PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2026-025
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2026-02-05-00009 - ARRÊTE D'ANNULATION K'REUSE ESPACE VERT (1
page) Page 4
23-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de désignation
des Conseillers du Salarié (4 pages) Page 6
23-2026-02-02-00003 - récépissé modificatif de déclaration
SAP-Entreprise SAUDER Damien (2 pages) Page 11
23-2026-02-05-00006 - RECEPISSE MODIFICATIF SAP GAUMET LUCAS (2
pages) Page 14
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Frank LABAR (2 pages) Page 17
DDT de la Creuse / SERRE
23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration, en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement, concernant le système d'assainissement
collectif du bourg de la commune de Châtelus Malvaleix (8 pages) Page 20
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2026-02-13-00001 - 20260213 AP PLU CHAMBONSURVOUEIZE
AUTORISATION (4 pages) Page 29
23-2026-01-29-00004 - AP ACCORD Derogation L142-5 PLUI BGB (4 pages) Page 34
23-2026-01-29-00005 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation L142-5 PLUi
BGB (4 pages) Page 39
23-2026-01-29-00006 - AP REFUS derogation L142-5 PLUi BGB (4 pages) Page 44
23-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 23-2026-01-29-00007 de
dérogation aux plafonds de ressources des bénéficiaires des
habitations à loyer modéré lors de l'attribution des logements
sociaux sur l'année 2026. (2 pages) Page 49
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de
Guéret
23-2026-02-12-00003 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune
de Parsac dans le département de la Creuse (4 pages) Page 52
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux /
23-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP
SPIP de la Creuse (6 pages) Page 57
2
23-2026-02-05-00008 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE ACE MA GUERET (6
pages) Page 64
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade
François Mitterrand - 23000 GUERET (8 pages) Page 71
Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2026-02-05-00004 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de : LES MARS (2 pages) Page 80
23-2026-02-12-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de SAINT-ALPINIEN (2 pages) Page 83
23-2026-02-05-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ST-LAURENT (2 pages) Page 86
23-2026-02-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ST-MARC-A-LOUBAUD (2 pages) Page 89
23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à
pourvoir élections municipales 2026 (12 pages) Page 92
23-2026-02-06-00002 - Décision CDAC du 06022026 Intermarché
Aubusson (5 pages) Page 105
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2026-02-05-00005 - Arrêté portant suspension adtive Agrément N
De Freitas (3 pages) Page 111
23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de sécurité routière - CDSR 2023 (9
pages) Page 115
Préfecture de la Creuse / Mission expertise et contentieux juridique
23-2026-02-10-00001 - Décision portant modification de la décision de
nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signature
du délégué de l'agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses
collaborateurs (1 page) Page 125
Préfecture de la Creuse / Secrétariat général commun
23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la
préfecture à compter du 1er mars 2026 (21 pages) Page 127
3
DDETSPP de la Creuse
23-2026-02-05-00009
ARRÊTE D'ANNULATION K'REUSE ESPACE VERT
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-05-00009 - ARRÊTE D'ANNULATION K'REUSE ESPACE VERT 4
cw Direction DépartementalePREFET : de l'Emploi, du Travail,pi CREUSE des Solidarités et de lapale Protection des Populations
ARRETE PORTANT ANNULATIOND'UN RECEPISSE DE DECLARATION D'ACTIVITÉD'UN ORGANISME DE SERVICES À LA PERSONNE
Vu le code du travail et notamment les articles, L.7232-1-1, D.312-2 du code de l'action sociale et desfamilles, D.7231-2 et D.7233-1 et 2 , R.7232-11 et R.7232-22 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 23-2026-01-12-00014 du 12 Janvier 2026 portant délégation de signature aMadame Emmanuelle THILL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Creuse ;Vu le récépissé de déclaration d'activité de services à la personne enregistré auprès de la DDETSPP dela Creuse le 01 Août 2024, sous le n° SAP879002095 au nom commercial de K'REUSE ESPACE VERT, dontl'établissement principal est situé 27 rue des pradelles 23800 LA CELLE DUNOISE ;Vu la mise à jour administrative pour renonciation de la déclaration en date du 04 Février 2026déposée par M. TOURTEAU Kévin dirigeant, auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Creuse ;ARRÊTÉArticle 1 - Le récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de services à la personne accordé à M.TOURTEAU Kévin, sous le n° SAP879002095 est annulé à compter du 04 Février 2026.Article 2 - Les divers avantages liés au récépissé sont supprimés.Article 3 - L'organisme est chargée d'informer les bénéficiaires des prestations par tout moyen, adéfaut les frais de publication par l'administration seront à la charge de celui-ci.Article 4 - Le service Entreprises, Emploi, Économie est chargé de l'exécution du présent arrêtéd'annulation qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et eninforme, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et le ministère chargéde l'économie. Guéret, le 05 février 2026P/ Le Préfet et par délégationLa Directrice Départementale
Emmanuelle THILL1 place VarillasBP 13223007 GUERET Cedex 1/1
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-05-00009 - ARRÊTE D'ANNULATION K'REUSE ESPACE VERT 5
DDETSPP de la Creuse
23-2026-01-26-00004
Arrêté préfectoral modificatif de désignation des
Conseillers du Salarié
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de désignation des Conseillers du Salarié 6
E = Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUGE des Solidarités et de laa Protection des Populations
ARRÊTÉ PREFECTORAL MODIFICATIF N2FIXANT LA LISTE DEPARTEMENTALE DES CONSEILLERS DU SALARIELe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 91-72 du 18 Janvier 1991 relative au conseiller du salariéVU les articles L 1232-7 et suivants du code du TravailVU les articles D 1232-4 et suivants du code du TravailVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de MonsieurJean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;VU l'arrêté n° 23-2023-07-21-00006 renouvelant la liste départementale des conseillers du salarié endate du 21 Juillet 2023 ;CONSIDÉRANT la demande de radiation d'un conseiller du salarié en date du 24 Novembre 2025 :CONSIDÉRANT la consultation des organisations représentatives visées à l'article L 2121-1 du code dutravail pour désignation d'un remplaçant;SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;ARRÊTÉARTICLE 1": La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa demande un salarié lors del'entretien préalable à son licenciement ou en cas de rupture conventionnelle, en l'absenced'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise et fixée par arrêté n° 23-2023-07-21-00006du 21 Juillet 2023, est modifié comme suit : CGT- M. ANTOINE Christophe - M. PAGES Kévin1 le Boischevron 9 le Bourg23600 Nouzerines 23600 Saint Pierre le Bost07 81 23 13 81 07 77 00 26 44Technicien Agent de production- Mme CANET Hélène - M. LESAGE Jean-Yves26 Le Grand Dognon Le Bourg23160 Bazelat 23340 Faux la Montagne06 82 21 36 80 06 81 43 02 07Agent SNCF RetraitéPlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de désignation des Conseillers du Salarié 7
-M. DUCOURTIOUXJean Marc5 Les Cros87290 Saint Amand Magnazeix06 65 60 11 42Technicien- Mme YAHYAOUI Mama6 rue Olivier de Pierrebourg23000 Guéret06 30 84 46 10Éducatrice
- M. BRUNIE Eric3 Rue Louis Ardant87000 Limoges06 77 37 77 19Inspecteur- M. CHARLES Serge11 la Mazeire23000 La Saunière07 86 00 60 22Agent- M. HUMBERT André10 Villeméme23380 Glénic06 82 39 75 56Retraité- M. BOSCHAGE Julien11 le Montilloux23220 Bonnat06 81 50 22 37Chef d'équipe
- Mme FILLORD Véronique3 rue de la Couture23170 Chambon sur VoueizeO5 55 82 84 1806 78 40 33 71Aide-soignante- M. GAMET Christophe90 rue du Quai de JavelLes Coussières23000 St Sulpice le Guéretois06 17 75 68 98Fileur de ligne
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWww.creuse.gouv.fr
CFDT
- M. VIGNAUD Laurent4-6 Impasse du Four23320 Bussière Dunoise06 19 91 43 10Chef d'équipe
- M. MAUBERT Allain53 avenue Pasteur23110 Evaux les Bains06 31 65 76 19Retraité- Mme MERITET Nadine3 Glane23000 Saint Sulpice le Guérétois06 74 76 30 93Cadre de santé- M. QUIQUE Anthony9 Chemin des Chèvres23250 Saint Georges la Pouge06 80 15 16 36Chauffeur de car
- M. GENIN Sébastien1le Mas23220 Bonnat06 58 61 65 06Adjoint technique
- Mme PRIVAT Séverine1 la Sagne23220 Bonnat06 02 32 19 62Aide-soignante
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de désignation des Conseillers du Salarié 8
- M. JAMET Francis -Mme THERIAU Mireille19 Rue Bazennerye 17 Demoranges23800 Dun le Palestel 23320 Saint-Vaury05 55 61 12 37 06 99 57 711106 85 16 32 33 RetraitéeRetraité- Mme MASSARD Véronique - M. DJENAD Areski14 Jallibout 3 Chemin de la Chaumière23320 Montaigut le Blanc 23200 Blessac05 55 813005 06 87 65 68 6806 24 29 26 07 RetraitéSecrétaire administrative- M. PARLON David - M. BOY Nicolas295 Les Mimosas 11 la Chassagne Village20 avenue Georges Pompidou 23200 Aubusson23300 La Souterraine 07 86 06 25 3606 33 90 49 63 Adjoint techniqueOpérateur d'usinageARTICLE 2 : La durée de leur mandat reste inchangée et fixée dans les termes de l'arrêté n° 23-2023-07-21-00006 du 21 Juillet 2023.ARTICLE 3 : Leur mission permanente s'exerce exclusivement dans le département de la Creuse etouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.ARTICLE 4 : La liste prévue à l'article1 ci-dessus sera tenue à la disposition des salariés concernés àl'inspection du travail et dans chaque mairie du département.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creusesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Faità Guéret, le fm & jit) 2? 56
Le préfet
Jean-Philippe LEGUEULT
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de désignation des Conseillers du Salarié 9
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-01-26-00004 - Arrêté préfectoral modificatif de désignation des Conseillers du Salarié 10
DDETSPP de la Creuse
23-2026-02-02-00003
récépissé modificatif de déclaration
SAP-Entreprise SAUDER Damien
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-02-00003 - récépissé modificatif de déclaration SAP-Entreprise SAUDER Damien 11
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,PRÉFET | | des Solidarités et de laDE LA CREUSE Protection des PopulationsÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFD'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNEENREGISTRE SOUS LE N° SAP823400361
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de mise a jour administrative déposée le 27 janvier 2026 par Monsieur DamienSAUDER pour changement d'adresse postale de l'établissement DAMIEN SAUDER situé 3 lesMazeaux 23350 NOUZIERS ;Le Préfet de la CreuseConstate :Qu'une demande modificative a été déposée aupres du service instructeur de la DDETSPP de laCreuse le 27 Janvier 2026 par M. Damien SAUDER en qualité d'entrepreneur individuel pourl'organisme dénommé DAMIEN SAUDER comme suit :L'établissement principal est situé 4 Rue les Prugnes 23350 NOUZIERS, et enregistré sous leN° SAP823400361 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux dejardinage,- Travaux de petit bricolage,_- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité.dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles 1.723241 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans leou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-02-00003 - récépissé modificatif de déclaration SAP-Entreprise SAUDER Damien 12
l'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.i} peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. ;
Fait à Guéret le 02 Février 2026
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de serviceEntreprises, Emploi, Economie
Juliette LEJEUNE
1, place VarillasBP 13223007 Guéret Cedex
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-02-00003 - récépissé modificatif de déclaration SAP-Entreprise SAUDER Damien 13
DDETSPP de la Creuse
23-2026-02-05-00006
RECEPISSE MODIFICATIF SAP GAUMET LUCAS
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-05-00006 - RECEPISSE MODIFICATIF SAP GAUMET LUCAS 14
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail,PREFET | des Solidarités et de laDE LA CREUSE Protection des PopulationsEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIFD'UN ORGANISME DE SERVICE À LA PERSONNEENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP981226269
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16a R. 7232 22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de mise à jour administrative déposée le 30 Janvier 2026 par Monsieur LucasGAUMET pour changement d'adresse postale de l'établissement GAUMET'SERVICES ;Le Préfet de la CreuseConstate :Qu'une demande modificative a été déposée auprès du service instructeur de la DDETSPP de laCreuse le 30 Janvier 2026 par Monsieur Lucas GAUMET en qualité d'entrepreneur individuel pourl'organisme dénommé GAUMET'SERVICES, comme suit :L'établissement principal situé initialement au 20 Rue Antoine de Saint Exupéry 23000 GUÉRETest situé, à compter du 30 janvier 2026, au 3 Domaine de Bellevue 23000 SAINTE FEYRE etenregistré sous le N° SAP981226269 pour les activités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petit bricolage,- Préparation de repas à domicile,- Livraison de repas à domicile,- Livraison de courses à domicile,- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile,- Assistance administrative à domicile,- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes,- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire,- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire,- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déciarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (i de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans leou les département(s) d'exercice de ses activités.
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-05-00006 - RECEPISSE MODIFICATIF SAP GAUMET LUCAS 15
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
Fait à Guéret le O5 Février 2026
Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de serviceEntreprises, Emploi, Économie
Juliette LEJEUNE
1, place VarillasBP 13223007 Guéret Cedex
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-05-00006 - RECEPISSE MODIFICATIF SAP GAUMET LUCAS 16
DDETSPP de la Creuse
23-2026-02-05-00007
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Monsieur Frank LABAR
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Frank LABAR 17
SN | Direction DépartementalePREFET | de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE LA CREUSE " et de la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Frank LABARLe préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6, R. 203-1a R. 203-15 et R. 242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-12-00014 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature àMme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;VU l'arrêté préfectoral n°23-2026-01-13-00001 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;VU la demande de modification d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Frank LABAR, domiciliéadministrativement a BOURGANEUF (23400);CONSIDERANT que Monsieur Frank LABAR remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ; |SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse;ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté préfectoral N° 23-93-16-DSV octroyant le mandat sanitaire a Monsieur Frank LABARen date du 10juin 1993 est abrogé. _Article 2 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée à Monsieur Frank LABAR, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordre des Vétérinairesde Nouvelle-Aquitaine sous le numéro d'ordre 1743 et administrativement domicilié à BOURGANEUF(23400). |
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Frank LABAR 18
Article 3: Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 4 : Monsieur Frank LABAR s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. |Article 5 : Monsieur Frank LABAR pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime. | |Article 7 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur lé site www.telerecours.fr.Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Creuse.Guéret, le 5 février 2026Pour le préfet et par délégation,P/La directrice départementale,Le chefdu service-vétérinaire
—
DDETSPP de la Creuse - 23-2026-02-05-00007 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Frank LABAR 19
DDT de la Creuse
23-2026-02-02-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
concernant le système d'assainissement collectif
du bourg de la commune de Châtelus Malvaleix
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
20
| DirectionPREFET ;DE LA CREUSE DépartementaleGlen des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à la déclaration,en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la communede Châtelus Malvaleix
La préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne ;VU la déclaration concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune deChâtelus Malvaleix, au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, déposée à la directiondépartementale des territoires de la Creuse le 6 novembre 2025 par M. Nicolas TIXIER,représentant la SAS INFRALIM, mandataire de la communauté de communes Portes de la Creuseen Marche;VU le récépissé de déclaration en date du 6 novembre 2025 suite au dépôt relatif au aystemed'assainissement collectif du bourg de Chatelus Malvaleix;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement, tel que décrit dans le dossier de déclaration du 6novembre 2025, a pour but la réhabilitation du système d'assainissement collectif du bourg de lacommune de Châtelus Malvaleix ;CONSIDÉRANT que le projet participe à la préservation du Ruisseau de Coudanne parl'amélioration des réseaux de collecte et de la qualité du rejet de la station de traitement des eauxusées du bourg de la commune de Châtelus Malvaleix ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frWwww.creuse.gouv.fr 1/8
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
21
CONSIDERANT que le bon fonctionnement des ouvrages de collecte et de traitement ne peut étreassuré qu'avec une surveillance et un entretien réguliers ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée,visant à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrierdu 29 décembre 2025, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours àcompter de sa réception qui leur était imparti ;SUR PROPOSITION du service de police de l'eau en date du 28 janvier 2026 ;ARRETE:Article 1.- ObjetLe présent arrêté a pour objet de définir les modalités de création et les conditions d'exploitationdu système de collecte et de traitement des eaux usées du bourg de la commune de ChâtelusMalvaleix ainsi que les conditions de rejet vers le milieu naturel.En application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, la communauté de communesPortes de la Creuse en Marche, maître d'ouvrage, est autorisée dans les conditions définies par leprésent arrêté, à :* créer une nouvelle station de traitement des eaux usées du bourg de la commune deChâtelus Malvaleix d'une capacité de 495 équivalents-habitants (EH) en remplacement decelle actuelle,- procéder à l'exploitation du système de collecte et de la station d'épuration des eaux usées,en vue de traiter les effluents provenant de l'agglomération d'assainissement du bourg deChâtelus Malvaleix,+ procéder au rejet des effluents traités dans le ruisseau de Coudanne.
Article 2.- NomenclatureLes ouvrages constitutifs à ces installations rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement. La(les) rubrique(s) du tableaude l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée(s) est(sont) la(les) suivante(s) :' ' : Arrétés de prescriptionsI at nurs Regine générales correspondantSystèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif destinés àcollecter et traiter Une charge brute de pollutionorganique au sens de l'article R. 2224-6 du codegénéral des collectivités territoriales :a : | Arrêté interministériel du1° Supérieure à 600 kg de DBOS (A); eeP 8 (A) | D larati 21/07/2015 relatifa2.1.1.0. |2° Supérieure à 12 kg de DBOS, mais inférieure ou, CCRFQUON | jsccatniccernenteollectit
||1 zs
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
22
Un système d'assainissement collectif est constituéd'un système de collecte, d'une station de traitementdes eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuationdes eaux usées traitées vers le milieu récepteur,relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au Il de l'articleL. 2224-7 du code général des collectivitésterritoriales. Dans le cas où des stations de traitementdes eaux usées sont interconnectées, elles constituentavec les systèmes de collecte associés un unique |système d'assainissement. Il en est de même lorsque|l'interconnexion se fait au niveau de plusieurssystèmes de collecte. |
}
Une installation d'assainissement non collectif est uneinstallation assurant la collecte, le transport, letraitement et l'évacuation des eaux uséesdomestiques ou assimilées des immeubles ou partiesd'immeubles non raccordés à un réseau public decollecte des eaux usées.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,remblais de zones humides ou de marais, la zone3.3.1.0 asséchée ou mise en eau étant:
SRE SRE
non soumis1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans le tableau ci-dessus.
Article 3.- Réalisation des travauxLes installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploités conformément audossier de déclaration.Les aménagements et les ouvrages ne sauraient admettre une autre fonction et une autre utilisation que cellesdéfinies dans la demande et étudiées dans le dossier de déclaration.Compte tenu de l'impact prévisible de la réalisation des travaux sur le milieu naturel, il est nécessaire deprendre des mesures correctives en phase chantier. Le phasage des travaux décrit au chapitre V du documentd'incidence joint au dossier de déclaration sera intégralement et strictement appliqué.Les travaux nécessitant le curage des anciens bassins et les opérations de gestion des boues qui en sont issuesdevront respecter la réglementation en vigueur. Ces produits, issus du système de traitement de type Bouesactivées actuellement en place, seront quantifiés et transférés vers un site réglementaire. Ces informationsseront communiquées au service de police de l'eau et transmises sur la plateforme VERSEAU.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/8
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
23
Article 4.- Caractéristiques de la station d'épurationLa station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de Chatelus Malvaleix est implantée sur laparcelle cadastrée AC 92 sise sur la commune de Châtelus Malvaleix.L'ensemble des installations de la station de traitement est délimité par une clôture et son accès est interdit àtoute personne non autorisée.La filière de traitement est de type : Filtres plantés de roseaux à deux étages.La capacité de traitement de la station est ainsi définie :Capacité nominale : 495 équivalents-habitants (EH), soit 29,7 kg/j DBOs.Débit de référence : 110 m?*/j.Les coordonnées en Lambert 93 du dispositif de traitement des eaux usées sont les suivantes :X : 624120,2 ; Y : 65790946.Le rejet des effluents traités s'effectue dans le ruisseau de Coudanne.Le point de rejet se situe aux points de coordonnées Lambert 93 suivants :X : 6239636 ; Y : 6579103,3Le point de surverse en entrée de station (point d'autosurveillance A2) sera équipé afin de permettre la mesurejournalière et l'enregistrement en continu des débits et des volumes rejetés vers le milieu récepteur.Les coordonnées Lambert 93 :+ du point de surverse (A2) sont les suivantes : X : 624131,8 ; Y :6578646,2+ du point de rejet de ce point sont les suivantes : X : 62396346 ; Y : 6579103,3Les caractéristiques techniques de la station d'épuration sont définies au paragraphe VII.3 du dossier dedéclaration. Le système de traitement est ainsi constitué :- Prétraitement : dégrilleur manuel avec déversoir d'orage (point A2)- 1° étage de filtres plantés de roseaux à écoulement vertical, dimensionné à 885 m° répartis en 3 casiers de295 m° chacun,- Ouvrage d'alimentation du 2° étage de filtres plantés: ouvrage de chasse à siphon de volume 9 m° etéquipé d'un compteur de bâchées,+ 2° étage de filtres plantés de roseaux : dimensionné à 590 m? répartis en 2 casiers de 295 m° chacun,+ Canal de mesure en sortieUne zone de rejet végétalisée sera également créée pour limiter l'impact des rejets sur le ruisseau en périodeestivale. Les fonctionnalités de la zone humide présente sur site ne devront pas être altérées.Les moyens adaptés seront mis en place de manière à satisfaire aux contraintes réglementaires d'entretien etde surveillance du système de traitement.Le curage des filtres sera réalisé au moins tous les 15 ans. Les boues produites seront valorisées en agriculturedans le cadre d'un plan d'épandage en cours de validité et défini en application de la rubrique 2.1.3.0 del'article R 214-1 du code de l'environnement. Dans le cas où la surface ne serait pas suffisante ou que lesconditions réglementaires ne seraient pas réunies pour permettre l'épandage agricole, la solution retenuepréférentielle sera la filière de compostage. A défaut, une autre filière réglementaire autorisée sera recherchée.
Article 5.- Niveau de rejetEn dehors des situations inhabituelles décrites à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié, lerejet de la station de traitement des eaux usées du bourg de la commune de Châtelus Malvaleix doit respecterles valeurs indiquées ci-après.
Cité administrativeB.P, 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 4/8
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
24
Le niveau de performance à atteindre s'effectue sur une moyenne journalière. Les échantillons moyens sur24 heures doivent respecter les valeurs définies au tableau ci-après soit en concentration soit en rendement etdoivent étre inférieures a la valeur rédhibitoire.Paramètres | Concentration | Rendement | p Valeur LEmaximale minimum rédhibitoireDBO; 35mgl | 60% 70 mg/l[ pco| 200me/l 60 % 400 me/|MES 35 mg/l 50 % 85 mg/lLe rejet ne doit pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation d'odeurs. Son PH doit êtrecompris entre 6 et 8,5 et sa température être inférieure à 25°.C.Le non-respect des performances minimales à atteindre par la station, définies dans le tableau ci-dessus, faitl'objet d'une justification systématique auprès du service de police de l'eau.Le système d'assainissement est exploité de façon à minimiser toute gêne pour le voisinage (émissiond'odeurs...). A cet effet, le maître d'ouvrage tient à jour un registre de suivi. Tout incident, panne ainsi que lesmesures prises pour y remédier y sont consignés et font l'objet, dans les meilleurs délais, d'une informationauprès du service de police de l'eau (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr).Les paramètres et les fréquences minimales des mesures d'auto-surveillance à réaliser sur la file eau sontconformes aux dispositions prévues par l'article 17 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Lesdispositifs prévus par le chapitre IV.4.3.5. Autosurveillance seront mis en place dans le cadre de l'autosurveillancedu système de traitement. Ces dispositifs permettront de connaître le débit et la qualité des eaux entrantes etsortantes dans le système de traitement ainsi que l'estimation journalière des débits rejetés par le déversoir entête de station vers le milieu récepteur.
Article 6.- Caractéristiques des ouvrages de collecteLe système de collecte est conçu, réalisé, réhabilité, exploité et entretenu de manière à desservir l'ensembledes immeubles raccordables inclus dans le périmètre de l'agglomération d'assainissement, à éviter tout rejetdirect ou déversement d'eaux usées en temps sec, les fuites et les apports d'eaux claires parasites, et àacheminer à la station de traitement des eaux usées les flux correspondants à son débit de référence.Les points de surverse sont conçus, dimensionnés et exploités de manière à éviter tout déversement pour desdébits inférieurs au débit de référence. Ils sont conçus pour éviter les érosions du milieu récepteur au point dedéversement.Tableau des points de déversements :Cusrdoandes Existence | Coordonnées duOuvrages d'untrop- | point de rejet Charge théorique collectéeLambert pleinDéversoir d'orage Place | X: 624 888,9 ; X : 624 838,2 ide la Liberté Y : 6578814,7 Ou Y : 6579238,6 4,5 kg/j DBOS (75 EH)Déversoir d'orage rue X : 624645,6 ' X : 624161,7du Chétif Liard Y:6578613,7 Fe Y : 65786296 9,5 kg/j DBOS (158 EH)Nouveau DO amont X : 624138,6 . X : 624141,7 .poste de refoulement | Y:6578643,3 QU | Y:6578650,4 20,5 kg/j DBOS (341 EH)SEGTEUP X : 624144,5 à X : 624184,6 'Y : 6578659,8 Oui Y :6578705,2 20,5 kg/j DBOS (341 EH)Poste de refoulement X : 624131,8 X : 624144,5 .Y :6578646,2 Oui Y :6578659,8 20,5 kg/j DBOS (341 EH)
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 5/8
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
25
Le déversoir d'orage Rue du Chétif Liard,déjà existant et traitant les eaux du bassin versant Sud, sera conçupour gérer un débit maximum de 60m3/h, correspondant à une pluie de 15 mm/h. Au-delà, les eaux surverséesseront transférées vers le ruisseau de Coudanne.Un nouveau déversoir d'orage sera chargé de répartir les eaux provenant du déversoir d'orage Rue du ChétifLiard de la manière suivante :+ 25 m3/h seront transférés vers la nouvelle station de traitement des eaux usées ;- au-delà, 35 m3/h seront transférés vers un dispositif de type SEGTEUP avant d'être rejetés vers le milieunaturel. Un comptage des volumes surversés sera mis en œuvre.Un poste de refoulement sera créé sur le site de l'ancienne station de traitement des eaux usées afin detransférer le débit de 25 m3/h du déversoir d'orage à créer à l'amont du poste. Le trop-plein du poste derefoulement s'effectuera depuis le déversoir d'orage situé à l'amont en cas de coupure électrique ou de pannesimultané des deux pompes. Les eaux surversées seront alors transférées vers le SEGTEUP. Le comptage deseffluents transférés vers la station de traitement des eaux usées sera réalisé grâce à un débitmètreélectromagnétique. Ce poste sera équipé de télégestion.Le dispositif de type SEGTEUP sera créé sur le site de l'ancienne station de traitement des eaux usées (parcelleAC 183).Il s'agira d'un ouvrage ouvert dont la surface sera plantée de roseaux.Ce dispositif sera conçu pour recevoir le trop plein du déversoir d'orage Rue du Chétif, dans la limite d'undébit de 35 m3/h. Les eaux seront alors stockées dans ce bassin de 385 m? puis surversées au milieu naturel.
Article 7.- Jugement de conformité du système d'assainissementChaque année, le service en charge du contrôle vérifie la conformité du système d'assainissement, au cours del'année précédente, au regard des réglementations qui lui sont applicables. La conformité ou la non-conformité du système d'assainissementest établie au regard des prescriptions générales définies par laréglementation européenne et nationale en vigueur ainsi que des prescriptions locales prévues par le présentarrêté préfectoral.Le jugement de la conformité annuelle du système d'assainissement porte sur la collecte des effluents, leséquipements du système de traitement et ses performances épuratoires.
Article 8.- Production documentaireUne analyse des risques de défaillance de la station de traitement des eaux usées est réalisée avant sa mise enservice, conformément à l'article 7 de l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié. Cette étude permetd'identifier les points de fragilité des ouvrages et les réponses appropriées à apporter. Elle est transmise auservice en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie tel que défini par l'article 20, paragraphe Il. 1. del'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à l'assainissement collectif. Il précise notamment sonorganisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrêle et d'analyse, la localisation des points demesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données, les organismes extérieurs à qui il confietout ou partie de la surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.Ce document et ses mises à jour sont transmis pour information à l'agence de l'eau et au service en charge ducontrôle.Le maître d'ouvrage du système d'assainissement rédige tous les deux ans le bilan annuel de fonctionnementdu système d'assainissement durant l'année précédente (station et système de collecte). Il le transmet, au plustard le 1° mars, au service en charge du contrôle et à l'agence de l'eau.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 6/8
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
26
Le défaut de production de ces documents réglementaires constitue un critére de non-conformité del'agglomération d'assainissement.
Article 9. -Modifications des prescriptionsEn application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercicedes activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclarationinitiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui pourra exiger une nouvelle déclaration.Si le pétitionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut décisionde rejet.
Article 10.- Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux élémentsfournis dans le dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travauxou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant sa réalisation à la connaissancedu préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclaration ou d'une demande d'autorisation selon les seuilsde la nomenclature annexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement.
Article 11.- Contrôle et responsabilitéLe permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévuesaux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs del'environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeurepleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leurexploitation.
Article 12. - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13. — Publication et information des tiersLe présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Châtelus Malvaleix. Il est justifié del'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par les maires.Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 7/8
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
27
Article 14. — Voies et délais de recoursCette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent (y compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr),conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a éténotifiée;2° par les tiers intéressésen raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ladécision ;La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
Article 15. - ExécutionMonsieur le préfet de la Creuse, Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse, Monsieur leprésident de la communauté de communes Portes de la Creuse en Marche, Monsieur le maire de la communede Chatelus Malvaleix et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le0 2 FEV. 2026
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 8/8
DDT de la Creuse - 23-2026-02-02-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à la déclaration, en application de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement, concernant le système d'assainissement collectif du bourg de la commune de Châtelus
Malvaleix
28
DDT de la Creuse
23-2026-02-13-00001
20260213 AP PLU CHAMBONSURVOUEIZE
AUTORISATION
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00001 - 20260213 AP PLU CHAMBONSURVOUEIZE AUTORISATION 29
| | DirectionPREFET 7DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT ACCORD D'OUVERTURE À L'URBANISATION D'UN SECTEUR SUITE À LADEMANDE DE DÉROGATION À L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDE LA CARTE COMMUNALE DE CHAMBON-SUR-VOUEIZE
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la commune de Chambon-sur-Voueize, en date du 21 novembre 2025, reçue enpréfecture le 26 novembre 2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisationlimitée pour un secteur du territoire de la commune de Chambon-sur-Voueize ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 26 janvier 2026 sur le secteur de la zone d'activités des Granges (parcelles A 275,276, 277, 278, 297, 317 et 326) ;CONSIDÉRANT que le périmètre de la commune de Chambon-sur-Voueize n'est pas couvert par unschéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur de la zone d'activités ne nuit pas a la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat,commerces et services ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la CreuseARRÊTEARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCOT sollicitée par lacommune de Chambon-sur-Voueize dans le cadre du projet de l'élaboration de la carte communale estaccordée pour le secteur libellé « secteur zone d'activités » tel que délimité sur le plan annexé auprésent arrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de Chambon-sur-Voueize pendantune durée d'un mois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Creuse.ARTICLE 3 : le préfet de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires et la maire de Chambon-sur-Voueize, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00001 - 20260213 AP PLU CHAMBONSURVOUEIZE AUTORISATION 30
ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois a compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Faità Guéret, le 13 FEY 2998Le préfet
Jean-Philippe LEGUEULT
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00001 - 20260213 AP PLU CHAMBONSURVOUEIZE AUTORISATION 31
ANNEXESPÉRIMÈTRE DU SECTEUR ZONE D'ACTIVITÉS VISE À L'ARTICLE 1®*ZI LES GRANGES — À 275/276/277/278/297/317/326 - & 7 500 M2
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00001 - 20260213 AP PLU CHAMBONSURVOUEIZE AUTORISATION 32
DDT de la Creuse - 23-2026-02-13-00001 - 20260213 AP PLU CHAMBONSURVOUEIZE AUTORISATION 33
DDT de la Creuse
23-2026-01-29-00004
AP ACCORD Derogation L142-5 PLUI BGB
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00004 - AP ACCORD Derogation L142-5 PLUI BGB 34
| 3 DirectionPREFET .DE LA CREUSE DépartementaleEoalité des TerritoiresÉgalitéFraternité .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2PORTANT ACCORD D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DEROGATION A UURBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, reçue le 22 décembre2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour quatre secteurs duterritoire intercommunal ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 22janvier 2026 sur les secteurs C21, J5, L2 et BO;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation des secteurs C21 sur la commune de Grand-Bourg et J5 sur lacommune de Azat-Châtenet ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ouà la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à uneconsommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements etne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse
ARRÊTEARTICLE 1%: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration deplan local d'urbanisme intercommunal est accordée pour les secteurs libellés C21 sur la commune de
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05,55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/4
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00004 - AP ACCORD Derogation L142-5 PLUI BGB 35
Grand-Bourg et J5 sur la commune de Azat-Châtenet tels que délimités sur les plans annexés au présentarrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse. |ARTICLE 3 : le préfet de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Guéret, le 29 JAN, 2026
Le préfet
om 4 Bree PA a/ Jean-Philippe LEGUEULT
/(2
2/4
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00004 - AP ACCORD Derogation L142-5 PLUI BGB 36
ANNEXEPÉRIMÈTRES DES SECTEURS VISES À L'ARTICLE 1SECTEUR C21Le Grand Bourg, les Bois VertsDH222Zone Ui - 1623 m°
loc MEon SSIESGrecs! oonrenvs signé Dre
war
3/4
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00004 - AP ACCORD Derogation L142-5 PLUI BGB 37
SECTEUR J5Azat-ChatenetAG 21Zone Uar - 1000 m?
DIRECTION TEPASTEMENTN,S DES TERRTONES|LE LA CRUSESerene iitasmme "bet re Cover con Dunes |Sorter preme Lo
© 1G#K-6D ORTHS
4/4
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00004 - AP ACCORD Derogation L142-5 PLUI BGB 38
DDT de la Creuse
23-2026-01-29-00005
AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation L142-5
PLUi BGB
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00005 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation L142-5 PLUi BGB 39
| DirectionPREFET .DE LA CREUSE DépartementaleLiberté des TerritoiresÉgalité+ Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PORTANT ACCORD SOUS RÉSERVES D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURSSUITE À LA DEMANDE DE DEROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, reçue le 22 décembre2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour quatre secteurs duterritoire intercommunal ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 22 janvier 2026 sur les secteurs C21, J5, L2 et BO;CONSIDERANT que le périmétre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur L2 sur la commune de Chamborand ne nuit pas à laprotection des espaces naturels et forestiers ou a la préservation et a la remise en bon état descontinuités écologiques, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements, ne nuit pas àune répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services mais est susceptible de nuire àla protection des espaces agricoles et représente une consommation importante de l'espace (secteurde 9800 m7');SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse
ARRÊTEARTICLE 1": la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration deplan local d'urbanisme intercommunal est accordée pour le secteur libellé L2 sur la commune dePlace Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frWWW.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00005 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation L142-5 PLUi BGB 40
Chamborand tel que délimité sur le plan annexé au présent arrêté, sous réserve de compenserl'ouverture de ce secteur par la suppression des secteurs d'urbanisation de Taulisse (parcelle ZK27 de1500 m?) et du bourg nord (parcelle AA120 de 1000 m?).ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.ARTICLE 3 : le préfet de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Guéret, le 29 JAN. 2026
Le préfet
dé af / "SaPoe OK if
ra Jean-Phj ippe LEGUEULT
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00005 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation L142-5 PLUi BGB 41
ANNEXEPERIMETRE DU SECTEUR VISE À L'ARTICLE 1SECTEUR L2ChamborandAA 106Zone Uc et 1AUc - 9800 m°D
URET ECS avanvusDet TNFR |ria aolwet — = alla
DI LA CREUSE ———DIGS AD ORTHO=|
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00005 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation L142-5 PLUi BGB 42
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00005 - AP ACCORDSOUSRESERVES Derogation L142-5 PLUi BGB 43
DDT de la Creuse
23-2026-01-29-00006
AP REFUS derogation L142-5 PLUi BGB
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00006 - AP REFUS derogation L142-5 PLUi BGB 44
| DirectionPREFET ,DE LA CREUSE Départementalepate des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2PORTANT REFUS D'OUVERTURE A L'URBANISATION DE SECTEURS SUITE À LADEMANDE DE DÉROGATION A L'URBANISATION LIMITÉE AU TITRE DEL'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME ET DANS LE CADRE DE L'ÉLABORATIONDU PLUi DE BENEVENT-GRAND-BOURG
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L142-4, L142-5, R142-2 et R142-3 ;VU la demande de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg, reçue le 22 décembre2025, portant sur la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée pour quatre secteurs duterritoire intercommunal ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces, naturels, agricoles etforestiers en date du 22 janvier 2026 sur les secteurs C21, J5, L2 et BO;CONSIDÉRANT que le périmètre de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg n'est pascouvert par un schéma de cohérence territoriale applicable ;CONSIDÉRANT que l'urbanisation du secteur B9 sur la commune de Fursac ne nuit pas à la protectiondes espaces naturels et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuitésécologiques, ne conduit pas à Une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impactexcessif sur les flux de déplacements mais est susceptible de nuire à la protection des espaces agricoleset à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services notamment en raison desa situation en mitage de l'urbanisation existante ;SUR la proposition de la directrice départementale des territoires de la Creuse
ARRÊTEARTICLE 1**: la dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de SCoT sollicitée par lacommunauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg dans le cadre de son projet d'élaboration de
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00006 - AP REFUS derogation L142-5 PLUi BGB 45
plan local d'urbanisme intercommunal est refusée pour le secteur libellé B9 sur la commune de Fursactel que délimité sur le plan annexé au présent arrêté.ARTICLE 2 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage au siège de la communauté decommunes de Bénévent-Grand-Bourg, et en mairie des communes membres pendant une durée d'unmois, et d'autre part, d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCreuse.ARTICLE 3 : le préfet de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementaledes territoires, le président de la communauté de communes de Bénévent-Grand-Bourg et les mairesdes communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.ARTICLE4 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sanotification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Guéret, le 99 JAN, 2026
Le préfet
. ' 4 ?
