Ex Préfecture / Direction de la CitoyennetéPRÉFET Bureau des étrangersD'EURE- | Affaire suivie par: LDOET-LOIR Pôle Contentieux - ÉloignementLiberté Tél.: 02 37 27 72 00ÉgalitéFraternité
LE PRÉFET D'EURE-ET-LOIRChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteArrêté portant création provisoire d'un local de rétention administrative (LRA)
Vu le titre IV du livreVI du Code de lentrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) ;Vu le décret n°2004-379 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et département ;Vu le décret du 13 juillet 2023 publié le 14 juillet suivant, nommant Monsieur HervéJONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir ;Vu l'arrêté de Monsieur le Préfet d'Eure-et-Loir du 28 novembre 2024 portant délégationde signature au profit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfectured'Eure-et-Loir, régulièrement publié;Considérant qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent étreimmédiatement éloignés doivent être maintenus dans les locaux ne relevant pas del''Administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière;Considérant l'arrêté n°2019-03-18 pris par le Préfet d'Eure-et-Loir le 18 mars 2019 portantcréation d'un local permanent de rétention administrative non mixte au sein de l'Hôtelde police de Chartres, sis 57 rue du Docteur Maunoury à Chartres (28000) avec unecapacité d'accueil de deux personnes ;Considérant l'indisponibilité du local de rétenfion administrative de Chartres (28000);Considérant la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative pour unedurée déterminée afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'unemesure. d'éloignement en raison de circonstances répondant à l'article R.744-8 duCESEDA ; ; 'Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article1 :Un local de rétention administrative provisoire est institué dans une cellule degarde-a-vue au sein de l'Hôtel de police de Chartres, 57 rue de DocteurMaunoury à Chartres (28000), durant l'indisponibilité du local permanent de_ rétention administrative ;Le local de rétention est crée pour une durée limitée du 02 août 2025 au 05août 2025.
Préfecture d'Eure-et-Loir — 1 Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX —Standard : 02 37 27 72 00 Horaires d'ouverture au public : 9h-12h30/14h-16h30Accueil au guichet le matin de 9H00 à 12H30 et l'après-midi sur rendez-vous exclusivement.Pour toute précision rendez-vous sur_www.eure-et-loir.gouv.fr rubrique « Démarches administratives »

Article 2 : Les fonctionnaires de la Police nationale placés sous l'autorité de Monsieur leDirecteur interdépartemental de la Police nationale d'Eure-et-Loir assurent lesdifférentes escortes nécessaires et la garde du local de rétention crée ;Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actesadministratifs des services de l'Etat;Article 4: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Monsieur leDirecteur interdépartemental de la Police nationale, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le V_B_,(J(LÂU,Q,Ë 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN