article R112-1 modifié — ArticleR112-2 - Article R112-3 modifié du CVR)C8: — Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non concédé par une ligne électrique _ aé-rienne. (Décret n°56-1425 du 27/12/1956 — Circulaire n°81-13 du 20/02/1981)C9: — Convention de concession des aires de services. (Circulaire n°78-108 du 23/08/1978 — Circulaire n°91-01 du21/01/1991 — Circulaire n°2001-17 du 05/03/2001)C10 : Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et un tiers.C11 : Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules com-portant plus d'une remorque. (Article n°8 de l'arrêté du 04/05/2006 modifié)C12: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation. (Article n°2044 et sui-vants modifiés du Code Civil)C13: Autorisation d'entreprendre les travaux. (Arrêté préfectoral pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16/10/1979 relative à l'occupation du domaine public routier national)
Agents Fonctions C1 | C2 | C3j C4j C5 | C6 | C7 | CB | C9 | C10 | C11 | C12 | C13Florian STREB Chef SPR X X X X X XPoste vacant Adjoint Chef SPR X X X X X | XEmilien FROMONT Chef SPR/CGP X X X p x XDelphine BECKER Adjointe Chef X X X X X XSPR/CGPChristophe TEJEDO | Chef SREX-GE X X X X X X X XCRUZ

Hugo GUIGLION Adjoint Chef X X X X X X X XSREX-GEJean-François Chef SREI-FC X X X X X X X XBEDEAUXEmmanuel ... Chef District X X X XNICOMETTE Vitry-le-FrangoisFrangois WEBER Adjoint Chef — x x x xDistrict Vitry-le-François ;Ethel JACQUOT Cheffe District x X X xNancyPascal PETITJEAN Adjoint Chef x X X X| District NancySébastien Chef District Metz X X X XDELBIRANIFranck ESMIEU Chef District X X X XBesançon
D — Représentation devant les juridictions :D1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y com-pris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de laprocédure pénale)D2 : Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradlctmre à l'occasion des pro-cédures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code dela procédure ci-vile — Code de la procédure pénale) 'D3: — Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)D4: _ Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)Agents Fonctions D1 D2 D3 D4Aurore JANIN SG X X XMarie-Laure DANIEL | SG adjointe, RH X X XLætitia LE Cheffe SG/BCAG X X XPascale MICHEL SG/BCAG « X XLetitia TOAN SG/BCAG X X xARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-03 du 1" juillet2024 portant subdélégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes —Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressee au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.
blication.