weerPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°133 du 22 mai 2026 – Partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de T oulouse (DIRSP31)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction régionale des affaires culturelles d'occitanie (PREF34 DR AC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)


0_RAA_modele_page_garde_edition_hebdo -Partie_2 3
DDFIP34_DELEGATIONS_DE_SIGNATURE_responsable_du_S-
GC_BITERROIS 4
DDTM34_AP_N°2026-05-17115_encadrant_l'activité_d'accostag-
e_pontons_conchylicoles_prolongement_l'activité_dégustation 9
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-05-17085_changement_de_titul-
aire_au_sein_de_la_ccm 15
DDTM34_AP_N°DDTM34-2026-05-17090_AOT_GPV5_PLL 17
DDTM34_SERN_Arrêté_n°2026-05-17093_pêches_électriques_-
AQUASCOP 31
DIRMC_AP_N°2026-S-25 36
DIRMC_AP_N°2026-S-32_A75_Tunnel_du_Pas_de_l'Escalette 39
DIRSP31_DECISION_N°17-2026_DISP_interim_DSD 42
DIRSP31_DECISION_N°18-2026_DSD_R.113-65 44
DIRSP31_DECISION_N°19-2026-DISP_DPIPPR 51
DIRSP31_DECISION_N°20-2026_DRH 53
DIRSP31_DECISION_N°21-2026_CP_Béziers 56
DIRSP31_DECISION_N°22-2026_CP_Perpignan 58
DIRSP31_DECISION_N°23-2026_CP_Seysses-SAS 60
DIRSP31_DECISION_N°24-2026_CP_VLM_SAS 62
DIRSP31_DECISION_N°25-2026_budget_BOP06 66
DREAL_AP_Réhabilitation_partielle_ligne_aérienne_225kV_St_-
Césaire_St_Christol 96
DSDEN34_Arrêté_changements_de_nature_d'écoles 99
DSDEN34_Arrêté_changements_de_noms_d'écoles 100
DSDEN34_Arrêté_d'ouvertures_d'écoles 101
DSDEN34_Arrêté_fermetures_d'écoles 102
DSDEN34_Arrêté_fusions_d'écoles 103
DSDEN34_Arrêté_ouvertures_et_fermetures 104
PREF34_DR_AC_AP_approbation_modification_n3_PSMV 110
PREF34_DRCL_BE_Arrêté_n°2026.05.DRCL.0192_occupation_-
temporaire_ligne_63kV_Balaruc_Loupian-1 114
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-05-DS-0248_Proclamation_R-
esultat_FPSC 118
PREF34_DS_SIDPC_AP_N°2026-05-DS-0249_Proclamation_R-
esultat_FPSE 120
PREF34_SG_CDAC_AP_modificatif_N°2026-05-SGA-04_suite_
Élections_AMF34_Interco 122
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2026_05_SGA_01_URBANITÉ_CO-
MMERCIALE 124
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2026_05_SGA_02_AEP_GINGKO 126
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2026_05_SGA_03_AEPE_GINGKO-
_AI_03_2026_34 128
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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°133 du 22 mai 2026 – Partie 2
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction interdépartementale des routes Massif Central (DIRMC)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de T oulouse (DIRSP31)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault
(DSDEN34)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction régionale des affaires culturelles d'occitanie (PREF34 DR AC)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
(PREF34 DS SIDPC)
Direction Départementale des finances publiques (DDFIP34)


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Béziers, le 18 mai 2026
Direction générale des Finances publiquesCentre des Finances publiques de BéziersClémenceauService de Gestion Comptable Biterrois108 Avenue Georges Clémenceau34544 BEZIERS CedexTéléphone : 04 67 28 22 66Mél. : sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Patrick RICARD
Délégations de signature
Le soussigné Patrick RICARD,responsable du Service de Gestion Comptable ( SGC )Biterrois, déclare fixer comme suit la liste de mes mandataires et l'étendue de leurspouvoirs:Signature
Monsieur BARBE YvanMr BARBE Yvan, Inspecteur divisionnaire,en sa qualité de principal adjoint au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoitprocuration pour agir en justice et déclarer toutecréance.Monsieur IBRAHIM InousMr IBRAHIM Inous , Inspecteuren sa qualité d'adjointe au responsable du SGC,
reçoit procuration générale avec mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs a magestion et aux affaires qui s'y rattachent. II reçoitprocuration pour agir en justice et déclarer toutecréance.

REPUBLIQUEFRANGAISELibertéÉgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Monsieur ARMAGNAC ChristopheWr ARMAGNAC Christpophe, Inspecteur,f jen sa qualité d' adjoint en renfort au responsable du SGC,reçoit. procuration générale avec mandat de me suppléerdans l'exercice de mes fonctions, de signer seul, ouconcurremment avec moi, tous les actes relatifs à magestion et aux affaires qui s'y rattachent. Il reçoitprocuration pour agir. en justice et déclarer toutecréance.
-. Madame VIGUIER Isabelle
Madame. BASCUNANA Stéphanie || [renseignements et bordereaux de situation.
'Madame MAS Christine .
Madame MAUGER Lauren
Mme VIGUIER 'Isabelle , Mme LINAN Isabelle 1Contréleuses principales, .Mme BASCUNANA Stéphanie , contrôleuse ,Mme MAS Christine, Agente d'administrationprincipale, Mme MAUGER Lauren , Agented'administration, ;
4
reçoivent délégation pour :-Accorder des délais de paiement concernant les produitscommunaux inférieurs ou égaux a 5000 euros et inférieurs- ou égaux à 6 mois.-Signer tous actes de poursuites pour les cotes inférieures |ou égalesa 20 000 euros.Signer toutes lettres de de.rappel, demandesSigner toute déclaration de créance dans le cadre deprocédures judiciaires-Signer les reçus de paiement à la caisse

EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Madame KASPERCZYK Isabelle
Madame FERRER Y SANTA CREUEmmanuelle
Monsieur COUSIN Jérome
: Monsieur PRUVOST Jocelyn
À
Madame DESFORGES Audrey
Mme KASPERCZYK Isabelle , contrôleuse principale,Mme FERRER Y SANTA CREU Emmanuelle,Mr. COUSIN Jérome, Mr PRUVOST Jocelyn,contrôleursMme DESFORGES Audrey, agente d'administration,
reçoivent délégation pour :
-Signer les virements internationaux et les virements demontant supérieur ou égal à un million d'euros.- Signer les ordres et listes de paiements comptables- Signer les reçus de paiement à la caisse. _
Madame DREUILLE Alexia _ Mmes DREUILLE Alexia,Mme CHAMAYOU Odette ,Contrôleuses principales,Mmes BONNET Florence, SAUVERON Brigitte,ZWIERZAK Sophie,CABROL Nathalie, Contrôleuses-et Mr FAUVIAUX Emmanuel , Contrôleur,Mmes MARTIN Marie-Noélle, SOTO Stéphanie,Agentes d'administration principales,reçoivent délégation pour :-Signer toutes suspensions de paiement des dépenses descollectivités locales ainsi que les reçus de paiement.-Accuser réception de toute saisie ou oppositions.

ue FREPUBLIQUE _FRANÇAISE a FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Mme BONNET Florence
Mme SAUVERON Brigitte
Mme ZWIERZAK Sophie
Mme CABROL Nathalie
Mr FAUVIAUX Emmanuel
Mme MARTIN Marie-Noëlle
Mme SOTO Stéphanie

= FREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Vous trouverez, en dessous du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de signature àlaquelle il convient d'ajouter foi comme à la mienne.
La présenté procuration annule et remplace toute autre procuration établie antérieurement.
Fait à Béziers, le 18 mai 2026.
Le Mandant
PR ;Patrick RICARDChef de service comptableResponsable du Service de Gestion Comptable Biterrois

PREFETEDE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merSere? Service mer et littoralEgaliceFraternité
Affaire suivie par : Anthony Burguiere \ j <Téléphone : 04 34 46 63 16 Montpellier, le 1 L Mau oO 16Mél : ddtm-dml-cmi@heraultgouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° ADTH SU - 101@ -0S- AL MS
Encadrant l'activité d'accostage sur les pontons conchylicoles dans le prolongementde l'activité accessoire de dégustation
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son livre IX ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article R414-19 relatif à l'évaluation desincidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté ministériel n°5754 MMP2 du 15 décembre 1966 portant définition des zones réservéesà la conchyliculture dans le bassin de Thau et son règlement d'application ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation decultures marines ;
Vu l'arrêté de la préfecture maritime de méditerranée n°55/2009 du 15 mai 2009 réglementant lemouillage et la circulation des navires et engins sur l'étang de Thau.
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021 réglementant l'activité de
dégustation de coquillages sur le domaine public maritime ou portuaire du département de
l'Hérault en application de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-10-16341 du 14 octobre 2025 portant schéma des
structures des autorisations d'exploitation de cultures marines situées dans le département de
l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2ino Modalités d'accueil du public : ssherauit-gouyfr)@Prefer34

Vu les propositions du comité régional de la conchyliculture de Méditerranée;
Vu les avis de la commission des cultures marines de l'Hérault et du Gard du 26 novembre 2024,02 avril 2025 et du 11 février 2026 ;
Considérant que le schéma des structures, adopté par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-10-16341 du 14 octobre 2025 susvisé, autorise les activités de diversification dans le prolongementdes activités de production et le développement de l'agro-tourisme conchylicole ;
Considérant que l'activité de dégustation autorisée par arrêté n° DDTM34-2021-05-11950 du20 mai 2021 précité nécessite des modalités d'accueil du public et que la zone conchylicoledispose d'espaces limités pour accueillir des véhicules terrestres à moteur ;
Considérant que l'accueil des clients, arrivés par voie maritime jusqu'à un mas pratiquant uneactivité de dégustation dûment autorisée, sur un ponton conchylicole, est une activité dediversification de l'activité de production conchylicole ;
Considérant que cette activité d'accueil du public sur les pontons conchylicoles est compatibleavec le schéma des structures précité et avec l'activité de production conchylicole qui est lavocation principale de cette zone ;
Considérant la nécessité d'encadrer cette activité d'accostage de navires professionnels autresque les navires armés à la pêche professionnelle et aux cultures marines sur les pontonsconchylicoles.
Considérant que dans l'arrêté préfectoral n° 55/2009 susvisé, le préfet maritime autoriseexclusivement l'arrêt des navires sur les pontons conchylicoles qui font l'objet du présent arrêtépréfectoral.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault.
Arrête
Article 1°:
L'accostage, l'embarquement et le débarquement sur un ponton conchylicole, pour l'accueil de la
clientèle dans le cadre d'une activité de dégustation telle que définie par l'arrêté préfectoral n°
DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021 susvisé, peuvent être autorisés par une décision
individuelle délivrée par le préfet de l'Hérault, dans le respect des dispositions prévues par le
présent arrêté, et de celle de l'arrêté préfectoral n°55/2009 susvisé.
Article 2:
L'activité d'accueil du public sur un ponton conchylicole doit en tout temps être conciliée avec les
activités de production qui sont prioritaires en zone conchylicole.
L'autorisation visée à l'article 1" du présent arrêté préfectoral est délivrée, à condition qu'elle ne
nuise pas au bon déroulement des activités de production conchylicole, pour permettre le
développement d'une activité accessoire à l'activité de production et la valorisation de la filière
de production conchylicole au travers notamment de l'agro-tourisme conchylicole.
2/10

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
Article 3 :
L'autorisation visée à l'article 1" du présent arrêté préfectoral ne peut être délivrée que sur un
ponton couvert par une autorisation d'exploitation de cultures marines délivrée pour une activité
principale de production conchylicole. L'autorisation susvisée devient caduque dès lors que
l'autorisation d'exploitation de cultures marines à laquelle elle est reliée est retirée ou échue.
Article 4 :
l'activité d'accueil du public sur un ponton conchylicole doit être liée à une activité de
dégustation telle que définie par l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2021-05-11950 du 20 mai 2021
susvisé.
Cette activité d'accueil doit également comprendre un volet pédagogique se traduisant par
l'emprunt d'un parcours prédéfini marquant un arrêt aux abords d'une table d'élevage, afin de
présenter au public les étapes de la production conchylicole.
Article 5:
51 L'autorisation visée à l'article 1er est délivrée au concessionnaire pour un ponton, passerelle ou
platelage, dûment identifié par son numéro d'autorisation d'exploitation de cultures marines.
Pour utiliser cette autorisation, le titulaire devra conclure un contrat avec un armateur autorisé à
naviguer dans les lotissements conchylicoles. Ce contrat devra mentionner le parcours
pédagogique mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
5.2 Chaque contrat doit être transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault. Les contrats sont listés en annexe de l'autorisation individuelle mentionnée à l'article 1°
et leurs effets sont subordonnés à la délivrance de cette autorisation.
Article 6 :
L'accostage, l'embarquement et le débarquement sur les pontons conchylicoles doivent être
réalisés par un navire à passagers ou un navire de plaisance à utilisation commerciale (NUC)
titulaire d'une autorisation de navigation délivrée dans le cadre de l'arrêté du préfet maritime
n°55/2009 susvisé.
Les navires de plaisance ne sont pas autorisés à accoster aux pontons conchylicoles, hors péril
imminent.
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/0 Modalités d'accueil du public : semhersultgouy fri@Frefet34

Article 7 :
L'activité d'accueil sur le ponton conchylicole ne doit pas dépasser cing (5) rotations par jour si
elles sont réalisées par des navires à propulsion carbonée, huit (8) rotations si elles sont réalisées
par des navires à propulsion décarbonée.
Une rotation est comptabilisée à chaque accostage, sur un ponton conchylicole que ce soit pour
Vembarquement, le débarquement, ou les deux.
Article 8 :
L'activité d'accueil sur les pontons conchylicoles est interdite entre l'heure légale de coucher du
soleil et l'heure légale de lever du soleil.
Article 9:
Un suivi quotidien du nombre de rotations et du nombre de passagers doit être réalisé par chaque
titulaire d'une autorisation. Ce suivi devra être transmis annuellement, au plus tard le 15 janvier de
l'année N+1 pour l'année N-1, à la direction départementale des territoires et de la mer de
l'Hérault.
Article 10 :
La durée de l'autorisation visée à l'article 1" ne peut dépasser cing (5) années. Elle peut être
délivrée pour une activité à l'année ou saisonnière.
Article 11:
L'autorisation peut être retirée avant son terme, sans que cela ne donne droit à aucune
indemnisation à la charge de l'État, en cas de non-respect par le titulaire, ou son prestataire, de la
réglementation en vigueur, des dispositions du présent arrêté ou d'une disposition prévue dans
son autorisation.
Article 12 :
L'activité d'accueil du public sur un ponton conchylicole est réalisée sous l'entière responsabilité
du titulaire du ponton qui doit disposer d'un contrat d'assurance incluant le ponton et toutes les
activités inhérentes à l'accueil du public dans et aux abords de l'établissement.
Le titulaire s'assure de la sécurisation du ponton pour l'accueil du public.
Article 13 :
La demande doit être déposée auprès du service mer et littoral de la DDTM de l'Hérault. Elle doit
être accompagnée des éléments listés en annexe au présent arrêté.
Article 14:
L'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-06-15998 du 6 juin 2025 encadrant l'activité d'accostage sur
les pontons conchylicoles dans le prolongement de l'activité accessoire de dégustation est abrogé.
4710

Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, faire l'objetd'un recours admirustratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIERCEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX O8 L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet
Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratifde Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans ledélai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication du présent arrêté, ou à compter de la réponse de l'administrationsi un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www talerocours fr
de rHéravitPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIERCedex 2
5/10 Modalités d'accueil du public : wwherauitgouv fr)@Prefet34


PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoralLibertéEgalitéFraternité Unité cultures marines et littoral
Affaire suivie par : Corinne Guillot . .Téléphone : 04 67 46 63 29 Montpellier, le 04 mai 2026Mél : ddtm-dml-cml@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2026-05-17085modifiant l'article 1°' de l'arrêté N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portantdésignation des membres de la commission des cultures marines du département de
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
l'Hérault
La préfète de l'HéraultChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code rural et de la pêche maritime ;l'arrêté ministériel du 06 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions descommissions de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelleset conditions de fonctionnement des commissions ;l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 12-2022 du 19 février 2022 portant nominationdes membres du conseil du comité régional de la conchyliculture Méditerranée;l'arrêté du Préfet de Région Occitanie n° 13-2022 du 31 mars 2022 portant nomination duprésident et des vice-présidents du conseil du comité régional de la conchylicultureMéditerranée ;l'arrêté préfectoral modifié N° DDTM34-2022-05-12986 du 16 mai 2022 portant désignationdes membres de la commission des cultures marines du département de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral N° 2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation designature de la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;l'arrêté préfectoral DDTM34-2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation designature "Préféte de l'Hérault";CONSIDERANT la proposition de M Patrice LAFONT, président du conseil du comité régional de la
SURconchyliculture Méditerranée en date du 21 avril 2026 ;proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault ; |
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :
Article 1: Suite au changement de président de l'association syndicale autorisée pourl'aménagement et la gestion des cultures marines en mer ouverte intervenu le 29 septembre2025, M. TARBOURIECH Florent est désigné délégué pour le secteur "Moules et autrescoquillages" au sein des délégués des exploitants représentant la conchyliculture de lacommission des cultures marines de l'Hérault et du Gard en remplacement de M. FOURNIEREmmanuel.L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 16 mai 2022 susvisé est modifié en ce sens.M. ERRERE Thomas, suppléant de monsieur Fournier, conserve ses fonctions jusqu'à la fin deson mandat.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la-Préfecture del'Hérault.
Le Directeur adjointPierre-Luc LECOMPTE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service mer et littoral
Fraternité
Affaire suivie par : Jérôme Lépan | .Téléphone : 04 34 46 61 40 Montpellier, le 2 Q MAI 2026Mél : ddtm-dml-dpm@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026 - 05- 47090portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturelpour l'entretien, la surveillance et l'exploitation des plages sur le territoire de lacommune de Marseillan pour l'année 2026
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code général de la propriété des personnes publiques;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;Vu l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littoralemaritime des 300 mètresVu l'arrêté préfectoral N°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026, portant délégation de signaturede la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des Territoires et de la Mer de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-04-16935 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature de« Préfète de l'Hérault » ;Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques du département de l'Hérault accordant lagratuité en date du 7 avril 2026 ;Vu l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 19 mars 2026 ;Vu l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 16 mars 2026;Vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 24 février 2026 :
ConsipéRaNT que la délégation La Délégation de rivages Languedoc-Roussillon, la direction régionale del'environnement et de l'aménagement et du logement d'Occitanie, Sète Agglopôle Méditérranée et leService Départemental d'Incendie et de Secours de l'Hérault ont été consultés et n'ont pas formuléd'avis dans le délai qui leur était fixé,
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/14 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