'
. Jean-Philippe LEGUEULT//
2/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00006 - AP REFUS derogation L142-5 PLUi BGB 46
ANNEXEPERIMETRE DU SECTEUR VISE À L'ARTICLE 1°SECTEUR B9FursacBS 05Zone Ud - 1100 m?
"SmeCHON LERROTIMENALE Cel RTE= DE LA CHOSEE = freer Dhenne Hd 2 Cotton Didi:&GET ÀPRÉFET esOF LA CRELGE }— 4| © IGN-ED ORTHO
3/3
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00006 - AP REFUS derogation L142-5 PLUi BGB 47
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00006 - AP REFUS derogation L142-5 PLUi BGB 48
DDT de la Creuse
23-2026-01-29-00007
Arrêté préfectoral n° 23-2026-01-29-00007 de
dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires des habitations à loyer modéré lors
de l'attribution des logements sociaux sur
l'année 2026.
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 23-2026-01-29-00007 de dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires des habitations à loyer modéré lors de l'attribution des logements sociaux sur l'année 2026. 49
E x DirectionPRÉFET DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£
Le préfet de la CreuseChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R.441-1-1,VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, modifié par le décret 2015-1138 du 14 septembre 2015,fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains,VU l'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrété du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressourcesdes bénéficiaires de la législation sur les habitations a loyer modéré et des nouvelles aides de l'État ensecteur locatif,VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-01-28-00004 du 28 janvier 2025, applicable jusqu'au 31 décembre2025,SUR la proposition de madame la Directrice départementale des territoires de la Creuse,
ARRÊTEARTICLE 1:Afin de lutter contre la vacance dans le parc locatif social du département de la Creuse, les organismesHLM pourront déroger aux plafonds de ressources réglementaires, dans la limite de 1,4 fois les plafondsmentionnés à l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2025 susvisé, pour toute attribution de logementsocial vacant depuis au moins 3 mois, situé dans un immeuble ou un ensemble immobilier qu'ilspossèdent en Creuse. diARTICLE 2:Afin. de, favoriserla. mixité sociale dans le cadre des attributions de logements sociaux dans ledépartement de la Creuse, les organismes HLM pourront déroger aux plafonds de ressourcesréglementaires, dans la limite de 14 fois les plafonds mentionnés a l'annexe | de l'arrêté du19 décembre 2025 susvisé, pour toute attribution de logement social situé :- dans un immeuble ou un ensemble immobilier implanté dans le périmetre du quartierprioritaire "Albatros" de la ville de Guéret, défini par le décret susvisé,- dans un immeuble ou un ensemble immobilier situé dans le département de la Creuse etoccupé a plus de 65 % par des ménages bénéficiant de l'aide personnalisée au logement, à charge pourl'organisme dejustifier de ce taux au moment de la demande.ARTICLE 3:Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas lors de la mise en service de nouveauxlogements.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 23-2026-01-29-00007 de dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires des habitations à loyer modéré lors de l'attribution des logements sociaux sur l'année 2026. 50
ARTICLE 4:Les dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent qu'aux logements dont la construction ouV'acquisition-amélioration a été financée a l'aide d'un prêt locatif a usage social (PLUS).ARTICLE 5:Les organismes HLM qui accorderaient des dérogations dans le cadre du présent arrété devronttransmettre avant le 31 décembre 2026 a la Direction départementale des territoires de la Creuse unétat de l'utilisation faite de ces mesures dérogatoires.ARTICLE 6:Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2026 et se termine au 31 décembre 2026. Sonrenouvellement sera notamment conditionné par les retours d'informations visés à l'article 5.ARTICLE 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse dans le délai de2 mois suivant sa notfication. Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunaladministratif de Limoges, 2 cours Bugeaud-CS 40410-87011 Limoges Cedex, dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la présente décision, ou de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Cette saisine peut être effectuée via l'applicationtélérecours citoyen, accessible depuis le site www.telerecours.frARTICLE 8: =M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse et Mme la Directrice départementale desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Guéret, le 29 JAN, 2026Le Préfet
/ Jean-Philippe LEGUEULT
,
2/2
DDT de la Creuse - 23-2026-01-29-00007 - Arrêté préfectoral n° 23-2026-01-29-00007 de dérogation aux plafonds de ressources des
bénéficiaires des habitations à loyer modéré lors de l'attribution des logements sociaux sur l'année 2026. 51
Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2026-02-12-00003
2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le
territoire de la commune de Parsac dans le
département de la Creuse
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-12-00003 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 52
E 3MINISTÈRECHARGÉDES TRANSPORTSLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2026 -N145-GUE-23 -06
portant réglementation temporaire de la circulation sur la RN 145
sur le territoire de la commune de Parsac
dans le département de la Creuse
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 – 8ème partie – Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011 modifié;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 relative au calendrier des jours hors chantier pour l'année 2026 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forets, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
Vu l'arrêté n°23-2026-01-12-00024 de M Jean-Philippe LEGUEULT, Préfet de la Creuse, en date du 12
janvier 2026, portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et
conservation du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
Vu l'arrêté n° 2026-23-01 en date du 15 janvier 2026 du directeur interdépartemental des routes Centre-
Ouest donnant délégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-12-00003 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 53
CONSIDÉRANT les travaux de création d'une interruption de terre plein central (ITPC) sur la RN 145 au
niveau du PR 67+800, sous neutralisation des deux voies de gauche,

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre la réalisation de chantiers à proximité de la zone neutralisée
sur la RN 145, pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a
lieu de réglementer la circulation comme suit,
SUR PROPOSITION de Madame la responsable du pôle exploitation du district de Guéret de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 20 février et jusqu'au 9 mars 2026,
Dans le sens Bellac – Montluçon,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 64+800 et 68+100
La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 64+400 et 68+100.
Dans le sens Montluçon-Bellac,
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 70+530 et 67+500
La vitesse sera limitée à 90km/h et le dépassement sera interdit entre le PR 70+930 et 67+500.
ARTICLE 2   :
En cas de conditions météorologiques défavorables ou de problèmes techniques, les travaux et la
réglementation de circulation prévue ci-dessus, à l'article 1, pourront être prolongés dans les mêmes
conditions jusqu'au 16 mars 2026.
ARTICLE 3   :
Pendant la période de restriction du présent arrêté, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5 km
entre les 2 chantiers.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 2/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-12-00003 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 54
ARTICLE 4   :
Pendant la période de restriction, pour assurer la continuité de l'activité du CEI de Lamaids-Gouzon, les
neutralisations des voies de gauche concernées par le présent arrêté pourront être allongées sur une
longueur maximale de 10 km, et ainsi déroger à la note technique du 14 avril 2016 relative à l'exploitation
sous chantier.
ARTICLE 5   :
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District de Guéret – CEI de
Lamaids-Gouzon
ARTICLE 6   :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 7   :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être adressé soit par
voie postale au tribunal administratif (1, cours Vergniaud – 87 000 Limoges) soit par voie dématérialisée
par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.
ARTICLE 8   : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux
abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée :
– au Colonel commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Creuse,
– à la Directrice de la Police Nationale de la Creuse,
– au district de Guéret concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture de la Creuse,
– Mme la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse,
– M le Maire de la commune de Parsac,
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 3/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-12-00003 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 55
– Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Creuse,
– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Nouvelle Aquitaine,
– S.D.I.S. de la Creuse,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine,
– S.A.M.U. 23
À Guéret,
LE PRÉFET
P/LA PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest,
et par subdélégation le chef du district de Guéret
Jérôme BOISSIER
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-durable.gouv.fr 4/4
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2026-02-12-00003 - 2026-N145-GUE-23-06 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 145 sur le territoire de la commune de Parsac dans le département de la Creuse 56
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2026-02-07-00001
Décision portant délégation de signature RH à M.
Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu
GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Creuse
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Creuse 57
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généralePeis de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État, |- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08 juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1°' février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1°' août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 15 juillet 2025, portant nomination de Monsieur Christophe BECHADE, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, en qualité de directeur fonctionneldes services pénitentiaires d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et deprobation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01° septembre 2025,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Creuse 58
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Christophe BECHADE, en qualitéde directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes :
KEKKKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1 mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants |- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Creuse 59
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté e s e ra J e eÉvalilé de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
Franck
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Creuse 60
MINISTEREDE LAJUSTICE Direction généraleLiberté , . ° se oeÉvalité de l'administration pénitentiaireFraternitéDIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIATDECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 22 mars 2024, portant nomination de Monsieur Mathieu GALOPIN, directeurfonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale, en qualitéd'adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne à compter du 01% mars2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service,DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Creuse 61
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Mathieu GALOPIN, en qualitéd'adjoint au directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation au servicepénitentiaire d'insertion et de probation de la Creuse et de la Haute-Vienne aux fins d'arréter lesdécisions suivantes :
RRKEKKK
Article 1°A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertionet de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur jie 1 mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées a titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;- octroi des congés de représentation ;B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et deprobation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration duministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifsdu ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, lesactes délégués sont les suivants- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1°" mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°82-447 du 28 mai 1992 ;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Codegénéral de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Creuse 62
ESMINISTEREDE LA JUSTICE DirectionLiberté . ° z esLe de l'administration pénitentiaireFraternité
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 07 février 2026
Le directeur interrégional,
Franck LI
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-07-00001 - Décision portant délégation de signature RH
à M. Christophe BECHADE DFSPIP et M. Mathieu GALOPIN adjoint DFSPIP SPIP de la Creuse 63
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Bordeaux
23-2026-02-05-00008
Décision portant délégation de signature RH à
Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE
ACE MA GUERET
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-05-00008 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE ACE MA GUERET 64
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté n ee e rite =eÉgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décrèt n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 16 avril 2024 portant nomination de Madame Murielle DAMY, capitaine pénitentiairede classe supérieure, en qualité de cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Guéret, à compter du1er avril 2024,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-05-00008 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE ACE MA GUERET 65
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée a Madame Murielle DAMY, en qualité decheffe d'établissement a la maison d'arrét de Guéret aux fins d'arrêter les décisions suivantes :
KRERERKK
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-05-00008 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE ACE MA GUERET 66
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 05 février 2026
Le directeur interrégional,
al
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-05-00008 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE ACE MA GUERET 67
MINISTEREDE LA JUSTICE Direction généraleLiberté ini 1 ani ialÉté de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice,- Vu le décret n°2025-620 du 08juillet 2025 (article 2) relatif aux parties de lutte contre la criminalité,- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 1° février 2026 portant nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur généralde l'Administration Pénitentiaire à compter du 1° février 2026,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu la décision du 2 février 2026 du Directeur général de l'Administration Pénitentiaire portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 portant nomination de Madame Peggy LEMOINE épouse MAURICE,commandante pénitentiaire, en qualité d'adjointeà la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt deGuéret, à compter du 1° septembre 2020,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-05-00008 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE ACE MA GUERET 68
DECIDEQu'une délégation permanente de signature est donnée à Madame Peggy LEMOINE épouse MAURICE,en qualité d'adjointe à la cheffe d'établissement à la maison d'arrêt de Guéret aux fins d'arréter lesdécisions suivantes :
REKKKEEE
Article 1°
1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;
2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue a l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;- octroi de congés représentation ;
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-05-00008 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE ACE MA GUERET 69
Article 2Toutes dispositions antérieures a celles de la présente décision sont abrogées.
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 03 février 2026.
A Bordeaux, le 05 février 2026
Le directeur interrégional,
Fran ARES
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux - 23-2026-02-05-00008 - Décision portant délégation de signature RH
à Mme Murielle DAMY CE et Mme Peggy LEMOINE ACE MA GUERET 70
Préfecture de la Creuse
23-2025-12-18-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François
Mitterrand - 23000 GUERET
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 71
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-12-17-00005
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand – 23000 GUERET
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, L.613-13 et R251-1 à
R253-7 modifiés ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire,
et notamment son article 100 ;
VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne
FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;
VU le décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L.251-1 et suivants du
code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère
personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installés sur des aéronefs ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Yann LE NORCY, en qualité de sous préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté interministériel du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés
dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs
fonctionnaires et agents habilités ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2025-10-10-00052 du 13 octobre 2025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la commune de GUERET ;
VU la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection présentée par la commune de GUERET
– Esplanade François Mitterrand – 23000 GUERET, représentée par son maire en exercice, en ce qui
concerne les sites sis rue Joseph Ducouret, rue Alfred Grand, Rue George Sand-Boulevard Carnot, et
Place Bonnyaud ;
VU le courrier n°2025-1904 adressée par Madame le Maire de GUERET à Madame la Préfète de la Creuse
en date du 1er décembre 2025 et tendant à la mise en place de la vidéoverbalisation pour lutter contre
les dépôts sauvages ;
VU le contrôle effectué par le référent sûreté ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 72
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection de la Creuse lors de sa séance
du 10 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du premier alinéa de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure que
« Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités
publiques compétentes aux fins d'assurer : [...]
11° La prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets. » ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de l'ensemble des documents transmis et de l'avis recueilli qu'une suite
favorable peut être réservée à la demande présentée par la commune de GUERET ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La commune de GUERET – Esplanade François Mitterrand – 23000 GUERET, représentée
par son maire en exercice, est autorisée, dans le strict respect des conditions portées par le présent
arrêté, à mettre en œuvre sur les sites sis rue Joseph Ducouret, rue Alfred Grand, rue Georges
Sand/Boulevard Carnot et place Bonnyaud un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté à l'appui de la demande susvisée. L'implantation desdits systèmes figure en annexes 1 à 4 des
présentes et notamment à proximité des bornes de dépôt de déchets ménagers.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- Sécurité des personnes, secours à personne, défense contre l'incendie, prévention risques naturels ou
technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
- La prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de
matériaux ou d'autres objets.
Conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, le système – composé de
quatre caméras voie publique – ne devra en aucun cas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le moment venu, Madame le Maire de GUERET informera Madame la préfète de la Creuse de la date de
la mise en service effective des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 2 : Le public devra être informé par une signalétique appropriée :
-de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès au public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images en ce qui les concerne les conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements ;
-sous la forme d'affiches ou de panonceaux, étant précisé que, dans l'hypothèse où ils ne pourraient
comporter l'ensemble des informations prévues au premier alinéa de l'article R. 253-6 (I) du code de la
sécurité intérieure, ils mentionnent, au moins, l'identité du responsable du système, les finalités
poursuivies par le traitement et les droits des personnes concernées. Les autres informations sont alors
communiquées par tout autre moyen.
Le système de vidéoprotection autorisé est composé de quatre caméras voie publique.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de :
- Monsieur Yannick BATON LABANDEHORE, responsable service tranquilité publique,
- Monsieur Aurélien PASQUET, DSI,
- Monsieur Antonin FRADILLON, technicien sécurité informatique et délégué à la protection des
données,
2/8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 73
- Les ASVP ,
L'adresse du lieu de traitement des images est :
- Hôtel de ville de Guéret, Esplanade François MITTERRAND, 23000 GUERET, service informatique.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 4 : La commune, titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
ARTICLE 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes écrites très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données et régulièrement rappelées à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas vocation à y exercer une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant du
système de vidéoprotection et les conditions d'accès auxdites données et informations sont régies par
les dispositions du code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 253-1 à R.253-7 .
Elle est subordonnée, en particulier, à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et
des libertés d'un engagement de conformité au décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 susvisé, en
application du IV de l'article 31 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée susvisée. Cet envoi est
accompli par le responsable du système.
ARTICLE 8 : Toute modification du dispositif de vidéoprotection décrit dans la demande susvisée
devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la préfète de la Creuse. Elles sera accompagnée de tous
les éléments nécessaires à l'appréciation du caractère substantiel des changements susceptibles
d'affecter son fonctionnement, spécialement en ce qui concerne l'activité dans les lieux protégés, la
configuration des lieux ou la protection des images.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquements aux dispositions du Code de la Sécurité Intérieure, ou en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée dans l'hypothèse où elle n'aurait pas fait l'objet de la
déclaration mentionnée à l'article 8 du présent arrêté.
Ces mesures pourraient résulter d'une proposition de la commission départementale de
vidéoprotection de la Creuse dans le cadre de l'exercice des missions de contrôle prévues par le code
précité.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal …).
ARTICLE 10 : La présente autorisation pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES CEDEX, dans un délai de deux mois à compter
de la date de sa notification ou de sa publication au recueil des actes adminnistratifs des services de
l'État de la Creuse. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : L'autorisation objet du présent arrêté est accordée pour une durée de cinq ans à compter
de la date de sa signature. Quatre mois avant l'expiration de sa validité, Madame le maire de GUERET
3/8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 74
pourra en demander le renouvellement en adressant une demande en ce sens à la préfecture de la
Creuse.
ARTICLE 12 : L'arrêté préfectoral n°23-2025-10-10-00052 du 13 octobre 2025 susvisé est abrogé à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse.
ARTICLE 13 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Creuse et Madame le maire de
GUERET sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
des services de l'État et notifié, dont un exemplaire est adressé à Monsieur Yannick BATON
LABANDEHORE ainsi qu'à Mme le Maire de GUERET qui en remettra une copie à toute personne
susceptible d'être associée à la mise en place et au fonctionnement du dispositif de vidéoprotection.
