PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-043
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation
à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Pour réaliser des travaux de reprise de joints d'ouvrage
d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les bretelles d'entrée
et de sortie seront fermées dans les deux sens de circulation du 17
février au 12 mars 2025 de 20h à 6h. (4 pages) Page 5
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale /
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale -
Secrétariat de Direction
64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale (4 pages) Page 10
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux /
Secrétariat Général Interrégional
64-2025-02-17-00002 - DINA-décision 2025-01-délégation
signature_droit de transaction_1er mars 2025 (1 page) Page 15
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-02-10-00009 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011-158-0044 relatif au système d'assainissement
d'Urepel (4 pages) Page 17
64-2025-02-10-00013 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012102-0007 relatif au système d'assainissement
d'Ossès Gahardou-Ihordoqui (4 pages) Page 22
64-2025-02-10-00021 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement d'Ainhoa Bourg (4 pages) Page 27
64-2025-02-10-00016 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement de Guiche (4 pages) Page 32
64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement de Souraïde (5 pages) Page 37
64-2025-02-10-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d'assainissement
de Sames (4 pages) Page 43
64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système d'assainissement de
Bidarray (4 pages) Page 48
2
64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système d'assainissement des
Aldudes (4 pages) Page 53
64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système d'assainissement de
Saint-Martin-d'Arrossa (4 pages) Page 58
64-2025-02-10-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2010-92-11 relatif au système d'assainissement de
l'agglomération de Mouguerre (4 pages) Page 63
64-2025-02-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système d'assainissement de
Saint-Etienne-de-Baïgorry (3 pages) Page 68
64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système d'assainissement d'Urt
(3 pages) Page 72
64-2025-02-10-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012177-008 relatif au système d'assainissement
d'Esterençuby (4 pages) Page 76
64-2025-02-10-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2013-291-0004 relatif au système d'assainissement de
Gamarthe (5 pages) Page 81
64-2025-02-10-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2015184-022 relatif au système d'assainissement de Sare
Lekaienborda (4 pages) Page 87
64-2025-02-10-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement
de Louhossoa (4 pages) Page 92
64-2025-02-10-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement d'Urcuit (4 pages) Page 97
64-2025-02-10-00024 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement de Lahonce (3 pages) Page 102
64-2025-02-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2010-145-12 autorisant le système d'assainissement de Biarritz au sein de
l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet (4 pages) Page 106
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2025-02-14-00003 - AP portant habilitation domaine funéraire à
Mauléon-Licharre (1 page) Page 111
64-2025-01-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique 2025 - FDD Saint-Joseph (2 pages) Page 113
3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-02-14-00004 - Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement scolaire privé hors contrat "École de la nature" à
Baliros (4 pages) Page 116
4
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-14-00002
Autoroute A63 de la Côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour réaliser des
travaux de reprise de joints d'ouvrage d'art au
niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les
bretelles d'entrée et de sortie seront fermées
dans les deux sens de circulation du 17 février au
12 mars 2025 de 20h à 6h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les bretelles d'entrée et de sortie seront fermées dans les
deux sens de circulation du 17 février au 12 mars 2025 de 20h à 6h.
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PREFETDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux de reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de
Bayonne Sud dans les 2 sens de circulation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des Autoroutes du Sud de la France en date du 20 janvier 2025,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 28 janvier 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autor outier concédé en date du 31 janvier
2025,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les bretelles d'entrée et de sortie seront fermées dans les
deux sens de circulation du 17 février au 12 mars 2025 de 20h à 6h.
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VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 janvier 2025,
VU l'avis de la commune de Bayonne en date du 17 janvier 2025,
VU l'avis de la commune d'Anglet en date du 29 janvier 2025,
VU l'avis de la commune de Biarritz en date du 17 janvier 2025.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de reprise des joints d'ouvrages au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud sur
l'autoroute A63, les bretelles d'entrées et de sorties de ce diffuseur seront fermées dans les 2
sens de circulation du lundi 17 février au mercredi 12 mars 2025, de 20h00 à 6h00.
Article 2 : durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
• nuit du lundi 17 février 2025, de 20h00 à 6h00 :
– fermeture des bretelles d'entrée et sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur
n°5 de Bayonne sud,
– fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens 2 (Espagne/France) du diffuseur n°5 de
Bayonne sud,
Les usagers en provenance de la RD810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la
déviation S11 qui emprunte la RD810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de
rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Toulouse seront invités à suivre la
déviation S11 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de
rejoindre l'A63 au niveau d u diffuseur n°6 de Bayonne Nord et prendre l'A63 en direction de
l'Espagne et suivre la direction de Toulouse vers l'A64 au niveau de la bifucartion.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de l'Espagne seront invités à suivre la
déviation S6 qui emprunte la N263 et la RD810 jusqu'au diffuseur n°4 de Biarritz la Négresse.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Bordeaux seront
invités a sortir au diffuseur précédent n°6 Bayonne Nord et d'emprunter la RD 810 au travers des
communes de Bayonne et d'Anglet.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Toulouse par
l'A64 seront invités à monter sur l'A63 en direction de Bordeaux et de sortir au diffuseur n°6 de
Bayonne Nord afin d'emprunter la RD 810 au travers les communes de Bayonne et d'Anglet.
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
décaler les travaux durant la nuit du mardi 18 février 2025 aux mêmes horaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les bretelles d'entrée et de sortie seront fermées dans les
deux sens de circulation du 17 février au 12 mars 2025 de 20h à 6h.
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• nuits du mercredi 26 et jeudi 27 février 2025, de 20h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle de sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur n°5 de
Bayonne sud.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Bordeaux seront
invités à sortir au diffuseur précédent n°6 de Bayonne Nord et suivre la déviation n°2 afin
d'emprunter la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet.
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
décaler les travaux durant l es nuits du lundi 3 et mardi 4 mars 2025 aux mêmes horaires.
• nuit du mardi 11 mars 2025, de 20h00 à 6h00 :
– fermeture des bretelles d'entrée et sortie dans le sens 1 (France/Espagne) du diffuseur
n°5 de Bayonne sud,
– fermeture de la bretelle d 'entrée d ans le sens 2 (Espagne/France) d u diffuseur n°5 de
Bayonne sud.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Bordeaux seront invités à suivre la
déviation S11 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de
rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de Toulouse seront invités à suivre la
déviation S11 qui emprunte la RD 810 au travers des communes de Bayonne et d'Anglet afin de
rejoindre l'A63 au niveau du diffuseur n°6 de Bayonne Nord et prendre l'A63 en direction de
l'Espagne et suivre la direction de Toulouse vers l'A64 au niveau de la bifucartion.
Les usagers en provenance de la RD 810 à destination de l'Espagne seront invités à suivre la
déviation S6 qui emprunte la N263 et la RD810 jusqu'au diffuseur n°4 de Biarritz la Négresse.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Bordeaux seront
invités a sortir au diffuseur précédent n°6 de Bayonne Nord et d'emprunter la RD 810 au travers
des communes de Bayonne et d'Anglet.
Les usagers souhaitant sortir au diffuseur n°5 de Bayonne Sud en provenance de Toulouse par
l'A64 seront invités à monter sur l'A63 en direction de Bordeaux et de sortir au diffuseur n°6
Bayonne Nord afin d'emprunter la RD 810 au travers les communes de Bayonne et d'Anglet.
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
décaler les travaux durant l a nuit du mercredi 12 mars 2025 aux mêmes horaires.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
– à l'article 4 « le débit écoulé au droit de la zone de travaux ne doit pas excéder 1200 véhicules
heures ».
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les bretelles d'entrée et de sortie seront fermées dans les
deux sens de circulation du 17 février au 12 mars 2025 de 20h à 6h.
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Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Bayonne, Anglet et Biarritz,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 février 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00002 - Autoroute A63 de la Côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux de
reprise de joints d'ouvrage d'art au niveau du diffuseur n°5 de Bayonne Sud, les bretelles d'entrée et de sortie seront fermées dans les
deux sens de circulation du 17 février au 12 mars 2025 de 20h à 6h.