Consipérant que la concession de plage de Marseillan est échue depuis le 31 décembre 2025Consipérant que le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) susvisé fixe ladurée maximale d'une concession de plage à 12 ans,Consipérant que les délais incompressibles de l'instruction n'ont pas permis d'autoriser la nouvelleconcession de plage pour l'année 2026 ;ConsipErant que la commune ne sollicite pas l'exploitation de lots de plage dans sa demande;Consipérant que le projet d'exploitation et d'entretien des plages est compatible avec l'affectation dudomaine public maritime et les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marinprévus aux articles L219-9 et suivants du code de l'environnement.
Sur proposition de Monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault ; ARRÊTE:Article1 :La commune de Marseillan (SIRET n° 213 401 508 00014), représentée par son maire Yves MICHEL,ayant élu son siège au 1 rue du Général de Gaulle, 34340 Marseillan, désignée par le terme de« bénéficiaire », est autorisée aux fins de sa demande à occuper temporairement le domainepublic maritime sur le littoral de la commune de Marseillan.Cette autorisation est circonscrite à la zone figurant sur le plan en annexe 1, sur les plagessuivantes :° Sur le littoral « Est » du Port: Ce secteur de plage est compris entre le Domaine PublicPortuaire « Est » et la limite avec la commune de Sète. I] se compose de la plage duRobinson et de la plage des Dunes.e Sur le littoral « Ouest»: Ce secteur est compris entre le Domaine Public Portuaire« Ouest » et la limite communale avec la commune d'Agde. II se compose de la plage duLittoral, la plage du Payrollet, et la plage centrale ».Le bénéficiaire est autorisé à installer :° cing « Zones d'Activités Municipales » (ZAM), selon les caractéristiques figurant en annexe2 et selon les modalités prévues à l'article 5, pour une surface totale de 2 200 m2 Leursituation est prévue sur les plans figurant en annexe 1. Elles sont destinées à des activitéssportives et ludiques, mises en œuvre par les services municipaux;* cing postes de secours démontables, conformes aux caractéristiques figurant en annexe 2et dont la situation est prévue sur les plans figurant en annexe 1, pour une surface de158 m?: Le Littoral, Le Payrollet, Le Central, Le Robinson et les Dunes ;e Les sanitaires publics (douches et toilettes) selon les caractéristiques figurant en annexe 2et la situation est prévue sur les plans figurant en annexe 1, pour une surface totale de 7 m?: Le Littoral, Le Payrollet, Le Pous, Le Central, le Robinson et les Dunes;+ sept accès plage pour une surface de 825 m?: chemin du littoral (130 m7), avenue de laméditerranée (58 m°), rue du Mérou (208 m2), rue de la rascasse (58 m°), accès rue de ladaurade (66 m°), accès rue Georges Brassens (110 m?), chemin des pêcheurs (195m?). Leursituation est prévue sur les plans figurant en annexe 1;* quatre consignes pour une surface totale de 160 m?: chemin des pêcheurs, chemin desbaigneurs, chemin du Payrolet et chemin du Pous. Leur situation est prévue sur les plansfigurant en annexe 1. ;* quatre emplacements pour des arceaux vélos d'une surface totale de 230 m°: 10 arceauxvélos chemin des pêcheurs, 10 arceaux vélo chemin du Pous , 30 arceaux vélo chemin dulittoral, 10 arceaux avenue de la Méditerranée. Leur situation est prévue sur les plansfigurant en annexe 1.Période d'occupation du Domaine Public Maritime :e du" mars au 31 octobre.2/14

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Surface d'occupation |La surface d'occupation totale autorisée est de 2755 m°. Elle se situe entre la limite du domainepublic maritime côté terre et le trait de côte 2025 de côté mer, sur le territoire de la commune deMarseillan.Article 2 :La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable à compter de la datede notification du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026.L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en toutou partie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions duprésent arrêté.
Article 3 :La commune, bénéficiaire, entretient la plage. Elle prend les mesures nécessaires pour mainteniren état de propreté la totalité de la plage ainsi que les constructions et autres installations et leursabords.L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enleverjournellement les papiers, détritus, macro-déchets et autres matières nuisibles au bon aspect de laplage ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacementdestiné à cet effet, en dehors du domaine public de l'État, sauf accord écrit de l'administrationgestionnaire de ce domaine.Nettoyage des plages :En raison des habitats naturels terrestres (dunes dont faciès embryonnaires) et maritimes, lacommune (ou son délégant) maintiendra un nettoyage raisonné des plages en évitant notammenttout tamisage mécanique sur ces milieux à enjeux identifiés, à savoir :+ Le nettoyage mécanique notamment de type criblage doit être limité à la seule périodebalnéaire.Dans les secteurs où un nettoyage mécanique est réalisé, celui-ci ne doit pas porteratteinte au milieu naturel de haut de plage (dunes, espaces végétalisés...). A cet effet,une bande de sable de 5 métres minimum, a partir du pied de dune ou des limites devégétation, est préservée du passage des engins.Dans les secteurs a enjeux environnementaux forts, la commune concessionnaireprocédera au nettoyage de la plage de façon manuelle. Le nettoyage manuel permet delimiter les prélèvements aux seuls déchets anthropiques, de conserver les laisses de meret le pied de dune. Le centre de la plage quant à lui fera l'objet du passage de lacribleuse une à deux fois par semaine durant la période balnéaire.- La mer ramène chaque hiver sur les plages des bois flottés. En dehors des cas où lasécurité publique serait mise en cause, il convient de ne pas intervenir sur ces dépôtsafin de profiter de leurs effets bénéfiques tant en matière de protection de labiodiversité du littoral qu'en matière de lutte contre l'érosion. L'enlèvement de cesdépôts ne doit se faire qu'en préparation de la saison balnéaire et est limité autant quepossible aux secteurs urbains.
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Article 4 : Condition d'occupationL'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages.Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quellesque soient les conditions de son occupation. Le public peut librement et gratuitement s'installeravec tout matériel mobile (sièges, parasols, matelas, abri) lui appartenant.La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du public,tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que cesoit, conformément à l'article L. 321-9 du Code de l'Environnement, sauf si des motifs justifiés pardes raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement nécessitent desdispositions particulières.Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement depolice et d'exploitation.Le bénéficiaire aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction (ou l'autorisation restreinte parendroit) d'accès aux animaux (chiens, chevaux, etc.).Des exceptions restent toutefois possibles en cas de manifestations spécifiques et après accorddu service gestionnaire du domaine public maritime.Le bénéficiaire ne pourra établir que des installations provisoires et démontables qu'il supprimerasans indemnité à la première réquisition de l'administration.Il ne pourra apposer ou laisser apposer par des tiers des pancartes ou panneaux-réclames dequelque nature qu'ils soient dans les limites de son autorisation. La publicité sur le domaine publicmaritime est interdite. Les portes drapeaux et oriflammes publicitaires sont proscrits.Le bénéficiaire ne peut en aucun cas être à l'origine d'un déversement direct dans la mer ou sur lesable de produits polluants ou autre.La présente autorisation vaut uniquement autorisation d'occuper les dépendances du domainepublic maritime. En conséquence de quoi, le pétitionnaire devra obtenir auprès des organismes ouservices compétents les éventuelles autorisations nécessaires liées aux occupations,aménagements et à toute activité exercée.Le bénéficiaire est responsable des installations et doit les maintenir en bon état. Aucuns rejets,captage, ou traitements chimiques n'auront lieu pendant son utilisation.
Article 5:51 Zones d'Activités MunicipalesDans les ZAM, la commune, bénéficiaire, peut développer pendant la saison balnéaire, de mars àoctobre, des activités sportives et d'animation de plage, définies dans le tableau en annexe 2, etétablir des installations correspondantes à ces activités.Ces activités sont placées sous la direction des Services Municipaux, ne devront pas avoir uncaractère lucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Ellesseront gérées par les Services Municipaux en régie directe ou pourront être confiées à desAssociations type loi 1901 pour des animations temporaires, par convention d'autorisationd'occuper le domaine public.Les ZAM ne peuvent pas dépasser les dimensions maximales (linéaires et surfaces) autorisées etfixées en annexe 2.La Commune, bénéficiaire est tenue de procéder à l'enlèvement des ZAM et de procéder à laremise en état des lieux au droit et au niveau des équipements enlevés avant la fin de la périoded'occupation du domaine public maritime indiquée ci-dessus.
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5.2 La commune, bénéficiaire, entretient et a la charge des équipements suivants :La commune, bénéficiaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage (dont la collectedes déchets des estivants). Elle peut toutefois déléguer cette compétence dans le cadre delintercommunalité dans le cadre d'une convention à établir répartissant les compétences. Leséquipes en charge de l'entretien des plages doivent respecter les accès destinés à cet effet etprécisés dans le tableau ci-dessous.
Secteur Accès entretien plages1 - Est Port de Plaisance côté Robinson| Port de Plaisance côté capitainerie / Chemin du Payrollet / Chemindes Embruns2 - OuestLes exhaussements, affouillements, et excavations sont interdits.
5.3 Accès PMR :e Des accès pour les personnes à mobilité réduite (PMR), doivent être installés au niveaudes postes de secours. Ces accès doivent disposer d'un prolongement jusqu'au bord demer avec une aire de mise à l'eau au droit des postes de secours. Les équipements demise à l'eau et la signalétique (uniquement sur ces accès) sont à la charge de laCommune;e La commune doit s'assurer de la suffisance en matière de stationnements, designalétiques, du bon état des aménagements et du respect des normes PMR au niveaudes sanitaires et des douches ;
5.4 Installations supplémentairesLa commune, bénéficiaire, est tenue, lorsqu'elle en est requise par le préfet, de mettre en servicedes installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.La commune, bénéficiaire, soumet au service de l'État gestionnaire du DPM les projets demodification de toutes les installations autorisées.Le service de l'État gestionnaire du DPM, chargé du contrôle, prescrit les modifications qu'il jugenécessaires.
5.5 Exploitation, obligations de la commune en matière de sécurité des usagers de la plageConformément à l'article L 2213-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) susvisé,le maire exerce la police des baignades et des activités nautiques pratiquées à partir du rivageavec des engins de plage et des engins non immatriculés, sur une bande de 300 mètres établie àpartir de la limite des eaux.Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 2213-23 du CGCT susvisé, le maireréglemente la vitesse des engins de plage et des engins non immatriculés dans la bande littoraledes 300 mètres.
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La commune, bénéficiaire, entretient et met en place le matériel de signalisation réglementairedes plages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secoursconformément a la réglementation en vigueur. Un tableau de service du personnel spécialementaffecté a la surveillance de la plage et a la sécurité des usagers est établi au début de chaquesaison balnéaire. Ce tableau précise notamment le nombre minimal d'agents présents sur la plagependant la durée de fonctionnement prévue par le règlement visé à l'Article 7Conformément à l'article L 2213-23 du CGCT, le maire informe le public, par affichage en mairie etsur la plage (postes de secours), de la réglementation des baignades et des activités nautiques, etdes résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade ainsi que le profil de baignade dechaque plage.Le maire détermine des périodes de surveillance des plages. Hors des zones et des périodesdéfinies, la baignade et les activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des usagers.
' 5.6 Balisage des zones de baignadeLa commune, bénéficiaire, élabore avec le la préfecture maritime de la Méditerranée, un projet deplan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et balnéaires pratiquées sur lelittoral de la commune et le met en place. Les dispositions techniques de ce balisage doivent êtreconformes aux prescriptions édictées par le service des phares et balises.Les dispositions techniques du balisage - forme, diamètre, couleur, disposition et espacement desbouées - sont définies par l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 susvisé relatif au balisage et à lasignalisation de la bande littorale des 300 mètres.Le plan de balisage approuvé par arrêté du maire et du préfet maritime de la Méditerranéecomprend notamment un plan détaillé à l'intention des usagers.
5.7 Règlement de police et d'exploitationConformément à l'article L. 2212-3 du CGCT, la police municipale s'exerce sur le rivage de la merjusqu'à la limite des eaux.Un règlement de police et d'exploitation de la plage est établi par le maire, autorité compétente,précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations.Ce règlement fixe notamment, l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de laplage. Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation sur la plage :e des véhicules à l'exception des véhicules d'exploitation, de secours et de Police. D'autresexceptions existent suivant l'article L. 321-9 du code de l'environnement (alinéa 3) ;e des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage (ou l'autorisation restreinte par endroit).Il doit comporter par ailleurs un article spécifique à la préservation de l'environnement au senslarge, mais également des systèmes dunaires. Par exemple : « il est interdit d'accéder aux dunes quisont protégées par des « ganivelles » en bois. Il est également défendu de couper, d'arracher, depiétiner aucune herbe, plante, broussaille sur les digues et dunes. Par ailleurs, il est interdit decamper sur les plages, ou de dormir sur les plages ».La commune, bénéficiaire, a obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquelsont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux ainsi que le profil de baignade dechaque plage, par voie d'affiches notamment, aux endroits les plus adaptés choisis par lacommune.
- Article 6 : Prescriptions généralesEn cas de négligence de la part de la commune, bénéficiaire, et à la suite d'une mise en demeureadressée par le préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à sesfrais et à la diligence du chef du service de l'État gestionnaire du DPM.6/14

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Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant laseconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique dusite doit être prise en compte. Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activitésmilitaires, pourra toujours l'être par les unités des armées françaises en mission de protection despersonnes et des biens ou de défense du territoire.La réalisation d'un inventaire faunistique et floristique préalable aux travaux d'aménagement estrecommandé. En cas de localisation des espèces gravelot à collier interrompu et/ou sterne nainequi nichent à même le sol entre mars et juillet, le bénéficiaire instaure des mises en défens.Le bénéficiaire doit s'assurer de l'absence de l'espèce protégée Euphorbe péplis, en cas deprésence de cette espèce, il instaure un balisage pour le préserver.Le bénéficiaire adaptera et réglementera les travaux d'entretien mécaniques des plages auxabords des nids de tortues caouanne selon les préconisations du réseau tortues marines deméditerranée française (RTMMF).
Article 7: Manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activitésbalnéaires.Des manifestations publiques sportives ou culturelles en lien direct avec les activités balnéaires,organisées sous l'entière responsabilité du bénéficiaire, peuvent être autorisées par le bénéficiaireaprès avis du service de l'État gestionnaire du DPM. Les éventuelles occupations sur le domainepublic maritime devront être cantonnées aux périmètres des ZAM autorisées par le présent arrêté.Le bénéficiaire prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité de la manifestation.Toute manifestation nautique exercée dans les eaux maritimes et susceptible d'appeler desmesures particulières d'organisation et d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participantset des spectateurs, doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la délégation de la mer et aulittoral Hérault et Gard conformément à l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif auxmanifestations nautiques en mer.Ces manifestations ne pourront être le siège d'une activité commerciale (buvette, vente deproduits divers, etc.).Ces demandes de manifestation devront respecter un délai de prévenance de 1 mois minimum.
Article 8 : Règlements divers et prescriptions diversesLa commune, bénéficiaire, est tenue de se conformer aux dispositions législatives etréglementaires relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature, etc.Le cas échéant, la commune, bénéficiaire, doit faire respecter ces dispositions législatives auxdélégataires des ZAM. Sur toute l'étendue des plages objet du présent arrêté, la commune,bénéficiaire, ne peut, en dehors des opérations d'entretien prescrites par l'article 5, extraire aucunmatériau sans autorisation préalable délivrée par le préfet. L'État se réserve le droit de prendretoute mesure de conservation du DPM naturel sans que la commune, bénéficiaire, puisse seprévaloir de quelque indemnité que ce soit.
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Article 9:Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et toujours révocable, conformémentaux articles L.2122 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques. Lebénéficiaire sera tenu de vider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit àaucune indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation del'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision. Elle n'est pas constitutive dedroits réels. Elle exclut la tacite reconduction. Elle est strictement personnelle, et ne peut doncfaire l'objet d'une cession au bénéfice d'une tierce personne. Il est interdit sous peine derésiliation immédiate de l'autorisation :+ de louer ou sous-louer, la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation ;. de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
Article 10 :Le bénéficiaire prend les lieux et équipements, objet de la présente autorisation, dans l'état où ilse trouve le jour de la signature de la présente autorisation. Il ne peut réclamer d'indemnité àl'encontre de l'État en cas de modification de l'état de la plage ou de dégâts occasionnés auxinstallations du fait de l'action de la mer ou d'un autre phénomène. La mise en œuvre, par lePréfet, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n'ouvre pasdroit à une quelconque indemnité.
Article 11 : La redevance domaniale est fixée comme suit :- Une part fixe de 1 000 € (mille euros), payable par le concessionnaire dès réception du titre deperception, au comptable spécialisé du Domaine (CSDOM);Dans l'hypothèse :+ d'une occupation liée à une activité à caractère économique et commercial sur la plageune part variable correspondant à 30 % du produit des conventions d'exploitation de laconcession de plages de Marseillan encaissé par la commune sur l'année 2026 seraappliquée.+ d'une demande d'autorisation d'occupation temporaire, ou d'un constat d'occupationsans titre, en cas de dépassement de surface sur le périmètre d'un lot de page ou d'uneZAM, une redevance domaniale et/ou une indemnité sera établie par le service local dudomaine conformément aux documents transmis par la DDTM. Cette redevancedomaniale et/ou indemnité d'occupation, sera calculée conformément au barèmetarifaire en vigueur et fera l'objet d'un titre de perception adressé au concessionnaire.
Article 12 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13: Les agents chargés de la police de la navigation ou de la gestion du domaine publicmaritime ont la faculté d'accéder à tout moment à la zone, objet de la présente autorisation.
Article 14:Toute transgression d'une des obligations contenues dans cet arrêté entraîne la résiliationimmédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie d'effet. L'abrogation pourranotamment être prononcée :* en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout oupartie du présent arrêté ;+ à la demande du directeur départemental des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;* a tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au préfet une demandemotivée avec Un courrier en accusé réception.8/14

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Article 15 :Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraientéventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quels qu'en soientl'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.Article 16:Les plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront être, aupréalable, communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui seréserve la faculté de les faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner leretrait d'office de l'autorisation. Est entendu par le terme modification :+ modification des installations. L'agent de l'État chargé du contrôle prescrit lesmodifications qu'il juge nécessaires. Ces travaux ne pourront être exécutés qu'une foisl'autorisation domaniale dûment délivrée par le service de l'État gestionnaire du DPM etsous réserve des autres autorisations administratives nécessaires ;- l'usage d'équipement, la réalisation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte aux articles 1 et 2 du présent arrêté ;
Article 17 :À l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et sauf demandeexpresse contraire de l'administration, les équipements visés à l'article 1° (postes secours, ZAMetc.), installés pendant la saison 2026 sur la dépendance domaniale, seront enlevés et les lieuxremis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation dansle délai de trois (3) mois à dater de la cessation de l'autorisation, il pourra y être pourvu d'office àses frais et risques par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre pourra êtreappliquée comme indemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constatée.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine publicmaritime de la remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constatcontradictoire de remise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier ;à défaut d'avoir informé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine publicmaritime incombera au titulaire de l'autorisation.Toutefois, si à la demande du bénéficiaire, l'administration accepte que des installations, en toutOU partie, ne soient pas enlevées, celles-ci deviendront la propriété de l'État, sans que ce derniersoit tenu au versement d'une quelconque indemnité à ce titre.
Article 18:Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présenteautorisation. L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction, quelle qu'en soit lacause, des installations autorisées.Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant, sur le lieu del'occupation, de la réalisation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé au domainepublic maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription de l'autoritécompétente.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l'État responsable des dommages et dégradationscausés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 19:Ampliation du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs, sera adressée à Monsieur ledirecteur des finances publiques du département de l'Hérault, à Monsieur le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault aux fins de son exécution.Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la directiondépartementale des territoires et de la mer.
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-Luc il a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Annexe 1 - Plan