Guéret, le 18 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé Yann LE NORCY
4/8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 75
G UC RCT ANNEXE (cerfa 13806*04)Cc A VILLE
OBJET : PLAN DE MASSE DE LA ZONE SOUS VIDEO-VERBALISATIONRUE JOSEPH DUCOURET - 23000 GUERET
uy.nn #<i Pa. ='er | |4
LEGENDE :
Le] Panneau d'informationQ caméra
ANNEXE 1
5/8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 76
OBJET : PLAN DE MASSE DE LA ZONE SOUS VIDEO-VERBALISATIONRUE ALFRED GRAND - 23000 GUERET
. 2 CRECHE
LEGENDE :
Le] Panneau d'informationQ camera
ANNEXE 2
6/8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 77
OBJET : PLAN DE MASSE DE LA ZONE SOUS VIDEO-VERBALISATIONRUE GEORGE SAND / BOULEVARD CARNOT - 23000 GUERET
+ LBd CARNOTSQUAREJORRANDot
LEGENDE :
Le] Panneau d'informationQ caméra
ANNEXE 3
7/8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 78
OBJET : PLAN DE MASSE DE LA ZONE SOUS VIDEO-VERBALISATIONRUE GEORGE SAND / BOULEVARD CARNOT - 23000 GUERET
He, | SgMPMI}. 2,4
| BONNYAUD
LEGENDE :
Le] Panneau d'informationQ caméra
ANNEXE 4
8/8
Préfecture de la Creuse - 23-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Commune de GUERET - Esplanade François Mitterrand - 23000 GUERET 79
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-05-00004
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de : LES MARS
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00004 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de :
LES MARS 80
PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-02-05-00004
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE LES MARS
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
en tant que Préfet de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00121 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LES MARS ;
VU l'ordonnance de la présidente du tribunal judiciaire de Guéret en date du 29 janvier 2026,
désignant M. Pierre RATINET en tant que délégué du tribunal titulaire ;
CONSIDÉRANT la démission de M. Patrick FIGARD, de sa fonction de délégué du tribunal titulaire,
en raison de son déménagement dans la région du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER

: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : SAINT-ANDRÉ Michel
. suppléant : BOUTET Jean-Claude
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : RATINET Pierre
. suppléant : SERVANT Jacky
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00004 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de :
LES MARS 81
- délégué(s) de la commune
. titulaire : PIGNIER-GUINOT Cécile
. suppléant : LEVERT Joëlle
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de LES MARS, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 5 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00004 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de :
LES MARS 82
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-12-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
SAINT-ALPINIEN
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-ALPINIEN 83
PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-02-12-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-ALPINIEN
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
en tant que Préfet de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00172 du 19 octobre 2023 portant nomination des membres
de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-ALPINIEN ;
VU la proposition du maire en date du 6 février 2026 désignant Mme Sylvie BIELLI en tant que
déléguée de la commune titulaire, en remplacement de M. Cédric LISSANDRE décédé le 4 octobre
2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER

: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : HENRARD Marion
. suppléant : -
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : LEPRINCE Claude
. suppléant : -
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-ALPINIEN 84
- délégué(s) de la commune
. titulaire : BIELLI Sylvie
. suppléant : CHABANT Agnès
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de SAINT-ALPINIEN, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 12 février 2026
le Préfet ,
signé : Jean-Philippe LEGUEULT
2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
SAINT-ALPINIEN 85
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-05-00002
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de ST-LAURENT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-LAURENT 86
PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-02-05-00002
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
en tant que Préfet de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00196 du 19 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-LAURENT ;
VU la proposition du maire en date du 4 février 2026 désignant Mme Bernadette BADOUAILLE en
tant que déléguée de l'administration titulaire, en remplacement de M. Angélo ZANCHI, décédé le
1er
janvier 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER

: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : BADOUAILLE Bernadette
. suppléant : -
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : DALBY Didier
. suppléant : THOMAS Agnès
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-LAURENT 87
- délégué(s) de la commune
. titulaire : LAUMY Christian
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de SAINT-LAURENT, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au
maire.
Guéret, le 5 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00002 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-LAURENT 88
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-05-00001
Arrêté modifiant les membres de la commission
de contrôle des listes électorales de
ST-MARC-A-LOUBAUD
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-MARC-A-LOUBAUD 89
PREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
des Collectivités
et de la Réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2026-02-05-00001
MODIFIANT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE
DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-A-LOUBAUD
Le Préfet de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de
contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 17 décembre 2025 nommant M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de l'État,
en tant que Préfet de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des
listes électorales complémentaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2023-10-19-00202 du 19 octobre 2023 portant nomination des
membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de SAINT-MARC-A-
LOUBAUD ;
VU la proposition du maire en date du 3 février 2026 désignant Mme Martine DURET en tant que
déléguée de l'administration titulaire, en remplacement de Mme Christine VERGES, décédée le 20
janvier 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER

: Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
désignée ci-dessus, sont les suivants :
- délégué(s) de l'administration
. titulaire : DURET Martine
. suppléant : DESMASSIAS Yolande
- délégué(s) du tribunal
. titulaire : LORANT Jean
. suppléant : MAZAUD Guy
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-MARC-A-LOUBAUD 90
- délégué(s) de la commune
. titulaire : MORISSET Elodie
. suppléant : -
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le maire de SAINT-MARC-A-
LOUBAUD, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplaire
sera transmis au maire.
Guéret, le 5 février 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Ottman ZAÏR
2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00001 - Arrêté modifiant les membres de la commission de contrôle des listes électorales de
ST-MARC-A-LOUBAUD 91
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-12-00004
Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir
élections municipales 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 92
E = | DirectionPRÉFET des Collectivitéspat CREUSE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 23-2026-02-12-G66004MODIFIANT L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2025-12-31-0004FIXANT LE NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR AUX ÉLECTIONS MUNICIPALESET COMMUNAUTAIRES DES 15 ET 22 MARS 2026
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-2, L. 2121-21, L. 2113-8 et R. 2151-3 ;Vu le Code électoral ;Vu la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité desterritoires ;Vu la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin degarantir la vitalité démocratique, la cohésion et la parité ;Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux etcommunautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillersd'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;Vu le décret n°20251362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de métropole, desdépartements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, et des collectivitésde Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté préfectoral n°23-2025-12-31-0004 en date du 31 décembre 2025 fixant le nombre de sièges à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Considérant la saisie des candidatures sur l'application élections SIE2 et le nombre de sièges à pourvoir pour lesconseillers communautaires pour les communes de 1 000 habitants et plus;Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;ARRÊTEARTICLE 1% : Le nombre de sièges de conseillers municipaux et de conseillers communautaires à pourvoir dans ledépartement de la Creuse est fixé dans le tableau joint en annexe.ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse et dont un exemplairesera adressé aux maires du département pour affichage en mairie.Fait à Guéret, le 12 février 2026Le Préfet,
Al Lg .à BU Pod '/ Jean-Philippe LEGUEULTPi4Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr : 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 93
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Nombre de candidats au conseil municipal :Pour les communes de moins de 1 000 habitants, effectif légal -2 +2Pour les communes de 1 000 habitants et plus, effectif légal +2Nombre de candidats au conseil communautaire : égal au nombre de sièges à pourvoir augmenté de 1 candidat si lenombre de sièges est inférieur à 5 ou de 2 candidats si le nombre de sièges est égal ou supérieur à 5 (L. 273-9).(*) Communes nouvelles : le nombre de sièges à pourvoir correspond à la strate démographique immédiatementsupérieure (L. 2113-8 du CGCT) et reste le même sans prise en compte des évolutions de la population à la hausseou à la baisse pendant deux mandats complets
pts ==
Arrondissement COMMUNE Cee au Municipal (effectif onsaitlégal) communautaireGuéret AHUN | 1 394 15 6Guéret AJAIN 1019 15 1Aubusson ALLEYRAT | 144 11 1Guéret ANZÊME | 551 15 1Aubusson ARFEUILLE-CHÂTAIN 193 7 11 1Guéret ARRENES 202 11 1| Sede: | ARS 239 11 1 7| aüboéon ~ |AUBUSSON 3 018 23 12 _Aubusson AUGE 92 7 1i Guéret AUGERES 117 11 _ 1. |Guéret AULON 163 11 1Guéret © lAURIAT 122 11 1Aubusson AUZANCES 1129 15 —Guéret |AZAT-CHATENET 108 11 1Guéret /|AZERABLES 804 15 2Guéret BANIZE 183 11 1Aubusson BASVILLE 167 11 1Guéret | BAZELAT | 221 11 1Aubusson BEISSAT 31 | 7 1 |
Page 1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 94
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Arrondissement COMMUNE nr au municipal (effectif sonsëlllégal) communautaireAubusson BELLEGARDE-EN-MARCHE 355 11 1 |Guéret BÉNÉVENT-L'ABBAYE 769 15 3 —_' Aubusson BETETE 389 11 1Aubusson BLESSAC 525 15 2Guéret BONNAT 1.357 15 5Aubusson BORD-SAINT-GEORGES 368 11 1 |Guéret BOSMOREAU LES MINES 230 11 1 |Aubusson BOSROGER 118 11 1Guéret LE BOURG-D'HEM 226 11 2— Guéret BOURGANEUF 2 364 19 10| Aubueson BOUSSAC 1236 15 3Aubusson | BOUSSAC-BOURG 686 15 2Guéret LA BRIONNE 448 11 1Aubusson BROUSSE 32 7 1Aubusson BUDELIERE _ 718 15 2Guéret BUSSIÈRE-DUNOISE 1040 15 L 1 LAubusson BUSSIÈRE-NOUVELLE 73 7 LR 1 ooAubusson BUSSIÈRE-SAINT-GEORGES 262 11 1 7Guéret LA CELLE-DUNOISE 534 15 2 |Aubusson LA CELLE-SOUS-GOUZON 162 11 1Guéret LA CELLETTE 266 11 1Guéret CEYROUX 121 11 1Guéret CHAMBERAUD 94 7 1Guéret CHAMBON- SAINTE-CROIX 89 7 1Aubusson CHAMBON-SUR-VOUEIZE 794 15 _ 2Page 2
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 95
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Nombre de sièges à
T|
Nombre de gesà pourvoir auPopulation ourvoir au conseilArrondissement COMMUNE municipale au peere ; :01/01/26 municipal (effectif conseil |légal) communautaireAubusson CHAMBONCHARD 83 7 1Guéret CHAMBORAND 241 11 1Aubusson CHAMPAGNAT 461 ad 2Guéret CHAMPSANGLARD 253 11 1Guéret LA CHAPELLE-BALOUE 114 11 1Guéret LA CHAPELLE-SAINT-MARTIAL 79 7 1Guéret LA CHAPELLE-TAILLEFERT 448 11 1Aubusson CHARD 206 11 1Aubusson CHARRON 195 11 1Aubusson CHATELARD 29 7 1Guéret CHATELUS-LE-MARCHEIX 336 11 1Guéret CHATELUS-MALVALEIX 545 15 2Aubusson LE CHAUCHET 102 11 1Aubusson LA CHAUSSADE 99 7 1Guéret CHAVANAT 137 11 1Aubusson CHENERAILLES 728 15 3Guéret CHENIERS 554 15 2Aubusson CLAIRAVAUX 151 11 1Aubusson CLUGNAT 652 15 2Guéret COLONDANNES 289 11 2Aubusson LE COMPAS 197 11 1Aubusson LA COURTINE 707 15 1Aubusson CRESSAT 512 15 1Aubusson CROCQ 389 11 1Guéret CROZANT 431 11 2
Page 3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 96
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
|Arrondissement COMMUNE MODE au Municipal (effectif F eonsclllégal) communautaireAubusson 7 CROZE 185 11 L 1Aubusson DOMEYROT 229 a 11 1Aubusson DONTREIX | 400 11 ~ | 1Guéret LE DONZEIL 186 11 | 1Guéret DUN-LE-PALESTEL 1 096 15 'Aubusson EVAUX-LES-BAINS 1277 15 | 4Aubusson FAUX-LA-MONTAGNE 443 11 1Guéret FAUX-MAZURAS 186 11 1Aubusson FELLETIN 1577 19 6Aubusson FÉNIERS 111 11 1Aubusson FLAYAT 296 | 11 1Guéret FLEURAT 311 11 1Aubusson : FONTANIÈRES 260 11 1Guéret | L LA FORÊT-DU-TEMPLE 143 11 1Guéret FRANSÈCHES 240 11 | 1Guéret FRESSELINES 509 15 L 2Guéret FURSAC (*) 1430 23 7 ÀGuéret GARTEMPE 113 11 1Guéret GENOUILLAC 721 15 3 7Aubusson GENTIOUX-PIGEROLLES 398 11 1Aubusson GIOUX 187 11 1 |Guéret GLÉNIC 625 15 1Aubusson GOUZON 1558 19 4Guéret LE GRAND-BOURG 1167 15 5Guéret GUÉRET 12 955 33 21 |
Page 4
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 97
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Nombre de sièges àNombre de siègesPopulation ; ; . ÀArrondissement COMMUNE municipale au pourvoir au consell à pourvolr au01/01/26 municipal (effectif conseil |légal) communautaire7 Abuser ISSOUDUN-LETRIEIX 291 11 1 |Guéret JALESCHES 95 7 4Guéret JANAILLAT 317 11 1pu JARNAGES 498 11 1 ELGuéret JOUILLAT 387 11 1Aubusson LADAPEYRE 360 11 1Guéret LAFAT 328 11 2Aubusson LAVAUFRANCHE 232 11 1Aubusson LAVAVEIX-LES-MINES | 684 15 27 Aubusson LEPAUD 359 11 1Guéret LÉPINAS 145 11 1Aubusson LEYRAT 143 11 1Guéret LINARD-MALVAL (*) 206 15 1Aubusson LIOUX-LES-MONGES 51 7 1Guéret LIZIERES 7 234 11 1Guéret LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE a 711 15 3Aubusson LUPERSAT 288 | —_ 11 1Aubusson LUSSAT L a 6 11 1Aubusson MAGNAT-L'ÉTRANGE 236 un 1 4Aubusson MAINSAT 540 15 2Guéret MAISON-FEYNE 283 11 ee aGuéret MAISONNISSES 176 a 1Aubusson MALLERET 45 7 4 |Aubusson MALLERET-BOUSSAC i 475 11 1Guéret MANSAT-LA-COURRIÈRE 7 73 7 1Page 5
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 98
ANNEXEà l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Arrondissement COMMUNE ae bs au municipal (effectif conseillégal) communautaireAubusson LES MARS 180 11 1Guéret MARSAC 643 | 15 3h Aubüsson LE MAS-D'ARTIGE | 92 7 1un Aubusson '| MAUTES 194 11 1Guéret MAZEIRAT 120 11 1Aubusson LA MAZIERE-AUX-BONSHOMMES 52 7 1Guéret MEASNES | L 522 15 2Aubusson . MÉRINCHAL | ni 654. 15 3Guéret . MONTAIGUT-LE-BLANC 370 11 1 —_ |Guéret MONTBOUCHER . 372 11 1 7Guéret LE MONTEIL-AU-VICOMTE 215 11 1Guéret MORTROUX 277 11 1Guéret MOURIOUX-VIEILLEVILLE 521 15 2Guéret MOUTIER-D'AHUN 160 11 1a | Guéret 7 MOUTIER-MALCARD 558 15 2Aubusson MOUTIER-ROZEILLE 432 11 |Guéret NAILLAT 687 15 2Aubusson NEOUX - nu 279 11 1 |Guéret NOTH 498 11 1Aubusson LA NOUAILLE So 224 LE nu. 7 1 aAubusson NOUHANT 313 _ 11 | | 1 |Aubusson NOUZERINES a 237 | 11 1Guéret NOUZEROLLES 100 LL 11 | | ï |Guéret NOUZIERS de 245 RE 11 1Aubusson PARSAC (*) | 825 19 EL | 2 7Page 6
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 99
aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoir
— _
Arrondissement COMMUNE OT au municipal (effectif Panlégal) communautaireGuéret PEYRABOUT 150 11 1 |Aubusson PEYRAT-LA-NONIERE 420 11 1Aubusson PIERREFITTE 67 7 1Aubusson PIONNAT 721 15 2Guéret PONTARION oo 357 11 1Aubusson PONTCHARRAUD _ 82 7 1Guéret LA POUGE 96 7 1Aubusson POUSSANGES 148 11 1Aubusson PUY-MALSIGNAT 140 11 1kobuseon RETERRE 258 11 4'Guéret ROCHES 371 11 1Aubusson ROUGNAT 471 11 2Guéret ROYÈRE-DE-VASSIVIÈRE 565 15 2Guéret SAGNAT 197 11 1Aubusson SANNAT : 349 11 1Guéret SARDENT RE | 760 15 3Guéret LA SAUNIÈRE 663 15 1Guéret SAVENNES 209 7 11 1Aubusson SERMUR 102 _ 11 1Aubusson LA SERRE-BUSSIERE-VIEILLE 120 11 1Guéret SOUBREBOST 139 11 | 1Aubusson SOUMANS 611 - 15 1Guéret SOUS-PARSAT 112 11 1Guéret LA SOUTERRAINE 4978 27 fe 4 ÀGuéret SAINT-AGNANT-DE-VERSILLAT 1039 | 15 3Page 7
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 100
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Population Nombre de sieges £ Nombre de siègesArrondissement COMMUNE M au Municipal (effectif ® es |IOUeS légal) communautaireAubusson SAINT- AGNANT-PRÈS-CROCQ | 193 11 1Aubusson SAINT- ALPINIEN 290 11 1Aubusson SAINT-AMAND 449 | 11 1Guéret SAINT-AMAND-JARTOUDEIX 150 11 1Aubusson SAINT-AVIT-DE-TARDES 159 11 MI 1Guéret SAINT-AVIT-LE-PAUVRE 93 7 ni 1Aubusson SAINT-BARD 93 7 1Aubusson SAINT-CHABRAIS 317 11 1Guéret SAINT-CHRISTOPHE 148 11 1Aubusson SAINT-DIZIER-LA-TOUR 178 11 1Guéret SAINT-DIZIER-LES-DOMAINES 207 11 1Guéret SAINT-DIZIER-MASBARAUD (*) 7 1143 19 5Aubusson SAINT-DOMET 160 11 1Guéret SAINT-ÉLOI de 175 11 1Guéret SAINT-FIEL oo 1087 15 1Aubusson SAINT-FRION 251 : 11 1Guéret SAINT-GEORGES-LA-POUGE Il 355 11 1Aubusson SAINT-GEORGES-NIGREMONT 134 | 11 1Guéret SAINT-GERMAIN-BEAUPRÉ 352 11 1Guéret SAINT-GOUSSAUD 157 11 | 1Guéret SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE 209 fo 11 1Guéret SAINT-HILAIRE-LE-CHÂTEAU 224 11 7 1Aubusson SAINT-JULIEN-LA-GENETE 215 _ 11 1Aubusson SAINT-JULIEN-LE-CHÂTEL 158 a 11 1Guéret SAINT-JUNIEN-LA-BREGÈRE DE 144 | 11 1Page 8
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 101
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Page 9
-
Arrondissement COMMUNE NATE au municipal (effectif r waneaitlégal) communautaireGuéret SAINT-LAURENT 670 15 1 |Guéret SAINT-LEGER-BRIDEREIX 162 | 11 1 |Guéret SAINT-LEGER-LE-GUERETOIS | 401 11 1Aubusson SAINT-LOUP 201 11 1Aubusson SAINT-MAIXANT 222 11 1Aubusson SAINT-MARC-A-FRONGIER 428 11 1Aubusson SAINT-MARC-A-LOUBAUD 126 11 1Aubusson SAINT-MARIEN 196 11 1Guéret |SAINT-MARTIAL-LE-MONT 265 11 1 |Aubusson SAINT-MARTIAL-LE-VIEUX | 150 | 11 1 |Guéret SAINT-MARTIN-CHÂTEAU 150 11 1Guéret SAINT-MARTIN-SAINTE-CATHERINE 330 11 1Guéret SAINT-MAURICE-LA-SOUTERRAINE 1116 15 3Aubusson SAINT-MAURICE-PRÈS-CROCQ 104 11 1Aubusson SAINT-MÉDARD-LA-ROCHETTE 559 15 2Aubusson | SAINT-MERD-LA-BREUILLE 198 11 1Guéret SAINT-MICHEL-DE-VEISSE | 165 11 1Guéret SAINT-MOREIL 229 11 1Aubusson SAINT-ORADOUX-DE-CHIROUZE 71 7 1Aubusson SAINT-ORADOUX-PRÈS-CROCQ 109 11 1Aubusson SAINT-PARDOUX-D'ARNET | 163 11 1Aubusson SAINT-PARDOUX-LE-NEUF 189 11 L 1Aubusson SAINT-PARDOUX-LES-CARDS 291 11 1Guéret | SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES 211 11 L 1Guéret SAINT-PIERRE-BELLEVUE | 215 11 | 1
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 102