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2025-02-17-00001
Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de
l'éducation nationale
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale 10
PREFET Direction des servicesDES PYRENEES- départementaux deper Pun VIGNES l'éducation nationaleEgalitéFraternité
Arrêté n° 64 - 2025 -02-17- 00001portant renouvellement de la compositiondu conseil départemental de l'éducation nationale
LE PREFET DES PYENEES-ATLANTIQUES,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'éducation et notamment les articles L235-1 et R235-1 et suivants ;Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;Vu la circulaire du 21 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matièred'enseignement public et à la mise en place des conseils de l'éducation nationale ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 1992 modifié par l'arrêté préfectoral du 1er juin 1992 portant créationdu conseil départemental de l'éducation nationale ;Vu le courrier du 16 juillet 2024 du président du conseil régional ;Vu la délibération de désignation des représentants du Département des Pyrénées-Atlantiques du 10juillet 2024 ;Vu le courrier de renouvellement des membres de l'association des maires des Pyrénées-Atlantiques du27 septembre 2024 ;Vu les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 et les désignations en date des 4janvier 2023, 30 août 2024 et 10 octobre 2024 ;Vu la liste des délégués FCPE64 actualisée suite au conseil d'administration du 6 juillet 2024 et le courrierde sa présidente en date du 3 décembre 2024 ;Vu la nomination des représentants des délégués départementaux de l'éducation nationale en date du 11juin 2024 ;Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant renouvellement de la composition du CDEN des Pyrénées-Atlantiques ;
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale 11
Considérant la nécessité d'actualiser la composition du conseil départemental de l'éducation nationale ;Considérant les propositions du président du conseil départemental et du préfet pour la désignationd'une personnalité compétente dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel ;Considérant la proposition de l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducationnationale pour la désignation des membres représentant les personnels titulaires de l'Etat et les membresreprésentant les usagers ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE
Article premier : Le conseil départemental de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques estcomposé des membres de droit suivants :- le préfet des Pyrénées-Atlantiques, président ;- le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, président ;- l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, vice-président ;- la vice-présidente du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques, vice-présidente.Article 2 : Outre les membres de droit, le conseil comprend :
1) Dix membres représentant les collectivités locales :* Cinq conseillers départementaux désignés par le conseil départemental :TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Marie-Lyse BISTUÉ - M. Patrice BADUEL- M. Clément SERVAT - Mme Laure LABORDE- M. Michel MINVIELLE - M. Iker ELIZALDE- Mme Isabelle PARGADE - Mme Monique SÉMAVOINE- Mme Annick TROUNDAY-IDIART - Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU
* Un conseiller régional désigné par le conseil régional :TITULAIRE SUPPLEANTE- Mme Sandrine DERVILLE - Mme Frédérique ESPAGNAC
* Quatre maires désignés par l'association départementale des maires :TITULAIRES SUPPLEANTS- M. Jean-Pierre LANNES, Maire de - M. Sauveur BACHO, Maire d'ARBERATS-SILLÈGUEBOSDARROS- M. Francis ESCALÉ, Maire de BAUDREIX - M. Jean-Christophe RHAUT, Maire d'ASSAT- M. Louis LABADOT, Maire de MAULEON- - M. André LARRALDE, Maire de SAINT-JUST-IBARRELICHARRE- M. Alain SANZ, Maire de RÉBÉNACQ - M. Yves PONS, Maire de SAMES
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale 12
2) Dix membres représentant les personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les servicesadministratifs et les établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés :* au titre de la fédération syndicale unitaire (F.S.U.) :TITULAIRES SUPPLEANTS- M. Renaud ROBERT - M. Barthélémy MOTTAY- M. Clément POTTIER - M. Didier LACONTRE- Mme Elsa DELIGNIERES - M. Nicolas GARRET- Mme Lysiane GARRAIN - Mme Virginie LABBE- Mme Isabelle SOULE - Mme Marie-Cécile SENDERAIN
* au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes (U.N.S.A.) :TITULAIRES SUPPLEANTSa 6m - Mme Audrey LALANNE- Mme Maya AROTCHAREN - M. Franck HIALÉ- Mme Patricia ESCAPIL- Mme Marie-Laure CRUTCHET- M. Pierre PEDUCASSE- Mme Audrey PEMOULIE- M. Éric SAYERCE-PON
* au titre de la fédération de l'enseignement, de la culture et de la formation professionnelle, de laconfédération générale du travail force ouvrière (FNEC-FP-FO 64)TITULAIRES SUPPLEANTS- Mme Olivia QUEYSSELIER - Mme Valérie MAYJONADE
3) Dix membres représentant les usagers :* au titre de la fédération des conseils de parents d'élèves (F.C.P.E.) :TITULAIRES SUPPLEANTS= Mine Audrey MOLINA - Mme Marie-Véronique DUVAUCHELLE- Mme Sonia SOARES-FERREIRA |+ Pire Mariam BAD - Mme Hachouma BELMAHRAZPL Jean-Mare CAMET | - Mme Béatrice KOVATCHEVSKI- Mme Fabienne PABOIS - Mme Caroline JULIO
* au titre des associations complémentaires de l'enseignement public :TITULAIRE SUPPLEANT- M. Michel ARRIBE - M. Pierre SEGURA
* deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans les domaines économique, social,éducatif et culturel :TITULAIRES SUPPLEANTS- M. Michel FILLION - Mme Danièle BOYER- M. Gérard ROBESSON - Mme Stéphanie HUGONNIER
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Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale 13
4) Un délégué départemental de l'éducation nationale a titre consultatif :TITULAIRE SUPPLEANT- M. Bernard COLLENOT - M. Bernard PÉDEBOSCQ
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédemment en vigueur.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 47 FEY. 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Page 4 sur 4
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2025-02-17-00001 - Arrêté portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale 14
Direction Interrégionale des douanes et droits
indirects de Bordeaux
64-2025-02-17-00002
DINA-décision 2025-01-délégation
signature_droit de transaction_1er mars 2025
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-02-17-00002 - DINA-décision 2025-01-délégation
signature_droit de transaction_1er mars 2025 15
REPUBLIQUE action généFRANCAISE Direction générale des douanesLiberté | | et droits indirectsFraternité
Bordeaux le 17 février 2025Décision n° 2025-01du directeur interrégional des douanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitainede délégation de signature en matière de contentieuxet de recours gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matièrede règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale desdouanes et droits indirects de Nouvelle-Aquitaine bénéficiant de la délégation de signature dudirecteur interrégional
Vu les I, IV et V de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu les articles 214 et 215 de l'annexe IV au code général des impôts ;Vu les 1°, 2° et 4° de l'article 3 du décret n°2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit detransaction par l'administration des douanes.
Article 1er - Les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficientde la délégation automatique du directeur interrégional de Nouvelle-Aquitaine. Ils peuventsubdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2.du | de l'article 215 de l'annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes,et en application du 2° de l'article 3 du décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 susvisé en matière detransaction douanière.- Yann TANGUY - Direction régionale de Bayonne- Stéphane MAGE - Direction régionale de Bordeaux- Jean-François MERLE BECKER, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur régional - Directionrégionale de PoitiersArticle 2 - La présente décision entre en application a compter du 1er mars 2025.
Article 3 - La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siègede chacune des directions régionales concernées.
Le directeur interrégional
"François RUBLERDIRECTION INTERREGIONALE DE NOUVELLE-AQUITAINEService : Secrétariat général interrégional1, quai de la douane33064 Bordeaux Cedex
Direction Interrégionale des douanes et droits indirects de Bordeaux - 64-2025-02-17-00002 - DINA-décision 2025-01-délégation
signature_droit de transaction_1er mars 2025 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00009
Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011-158-0044 relatif au système
d'assainissement d'Urepel
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00009 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011-158-0044
relatif au système d'assainissement d'Urepel 17
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2011-158-0044 relatif au système
d'assainissement d'Urepel
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU le récépissé de déclaration du 29 juillet 2002 relatif à la station d'épuration d'Urepel ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2011-158-0044 du 7 juin 2011 relatif au système
d'assainissement d'Urepel;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00009 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011-158-0044
relatif au système d'assainissement d'Urepel 18
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration
d'Urepel afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2011-158-0044 relatif au système
d'assainissement d'Urepel relatif au système d'assainissement d'Urepel.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU d'Urepel
Emplacement de la STEU d'Urepel : parcelle n°C599 à Urepel
Type de traitement : filtres à sable
Rejet des eaux traitées de la STEU d'Urepel
Le rejet de la STEU d'Urepel se fait dans la NIve des Aldudes dont le Qmna5 est estimé à 287 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 340 182 m Y = 6 228 849 m
Charges de référence de la STEU d'Urepel
Les charges de référence de la STEU d'Urepel sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 36
DBO5 kg/j 14,4
DCO kg/j 28,8
MES kg/j 21,6
NTK kg/j 3,6
Pt kg/j 1
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU d'Urepel respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de référence
de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou rendement et flux sans dépasse r les
valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
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relatif au système d'assainissement d'Urepel 19
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum
à atteindre en
moyenne journalière
%
Flux maximum
journalier rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 0,9 50
DCO 125 60 4,5 250
MES 35 50 3,2 85
NTK 40 / 1,4 /
N-NH4 10 / 0,4 /
Pt 11,1 / 0,4 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
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relatif au système d'assainissement d'Urepel 20
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Urepel reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
d'Urepel pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Urepel, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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relatif au système d'assainissement d'Urepel 21
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00013
Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012102-0007 relatif au système
d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00013 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012102-0007
relatif au système d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui 22
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2012102-0007 relatif au système
d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU le dossier de déclaration déposé en 2011 relatif au système d'assainissement d'Ossès Gahardou-
Ihordoqui ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2012102-0007 du 11 avril 2012 relatif au système
d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00013 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012102-0007
relatif au système d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui 23
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration
d'Ossès afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2012102-0007 du 11 avril 2012 relatif
au système d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU d'Ossès Gahardou-Ihordoqui
Type de traitement : Disques biologiques
Emplacement de la STEU d'Ossès : parcelle n°F558 et 1219 à Ossès
Rejet des eaux traitées de la STEU d'Ossès Gahardou-Ihordoqui :
Le rejet de la STEU d' Ossès Gahardou-Ihordoqui se fait dans la NIve dont le Qmna5 est estimé à 5,46
m³/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 304 219 m Y = 6 247 778 m
Charges de référence de la STEU d'Ossès
Les charges de référence de la STEU d'Ossès sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 60
Débit de pointe m3/h 11,5
DBO5 kg/j 24
DCO kg/j 54
MES kg/j 36
NTK kg/j 5,6
Pt kg/j 1,6
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU d''Ossès respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de référence
de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
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relatif au système d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui 24
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Ossès reçoit une copie de la
déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00013 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012102-0007
relatif au système d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui 25
d'Ossès pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Ossès Gahardou-Ihordoqui, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la
directrice départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00013 - Arrêté complétant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012102-0007
relatif au système d'assainissement d'Ossès Gahardou-Ihordoqui 26
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00021
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement d'Ainhoa Bourg
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00021 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement
d'Ainhoa Bourg 27
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Bourg
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU le récépissé de déclaration du 29 juillet 2002 relatif au système d'assainissement d'Ainhoa Bourg ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 4
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d'Ainhoa Bourg 28
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU d'Ainhoa Bourg doit respecter les rendements minimum à atteindre fixés
par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration
d'Ainhoa afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe des prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement d'Ainhoa
Bourg.