Annexe 1 — Plan (Secteur est)
DEPARTEMENT DE L'HERAULTCommune de Marseillan |
© © © imite Bande côtière des 300mpesé en Sr 23 Marceau A Navigation autorisée Zone d'Activité Municipale (ZAM) jadis Portiaité Selon ploder 202 © Consigne BR] Navigation Interdite [] Zone réservée uniquementaux baigneurs as= ATION ADMINISTRATIVE DU PORTFad de Don our par are ROUQUETTE arcntcie Poisson Gloutton BB Baignade autorisée D zone de concession commerciale suface de sage[CA Parking EM] Chenal d'accés au nvage 7 co=e T Pr Wie 1 Poste de secours (raccordé EU, EP, EDF et Télécom) 2 Parkings PMR = de plage dans la zoneSuccesseur du Cabinet MAZAS '#7 Borne Malvoyant == Accès Personnes à Mobilité Réduite = WCPMRdre Cart apt cis BPPr Echelle: 1/5 000rer res Réf.: 18_070-03
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Annexe 1 — Plan (Secteur ouest)
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Annexe 2
Dimensions du lotDenomination dela. | Lot FLAN Poste de Surface Mètres Dimension Activités saisonnières autoriséesPlage secours/sanitaires linéaires/ (longueurGe riva *hge auteur)
ZAM 5 300 23 / Activités sportivessans bâtiZAM 4 300 23 / Activités sportivessans batiPoste de secours Les 28 11 -DunesPoste de secours du 25 7RobinsonSanitaires/douches / / Inclus dans le poste de secours des Dunesdes Dunes 'Sanitaires/douches / / Inclus dans le poste de secours du Robinsonle Robinson
653 m2 64 ml
Dimensions du lotDénomination de la Lot /ZAM/Poste de Surface Mètres Dimension Achète saisonnières aitoriséesPlage secours/sanitaires (m2 linéaires | (longueur *is /rivage hauteur)
ZAM1 300 23 Activités sportivessans batiZAM 2 300 23 / Activités sportives et centre aérésans bâtiZAM 3 1000 50 / Activités sportives et centre aérésans bâtiPoste de secoursLittoral ai a °Poste de secoursPayrollet wl aPoste de secoursCentral a 15Sanitaires chemin du 7 5PousSaniiaires/ douches / / Inclus dans le poste de secours du LittoralLittoralSanitaires/douches / / Inclus dans le poste de secours du PayrolletPayrolletSankalresdouckes / / Inclus dans le poste de secours du CentralCentral
1714m2 133 ml /
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PREFETE Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et nature,LibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Pôle eau et biodiversité .Téléphone : 04 34 46 62 16 Montpellier, le 2 1 MAI 2026Mél : ddtm-police-environnement@herault.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-05 - 76 43portant autorisation pluriannuelle de pêches électriques d'inventaire despeuplements piscicoles au niveau des stations du réseau du programme desurveillance des cours d'eau
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, le titre III du livre IV et notamment ses articles L.436-9, R.432-5 etR.432-6 ; |le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions de code del'environnement relative à la pêche en eau douce ;le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualitéde préfète de l'Hérault;l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de lapropagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du23 mars 2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoireset de la mer de l'Hérault ;l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2025-02-15573 du 27 novembre 2024 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) ;l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;le courrier du cabinet d'études AQUASCOP, en date du 2 avril 2026, de demanded'autorisation afin de réaliser des pêches électriques d'inventaires des peuplementspiscicoles;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

VU la demande de complément du cabinet d'études AQUASCOP, en date du 20 mai 2026, pourmettre a jour la liste des stations du réseau du programme de surveillance au niveaudesquelles les opérations de pêches électriques d'inventaires des peuplements piscicolesseront effectuées ;VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB), en date du 20 mai 2026, sur lademande d'autorisation présentée par le cabinet d'études AQUASCOP afin de réaliser despêches électriques d'inventaires des peuplements piscicoles ;
Considérant la nécessité scientifique de procéder a des pêches électriques d'inventaires despeuplements piscicoles dans les stations du réseau du programme de surveillance des coursd'eau; ARRÊTE:ARTICLE 1: Bénéficiaires de l'autorisationAQUASCOP - Domaine de Cécélès - 1520 route de Cécélès — 34 270 SAINT-MATHIEU-DE-TREVIERS- représenté par Monsieur Marc LANDAIS, chargé d'études pôle Ingénierie des milieux aquatiques.Association régionale de pêche Occitanie (ARPO), représentée par Monsieur Alix HADDAD, salariéréférent de l'association.ARTICLE 2 : Objet de l'autorisationL'objectif de cette autorisation est la réalisation de pêches électriques d'inventaires piscicolesdans le cadre du programme de surveillance de l'état écologique des milieux aquatiques, au niveaudes stations dont la liste est annexée au présent arrêté préfectoral d'autorisation (Annexe 7: Listedes stations).ARTICLE 3 : Responsable (s) de l'exécution matérielle des opérationsLes opérations de pêches électriques sont sous la responsabilité d'AÂQUASCOP ou de l'ARPO, dontles membres désignés ci-après :- Rémy BARRAL Stéphane MARTY- Aurélie BURGNIES Robin REGUIG- Arnaud CORBARIEU Christian RICHEUX- Marjory DAPREY Antoine ROBE- Mathieu GEORGEON Baptiste SEGURA- Marc LANDAIS Geoffroy SEVENO- Alix HADDAD
accompagnés de 4 a 12 opérateurs et en collaboration avec le service départemental de l'OFB, lesautres prestataires d'AQUASCOP ou ses partenaires habilités (ARPO, autres AAPPMA), nécessairesau bon déroulement des opérations, dont les personnes suivantes :
- Mathilde BERTRAND - Nina GRONGNET- Matthieu BBANCHARD - Jennifer GSTALDER- Vincent BOUCHAREYCHAS - Camille LATOURNERIE- Léo BRUN - Amandine LERUSTE-CALPENA- Océane CARON - Erwan MAGNARD- Pascal CHANE POI! SANE - Aurélia MARQUIS- Carl CHAUMENY - Vincent MERCADIEL- Nicolas CLAISSE - Alexandra NIEL- Théo CONTET - Jacques NIEL- Sylvie DAL DEGAN - Vincent PICHOT- Nicolas DEDIEU - Romain PONS- Léa FERRET - Clément AZAM
2/4

Direction départementale des territoires et de la merService eau, risques et nature,
ARTICLE 4 : Modalités généralesAu cours de ces opérations, les protocoles de pêches électriques d'inventaires suivants seront misen ceuvre :- Échantillonnage exhaustif par pêche électrique complète ou partielle, à pied et/ou en bateau enrespectant les recommandations des normes NF EN-14011 et XP T90-383 en vigueur ;- Désinfection du matériel en fin d'opération réalisée de manière systématique à l'aide de Virkonen bain d'immersion pour les waders et épuisettes et par aspersion pour le reste de notrematériel, bateau y compris.ARTICLE 5 : Moyens de captures autoriséesMatériel de pêche électrique de type « fixe » :Moteur et générateur : EFKO-FEG 8000Normalisation française : type IINorme européenne IEC 60335-2-86 - OUPuissance : 8 kWTension : 150-300 / 300-600 V (DC)Matériel de pêche électrique de type « portable » :Moteur et générateur : EFKO-FEG 1500 (moteur 4 temps)Norme européenne IEC 60335-2-86Puissance : 1,5 kWTension : 150-300/300-500 V (DC)ARTICLE 6 : Lieu de l'opérationLes opérations se dérouleront au niveau des stations dont la liste est annexée au présent arrêtépréfectoral d'autorisation (Annexe 1: Liste des stations).ARTICLE 7 : Destination des poissons capturésTous les individus de poissons capturés seront remis à l'eau immédiatement dans le cours d'eau surplace après avoir été déterminés et mesurés (biométrie : taille et poids).Toutes les espèces et stades de développement présents sont ciblés.Les individus présentant des pathologies ou les espèces classées comme susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques (article R.432-5 du code de l'environnement), les espècesexotiques envahissantes (annexe 111 de l'arrêté ministériel du 14/02/2018), la perche soleil, lepoisson-chat et les espèces en mauvais état seront remis au détenteur du droit de pêche oudétruits sur place.ARTICLE 8 : Période de validitéLa présente autorisation pluriannuelle est valable jusqu'au 31 décembre 2029.Les opérations de capture des poissons sont autorisées par le présent arrêté entre le 1° mai et30 novembre de chaque année. Ce calendrier correspond à la période où les conditions sontoptimales et pourra faire l'objet d'adaptation sur demande spécifique, et après validation parl'OFB.ARTICLE 9 : Accord du détenteur du droit de pêcheLes bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'ils ont
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 23/4 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche. Cet accord est joint à l'original de ladéclaration préalable prévue a l'article 10 du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Concertation et déclaration préalablesDès qu'elles sont déterminées, le cabinet d'études AQUASCOP, ou l'ARPO, informe le servicedépartemental de l'OFB des dates précises, afin de décider de l'opportunité de ces pêches etqu'un agent puisse être présent pendant les opérations.Une semaine au moins avant chaque opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sonttenus d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de capture aupréfet de l'Hérault (DDTM34) et au service départemental de l'OFB — (OFB - 55, chemin du Mas deMatour - 34 790 GRABELS).ARTICLE 11 : Compte rendu d'exécutionDès la fin de l'exécution de l'opération, les bénéficiaires de la présente autorisation sont tenusd'adresser un compte rendu précisant les résultats au préfet de l'Hérault (DDTM34) et au servicedépartemental de l'OFB.ARTICLE 12 : Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires et les responsables de l'exécution matérielle de l'opération doivent être porteursde la présente autorisation lors des opérations de pêche. Ils sont tenus de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.ARTICLE 13 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est accordée au cabinet d'études AQUASCOP et à l'ARPO. Elle estincessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si les bénéficiaires n'en respectentpas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 14 : Exécution de l'arrêtéSont chargés de l'exécution du présent arrêté, la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,le cabinet d'études AQUASCOP, l'association régionale de pêche Occitanie, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité et le général commandant le groupement de gendarmerie del'Hérault.Le présent arrêté est notifié au demandeur, le cabinet d'études AQUASCOP.
___la as LE he rHérautta" aa br delegation,/ ts Directel vegerueta Mer
\_ Fabrice LEVASSORT
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tiers auteur d'un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-cià l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
4/4

| Commune(s) : dei - point: Libelle du point : e:Ylrété */estimé06178014| BEZIERS Lirou |Lirou à Béziers Lirou à Béziers 2 713602] 6249866 3,16767| 43,34781/120*06188500| VILLENEUVE-LES-BEZIERS, Gé, [Pres ne Désirs 721228| 6245580 3,2615| 43,30907|650*SAUVIAN Béziers06188740] VIAS Libron | Libron à Vias Libron a Vias 732558] 6245889 3,40108| 43,31142/148*PEGAIROLLES DE BUEGES, SAINT- 5 Buéges à Pegairolles à A ; '06182062 JEAN-DE-BUEGES Bueges de Bueges Bueges a Pegairolles de Bueges 748255 6301807 3,59968 43,81363 | 24006182050] BRISSAC Hérault [Hérault à Brissac _| Hérault à Brissac 756712] 6305225 3,70515| 43,84376|550*06188785 eae SN EE les Lez à Prades-le-Lez | LEZ A PRADES-LE-LEZ 3 772364} 6274170 3,89538 43,5629|250*06189500! LATTES Lez Lez à Lattes Lez à Lattes 772364] 6274170 3,89538 43,5629 60006300400 | MAUGUIO Salaison | Salaison à Mauguio | Salaison à Mauguio 2 781066 6279305 4,00465 43,60778 | 150*SAINT LAURENT D'AIGOUZE, , Vidourle a Vidourle à St Laurent d'Aigouze '06192000] cit ARGUES Vidourle| \jarsillargues) ee ae à 796112| 6282956 4,1865 43,633 | 60006184000] Florensac Hérault a à Florensac/ | sut à Florensac (Bessan) 735011| 6250680 3,43162 43,3544|-06187100 | CESSENON-SUR-ORB Orb nab FRONT | ea CSSSOR AR ONE 707042* |6259861* |3,08694* |43,437821* |600*
Annexe 1 : Liste des stations

zsPREFETEDE L'HERAULTLibertéÉgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 25
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 - Travaux de réparation de réseau télécom
nuits du 27 au 29 mai 2026
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M.
Olivier JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses
collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
2/3
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu la demande de l'entreprise SOGETREL, en date du 14 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Hérault en date du 11 mai 2026 ;
Considérant que la réparation des réseaux de télécommunication sur le territoire de la commune de
Clermont l'Hérault, nécessitent que la circulation soit réglementée afin de permettre la réalisation des
travaux par l'entreprise SOGETREL et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central ;
ARRÊTE
Article 1 : En raison des travaux de réparation des réseaux de télécommunication sur le territoire de la
commune de Clermont l'Hérault, la circulation sera réglementée selon les dispositions suivantes ;
Article 2 : Les travaux se dérouleront les nuits du mercredi 27 au jeudi 28 et du jeudi 28 au vendredi 29
mai 2026, de 20h à 7h ;
En cas d'aléas, d'incidents ou d'intempéries, les restrictions de circulation pourront être différées dans
le temps et reportées.
Article 3 : Mesures d'exploitation :
La bretelle de sortie de l'A75 par le diffuseur 57 ( Clermont l'Hérault) dans le sens Béziers → Clermont-
Ferrand sera fermée à la circulation.
Une déviation sera mise en place via le diffuseur 12 de l'A7 50 (Saint Félix de Lodez) e t retour via le
même diffuseur par l'A750 puis A75 jusqu'au diffuseur 57 (Clermont l'Hérault).
Article 4 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 5 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-
distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016
relative à la coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des
routes Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault,
3/3
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée
pour information à :
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairie de Clermont l'Hérault.
Fait à Clermont l'Herault, le 18 mai 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
l'adjoint au chef du District Sud
Frédéric MARTY
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'ob -
jet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notifica-
tion ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «  Télérecours citoyens », acces-
sible par le site internet www.telerecours.fr.
esPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des Routes
Massif Central
www.dir-mc.fr
1/3
11,rue du Chasselas
34800 Clermont l'Hérault
Tél. : 04 99 91 50 30
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 – S – 32
réglementant la circulation
dans le département de l'Hérault sur
A75 - Tunnel du Pas de l'Escalette
Mesures temporaires de restriction de circulation
La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;
Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de
circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes (DIR) ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme
Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-12-DRCL-0590 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M.Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif central
Vu l'arrêté n° 2025-DIRMC-047 du 22 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Olivier
JAUTZY directeur interdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4 ème
partie
-signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation des
routes et autoroutes modifiée ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8 ème
partie-signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif à
l'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière modifiée ;
2/3
Vu l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portant
organisation de la DIR Massif Central ;
Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers
et notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2024 renouvelant l'autorisation d'exploiter le tunnel du Pas de
l'Escalette sur l'A75 ;
Considérant que les conditions opérationnelles ne sont pas satisfaites pour la réalisation sécurisé des
travaux de mise à niveau des installations du tunnel du Pas de l'Escalette sur l'A75 conformément au Plan
d'intervention et de Sécurité (PIS), sur le territoire de la commune du Pégairolles de l'Escalette;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Massif Central,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 2026 – S – 30 est abrogé.
Article 2 : Les travaux de mis en conformité des accélérateurs du tunnel de l'Escalette initialement prévus
dans la nuit du jeudi 21 au vendredi 22 mai 2026  sont reportés;
Article 3 : Conformément au PIS en vigueur, les mesures de restriction ci-après en place au tunnel du Pas
de l'Escalette sont maintenues jusqu'au vendredi 5 juin 2026:
La voie rapide dans le sens nord-sud de l'A75 sera neutralisée du PR 260+400 au PR 262+600. La vitesse
sera limitée à 50 km/h avec une inter-distance de 100m entre les véhicules.
Le passage des transports exceptionnels sera interdit durant cette période si la largeur du convoi est
supérieure à 4,20 m.
Article 4 : Les patrouilles de surveillance seront renforcées et l'information à l'usager sera diffusée sur les
panneaux à messages variables de la DIRMC.
Article 5 : La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central. Elle
sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Article 6 : Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux, sur l'inter-distance
entre deux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers et notamment son annexe 1.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur interdépartemental des routes
Massif Central, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du département de l'Hérault, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information à :
3/3
- Cellule routière zonale sud-est,
- Conseil départemental de l'Hérault,
- Service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault,
- DIR Massif Central (CIGT de Clermont l'Hérault et responsables exploitation),
- Mairies de Pégairolles de l'Escalette, de Saint Félix de l'Héras et de Le Caylar.
Fait à Clermont l'Herault, le 21 mai 2026
Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
le chef du District Sud
Jean-Michel BAMBUCK-PISTOL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de la transition écologique.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le
site internet www.telerecours.fr.

EnMINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°17/2026 portant délégation de signature
de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17juillet 1978, notamment son article 7,
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents
administratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
4er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L.211-3, L.213-8 et L.213-9, L.224-1 à L.224-4, R.113-65, R.213-18 et R.213-19, R.213-21 à R.213-35, R.224-1 à R.224-12, D.215-13,
R.322-5, D.211-9, D.211-11, D.211-18 à D.211-22, D.211-24, D.211-26 et D.211-27, D.211-29,
D.211-31, R.234-43,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale
adjointe des services pénitentiaires de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou
décisions pris en application des articles visés ci-dessus.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

MINISTERE Direction généraleDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Article 2
En l'absence de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires, délégation
permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires,
secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse à l'effet
de signer tous actes, arrêtés ou décisions pris en application des articles visés de la présente
décision.
Article 3
En l'absence simultanée de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires et de
la secrétaire générale, délégation permanente est donnée à Madame Patricia Reulet, directricedes services pénitentiaires, cheffe du département sécurité et détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Madame Sophie Avril, commandante
pénitentiaire, adjointe à la cheffe du département de la sécurité et de la détention à la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à Monsieur Yves Delsol, directeur des
services pénitentiaires, directeur placé à la direction interrégionale des services pénitentiaires
de Toulouse à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions visés à l'article 1 de la présente
décision.
Article 4
Les dispositions de la décision n°6/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 5
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Occitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrice interrégionale
à Toulouse
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°18/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article R. 113-65,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1ermai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision du 3mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale adjointedes services pénitentiaires, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaireset secrétaire générale, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
AIME TOUIQUSE Cedev À

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BeleFraternité
Article 3
Délégation permanente est donnée à Madame Patricia Reulet, directrice des services pénitentiaireset cheffe du département sécurité et détention, aux fins de signer au nom de la directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4
Délégation permanente est donnée à Madame Sophie Avril, commandante des servicespénitentiaires et adjointe à la cheffe du département sécurité et détention, aux fins de signer au nomde la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5
Les dispositions de la décision N°7/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionOccitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrice jnterrégianaledes services pénitgntiä
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°19/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, notamment son article 7,
Vu le décret du n°2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux doumentsadministratifs et à la réutilisation des informations publiques, notamment son article 30,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décisiondu 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.113-65, R.113-66 et D.113-67 relatifs auxcompétences des personnels de direction et aux délégations de signature,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R.424-15 et suivants relatifs à l'agrément desstructures de placement à l'extérieur,
Décide
Article 1
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionaleadjointe des services pénitentiaires, à l'effet de signer toutes les décisions d'agrément desstructures de placement extérieur.
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AIME TOULOUSE Cedex À

