PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-013
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant
agrément de la société 2R-Offshore-Consulting pour la délivrance des
certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et de Roscoff (3
pages) Page 4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE MORLAIX
29-2024-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°29-2021-02-24-005 du 24 février 2021 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2024-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2024 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame HALLOY Pauline (2 pages) Page 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-01-25-00001 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de
gibier" (2 pages) Page 11
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE /
29-2024-01-18-00001 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant délégation de
signature au directeur interdépartemental de la police nationale du
Finistère pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT (2 pages) Page 13
29-2024-01-18-00003 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction interdépartementale de la
police nationale du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (2
pages) Page 15
29-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant subdélégation de
signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses
par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application
Chorus-DT en ce qui concerne la Direction interdépartementale de la
police nationale du Finistère (3 pages) Page 17
2
29-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant désignation des
membres du comité social d'administration du Finistère (2 pages) Page 20
3
PREFET O.DU FINISTERELibertéEgalitéFraternité

ARRETE PREFECTORAL DU 19 JANVIER 2024
portant agrément de la société 2R-Offshore-Consulting
pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et de ROSCOFF
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;
Vu le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115-6
et R3821-3 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de
la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection
présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des
certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
Vu l'arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à
la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire et
des prolongations de certificat ;
Vu l'instruction n° DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines
modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé par la société 2R-Offshore-Consulting le 21 novembre 2023 ;
Vu l'avis des services consultés (préfectures – SIDPC, DIRM NAMO) ;
CONSIDERANT que l'organisation mise en place par la société 2R-Offshore-Consulting et les moyens dédiés
permettent d'assurer l'inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les
ports de BREST et de ROSCOFF ;
Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant agrément de la société
2R-Offshore-Consulting pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et de Roscoff 4
ARRETE
Article 1ER :
La société 2R-Offshore-Consulting est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires (certificats
de contrôle sanitaire, certificats d'exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) au sens de
l'article R3115-31 du code de la santé publique.
Cet agrément est valable pour les ports de BREST et de ROSCOFF.
Article 2 :
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société 2R-Offshore-
Consulting.
A son échéance, la société 2R-Offshore-Consulting procède à une nouvelle demande d'agrément.
Article 3 :
Les certificats sanitaires des navires indiqués à l'article 1 sont délivrés par la société 2R-Offshore-Consulting
dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et ses
différents textes d'application, en particulier :
- les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique ;
- le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les
inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats
d'exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
- l'arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou
des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat.
Article 4 :
Toute détection de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique lors
d'une inspection à bord d'un navire doit être portée à la connaissance de l'agence régionale de santé Bretagne
conformément à l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé.
Article 5 :
Le Préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu'il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure,
suspendre ou retirer le présent agrément dans les conditions de l'article R3115-39 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société 2R-Offshore-Consulting transmet annuellement son rapport d'activité à la préfecture
du Finistère et à l'Agence régionale de santé Bretagne.
La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine
sont jointes à ce rapport d'activité.
Article 6 :
Toute modification notable sur l'organisation et les moyens dédiés par la société 2R-Offshore-Consulting pour
assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance
du Préfet du Finistère et de l'Agence régionale de santé Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature à
remettre en cause l'agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l'activité est signalée au Préfet du Finistère et à l'Agence
régionale de santé Bretagne.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et la directrice générale de l'agence régionale de santé
Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée :
- aux capitaineries des ports de BREST et ROSCOFF ;
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
- au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;
- au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Denis REVEL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant agrément de la société
2R-Offshore-Consulting pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et de Roscoff 5
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'Ille et Vilaine. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé - Direction
générale de la santé – Sous-direction VSS – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L'absence de réponse dans un délai de quatre
mois vaut décision implicite de rejet.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-19-00002 - Arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 portant agrément de la société
2R-Offshore-Consulting pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et de Roscoff 6
ExPRÉFET .DU FINISTEREL'z'bertéEgalitéFraternité
Sous-Préfecture de Morlaix
Pôle sécurité et libertés publiques
ARRÊTÉ DU 26 JANVIER 2024
PORTANT MODIFICATION
DE L'ARRÊTÉ PREFECTORAL N°29-2021-02-24005 DU 24 FÉVRIER 2021 PORTANT
RENOUVELLEMENT D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-23 et R. 2223-56 ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le
domaine funéraire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 modifié portant organisation des
services de la préfecture et des sous-préfectures du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-02-24005 du 24 février 2021 portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes Funèbres Bodiger »
situé 5, rue de Brest à LANDERNEAU ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-0008 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ, sous-préfète de l'arrondissement de Morlaix ;
VU la demande reçue le 24 janvier 2024 de Monsieur Romain BODIGER, représentant légal de
l'entreprise « Pompes Funèbres BODIGER» dont le siège social est situé 6 rue du Château d'Eau à
PLOUGASTEL-DAOULAS (Finistère), qui sollicite la modification de l'habilitation prévue dans le
domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres de l'établissement secondaire
« Pompes Funèbres Marbrerie BODIGER» situé 5 rue de Brest à LANDERNEAU ;
Considérant le transfert de l'établissement secondaire situé 5 rue de Brest à LANDERNEAU vers le 50
rue de la Tour d'Auvergne à LANDERNEAU ;
SUR la proposition de la sous-préfète de Morlaix,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'article 1er l'arrêté préfectoral n° 29-2021-02-24005 du 24 février 2021 portant
renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire est modifié comme suit :
9, avenue de la République - CS 87139
29671 MORLAIX Cedex
Tél : 02 90 82 71 63
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°29-2021-02-24-005 du 24 février 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 7
L'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres Bodiger sis, 50 rue de la Tour
d'Auvergne à LANDERNEAU est à habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation
• fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et des voitures de deuil
• fourniture de personnel et des objets et pr estations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Les autres dispositions restent inchangées.
ARTICLE 2 : Le sous-préfet de Brest, est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Finistère, transmis à Monsieur Romain BODIGER et dont copie
sera adressée au maire de Landerneau.
La Sous-Préfète
SIGNÉ
Françoise PLOUVIEZ-DIAZ
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé au signataire de la décision.
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités
territoriales et de l'immigration – Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Sous-direction des libertés
locales et de la police administrative – 11, rue des Saussaies 75800 PARIS CEDEX 08.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours,
celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours contentieux peut être formé - dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la présente décision
(ou bien dans les 2 mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique) - devant le tribunal administratif de
Rennes, 3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr.
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la décision contestée
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-26-00001 - Arrêté du 26 janvier 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral
n°29-2021-02-24-005 du 24 février 2021 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 8