Article 2 : Charges de référence et performances épuratoires minimales de la STEU d'Ainhoa Bourg
T ype de traitement : Boues activées
Emplacement de la STEU d' Ainhoa Bourg : parcelle n°E579 à AInhoa
Rejet des eaux traitées de la STEU d' Ainhoa Bourg :
Le rejet de la STEU des Aldudes se fait dans la Nivelle dont le Qmna5 est estimé à 548 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 334 695 m Y = 6 255 504 m
Charges de référence de la STEU d'Ainhoa Bourg
Les charges de référence de la STEU d'Ainhoa Bourg sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 260
DBO5 kg/j 60
DCO kg/j 120
MES kg/j 90
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU d''Ainhoa Bourg respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de
référence de la STEU.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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d'Ainhoa Bourg 29
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 4,9 50
DCO 125 60 24,4 250
MES 35 50 6,8 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, le mairie d'Ainhoa reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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d'Ainhoa Bourg 30
d'Ainhoa pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Ainhoa , le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins d e la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00016
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement de Guiche
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00016 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de
Guiche 32
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Guiche
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU le dossier de déclaration relatif à la station d'épuration de Guiche déposé le 15 février 2005 ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Guiche 33
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU de Guiche doit respecter le rendement minimal à atteindre sur le
paramètre DBO5 fixé par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Guiche afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe des prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement de Guiche.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Guiche
Type de traitement : Filtres plantés de roseaux
Emplacement de la STEU de Guiche : parcelle n°ZD 132 et 133 à Guiche
Rejet des eaux traitées de la STEU de Guiche :
Le rejet de la STEU de Guiche se fait dans la Bidouze dont le Qmna5 est estimé à 2,17 m³/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 359 960 m Y = 6 278 523 m
Charges de référence de la STEU de Guiche
Les charges de référence de la STEU de Guiche sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 90
Débit de pointe m3/h 15
DBO5 kg/j 36
DCO kg/j 72
MES kg/j 54
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Guiche respecte les valeurs minimales de rejet fixées dans l'arrêté du 21 juillet 2015
auxquelles s'ajoutent les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de référence de la STEU
(c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration conformément aux engagements du dossier
déposé, sans dépasser les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
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Guiche 34
Paramètres Concentration maximale à respecter
en moyenne journalière
mg/l
Concentration rédhibitoire en moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 50
DCO 125 250
MES 35 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Guiche reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
de Guiche pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Guiche 35
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Guiche, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Guiche 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00014
Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au
système d'assainissement de Souraïde
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de
Souraïde 37
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de Souraïde
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU le dossier de déclaration relatif à la station d'épuration de Souraïde déposé le 17 juin 2004 sur la
STEU de Souraïde et le récepissé de déclaration délivré le 17 août 2004 ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de
Souraïde 38
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU de Souraïde doivent respecter les
rendements minimum fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Souraïde afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
CONSIDÉRANT que la charge de pollution entrante dans STEU de Souraïde a été enregistré à plusieurs
reprises supérieure à 120 kg/j DBO5 ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau Mandobideko erreka fait partie de la masse d'eau FRFRR453-1
Zubizabaletako erreka identifié dans le SDAGE Adour-Garonne en état écologique moyen avec une
pression significative des rejets de stations d'épuration avec un objectif de qualité bon état écologique
en 2027 ;
CONSIDERANT le faible débit d'étiage du ruisseau Mandobideko erreka.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe des prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement de Souraïde.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Souraïde
Type de traitement : Boues activées à aération prolongée ou faible charge
Emplacement de la STEU de Souraïde : parcelle n°ZH341 à Souraïde
Rejet des eaux traitées de la STEU de Souraïde :
Le rejet de la STEU de Souraïde se fait dans le Mandobideko erreka dont le Qmna5 est estimé à 24 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 337 918 m Y = 6 258 965 m
Charges de référence de la STEU de Souraïde
Les charges de référence de la STEU de Souraïde sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 293
Débit de pointe m3/h 28,8
DBO5 kg/j 117
DCO kg/j 234
MES kg/j 175
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de
Souraïde 39
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Souraïde respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de
référence de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) .
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 5,8 50
DCO 125 60 28,9 250
MES 35 50 8,1 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Bilans d'autosurveillance
Un bilan d'autosurveillance est réalisé une fois par mois en entrée et sortie de station sur les paramètres
DBO5, DCO, MES, NTK, NO2-, N03-, NH4+, Ptot, pH et en sortie sur le paramètre T°.
Le service chargé de la police de l'eau est informé de la date retenue pour la réalisation du bilan
d'autosurveillance et de son résultat selon les délais prescrits par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015.
Les résultats du bilan annuel d'autosurveillance et les débits journaliers déversant au niveau du
déversoir d'orage de la station sont transmis au format Sandre et sont déposés sur le portail Vers'eau.
Article 4 – Surveillance du milieu récepteur
Le déclarant évalue les impacts du rejet sur le milieu récepteur en réalisant un suivi de la qualité de l'eau
et du milieu aquatique sur les paramètres suivants :
Physico-chimie de l'eau : le suivi est réalisé sur deux points situés 50 m en amont et 50 m en aval du rejet
de la station. Le service en charge de la police de l'eau est invité au 1er échantillonnage et les
coordonnées des points de prélèvement seront précisés à chaque rapport de suivi du milieu récepteur.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 5
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00014 - Arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de
Souraïde 40
Les paramètres analysés sont les suivants :
Paramètres Fréquence
pH, T°, Conductivité, O2, turbidité, DBO5, COT,
Mes, NO2, NO3, NH4, Pt
2 fois par an (à l'étiage d'été et à l'étiage d'hiver)
Biologie : les suivis biologiques du milieu aquatique sont réalisés sur deux points de mesure, un en amont
du rejet et un autre en aval du point de rejet. La localisation de ces deux points est précisée et
transmise au moins un mois avant les premiers prélèvements au service chargé de la police de l'eau.
Ces points de mesure sont réalisés, une fois par an, en période de basses eaux,
- un indice macro-invertébrés : IBG-DCE, selon la norme NF T90-333 (phase terrain) et XP T90-388
(phase laboratoire), avec calcul de l'indice I2M2 (indice invertébrés multi-métriques) ;
- un indice diatomées : Indice Biologique Diatomées – IBD, selon la norme NF T90-354 ;
Les prélèvements biologiques effectués seront réalisés la semaine suivant un des bilans journaliers.
Les résultats bruts et interprétés au regard des objectifs de qualité de la masse d'eau seront transmis au
plus tard 2 mois après la date de prélèvement au service en charge de la police de l'eau.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 8 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Souraïde reçoit une copie
de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie de Souraïde pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Souraïde 41
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Souraïde, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Souraïde 42
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00010
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au
système d'assainissement de Sames
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00010 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre
2007 relatif au système d'assainissement de Sames 43
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au
système d'assainissement de Sames
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des
articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système d'assainissement de
Sames ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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2007 relatif au système d'assainissement de Sames 44
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Sames afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES ;
CONSIDERANT que la STEU de Sames ne respecte pas, depuis 2015, les performances épuratoires
fixées par l'arrêté préfectoral 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 et le système d'assainissement est
déclaré non conforme en équipement depuis 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif
au système d'assainissement de Sames ;
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Sames
L'article 3 de l'arrêté de prescriptions spécifiques du 5 décembre 2007 relatif au système
d'assainissement de Sames est ainsi modifié :
Type de traitement : Filtres plantés de roseaux
Emplacement de la STEU de Sames : parcelle n° E945 à Sames
Rejet des eaux traitées de la STEU de Sames :
Le rejet de la STEU de Sames se fait dans la Bidouze dont le Qmna5 est estimé à 2, 14 m3/s
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 361 746 m Y = 6 278 623 m
Charges de référence de la STEU de Sames
Les charges de référence de la STEU de Sames sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 83
DBO5 kg/j 33
DCO kg/j 66
MES kg/j 49,5
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Sames respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de référence
de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
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2007 relatif au système d'assainissement de Sames 45
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration et en rendement sans dépasse r les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le déclarant, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Sames reçoit une copie de
la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
de Sames pendant une durée minimale d'un mois.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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2007 relatif au système d'assainissement de Sames 46
Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service
en charge de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Sames, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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2007 relatif au système d'assainissement de Sames 47
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00019
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système
d'assainissement de Bidarray
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif
au système d'assainissement de Bidarray 48
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif au système
d'assainissement de Bidarray
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 du 11 juin 2007 relatif au système d'assainissement
de Bidarray ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif
au système d'assainissement de Bidarray 49
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires minimales de la STEU de Bidarray doivent respecter
les rendements minimum fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Bidarray afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n ° n° 07/eau/38 du 11 juin
2007 relatif au système d'assainissement de Bidarray.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Bidarray
L'article 3 – Caractéristiques du système de traitement de l'arrêté de prescriptions spécifiques n°
07/eau/38 du 11 juin 2007 relatif au système d'assainissement de Bidarray est ainsi modifié :
T ype de traitement : Lits bactériens
Emplacement de la STEU de Bidarray : parcelle n° F248 à Bidarray
Rejet des eaux traitées de la STEU de Bidarray :
Le rejet de la STEU de Bidarray se fait dans le Bastan dont le Qmna5 est estimé à 423 l/s. Ce rejet est
situé dans le lit vif de la rivière pour assurer une bonne dilution.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 346 982 m Y = 6 250 892 m
Charges de référence de la STEU de Bidarray
Les charges de référence de la STEU de Bidarray sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 90
DBO5 kg/j 36
DCO kg/j 72
MES kg/j 54
NGL kg/j 9
Pt kg/j 2,4
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Bidarray respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de
référence de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) .