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
| Population Nombre de sièges à Nombre de siègesArrondissement COMMUNE municipale au PORT EN consall + PENSE RS01/01/26 municipal (effectif conseil |légal) communautaireGuéret SAINT-PIERRE-CHÉRIGNAT 164 11 1| Aubusson SAINT-PIERRE-LE-BOST 119 11 1AGEN. L SAINT-PRIEST 149 » Al 1Guéret _ SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE 718 15 2Guéret SAINT-PRIEST-LA-PLAINE 258 11 1Guéret SAINT-PRIEST-PALUS 51 7 1Aubusson SAINT-QUENTIN-LA-CHABANNE 362 11 1Guéret SAINT-SÉBASTIEN 612 15 2Aubusson SAINT-SILVAIN-BAS-LE-ROC 410 fo 11 1Aubusson SAINT-SILVAIN-BELLEGARDE 189 a 11 1Guéret SAINT-SILVAIN-MONTAIGUT 194 at 4Aubusson SAINT-SILVAIN-SOUS-TOULX 146 11 1Guéret SAINT-SULPICE-LE-DUNOIS 564 15 20Guéret SAINT-SULPICE-LE-GUERETOIS 1892 19 3Aubusson SAINT-SULPICE-LES-CHAMPS 340 11 1L Guéret SAINT-VAURY 1718 19 2Guéret SAINT-VICTOR-EN-MARCHE 359 11 1Aubusson | '| SAINT-YRIEIX-LA-MONTAGNE 219 11 1| Guéret SAINT-YRIEIX-LES-BOIS 275 | 11 | 1Guéret SAINTE-FEYRE 2 566 23 aAunosen SAINTE-FEYRE-LA-MONTAGNE 121 11 1Aubusson 7 TARDES 119 11 | 1| Guéret TERCILLAT 158 11 1Guéret THAURON 166 11 1Aubusson |TOULX:SAINTE-CROIX 252 11 | 1Page 10
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 103
ANNEXEa l'arrêté fixant le nombre de postes à pourvoiraux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
-
Arrondissement COMMUNE be au municipal (effectif RSlégal) communautaire7 Aubusson TROIS-FONDS 141 11 1| RUBHKEON VALLIÈRE 705 15 2Guéret VAREILLES 331 14 1Aubusson VERNEIGES 119 11 1Guéret VI DAILLAT 204 11 1Aubusson 'VIERSAT 278 11 1Aubusson VIGEVILLE | 164 11 1Guéret VILLARD fo 381 11 2Aubusson LA VILLEDIEU 52 7 7 1Aubusson LA VILLENEUVE 44 7 1Aubusson LA VILLETELLE 163 11 1| 115 527 3 035 40723 communes de 1000 et + Vu pour être annexé a l'arrêté du 12 février 2026LePréfet,
4,
/ Jean-Philippe LEGUEULTaf#
Page 11
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00004 - Arrêté modificatif nombre de sièges à pourvoir élections municipales 2026 104
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-06-00002
Décision CDAC du 06022026 Intermarché
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-06-00002 - Décision CDAC du 06022026 Intermarché Aubusson 105
| | DirectionPREFET des CollectivitésDern CREUSE et de la RéglementationÉgalitéFraternité
DÉCISION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL(CDAC) DE LA CREUSE DU 6 FEVRIER 2026 APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIERN° GEIDA P062932325 PRÉSENTÉ PAR LA SCI THEAZEREN VUE D'OBTENIR UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALEDANS LE CADRE DE LA CRÉATION D'UNE SURFACE COMMERCIALEÀ L'ENSEIGNE INTERMARCHE, ZAC DU MONT À AUBUSSON
Le Préfet de la Creuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-4, L. 752-1, L. 752-17, R. 751-1 à R.751-5 et R. 752-4 a R. 752-8;Vu le Code de l'urbanisme et notamment son article L. 425-4;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises etnotamment son chapitre III; |Vu la loi n° 2018-1021 du 21 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et duNumérique (ELAN) ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, et notamment son article 1°;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2024-03-28-00006 du 28 mars 2024 donnant délégation de signature a M.Ottman ZAIR, secrétaire général de la préfecture de la Creuse, sous-préfet de Guéret ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2025-04-10-0003 du 10 avril 2025 portant composition des membres de laCDAC de la Creuse ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2026-01-23-00001 du 23 janvier 2026 fixant la composition nominative dela CDAC de la Creuse appelée à statuer sur le dossier déposé par la SCI THEAZER;Vu la demande de permis de construire n° 02300825D0007 déposée a la mairie d'Aubusson le12 décembre 2025 ;Vu le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposé au secrétariat de la CDACle 31 décembre 2025, déclaré complet le 9 janvier 2026 et enregistré dans l'application Geida sous lenuméro P062932325 ;Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-06-00002 - Décision CDAC du 06022026 Intermarché Aubusson 106
Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse tel qu'il a étécommuniqué aux membres de la CDAC et au porteur de projet sur sa demande, d'une part, etprésenté en séance par Mme Laure DESCHAUMES, représentant ladite direction, d'autre part;Mme Sarah BERGER et M. Régis ANGELIBERT, porteurs de projet et futurs gérants ainsi que M. BernardDERNE représentant le cabinet Projective Groupe ayant été entendus par la CDAC à l'occasion de saréunion du 6 février 2026 ;et après que les membres en aient délibéré;
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la CreuseDÉCIDEà l'unanimité des membres présentsqu'il y a lieu d'accorder l'autorisation sollicitée
Ainsi, ont voté en faveur de cette autorisation :M. Stéphane DUCOURTIOUX, Maire d'Aubusson :- Mme Valérie BERTIN, Présidente de la Communauté de communes Creuse Grand Sud;- M. Valéry MARTIN, conseiller départemental du canton d'Aubusson ;M. Franck FOULON représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse :- i Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine;. Jean-Baptiste ALANORE, maire de Bord-St-Georges, représentant les maires au niveaués mare |- Mme Françoise BLANQUART, représentant l'Union Départementale des AssociationsDépartementales (UDAF) de la Creuse, personnalité qualifiée en matière de consommation etde protection des consommateurs ;- M. Gilles BRUNATI, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes en retraite, personnalité qualifiée en matière de consommation et deprotection des consommateurs ;- M. Jean-Bernard DAMIENS, président de |'Escuro-CPIE des pays creusois, personnalité qualifiéeen matière de développement durable et d'aménagement du territoire;- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du CAUE de la Creuse, personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire;
En conséquence, la demande d'autorisation commerciale présentée par la SCI THEAZER en vue del'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale par création d'une surface commerciale àl'enseigne Intermarché avec panneaux photovoltaïques en toiture et sur ombrières, ZAC du Mont àAubusson est accordée.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les conditions portées par | 'article L. 752-17 duCode de commerce qui dispose que:« Conformément à l'article L. 425-4 du code de I'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'État dansle département, tout membre de la commission départementale d 'aménagement commercial, toutprofessionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet,est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délaid'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contrel'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-06-00002 - Décision CDAC du 06022026 Intermarché Aubusson 107
La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité du projet auxcritères énoncés a l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de la commissiondépartementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans le délai de quatre mois àcompter de sa saisine, l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial est réputéconfirmé.À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premieralinéa du présent | est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision del'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la communed'implantation du projet et le représentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer cerecours préalable. ».Les recours administratifs exercés auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sontadressés par lettre recommandée avec avis de réception auprès de son président :Commission nationale d'aménagement commercialBâtiment Condorcet6 rue Louise Weiss75703 PARIS cedex 13
Le Préfet,
Les
Jean-Philippe LEGUEULT
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-06-00002 - Décision CDAC du 06022026 Intermarché Aubusson 108
23 octobre 2019JOURNAL OFFICIEL DF LA REPUBLIQUE FRANCAISETexte 15 sur 158
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS/ LA-BEGISION' DE LA CDAC / ENAC-de DU 06/02 / 2026{articles R. 752-16 R. 752-38 et R. 752-44du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m°) 19 278 m? + 'ieAC S 1 ae:meq #mr |ZAC du MONT, Aubuson_ diEt références cadastrales du terrain d'assiette
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Asite Nombre de A/S(cf. b, c etd du 2° Nombre de Adu Ide l'article ses Nombre de SR 752-6) ai | Nombre de A/S |2Superficie du terrain consacrée auxEspsur hé «a espaces verts (en m°) 7 357 m?perméablés Autres surfaces végétalisées 0(ef. b du 2° par du |L{toitures, façades. autre(s), en m°)4° du I de l'article Autres surfaces FOR 2 038 m?R. 752-6) imperméabilisées :met matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : : ——mn? et localisation 560 m? parking et 1 530 m? toitureEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m° / nombre etl'article R. 752-6) | localisation) |et observations éventuelles :
Projet inscrit dans l'ORTCompensation pour laccommune de Saint Amand en 'désartifi cialisation
Autres élémentsintrinséques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
SE mt mt ge tm me
* Rayer la mention inutile.? Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-06-00002 - Décision CDAC du 06022026 Intermarché Aubusson 109
23 octobre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISETexte 15 sur 158
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à « du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale(cf. a. b. d'ou e du
Perméables 128POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprésprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(nm) projet
I? du Jde de Midi Nombrel'article R.752- | PO | de SV SV/magasin'6) >300 n° witEr Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2 493 m2(cf a,b, deve du ; N1° du Ide Après Peer =l'article R.752-6) | Projet | de SV! i>300 n° men D AT UESecteur (1 ou 2) |TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre . Tiprojet | de places Co-voiturageAuto-partaCapacité de Fstationnement Perméables(cf. g du 1° du Ide l'artiele R.752- Total 1286) Electriques'hybrides 26Après | Nombre =projet de places Co-voiturageAuto-partage
* Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m? es es one à;feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission(CDAC n° département/CNAC),le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail des XXCRETE EME S.4 op @
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-06-00002 - Décision CDAC du 06022026 Intermarché Aubusson 110
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-05-00005
Arrêté portant suspension adtive Agrément N De
Freitas
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00005 - Arrêté portant suspension adtive Agrément N De Freitas 111
ExPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°23-2026-02-05
PORTANT SUSPENSION ADMINISTRATIVE DE L'AGRÉMENT
D'UN CONTRÔLEUR TECHNIQUE
M. Nicolas DE FREITAS – Agrément n° 023S8001
▬▬▬▬
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, et notamment l'article R323-18 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT , en tant que
préfet de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, et
notamment l'article 13 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 n° 23-2026-01-12-00003 donnant délégation de signature à
Monsieur Yann LE NORCY, Sous-Préfet, Directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
VU la décision d'agrément de contrôleur technique de M. Nicolas DE FREITAS du 03 février 2025 sous le
numéro 023S8001 ;
VU le rapport de visite de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 03 novembre 2025 faisant suite au contrôle
du 23 octobre 2025 au sein de l'installation de contrôle technique SARL CONTRÔLE TECHNIQUE
GUERETOIS située 16 rue Alexandre Guillon à GUERET (23000), agréée sous le numéro L023S045 ;
VU le courrier recommandé du 27 novembre 2025 adressé à M. Nicolas DE FREITAS en sa qualité de
contrôleur technique, l'invitant à présenter ses observations et l'informant de la tenue d'une réunion
contradictoire le 14 janvier 2026 ;
VU le courrier du 15 décembre 2025 en réponse de M. Nicolas DE FREITAS, contrôleur et représentant
légal de l'installation de contrôle technique SARL CONTRÔLE TECHNIQUE GUERETOIS ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
1/3
Direction
du cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00005 - Arrêté portant suspension adtive Agrément N De Freitas 112
CONSIDÉRANT que le rapport de supervision du 03 novembre 2025 du contrôle technique réalisé par
M. Nicolas DE FREITAS en présence de l'agent de la DREAL lors de la visite du 23 octobre 2025 fait état
de 20 non-conformités, ce qui constitue des manquements très graves à la réglementation et aux règles
fixant l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
CONSIDÉRANT que la supervision par l'agent de la DREAL du contrôle réalisé par M. Nicolas DE
FREITAS a mis en évidence sa méconnaissance de plusieurs procédures de contrôle, en omettant, de
surcroît, de relever 5 défaillances majeures alors que le procès-verbal du contrôle réalisé la vieille sur ce
même véhicule sans la DREAL était favorable sans aucun motif de contre-visite :
• installation de la plaque d'immatriculation arrière non conforme ;
• absence de rétroviseur côté droit ;
• tension anormale de la chaîne de transmission ;
• émissions polluantes dépassant les limites réglementaires applicables ;
• non fonctionnement des clignotants (défaillance constatée par le contrôleur lors du second contrôle
mais oubliée d'être relevée sur le procès-verbal de contrôle technique).
CONSIDÉRANT que lors de la supervision par la DREAL, M. Nicolas DE FREITAS a également omis de
relever 2 défaillances mineures, à savoir :
• absence du dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation ;
• absence de catadioptre arrière.
CONSIDÉRANT que lors de la supervision par la DREAL, M. Nicolas DE FREITAS a omis la vérification de
plusieurs points de contrôle réglementaires, à savoir :
• recherche de point dur dans la direction ;
• état et fixation du guidon ;
• champ de rétrovision ;
• serrage des roues ;
• recherche de point dur sur la chaîne de traction.
CONSIDÉRANT que lors de la mesure des émissions polluantes à l'échappement, M. Nicolas DE FREITAS
n'a pas appliqué la procédure décrite dans l'instruction technique IT CL F8, et a maintenu la sonde à
l'extérieur de l'échappement, hors de toute procédure, jusqu'à obtenir un résultat acceptable ;
CONSIDÉRANT que les explications avancées par M. Nicolas DE FREITAS lors de la réunion
contradictoire relèvent essentiellement d'une mauvaise compréhension et d'une interprétation erronée
des procédures, et ne sont pas de nature à remettre en cause les graves manquements qui lui sont
reprochés ;
CONSIDÉRANT que les constats relevés par la DREAL lors de la visite du 23 octobre 2025 mettent en
lumière que la qualité des contrôles techniques réalisés par M. Nicolas DE FREITAS sont très en deçà de
l'attendu et présente un danger pour la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT que le contrôle technique des véhicules concourt à la sécurité routière et qu'il importe
que cette activité soit exercée dans le respect de la réglementation qui l'encadre ;
CONSIDÉRANT que l'agrément d'un contrôleur peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des
catégories de contrôles techniques qu'il concerne s'il est constaté un manquement aux règles fixant
l'exercice de l'activité de contrôleur ou en cas de réalisation non conforme d'un contrôle technique,
2/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00005 - Arrêté portant suspension adtive Agrément N De Freitas 113
notamment dans les points à contrôler, les modalités et méthodes de contrôles, les formalités finales
ou conclusions dans le résultat du contrôle technique et après que la personne intéressée ait été
entendue ou mise à-même de présenter ses observations écrites ou orales ;
SUR proposition de monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
ARRÊTE
Article 1   : l'agrément de contrôleur technique des véhicules léger n° 023S8001 délivré à M. Nicolas DE
FREITAS est suspendu pour une durée de 3 semaines du 16 février au 8 mars 2026 inclus.
Article 2   : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de la
Creuse, hiérarchique auprès du Ministère de la Transition Écologique, contentieux auprès du tribunal
administratif de Limoges dans le délai de deux mois suivant sa notification. Ce recours peut être
déposé par voie électronique en utilisant l'application TELERECOURS Citoyen accessible sur
www.telerecours.fr .
Article 3   : Monsieur le Sous-Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse et Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargées chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié dans le recueil
des actes administratifs des services de l'État dans la Creuse.
À Guéret, le 05/02/2026
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Yann LE NORCY
3/3
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-05-00005 - Arrêté portant suspension adtive Agrément N De Freitas 114
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-12-00002
Arrêté Préfectoral fixant la composition de la
commission départementale de sécurité routière
- CDSR 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 115
EsPREFETDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-26-02-
FIXANT LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE DE LA CREUSE
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la route, et notamment ses articles R. 411-10 à R. 411-12 relatifs à la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-1 et
suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le Code du sport, et notamment ses articles 331-26 et R. 331-37 ;
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT , en tant que
préfet de la Creuse ;
VU les propositions recueillies dans le cadre des consultations engagées préalablement au
renouvellement de la composition de la commission départementale de la sécurité routière de la
Creuse (CDSR) ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la composition de ladite commission,
d'une part, et qu'en application de l'article R. 411-12 du Code de la route, des formations spécialisées
peuvent être constituées en son sein pour exercer chacune des attributions qui lui sont dévolues par
l'article R. 411-10 (I) dudit code, d'autre part ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Pour exercer les missions qui lui sont confiées par l'article R. 411-10 du code de la route, la
commission départementale de la sécurité routière, présidée par le préfet de la Creuse ou son
représentant, est composée des membres suivants qui ont voix délibérative :
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/9
Direction
du Cabinet
Direction
u Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 116
1° – Représentants des services de l'État :
• M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ou
son représentant,
• Mme la directrice départementale de la Police Nationale de la Creuse ou son représentant,
• Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,
• M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Creuse ou son
représentant,
• M. le chef de service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant.