Direction départementale
de la protection des populations


ARRETE DU 24 JANVIER 2024
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME HALLOY PAULINE.


LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 , L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R.242-33 ;

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1
er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur François POUILLY, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;

CONSIDERANT la demande présentée par Madame Pauline HALLOY domiciliée professionnellement à
la Clinique vétérinaire – 19 rue du Maréchal Leclerc – 29860 PLABENNEC ;


CONSIDERANT que Madame Pauline HALLOY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,

SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,



ARRETE


ARTICLE 1 ER : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline HALLOY, docteur vétérinaire
administrativement domicilié à la Clinique vétérinaire – 19 rue du Maréchal Leclerc – 29860
PLABENNEC ;

.

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HALLOY Pauline 9







ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.


ARTICLE 3
: Madame Pauline HALLOY s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.


ARTICLE 4
: Madame Pauline HALLOY pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 5
: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural
et la pêche maritime.

ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal Administratif de
RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par
l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .

ARTICLE 7
: Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.



Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations,
Le chef du service santé et protection des animaux et
des végétaux,

Signé

Françoise PICHARD

2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2024-01-24-00001 - Arrêté du 24 janvier 2024
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame HALLOY Pauline 10
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNE SAUVAGE
SPÉCIALISÉE « INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER »
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral numéro 29-2023-10-10-00002 du 10 octobre 2023 donnant délégation de
signature en matière d'affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des
territoires et de la mer du Finistère ;
Considérant les fourchettes de prix retenues, pour l'indemnisation des dégâts de gibiers, par la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier ;
Considérant que la c ommission d'harmonisation régionale "dégâts de gibiers" s'est accordée sur une
proposition commune à la région Bretagne ;
Considérant que la CDCFS dans sa formation concernant l'indemnisation des dégâts occasionnés par le
gros gibier s'est réunie le 24 janvier 2024 a voté favorablement pour la proposition communiquée sans y
apporter d'observation ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 er : Barème d'indemnisation des betteraves, maïs, tournesol, sorgho, autres cultures pour
l'année 2023
CULTURES
CNI
30 novembre 2023 Proposition
FDC 29
Dates limites
d'enlèvement
des récoltes
DÉCISION CDCFS
MINI MAXI
MAIS GRAIN 13.90 € 16.30 € 15.10 €/ qtl 31/12/23 15,10 €/ Qtl
MAIS ENSILAGE 3.60 € 4.70 € 4.00 €/ qtl 30/11/23 4,00 €/ Qtl
MAIS GRAIN BIOLOGIQUE 25.00 €/ qtl 31/12/23 25,00 €/ Qtl
MAIS ENSILAGE BIOLOGIQUE 6.62 €/ qtl 30/11/23 6,62 € / Qtl
LUZERNE *
TOURNESOL 37.20 € 39.60 € 37.20 € /qtl 30/10/23 37,20 €/ Qtl
POMME DE TERRE CONSOMMATION * 15/10/22
POMME DE TERRE SELECTION * 01/10/22
BETTERAVES FOURRAGERES 3.20 €/ qtl 31/12/23 3,20 €/ Qtl
CHOUX FOURRAGER 2.00 €/ qtl 01/03/24 2,00 €/ Qtl
COLZA FOURRAGER 2.00 €/ qtl 01/03/24 2,00 €/ Qtl
PEPINIERES **
MARAÎCHAGE **
Les cultures sans barèmes seront indemnisées sur la base de contrats ou de justificatifs fournis
* Sous contrat OU sur présentation de justificatifs
** Sur présentation de justificatifs ou factures référencés à la parcelle cadastrale sauf si cette option
présente des difficultés pour la FDC et alors il convient de définir un barème pour chacune de ces
cultures.
Direction départementale
des territoires et de la mer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-25-00001 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 11
ARTICLE 2 : autres dates limites d'enlèvement des récoltes
Pommes à couteau 1er décembre 2023
Pommes à cidre 1er décembre 2023
Haricots flageolets 15 novembre 2023
Haricots verts et autres légumes15 novembre 2023
ARTICLE 3 : Liste actualisée des estimateurs sur le Finistère
M. Jean COPPENET M. Jean-Luc ENEZ
M. Léon LE BERRE M. Louis-Marie LE GUILLOU
M. Michel QUEFFELEC
ARTICLE 4 : Publication
Les barèmes d'indemnisation seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et pourront être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer – service
eau et biodiversité.
Quimper, le 25 janvier 2024
P/ Le préfet et par délégation,
P/ Le directeur de la DDTM29,
P/ Le chef du service eau et biodiversité,
Le chef de l'unité nature et forêt,
signé
Marc LUTZ
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-25-00001 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier" 12
Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Finistère
ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE
LA POLICE NATIONALE DU FINISTÈRE POUR LA SAISIE DES DEMANDES D'ACHAT ET
LA CONSTATATION DU SERVICE FAIT DANS L'APPLICATION CHORUS-FORMULAIRES,
POUR LE PAIEMENT DES DÉPENSES PAR CARTE ACHAT ET LA VALIDATION DES FRAIS
DE MISSION DANS L'APPLICATION CHORUS-DT
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet du
Finistère ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE, commissaire
général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du
Finistère à Quimper à compter du 1er janvier 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER : Délégation en matière d'ordonnancement secondaire est donnée à M. Alain BEAUCE,
directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère, à l'effet de signer, dans le cadre de
ses attributions, tous actes financiers, pièces justificatives de dépenses et de recettes, états de