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif
au système d'assainissement de Bidarray 50
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 2,25 50
DCO 125 60 11,25 250
MES 35 50 3,15 85
NGL 15 / 1,35
Pt 1 / 0,09
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
É limination des sous-produits
Les boues seront extraites puis valorisées en agriculture. La STEU est conçue pour permettre un
fonctionnement pendant 5 ans sans extraction de boues.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le déclarant, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif
au système d'assainissement de Bidarray 51
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Bidarray reçoit une copie
de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie de Bidarray pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Bidarray, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 4 / 4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00019 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 07/eau/38 relatif
au système d'assainissement de Bidarray 52
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00020
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système
d'assainissement des Aldudes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10
relatif au système d'assainissement des Aldudes 53
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 relatif au système
d'assainissement des Aldudes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 du 21 mai 2008 et n° 2011-158-0047 du 7 juin 2011
relatif au système d'assainissement des Aldudes ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10
relatif au système d'assainissement des Aldudes 54
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU des Aldudes doivent respecter les
rendements minimum fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration des
Aldudes afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n ° 2008-142-10 du 21 mai
2008 relatif au système d'assainissement des Aldudes.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU des Aldudes
L'article III de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10 du 21 mai 2008 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération des Aldudes est ainsi modifié :
T ype de traitement : Disques biologiques
Emplacement de la STEU des Aldudes : parcelle n° A921 et 925 aux Aldudes
Rejet des eaux traitées de la STEU des Aldudes :
Le rejet de la STEU des Aldudes se fait dans la Nive des Aldudes dont le Qmna5 est estimé à 724 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 339 344 m Y = 6 232 389 m
Charges de référence de la STEU des Aldudes
Les charges de référence de la STEU des Aldudes sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 45
DBO5 kg/j 18
DCO kg/j 36
MES kg/j 27
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU des Aldudes respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de
référence de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration , en rendement et en flux sans dépasser les
valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10
relatif au système d'assainissement des Aldudes 55
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 35 60 1,58 70
DCO 125 60 5,63 250
MES 35 50 1,58 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie des Aldudes reçoit une copie
de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie des Aldudes pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00020 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-142-10
relatif au système d'assainissement des Aldudes 56
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire des
Aldudes, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement des Aldudes 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00011
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système
d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif
au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa 58
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif au système
d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 du 21 octobre 2008 relatif au système
d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif
au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa 59
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa doit respecter les rendements minimum à
atteindre fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Saint-Martin-d'Arrossa afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21
mai 1991 qui fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet
exprimée en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 du 21 octobre
2008 relatif au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa
L'article III de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 du 21 octobre 2008 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de Saint-Martin-d'Arrossa est ainsi modifié :
« Article III – Caractéristiques du système de traitement
Type de traitement : Boues activées
Emplacement de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa : parcelle n° H76 et H922 à Saint-Martin-d'Arrossa
Rejet des eaux traitées de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa :
Le rejet de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa se fait dans la Nive à Saint-Martin-d'Arrossa dont le Qmna5
est estimé à 5,46 m³/s.
Le rejet se fait par le biais d'une canalisation gravitaire sur 440 m.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 350 515 m Y = 6 247 244 m
Charges de référence de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa
Les charges de référence de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 180
DBO5 kg/j 72
DCO kg/j 144
MES kg/j 108
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Saint-Martin-d'Arrossa respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au
débit de référence de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif
au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa 60
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 35 60 6,3 70
DCO 125 60 15,62 250
MES 35 50 6,3 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa 61
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Saint-Martin-d'Arrossa
reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté
sont affichés en mairie de Saint-Martin-d'Arrossa pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge
de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Saint-Martin-d'Arrossa, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la
directrice départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2008-295-4 relatif
au système d'assainissement de Saint-Martin-d'Arrossa 62
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00007
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2010-92-11 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de
Mouguerre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 relatif
au système d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre 63
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 du 2 avril 2010 relatif au système d'assainissement
de l'agglomération de Mouguerre ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 relatif
au système d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre 64
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU le courrier de la CAPB du 13 octobre demandant la prolongation de l'arrêté d'autorisation du
système d'assainissement de Mouguerre ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Mouguerre afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991
qui fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 du 2
avril 2010 relatif au système d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre.
Article 2 : Modification de l'article 17 de l'arrêté préfectoral n° 2010-92-11
L'article 17 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2010-92-11 du 2 avril 2010 relatif au système
d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre est ainsi modifié :
« Article 17 – Obligations de résultats des systèmes de traitement
Type de traitement : bioréacteur à membrane
Le rejet de la STEU de Mouguerre respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous  jusqu'au  percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU  (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants. 
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les valeurs 
rédhibitoires indiquées ci-dessous : 
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à atteindre
en moyenne journalière
%
Concentration rédhibitoire
en moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 90 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne. 
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
    • Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
    • pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
    • Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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au système d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre 65
     • Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune  benthique   ou  présenter  un   caractère  létal  à  leur  encontre  après  mélange  avec  les  eaux
réceptrices
     • Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°. »
      
Article 3 : Durée de l'autorisation : Modification de l'article 37 de l'arrêté préfectoral n° 2010-92-11
L'article 37 de l'arrêté n°2010-92-11 est supprimé et remplacé par :
« L'autorisation est délivrée jusqu'au 02/04/2027 . La demande de renouvellement devra être formulée
par le pétitionnaire auprès de Monsieur le Préfet, six mois au moins avant la date d'expiration du pré -
sent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article R.181-49 du code de l'environnement
Modification des conditions de l'autorisation
La collectivité bénéficiaire de la présente autorisation informe préalablement le Directeur Départe-
mental des Territoires et de la Mer de toute modification du système d'assainissement de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, avec tous les
éléments d'appréciation nécessaires.
Il s'agira en particulier des travaux modificatifs sur les ouvrages de traitement et les ouvrages de
surverse, des extensions du réseau, et du raccordement de nouveaux usagers non domestiques de taille
importante.»
