PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-142
PUBLIÉ LE 9 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France / ARS-DD94-Délégation
départementale du Val-De-Marne
75-2026-02-23-00029 - Arrêté DS n°009/2026 portant délégation
de signature (ARS DD94) (4 pages) Page 3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Direction générale
75-2026-03-09-00003 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté
directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022
portant
délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt
commun de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris (1 page) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Unité départementale
de Paris
75-2026-03-02-00019 - Décision n° portant subdélégation de
signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
direction (5 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France
75-2026-02-23-00029
Arrêté DS n°009/2026 portant délégation de
signature (ARS DD94)
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-02-23-00029 - Arrêté DS n°009/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 3
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°009/2026
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci -après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :

→ CRB PILOTage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens Généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Affaires JURIdiqueS ci-après dénommé CRB JURIS ;
→ CRB Système d'Information ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Direction de la DEmocratie en Santé et COMmunication ci-après
dénommé CRB DESCOM ;
→ CRB Direction de la Veille et de la Sécurité Sanitaires ci-après dénommé
CRB DVSS ;
→ CRB Direction de la Santé Publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Direction de l'Offre de Soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Direction de l'Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Direction de l'INnOVation, de la recherche et de la transformation
numérique ci-après dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Délégation Départementale de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-et-Marne ci-après dénommé
CRB DD77 ;
→ CRB Délégation Départementale des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation Départementale de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation Départementale des Hauts-de-Seine ci-après dénommé
CRB DD92 ;
→ CRB Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé
CRB DD93 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-de-Marne ci-après dénommé
CRB DD94 ;
→ CRB Délégation Départementale du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-02-23-00029 - Arrêté DS n°009/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 4


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ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Éric VECHARD, Directeur de la délégation départementale du
Val-de-Marne, à effet de signer, pour la délégation départementale du Val-de-Marne, tout acte
unilatéral ou convention , co ncernant le département du Val -de-Marne et relatifs aux domaines
suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son
autorité, chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé
Île-de-France à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous les actes valant engagement juridique inférieur ou égal à cinq cent mille euros
(500 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD94, pour les
actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donné s au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de
paiement alloués au CRB DD94.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne,
délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu BOUSSARIE, Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val -de-Marne, pour les mêmes actes et domaines d'intervention que ceux visés à
l'article 1er.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-02-23-00029 - Arrêté DS n°009/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 5


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ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale d u Val-de-Marne et
de son adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département cités ci-après, dans
la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres
de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Clément BASSI, responsable d u département
santé environnement -défense sécurité
Veille et sécurité sanitaires
Madame Chrystelle BERTHON, responsable d u
département prévention et promotion de la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Olivia BREDIN, responsable d u département
autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Régis GARDIN, responsable d u département
offre de soins
Ambulatoire et services aux professionnels
de santé
Etablissements et services de santé


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-de-Marne et des responsables de département, délégation de signature est donnée
aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département d'affectation , à
l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Madame Alice PUECH -PECOT, adjoint e de la
responsable du département prévention et promotion de
la santé
Prévention et promotion de la santé
Madame Marjorie BROU , adjoint e du responsable d u
département santé environnement -défense sécurité
Santé environnement – défense sécurité
Madame Céline TURREL, adjointe de la responsable du
département autonomie
Etablissements et services médico-sociaux
Monsieur Renaud BRAY , adjoint du responsable d u
département offre de soins
Ambulatoire et services
aux professionnels de santé
Etablissements et services de santé
Madame Caroline CASSONNET Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Emmanuel IBI Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Walid TOUIL Santé environnement – défense sécurité
Monsieur Mayoro Kebe MANE Santé environnement – défense sécurité
Madame Hinda MILLIEZ Santé environnement – défense sécurité
Madame Aurélie LEFEVRE Santé environnement – défense sécurité


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen JALLAMION, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-02-23-00029 - Arrêté DS n°009/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 6


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En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°024/2025 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et du Val-
de-Marne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-
d'Oise.

Fait à Saint-Denis, le 23 février 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Denis ROBIN
Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France - 75-2026-02-23-00029 - Arrêté DS n°009/2026 portant délégation de signature (ARS DD94) 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2026-03-09-00003
Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial
n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022
portant délégation de signature aux directeurs
de pôles d'intérêt commun de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-03-09-00003 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013
du 5 juillet 2022
portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris
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ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS
sien?
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Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022
portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris


Le directeur général
de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, R. 6147-1, R. 6147-4 et
R. 6147-5,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du directeur général de l'Assistance publique -
hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2020-06-05-011 du 5 juin 2020 modifié fixant la liste des pôles
d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00012 du 5 juillet 2022 modifié fixant la liste des
directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris

Vu l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 20 22 modifié portant délégation de
signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris,



ARRETE :


ARTICLE 1 : A l'article 1 de l'arrêté n°75-2022-07-05-00013 du 5 juillet 2022 modifié susvisé, il est
substitué à :