créances, ainsi que pour la validation des demandes d'achat et la constatation du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires et pour le paiement par carte achat de dépenses imputées le budget
de fonctionnement de son service (BOP 176).
1
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-18-00001 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant délégation
de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
13
ARTICLE 2 : Délégation lui est en outre donnée pour les expressions de besoins de son service sur le
programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État - et la gestion des actes
subséquents.
ARTICLE 3 : Délégation est également donnée à M. Alain BEAUCE pour la validation des ordres et frais
de mission dans l'application Chorus-DT.
ARTICLE 4 : M. Alain BEAUCE est autorisé à subdéléguer à des personnels placés sous son autorité, dans
le cadre de leurs compétences et fonctions, tout ou partie des attributions mentionnées aux articles 1er
et 2 ci-dessus, par arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-15-00006 du 15 septembre 2023, donnant délégation de
signature au directeur départemental de la sécurité publique du Finistère , commissaire central de
Quimper, préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale à Quimper, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le Préfet
Alain ESPINASSE
Signé
2
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-18-00001 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant délégation
de signature au directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère pour la saisie des demandes d'achat et la
constatation du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des
frais de mission dans l'application Chorus-DT
14
Direction Interdépartementale
de la Police Nationale du Finistère
ARRÊTÉ DU 18 JANVIER 2024
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES
DE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU
FINISTÈRE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DU FINISTÈRE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée, notamment l'article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale
de la République ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la
désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 1er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE, commissaire
général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du
Finistère à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-01-17-00001 du 17 janvier 2024 donnant délégation de signature
à M. Alain BEAUCE, commissaire général de police, directeur interdépartemental de la police
nationale du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
ARRÊTE
Article 1ER
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain BEAUCE, commissaire général, directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère, subdélégation de signature est donnée à :
• M. Nicolas HOARAU, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint et chef de la
circonscription de police nationale de BREST ;
Hôtel de Police
3 rue Théodore Le Hars
BP 1725 – 29107 QUIMPER Cedex
Standard : 02 90 41 34 70
Adresse internet : dipn29@interieur.gouv.fr
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-18-00003 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 15
• Mme Michèle CAZUGUEL, attachée principale d'administration de l'état, cheffe du service
départemental de soutien opérationnel ;
• Mme Solène LAVENANT, attachée d'administration de l'état, adjointe à la cheffe du service
départemental de soutien opérationnel.
à l'effet de signer tous actes d'ordonnancement relevant des dispositions de l'arrêté préfectoral
susvisé n° 29-2024-01-17-00001 du 17 janvier 2024.
Article 2
L'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-15-00004 du 15 septembre 2023, portant subdélégation de signature
à des fonctionnaires de la DDSP du Finistère, est abrogé.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du
Finistère et le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à ses
bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le commissaire général
Alain BEAUCE
Signé
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-18-00003 - Arrêté du 18 janvier 2024 portant
subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction interdépartementale de la police nationale du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 16
Direction Interdépartementale de la
Police Nationale du Finistère
ARRÊTÉ DU 22 JANVIER 2024
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LA SAISIE DES
DEMANDES D'ACHAT ET LA CONSTATATION DU SERVICE FAIT DANS
L'APPLICATION CHORUS-FORMULAIRES, POUR LE PAIEMENT DES DÉPENSES
PAR CARTE ACHAT ET LA VALIDATION DES FRAIS DE MISSION DANS L'APPLICATION
CHORUS-DT EN CE QUI CONCERNE LA DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DU FINISTERE
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
VU la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - police nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 1 er décembre 2023 portant nomination de M. Alain BEAUCE, commissaire
général de police, en qualité de directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère à
Quimper à compter du 1er janvier 2024 ;
VU l 'arrêté du préfet du Finistère du 18 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale du Finistère pour la saisie des demandes d'achat et la
certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par
carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT ;
CONSIDERANT que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 18 janvier 2024, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police
nationale du Finistère bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation de
certains actes financiers ;
DECIDE
ARTICLE 1 ER : délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police
nationale du Finistère ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs
compétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
1