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Mouguerre reçoit une
copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés
en mairie de Mouguerre pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
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au système d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre 66
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Mouguerre, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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au système d'assainissement de l'agglomération de Mouguerre 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00006
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système
d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009
relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry 68
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 relatif au système
d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 du 8 juin 2011 relatif au système
d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009
relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry 69
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU de Etienne-de-Baïgorry doit respecter le rendement minimal à atteindre
sur le paramètre DBO5 fixé par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n ° 2011159-0009 du 8 juin
2011 relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement
L'article 13 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2011159-0009 du 8 juin 2011 relatif au système
d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry est ainsi modifié :
« Article 13 – Performances épuratoires du système de traitement
Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
Le rejet de la STEU d e Saint-Etienne-de-Baïgorry respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au
percentile 95 (PC95) des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au
débit nominal de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à atteindre
en moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière
mg/l
DBO5 25 80 9,3 50
DCO 125 75 46,3 250
MES 35 90 13 85
NGL 15 / 5,6 /
Pt 5 / 1,9 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry 70
Article 3 : Surveillance du milieu récepteur
L'indicateur Indice Biologique Global Normalisé mentionné à l'article 26 de l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° ° 2011159-0009 du 8 juin 2011 relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-
Baïgorry est remplacé par l'indicateur IBG-DCE avec calcul de l'indice I2M2.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Saint-Etienne-de-Baïgorry
reçoit une copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté
sont affichés en mairie de Saint-Etienne-de-Baïgorry. pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-
verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge
de la police de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Saint-Etienne-de-Baïgorry., le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la
directrice départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
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relatif au système d'assainissement de Saint-Etienne-de-Baïgorry 71
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00023
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système
d'assainissement d'Urt
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010
relatif au système d'assainissement d'Urt 72
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 relatif au système
d'assainissement d'Urt
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 du 02 avril 2012 relatif au système
d'assainissement d'Urt ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010
relatif au système d'assainissement d'Urt 73
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU d'Urt doivent respecter les rendements
minimum fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration
d'Urt afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 du 02 avril
2012 relatif au système d'assainissement d'Urt.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement
L'article 3 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010 du 02 avril 2012 relatif au système
d'assainissement d'Urt est ainsi modifié :
« Article 3 - Performances épuratoires minimales du système de traitement
Type de traitement : bioréacteur à membranes
Le rejet de la STEU d'Urt respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au percentile 95 (PC95)
des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal de la
station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasse r les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en moyenne
journalière mg/l
DBO5 5 80 10
DCO 60 80 120
MES 5 90 12,5
NGL 15 70 /
Pt 1,5 80 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010
relatif au système d'assainissement d'Urt 74
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°. »
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Urt reçoit une copie de la
déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
d'Urt pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité
sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la maire
d'Urt, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00023 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012093-0010
relatif au système d'assainissement d'Urt 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00018
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2012177-008 relatif au système
d'assainissement d'Esterençuby
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012177-008
relatif au système d'assainissement d'Esterençuby 76
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2012177-008 relatif au système
d'assainissement d'Esterençuby
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012177-0008 du 25 juin 2012 relatif au système
d'assainissement d'Esterençuby ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012177-008
relatif au système d'assainissement d'Esterençuby 77
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration
d'Esterençuby afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai
1991 qui fixent les valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée
en concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté fixe des prescriptions spécifiques relatives au système d'assainissement
d'Esterençuby.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU d'Esterençuby
Type de traitement : Disques biologiques
Emplacement de la STEU d'Esterençuby : parcelle n°A389 à Esterençuby
Rejet des eaux traitées de la STEU d'Esterençuby :
Le rejet de la STEU d'Esterençuby se fait dans l'Esterenguybel dont le Qmna5 est estimé à 201 l/s.
Les coordonnées de ce rejet en Lambert 93 sont :
X = 358 393 m Y = 6 231 892 m
Charges de référence de la STEU d'Esterençuby
Les charges de référence de la STEU d'Esterençuby sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 30
Débit de pointe m3/h 5
DBO5 kg/j 15
DCO kg/j 33.75
MES kg/j 22.5
NTK kg/j 3,5
Pt kg/j 1
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU d''Esterençuby respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de
référence à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasser les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00018 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2012177-008
relatif au système d'assainissement d'Esterençuby 78
Paramètres Concentration
maximale à respecter
en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Esterençuby reçoit une
copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés
en mairie d'Esterençuby pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement d'Esterençuby 79
de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire
d'Esterençuby, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental
des territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement d'Esterençuby 80
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00017
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2013-291-0004 relatif au système
d'assainissement de Gamarthe
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004
relatif au système d'assainissement de Gamarthe 81
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 relatif au système
d'assainissement de Gamarthe
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 relatif au système
d'assainissement de Gamarthe ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement de Gamarthe 82
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Gamarthe afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES ;
CONSIDERANT que la STEU de Gamarthe ne respecte pas, depuis 2015, les performances épuratoires
fixées par l'arrêté préfectoral 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 et le système d'assainissement est
déclaré non conforme en équipement depuis 2022.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 du 18
octobre 2013 relatif au système d'assainissement de Gamarthe.
Article 2 : Caractéristiques de la STEU de Gamarthe
L'article 3 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004 du 18 octobre 2013 relatif au
système d'assainissement de Gamarthe est ainsi modifié :
Type de traitement : Disques biologiques
Emplacement de la STEU de Gamarthe : parcelle n° ZE48 à Gamarthe
Rejet des eaux traitées de la STEU de Gamarthe :
Le rejet de la STEU de Gamarthe se fait dans le ruisseau Bassaguibeleko Erreka. Ce rejet est situé dans le
lit vif de la rivière pour assurer une bonne dilution.
Les coordonnées de ce rejet en lambert 93 sont :
X = 363 099 m Y = 6 242 107 m
Charges de référence de la STEU de Gamarthe
Les charges de référence de la STEU de Gamarthe sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 60
Débit de pointe m3/h 11,5
DBO5 kg/j 24
DCO kg/j 54
MES kg/j 36
NTK kg/j 5,6
Pt kg/j 1,6
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement de Gamarthe 83
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Gamarthe respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de
référence de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasse r les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
Ntk 15 /
Pt 4 /
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 4 : Élaboration d'un plan d'actions
Le déclarant établit dans un délai d'un an à compter de la signature du présent arrêté un diagnostic et un
plan d'actions avec un échéancier de travaux pour rendre le système de traitement de Gamarthe
conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2013-291-0004 du 18 octobre 2013

Ces éléments sont transmis au service chargé de la police de l'eau dans le délai mentionné ci-dessus.
Article 5 : Prescription spécifique : surveillance du milieu récepteur
Le déclarant évalue les impacts du rejet sur le milieu récepteur en réalisant un suivi de la qualité de l'eau
et du milieu aquatique sur les paramètres suivants :
Physico-chimie de l'eau : le suivi est réalisé sur deux points situés 50 m en amont et 50 m en aval du rejet
de la station. Le service en charge de la police de l'eau est invité au 1er échantillonnage et les
coordonnées des points de prélèvement seront précisés à chaque rapport de suivi du milieu récepteur.
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relatif au système d'assainissement de Gamarthe 84
Les paramètres analysés sont les suivants :
Paramètres Fréquence
pH, T°, Conductivité, O2, turbidité, DBO5, COT,
Mes, NO2, NO3, NH4, Pt
2 fois par an (à l'étiage d'été et à l'étiage d'hiver)
Biologie : les suivis biologiques du milieu aquatique sont réalisés sur deux points de mesure, un en amont
du rejet et un autre en aval du point de rejet. La localisation de ces deux points est précisée et
transmise au moins un mois avant les premiers prélèvements au service chargé de la police de l'eau.
Ces points de mesure sont réalisés, une fois par an, en période de basses eaux,
- un indice macro-invertébrés : IBG-DCE, selon la norme NF T90-333 (phase terrain) et XP T90-388
(phase laboratoire), avec calcul de l'indice I2M2 (indice invertébrés multi-métriques) ;
- un indice diatomées : Indice Biologique Diatomées – IBD, selon la norme NF T90-354 ;
Les prélèvements biologiques effectués seront réalisés la semaine suivant un des bilans journaliers.
Les résultats bruts et interprétés au regard des objectifs de qualité de la masse d'eau seront transmis au
plus tard 2 mois après la date de prélèvement au service en charge de la police de l'eau.
Article 6 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°- Par le déclarant, dans un
délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 9 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Gamarthe reçoit une copie
de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie de Gamarthe pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004
relatif au système d'assainissement de Gamarthe 85
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Gamarthe, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00017 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2013-291-0004
relatif au système d'assainissement de Gamarthe 86
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00012
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 2015184-022 relatif au système
d'assainissement de Sare Lekaienborda
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00012 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2015184-022
relatif au système d'assainissement de Sare Lekaienborda 87
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n°2015184-022 relatif au système
d'assainissement de Sare Lekaienborda
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2015184-022 du 3 août 2015 relatif au système
d'assainissement de Sare Lekaienborda ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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relatif au système d'assainissement de Sare Lekaienborda 88
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances minimales de la STEU de Sare Lekaienborda doivent respecter les
rendements minimum fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Sare afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui
fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2015184-022 du 3 août
2015 relatif au système d'assainissement de Sare Lekaienborda.
Article 2 : Obligations de résultat du système de traitement
L'article 4 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n° 2015184-022 du 3 août 2015 relatif au système
d'assainissement de Sare Lekaienborda est ainsi modifié :
« Article 4 – Performances épuratoires minimales du système de traitement
Type de traitemenent : disques biologiques
C harges de référence de la STEU de Sare
Les charges de référence de la STEU de Sare sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence)
m3/j 30
DBO5 kg/j 15
DCO kg/j 30
MES kg/j 22,5
NTK kg/j 3,75
Pt kg/j 1
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Sare Lekaienborda respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit
de référence de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration , en rendement et en flux sans dépasser les
valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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relatif au système d'assainissement de Sare Lekaienborda 89
Paramèt
res
Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum
à atteindre en
moyenne journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 60 0,35 50
DCO 100 60 1,4 200
MES 35 50 0,49 85
NTK 11 / 0,15
NH4+ 3,5 / 0,05
NO2- 0,7 / 0,01
NO3- 87 / 1,19
NGL 99 / 1,36
Pt 1,7 / 0,02
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Le débit de rejet de la station au milieu naturel ne devra pas dépasser la valeur de 15 m3/j.