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Article 2
En l'absence de la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires, délégationpermanente est donnée à Monsieur Rodolphe Mangel, chef du département des politiquesd'insertion, de probation et de prévention de la récidive à l'effet de signer toutes les décisionsvisées à l'article 1 de la présente décision
Article 3
En l'absence du chef du département des politiques d'insertion, de probation et de préventionde la récidive , délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien Dumont, adjoint auchef à du département des politiques d'insertion, de probation et de prévention de la récidive, àl'effet de signer toutes les décisions visées à l'article 1 de la présente décision.
Article 4
En l'absence simultanée du chef du département des politiques d'insertion, de probation et deprévention de la récidive et de son adjoint, délégation permanente est donnée à MonsieurArnaud Bourgoin, chef de l'unité des politiques d'insertion, à Madame Emilie Morin, cheffe del'unité de la méthodologie et de l'accompagnement, à Madame Myriam Belacel, cheffe del'unité exécution des peines au département des politiques d'insertion, de probation et deprévention de la récidive à l'effet de signer les décisions visées à l'article 1 de la présentedécision.
Article 5
Les dispositions de la décision N°8/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionOccitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex6

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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n°20/2026 portant délégation de signaturede la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le décret N°97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevantdes services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du ter avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1ermai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision du 3mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse,
Décide
Article 1
Délégation est donnée à Madame Nathalie Faustin, directrice interrégionale adjointe des servicespénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiairesde Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés et décisions relevantnotamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 2
Délégation est donnée à Madame Chloé Gardenal, directrice des services pénitentiaires, secrétairegénérale à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, aunom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de sesattributions tous les actes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du12 mars 2009 susvisé.
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5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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Article 3
Délégation est donnée à Madame Catherine Moreau, directrice des services pénitentiaires, cheffedu département des ressources humaines et des relations sociales à la direction interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la directrice interrégionale desservices pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous les actes, arrêtés etdécisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 4
Délégation est donnée à Madame Annick Lancelle, attachée principale d'administration, adjointe àla cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à l'effet de signer, au nom de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, et dans la limite de ses attributions tous lesactes, arrêtés et décisions relevant notamment des dispositions de l'arrêté du 12 mars 2009 susvisé.
Article 5
Unités de Délégation donnée au Délégation donnée à Actes de gestiongestion du chef d'unité ladjoint(e) en administrativedépartement des l'absence du chefressources d'unitéhumainesUnité de la Madame Chantal Madame Nadine Décisions desgestion ESCOURBIAC, MONTASSIER, changements deadministrative et | secrétaire secrétaire modalité de service.financière administrative. administrative. Changement depositions/ situationsadministratives.Décisions des congés etabsences (hormis lesdécisions de CITIS).Décisions des comptesépargne temps.Validation des demandesremboursements detransport.Validation des demandesde forfaits mobilité
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durable.
Pilotage de la | Monsieur Erwann Contrats des agents nonmasse salariale | MASINI, attaché titulaires et avenants auxet du schéma | d'administration de contrats.d'emplois. l'Etat.
Article 6
Les dispositions contenues à la décision N°9/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 7
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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Décision n° 21/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires deToulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L211-3 al.1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21février 2012,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décisiondu 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1 : Délégation pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de laprésente décision, est donnée à Madame Patricia Chauviré, cheffe d'établissement du centrepénitentiaire de Béziers, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6mois et inférieur à 24 mois du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, en veillantà privilégier les reliquats de peine les plus importants.
Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnesdétenues ayant des attaches à proximité du département de l'Hérault et possibilité de visites.Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement del'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la listeDISP et les détenus AICS.
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Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia Chauviré, délégation estdonnée à Madame Marion Vernadat, adjointe à la cheffe d'établissement du centrepénitentiaire de Béziers.
Article 3 : Les dispositions contenues à la décision N°10/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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Décision n°22/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation des condamnés
La directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu l'article L211-3 al. 1 du code pénitentiaire,
Vu les articles D. 211-19, D. 211-20 al. 1, D211-22 et D211-24 du code pénitentiaire,
Vu la circulaire NOR JUSK1240006C du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21
février 2012,
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du
1er mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision
du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice
interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an, à compter de la date de la signature de la présente décision,
est donnée à Madame Séverine Godefroid, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de
Perpignan, pour affecter les condamnés ayant un reliquat de peine supérieur à 6 mois et inférieur
à 24 mois du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, en veillant à privilégier les
reliquats de peine les plus importants.
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Compte tenu du surencombrement, devront être retenues prioritairement, les personnes
détenues ayant des attaches à proximité du département des Pyrénées-Orientales et possibilitéde visites.
Le nombre de places concernées par la délégation est de 80 places maximum.
Sont exclus de la délégation les détenus placés ou ayant été placés au quartier d'isolement de
l'établissement, les détenus TIS, les détenus DPS, les détenus à profil spécifique selon la liste
DISP.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Séverine Godefroid, délégation est donnée
à Monsieur Richard Monteil, adjoint à la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire dePerpignan.
Article 3
Les dispositions contenues à la décision N°11/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Occitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
La directrice intéfrégionale
des services tentigires-dé Toulouse
Franca ANNANI
DISP TOULOUSE
5, Esplanade Compans-Caffarelli CS 81501
31015 TOULOUSE Cedex 6

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Direction interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse
Décision n° 23/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de
Toulouse portant délégation de compétence d'affectation au sein de la structure
d'accompagnement à la sortie du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2, D211-
22 et D211-24,
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures
d'accompagnement à la sortie (SAS),
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant MmeFranca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter duter mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décisiondu 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an à compter de la date de la signature de la présente décision,est donnée à Monsieur Jimmy Delliste, chef d'établissement du centre pénitentiaire deToulouse-Seysses :
e Pour l'affectation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du
centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, des détenus hommes condamnés écroués ausein de l'établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal àdeux ans.
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e Le nombre de places déléguées est fixé à cinquante-cing (55) places sur les soixante(60) places disponibles de la SAS.e Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans unQI, UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes détenues du niveau 4 et deniveau 5.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie.
Article 3
Les dispositions de la décision N°12/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
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Décision n° 24/2026 de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
portant délégation de compétence d'affectation au sein de la structure d'accompagnement à
la sortie du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles L211-3, D. 211-19, D. 211-20 alinéa 2, D211-22
et D211-24,
Vu la note DAP du 8 décembre 2021 portant doctrine nationale relative aux structures
d'accompagnement à la sortie (SAS),
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommant Mme
Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, à compter du 1er
mai 2026,
Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant la décision du 3
mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani, directrice interrégionale des
services pénitentiaires de Toulouse,
Décide :
Article 1
Délégation pour une durée d'un an à compter de la date de la signature de la présente décision, estdonnée à Madame Pauline Rossignol, cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone :
e Pour l'affectation au sein de la structure d'accompagnement vers la sortie (SAS) du centrepénitentiaire de Villeneuve-Lès-Maguelone, des détenus hommes condamnés écroués ausein de l'établissement et ayant une peine ou un reliquat de peine inférieur ou égal à deux
ans.
+ Le nombre de places déléguées est fixé à soixante-quinze (75) sur les cent cinquante (150)
places disponibles de la SAS.
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e Sont exclus de la délégation, les détenus TIS, DPS, placés ou ayant été placés dans un Ql,UDV ou QER et la gestion des escortes des personnes détenues du niveau 4 et de niveau5.
Article 2
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Pauline Rossignol, cheffe d'établissement,délégation est donnée à Monsieur Charlie Raynaud, adjoint à la cheffe d'établissement, àl'exclusion de tout autre.
Article 3
Les dispositions contenues à la décision N°13/2026 du 18 avril 2026 sont abrogées.
Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionOccitanie et au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. :
Fait à Toulouse, le 6 mai 2026
leLa direet yicé interrégion:
Toulousedes services/pénitentiaires dé
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Décision n°25/2026portant délégation de signatureà la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,Vu le décret n° 65-73 du 27 janvier 1965 modifiant les circonscriptions des directionsrégionales des services pénitentiaires en métropole,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepubliqueVu le décret n° 2026-29 du 28 janvier 2026 substituant la dénomination «direction généralede l'administration pénitentiaire» à la dénomination «direction de l'administrationpénitentiaire» dans la partie législative du code pénitentiaireVu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 30 décembre 2005portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués,Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le compte de commerce « cantine ettravail des détenus dans le cadre pénitentiaire »,Vu l'arrêté du 7 avril 2009 portant implantation d'unités opérationnelles auprès des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire pour le budget général,Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, descomptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état pour la désignationd'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de la justice et deslibertés sur le programme n°309 « entretien des bâtiments de l'Etat »Vu l'arrêté du 1° juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et deslibertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,Vu l'avenant n°2 à la délégation de gestion du 21 avril 2022 relative à l'expérimentation d'uncentre de gestion financière relative placée sous l'autorité du DRFIP — Opérations de ladirection interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse — Programme 349 du 15novembre 2024,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er avril 2026, nommantMme Franca Annani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, àcompter du 1er mai 2026,Vu l'arrêté en date du 27 avril 2026 de Monsieur Pierre-André Durand, préfet de la RégionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne, portant délégation de signature à Madame FrancaAnnani, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,Vu la décision du 6 mai 2026 du directeur de l'administration pénitentiaire modifiant ladécision du 3 mars 2026 portant délégation de signature à Madame Franca Annani,directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,

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Décide :
Délégation d'engagement et de mandatement des recettes et dépenses
Article 1°°
En mon absence, délégation est donnée à Madame Nathalie FAUSTIN, directriceinterrégionale des services pénitentiaires adjointe et à Madame Chloé GARDENAL,directrice des services pénitentiaires hors classe, secrétaire générale à la directioninterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, de signer, au nom de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs aupilotage du budget opérationnel de programme de la direction interrégionale de Toulouseainsi que les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans lecadre pénitentiaire ».
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Stéphanie LACOMBE, conseillèred'administration, cheffe du département du budget et des finances, à Madame BarbaraWURTZEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département dubudget et des finances de signer, au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnelde programme de la direction interrégionale de Toulouse — hors titre 2 ainsi que les actesrelatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées surle compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ».
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des servicespénitentiaires hors classe, cheffe du département des ressources humaines et des relationssociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales designer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de ladirection interrégionale de Toulouse — titre 2.

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des services pénitentiaires de Toulouse
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique 1°°classe, cheffe du département des affaires immobilières, au nom de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes relatifs au codeUO 0107-F175-3175.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Patricia REULET, directrice hors classe desservices pénitentiaires, cheffe du département de la sécurité et de la détention, et à MadameSophie AVRIL commandante pénitentiaire, adjointe à la cheffe du département de la sécuritéet de la détention, de signer, au nom de la directrice interrégionale des servicespénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes d'engagement et des dépensesbudgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le département de lasécurité et de la détention.
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Monsieur Rodolphe MANGEL, directeur pénitentiaired'insertion et de probation de classe exceptionnelle, chef du département des politiquesd'insertion, de la probation et de la prévention de la récidive et à Monsieur SébastienDUMONT, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, adjoint au chef dudépartement des politiques d'insertion, de la probation et de la prévention de la récidive, designer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par le département des politiques d'insertion, de laprobation et de la prévention de la récidive.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Catherine MOREAU, directrice des servicespénitentiaires hors classe, cheffe du département des ressources humaines et des relations
3

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sociales, et à Madame Annick LANCELLE, attachée principale d'administration de l'Etat,adjointe à la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales, designer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par le département des ressources humaines et desrelations sociales.
Article 8
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Madame Esther MARCOS, directrice technique 1°°classe, cheffe du département des affaires immobilières, et à Monsieur Julien ESPEU,directeur technique 1°° classe, adjoint à la cheffe du département des affaires immobilières,de signer, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par le département des affaires immobilières.
Article 9
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie FAUSTIN et de Madame ChloéGARDENAL, délégation est donnée à Monsieur Dominique CLARY, cadre techniquecontractuel, chef du département des systèmes d'information, à Monsieur SébastienCHAUSY, directeur technique 2°" classe, adjoint au chef du département des systèmesd'information, au nom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par le département des systèmes d'information.
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Frédéric SEGUELA, directeur hors classe des servicespénitentiaires, chef de service, à Madame Marie ROIG, directrice pénitentiaire d'insertion etde probation, adjointe au chef de service, de signer, au nom de la directrice interrégionaledes services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble des actes d'engagement et desdépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missions assurées par le service dontils assurent le commandement.

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Article 11
Délégation est donnée à Madame Estelle GAU, directrice des services pénitentiairés,directrice des équipes de sécurité pénitentiaire, à Monsieur Patrick SEGUINAUD, capitainepénitentiaire de classe supérieure, chef de l'autorité de régulation et de programmation desextractions judiciaires, à Madame Claire PASQUET, commandante pénitentiaire, adjointe auchef de l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires, de signer, aunom de la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, l'ensemble desactes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à la réalisation des missionsassurées par l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires.
Article 12
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépensesbudgétaires des centres de coût suivants, pour leur fonctionnement propre, ainsi que ducompte de commerce 912 afférent dans la limite de 20 000 € par acte, à:
CENTRES DE Délégation donnée au | Délégation donnée Délégation donnée enCOUT chef d'établissement à l'adjoint(e) en l'absence du chefl'absence du chef d'établissement et ded'établissement son adjoint
Centre Mme Patricia Chauviré, | Madame Marion Madame Marie-Mylènepénitentiaire de directrice des services Vernadat, directrice | Begue, attachéeBéziers pénitentiaires hors des services d'administration de l'Etatclasse pénitentiairesCentre de Madame Valérie Madame Laurence Madame Christèledétention de Stempfer, directrice des | Lamothe Suhit, Chevalier, attachéeMuret services directrice des d'administration de l'EtatPénitentiaires hors servicesclasse pénitentiairesCentre Madame Julie Boissinot, |Madame Evelyne Le | Madame Florencepénitentiaire de directrice des services Cloirec, directrice Fuhrmann, attachéeLannemezan pénitentiaires des services d'administration de l'Etatpénitentiaires
Centre Madame Séverine Monsieur Richard Madame Céline Caubel,pénitentiaire de Godefroid, directrice des | Monteil, attachée d'administrationPerpignan services pénitentiaires directeur des de l'Etat
5

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hors classe servicespénitentiairesMaison d'arrét de | Madame Catherine Gay- | Monsieur Rémi Madame Mélodie Forin,Nîmes Giat, directrice desservicespénitentiaires horsclasse
Castet, directeur desservicespénitentiaires
attachée principaled'administration de l'Etat
Centrepénitentiaire deVilleneuve-lés-
Madame PaulineRossignol, directrice desservices
Monsieur CharlieRaynaud, directeurdes services
Madame FatimaBoukezzoula, attachéed'administration de l'EtatMaguelone pénitentiaires hors pénitentiairesclasse
Centre Monsieur Jimmy Madame Céline Séguela,pénitentiaire de Delliste, directeur des attachée d'administrationToulouse- services pénitentiaires de l'EtatSeysses de classe exceptionnelle
Article 13
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement des recettes et des dépensesbudgétaires ainsi que, le cas échéant, du compte de commerce 912 des centres de coût et,pour leur fonctionnement propre, des départements, services et cellule suivants, dans lalimite de 15 000 € par acte :
Délégation donnée aux Délégation donnéeDélégation donnéeCENTRES DE chefs d'établissement ou | aux adjoints en en l'absence desCOUT ET de département l'absence des chefsSERVICES chefs d'établissementd'établissement ou | et de leurs adjointsde département
Maison d'arrêt d'Albi | Monsieur Patrick Madame Sandrine Madame ChristelleMigliaccio Roche, Brun, secrétairecommandant pénitentiaire | commandante administrative gradepénitentiaire 2
Monsieur Jean-Patrice Bertaudière,capitaine

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pénitentiaireMaison d'arrêt de Monsieur Emmanuel Monsieur NicolasCarcassonne Eynard commandant Canet, commandantpénitentiaire pénitentiaireMaison d'arrêt de | Madame Anne Moriniére, | Madame NathalieFoix commandante Gennardi,pénitentiaire commandantepénitentiaireMaison d'arrêt deMende Madame Sandrine Roche,commandantepénitentiaire,Maison d'arrêt deMontauban Monsieur Franck Rivière,commandant pénitentiaireMadame SoniaRoyer,commandantepénitentiaire
Madame KarineCombres, SecrétaireAdministratif
Maison d'arrêt deRodez Monsieur ThierryDeliessche, commandantpénitentiaire
Monsieur Jean-YvesLy-Yick-Khien,capitainepénitentiaireCentre de détentionde Saint-SulpiceMonsieur ChristopheBreucq, commandantpénitentiaire
Monsieur EricMarko, commandantpénitentiaireMaison d'arrét deTarbes Madame KarineFromentin, capitainepénitentiaireEtablissementpénitentiaire pourmineurs de Lavaur
Monsieur Ericdirecteur despénitentiaires
Bruel,services
Départementsécurité et détentionMadame Patricia Reulet,directrice des servicespénitentiaires hors classe
Madame SophieAvril, commandantepénitentiaireDépartement despolitiques d'insertion,de la probation et dela prévention de larécidive
Monsieur RodolpheMangel, directeurpénitentiaire d'insertion etde probation classeexceptionnelle
Monsieur SébastienDumont, directeurpénitentiaired'insertion et deprobation horsclasseDépartement des Madame Catherine Madame Annickressources Moreau, directrice des Lancelle, attachéehumaines et des services pénitentiaires principalerelations sociales hors classe d'administration del'État
Département du Madame Stéphanie Madame Barbara

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Eu de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
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budget et des Lacombe, conseillère Wurtzel, attachéefinances d'administration d'administration del'EtatDépartement des Monsieur Dominique Monsieur Sébastiensystèmes Clary, cadre technique Chausy, directeurd'information contractuel technique 2°"°classeDépartement des Madame Esther Marcos, Monsieur Julienaffaires immobilières | directrice technique 1*© Espeu, directeurclasse technique 1° classeMission de lutte Madame Agnés Camelot,contre la directrice des servicesradicalisation pénitentiairesviolente
Mission du droit et Madame Olivia Lucchini,de l'expertise attachée d'administrationjuridique de l'EtatDISP Monsieur Frédéric Madame Marie Roig,Séguela, directeur des directriceservices pénitentiaires pénitentiairehors classe d'insertion et deprobationBureau des affaires Monsieur Eric Dingli, Madame Emiliegénérales attaché d'administration de | Bétaillouloux, agentl'Etat contractuel

EsMINISTÈREDE LA JUSTICE
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Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépenses
Article 14
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budgétaires des centres de coût suivants dans la limite de 15 000 € par acte :
Délégation donnée Délégation donnée Délégation donnéeCENTRES DE aux directeurs aux adjoints en en l'absence desCOUT fonctionnels des l'absence des directeursservices directeurs fonctionnels despénitentiaires fonctionnels des servicesd'insertion et de services pénitentiairesprobation pénitentiaires d'insertion et ded'insertion et de probation et de leursprobation adjointsServicespénitentiaires | Madame Véronique Monsieur Laurent Madame Chafikad'insertion et Dumas, directrice Maynaud, directeur Brice, attachéede pénitentiaire d'insertion | pénitentiaire d'administration deprobation de et de probation classe | d'insertion et de l'Etatla Haute- exceptionnelle probation hors classeGaronne et del'AriègeService Monsieur Pierrick Madame Morgane Monsieur Stéphanepénitentiaire Leneveu, directeur Porte, directrice Lecoeur, attachéd'insertion et | pénitentiaire d'insertion | pénitentiaire d'administration dede et de probation classe | d'insertion et de l'Etatprobation de exceptionnelle probationl'Hérault