« - Madame Isabelle JOURDAN, directrice de la communication et du mécénat,»

Ce qui suit :

« - Madame Isabelle JOURDAN, directrice de la communication,»

Le reste est sans changement.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la région d'Ile-de France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 9 mars 2026

Le Directeur général


Nicolas REVEL
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-03-09-00003 - Arrêté directorial modifiant l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00013
du 5 juillet 2022
portant délégation de signature aux directeurs de pôles d'intérêt commun de l'Assistance
publique - hôpitaux de Paris
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
75-2026-03-02-00019
Décision n° portant subdélégation de signature
du directeur de l'unité départementale de Paris à
divers fonctionnaires de sa
direction
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-03-02-00019 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
direction
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PREFET |DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité


Direction régionale
et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités

Unité départementale de Paris



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Décision n°
portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers fonctionnaires de sa
direction

Le directeur de l'unité départementale de Paris,
Vu le code du travail, le code rural et de la pêche maritime, le code de l'éducation, le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'état dans la région et
les départements Ile-de-France ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2022 nommant Madame Martine BAUDOIN directrice adjointe de l'unité
départementale de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 15 mai 2025 nommant Monsieur Riad BOUHAFS, directeur de l'unité départementale
de Paris à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France,
Vu l'arrêté interministériel du 12 août 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France,
Vu l'arrêté portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
Vu la décision n° 2025-021 du 6 février 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Paris ;
Vu la décision n°2025 -152 du 25 août 2025 portant délégation de signature du directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités aux agents de l'unité départementale de
Paris ;


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-03-02-00019 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
direction
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Décide
Article 1
Subdélégation permanente est donnée à Martine BAUDOIN, directrice adjointe de l'unité départementale de Paris, à
effet de signer, au nom du directeur départemental de Paris, les décisions et actes administratifs mentionnées aux
articles 2, 3, et 4.
Article 2

Décisions Dispositions légales
Egalité professionnelle
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle Articles L 1143-3 et D 1143-
6 du code du travail
Décision appréciant la conformité d'un accord d'entreprise ou d'un plan
d'action aux dispositions de l'article L. 2242-8 du code du travail
Articles L 2242-9 et R 2242-
10 du code du travail
Santé et sécurité
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande d'analyse
de produits faite en application de l'article R 4722-10
Article R 4723-5 du code du
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article L 4721-1 du code du
travail
Groupement d'employeur
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 125311 du
code du travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l'agrément d'un groupement
d'employeurs
Articles R 1253-19 à R
1253-27 du code du travail
Durée du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics
Article D 3141-35 du code
du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou pour une
activité dans le département
Articles L 713-13, R 713-12
et R 713-13 du code rural
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise ou pour
une activité dans le département
Articles L 713-13, R 71312
et R 713-14 du code rural
Action de l'inspection du travail
Mise en œuvre de la transaction pénale : proposition au mis en cause,
demande d'homologation au procureur, notification au mis en cause
Articles L 8114-4 et suivants
et R 8114-3 et suivants du
code du travail
Rupture conventionnelle
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture conventionnelle du contrat de travail
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du
travail
Scrutin de mesure d'audience des organisations syndicales dans les TPE
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l'audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés

Article R 2122-21 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-03-02-00019 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
direction
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Apprentissage
Décisions en matière d'apprentissage et notamment :
Décision de suspension du contrat d'apprentissage (article L 6225-4),
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage (article L 6225-5),
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de jeunes
titulaires d'un contrat d'insertion en alternance (article L 6225-6),
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de
nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Articles L 6225-4 à L
6225-8 et R 6225-1 à
R
6225-12 du code du travail
Travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans
Décisions relatives aux travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans et
notamment : Décision de suspension du contrat de travail ou de la convention
du stage (article L 4733 -8), Décision autorisant ou refusant la reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la convention du stage (article L 4733 -
9), Décision interdisant le recrutement de travailleurs ou l'accueil de stagiaires
(article L 4733-10)
Articles L 4733-8 et suivants
du code du travail
Travailleurs migrants
Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles R 5422 -3 et -4 du
code du travail

aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail dont les noms suivent, dans la limite de leurs champs de
compétences respectives et des modalités d'organisation interne :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
- Mme Claire PUIMATO, directrice du travail
- M. Niklas VASSEUX, directeur du travail
- Mme Sylvie LEITAO, directrice adjointe du travail
- M. Théodore ASLAMATZIDIS, directeur adjoint du travail
- Mme Mina QUENUM-SANFO, directrice adjointe du travail