Article 3 : Surveillance du milieu récepteur
L'indicateur IBGN mentionné à l'article 7 de l'arrêté n° 2015184-022 du 3 août 2015 relatif au système
d'assainissement de Sare Lekaienborda est remplacé par l'indicateur IBG-DCE avec calcul de l'indice I2M2.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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relatif au système d'assainissement de Sare Lekaienborda 90
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Sare reçoit une copie de la
déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
de Sare pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Sare, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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relatif au système d'assainissement de Sare Lekaienborda 91
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00015
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques n° 64-2017-12-04-001 relatif au
système d'assainissement de Louhossoa
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00015 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n°
64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement de Louhossoa 92
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2017-12-04-001 relatif au système
d'assainissement de Louhossoa
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2017-12-04-001 du 4 décembre 2017 relatif au système
d'assainissement de Louhossoa ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement de Louhossoa 93
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que la STEU de Louhossoa doit respecter le rendement minimal à atteindre sur le
paramètre DBO5 fixé par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la station d'épuration de
Louhossoa afin de respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991
qui fixent l es valeurs rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en
concentration fixée pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2017-12-04-001 du 4
décembre 2017 relatif au système d'assainissement de Louhossoa.
Article 2 : Obligations de résultat du système de traitement
L'article 4 de l'arrêté de prescriptions spécifiques n°64-2017-12-04-001 du 4 décembre 2017 relatif au
système d'assainissement de Louhossoa est ainsi modifié :
« Article 4 – Performances épuratoires minimales du système de traitement
Type de traitement : Disques biologiques
Le rejet de la STEU de Louhossoa respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement sans dépasse r les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Charges de référence de la STEU de Louhossoa
Les charges de référence de la STEU de Louhossoa sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier
(débit de référence) m3/j 150
DBO5 kg/j 60
DCO kg/j 150
MES kg/j 90
NTK kg/j 15
Pt kg/j 4
Performances épuratoires du système de traitement
Le rejet de la STEU de Louhossoa respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au débit de
référence de la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station).
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration et en rendement sans dépasse r les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration maximale à
respecter en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne journalière
mg/l
DBO5 25 60 50
DCO 125 60 250
MES 35 50 85
NTK 15
NH4+ 6
Pt 2
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
Article 3 : Surveillance du milieu récepteur
L'indicateur IBGN mentionné à l'article 7 de l'arrêté n°64-2017-12-04-001 du 4 décembre 2017 relatif au
système d'assainissement de Louhossoa est remplacé par l'indicateur IBG-DCE avec calcul de l'indice I2M2.
Article 4 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 5 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement de Louhossoa 95
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 7 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Louhossoa reçoit une
copie de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés
en mairie de Louhossoa pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement
de cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Louhossoa, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
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64-2017-12-04-001 relatif au système d'assainissement de Louhossoa 96
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Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement
d'Urcuit
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d'assainissement d'Urcuit 97
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement
d'Urcuit
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectif et aux installations d'assainissement
non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques du 29 mai 2008 relatif au système d'assainissement d'Urcuit ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU d'Urcuit doivent respecter les rendements
minium fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 1/4
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00022 - Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système
d'assainissement d'Urcuit 98
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la STEU d'Urcuit afin de
respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs
rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée
pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques du 29 mai 2008 relatif au
système d'assainissement d'Urcuit.
Article 2 : Charges de référence et performances épuratoires minimales du système de traitement
L'article 2 de l'arrêté de prescriptions spécifiques du 29 mai 2008 relatif au système d'assainissement
d'Urcuit est ainsi modifié :
« Article 2 – Charges de référence et performances épuratoires minimales du système de traitement
Charges de référence de la STEU d'Urcuit
Les charges de référence de la STEU d'Urcuit sont :
Paramètres Unités Valeurs
Débit journalier m3/j 500
Débit de pointe m3/h 55
DBO5 kg/j 180
DCO kg/j 360
MES kg/j 270
NGL kg/j 45
Pt kg/j 12
Performances épuratoires minimales de la STEU d'Urcuit
Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
Le rejet de la STEU d'Urcuit respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au percentile 95 (PC95)
des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal de la
station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration ou en rendement et en flux sans dépasse r
les valeurs rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 2/4
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d'assainissement d'Urcuit 99
Paramètres Concentration
maximale à
respecter en
moyenne
journalière
mg/l
Rendement
minimum à
atteindre en
moyenne
journalière
%
Flux journalier
maximal rejeté
kg/j
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière mg/l
DBO5 25 80 11,25 50
DCO 125 75 56,25 250
MES 35 90 15,75 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.»
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 3/4
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d'assainissement d'Urcuit 100
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie d'Urcuit reçoit une copie de la
déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en mairie
d'Urcuit pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette
formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, la maire
d'Urcuit, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00 4/4
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d'assainissement d'Urcuit 101
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00024
Arrêté modifiant l'arrêté de prescriptions
spécifiques relatif au système d'assainissement
de Lahonce
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d'assainissement de Lahonce 102
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté de prescriptions spécifiques relatif au système d'assainissement de
Lahonce
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté de prescriptions spécifiques du 17 mai 2010 relatif au système d'assainissement de Lahonce ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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d'assainissement de Lahonce 103
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT que les performances épuratoires de la STEU de Lahonce doivent respecter les
rendements minimum fixés par l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ,
ARRÊTE
Article premier : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté de prescriptions spécifiques du 17 mai 2010 relatif au
système d'assainissement de Lahonce.
Article 2 : Performances épuratoires minimales du système de traitement
L'article 4 de l'arrêté de prescriptions spécifiques du 17 mai 2010 relatif au système d'assainissement de
Lahonce est ainsi modifié :
« Article 4 – Performances épuratoires du système de traitement
Type de traitement : boues activées à aération prolongée ou faible charge
Le rejet de la STEU de Lahonce respecte les valeurs limites indiquées ci-dessous jusqu'au percentile 95
(PC95) des débits arrivant à la STEU (c'est-à-dire au déversoir en tête de station) ou jusqu'au débit nominal
de la station si ce dernier est supérieur au PC95 des débits entrants.
Les valeurs limites suivantes sont à respecter en concentration et en rendement sans dépasse r les valeurs
rédhibitoires indiquées ci-dessous :
Paramètres Concentration maximale à
respecter en moyenne
journalière
mg/l
Rendement minimum à
atteindre en moyenne
journalière
%
Concentration
rédhibitoire en
moyenne
journalière
mg/l
DBO5 25 80 50
DCO 125 75 250
MES 35 95 85
Les performances épuratoires de la station sont calculées sur un échantillon moyen réalisé sur 24 h
répondant aux normes, guides en vigueur et aux recommandations de l'Agence de l'Eau Adour Garonne.
Le rejet de ka STEU de Lahonce est phasé par rapport à la marée. Il n'y a pas de rejet pendant les phases
suivantes : [BM-2 ; BM+2] et [PM-1 ; PM+1].
Température et Ph du rejet des eaux traitées
Le rejet d'eaux traitées devra en outre satisfaire les prescriptions suivantes :
• Température : la température de l'effluent traité devra être inférieure à 25° C
• pH : le Ph doit être compris entre 6 et 8.5
• Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur
• Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de
substances capables d'entraîner la destruction du poisson et gêner sa reproduction ou celle de la
faune benthique ou présenter un caractère létal à leur encontre après mélange avec les eaux
réceptrices
• Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur putride ou ammoniacale avant ou après cinq
jours d'incubation à 20°.
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Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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d'assainissement de Lahonce 104
Article 3 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Article 4 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, elle
peut être déférée au tribunal administratif de Pau :
1°- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;
2°- Par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été
notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou
hiérarchique vaut décision de rejet du projet.
Article 6 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, la mairie de Lahonce reçoit une copie
de la déclaration, du récépissé et du présent arrêté. Le récépissé et le présent arrêté sont affichés en
mairie de Lahonce pendant une durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de
cette formalité sera adressé par les soins du maire au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la mer.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le
département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 6 mois et publié au recueil des
actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, le maire de
Lahonce, le directeur régional de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur général de l'agence de l'eau Adour-Garonne et la directrice
départementale de l'agence régionale de santé sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant par les soins de la direction départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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d'assainissement de Lahonce 105
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-10-00008
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n°
2010-145-12 autorisant le système
d'assainissement de Biarritz au sein de
l'agglomération d'assainissement
Biarritz-Bayonne-Anglet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 autorisant le système
d'assainissement de Biarritz au sein de l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet 106
E 3PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n° 64-2025-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 autorisant le système d'assainissement
de Biarritz au sein de l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CCE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté modifié du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique,
de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles
R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 du 25 mai 2010, complété par les arrêtés préfectoraux n° 64-2017-
05-18-009 du 18 mai 2017 et n° 64-2020-02-04-004 du 4 février 2020 autorisant le système
d'assainissement de l'agglomération d'assainissement de Biarritz ;
VU l'arrêté n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel
GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 autorisant le système
d'assainissement de Biarritz au sein de l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet 107
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) 2022-2027 du bassin Adour Garonne approuvé le
10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Côtiers basques approuvé le 8 décembre
2015 ;
VU le courrier de la CAPB du 13 octobre demandant la prolongation de l'arrêté d'autorisation du
système d'assainissement de Biarritz Marbella ;
VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire qui lui a
été adressé le 10/12/2024.
CONSIDÉRANT la nécessité de modifier les valeurs rédhibitoires de rejet de la STEU de Biarritz afin de
respecter l'annexe I-D-4-b de la directive Eaux Résiduaires Urbaines du 21 mai 1991 qui fixent les valeurs
rédhibitoires de rejets, correspondant à 100 % de la norme de rejet exprimée en concentration fixée
pour les paramètres DBO5 et DCO et 150 % pour le paramètre MES.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La Communauté d'Agglomération Pays Basque (N° Siret : 20006710600019) dont le siège est situé 15
avenue Maréchal Foch 64100 Bayonne, représentée par son président est le bénéficiaire du présent
arrêté .