=n Direction générale
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Article 15
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépensesbudgétairesdes centres de coût suivants dans la limite de 12 000 € par acte et afin d'assurer leurfonctionnement propre :
Délégation donnée Délégation donnée Délégation donnée enCENTRES DE aux directeurs aux l'adjoints en l'absence desCOUT fonctionnels des l'absence des directeursservices directeurs fonctionnels despénitentiaires fonctionnels des servicesd'insertion et de services pénitentiairesprobation pénitentiaires d'insertion et ded'insertion et de probation et de leursprobation adjoints
Services Monsieur Omar Madame Muriel Madame Sylvie Goudy,pénitentiaires Kaabeche, directeur Sauvestre-Cavalie, secrétaire administratifd'insertion et pénitentiaire d'insertion | directrice pénitentiaire | grade 2de et de probation hors d'insertion classeprobation del'Aveyron et duLot
classe normale
Servicespénitentiairesd'insertion etdeprobation duTarn etGaronne et duGers
Madame VéroniqueMeunier, directricepénitentiaire d'insertionet de probation classeexceptionnelle
Madame CélineMaudry, directricepénitentiaired'insertion et deprobation hors classe
Monsieur LaurentLiegeois, secrétaireadministratif grade 2
Madame AdinaHuseinbasic directricepénitentiaire d'insertionet de probation horsclasse

znMINISTEREDE LA JUSTICE
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Service Madame Joan Madame Murielpénitentiaire Sylvanielo, directrice Laporte secrétaired'insertion et pénitentiaire d'insertion administratif grade 2de et de probation horsprobation des | classeHautes-Pyrénées
Services Monsieur Eric Madame Samira Monsieur Felipe Ayalapénitentiaires | Lamboley, Khelaifia, directrice attaché principald'insertion et directeur pénitentiaire pénitentiaire d'administration d'Etatde d'insertion et de d'insertion et deprobation du probation hors classe probation Madame Céline ContriGard et de la secrétaire administratifLozére grade 2
Madame MoniqueCordier, secrétaireadministrativeService Madame Céline Madame Véronique Madame Sandrapénitentiaire Corsetti Hannecart, directrice | Touzelet secrétaired'insertion et directrice pénitentiaire pénitentiaire administratif grade 1de d'insertion et de d'insertion et deprobation del'Aude probation hors classe probation hors classeMonsieur MeghabbarFadel, secrétaireadministratif grade 1
Service Monsieur Philippe Madame Nina Miel, Madame Béatricepénitentiaire Lambrigot directrice pénitentiaire | Perron, secrétaired'insertion et directeur pénitentiaire d'insertion et de administratifde d'insertion et de probation hors classe | grade 1probation des | probation hors classePyrénées-OrientalesService Madame Pascale Monsieur Rémi Madame Catherinepénitentiaire Baranger, directrice Hoareau, directeur Enjarlan,d'insertion et pénitentiaire pénitentiaire secrétaire administratifde d'insertion et de d'insertion et de grade 3probation du probation hors classe probationTarn

Eu Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaire
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Article 16
Délégation est donnée pour signer au nom de la directrice interrégionale par interim,l'ensemble des actes d'engagement et des dépenses budgétaires nécessaires à laréalisation des missions assurées par les services pénitentiaires d'insertion et de probation :
Délégation donnée aux directeursDélégation donnée aux adjoints enCENTRES DE fonctionnels des services l'absence des directeursCOUT pénitentiaires d'insertion et de fonctionnels des servicesprobation pénitentiaires d'insertion et deprobation
Servicespénitentiaires | Monsieur Omar Kaabeche, directeur | Madame Muriel Sauvestre-Cavalie,d'insertion et | pénitentiaire d'insertion et de directrice pénitentiaire d'insertionde probation hors classe classe normaleprobation del'Aveyron et duLotServicespénitentiairesd'insertion etdeprobation duTarn etGaronne et duGers
Madame Véronique Meunier,directrice pénitentiaire d'insertion etde probation classe exceptionnelle
Madame Céline Maudry, directricepénitentiaire d'insertion et de probationhors classe
Servicepénitentiaired'insertion etdeprobation desHautes-Pyrénées
Madame Joan Sylvanielo, directricepénitentiaire d'insertion et deprobation hors classe
Servicespénitentiairesd'insertion etdeprobation duGard et de laLozère
Monsieur Eric Lamboley, directeurpénitentiaire d'insertion et deprobation hors classe
Madame Samira Khelaifia, directricepénitentiaire d'insertion et de probation

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Servicepénitentiaired'insertion etdeprobation del'Aude
Madame Céline Corsettidirectrice pénitentiaire d'insertion etde probation hors classe
Madame Véronique Hannecart,directrice pénitentiaire d'insertion et deprobation hors classe
Servicepénitentiaire Monsieur Philippe Lambrigot Madame Nina Miel, directriced'insertion et directeur pénitentiaire d'insertion et pénitentiaire d'insertion et de probationde de probation hors classe hors classeprobation desPyrénées-OrientalesServicepénitentiaire Madame Pascale Baranger, Monsieur Rémi Hoareau, directeurd'insertion et directrice pénitentiaire d'insertion et | pénitentiaire d'insertion et de probationde de probation hors classeprobation duTarn
Servicespénitentiairesd'insertion etdeprobation de laHaute-
Madame Véronique Dumas,directrice pénitentiaire d'insertion etde probation classe exceptionnelle
Monsieur Laurent Maynaud, directeurpénitentiaire d'insertion et de probationhors classe
Garonne etde l'AriègeServicepénitentiaire Monsieur Pierrick Leneveu, directeur | Madame Morgane Porte, directriced'insertion et | pénitentiaire d'insertion et de pénitentiaire d'insertion et de probationde probation classe exceptionnelleprobation del'Hérault

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Article 17
Délégation est donnée pour signer les actes d'engagement, des recettes et des dépensesbudgétaires des services suivants dans la limite de 1 000 € par acte et afin d'assurer leurfonctionnement propre :
Délégation donnée au | Délégation donnée àCENTRES DE chef de service Vadjoint enCOUT Vabsence du chef deservice
Autorité derégulation et Monsieur Patrick Madame Clairede Séguinaud, capitaine Pasquet,programmation | pénitentiaire commandantdes extractions pénitentiairejudiciairesEquipe Monsieur Patrice Monsieur Clauderégionale Verdier, commandant Bertrand, capitained'intervention | divisionnaire pénitentiaireet de sécurité | pénitentiaireUnitécynotechniqueMadame MarieMiravete, capitainepénitentiaire
Madame EmilieDelbes, brigadier-chef
Pôle deplacement
sous
surveillanceélectronique
Monsieur SébastienJob, capitainepénitentiaire
MadameVéronique Leman,commandantpénitentiaire

Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté"ÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 18
Délégation est donnée à Monsieur André Szopa, chef de l'unité de suivi des gestionsdéléguées pour signer les pénalités afférentes au marché MGD21 dans la limite de 5 000 €.
Article 19
Dans le cadre du fonctionnement de l'UO Immobilier sous CHORUS, délégation est donnée,pour valider dans l'applicatif « Chorus Cœur », et « Chorus formulaires » les demandesd'achat et la saisie de la constatation du service fait liées au fonctionnement du BOP de ladirection interrégionale, à :
Nom Prénom | Lieu d'affectation —
MARCOS _ | Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
ROHA Stephane |DISP TOULOUSE
COAT Emilie DISP TOULOUSE
Article 20
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation estdonnée, pour valider dans l'applicatif « Chorus formulaires » les demandes d'achat et lasaisie de la constatation du service fait (titre de perception, validation de services, ...), à :
Nom. Prénom | Lieu d'affectation
MASINI Erwann _ | DISP TOULOUSEESCOURBIA |chantal__| DISP TOULOUSE
MOSTEFAOU| Zaia DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
SELAMNIA _ |Zohra DISP TOULOUSE

Direction générale
EX de l'administration pénitentiaireMINISTÈREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Article 21
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation estdonnée, pour valider dans l'applicatif « Chorus formulaires communication » les demandesde paiement directes, à :
Nom Prénom | Lieu d'affectation
LACOMBE Stéphanie |DISP TOULOUSEWURTZEL Barbara DISP TOULOUSERAMBERT Camille DISP TOULOUSETHUILLIER Cynthia DISP TOULOUSERASTELLI Cédric DISP TOULOUSE
POLASTRON | Sandra DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine __| DISP TOULOUSELEMARIE Dominique | DISP TOULOUSERABASCO AGARCIA Ignacio DISP TOULOUSE
ZADORIN Tatiana DISP TOULOUSE
TATHYS Jocelyn DISP TOULOUSE
Article 22
Dans le cadre du fonctionnement du BOP Fonctionnement sous CHORUS, délégation estdonnée, pour saisir dans l'applicatif « Chorus formulaires » les expressions de besoin,valider les demandes d'achat et saisir la constatation du service fait liées au fonctionnementdu BOP de la direction interrégionale et du compte de commerce 912, a:
Nom Prénom Lieu d'affectationMEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12 —- 46SAUVESTRE-CAVALIE Muriel SPIP 12 -46GOUDY Sylvie SPIP 12 - 46NALILACARIN Sandy SPIP 12 - 46CONTRI Céline SPIP 30
CORDIER Monique | SPIP 30
16

ER Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
AYALA Felipe SPIP 30
LAMBERT-MAROUZET | Anne SPIP 30
BRICE Chafika SPIP 31GIRAUD Jean SPIP 31THERET Magali SPIP 31
LECOEUR Stéphane | SPIP34
CHAOUA Yamina SPIP34
ABA Zoulika SPPIP 34PAKAINA Isabelle SPIP34LAPORTE Muriel SPIP 65POCQ Sabine SPIP 65
SYLVANIELO Joan SPIP 65
PERRON Béatrice SPIP 66DEBOU Magali SPIP 66
DAVEUX Nathalie SPIP 66ENJALRAN Catherine |SPIP 81FRANCOIS Adeline SPIP 81
LIEGEOIS Laurent SPIP 82
MASCALI Laëtitia SPIP 82CHEVALIER Christèle |CD MURET
BRUNO-SALEL Christine | CD MURET
DELSART Véronique | CD MURET
FRANK Marie- CD MURETPierreLAGNEAU Maureen | CD MURETDABRIN Delphine |CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
SABARY Florian CD ST SULPICE
BENTEO Cécile CP BEZIERSBOUABDELLAH Cécilia CP BEZIERS
ROSE Françoise |CP BEZIERS
BEGUE Marie CP BEZIERSMylèneSEGUELA Céline CP SEYSSESFONTIBUS Cathy CP SEYSSESSILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
17

=n Direction générale
MINISTERE de I'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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des services pénitentiaires de Toulouse
FUHRMANN Florence | CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine |CP LANNEMEZAN
SOUM (BASSE) Séverine | CP LANNEMEZAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNANVENANCIE Véronique |CP PERPIGNANBRUNOVIC Anne- CP PERPIGNANSophieVALETTE Romain DISP TOULOUSELACOMBE Stéphanie |DISP TOULOUSEWURTZEL Barbara DISP TOULOUSERAMBERT Camille DISP TOULOUSE
VIDALENC Samantha |DISP TOULOUSE
FRANCOIS Adeline DISP TOULOUSE
SZOPA Andre DISP TOULOUSE
SANCHEZ Anne-Rose | DISP TOULOUSE
LADOUR Yasmine | DISP TOULOUSEPOLASTRON Sandra DISP TOULOUSERASTELLI Cédric DISP TOULOUSELEMARIE Dominique | DISP TOULOUSETHUILLIER Cynthia DISP TOULOUSEMUKESHIMANA Scholastic |DISP TOULOUSE
a
RABASCO GARCIA Ignacio DISP TOULOUSE
ZADORIN Tatiana DISP TOULOUSETATHYS Jocelyn DISP TOULOUSECOAT Emilie DISP TOULOUSENOUI Lillia DISP TOULOUSECLARY Dominique | DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien | DISP TOULOUSE
COMBES Sandra DISP TOULOUSE
BEN SACI Maud DISP TOULOUSE
LOURI Arlette DISP TOULOUSEQUEULIN Carole DISP TOULOUSEBARRADAS Nathalie | DISP TOULOUSEPALLARES Cyril DISP TOULOUSE
18

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiairep
MAGNERE Olivier DISP TOULOUSEDINGLI Eric DISP TOULOUSEBETAILLOULOUX Emilie DISP TOULOUSEOUBERRI Rachida DISP TOULOUSE
FABRE Nathalie | DISP TOULOUSE
DELFOUR Cassandra |DISP TOULOUSE
MARQUES Louis DISP TOULOUSECAMPAGNE Philippe DISP TOULOUSEPITTARO Karine DISP TOULOUSE
MASINI Erwann DISP TOULOUSETHYS Sébastien |DISP TOULOUSE
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSEVERDIER Patrice DISP TOULOUSE -ERISHIVET Gisèle DISP TOULOUSE -ERISMAGNE Jean- DISP TOULOUSE -François |ARPEJ/PREJJOB Sébastien |DISP TOULOUSE - PSE
MAUPAS Christelle | DISP TOULOUSE - PSE
BRUN Christelle | MA ALBI
MOULIS Jérôme MA ALBI
EYNARD Emmanuel | MA CARCASSONNE
CALS Aude MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNECANET Nicolas MA CARCASSONNERASPECTA Méléna MA FOIXDARCHE Marie- MA FOIXPierreCOMBRES Karine MA MONTAUBANMERIC Olivier MA MONTAUBANMARTI Thierry MA NIMESFORIN Mélodie MA NIMESMEBARKI Arielle MA NIMESMEYNIER Coraline MA NIMESCUSSAC Brigitte MA RODEZ
BIZOT Delphine |MA TARBES
LABELLE Christine | MA TARBES
19

=n Direction générale
MINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
MERAL Hélène MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDE
BRUEL Eric EPM LAVAUR
PITEAU Victoire EPM LAVAUR
FERRAND Noemie EPM LAVAUR
DARTIGUELONGUE Jérémie EPM LAVAUR
MAMERI Olivier EPM LAVAUR
CHOISI Lydia EPM LAVAUR
GLASSNER Sylvie CP VILLENEUVE LESMAGUELONEBOUKEZZOULA Fatima CP VILLENEUVE LESMAGUELONEROCHETTE-LENOIR Valérie CP VILLENEUVE LESMAGUELONE
Article 23
Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation estdonnée, pour valider en qualité de service gestionnaire (SG) dans l'applicatif « Chorus DT »,à
Nom Prénom Lieu d'affectation
STEMPFER Valérie CD MURETCHEVALIER Christèle CD MURETBLANCHARD Sabrina CD MURETTHIBAULT Juliette CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
TOURREL Louise CD ST SULPICE
BREUCQ Christophe |CD ST SULPICESABARY Florian CD ST SULPICE
AUBERT Véronique |CD ST SULPICE
BOISSINOT Julie CP LANNEMEZAN
FUHRMANN Florence CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
20

=n Direction générale
MINISTERE de I'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN
= CP VILLENEUVE LESROSSIGNOL Pauline MAGUELONE
5 CP VILLENEUVE LESGLASSNER Sylvie MAGUELONE
7 CP VILLENEUVE LESBOUKEZZOULA Fatima MAGUELONE
. CP VILLENEUVE LESRAYNAUD Charlie MAGUELONE
an CP VILLENEUVE LESROCHETTE-LENOIR Valérie MAGUELONE
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE Sandrine | MA ALBI
BERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBI
BRUN Christelle | MA ALBI
ALAPHILIPPE Isabelle MA ALBIHANTUTE Perrine MA ALBI
MORINIERE Anne MA FOIXRASPECTA Méléna MA FOIXAPPART Annick MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIXROCHE Sandrine | MA MENDE
GOUMIDI Farida MA MENDECUSSAC Brigitte MA RODEZDELIESSCHE Thierry MA RODEZFROMENTIN Karine MA TARBES
DUFOUR Véronique | MA TARBES
LABELLE Christine MA TARBESBIZOT Delphine MA TARBESBARILLEC Anne-Lise- | MA TARBESMarieALAPHILIPPE Fabrice PREJ ALBIBENOIST Christophe |PREJ ALBI
SORIANO Amandine | PREJ BEZIERS
MOUTOU Xavier PREJ BEZIERSFIZE Laurent PREJ NIMESNASSEAU Gerald PREJ NIMES
JANVIER Peggy PREJ MURET
TERUEL Nicolas PREJ MURET
21

EnMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
SEGUINAUD Patrick ARPEJ DISP TOULOUSEPASQUET Claire ARPEJ DISP TOULOUSEVERDIER Patrice ERIS TOULOUSEHIVET Giséle ERIS/CYNOMIRAVETE Marie Base CYNODELBES Emilie Base CYNOAMBAYRAC Jérémie DISP TOULOUSE
DEL-OLMO Marianne _ | DISP TOULOUSE
SOBECKI Fabien DISP TOULOUSE
THYS Sébastien | DISP TOULOUSE
CORSETTI Céline SPIP 11
HANNECART Véronique | SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11ARRICOT Sylvie SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12-46SAUVESTRE- Muriel SPIP12-46CAVALIENALILACARIN Sandy SPIP 12-46GOUDY Sylvie SPIP 12-46LAMBOLEY Eric SPIP 30/48
VeroniqueKHELAIFIA Sani SPIP 30-48
CONTRI Celine SPIP 30-48
PASQUIER Elisabeth | SPIP 30-48
AYALA Felipe SPIP 30-48
MY UE Anne |SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
PORTE Morgane |SPIP 34CHAOUA Yamina SPIP 34
LECOEUR Stéphane |SPIP 34
DELTOUR Isabelle | SPIP 34SYLVANIELO Joan SPIP 65LAPORTE Muriel SPIP 65POCQ Sabine SPIP 65BARANGER Pascale SPIP 81HOAREAU Rémy SPIP 81
2?

EnMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
ENJALRAN Catherine | SPIP 81FRANCOIS Adeline SPIP 81
RIVIERE Franck MA MONTAUBAN
ROYER Sonia MA MONTAUBANMERIC Olivier MA MONTAUBANCOMBRES Karine MA MONTAUBANMAUDRY Céline SPIP 82-32MEUNIER Véronique | SPIP 82-32LIEGEOIS Laurent SPIP 82-32MASCALI Laëtitia SPIP 82
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
MEJEAN Patrick CP PERPIGNANMONTEIL Richard CP PERPIGNANGODEFROID Séverine CP PERPIGNANCATALA Carole CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie | CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNANVENANCIE Véronique | CP PERPIGNANMAVEYRAUD Laurence |CP PERPIGNANFARRAS Isabelle CP PERPIGNANJMAILI Djamila CP PERPIGNAN
LABORDE MOURET Christine _|CP PERPIGNAN
CHRETIEN Cécile CP PERPIGNAN
DELLISTE Jimmy CP SEYSSES
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSESBIELKIEWICK Boris CP SEYSSES
SIMON Sébastien |CP SEYSSES
SILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
GAY-GIAT Catherine | MA NIMES
MARTI Thierry MA NIMESMEBARKI Arielle MA NIMES
EYNARD Emmanuel | MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNEBOUTRIT Jean-Michel | MA CARCASSONNE
CANET Nicolas MA CARCASSONNE
23

EnMINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
BRUEL Eric EPM LAVAURVIVAN Lucas EPM LAVAURDUMAS Véronique | SPIP 31-09BRICE Chafika SPIP 31GIRAUD Jean SPIP 31-09LABORIE Laurence | SPIP 31-09THERET Magali SPIP 31-09MAYNAUD Laurent SPIP 31-09LALLEMENT Sandrine CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène | CP BEZIERS
CHAUVIRE Patricia CP BEZIERSVERNADAT Marion CP BEZIERS
GARDENAL Chloé DISP TOULOUSE
DELSOL Yves DISP TOULOUSE
FAUSTIN Nathalie DISP TOULOUSESIMON AVRIL Sophie DISP TOULOUSEREULET Patricia DISP TOULOUSEMOREAU Catherine | DISP TOULOUSELANCELLE Annick DISP TOULOUSEMASINI Erwann DISP TOULOUSEMARCOS Esther DISP TOULOUSE
ESPEU Julien DISP TOULOUSE
BOURGOUIN Arnaud DISP TOULOUSEBELACEL Myriam DISP TOULOUSEMORIN Emilie DISP TOULOUSE
BABOU Dominique | DISP TOULOUSE
ASSET Valérie DISP TOULOUSE
MANGEL Rodolphe _|DISP TOULOUSE
DUMONT Sébastien |DISP TOULOUSE
CAMELOT Agnès DISP TOULOUSE
LUCCHINI Olivia DISP TOULOUSECLARY Dominique | DISP TOULOUSE
CHAUSY Sébastien | DISP TOULOUSE
RASTELLI Cédric DISP TOULOUSEDINGLI Eric DISP TOULOUSEARMAND Marine DISP TOULOUSELAMOTHE David DISP TOULOUSE
24

Eu Direction générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
BORDET Stéphane | DISP TOULOUSE
VALLETTE Romain DISP TOULOUSE
LACOMBE Stéphanie | DISP TOULOUSEWURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
QUEULIN Carole DISP TOULOUSE
DESURMONT Bérengère | DISP TOULOUSE
POLASTRON Sandra DISP TOULOUSE
PITTARO Karine DISP TOULOUSE
RAMBERT Camille DISP TOULOUSELADOUR Yasmine | DISP TOULOUSETHUILLIER Cynthia DISP TOULOUSECOAT Emilie DISP TOULOUSENOUI Lilia DISP TOULOUSELAMBRIGOT Philippe _| SPIP 66MIEL Nina SPIP 66
PERRON Béatrice | SPIP 66
PRETOT Barbara SPIP 66
KHADRAOUI Faouzi SPIP 66
DAVEUX Nathalie |SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
Article 24
Dans le cadre de la dématérialisation du traitement des frais de déplacement, délégation estdonnée, pour valider en qualité de gestionnaires contrôleur (GC) dans l'applicatif « ChorusDT », à
Nom Prénom Lieu d'affectation
CHEVALIER Christèle |CD MURET
BRUNO-SALEL Christine |CD MURET
DELSART Véronique | CD MURET
FRANK Marie-Pierre | CD MURET
BONA Cindy CD ST SULPICE
HOURLIER Sabine CD ST SULPICE
TOURREL Louise CD ST SULPICE
SABARY Florian CD ST SULPICE
25

Eu Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
AUBERT Véronique | CD ST SULPICE
BREUCQ Christophe |CD ST SULPICE
FUHRMANN Florence | CP LANNEMEZAN
URSULET Catherine | CP LANNEMEZAN
SOUM (BASSE) Séverine |CP LANNEMEZAN
LEPEZ Isabelle CP LANNEMEZAN: CP VILLENEUVE LESGLASSNER Sylvie MAGUELONE
| CP VILLENEUVE LESBOUKEZZOULA Fatima MAGUELONE
. VE LESROSSIGNOL Pauine | PR EEE
IZARD Cécie [CP VILLENEUVE LESRAYNAUD Chartie | CF ILLENEUVE LES
: NEUVE LESROCHETTE-LENOIR Valérie RE
MIGLIACCIO Patrick MA ALBI
ROCHE Sandrine | MA ALBI
BRUN Christelle | MA ALBI
ALAPHILIPPE Isabelle MA ALBIBERTAUDIERE Jean-Patrice | MA ALBIHANTUTE Perrine MA ALBIRASPECTA Méléna MA FOIXAPPART Yannick MA FOIX
DARCHE Marie-Pierre | MA FOIX
GOUMIDI Farida MA MENDEDELIESSCHE Thierry MA RODEZCUSSAC Brigitte MA RODEZ
DUFOUR Véronique | MA TARBESLABELLE Christine MA TARBES
BIZOT Delphine MA TARBESBARILLEC Anne-Lise- |MA TARBESMarie
ARRICOT Sylvie SPIP 11
MEGHABBAR Fadel SPIP 11
TOUZELET Sandra SPIP 11
KAABECHE Omar SPIP 12-46
vi

MINISTEREDE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
= ieae Muriel SPIP12-46
NALILACARIN Sandy SPIP 12-46GOUDY Sylvie SPIP 12-46LAMBOLEY Eric SPIP 30-48KHELAIFIA Samira SPIP 30-48AYALA Felipe SPIP 30-48CONTRI Celine SPIP 30-48
oe. Anne SPIP 30-48
LENEVEU Pierrick SPIP 34
PORTE Morgane _| SPIP 34
LECOEUR Stéphane | SPIP 34
CHAOUA Yamina SPIP 34
DELTOUR Isabelle SPIP 34SYLVANIELO Joan SPIP 65LAPORTE Muriel SPIP 65POCQ Sabine SPIP 65BARANGER Pascale SPIP 81HOAREAU Rémy SPIP 81ENJALRAN Catherine | SPIP 81FRANCOIS Adeline SPIP 81PERRON Béatrice SPIP 66LAMBRIGOT Philippe |SPIP 66PRETOT Barbara SPIP 66
MIEL Nina SPIP 66
DEBOU Magali SPIP 66
KHADRAOUI Faouzi SPIP 66DAVEUX Nathalie | SPIP 66
RIVIERE Franck MA MONTAUBAN
ROYER Sonia MA MONTAUBANMERIC Olivier MA MONTAUBAN
COMBRES Karine MA MONTAUBAN
MEUNIER Véronique | SPIP 82-32
MAUDRY Céline SPIP 82-32
LIEGEOIS Laurent SPIP 82-32
MASCALI Laëtitia SPIP 82
27

En Direction généraleMINISTERE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
CAUBEL Céline CP PERPIGNAN
RIBON Clara CP PERPIGNAN
CATALA Carole CP PERPIGNANGODEFROID Séverine CP PERPIGNANMONTEIL Richard CP PERPIGNANMEJEAN Patrick CP PERPIGNANDEROCHE Camille CP PERPIGNAN
BLONDEL Stéphanie |CP PERPIGNAN
BRUNOVIC Anne-Sophie | CP PERPIGNANVENANCIE Véronique | CP PERPIGNANMAVEYRAUD Laurence | CP PERPIGNANJMAILI Djamila CP PERPIGNANLABORDE MOURET Christine CP PERPIGNAN
FONTIBUS Cathy CP SEYSSES
SEGUELA Céline CP SEYSSESSILVANO-MARTIN Audrey CP SEYSSES
MARTI Thierry MA NIMESMEBARKI Arielle MA NIMESEYNARD Emmanuel |MA CARCASSONNE
JOURNET Isabelle MA CARCASSONNE
BOUTRIT Jean-Michel |MA CARCASSONNE
CANET Nicolas MA CARCASSONNE
BRUEL Eric EPM LAVAUR
VIVAN Lucas EPM LAVAURFERRAND Noémie EPM LAVAUR
DUMAS Véronique | SPIP 31-09
BRICE Chafika SPIP 31GIRAUD Jean SPIP 31-09LABORIE Laurence | SPIP 31-09THERET Magali SPIP 31-09MAYNAUD Laurent SPIP 31-09HANNECART Véronique | SPIP 11
LALLEMENT Sandrine | CP BEZIERS
BEGUE Marie Mylène |CP BEZIERS
CHAUVIRE Patricia CP BEZIERSVERNADAT Marion CP BEZIERSNOUI Lilia DISP TOULOUSE
78

is Direction générale
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale
des services pénitentiaires de Toulouse
THUILLIER Cynthia DISP TOULOUSERASTELLI Cédric DISP TOULOUSEFAUSTIN Nathalie | DISP TOULOUSERAMBERT Camille DISP TOULOUSELADOUR Yasmine | DISP TOULOUSELACOMBE Stéphanie | DISP TOULOUSEWURTZEL Barbara DISP TOULOUSE
Article 25
Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer en qualitéd'ordonnateur secondaire des recettes et dépenses, en mon nom pour les actes liés auprogramme 349 « transformation publique » relatif au Fonds vert de l'Etat CFVE :
- Mme Chloé GARDENAL, secrétaire générale7 Mme Esther MARCOS, cheffe du département des affaires immobiliéres- M. Julien ESPEU, adjoint à la cheffe du département des affaires Immobilières- Mme Emilie COAT, cheffe de l'unité du suivi financier des opérations au départementdes affaires immobilières- Mme Stéphanie LACOMBE, cheffe du département du budget et des finances- Mme Barbara WURTZEL, adjointe 4 la cheffe du département du budget et desfinances
Article 26
La décision n°15/2026 du 27 avril 2026 portant délégation de signature de la directriceinterrégionale des services pénitentiaires de Toulouse par interim est abrogée.
Article 27
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Occitanie.
Fait 4 Toulouse, le 6 mai 2026

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-
= -

EsPRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61

www.herault.gouv.fr






ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 7 mai 2026


Portant approbation d'un projet d'ouvrage du réseau public de transport d'électricité :
Réhabilitation partielle entre le poste de Saint Christol et le pylône 49 de la ligne
électrique aérienne 225 kV Saint Césaire – Saint Christol

La préfète de l'Hérault,

Vu le code de l'énergie et notamment ses articles R.323-26 à R.323-29, R.323-30 à R.323-32 ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques
auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;

Vu le décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 modifié approuvant le cahier des charges type
de concession du réseau public de transport d'électricité ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif au x modalités du contrôle technique des
ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouv rages assimilables à ces réseaux publics et
des lignes directes prévu par l'article R.323-30 du code de l'énergie ;

Vu le dossier de demande d'approbation de projet d'ouvrage adressé par Réseau de Transport
d'Electricité (RTE), le 9 décembre 2025, relatif à la réhabilitation de la ligne électrique 225 kV
entre la commune de Saint Césaire et la commune de Saint Christol ;

Vu la prolongation de 2 mois du délai d'instruction décidée le 20 février 2026 ;

Vu la modification de la demande d'approbation de pro jet d'ouvrage adressée par RTE le 22
avril 2026 destinée à retirer sa demande pour la partie gardoise du projet et à ne conserver que
la partie héraultaise située entre le poste de Saint Christol et le pylône 49 ;

Vu l'arrêté n° 2026-02-DRCL-075 du 19 février 2026 de la préfète de l'Hérault, donnant
délégation de signature à la directrice régionale d e l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;



Vu l'arrêté de subdélégation du 5 mai 2026 de la direc trice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Occitanie aux agents d e la DREAL Occitanie pour le
département de l'Hérault ;

Vu la consultation des maires, gestionnaires des domaines publics
et services intéressés ouverte
le 9 décembre 2025 ;

Vu les avis formulés respectivement par la communauté de communes - Rhony Vistre Vidourle
le 15 décembre 2025, Nestle Waters le 15 décembre 2025, la chambre d'agriculture de l'Hérault
le 18 décembre 2025, la DDTM du Gard le 17 décembre 2025 et le 12 janvier 2026, la DREAL le
18 décembre 2025, GRDF le 19 décembre 2025, Natran le 6 janvier 2026 et le 5 mai 2026, la DIR
Méditerrannée le 9 janvier 2026, Vinci Autoroutes l e 12 janvier 2026, la chambre d'agriculture
du Gard le 12 janvier 2026, la délégation départeme ntale du Gard de l'ARS le 9 janvier 2026,
BRL le 14 janvier 2026, la délégation départemental e de l'Hérault de l'ARS le 16 avril 2026, et
les accords tacites ;

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire, le 6 m ai 2026, aux avis précités et son
engagement à respecter toutes les recommandations formulées par les différents services ;

Considérant la nécessité de réhabiliter la ligne électrique aérienne 225 kV reliant le poste de Saint-
Césaire au poste de Saint-Christol pour remplacer plusieurs supports anciens, corriger des non-
conformités géométriques et mécaniques, renforcer l es supports conservés et renouveler
certains câbles ;

Considérant que la partie gardoise du projet initialement prév ue nécessite des études
complémentaires et que RTE a modifié sa demande d'approbation du projet d'ouvrage pour la
limiter, à ce stade, à la seule partie héraultaises comprise entre le poste de Saint-Christol et le
pylône 49 ;



ARRÊTE


ARTICLE 1 :

Les travaux de réhabilitation entre le poste de Sai nt Christol et le pylône 49 de la ligne
électrique aérienne 225 kV Saint Césaire – Saint Ch ristol, sont approuvés tels que présentés
dans le dossier adressé par RTE le 9 décembre 2025 et modifié le 22 avril 2026 pour en réduire
le périmètre.

Cette approbation, valant approbation du projet de détail, est délivrée à la société RTE, sans
préjudice des droits des tiers qui sont et demeuren t expressément réservés et des autres
réglementations applicables du code de l'urbanisme, du code de l'environnement, du code
forestier, du code de la voirie ou du code du travail.

ARTICLE 2 :

L'ouvrage est exécuté sous la responsabilité de la société RTE, conformément au projet déposé
et aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié susvisé.
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie

Préfecture de la Lozère
2 RUE





TEL. :66
Les travaux doivent faire l'objet d'une attestation de conformité aux prescriptions fixées par
l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, établie par le maître d'œuvre.
Un contrôle est effectué lors de la mise en service de l'ouvrage et renouvelé au moins une fois
tous les vingt ans, aux frais du responsable de l'ouvrage. Un exemplaire des comptes rendus
des contrôles effectués est transmis à la préfète (DREAL), à sa demande.

ARTICLE 3 :

Conformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistre les données relatives
aux différents éléments de l'ouvrage dans un système d'information géographique.

ARTICLE 4 :

La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
et affichée pendant une durée minimale de deux mois dans les communes concernées par les
travaux.


ARTICLE 5 :

Un recours contentieux peut être exercé devant le tribunal administratif de Montpellier,
juridiction territorialement compétente, soit par courrier, soit par l'application informatique
L télérecours M accessible sur le site www.telerecours.fr :
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification,
• par les tiers, dans les deux mois qui suivent la première des deux publications visées à
l'article 4.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, les maires de Villetelle, Saturargues, Saint-Sériès et Entre-
Vignes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur est adressée.


Pour la préfète de l'Hérault et par délégation,
pour la directrice régionale et par subdélégation,
la cheffe de la division énergie air Est,


Clotilde BÉLOT

ze = ' Direction des Services Départementaux deACADEMIE l'Education Nationale de l'HéraultDE MONTPELLIER DSDEN 34LibertéEgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatifà l'organisationacadémiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 15 avril 2026 et du Conseil Départemental del'Education Nationale réuni le 16 avril 2026
ARRÊTE
Article1
Sont autorisées à compter du 1* septembre 2026 dans le département de l'Hérault, les changements denature des écoles ci-après désignées :
irconscripti ASTELN
- L'école élémentaire Jean Moulin devient l'école primaire Jean Moulin à CASTELNAU- L'école maternelle Thierry Pautes devient l'école primaire Thierry Pautes à JACOU
L'école maternelle Saint-Exupéry devient l'école primaire Saint-Exupéry à SATURARGUES
nscription de M PELLI
L'école primaire Pape Carpentier devient l'école maternelle Pape Carpentier à MONTPELLIER
Article2Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education Nationale, Directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 04 mai 2026
Pour la rectrice, et par délégation,Le Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationaledu département de l'Hérault, 5
Aymeric MEISS

E À | F Direction des Services Départementaux deACADEMIE l'Education Nationale de l'HéraultDE MONTPELLIER DSDEN 34LibertéÉgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisationacadémiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 15 avril 2026 et du Conseil Départemental del'Education Nationale réuni le 16 avril 2026
ARRÊTE
Article1
Sont autorisées à compter du 1" septembre 2026 dans le département de l'Hérault, les changements denom des écoles ci-après désignées :
irconscripti
- L'école élémentaire de GARRIGUES devient l'école élémentaire Les oliviers- L'école primaire de SAINT BAUZILLE DE MONTMEL devient l'école primaire Le tilleul
L'école maternelle du Vidourle de MARSILLARGUES devient l'école maternelle René Bessière
Article2Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education Nationale, Directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 04 mai 2026
Pour la rectrice, et par délégation,Le Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationaledu département de l'Héraylt,
Aymeric MEISS

E = A Direction des Services Départementaux deACADEMIE l'Education Nationale de l'HéraultDE MONTPELLIER DSDEN 34LibertéEgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisationacadémiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 15 avril 2026 et du Conseil Départemental del'Education Nationale réuni le 16 avril 2026
ARRÊTE
Article1
Sont autorisées à compter du 1" septembre 2026 dans le département de l'Hérault, les ouvertures desécoles ci-après désignées :
Circonscription de CASTELNAU
Ouverture à JACOU de l'école primaire Condorcet à 16 classes : 10 classes en élémentaire + 5 classes enmaternelle + 1 ULIS ]
Circonscription de MONTPELLIER QUEST
Ouverture à MONTPELLIER de l'école primaire Pôle Educatif Halles Nord à 24 classes : 8 classes enélémentaire + 4 classes en maternelle + 3 GS DD + 3 CP DD + 4 CE1 DD + 1 ULIS + 1 dispositif Scolarisation -3
ans
Article2
Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education Nationale, Directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 04 mai 2026
Pour la rectrice, et par délégation,Le Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationaledu département de l'Hérault,
Aymeric MEISS

E RB 3 Direction des Services Départementaux deACADEMIE l'Education Nationale de l'HéraultDE MONTPELLIER DSDEN 34
LibertéÉgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisationacadémiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 15 avril 2026 et du Conseil Départemental del'Education Nationale réuni le 16 avril 2026
ARRÊTE
Article1Sont autorisées à compter du 1" septembre 2026 dans le département de l'Hérault, les fermetures desécoles ci-après désignées :
ci sit
- fermeture de l'école élémentaire Condorcet à 16 classes à JACOU, 15 classes sont transférées surla nouvelle école primaire Condorcet, une classe est transférée sur la primaire T.Pautes à JACOU,
Circonscription de MONTPELLIER QUES
- fermeture de l'école élémentaire FD Roosevelt à 14 classes à MONTPELLIER,11 classes sont transférées sur la nouvelle école primaire Pôle Educatif Halles Nord à MONTPELLIER.- fermeture de l'école élémentaire A.Boulloche à 8 classes à MONTPELLIER,6 classes sont transférées sur la nouvelle école primaire Pôle Educatif Halles Nord à MONTPELLIER.- fermeture de l'école maternelle V.Woolfà 3 classes à MONTPELLIER,2 classes sont transférées sur la nouvelle école primaire Pôle Educatif Halles Nord à MONTPELLIER.- fermeture de l'école maternelle V.Van Gogh à 7 classes à MONTPELLIER,5 classes sont transférées sur la nouvelle école primaire Pôle Educatif Halles Nord à MONTPELLIER.
Article2Monsieur le Directeur Académique des services de |' Education Nationale, Directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 04 mai 2026
Pour la rectrice, et par délégation,Le Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationaledu département de l'Hérault,
Aymeric MEISS