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
en ce qui concerne la Direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
17
a) Saisie et validation des demandes d'achat dans Chorus Formulaires sur le centre financier 0176-
DOUE-D029, signature de tous actes et pièces justificatives de dépenses et de recettes et des états de
créances.
Nom/prénom du
titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
HOARAU Nicolas Commissaire divisionnaire Directeur interdépartemental
adjoint
CAZUGUEL Michèle Attachée principale d'administration Cheffe du SDSO
LAVENANT Solène Attachée d'administration Adjointe à la cheffe du SDSO
GOURMELON Nicolas Secrétaire administratif de classe supérieure Chef bureau finances et
affaires immobilières
BERNARD Sylvie Adjointe administrative principale de 1 ère
classe Gestionnaire budgétaire
GERBAULT Délisia Adjointe administrative principale de 2 ème
classe Gestionnaire budgétaire
b) Constatation du service fait.
Nom/prénom du
titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
GOURMELON Nicolas Secrétaire administratif de classe supérieure Chef bureau finances et
affaires immobilières
BERNARD Sylvie Adjointe administrative principale de 1ère classe Gestionnaire budgétaire
GERBAULT Délisia Adjointe administrative principale de 2ème classe Gestionnaire budgétaire
c) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT.
Nom/prénom du
titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
HOARAU Nicolas Commissaire divisionnaire Directeur interdépartemental
adjoint/ Chef CPN BREST VH1
CAZUGUEL Michèle Attachée principale
d'administration Cheffe du SDSO VH1, gestionnaire
valideur
LAVENANT Solène Attachée d'administration Adjointe à la cheffe du SDSO VH1, gestionnaire
valideur
PALMARINI Laurent Commissaire Chef du SDRT VH1
DREUX Frédéric Commandant divisionnaire Adjoint au chef du SDRT VH1
LE BIHAN Frédéric Commandant divisionnaire Adjoint au chef du SIPJ VH1
PONSIN Fabien Commissaire Adjoint chef CPN BREST/ Chef
SDSP VH1
SIMON Jacques Commandant divisionnaire Adjoint au chef SLPJ VH1
SALAUN Baptiste Commissaire Chef CPN QUIMPER VH1
LOUARN Ronan Commandant Chef SLSP CPN QUIMPER VH1
LE ROY Pascal Commandant Chef SLPJ CPN QUIMPER VH1
MOAL Renaud Commandant divisionnaire Chef CPN MORLAIX VH1
LE BORGNE Frédéric Commandant Chef SLSP CPN MORLAIX VH1
FOUSTOUL Patrice Commandant divisionnaire Chef CPN CONCARNEAU VH1
GOURMELON Nicolas Secrétaire administratif de
classe supérieure
Chef bureau finances et
affaires immobilières
Gestionnaire
valideur
2
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
en ce qui concerne la Direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
18
BERNARD Sylvie Adjointe administrative
principale de 1ère classe Gestionnaire budgétaire Gestionnaire
valideur
GERBAULT Délisia Adjointe administrative
principale de 2ème classe Gestionnaire budgétaire Gestionnaire
valideur
d) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur
et dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat Grade Fonction Montant maximal
par transaction
CAZUGUEL Michèle Attachée principale
d'administration Cheffe du SDSO 5000 €
LAVENANT Solène Attachée d'administration Adjointe à la cheffe du
SDSO 5000 €
FRANÇOIS Amélie Adjointe administrative
principale de 2ème classe Bureau immobilier 5000 €
MACAIGNE Romain Adjoint administratif
principale de 1ère classe Bureau logistique 5000 €
HOUREZ Pascal Brigadier Agent BOE 5000 €
L'HIGUINEN Denis Gardien de la Paix Agent BOE 5000 €
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-09-21-00006 du 21 septembre 2023, portant subdélégation
de signature à des personnels de la DDSP du Finistère, est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à ses bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Finistère.
Le commissaire général
Directeur interdépartemental de la
police nationale du Finistère
Alain BEAUCE
Signé
3
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-22-00002 - Arrêté du 22 janvier 2024 portant
subdélégation de signature pour la saisie des demandes d'achat et la constatation du service fait dans l'application
Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT
en ce qui concerne la Direction interdépartementale de la police nationale du Finistère
19
Direction Interdépartementale
de la Police Nationale du Finistère
ARRÊTÉ DU 24 JANVIER 2024 PORTANT DESIGNATION
DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL D'ADMINISTRATION DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020, relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du CSA ;
VU la nouvelle désignation communiquée par l'organisation syndicale Unité SGP Police FO, suite au
départ de M. Eric KERBRAT, pour la composition du CSA ;
ARRÊTE
Article 1ER
Le comité social d'administration de proximité du Finistère est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
 M. le Préfet, président ;
 M. le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère,
responsable ayant autorité en matière de ressources humaines.
b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.
Le préside nt est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration du Finistère 20
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Unité SGP Police FO
CALCUL Mikaël HABASQUE François
CARLIER Franck HALL Davy
HEERNAERT Alain MARBLEZ Amélie
GUILLERMIC Virginie MANAIN Stéphane
GALIC Samuel RABANY Sabrina
Au titre de ALLIANCE PN – UNSA POLICE – SNIPAT – SYNERGIE Officiers – UATS – SCPN –
SNPPS – SICP – UDO – SPPN – UNSA FASMI
DUPONT Yann NAZOU Philippe
WINTER Betty DESCHENES Christian
COSMAO Christophe POLET Matthieu
Article 3
Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé est entré en vigueur au 1 er janvier
2023.
Article 4
L'arrêté préfectoral n° 29-2022-12-21-00002 du 21 décembre 2022, portant désignation des membres du
comité social d'administration du Finistère, est abrogé.
Article 5
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
Signé
2910-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE - 29-2024-01-24-00002 - Arrêté du 24 janvier 2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration du Finistère 21