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le présent arrêté complète et modifie l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 du 25 mai 2010 autorisant le
système d'assainissement de Biarritz.
A rticle 3 : Modification de l'article 29 de l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12
L'article 29-2 de l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 est ainsi modifié :
« 29.2. - Règles de tolérance par rapport aux paramètres DCO, DBO5 et MES
Ces paramètres peuvent être jugés conformes si le nombre annuel d'échantillons journaliers non 
conformes sur l'ensemble du programme de mesures visées à l'article 27.1 ne dépasse pas les nombres 
suivants:
Paramètres Nombre maximal d'échantillons
non conformes
DBO5 5
DCO 9
MES 9
Sauf pendant les opérations d'entretien et de réparation réalisées en application de l'article 19 du présent
arrêté, ces paramètres doivent respecter les concentrations maximales suivantes en moyenne journalière : 
Paramètres Unités Concentrations rédhibitoires
moyenne journalière
DBO5 mg (02)/l 50
DCO mg (02)/l 250
MES mg/l 75
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d'assainissement de Biarritz au sein de l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet 108
Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêté
Les dépassements des valeurs limites fixées par le présent arrêté sont signalés dans les meilleurs délais au
ser vice chargé de la police de l'eau, accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées. »
Article 4 : Durée de l'autorisation : Modification de l'article 36 de l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12
L'article 36 de l'arrêté n°2010-145-12 est supprimé et remplacé par :
« L'autorisation est délivrée jusqu'au 25/05/2027 . La demande de renouvellement devra être formulée
par le pétitionnaire auprès de Monsieur le Préfet, six mois au moins avant la date d'expiration du pré -
sent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article R.181-49 du code de l'environnement »
Article 5 : Droit des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié et mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le département des Pyrénées-Atlantiques pendant une durée d'au moins 4 mois. Il est inséré au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
Une copie de cet arrêté sera transmise aux maires de Biarritz et Bidart pour affichage pendant une
durée minimale d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les
soins des maires au service chargé de la police de l'eau.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction. Elle est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau
dans les délais prévus à l'article R. 181-50 du même code :
1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, qui peut être prolongé pour le 1er, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux points 1° et 2°. Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la
demande de recours gracieux ou hiérarchique vaut décision de rejet.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
sous peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux tel que mentionné dans l'article R. 181-51 du code de l'environnement.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-10-00008 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 2010-145-12 autorisant le système
d'assainissement de Biarritz au sein de l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet 109
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne, les maires de
Biarritz et Bidart, le directeur régional de l'office français de la biodiversité, le directeur départemental
des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire par la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 10 février 2025
le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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d'assainissement de Biarritz au sein de l'agglomération d'assainissement Biarritz-Bayonne-Anglet 110
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-14-00003
AP portant habilitation domaine funéraire à
Mauléon-Licharre
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00003 - AP portant habilitation domaine funéraire à Mauléon-Licharre 111
ExPREFETDES PYRÉNÉES- Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéATLANTIQUES et du Développement Territorialpur Bureau des élections et de la Réglementation GénéraleFraternité
ARRÊTÉ N°PORTANT HABILITATIONDANS LE DOMAINE FUNERAIRELE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25et R.2223-25 à R.2223-65 ;VU la demande reçue le 4 février 2025, présentée par Monsieur Pierre DUBOURDIEU, Co-gérant de laMarbrerie DUBOURDIEU sise 29 avenue de Belzunce a Mauléon-Licharre (64130) ;VU les piéces du dossier ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1% — La SARL Marbrerie Dubourdieu sise a Mauléon (64130) 29 avenue de Belzunce exploitée parMonsieur Pierre DUBOURDIEU, co-gérant, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, lesactivités suivantes :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumationset crémations.Article 2 — Le numéro d'habilitation est : 24-64-0035.Article 3 — La durée de la présente habilitation est fixée à : CINQ ANS.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur PierreDUBOURDIEU. Fait à Pau, leLe préfet,
Pour le Préfet et par délération,Le Directeur,Direction de la Citoyenneté, de la Légalitéet du Dévelppement Territorial
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-21-00006
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique 2025 - FDD Saint-Joseph
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique 2025 - FDD
Saint-Joseph 113
E Direction de la citoyenneté, de la légalité,PRÉFET et du développement territorialDES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation généraleATLANTIQUESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant autorisation d'appel à la générositépublique pour un Fonds de dotationLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générositépublique;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article140;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismesfaisant appel à la générosité publique ;VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif auxfonds de dotation:VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annueldes ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur lesecrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Michel ROGER,président, pour le fonds de dotation dénommé Fond de Dotation Saint-Joseph sis à Nay ;CONSIDÉRANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes envigueur;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle premier : Le fonds de dotation dénommé Fond de Dotation Saint-Joseph est autorisé à faireappel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1° janvier 2025 et le 31 décembre2025.L'objectif du présent appel à la générosité publique est de : améliorer les infrastructures : rénover etmoderniser pour offrir des espaces de vie confortables et adaptés ; offrir de nouvelles activités etanimations : mettre en place des programmes variés pour maintenir les résidents actifs, socialementengagés et mentalement stimulés ; soutenir les soignants : acheter du matériel médical de pointe pourgarantir des soins de qualité supérieure et prévenir les risques de troubles musculo-squelettiques chezles professionnels. 1/12, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Saint-Joseph 114
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, courriels, prospectus,presse locale.Article 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrerdans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public quiprécise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informationsrelatives à son élaboration.Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019.Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règlesrégissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur lesite internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présentarrêté.
Pau,le +
Le Préfet,
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-02-14-00004
Arrêté portant fermeture administrative de
l'établissement scolaire privé hors contrat "École
de la nature" à Baliros
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-02-14-00004 - Arrêté portant fermeture administrative de l'établissement scolaire privé
hors contrat "École de la nature" à Baliros 116
| Direction des sécuritésPREFET . OoDES PYRENEES- Bureau de ia sÉeurte publiqueATLANTIQUES | et des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-portant fermeture administrativede l'établissement scolaire privé hors contrat« École de la nature » à BalirosLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 122-1-1, L 131-1-1, L 442-2, D 122-1, R 131-12 et R 131-13,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal et notamment son article 227-17-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L. 121-1 et L.122-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;Vu le premier rapport d'inspection de l'établissement scolaire privé hors contrat dénommé « École de lanature» daté du 13 juin 2023 établi à la suite d'un premier contrôle réalisé dans les locaux del'établissement par des inspecteurs de l'Éducation Nationale le 12 mai 2023 ;Vu le courrier de mise en demeure en date du 26 juin 2023 adressé, par l'inspecteur d'académie,directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées-Atlantiques, à la directriceMadame DESBOURDES de l'établissement scolaire privé hors contrat dénommé « École de la nature », sischemin de la Cassourade à Baliros,Vu le second rapport d'inspection de l'établissement scolaire privé hors contrat dénommé « École de lanature» daté du 24 mai 2024 établi à la suite d'un contrôle inopiné réalisé dans les locaux del'établissement par des inspecteurs de l'Éducation Nationale le 21 mars 2024 ;Vu le courrier en date du 11 octobre 2024 portant proposition de la rectrice de la région académiqueNouvelle-Aquitaine au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prononcer la fermeture définitive del'établissement privé hors contrat dénommé « École de la nature » en raison de son incapacité manifesteà remédier à la situation et ainsi de se conformer à la législation applicable aux établissementsd'enseignement privé ;Vu le courrier de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques du 19 novembre 2024 informant la directrice etles représentants légaux de l'établissement scolaire « École de la nature», de l'engagement de laprocédure contradictoire préalable à la fermeture de cet établissement, dont ils ont accusé réception le21 novembre 2024 ;
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hors contrat "École de la nature" à Baliros 117