E Li ï Direction des Services Départementaux deACADEMIE l'Education Nationale de l'HéraultDE MONTPELLIER DSDEN.34LibertéEgalitéFraternité
Division des Moyens d'Enseignement et FinanciersDIMEF LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n°2012-16 du 5 Janvier 2012 relatif à l'organisationacadémiqueAprès les avis du Comité Social d'Administration réuni le 15 avril 2026 et du Conseil Départemental del'Education Nationale réuni le 16 avril 2026
ARRÊTE
Article1
Sont autorisées à compter du 1% septembre 2026 dans le département de l'Hérault, les fusions des écolesci-après désignées :
irconscripti LAT
- fusion des écoles maternelle J,Prévert (4 classes) et élémentaire A.Camus (8 classes) à MAUGUIOpour former une école primaire à 12 classes- fusion des écoles maternelle J.Figon (6 classes) et élémentaire J.Figon (9 classes) à PEROLS pourformer une école primaire à 15 classes
Si mer NE
- fusion des écoles élémentaire (3 classes) et primaire (5 classes) à ENTRE-VIGNES pour former uneécole primaire a 7 classes
nscription de M LIE
- fusion des écoles maternelle J Joyce (5 classes) et élémentaire L.Sedar Senghor (15 classes) àMONTPELLIER pour former une école primaire à 20 classes
irconscription T MATHI T |
- fusion des écoles maternelle (2 classes) et élémentaire (4 classes) à ASSAS pour former une écoleprimaire à 6 classes |
Article2
Monsieur le Directeur Académique des services de l'Education Nationale, Directeur des servicesdépartementaux de l'éducation nationale de l'Hérault est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault.
Montpellier, le 04 mai 2026
Pour la rectrice, et par délégation,Le Directeur académique des services de l'éducation nationale,Directeur des services départementaux de l'éducation nationaledu département de l'Hérault,
Aymeric MEISS

Direction des Services Départementaux deACA D E M I E l'Education Nationale de l'HéraultDE MONTPELLIER DSDEN34LibertéÉgalitéPraternité
Division des Moyens d'Enseignement et Financiers
DIMEF
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE MONTPELLIER
Vu le code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique
Après les avis du Comité Social d'Administration réuni le 15 avril 2026 et du Conseil Départemental de l'Education Nationale réuni le 16 avril 2026
ARRÊTE
Article1
Sont autorisées, à compter du Ter septembre 2026 dans le département de l'Hérault, les ouvertures et fermetures des postes d'enseignement
élémentaires, préélémentaires, spécialisés et spécitiques suivants :
NOMBREDESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATURE} DE SITUATION DU POSTE
POSTES
OUVERTURES
1 Postes élémentaires
BEZIERS primaire Pintat Les Oiseaux elem 1 ouverture de la 7ème classe élémentaire (12ème classe de l'école)
SAUSSINES primaire Marianne glem 1 ouverture de la 4ème classe élémentaire (Same clause de l'école)
ASPIRAN primaire Jean De La Fontaine elem 4 ouverture de la 4ème classe élémentaire (Game de l'école)
MONTPELLIER primaire Jules |saac-Sophie Scholl elem 1 ouverture de la 3ème classe élémentaire (6ème de l'école)
SATURARGUES primaire Saint-Exupory elem 1 ouverture de la 2ème classe élémentaire (4ème de l'école)
JACOU primaire Condorcet elem 10 ouverture do 10 classes en élémentaire
JACOU primaire Thierry Pautès elem 6 ouverture de 6 classes en élémentaire
BEZIERS élémentaire Roland elem 1 Jouverture de la 10ème classe
POUSSAN élémentaire Les Baux elem 4 ouverture de la 1ème classe
ST AUNES élémentaire Albert Dubout : elem 1 Jouverture de la 13ème classe
VIAS élémentaire Jean Moulin el 1 ouverture de la 13ème classe
FABREGUES élémentaire Les Cigales elem 1 ouverture de la 9ème classe
CLAPIERS élémentaire elem 1 [ouverture de la 15ème classe
MONTPELLIER Primaire Pierre Et Colette Soulages elem 1 ouverture de la 1ère classe fléchée Anglo-Américain (7ème de l'école)
BEZIERS primaire Samuel Paty - REP+ elem 1 jouverture de la Sème classe fléchée Anglo-Américain (13ème classe de l'école)
MONTPELLIER primaire Hypatie - REP+ elem 1 ouverture d'une classe flèchée "EMILE" (ème classe de l'école)
MONTPELLIER primaire Pôle Educatif Halles Nord - REP+ elem 8 |ouverture de 8 classes en élémentaire
Page 1

DESIGNATION DE ETARLISSEMENT
2) Postespréélémentaires
VILLENEUVE LES BEZIERS primaire Georgos Brassens
CASTRIES primaire Le Chat Perche De La Guesse
COURNONTERRAL primaire Eliette Bonnel
JACOU primaire Condorcet
POMEROLS primaire Marcel Lau
MONTPELLIER primaire Jules Isaac-Sophie Scholl
LAMALOU LES BAINS maternelle
MARAUSSAN maternelle:
SERVIAN maternelle Jean Moulin
BEZIERS maternelle Carpantier
CLERMONT L HERAULT maternelle Jean Vilar
MONTPELLIER maternelle Jeanne Deroin
MONTPELLIER maternelle Agrippa D'Aubigne
BESSAN maternelle Georges Bagou
VIAS maternelle Les Coquelicots
MIREVAL maternelle Lo Becarut
CLAPIERS maternelle Olympe De Gouges
MONTPELLIER primaire Pôle Educatif Halles Nord - REP+
3) Inclusion scolaire et scolarisationdes élèves handicapés
BEZIERS VILLE circonscritpion
JACOU primaire Condorcet
MONTAGNAC élémentaire L.Pasteur
MONTPELLIER primaire C.Dickens-A.Frank
MONTPELLIER primaire Pôle Educatif Halles Nord
BEZIERS élémentaire Gavoau-Macé
4) Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés
GANGES primaire
ST MATHIEU DE TREVIERS élémentaire A.Gelly
SETE élémentaire F.Buisson
5) Postes spécifiques
D tits blé
MONTPELLIER maternelle Copernic - REP+
MONTPELLIER maternelle Pape Carpantier - REP+
MONTPELLIER primaire Pôle Educatif Halles Nord - REP+
BEZIERS primaire Mandela - REP
LUNEL maternelle Pont de Vesse - REP
NATURE
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
NOMBREOFPOSTES SITUATION DU POSTE
ouverture de la 7ème classe maternelle (16ème de l'école)
ouverture de la 8ème classe maternelle (12ème de l'école)
ouverture de la 4ème classe maternelle (11ème de l'école)
ouverture de 5 classes en maternelle
ouverture de la 3ème classe maternelle (9ème de l'école)
ouverture de la 4ème classe maternelle (7ème de l'école)
ouverture de la 3ème classe
ouverture de la 8ème classe
ouverture de la 7ème classe
ouverture de la dème classe
ouverture de la Sème classe
ouverture de |a 7ème classe
ouverture de la 7ème classe
ouverture de la ème classe
ouverture de la 8ème classe
ouverture de la 4ème classe
ouverture de la Bème classe
ouverture de 4 classes en maternelle
ouverture d'un dispositif pour les élèves ayant un Trouble du Neuro-Développement(TND)ouverture d'un dispositif ULIS
ouverture d'un dispositif ULIS
ouverture d'un dispositif ULIS
ouverture d'un dispositif ULIS (par transfert de l'élémentaire A.Boulloche)
ouverture d'une unité d'enseignement AUTISME (par transfert de l'élémentaire Roland)
ouverture d'un Maître E
ouverture d'un Maitre E
ouverture d'un Maître E (par transfert de l'élémentaire Bardou/Maffre de Baugé deMARSEILLAN)
création du 2e dispositif dédoublé en GS (4ème classe de l'école)
création des Se et 6e dispositifs dédoublés on GS (11 et 12èmes classe de l'école)
création de 3 dispositifs dédoublés en GS
création du tar dispositif dédoublé OCCITAN en GS (20ème classe de l'école)
création du 3e dispositif dédoublé en GS (6ème classe de l'école)
Paye 2

NOMBRE SITUATION DU POSTEDESIGNATION DE ETABLISSEMENT NATURE] DEPOSTES
MONTPELLIER primaire Pôle Educatif Halles Nord - REP+ elem 3
MONTPELLIER primaire Léopold Sedar Senghor- REP+ elem 1
BEZIERS primaire Les Romaring REP) elem 1
MONTPELLIER primaire Pôle Educatif Halles Nord - REP+ elem 4
MONTPELLIER primaire Samuel Paty - REP elem 1
Autres
BEZIERS primaire Malbosc 1
MONTPELLIER maternelle Sarah Bernhardt 1
MONTPELLIER primaire Pôle Educatif Halles Nord - REP+ 1
FERMETURES
1) Postes élémentaires
ABEILHAN primaire Leon Lagarde elem 1
BOISSERON primaire elem 1
ST PAUL ET VALMALLE primaire elem 1
MONTPELLIER primaire C.Dickens - A.Frank elem 1
AGDE primaire Littoral elem 1
NIZAS primaire Moliere elem "|
STE CROIX QUINTILLARGUES primaire Andre Plagniol elem 1
LAMALOU LES BAINS élémentaire Paul Valery ele 1
MURVIEL LES BEZIERS élémentaire Jean Guy elem 4
ST CHINIAN élémentaire Jean Moulin elem it
BEZIERS élémentaire Pasteur elem 1
LE CRES élémentaire Emile Barres elem 1
FRONTIGNAN élémentaire Les Terres Blanches elem 1
FRONTIGNAN élémentaire Marcel Pagnol elem 1
VILLEVEYRAC élémentaire F Buisson Gs Capitelle elem 1
MONTARNAUD élémentaire elem 1
BAILLARGUES élémentaire Georges Brassens clam 1
PALAVAS LES FLOTS élémentaire Louis Pasteur elem 1
LUNEL élémentaire Jacques Brel elem 1
LUNEL VIEL élémentaire Gustave Courbet elem 1
MARSILLARGUES élémentaire Jules Ferry elem 1
MONTPELLIER élémentaire Madamo Do Sevigne elem 1
MONTPELLIER élémentaire Marie Curie elem 1
MONTPELLIER élémentaire Payl Langevin elem 1
MONTPELLIER élémentaire Condorcet elem 1
MONTPELLIER élémentaire E.Pottier - |. Sibelius elem 1
AGDE élémentaire Victor Hugo elem 1
MEZE élémentaire Jules Verne elem 1
création de 3 dispositifs dédoublés en CP
création du 4e dispositif dédoublé en CP (20ème classe de l'école)
création du 3e dispositif dédoublé en CF1 (17ème classe de l'école)
création de 4 dispositifs dédoublés en CET
création du 3e dispositif dédoublé en CE1 (14ème classe de l'école)
création d'un poste Unité Pédagogique pour Elèves Allophones nouveaux Arrivants
création d'un poste Unité Pédagogique Spécifique pour Accueil Gens du Voyage
création d'un poste Scolarisation - 3 ans (par transfert de la maternelle Vincent VanGogh)
fermeture de la 4ème classe élémentaire (6ème de l'école)
fermeture de la 4ème classe élémentaire (7ème de l'école)
fermeture de la 5ème classe élémentaire (8ème de l'école)
fermeture de la 13ème classe élémentaire (18ème de l'école)
fermeture de la Game classe élémentaire (9ème de l'école)
fermeture de la 2ème classe élémentaire (3ème de l'école)
fermeture de la 3ème classe élémentaire (5ème de l'école)
fermeture de la 4ème classe:
fermeture de la 3ème classe
fermeture de la 6ème classe
fermeture de la Meme classe
fermeture de la 9ème classe
fermeture de la 15ème classe
fermeture de la 7ème classe
fermeture de la 8ème classe
fermeture de la 17ème classe
fermeture de la 19ème classe
fermeture de la Tlème classe
fermeture de la 8ème classe
fermeture de la 13ème classe
fermeture de la 16ème classe
fermeture de la 7ème classe
fermeture de la 10ème classe
fermeture de la Bème classe
fermeture de la 8ème classe
fermeture de la 14ème classe
fermeture de la Game classe
fermeture de la 8ème classe
Pago à

DESIGNATION DE ETABLISSEMENT
SETE élémentaire Arago
SETE élémentaire La Renaissance
COURNONSEC élémentaire Le Micocoulier
LES MATELLES élémentaire
ST MARTIN DE LONDRES élémentaire
MONTPELLIER élémentaire Galilée - REP+
MONTPELLIER élémentaireJulie Daubié- REP+
MONTPELLIER élémentaire Simon Bolivar- REP+
2) Postespréélémentaires
CERS primaire Le Bouscarou
JAGOU primaire Thierry Pautès
MONTPELLIER primaire Emile Combes
MONTPELLIER primaire Francois Mitterrand
MONTPELLIER primaire Paul Bert / Victor Hugo
VILLENEUVE LES MAGUELONE primaire Francoise Dolto
LESPIGNAN maternelle
SAUVIAN maternelle
CASTELNAU LE LEZ maternelle Jean De La Fontaine
LODEVE maternelle Fleury
CANDILLARGUES maternelle GS La Saladelle
LUNEL VIEL maternelle Les Thermes
MONTPELLIER maternelle Docteur Roux
AGDE maternelle Marie Curie
ST GELY DU FESC maternelle La Rompude
ST GELY DU FESC maternelle Le Patus
BEZIERS primaire Les Romarins REP4
BEZIERS maternelle Carnot - REP+
BEZIERS maternelle Les Arbousiers« REP+
BEZIERS maternelle Jean Jaurés - REP
LUNEL maternelle Gambetta - REP
LUNEL maternelle Pont de Vesse - REP
LUNEL maternelle Are en ciel - REP
MONTPELLIER maternelle Jean Cocteau - REP)
MONTPELLIER maternelle Madeleine Brès - REP+
MONTPELLIER maternelle Copernic - REP+
MONTPELLIER maternelle Pablo Neruda - REP+
MONTPELLIER maternelle Cervantés - REP)
MONTPELLIER maternelle Madeleine Renaud - REP+
NATURE
elem
elem
elem
elem
elem
elem
elem
elem
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
mat
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mat
mat
mat
mat
mat
mat
NOMBREDEPOSTES
1
1
1
SITUATION DU POSTE
fermeture de la 7ème classe
fermeture de la 10ème classe
fermeture de la 10ème classe
fermeture de la Sème classe
fermeture de la 8ème classe
fermeture de la Sème classe hors dispositifs dédoublés (12ème classe de l'école)
fermeture de la 8ème classe hors dispositifs dédoublés (16ème classe de l'école)
fermeture de la Gème classe hors dispositifs dédoublés (13ème classe de l'école)
fermeture de la 3ème classe maternelle (3ème de l'école)
fermeture de 5 classes maternelles
fermeture de la 3ème classe maternelle (7ème de l'école)
fermeture de la 4ème classe maternelle (12ème de l'école)
fermeture de la Sème classe maternelle (13ème de l'école)
fermeture de la Game classe maternelle (16ème de l'école)
fermeture de la Sème classe
fermeture de la 9ème classe
fermeture de la 7ème classe
fermeture de la 3ème classe
fermeture de la 4ème classe
fermeture de la 7ème classe
formeture de la Gème classe
fermeture de la 8ème classe
fermeture de la Gere classe
formoture de la Geme classe
fermeture de la 34me classe maternelle hors dispositifs dédoublés pour ouverture d'undispositif dédoublé en CET
fermeture de la 5ème classe hors dispositifs dédoublés (Same classe.de l'école)
fermeture de la 3ème classe hors dispositifs dédoublés (6ème classe de l'école)
fermeture de la 7ème classe hors dispositits dédoublés (146me classe de l'école)
fermeture de la 6ème classe hors dispositifs décloublés (11ème classe de l'école)
fermeture de la 4ème classe hors dispositifs dédoublés pour ouverture d'un dispositifdédoublé en GS
fermeture de la Sème classe hors dispositifs dédoublés (10ème classe de l'école)
fermeture de la 4ème classe hors dispositifs dédoublés (0ème classe de l'école)
fermeture de la 5ème classe hors dispositifs dédoublés (10ème classe do l'école)
fermeture de la 3ème classe hors dispositifs dédoublés pour ouverture d'un dispositifdédoublé en GS
fermeture de la 4ème classe hors dispositits dédoublés (7ème classe de l'école)
fermeture de la 4ème classe hors dispositifs dédoublés (7ème classe de l'école)
fermeture de la 3ème classe hors dispositifs dédoublés (7ème classe de l'école)
Page 4

NOMBREDESIGNATION OF ETABLISSEMENT NATURF| DC SITUATION OÙ POSTE__ POSTES
3) Adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés
GANGES primaire' 1 [fermeture d'un Maitre G
ST MATHIEU DE TREVIERS élémentaire A.Gelly 1 fermeture d'un Maître G
MARSEILLAN élémentaire Bardou/Maffre de Baugé 1 fermeture d'un Maître E
4) Postes spécifiques
Bispositifs découblés
BEZIERS maternelle Cordier - REP+ mat 1 fermeture du 3ème dispositif dédoublé an GS (6ème classe de l'école)
MONTPELLIER maternelle Geneviève Bon - REP+ mat 1 fermeture du Gème dispositif dédoublé en GS (13ème classe de l'école)
BEZIERS élémentaire Les Arbousiers - REP+ elem 1 fermeture du 3ème dispositif dédoublé en CP (12ème classe de l'école)
MONTPELLIER élémentaire Heidelberg - REP4 elem À ] fermeture du 4ème dispositif dédoublé en CP (15ème classe de l'école)
MONTPELLIER élémentaire Louisville - REP+ elem 1 fermeture du 4ème dispositif dédoublé en CP (15ème classe de l'école)
MONTPELLIER maternelle Pape Carpantier« REP+ der 2 ee des 2 dispositifs dédoublés an CP pour ouverture de 2 dispositifs dédoublés en
BEZIERS élémentaire Cordier - REP elem 1 fermeture du 5ème dispositif dédoublé en CE1 (16ème classe de l'école)
MONTPELLIER élémentaire Marc Bloch REP+ elem 1 fermeture du 4ème dispositif dédoublé en CE1 (15ème classe de l'école)
MONTPELLIER élémentaire Akira Kurosawa REP+ elem 1 fermeture du 3ème dispositif dédoublé en CET (14ème classe de l'école)
MONTPELLIER primaire LS Senghor REP+ elem 1 [fermeture du 4éme dispositif dédoublé en CE1 (21ème classe de l'école)
SE on CP Endless)
BEZIERS primaire Nelson Mandela - REP al fermeture dy 4ème dispositif dédoublé en CP pour ouverture d'un dispositif dédoubléfléché Occitan en GS
MONTPELLIER élémentaire Diderot - REP elem 1 fermeture du Same dispositif dédoublé en CP (15ème classe de l'école)
Autres
BEZIERS primaire Malbose 1 suppression d'un poste Unité Pédagogique Spécifique pour Accueil Gens du Voyage
MONTPELLIER maternelle Sarah Bernhardt 1 suppression d'un poste Cours de Rattrapage Intégré
TRANSFORMATIONS DE POSTE
LE POUJOL SUR ORB Primaire Du Grand Cedre elem 1 transformation d'un poste sans spécialité vacant en poste EMILE
CLERMONT L HERAULT Primaire Laure Moulin elem 1 transformation d'un poste sans spécialité vacant en poste OCCITAN
FLORENSAC Maternelle mat 1 transformation d'un poste sans spécialité vacant en poste OCCITAN
MONTPELLIER Primaire Benoite Groulte elem 1 transformation d'un poste CHINOIS vacant on poste sans spécialité
Article2
Monsieur le Directeur Académique dos services de l'Education Nationale, Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Hérault est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault,
Montpellier, le 04 mai 2026
Pour La Rectrice, et par délégation,
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale,
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département de l'Hérault,
Aymeric MEISS
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"