2°- Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
Titulaires Suppléants
Mme Hélène FAIVRE
conseillère départementale du canton
de Dun-le-Palestel
M. Laurent DAULNY
conseiller départemental du canton
de Dun-le-Palestel
M. Eric BODEAU
conseiller départemental du canton
de Guéret 2
Mme Mary-Line GEOFFRE
conseillère départementale du canton
de Guéret 2
M. Philippe BAYOL
conseiller départemental du canton
de Saint-Vaury
3°- Élus communaux désignés par l'association des maires du département ou par le préfet :
Association des Maires et Adjoints de la Creuse
Titulaires Suppléants
M. Noël PARIS
Adjoint au maire de SOUMANS
La suppléance d'un membre élu peut être
assurée par un élu issu de la même
assemblée délibérante
M. Gérard GUYONNET
Maire de SAINT-PARDOUX d'ARNET
M. Daniel DUMAS
Maire de MARSAC
Association des Maires Ruraux de la Creuse
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude AUROUSSEAU
Président de l'Association des Maires Ruraux de
la Creuse
Maire de GENOUILLAC
La suppléance d'un membre élu peut être
assurée par un élu issu de la même
assemblée délibérante
M. Didier THEVENET
Maire de Roches
2/9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 117
4°- R eprésentants des organisations professionnelles et fédérations sportives :
Fédération Nationale des Transports Routiers (FNTR) Limousin
Titulaire Suppléant
M. Yves CHAVEGRAND
LOGISTIQUE TRANSPORTS CHAVEGRAND
Lascoux – BP 5
23 800 MAISON-FEYNE
M. François CENUT
Délégué régional FNTR Limousin
ZA Le Martoulet
87 380 SAINT GERMAIN LES BELLES
Union Nationale Intersyndicale des Enseignants de la Conduite (UNIEC)
Titulaire Suppléante
Mme Isabelle LAMOULINE
Agence ECF CERCA
23, boulevard Carnot
23 000 GUÉRET
Mme Heïdi RAYMOND
Agence ECF-CERCA
Route de Saint-Laurent
23 000 SAINTE-FEYRE
MOBILIANS
Titulaire Suppléant
Mme Nathalie CONNANT MANDON
Conseillère territoriale MOBILIANS
Nouvelle-Aquitaine-Limousin
342, rue François Perrin
87 000 LIMOGES
_
Fédération Française de Motocyclisme
Titulaire Suppléant
M. Patrice BRACHET
11, rue Appert Aubret
36 170 SAINT-BENOIT-DU-SAULT
M. Yves PRADEAU
9, lotissement « Fontaine Caillaud »
87 220 EYJEAUX
Ligue du Sport Automobile – Nouvelle Aquitaine Sud
Titulaire Suppléante
M. Serge RIBIERRE
27 , rue des Barrières
87 270 COUZEIX
Mme Éliane RENON
79 rue de Saint Gence
87100 LIMOGES
3/9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 118
Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique (UFOLEP)
Titulaire Suppléant
Mme Véronique MICHNOWSKY
Déléguée départementale de la Creuse
de l'UFOLEP
12, rue de Londres
23 000 GUÉRET
_
Comité Départemental de la Fédération Française de Cyclisme de la Creuse (CDFFC 23)
Titulaire Suppléant
M. Romain LAVERDANT
Président CDFFC23
4, rue Alexandre Guillon
23 000 GUERET
M. Daniel GROSVALLET
1er
vice-Président
16 route de l'Epaillard
23 130 PEYRAT-LA-NONIERE
5°- Représentants des associations d'usagers :
Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Creuse
Titulaire Suppléant
M. Jean-Pierre ROQUES
6, Les Moulins
23000 SAINT-SULPICE-LE-GUÉRÉTOIS
M. Maurice PRAUD
118, rue de la Croix – Charsat
23 000 GUÉRET
UFC Que choisir   ? de la Creuse
Titulaire Suppléant
M. François MARTIN
Président de l'UFC Que choisir ? de la Creuse
25, avenue Pierre Leroux – BP 242
23 005 GUÉRET CEDEX
_
Association Prévention MAIF
Titulaire Suppléant
M. Georges DA COSTA
10 impasse Fayolle
23000 GUERET
M. Christian OLIVRIN
43, Les Bains
23000 SAINTE FEYRE
4/9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 119
ARTICLE 2 : Il est institué, au sein de la commission départementale de la sécurité routière de la
Creuse, une première section spécialisée qui a vocation à être consultée, dans le cadre de l'article R.
411-10 (I) du code de la route, préalablement à toute décision prise en matière «  3° D'autorisation
d'organisation de manifestations sportives dans les conditions prévues à l'article R. 331-26 du code du
sport ».
Les avis émis par cette section spécialisée tiendront lieu d'avis de la commission départementale.
SECTION « MANIFESTATIONS SPORTIVES »
Placée sous la présidence de M. le Préfet de la Creuse ou de son représentant, cette section spécialisée
est composée des membres suivants, qui ont voix délibérative :
1° – Représentants des services de l'État :
• Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,
• M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Creuse ou son
représentant,
• M. le chef de service départemental de la Creuse de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant.
et, en fonction du ou des dossiers inscrits à l'ordre du jour :
• M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ou son
représentant,
• Mme la directrice départementale de la Police Nationale de la Creuse ou son représentant.
2°- Élus départementaux :
Titulaire Suppléant
Mme Hélène FAIVRE
conseillère départementale du canton
de Dun-le-Palestel
M. Laurent DAULNY
conseiller départemental du canton
de Dun-le-Palestel
3°- Élus communaux :
Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC)
Titulaires Suppléants
M. Noël PARIS
Adjoint au maire de SOUMANS La suppléance d'un membre élu peut être
assurée par un élu issu de la même
assemblée délibéranteM. Gérard GUYONNET
Maire de SAINT-PARDOUX d'ARNET
M. Daniel DUMAS
Maire de MARSAC
5/9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 120
Association des Maires Ruraux de la Creuse
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude AUROUSSEAU
Président de l'Association des Maires Ruraux de
la Creuse
Maire de GENOUILLAC
La suppléance d'un membre élu peut être
assurée par un élu issu de la même
assemblée délibérante
M. Didier THEVENET
Maire de Roches
4°- Re présentants des organisations professionnelles et fédérations sportives :
Titulaires Suppléants
Fédération Française de Motocyclisme
M. Patrice BRACHET
Fédération Française de Motocyclisme
M. Yves PRADEAU
Ligue du Sport Automobile
Nouvelle Aquitaine Sud
M. Serge RIBIERRE
Ligue du Sport Automobile
Nouvelle Aquitaine Sud
Mme Éliane RENON
UFOLEP
Mme Véronique MICHNOWSKY _
5°- R eprésentants des associations d'usagers :
Titulaires Suppléants
UDAF de la Creuse
M. Jean-Pierre ROQUES
UDAF de la Creuse
M. Maurice PRAUD
Président de l'UFC Que choisir ? de la Creuse
M. François MARTIN
Prévention MAIF
M. Georges DA COSTA
_
Prévention MAIF
M. Christian OLIVRIN
ARTICLE 3 : Il est institué, au sein de la commission départementale de la sécurité routière de la
Creuse, une deuxième section spécialisée qui a vocation à être consultée, dans le cadre de l'article
R. 411-10 (I) du code de la route, préalablement à toute décision prise en matière «  4° D'agrément des
gardiens et des installations de fourrière ».
Les avis émis par cette section spécialisée tiendront lieu d'avis de la commission départementale.
6/9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 121
SECTION « FOURRIÈRE »
Placée sous la présidence de M. le préfet de la Creuse ou de son représentant, cette section spécialisée
est composée des membres suivants, qui ont voix délibérative :
1°- Représentants des services de l'État :
• Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse ou son représentant,
et, en fonction du ou des dossiers inscrits à l'ordre du jour :
• M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Creuse ou son
représentant,
• Mme la directrice départementale de la Police Nationale de la Creuse ou son représentant.
2°- Élus départementaux :
Titulaire Suppléant
Mme Hélène FAIVRE
conseillère départementale du canton
de Dun-le Palestel
M. Laurent DAULNY
conseiller départemental du canton
de Dun-le-Palestel
3°- Élus communaux :
Association des Maires et Adjoints de la Creuse (AMAC)
Titulaires Suppléants
M. Noël PARIS
Adjoint au maire de SOUMANS La suppléance d'un membre élu peut être
assurée par un élu issu de la même
assemblée délibéranteM. Gérard GUYONNET
Maire de SAINT-PARDOUX d'ARNET
M. Daniel DUMAS
Maire de MARSAC
Association des Maires Ruraux de la Creuse
Titulaire Suppléant
M. Jean-Claude AUROUSSEAU
Président de l'Association des Maires Ruraux de
la Creuse
Maire de GENOUILLAC
La suppléance d'un membre élu peut être
assurée par un élu issu de la même
assemblée délibérante
M. Didier THEVENET
Maire de Roches
7/9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 122
4°- Représentants des organisations professionnelles et fédérations sportives :
Titulaires Suppléants
M. Yves CHAVEGRAND (FNTR) M. François CENUT (FNTR)
Mme Nathalie CONNANT MANDON
Conseillère Territoriale MOBILIANS
Nouvelle-Aquitaine-Limousin
_
5°- Représen tants des associations d'usagers :
Titulaire s Suppléant s
UDAF de la Creuse
M. Jean-Pierre ROQUES
UDAF de la Creuse
M. Maurice PRAUD
Président UFC Que choisir ?
M. François MARTIN
-
ARTICLE 4 : En dehors des compétences spécialement mentionnées aux articles 2 et 3 du présent
arrêté et conformément à l'article R. 411-10 (II) du code de la route, la commission constituée par le
présent arrêté peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tels que
la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds, l'harmonisation des limitations de
vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les déclarations d'épreuves,
courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur les voies ouvertes à
la circulation publique.
Dans ce cadre, le président de la commission peut associer à ses travaux des représentants des
gestionnaires des voies concernées.
ARTICLE 5 : Les membres de la commission départementale de la sécurité routière sont désignés pour
une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable.
Tout membre de la commission départementale de la sécurité routière ou de ses sections spécialisées
qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été
désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les
mêmes conditions.
ARTICLE 6 : La commission se réunit sur la base d'une convocation de son président qui, sauf urgence,
parvient à ses membres au moins cinq jours avant la réunion. Cette convocation précise l'ordre du jour
et est accompagnée des documents nécessaires à l'examen des dossiers qui y sont inscrits.
Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier
électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou
de ceux établis à l'issue de celle-ci.
ARTICLE 7 : Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents – y compris ceux prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ceux qui ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission
délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même
ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
8/9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 123
ARTICLE 8 : Les avis de la commission départementale et de ses sections spécialisées sont émis à la
majorité des membres ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle de la présidente est
prépondérante.
ARTICLE 9 : La commission départementale de la sécurité routière et ses sections spécialisées peuvent,
sur décision de leur présidente, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à
éclairer leurs délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40 410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Ce recours peut
être déposé via l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse,
et dont une copie sera transmise à Mme la sous-préfète d'Aubusson et à chacun des membres de la
commission départementale de la sécurité routière.
Fait à Guéret, le
Le Préfet,
Jean-Philippe LEGUEULT
9/9
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-12-00002 - Arrêté Préfectoral fixant la composition de la commission départementale de sécurité
routière - CDSR 2023 124
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-10-00001
Décision portant modification de la décision de
nomination de la déléguée adjointe et de
délégation de signature du délégué de l'agence
nationale de l'habitat à plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-10-00001 - Décision portant modification de la décision de nomination de la déléguée adjointe et
de délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 125
Agencenationale Anahde l'habitat
Décision de nomination de la déléguée adjointe et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence a plusieurs de ses collaborateursDÉCISION n° 23-2026-02-10-00001M. Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse, délégué de l'ANAH dansle département de la Creuse envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitationVu la décision n° 23-2026-01-12-00019 du 12 janvier 2026 portant nomination de la déléguée adjointe etdélégation de signature du délégué de l'Agence à plusieursde ses collaborateurs, et notamment son article 7 ;Considérant qu'il y a lieu de compléter ladite décision à compter du 1° mars 2026 :DÉCIDEArticle 1° :L'article 7 de la décision n° 23-2026-01-12-00019 du 12 janvier 2026 susvisée portant liste des instructeursANAH bénéficiant d'une délégation de signature est complétée, à compter du 2 mars 2026, par« Mme Delphine NOIZAT, référente ANAH ».Article 2 :Les autres dispositions de la décision n° 23-2026-01-12-00019 du 12 janvier 2026 susvisée demeurent sanschangement.Article 3:Dans un délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification au recueil des actes administratifsdes services de l'État de la Creuse, la présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges, 2,cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télécours citoyens accessible surle site www.telecours.fr).Article 4:La présente décision sera adressée à Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, à Mme ladirectrice générale de l'ANAH (à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support), àM. l'agent comptable de l'ANAH et aux intéressés.Fait à Guéret, le 10 février 2026,Le délégué de l'Agence,
ra
Va Jean-Philippe LEGUEULT
Ps
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-10-00001 - Décision portant modification de la décision de nomination de la déléguée adjointe et
de délégation de signature du délégué de l'agence nationale de l'habitat à plusieurs de ses collaborateurs 126
Préfecture de la Creuse
23-2026-02-09-00001
Arrêté portant organisation des services de la
préfecture à compter du 1er mars 2026
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 127
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT RÉORGANISATION DES SERVICES
DE LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Le préfet de la Creuse
Chevalier l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Jean-Philippe LEGUEULT, administrateur de
l'État, préfet de la Creuse,
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2020-12-01-004 du 1 er
décembre 2020 portant constitution du secrétariat
général commun départemental de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la
préfecture de la Creuse, tel qu'il a été modifié, en dernier lieu, par l'arrêté préfectoral n° 23-2023-09-20-
00001 du 20 septembre 2023 ;
Vu la consultation du comité social d'administration de proximité de la préfecture/secrétariat général
commun (SGC) de la Creuse sur les propositions de réorganisation de la préf ecture de la Creuse te lles
qu'elles lui ont été soumises, en dernier lieu, à l'occasion de sa réunion du 17 octobre 2025 ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
1/21
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 128
ARTICLE 1 er
: A compter du 1er
mars 2026, les services de la préfecture comprennent :
- la direction du cabinet ;
- le secrétariat général ;
- et la sous-préfecture d'Aubusson.
En outre, sont directement placés auprès de M. le préfet :
- le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Creuse ;
- le secrétariat général commun départemental (SGCD).
Par ailleurs, le délégué du préfet à la politique de la ville est rattaché au sous-préfet chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture.
ARTICLE 2 : La direction du cabinet comprend :
- le pôle secrétariat particulier préfectoral ;
- la direction des sécurités composée du bureau des polices administratives de sécurité (BPAS), du
service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) et de la mission éducation et
sécurité routières (MESR) ;
- le service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (SRECI) composé
du bureau de la représentation de l'État (BRE) et du bureau départemental de la communication
interministérielle (BDCI).
ARTICLE 3 : Le secrétariat général comprend :
- la direction des collectivités et de la réglementation (DCR) composée du bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (BCLI), du bureau des élections et de la réglementation (BER) et du
bureau de la nationalité et des étrangers (BNE) ;
- le service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT) composé du
bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie (BCII), du bureau des procédures
environnementales (BPE) et le bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT).
En outre, sont directement placés auprès de M. le secrétaire général :
- le chargé de mission qualité, performance et contrôle (MQPC) ;
- le chargé de mission expertise juridique et contentieux (MEJC) ;
- le chargé de mission contentieux polices du séjour et de l'éloignement (MCPSE) ;
- le référent fraude départemental.
ARTICLE 4 : Les attributions dévolues à chaque direction, à chaque service et aux chargés de
missions sont plus particulièrement détaillées dans le cadre de l'annexe au présent arrêté.
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 modifié susvisé est abrogé à
compter du 1er
mars 2026.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 129
ARTICLE 6  
: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,
M. le directeur de cabinet et M. le sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint de la
préfecture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.
Fait à Guéret, le 9 février 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 130
ANNEXE
relative aux attributions des directions, des services et des chargés de missions
LA DIRECTION DU CABINET
**********
La direction du cabinet est dirigée par un sous-préfet, directeur de cabinet. Il est secondé par un
directeur adjoint assumant également la fonction de directeur des sécurités.
La direction du cabinet comprend, outre le pôle secrétariat particulier préfectoral :
A) la direction des sécurités ;
B) le service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle ;
A) LA DIRECTION DES SÉCURITÉS
La direction des sécurités est placée sous l'autorité du directeur adjoint de cabinet, également
directeur des sécurités.
Celui-ci exerce, en outre, les attributions de conseiller sécurité numérique et de responsable sûreté.
La direction des sécurités comprend :
1. Le bureau des polices administratives de sécurité (BPAS)
Sous la responsabilité d'un chef de bureau, le bureau des polices administratives de sécurité anime
la politique de prévention de la délinquance et assure la programmation et la gestion comptable :
• du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;
• et des crédits de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et les conduites
addictives (MILDECA).
Il suit les dossiers relatifs à l'ordre public.
Il assure, par ailleurs, diverses missions d'ordre réglementaire touchant à la sécurité des personnes :
• le suivi des questions liées à l'ordre public  (les interventions, les conventions de sécurité,
etc.) ;
• les statistiques de la délinquance ;
• le traitement de l'installation illicite des gens du voyage et du contentieux qui lui est lié ;
• la gestion du schéma départemental des gens du voyage ;
• le suivi des manifestations sur la voie publique ;
• le suivi des dossiers relatifs à la sécurisation des établissements scolaires ;
• la sécurisation des rassemblements festifs ;
• l'organisation des réunions de sécurité, du conseil départemental de prévention de la
délinquance ainsi que du comité local d'aide aux victimes dans l'ensemble de ses
composantes ;
• la réglementation des armes :
◦ gestion des déclarations et des demandes d'autorisation de détention d'armes ainsi que
les procédures de saisie administrative et de dessaisissement ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 131
◦ gestion des dossiers des commerces d'armes et mise en place d'un plan de contrôle des
armureries assuré par le référent départemental désigné en préfecture ;
◦ suivi du contrôle des clubs de tirs sportifs ;
◦ suivi du contentieux des armes et contribution à la rédaction des mémoires en défense
en lien avec la mission expertise juridique et contentieux ;
• la prévention de la radicalisation et du repli communautaire ;
• les décisions portant mesures de soins sans consentement (SDRE) ;
• le suivi des dérives sectaires ;
• la mise en œuvre de la réglementation relative au domaine aérien sans préjudice des
compétences relevant de la direction chargée de l'aviation civile  : manifestations,
autorisations de travail aérien (hélisurfaces, drones, voltige) ;
• le traitement des dossiers de demande d'autorisation d'utilisation des explosifs, ainsi que
des feux d'artifice ;
• la vidéoprotection (organisation des réunions de la commission départementale, suivi des
dossiers) ;
• le suivi du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt ;
• les enquêtes administratives et les escortes ;
• l'instruction et le suivi des demandes de concours de la force publique dans les dossiers
d'expulsion locative (pour l'arrondissement de Guéret) ;
• l'organisation de la commission des transports de fonds ;
• la protection des lieux de culte ;
• l'évitement scolaire ;
• le suivi des instances de dialogue social de la police nationale ( CSA, FS, élections
professionnelles).
2. Le service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC)
Sous la responsabilité d'un chef de bureau, le service interministériel de défense et de protection
civiles coordonne et participe aux études et à la prévention des risques de toutes natures, afin
d'assurer la protection des personnes et des biens contre les accidents, sinistres et catastrophes,
ainsi qu'à la mise en conformité des installations et établissements recevant du public (ERP).
Il active la salle opérationnelle et participe, dans le cadre de ses missions, à la mise en œuvre des
plans de secours et des mesures de sauvegarde.
Il organise la gestion des formations aux premiers secours  : habilitation des associations,
préparation et organisation des examens (constitution des jurys, convocations, délivrance des
diplômes d'État), gestion des fichiers de secouristes et des crédits « secourisme ».