Vu la transmission des rapports d'inspection du 13 juin 2023 et du 24 mai 2024 notifiée le 19 novembre2024 à Madame DESBOURDES, directrice de l'établissement privé hors contrat « Ecole de la nature »,Vu les observations écrites transmises par courrier du 30 novembre 2024 et présentées à l'oral à lademande de la directrice Madame DESBOURDES dans le cadre de la procédure contradictoire le 20décembre 2024,Considérant qu'il appartient aux services de l'État d'assurer le contrôle des établissements scolaires horscontrat tant sur le plan administratif et pédagogique que sur le plan budgétaire, comptable et financier,en application de l'article L. 442-2 du code de l'éducation « L'autorité de l'Etat compétente en matièred'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y estdispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèvesde ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L 111 ;) :Considérant les manquements constatés lors des deux contrôles effectués dans l'établissement scolaire «Ecole de la nature » par les services de l'éducation nationale les 13 juin 2023 et 24 mai 2024;Considérant que lors d'un premier contrôle réalisé le 12 mai 2023 de l'établissement privé hors contrat« Ecole de la nature », les inspecteurs de l'Éducation nationale ont constaté des manquements tant sur leplan administratif que sur le plan pédagogique ;Considérant que les inspecteurs ont constaté que l'école réunit des élèves inscrits de façonréglementaire à l'école mais aussi des enfants officiellement autorisés à être instruits dans la famille ; queles enseignements dispensés aux élèves sont les mêmes qu'ils soient inscrits à l'école ou autorisés à êtreinstruits en famille qui suivent ces enseignements en soutien scolaire ;Considérant que l'accueil des enfants autorisés à être instruits en famille au sein d'une école contrevientaux dispositions de l'article L. 131-2 du code de l'éducation;Considérant que les conditions de fonctionnement de l'établissement mettent en danger la sécurité desélèves en raison de l'absence de clôture et de la présence d'une rivière accessible aux enfants ; que denombreux éléments qui se trouvent à l'extérieur de la yourte dans le périmètre de l'école présentent desrisques pour la sécurité des élèves tels qu'un parpaing en plein milieu de chemin sur lequel une enfant detrois ans fait du petit vélo, des bâches plastiques de grande taille se trouvent près de l'endroit oùévoluent les enfants à l'extérieur ;Considérant que leur santé est également en danger ;que les élèves apportent leurs repas dans des «thermos » ou glacières souples ne permettant pas le respect de la chaine du froid ; que les paniers repassont conservés à l'extérieur à l'entrée du cabanon dans une armoire blanche simple ;Considérant que le droit à l'instruction des enfants n'est pas respecté ; que le développement de tracesécrites individuelles et structurées doit être mis en œuvre, en particulier, la rédaction de paragraphesargumentés, d'écrits de fiction, d'écrits pour soi ; que le développement de repères culturels plus variéset actualisés, de structuration de l'enseignement des sciences, et l'usage des outils numériques doit êtremis en place afin de permettre l'acquisition des langages mathématiques et scientifiques; quel'enseignement des langues vivantes et notamment la pratique immersive est à mettre en place afin depermettre aux élèves une production orale dynamique ; que le travail sur la résolution de problèmes etles étapes de recherche, la modélisation et la communication et l'argumentation entre élèves doitpermettre une intensification des compétences mathématiques ; qu'il a été constaté qu'aucun écritprofessionnel ne montre une anticipation des objectifs d'apprentissage ni une volonté de mettre enœuvre des ateliers permettant de répondre aux besoins des élèves; qu'aucune progressivité desapprentissages n'est mise en place ni aucun suivi des acquis des élèves ; que l'enseignement formel estquasiment inexistant ;
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hors contrat "École de la nature" à Baliros 118
Considérant que la direction de l'établissement « Ecole de la nature » a dûment été informée, par lecourrier de mise en demeure du 26 juin 2023 susvisé, des manquements constatés relatifs à la sécuritédes élèves, de l'obligation scolaire et de l'assiduité des élèves et de l'insuffisance des enseignementsdispensés, et des conséquences encourues en cas d'absence de correction des manquements relevés ;Considérant que par un second contrôle inopiné réalisé le 21 mars 2024, les inspecteurs de l'Éducationnationale ont constaté la persistance des manquements relevés lors de l'inspection du 12 mai 2023 tantsur le plan pédagogique que sur le plan administratif ;Considérant que l'organisation pédagogique n'est toujours pas établie notamment pour différencier lesélèves inscrits et scolarisés régulièrement des élèves inscrits au titre du soutien scolaire; que lasécurisation des abords de l'école n'est pas conforme, compromettant la sécurité des élèves ; que laconservation des repas des élèves ne respecte pas la chaîne du froid, entraînant des risques sanitairespour ces derniers ;Considérant que les deux contrôles effectués susvisés ont permis d'établir qu'aucun apprentissage enlien avec les compétences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini àl'article L. 122-1-1 du code de l'éducation n'a été constaté sur les supports de travail des élèves ; qu'eneffet, deux domaines du socle commun sur cinq ne sont pas étudiés : le domaine 1 sur les langages pourpenser et communiquer et le domaine 4 sur les systèmes naturels et les systèmes techniques ;Considérant par ailleurs, qu'aucune évaluation régulière des acquis des élèves n'est réalisée ; que lestraces écrites observées restent insuffisantes et l'enseignement formel est quasiment inexistant pourpermettre aux élèves de développer leurs connaissances ; qu'il n'a pas été observé d'améliorations dansle développement des compétences en mathématiques et que les élèves ne maitrisent pas les bases desopérations mathématiques et de la résolution de problèmes ; l'absence de supports pédagogiques etd'immersion effective en langue anglaise, l'absence de programmation et de travaux tant à l'oral qu'àl'écrit ;Considérant qu'au vu des éléments qui précèdent, l'établissement privé hors contrat « Ecole de laNature » chemin de la Cassourade à Baliros, doit être regardé comme n'ayant pas remédié auxmanquements constatés dans les délais fixés lors de l'inspection du 12 mai 2023 et qui ont été portés àsa connaissance par un courrier de mise en demeure du 26 juin 2023 ;Considérant que la direction de l'établissement a disposé de plus de neuf mois pour remédier auxmanquements notifiés dans la mise en demeure ; qu'il n'a pas été remédié aux manquements constatésle 13 juin 2023 lors de l'inspection du 12 mai 2023 et que la mise en demeure en date du 26 juin 2023 estrestée sans effet ;Considérant qu'à l'occasion de l'entretien accordé le 20 décembre 2024 à Mme DESBOURDES, directricede l'établissement, dans le cadre de la procédure contradictoire, cette dernière a étayé ses propos d'uneprésentation visuelle. Elle a rappelé les conditions qui ont justifié la création de l'école de la nature et leprojet de cet établissement axé sur l'inclusion, le droit à l'éducation et la liberté de choix. Elle a évoquéla pédagogie de l'école qui est axée, en sus du socle commun, sur la nature et le rapport que les élèvesont avec la nature qui les entoure, sur le temps long, sur le jeu libre et sur le processus pas le résultat. Elledéclare que l'école de la nature est une réponse au décrochage scolaire des élèves en leur permettant detrouver un cadre adapté à leurs difficultés dans les apprentissages.Considérant que l'entretien accordé à Mme DESBOURDES, directrice de l'établissement « Ecole de lanature », le 20 décembre 2024, n'a pas apporté d'informations de nature à mettre un terme à laprocédure mise en œuvre ou de procurer des garanties suffisantes à l'administration ; que les documentstransmis par Mme DESBOURDES, analysés par les services compétents de l'Éducation nationale n'ont paspermis d'éteindre les divers griefs relatifs aux listes d'élèves et d'enseignants, ainsi que de leurs
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qualifications ; et de s'assurer que l'enseignement dispensé permet aux élèves d'acquérir le socle à la finde la scolarité obligatoire ;Considérant que les observations présentées par courrier le 30 novembre 2024 et à l'oral le 20 décembre2024 par la directrice et les représentants légaux de l'établissement scolaire « École de la nature » n'ontpas permis de démontrer que l'établissement aurait remédié aux manquements relatifs à l'obligation dedispenser un enseignement conforme à l'instruction obligatoire tel que défini à l'article L. 131-1-1 du codede l'éducation ni que l'enseignement dispensé permettrait désormais d'amener les élèves, à l'issue de lapériode de l'instruction obligatoire, a la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun deconnaissances, de compétences et de culture prévu par les articles L. 122-1-1 et D. 122-1 du même code ;Considérant, que, par conséquent, l'enseignement dispensé au sein de l'établissement scolaire « École dela nature » méconnaît le droit de l'enfant à l'instruction obligatoire tel que défini à l'article L.131-1-1 ducode de l'éducation et ne permet pas d'amener les élèves, à l'issue de la période de l'instructionobligatoire, à la maîtrise de l'ensemble des exigences du socle commun de connaissances, decompétences et de culture prévu par les articles L122-1-1 et D122-1 du même code,Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la fermeture administrative définitive del'établissement scolaire d'enseignement privé « Ecole de la nature » sur le fondement du 2° du IV del'article L. 442-2 du code de l'éducation.Sur proposition de la rectrice de la région académique Nouvelle- Aquitaine, rectrice de l'académie deBordeaux ; ArrêteArticle 1 : L'établissement scolaire d'enseignement privé dénommé « École de la nature », sis chemin de laCassourade à Baliros, est fermé définitivement à compter de la notification du présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la directrice ainsi qu'aux représentants légaux de l'établissementprivé hors contrat « Ecole de la Nature » à Baliros et est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques. Copie en est adressée à la rectrice de la région académiqueNouvelle-Aquitaine, rectrice de l'académie de Bordeaux, au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Pau ainsi qu'au maire de BalirosArticle 3: La rectrice de la région académique Nouvelle-Aquitaine, l'inspecteur d'académie, directeuracadémique des services de l'éducation nationale et le préfet des Pyrénées-Atlantiques sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Pau,le | % FEV.Le préfet,>
Jean-Marie GIRIERLa présente décision implique que l'activité de l'établissement scolaire privé hors contrat « École de la Nature »soit interrompue à compter du délai fixé par la présente décision.Il est rappelé que le dernier alinéa de l'article 227171 du code pénal dispose que : « Le fait de ne pas procéder à lafermeture des classes ou de l'établissement faisant l'objet d'une mesure de fermeture prononcée en applicationdes IV ou V de l'article L. 442-2 ou de l'article L. 441-3-1 du code de l'éducation ou de faire obstacle à l'exécutiond'une telle mesure est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ».La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, ou contentieux devant le tribunal administratifde Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
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