Article 3
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Décisions Dispositions légales
Santé et sécurité au travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 1242-6 et D 1242-
5 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder des dérogations à l'interdiction de
recourir au travail temporaire pour certains travaux particulièrement
dangereux
Articles L 1251 -10 et D
1251-2 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser ou retirant une décision
d'autorisation d'employer des salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux exposant
à certains agents chimiques dangereux
Articles L 4154-1 et
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions des
articles R. 45332 à R. 4533 -4 (voies et réseaux divers de chantiers de
construction)
Articles R 4533-6 et R 4533-
7 du code du travail
Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité. Décision
demandant au chef
d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais complémentaires
Article R 4462 -30 du code
du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-03-02-00019 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
direction
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Décision approuvant ou n'approuvant pas l'étude de sécurité. Décision
demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire effectuer des essais
complémentaires
Article 8 du décret du 26
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
Durée du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Articles L 3121 -21 et R
3121-10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d'accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Articles L 3121-24, L
Représentation du personnel
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical Articles L. 2143 -11 et R
2143-6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de
section syndicale
Articles L 2142 -1-2, L 2143 -
11 et R 2143-6 du
code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts du
comité social et économique
Articles L 2313-5, L
2313-8, R 2313-1 et
R 2313-4 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges
électoraux du comité social et économique
Articles L 2314 -13 et R
2314-3 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les établissements et les collèges
au sein d'un comité social et économique central
Articles L 2316-8 et R 2316 -
2 du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Articles L 2333-4 et R 2332 -
1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel du
comité de groupe
Articles L 2333-6 et R 2332 -
1 du code du travail
Décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de suppression d'un comité
d'entreprise européen
Articles L 2345-1 et R 2345 -
1 du code du travail

aux responsables des unités de contrôle dont les noms et affectations suivent :
Unité de contrôle Nom du Responsable Unité de Contrôle
Unité de contrôle des 1er et 2ème arrondissements PEYRON Patrice
Unité de contrôle des 3 ème, 4 ème et 11 ème
arrondissements
CARPENTIER Jérémie
Unité de contrôle des 5 ème, 6 ème et 7 ème
arrondissements
TREMEL Pierre
Unité de contrôle du 8ème arrondissement DINOCCA Gianni
Unité de contrôle du 9ème arrondissement QUENEDEY MARION
Unité de contrôle des 10ème et 18ème arrondissements Par intérim HAMPARTZOUMIAN Stéphane
Unité de contrôle du 12ème arrondissement BRESSON Eloise
Unité de contrôle des 13ème et 14ème arrondissements LUGUET Emmanuel
Unité de contrôle du 15ème arrondissement TRAN VAN TI Maximilien
Unité de contrôle du 16ème arrondissement BERTRAND Michel
Unité de contrôle du 17ème arrondissement HAMPARTZOUMIAN Stéphane
Unité de contrôle du 19ème et 20ème arrondissements AYMEN de LAGEARD Lucile
Unité de contrôle Transport du département LOISET Stéphane

En cas d'empêchement des responsables d'unité de contrôle, aux directeurs du travail et directeurs adjoints du travail
dont les noms suivent , dans la limite de leurs champs de compétences respectives et des modalités d'organisation
interne :
- M. Hervé LEGRAND, directeur du travail
- Mme Catherine BARRAS, directrice du travail
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-03-02-00019 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
direction
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- Mme Mélinda MARONE, directrice du travail
Article 4
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions et actes administratifs suivants :

Décisions Dispositions légales
Formation professionnelle et certification
Délivrance du titre professionnel, Désignation du jury, VAE : recevabilité de la
VAE
Articles R 338 -6 et R 338 -7
du code de l'Éducation,
arrêtés du 22 Décembre

aux responsables dont le nom suit :
- M. Jean-Philippe DEVOUCOUX, chef du département d'accompagnement des entreprises
- Mme Marie MARCENA, cheffe du pôle entreprises, emploi et solidarités
- Mme Véronique DELARUE, adjointe à la cheffe du pôle entreprises, emploi et solidarités
Article 5
Sont exclus des subdélégations les courriers, actes et décisions faisant suite à un recours gracieux ou, sur le champ
de l'emploi et de la formation professionnelle, à une situation signalée par l'autorité préfectorale ou des personnes
titulaires d'un mandat électif public.
Article 6
Les décisions prises en application de la présente subdélégation sont rédigées sous le timbre :
Pour le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France,
Par subdélégation du directeur de l'unité départementale de Paris,
La présente subdélégation est portée à la connaissance du directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Article 7
La décision n° 75-2025-10-03-00004 en date du 1er octobre2025 portant subdélégation de signature aux responsables
de pôle et aux chefs de service est abrogée.
Article 8
Le directeur de l'unité départementale de Paris est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture
de Paris et de la préfecture de police à l'adresse suivante : www.ile-de-france.gouv.fr

Fait à Paris,

Le directeur de l'unité départementale de Paris


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
75-2026-03-02-00019 - Décision n° portant subdélégation de signature du directeur de l'unité départementale de Paris à divers
fonctionnaires de sa
direction
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