Les missions du service interministériel de défense et de protection civile portent, plus
précisément, sur :
• la planification  : mise en œuvre et adaptation de l'organisation de la réponse sécurité civile
(ORSEC) et rédaction des différents plans de secours (plans NOVI, sauvetage aéroterrestre –
SATER – de transport de matières dangereuses ou radioactives, plan départemental de
distribution de comprimés d'iode (plan IODE), plan hébergement, plan «  canicule », plan
« grand froid », plan hydrocarbures, …) ainsi qu'à leur mise à jour  ; participation au suivi des
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 132
plans de prévention et de mise en sûreté (PPMS) des établissements scolaires organisé par
les services de la direction des services départementaux de l'Education nationale (DSDEN) ;
• le suivi des établissements recevant du public (ERP)  : présidence des commissions de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP , soit en salle, soit sur le
terrain ; suivi des dossiers ERP : préparation et suivi des travaux des commissions de sécurité,
secrétariat des commissions au titre de l'arrondissement de Guéret, secrétariat de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité  ;
• les risques majeurs et l'information préventive  : participation à l'élaboration des documents
d'information destinés à la population et aux maires. Participation à la rédaction des plans
de prévention contre les risques majeurs tels que les plans particuliers d'intervention (PPI), le
plan de prévention des risques naturels (PPRN), le plan de prévention des risques
technologiques (PPRT), le plan de prévention des risques miniers (PPRM) et le contrat de
réponse aux risques et aux effets potentiels de menaces (CoTTRiM) ;
• la gestion de crise  : information de la population et des maires (notamment via le site
internet des services de l'État) et mise en œuvre des moyens d'alerte ; utilisation de l'outil
de remontée de l'information vers les échelons supérieurs (portail ORSEC)  ; participation à
l'organisation des exercices et des entraînements de sécurité civile  ; convocation et gestion
d'un centre opérationnel départemental (COD), lien avec le centre opérationnel de zone
(COZ) ;
• la gestion post-évènementielle  : suivi des dossiers «  catastrophe naturelle », rédaction des
retours d'expérience, mise en place de plans d'actions ;
• la défense civile  : suivi et mise à jour des plans de défense civile  ; mise à jour du plan de
sécurité de la préfecture et de la sous-préfecture d'Aubusson (sécurité des timbres et
cachets et sécurité incendie, plan d'évacuation et exercices)  ; gestion des habilitations au
secret défense (officier de sécurité ) ; suivi des points d'importance vitale (PIV) ;
réglementation ou sécurité des activités d'importance vitale (SAIV)  ; déminage ; transport
sensible ; exercice militaire en terrain libre ;
• la gestion du secourisme  : préparation et organisation des examens (constitution des jurys,
convocation, délivrance des diplômes d'État), gestion des fichiers de secouristes, gestion des
crédits « secourisme » ; bilan annuel des formations aux premiers secours et de la formation
continue ; habilitation des associations et organismes pour la formation aux premiers
secours ;
• la mise à jour de l'annuaire d'urgence ;
• et le suivi des statistiques demandées par la Zone de Défense Sud-Ouest.
3. La mission «   éducation et sécurité routières   » (MESR)
Sous la responsabilité d'un chef de mission, la mission «  éducation et sécurité routières » consiste à
fédérer l'ensemble des acteurs (police, gendarmerie, éducation nationale, direction départementale
des territoires, gestionnaires de voiries, associations, …), dans ce domaine, afin de mener des actions
efficaces.
La mission « éducation et sécurité routières » est organisée en trois pôles :
a) le pôle «   éducation routière   » qui assure :
◦ le suivi des auto-écoles : agrément, autorisation d'enseigner et suivi du permis à 1 € ;
◦ l'organisation des examens du permis de conduire ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 133
◦ la répartition des places d'examen du permis de conduire ;
◦ le contrôle des auto-écoles, des opérateurs privés et des centres de récupération de
points ;
◦ la participation aux actions de prévention routière ;
◦ et les actions de formation et de sensibilisation à la sécurité routière.
b) le pôle «   sécurité routière   » qui assure :
◦ l'observatoire départemental de sécurité routière (ODSR) ;
◦ le suivi de l'accidentologie ;
◦ le suivi de la mise en place, du fonctionnement et de la dégradation des radars ;
◦ la programmation et la mise en œuvre du plan départemental des actions de sécurité
routière (PDASR) ;
◦ l'élaboration et le suivi du plan des contrôles routiers ;
◦ le secrétariat du conseil départemental de la sécurité routière (CDSR)  : arrêtés de
composition, organisation des réunions et rédaction des décisions ;
◦ la gestion comptable des crédits de la sécurité routière (BOP 207) ;
◦ le rapport trimestriel de la sécurité routière ;
◦ l'organisation des rencontres de la sécurité routière ;
◦ l'organisation des opérations estivales et du forum de la sécurité routière ;
◦ et l'organisation des réunions avec les partenaires (direction départementale des
territoires et forces de sécurité).
c) Le pôle «   droits à conduire   » qui assure :
◦ le suivi et l'instruction des dossiers relatifs aux suspensions de permis de conduire pour
l'arrondissement de Guéret ;
◦ l'enregistrement et le suivi des arrêtés de suspension et des décisions judiciaires pour
l'ensemble du département ;
◦ l'enregistrement des stages de récupération de points dans le système national des
permis de conduire (SNPC) ;
◦ l'établissement des statistiques mensuelles et trimestrielles des suspensions et des
stages de récupération de points ;
◦ la remise du relevé de points pour les usagers avec le code d'accès Internet ;
◦ la constitution et le secrétariat de la commission médicale primaire et de la commission
médicale d'appel ainsi que les agréments et le suivi des formations des médecins
appelés à participer à ces commissions et à recevoir les usagers (y compris hors
commission) ;
◦ l'habilitation des médecins dans le département, à examiner, dans le département, les
personnes mentionnées au chapitre Ier de l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012
modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
◦ la délivrance des attestations préfectorales pour visite médicale effectuée par les
professionnels de la route ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 134
◦ l'agrément et le suivi des centres de sensibilisation à la sécurité routière, des centres
d'examens psychotechniques et des psychologues (contrôle des stages sur le terrain),
des professionnels habilités au système des immatriculations des véhicules (SIV), des
centres et des contrôleurs techniques automobiles (en partenariat avec la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine –
DREAL) ;
◦ l'agrément et le suivi des fourrières ;
◦ la gestion et le suivi des activités liées au dépannage et au remorquage des véhicules en
difficulté sur la route nationale 145 ;
◦ l'autorisation de petits trains routiers ;
◦ et le suivi du dispositif éthylotest anti-démarrage (EAD).
B) LE SERVICE DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION
INTERMINISTÉRIELLE (SRECI)
Placé sous l'autorité du chef de service de la représentation de l'État et de la communication
interministérielle, ce service comprend :
1. Le bureau de la représentation de l'État (BRE)
Le bureau de la représentation de l'État instruit les affaires réservées (interventions, visites
officielles, élections, répertoire national des élus, distinctions honorifiques, cérémonies
commémoratives, constitution des dossiers du préfet).
Les missions du bureau de la représentation de l'État sont l'organisation, le traitement et le suivi :
◦ des interventions présidentielles, parlementaires, ministérielles et préfectorales ;
◦ du courrier du réservé attribué au bureau (Présidence de la République, ministres, élus,
motions, etc.) ;
◦ des cérémonies commémoratives et autres cérémonies ;
◦ du traitement de la centralisation d es résultats des élections et des prospectives
politiques, y compris la mise à jour des données de référence ;
◦ de la liste protocolaire et du répertoire national des élus (RNE) ;
◦ de la situation des élus : démissions, mise à jour du RNE et gestion des cartes d'élu ;
◦ des propositions de décoration (Légion d'honneur, ordre national du Mérite, médaille de
la sécurité intérieure, actes de courage et de dévouement, palmes académiques,
médaille de l'administration territoriale de l'Etat) ;
◦ des visites officielles ;
◦ de la gestion des congés des chefs de service ;
◦ de la préparation des dossiers du préfet ;
◦ de la mise en œuvre de la politique publique de lutte contre les discriminations
(secrétariat du CORAHD, etc.) ;
◦ des cultes et de la laïcité ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 135
◦ et des associations en lien avec les affaires du cabinet.
2. Le bureau départemental de la communication interministérielle (BDCI)
Le bureau départemental de la communication interministérielle joue un rôle de relai de
l'information locale et gouvernementale. Il est garant, dans le département, de la parole unifiée de
l'État, efficace et cohérente, au quotidien comme en situation de crise.
Sous l'autorité de son chef de bureau, le bureau départemental de la communication
interministérielle assure :
• le pilotage de la communication interne, externe et interministérielle ;
• les relations avec la presse  : organisation des points presse, rédaction des communiqués de
presse, constitution des dossiers de presse, réponses aux demandes des journalistes ;
• la coordination et la rédaction des discours du préfet et des sous-préfets en situation de
représentation du préfet ;
• la gestion de la communication de crise ;
• la diffusion des différentes campagnes de prévention ;
• l'animation du réseau des chargés de communication interministérielle ;
• l'animation et la gestion du site internet des services de l'État et du site intranet ;
• l'animation et la gestion des comptes Facebook, X et LinkedIn de la préfecture ;
• la gestion comptable de la documentation (suivi des abonnements, ...) ;
• et la publication des recueils des actes administratifs des services de l'État.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 136
LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
**********
Le secrétariat général comprend :
A) la direction des collectivités et de la réglementation (DCR) ;
B) le service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT) ;
C) la mission « qualité, performance et contrôles » ;
D) la mission « expertise juridique et contentieux » ;
E) la mission « contentieux sur les polices du séjour et de l'éloignement » ;
F) le référent fraude départemental.
A) LA DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DE LA RÉGLEMENTATION (DCR)
La direction des collectivités et de la réglementation exerce ses missions dans la sphère des libertés
publiques. Elle est amenée à mettre en œuvre les procédures permettant de garantir le respect, par
les personnes physiques et les collectivités territoriales, du droit de la nationalité, du droit des
étrangers, du droit des collectivités territoriales ainsi que les libertés civiles et démocratiques.
Comme administrateur local du portail « circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels
de la police sécurisés  » (CHEOPS), le directeur des collectivités et de la réglementation gère les
habilitations correspondantes. Cette mission pourra être assurée par délégation par le chef du
bureau de la nationalité et des étrangers.
Le directeur est le représentant du préfet au sein de la commission départementale de
surendettement.
La direction des collectivités et de la réglementation comprend :
1. Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI)
Le bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité exerce :
• le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, pour l'ensemble du
département, dans les domaines prioritaires fixés par les stratégies de contrôle (nationale et
locale) : commande publique, fonction publique territoriale, urbanisme, interventions
économiques, actes susceptibles de porter atteinte à la laïcité et à la neutralité des services
publics, etc. ;
• le conseil et le contrôle des actes des collectivités territoriales de l'arrondissement de
Guéret et des établissements publics locaux - dont le service départemental d'incendie et
de secours (SDIS), l'office public d'habitation CREUSALIS et le centre de gestion de la
fonction publique territoriale (CGFPT) -, relatifs aux affaires générales, au fonctionnement
des institutions locales, à la domanialité et aux pouvoirs de police du maire ;
• le contrôle des budgets (budget primitif, décisions modificatives et compte administratif) et
des délibérations financières (emprunts, redevances, fiscalité locale, régies…) des
collectivités territoriales du département, ainsi que celui de la chambre départementale
d'agriculture de la Creuse ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 137
• le suivi de l'intercommunalité dont le secrétariat de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI) et le suivi et la mise en œuvre du schéma
départemental de coopération intercommunale (SDCI) ;
• l'attribution des dotations de fonctionnement aux collectivités territoriales  :
ordonnancement, mandatement et notification, recensement et remontées des
informations nécessaires à la préparation du calcul de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) ;
• les affaires scolaires  : litiges relatifs à la répartition des charges de fonctionnement des
écoles, politique contractuelle des écoles privées, désaffectation des locaux scolaires ;
• le suivi des associations foncières de remembrement (AFR) et des groupements syndicaux
forestiers (GSF) de l'arrondissement de Guéret ;
• la modification des limites territoriales ;
• le suivi des décisions en matière d'urbanisme relevant du préfet en cas d'avis divergents
entre le maire et le service instructeur de l'État (DDT) ;
• et le conseil aux collectivités sur les dossiers des immeubles menaçant ruine dans
l'arrondissement de Guéret.
2. Le bureau des élections et de la réglementation (BER)
Les missions du bureau des élections et de la réglementation concernent :
• Volet élections
• la préparation juridique et matérielle, ainsi que le suivi des élections politiques,
socioprofessionnelles ou au sein de diverses commissions ;
• la révision des listes électorales pour l'ensemble du département ;
• la désignation des délégués de l'administration pour l'ensemble du département ;
• l'établissement annuel de la liste des bureaux de votes et des panneaux d'affichage, ainsi
que celle des autorités habilitées à établir les procurations ;
• la gestion budgétaire (RUO du BOP 232) et financière des élections ;
• et la gestion des contentieux électoraux en lien avec la mission expertise juridique et
contentieux.
◦ Volet réglementation générale
• les affaires générales  : habilitation des journaux d'annonces légales  ; délivrance de la carte
de guide-conférencier ; désignation des jurés d'assises (répartition du nombre de personnes
à tirer au sort par commune et information annuelle des communes sur la procédure à
respecter) ; police des jeux (suivi du casino d'Évaux-les-Bains)  ; entrepreneurs de spectacles ;
accords bilatéraux relatifs au service national ;
• les professions et activités liées à la législation funéraire   : habilitation et suivi des opérateurs
funéraires ; instruction des demandes de dérogation aux délais d'inhumation et de
crémation ; autorisation de transport de corps  (notamment à l'étranger)  ; instruction des
demandes d'inhumation en propriété privée ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 138
• les professions et activités liées à la vente et au commerce  : revendeurs d'objets mobiliers ;
brocantes et vide-greniers ; soldes ; domiciliation d'entreprise ; commission départementale
des baux commerciaux ;
• les professions et activités liées aux débits de boissons et de tabac, ainsi qu'à la
restauration : instruction et enregistrement des déclarations d'ouverture, de mutation, de
translation et de transfert de licences ; suivi des zones protégées ; suivi du respect du quota
des débits de boissons dans les communes ; instruction des demandes de bouilleurs de cru ;
délivrance du titre de maître restaurateur ; autorisations de fermeture tardive des débits de
boissons temporaires et - en compétence partagée avec la sous-préfecture d'Aubusson -
fermeture administrative des débits de boissons ;
• les professions et activités réglementées en lien avec la circulation et la sécurité routière  :
taxis (délivrance de la carte professionnelle, agrément des centres de formation, examen
des créations et cessions d'autorisations de stationnement (ADS), composition et secrétariat
de la commission départementale…)  ; véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC)
(délivrance des cartes professionnelles, agrément des centres de formation)  ; véhicules de
petite remise (VPR – renouvellement des cartes d'exploitant).
• et le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC).
3. Le bureau de la nationalité et des étrangers (BNE)
Les missions du bureau de la nationalité et des étrangers concernent :
• le droit de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
• la délivrance ou le refus des titres de séjour ;
• la préparation et l'exécution des mesures d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière et des réadmissions dans le cadre des accords de Dublin ;
• l'instruction des dossiers sensibles, la gestion des situations difficiles, la rédaction de
mémoires contentieux et la représentation de l'État devant les juridictions ;
• les relations avec la plate-forme «  naturalisations » de la préfecture de la Haute-Vienne et
l'organisation des cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française ;
• les missions de proximité relatives aux cartes nationales d'identité et aux passeports ;
• le suivi des statistiques de l'activité du bureau ;
• et la gestion budgétaire du BOP 216 sur son volet contentieux.
B) LE SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
(SCPPAT)
Le service de coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT) exerce ses
missions dans la sphère des politiques publiques. Il est chargé d'accompagner les porteurs de projet
(entreprises, personnes physiques ou collectivités territoriales) en leur apportant son expertise ainsi
qu'un soutien technique et/ou financier (en lien notamment avec le SGAR, les directions
départementales interministérielles et la sous-préfecture d'Aubusson). Il joue ainsi un rôle de
facilitateur des projets en assurant l'interface avec les différents organismes ou structures pouvant
aider à leur réalisation en veillant à leur sécurité juridique.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 139
Il met également en œuvre les procédures qui s'inscrivent dans le cadre de l'application du code de
l'environnement et du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
D'une manière plus générale, il contribue à coordonner l'activité des services déconcentrés de
l'État.
1. Le bureau de la coordination interministérielle (BCI)
Il assure, dans ce cadre général :
• la préparation de documents tels que  le rapport annuel d'activités des services de l'État
devant le conseil départemental ; la préparation des réunions du collège des chefs de
service et des réunions d'état-major ;
• la constitution de divers dossiers pour les réunions ou l'information du préfet ou du
secrétaire général dans le cadre des réunions du comité d'administration régionale (CAR) et
du pré-CAR ;
• la coordination des politiques publiques conduites par l'Agence nationale de cohésion des
territoires (ANCT) et, notamment, la coordination de la préparation et du suivi des
dispositifs contractuels entre l'État et les collectivités territoriales (programme « Petites
villes de demain », « Contrats de relance et de transition écologique  », « Accord de relance
départemental ») ;
• la coordination et le suivi du Plan particulier pour la Creuse (PPC) et du Plan de relance du
Gouvernement, sous l'autorité fonctionnelle du sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de la Creuse ;
• la coordination et le suivi des politiques prioritaires de l'État et de la feuille de route
interministérielle du préfet ;
• le suivi des dispositifs d'aide à l'emploi au sein des commissions départementales  : service
public de l'emploi départemental (SPED), service public de l'emploi de proximité (SPEP) à
Aubusson, cellule opérationnelle ;
• le suivi de l'activité économique et de la situation des entreprises en difficulté (Comité
départemental d'examen des difficultés de financements des entreprises – CODEFI, cellule
de veille et d'alerte précoce) ;
• la coordination de la mise en œuvre de la politique de la ville ;
• la coordination des dossiers d'insalubrité des logements après instruction par l'ARS et la
participation au pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) ;
• le suivi des dossiers interministériels et la coordination des services déconcentrés,
notamment au travers de la rédaction des courriers, et y compris les projets liés à la réforme
de l'État dans le département ;
• la mise en place et le suivi des maisons France services et la participation au suivi, en lien
avec le conseil départemental, du schéma d'amélioration de l'accès des services au public ;
• le suivi des services publics en milieu rural ;
• la participation aux réunions de la commission départementale de présence postale
territoriale (CDPPT) ;
• la coordination de l'organisation des réunions du Conseil départemental de l'éducation
nationale (CDEN) ;
• la coordination dans le domaine de la culture ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 140
• le suivi des documents proposés pour signature par les deux directions départementales
interministérielles, les délégations territoriales des directions régionales et la sous-préfecture
d'Aubusson, dans le cadre des dossiers liés au développement territorial ;
• et la gestion administrative du courrier réservé.
2. Le bureau des procédures environnementales (BPE)
Les missions du bureau des procédures environnementales portent sur :
• volet installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) :
◦ l'instruction et le suivi des dossiers d'autorisation environnementale, d'enregistrement et
de déclaration ;
◦ l'organisation des enquêtes publiques au titre du code de l'environnement (y compris en
ce qui concerne les projets de centrales photovoltaïques), ainsi que dans le cadre des
déclarations d'utilité publique (expropriations, protection des captages d'alimentation
en eau potable, autorisations environnementales, …) ;
◦ la constitution et le secrétariat du conseil départemental de l'environnement et des
risques technologiques (CODERST) ;
• la contribution sur la thématique « eau » : schémas directeurs d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) et schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), participation
au comité de suivi de l'épandage des boues issues de station d'épuration, etc. ;
• la constitution et le secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur ;
• l'établissement de la liste annuelle des commissaires enquêteurs ;
• le suivi des mines et de l'après-mine en liaison avec la DREAL ;
• la constitution et le secrétariat des commissions liées au suivi des anciens sites uranifères et
aux mines ;
• le traitement des plaintes relevant du cadre de vie (bruit, air, odeurs, dépôts sauvages, etc.) ;
• le suivi de la réglementation des déchets ;
• la constitution et le secrétariat des commissions de suivi de sites en matière de déchets ;
• la délivrance des récépissés de déclaration au titre de l'exercice de l'activité de transport par
route de déchets dangereux et non dangereux ;
• l'agrément des entreprises au titre des véhicules hors d'usage (VHU) ;
• l'agrément des collecteurs d'huiles usagées et de pneumatiques usagés ;
• l'agrément et l'habilitation des associations de protection de l'environnement ;
• la constitution et le secrétariat de la commission départementale de la nature, des paysages
et des sites (CDNPS) ;
• l'instruction des dossiers liés aux sites classés et inscrits ;
• le suivi de la faune sauvage captive (ouverture d'établissements, certificats de capacité,
etc.) ;
• l'instruction des demandes de servitude d'utilité publique (notamment gaz, radio-
électriques, assainissement, ICPE, mines, etc.) ;
• l'instruction des demandes d'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 141
• l'instruction des dossiers de création et d'extension des chambres funéraires et de
crématoriums.
• et le secrétariat de la conférence départementale du fonds d'amortissement des charges
d'électrification (FACE).
3. Le bureau du soutien à l'investissement territorial (BSIT)
Les missions du bureau du soutien à l'investissement territorial concernent :
• la gestion des subventions avec modulation locale (programmation, engagement,
mandatement et notification) :
◦ la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), dans sa partie :
▪ programmation pour l'arrondissement de Guéret ;
▪ engagement, mandatement et notifications pour l'arrondissement de Guéret ;
▪ paiement pour l'arrondissement de Guéret et - pour l'arrondissement d'Aubusson -,
en ce qui concerne les dossiers des subventions accordées antérieurement à 2020 ;
◦ le fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL) ;
◦ la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ;
◦ la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) ;
◦ la dotation de solidarité nationale pour évènements climatiques (DSEC) ;
◦ le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT – y
compris la section générale) ;
◦ et le contrat de plan état-région (CPER).
Au titre des subventions avec modulation locale (DETR, DSIL, DSID et FNADT), le BSIT assure le
suivi des dossiers inscrits dans le Plan particulier pour la Creuse (PPC) ainsi que ceux initiés dans le
cadre du Plan de relance (instruction des demandes, participation à la programmation, engagement
des crédits et suivi financier).
C) LA MISSION QUALITÉ, PERFORMANCE ET CONTROLE (MQPC)
Les missions du chargé de mission « Qualité, performance et contrôles » s'inscrivent dans la
transversalité. Il est l'accompagnateur des services dans la mise en place d'une politique qualité de
la préfecture selon le référentiel du ministère de l'Intérieur. Il est également «  référent contrôle
interne financier », animateur du changement.
Ses missions portent sur :
• le volet contrôle de gestion
◦ suivre la performance des directions et bureaux de la préfecture et de la sous-préfecture
d'Aubusson, du secrétariat général commun départemental, dans la réalisation des
différentes missions à destination des usagers et des services de l'État (suivi des
indicateurs du logiciel PILOT) ;
◦ apporter son appui et son expertise au bénéfice du corps préfectoral et des chefs de
service pour la mise en œuvre de ses missions  via l'organisation des comités de pilotage
semestriels et des réponses aux enquêtes et autres demandes ;
◦ et assurer l'interface avec le bureau contrôle de gestion de la Direction de la
modernisation et de l'administration territoriale (DMAT) du ministère de l'Intérieur.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 142
• Le volet qualité
◦ accompagner la mise en place et assurer le suivi :
▪ du respect des exigences par les différents services et directions du référentiel
qualité des préfectures (Qual-e-pref depuis 2019) ;
▪ d'enquêtes de satisfaction destinées aux usagers ;
▪ et le secrétariat de la réunion annuelle du comité de pilotage interne et du comité
local des usagers (CLU) ;
◦ et assurer l'interface avec le bureau qualité de la DMAT du ministère de l'intérieur.
• Le volet contrôle interne financier
◦ animer et développer le contrôle interne financier sur le périmètre préfecture, sous-
préfecture d'Aubusson et secrétariat général commun départemental (comité de
pilotage) ;
◦ mettre en place et assurer la transmission des outils ministériels de contrôle interne
auprès des services et la restitution des données auprès de la DEPAFI et la DRFIP ;
◦ mettre en œuvre les plans d'actions prévus par la feuille de route ministérielle annuelle à
destination des services déconcentrés ;
◦ contribuer à la « fluidité » de la dépense réalisée au niveau de la préfecture en lien avec
le centre de services partagés (CSP) et le service facturation (SFACT) de la Gironde ;
◦ renseigner les enquêtes demandées par les différentes directions et les services
financiers, etc.
• le volet suivi juridique et contentieux (en coordination avec la mission interministérielle
expertise juridique et contentieux ;
◦ assurer la veille juridique  (journal officiel, Gazette des communes, acteurs publics,
supports informatiques législatifs, etc.) ;
◦ suppléer la mission expertise juridique et contentieux dans le suivi « greffe » des dossiers
dans Télérecours ;
◦ assurer le rôle de référent de l'application «  suivi informatisé de l'aide juridictionnelle  »
(SIAJ) ;
◦ et la prévision budgétaire du budget opérationnel de programme (BOP) demandée par la
DLPAJ (BOP 216 – CAJC contentieux) via le recueil des informations auprès des services
concernés (tableaux à renseigner en direct ou par les services concernés).
• le volet développement durable
◦ relayer les instructions ministérielles aux différents services concernés.
D) LA MISSION «   EXPERTISE JURIDIQUE ET CONTENTIEUX »
La mission « expertise juridique et contentieux» assure un rôle d'expert des questions juridiques et,
d'une manière générale, le suivi et la gestion du risque juridique porté par la préfecture.
Dans ce cadre et en lien avec les bureaux et services en charge des dossiers correspondants (y
compris les directions départementales interministérielles), ses activités principales consistent à :
• conseiller l'autorité préfectorale au regard de la légalité d'un acte réglementaire ;
• effectuer des recherches et produire des analyses juridiques ;
• anticiper le risque contentieux et accompagner la procédure contentieuse notamment à
travers la rédaction des mémoires en défense (hors contentieux du séjour des étrangers) ;
• suivre les affaires juridiques de la préfecture dans l'application Télérecours ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 143
• représenter, le cas échéant, la préfecture devant les tribunaux compétents ;
• assurer l'instruction des dossiers tendant à l'engagement de la responsabilité de l'État sur la
base de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ;
• et la gestion des délégations de signature et des arrêtés de suppléance.
Le chargé de mission est désigné, par ailleurs, comme :
• correspondant de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;
• personne responsable de l'accès à l'information relative à l'environnement au sens de
l'article R. 330-2 du code de l'environnement ;
• et interlocuteur de la DM AT au titre de la mise en œuvre du décret n° 2020-412 du 8 avril
2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet et de son suivi.
E) LA MISSION «   CONTENTIEUX SUR LES POLICES DU SÉJOUR ET DE L'ÉLOIGNEMENT   »
La mission « contentieux sur les polices du séjour et de l'éloignement  » assure un rôle d'expert des
questions juridiques et, d'une manière générale, le suivi et la gestion du risque juridique porté par la
préfecture en matière de polices du séjour et de l'éloignement.
Dans ce cadre et en lien avec le bureau de la nationalité et des étrangers, ses activités principales
consistent à :
• conseiller l'autorité préfectorale au regard de la légalité d'un acte réglementaire ;
• effectuer des recherches et produire des analyses juridiques ;
• anticiper le risque contentieux et accompagner la procédure contentieuse notamment à
travers la rédaction des mémoires en défense ;
• suivre les affaires juridiques de la préfecture dans l'application Télérecours ;
• représenter, le cas échéant, la préfecture devant les tribunaux compétents.
F) LE RÉFÉRENT FRAUDE DÉPARTEMENTAL
Le référent fraude départemental assure:
• la conception et la mise en œuvre de la stratégie départementale de la lutte contre la
fraude ;
• le conseil/ formation aux services en charge de la délivrance de titres en matière de
prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l'identité ;
• l'élaboration et la formalisation des procédures de sécurisation de délivrance de titres
relevant du droit des étrangers ;
• le contrôle des partenaires habilités, notamment les professionnels de l'automobile ;
• la gestion et le suivi des habilitations des différentes applications dédiées ;
• l'élaboration du bilan annuel départemental de lutte contre la fraude ;
• le contrôle des partenaires, notamment les professionnels habilités au système
d'immatriculation des véhicules (SIV) ;
• assurer les signalements auprès du Procureur de la République des cas de fraudes
détectées ;
• et le lien permanent avec le secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude
(CODAF).
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 144
LES CHARGÉS DE MISSIONS DIRECTEMENT RATTACHÉS AU PRÉFET
**********
1. Le responsable d e la sécurité des systèmes d'information (RSSI)
Rattaché hiérarchiquement au directeur du service interdépartemental SIC, au sein du SGCD, le
responsable de la sécurité des systèmes d'information est chargé fonctionnellement d'assister le
préfet et par délégation le directeur de cabinet, dans le pilotage, la gestion et la mise en application
des directives interministérielles en matière de sécurité des systèmes d'information (SSI), sur le
périmètre de la préfecture de la Creuse et des directions départementales interministérielles (DDI).
Il est le correspondant «  intelligence économique » de la préfecture de la Creuse sur le volet de la
protection des données pour la préfecture de la Creuse, en lien avec le directeur de cabinet,
référent départemental en matière d'intelligence économique.
Les missions du responsable de la sécurité des systèmes d'information portent sur :
• la sécurité des systèmes d'information  :
• définir et animer l'organisation locale de la sécurité des systèmes d'information ;
• piloter la mise en œuvre des procédures et solutions permettant d'appliquer la
politique de sécurité des systèmes d'informations (PSSI) du ministère de l'intérieur
aux préfectures et aux DDI, en cohérence avec les directives nationales ;
• définir et mettre en œuvre le plan de continuité des systèmes d'information ;
• assurer la coordination locale du traitement des incidents de sécurité ainsi que la
veille en matière de sécurité des systèmes d'information en lien avec les acteurs
locaux, la cellule interministérielle de support opérationnel SSI aux DDI/préfectures
et les cellules de support national des ministères concernés ;
• piloter la démarche de classification des informations et des ressources
informatiques et la mise en place des moyens de protection adéquats ;
• formaliser un bilan annuel en matière de SSI et un plan d'action sécurité SI sur la
préfecture de la Creuse et les DDI ;
• piloter la réalisation d'actions de contrôle du niveau de SSI et veiller à la mise en
œuvre des éventuelles actions correctives découlant de ces contrôles ;
• contribuer, en relation avec le conseiller sécurité numérique (CSN) aux actions de
sensibilisation et de formation des agents en matière de SSI ;
• assurer la gestion des systèmes sécurisés du périmètre et la promotion de son
utilisation ;
• et contrôler l'application de la législation en vigueur s'appliquant aux systèmes
d'information et notamment la réglementation liée à l'usage des articles contrôlés de
la sécurité des systèmes d'information (ACSSI).
• l'intelligence économique  :
• animer des services départementaux en matière d'intelligence économique ;
• et assurer le lien avec l'échelon régional et l'échelon national de l'État dans ce
domaine.
• la protection des données  :
• garantir les droits et libertés fondamentales des personnes dont les données sont
collectées au sein de l'organisme  : informer les personnes et leur offrir la possibilité
d'exercer leurs droits ;
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 145
• et permettre la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données
(RGPD) au sein de la préfecture de la Creuse. À ce titre, le RSSI exerce un rôle :
• d'information et de conseil du/des responsables du traitement des données ;
• de contrôle du respect du RGPD et du droit national par chaque responsable
du traitement ;
• d'interface entre l'autorité de contrôle et l'administration territoriale ;
• et de conseil du préfet sur la réalisation d'une analyse d'impact liée à la
protection des données, dont il juge de l'importance et de l'opportunité  :
méthode, mesures de protection à mettre en œuvre pour limiter la violation
des droits des personnes, qualité de l'analyse et conformité avec le RGPD.
2. Le délégué du préfet à la politique de la ville (DPV)
Rattaché au préfet de la Creuse, le délégué du préfet incarne l'État dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville et il est l'interlocuteur des acteurs locaux (collectivités, associations, bailleurs
sociaux, chefs de projets locaux…). Il est rattaché de manière fonctionnelle au sous-préfet chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture.
Il participe aux différentes instances partenariales, joue un rôle de «  facilitateur » entre les
différents acteurs locaux (collectivités, associations, État local, bailleurs, habitants) et est
étroitement associé à la programmation financière. Il siège, en outre, au conseil local de sécurité et
de prévention de la délinquance.
Les missions du délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) :
- il est chargé de la coordination et de la dynamisation de l'action des services de l'État (emploi,
éducation, sécurité, etc) dans les quartiers concernés. Il assure la présence et la représentation de
l'État et sert de relais aux habitants des quartiers. Il est l'interlocuteur quotidien des acteurs et
partenaires locaux de la cohésion sociale (élus, techniciens des collectivités, bailleurs, associations,
caisse d'allocations familiales, etc.) notamment dans le cadre des contrats de ville et des projets de
rénovation urbaine (ANRU) ;
- il assure la représentation du préfet dans les différents dispositifs et instances locales de la
politique de la ville ainsi qu'à l'occasion des manifestations et événements organisés dans les
quartiers ;
- il assure le suivi de la mise en œuvre des contrats de ville et des conventions d'abattement TFPB
élaborées avec les collectivités territoriales et les bailleurs sociaux ;
- il coordonne les dispositifs et outils spécifiques de la politique de la ville ;
- il veille à la bonne mise en œuvre des actions de médiation réalisées dans les QPV (suivi du
recrutement des adultes-relais et animation du dispositif) ;
- il exerce une fonction de veille active et d'alerte sur la situation économique et sociale et la
tranquillité publique dans les quartiers concernés ;
- et il veille à la mise en cohérence des interventions des différents services de l'État à l'échelle des
quartiers.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 146
SOUS-PRÉFECTURE D'AUBUSSON
**********
Le sous-préfet est le délégué du préfet dans l'arrondissement d'Aubusson et il l'assiste dans la
représentation territoriale de l'État.
Sous l'autorité du préfet , le sous-préfet d'Aubusson veille au respect des lois et règlements et
concourt au maintien de l'ordre public et de la sécurité et à la protection des populations. Il anime
et coordonne l'action des services de l'État dans l'arrondissement. Enfin, il participe à l'exercice du
contrôle de légalité et aux missions de conseil aux collectivités territoriales.
Le sous-préfet est également désigné « référent ruralité »
Les missions de la sous-préfecture d'Aubusson sont réparties comme suit :
1) Les relations avec les collectivités
▪ à l'échelle départementale  :
• les biens de section.
▪ à l'échelle de l'arrondissement d'Aubusson  :
• la vie institutionnelle, l'intercommunalité et le conseil aux collectivités ;
• les élections et le suivi du fonctionnement des assemblées délibérantes ;
• l'information, la veille juridique et l'appui aux projets des collectivités
territoriales ;
• le tri des actes ;
• et l'ingénierie de projet.
2) Le   développement économique et le développement du territoire  
▪ les entreprises : accompagnement des projets de développement et le suivi de la
santé des entreprises sur l'arrondissement ;
▪ l'emploi : participation au service public de l'emploi local (SPEL)  et à la coordination
du service public de l'emploi de proximité (SPEP) ;
▪ l'accès aux services publics  : animation d'un point d'accueil numérique installé à la
sous-préfecture ;
▪ à l'échelle départementale  :
• la centralisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
(FCTVA) : volets contrôles et paiements.
▪ à l'échelle de l'arrondissement d'Aubusson  :
• la gestion de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)  :
programmation, engagement, mandatement, notification - et paiement pour les
subventions accordées postérieurement à 2019 ;
• le suivi des politiques de santé, en liaison avec l'Agence Régionale de Santé ;
• et les relations avec le monde agricole.
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 147
3) La représentation de l'Etat
◦ organisation des cérémonies, en liaison avec la direction du cabinet du préfet  ;
distinctions honorifiques (médaille d'honneur régionale, départementale et communale,
médaille de la famille, médaille des sociétés musicales et chorales, médaille du tourisme,
médaille des arts et lettres pour l'ensemble du département) ; interventions et discours ;
◦ gestion de la résidence et du budget de fonctionnement de la sous-préfecture.
4) La sécurité
• organisation et présidence de la commission de sécurité des établissements recevant du
public (ERP) ;
• sécurité routière et actions de prévention en lien avec la gendarmerie (et en étroite
coordination avec la direction du cabinet du préfet) ;
• sécurité civile : relations avec la gendarmerie nationale et les services d'incendie et de
secours (SDIS) ; concours à l'élaboration des plans de prévention des risques en liaison avec
les services de l'État.
5) Les   polices administratives et la réglementation
• à l'échelle départementale  :
◦ les associations régies par la loi du 1 er
juillet 1901 modifiée  : délivrance des récépissés de
déclaration aux associations (et des modifications) ; dons et legs ; générosité publique et
quêtes sur la voie publique ;
◦ associations syndicales ; suivi et contrôle des activités annexes  ; centralisation des
registres permis de chasse  ; attestations en vue de la délivrance d'un nouveau permis
original ;
◦ autorisation et déclaration de manifestations sportives (terrestres et nautiques) ;
◦ et homologation de circuits.
• à l'échelle de l'arrondissement d'Aubusson  :
◦ la suspension des permis de conduire (volet « arrêtés ») ;
◦ les expulsions locatives : instruction et suivi des dossiers de demande de concours de la
force publique ;
◦ la fermeture administrative des débits de boissons ;
◦ le conseil et la vérification des procédures spécifiques liées à l'aliénation de chemins, à
la législation funéraire et aux immeubles menaçant ruine.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour,
Fait à Guéret, le 9 février 2026
Le préfet,
Signé : Jean-Philippe LEGUEULT
Préfecture de la Creuse - 23-2026-02-09-00001 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture à compter du 1er mars 2026 148