Likert? + Egalité + FranreitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Unité départementale de l'architecture etdu patrimoine de l'HéraultDIRECTION REGIONALE DESAFFAIRES CULTURELLES D'OCCITANIE
ARRÊTE PREFECTORALportant approbation de la modification n°3 du plan de sauvegarde etde mise en valeur (PSMV) du site patrimonial remarquable de la ville de Montpellier.
La préfète de l'Hérault,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L313-1 VI, R.313-7, R313-11, R.313-13, et R.313-16relatifs à l'élaboration, la révision, la modification et la mise à jour du plan de sauvegarde et de miseen valeur ;
VU le code du patrimoine et notamment ses articles, L. 631-3, et D.631-5 relatifs au classement autitre des sites patrimoniaux remarquables ;VU le décret n°2014-1605 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée «Montpellier Méditerranée Métropole » ;VU l'article L5217-2 du code général des collectivités territoriales disposant que la Métropole exercede plein droit, en lieu et place des communes membres certaines compétences, notamment lacompétence PLU, rendant Montpellier Méditerranée métropole compétente sur les procéduresd'urbanisme ;
VU l'arrêté DDTM34-2015-11-05639 portant modification de la composition de la commission localedu Site Patrimonial remarquable (SPR) de Montpellier Méditerranée Métropole et transfert de sagestion de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer à Montpellier MéditerranéeMétropole ;
VU la loi n°2016-925 du 7juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et aupatrimoine, notamment son article 112 ;VU l'arrêté interministériel en date du 11 août 1967 portant création et délimitation du secteursauvegardé de la ville de Montpellier ;
VU le décret du 1% septembre 1977 portant approbation du plan de sauvegarde et de mise envaleur du secteur sauvegardé de la ville de Montpellier ;
34, PLACE DES MARTYRS DE LA RESISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2www.herault.gouv.fr

VU l'arrêté interministériel en date du 23 septembre 1981 portant première extension du périmètredu secteur sauvegardé de la ville de Montpellier ;
VU l'arrêté interministériel en date du 11 avril 2001 portant 2© extension du périmètre du secteursauvegardé et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardéde la ville de Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2016 portant approbation de la révision du plan desauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er avril 2020 portant approbation de la modification n°1 du plande sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Montpellier ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er juillet 2025 portant approbation de la modification n°2 duplan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Montpellier ;
VU la délibération n°M2024-66 du 2 avril 2024 de Montpellier Méditerranée Métropole sollicitantMonsieur le préfet de département pour l'engagement de la modification n°3 du Plan desauvegarde et de mise en valeur de la ville de Montpellier et proposant que la procédure soit menéepar Montpellier Méditerranée Métropole;
VU le courrier du Président Maire de Montpellier Méditerranée Métropole du 11 avril 2025,demandant l'engagement de la procédure de modification n°3 du PSMV avec la proposition ladélégation de compétence ;
VU l'avis favorable en date du 03 juillet 2025 émis par la Commission locale du site patrimonialremarquable sur le projet de modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du sitepatrimonial remarquable de la ville de Montpellier ;
VU la notification en date du 1er septembre 2025 du projet de modification n°3 du plan desauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Montpellier auxpersonnes publiques associées ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 septembre 2025 engageant la modification n°3 du plan desauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de la ville de Montpellier etdonnant délégation à Montpellier Méditerranée Métropole;
VU l'avis favorable en date du 10 septembre 2025 de l'architecte des Bâtiments de France sur leprojet de modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de la ville de Montpellier ;
VU la décision en date du 26 septembre 2025 de la Mission Régionale d'Autorité environnementalen°MRAe : 2025DKO99 dispensant le projet de modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise envaleur du site patrimonial remarquable de la ville de Montpellier d'évaluation environnementale ;
VU l'arrêté MAR2025-0055 en date du 03 octobre 2025 du président de Montpellier Métropolesoumettant le projet de modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du sitepatrimonial remarquable de la ville de Montpellier à l'enquête publique ;
VU l'avis favorable en date du 07 janvier 2026 émis par le commissaire enquêteur désigné pourmener l'enquête publique relative à la modification n°3 du plan de sauvegarde du site patrimonialremarquable de la ville de Montpellier ;

CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PSMV porte sur l'évolution du règlementpermettant de favoriser la mixité sociale et générationnelle en améliorant l'accessibilité desimmeubles de l'Ecusson par la possibilité d'implantation d'ascenseurs,CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PSMV permet l'introduction dans le règlementde dispositifs encourageant la diversité de l'offre de logements: création de logements enaccession abordable et mixité de typologie,CONSIDERANT que le projet de modification n°3 du PSMV permet la possibilité de mettre despanneaux solaires sous certaines conditions.CONSIDERANT que le projet de modification permet d'inclure au règlement la possibilité derecourir à des adaptations mineures lors de l'instruction des autorisations d'urbanisme.CONSIDERANT que sous réserve que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économiegénérale du PSMV ou ne réduise un espace classé, le PSMV peut être modifié par l'autoritéadministrative, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant compétente en matièrede PLU ou de document en tenant lieu et après consultation de l'Architecte des Bâtiments deFrance.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE
ARTICLE 1°17La modification n°3 du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable dela ville de Montpellier est approuvée conformément au dossier annexé au présent arrêté. Ce dossiercomprend :1. Le rapport de présentation plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de la ville de Montpellier.2. Le règlement écrit du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonialremarquable de la ville de Montpellier.3. Le plan du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de laville de Montpellier.4. Les annexes.Le plan de sauvegarde et de mise en valeur modifié est consultable à la Direction régionale desaffaires culturelles -Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault, au siègede la Métropole de Montpellier et à la mairie de Montpellier.
ARTICLE 2 -Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Il seraen outre affiché par la collectivité au siège de Montpellier Méditerranée Métropole pendant unmois et fera l'objet d'une mention dans un journal diffusé dans le département de l'Hérault.ARTICLE 3 -La secrétariat générale de la préfecture de l'Hérault et Monsieur le Président de la Métropole deMontpellier sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont lacopie conforme sera adressée à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer del'Hérault, à Monsieur le Directeur régional des affaires culturelles d'Occitanie, ainsi qu'au chef del'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault.
1 9 MARS 2026Fait à Montpellier, le

En application de l'article R.421-5 du code la justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault. Durantce délai, Un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet prorogeant le délai de recourscontentieux. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

PREFETE Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HERAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 2 1 MAI 2996
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026.05.DRCL.0| à Z.portant autorisation d'occuper temporairement les propriétés privéesafin d'y exécuter les études nécessaires à la reconstruction en souterrain de la ligne63kV Balaruc-Loupian
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repéres modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892; :VU l'arrêté préfectoral n° 2026.03.DRCL.0089 du 5 mars 2026 portant délégation de signature à MmeVéronique MARTIN SAINT LEON, secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault;VU la demande du 7 mai 2026 présentée par Réseau de Transport Électricité sollicitant la prise d'unarrêté en vue d'autoriser son personnel ainsi que celui des entreprises mandatées ou intervenant pourson compte, à occuper temporairement les propriétés privées nécessaires, situées sur les communes deBalaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan et Bouzigues afin de procéder aux études techniquesnécessaires à la reconstruction en souterrain de la ligne 63kV Balaruc-Loupian ;Considérant la nécessité pour les agents de Réseau de Transport Électricité et ceux des entreprisesmandatées ou intervenant pour son compte, d'occuper temporairement les propriétés privéesnécessaires pour les besoins et la durée du chantier;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Objet de l'autorisationLes agents de Réseau de Transport Électricité et ceux des entreprises mandatées ou intervenant pour
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

son compte, devant procéder aux études techniques nécessaires a la reconstruction en souterrain de laligne 63kV Balaruc-Loupian, sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à occuper temporairementles propriétés privées nécessaires, situées sur le territoire des communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan et Bouzigues.Les études techniques à réaliser, préalablement à l'opération seront les suivantes :- Essais pressiométriques- Sondages de sol.Le détail de ces études pour chaque parcelle, figure dans les plans parcellaires annexés au présentarrêté.ARTICLE 2: Accès aux parcellesL'accès aux parcelles concernées se fera depuis les voies existantes suivant les cheminements identifiéssur les plans parcellaires annexés au présent arrêté.Les références des parcelles et des propriétaires concernés par ces travaux préparatoires figurent dansl'état et les plans parcellaires annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Propriété privée concernéeAucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés attenantesaux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.ARTICLE 4: Durée de l'occupationLa présente autorisation valable est délivrée en vue de procéder à la réalisation des travaux d'étudestechniques pour une durée de 6 mois. Elle sera périmée de plein de droit si elle n'est suivie d'aucuneexécution dans les 6 mois de sa date.ARTICLE 5 : Notification aux propriétairesLes maires des communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan et Bouzigues notifieront leprésent arrêté aux propriétaires des terrains mentionnés dans l'état parcellaire ci-annexé, ou, pour ceuxnon domiciliés dans la commune aux fermiers, locataires, gardiens ou régisseurs de la propriété.En l'absence de toute personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faitepar lettre recommandée avec accusé de réception adressée au dernier domicile connu despropriétaires.L'arrêté, l'état et les plans parcellaires restent déposés dans les mairies de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan et Bouzigues pour être communiqués aux intéressés sur leur demande.ARTICLE 6 : Constat d'état des lieuxAprès l'accomplissement des formalités de notification qui précèdent, et à défaut de conventionamiable fixant les modalités des travaux et indemnités afférentes à l'occupation, le bénéficiaire de laprésente autorisation ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrainpréalablement à toute occupation du terrain, une notification par lettre recommandée avec avis deréception, indiquant le jour et l'heure où son représentant compte se rendre sur les lieux. II l'invite à s'ytrouver ou à s'y faire représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite aupropriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément auxdispositions de l'article 5 du présent arrêté.S'il n'y a dans la commune concernée personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée au dernier domicile connudu propriétaire. 2/4

Entre cette notification et la visite sur les lieux, un intervalle de dix jours au moins devra être observé.A défaut pour les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui du bénéficiaire de la présente autorisation.Le procès-verbal de l'opération devra fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage et seradressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie et les deux autres à être remis auxparties intéressées. Si les parties ou leurs représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuventaussitôt être commencés.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, la présidente du Tribunal administratif désigne, àla demande du bénéficiaire de la présente autorisation, Un expert, qui en cas de refus par lepropriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux,dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer après le dépôt duprocès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins ledroit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisie puisse faire obstacle à la continuation destravaux.
Les terrains correspondants à cette occupation temporaire sont restitués aux propriétaires après remiseen état (rebouchage des sondages, sans compactage).ARTICLE 7: Présentation de l'arrêté sur réquisitionLes personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.ARTICLE 8 : Indemnités des propriétairesLes indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires exploitants oulocataires, par le personnel chargé des travaux, seront à la charge de Réseau de Transport Électricité.A défaut d'être fixées à l'amiable, elles seront fixées par le tribunal administratif de Montpellier.ARTICLE 9 : Intervention du personnel sur les propriétés privéesLes maires des communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan et Bouzigues, la gendarmerienationale, la police municipale, les gardes-forestiers, les propriétaires et les habitants des communesconcernées sont invités à prêter aide et assistance aux agents dans l'accomplissement de leur mission.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés de ces opérations aucun trouble niempêchement et de déplacer les différents piquets et repères, balises ou jalons qui seront établis surles propriétés. Ces piquets et repères, balises ou jalons sont placés sous la garde de l'autoritémunicipale. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux bornes et repères donnentlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.En cas d'opposition à ces opérations, il est enjoint à tous les fonctionnaires municipaux et a tous lesagents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.ARTICLE 10 :Publication et affichageLes maires des communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan et Bouzigues sont chargés de
3/4

faire publier et afficher le présent arrêté dans leur commune aux lieux ordinaires d'affichage des actesadministratifs. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera justifié par un certificat d'affichagequi sera adressé à la préfète de l'Hérault.ARTICLE 11 : Délai et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 12 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de lamer, le directeur de Réseau de Transport Électricité, le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Hérault et les maires des communes de Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Poussan etBouzigues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
La préfète,
Véronique MARTIN SAINT LEON
4/4

Oe CHERAULT ae Cabinet= Direction des Sécurités
TT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Affaire suivie par : CWTéléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 2 2 MAI 9995Mél : pref-prevention@herault.gouv.fr ~
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0248
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification decompétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC)du 13 mai 2026
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.05.DS.0242 du 13 mai 2026 portant composition d'un jury pour ladélivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen (FPSC) et deformateurs aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs auxpremiers secours en équipe (FPSC) qui s'est tenu le 13 mai 2026 à la préfecture de l'Hérault;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public" www herault souv fr/ @Prefet441

ARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont reçuscompétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSC) :
ARRETE :
à l'examen du certificat de
civilité nom Prénom | né(e) leMonsieur ROUILLON Laurent 14/04/69Monsieur PUEYO William 05/03/05Madame SAMARDZIJA Anja 18/12/86Madame TRUCHI GUEDAS Rachelle 06/10/02Monsieur VINCENT Ludovic 19/08/88Madame DUQUESNE DA PRAT Valérie 13/05/73Madame KOSTIC Audeline | 23/03/98Madame RUIZ BADIANE Tamara 10/01/00Monsieur BONAL Julien 22/12/82Madame CASTELLTORT Claire 15/04/84Monsieur CAZORLA Cyril 08/07/95Madame CROUZIL Alexia 11/07/90Madame GUELAI Selmène 22/12/91Madame IMBERT-BOUTEILLE Marion 05/02/85Monsieur OGER Thomas 30/10/81
ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
212
-
Marin LASSALLE
www.telerecours.fr

PREFETE iDE UHERAULT . . Cabineteae Direction des SécuritésTT Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
Affaire suivie par : CW .Téléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, leMél : pref-prevention@herault.gouv.fr 2 2 MAI 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026.05.DS.0249
Portant publication de la liste des candidats reçus aux examens de certification decompétences de formateurs en premiers secours en équipe (FPSE)du 13 mai 2026
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.726-1 et suivants ;
VU le décret n°2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile
VU l'arrêté préfectoral n°2026-03-DRCL-0087 du 05 mars 2026 donnant délégation de signature àMonsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026.05.DS.0243 du 13 mai 2026 portant composition d'un jury pour ladélivrance du certificat de compétences de formateurs aux premiers secours citoyen (FPSC) et deformateurs aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de certification de compétences de formateurs auxpremiers secours citoyen (FPSE) qui s'est tenu le 13 mai 2026 à la préfecture de l'Hérault ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du ublie : www herault vouv fr! @Prefet341

ARTICLE 1: Les candidats dont les noms suivent sont reçus à l'examen du certificat de
ARRÊTE :
compétences de formateurs en premiers secours citoyen (FPSE) :
civilité nom Prénom | né(e) le
Monsieur |BAHA DELLA GIUSTINA |LUCA 01/06/01
Monsieur |BLANC GUILLAUME | 29/05/86
Monsieur |GAY TANGUY 11/05/99
Madame |GROUSSET MATHILDE _ | 06/02/99
Monsieur |HERNANDEZ JULIEN 11/11/85
Monsieur |LENOIR LAURENT 13/04/90
Madame |MARTINEZ CAMILLE 13/04/96
Monsieur |PEOUX BENJAMIN __ | 09/11/94
Madame |SAUTEREL ANNE LISE 25/12/76
Monsieur |THIPHINEAU LUC 21/02/90
ARTICLE 2: Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault.
212
Pour la préfète et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Marin LASSALLE
-
www.telerecours. fr

PREFETE . Préfecture,DE L'HERAULT Secrétariat général,bi j La e L4 LA .Zealité Commission départementale d'aménagement commercialFratérnité
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 2 2 MA] 2026Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉF34 CDAC n°2026-05-SGA-04
Arrêté modificatif relatif à la composition de laCommission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault
Chantal MAUCHET, préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce, notamment ses articles L 751-2 et TT. etR 751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU le Code général des collectivités territorlales ;VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdescommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté préfectoral PREF34 CDAC n° 2025-01-SGA-01 du 7janvier 2025 relatif à la compositionde la commission départementale d'aménagement commercial de l'Hérault;VU la délibération de l'assemblée du Conseil départemental de l'Hérault n° AD/230721/H/11 danssa séance du 23 juillet 2021 portant désignation des représentants du président de Conseildépartemental, pour siéger au sein de la CDAC de l'Hérault;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public: www. herault.gouv.fr/@Prefet34

Vu la décision n° 431724 du 22 novembre 2021 du Conseil d'État confirmant l'arrêt de la Courdejustice de l'Union européenne ;VU l'arrêté n°248-DA-2021 du 22 décembre 2021 portant nomination des représentants de laprésidente de la région Occitanie ;CONSIDÉRANT le courriel du 21 mai 2026 de l'Association des maires de l'Hérault portantdésignation des représentants au titre des maires et des présidents d'établissements publics decoopération intercommunale pour le département de l'Hérault;
. Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :ARRÊTE :ARTICLE 1: Le f) et g) du Il de l'article 2 de l'arrêté préfectoral PRÉF34 SG CDAC n°2025-01-SGA-01du 7 janvier 2025 portant composition de la commission départementale d'aménagementcommercial sont modifiés comme suit :f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :— M. Denis DEVRIENDT, maire de Galargues;— M. Olivier BRUN, maire de Fontès.8) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :— M. Sylvain HAGER, maire de Murviel-lès-Béziers, président de la communauté de communesles Avant-Monts;- M. Alain CARALP, maire de Colombiers, président de la Communauté de Communes LaDomitienne.
ARTICLE 2: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera adressée aux membres de la commission. |
La préfète,Pour la préfète et par délégation,_ le secrétaire général adjoint,
Thomas RICARD

PREFETE PréfectureDE L'HERAULT Secrétariat généralZenit Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le {} 7? MA] 2026Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF34 CDAC n°2026-05-SGA-01portant habilitation de la société URBANITÉ COMMERCIALEen vue d'établir les certificats de conformité. des demandes d'autorisation d'exploitation commercialeHabilitation n° CC-02-2026-34
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L752-23 et R 752-44 à R 752-44-6;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ; |VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce;VU la demande en date du 15 avril 2026 formulée par Mme Narimann BOUTAGOUGA directricede la société URBANITÉ COMMERCIALE, sise Domaine de Sainte Maxime Park, 103 route du Plande la Tour à 83120 Sainte-Maxime, immatriculée sous le numéro 993 228 030 00017 en vued'établir les certificats de conformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de l'Hérault;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :Article 1: L'habilitation de la société URBANITE COMMERCIALE immatriculée au RCS sous lenuméro 993 228 030 00017, est accordée pour les projets situés sur l'ensemble du département del'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande derenouvellement devra être présèntée trois mois avant la date d'expiration ;L'identité de la personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est :- Mme Narimann BOUTAGOUGATArticle 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur de ce certificat ;Article 3 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice viséesà l'article R 752-44-2 du Code decommerce ;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera notifiée à Mme Narimann BOUTAGOUGAT.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LEON .
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PREFETE | PréfectureDE L'HERAULT Secrétariat généralLiberté oe P ; 7 A .Égalité Commission départementale d'aménagement commercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone : 04 67 616158 Montpellier, le {) 7 MAJ 2026Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PREF34 CDAC n°2026-05-SGA-02
portant habilitation de la SAS AEPE GINGKOen vue d'établir les certificats de conformitédes demandes d'autorisation d'exploitation commercialeHabilitation n° CC-03-2026-34
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de commerce et notamment les articles L752-23 et R 752-44 à R 752-44-6 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique ; |VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce;VU la demande en date du 13 avril 2026 présentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNEdirecteur général de la SAS HOLD KIOS, laquelle dirige la SAS HOLDING EGILOPE, elle-mêmedirigeante de la SAS AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René a La Ménitré (49250), immatriculée auRCS sous le numéro 487 583 817 00050, en vue d'établir les certificats de conformité des dossiersde demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Hérault ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE :Article 1: L'habilitation de la SAS AEPE GINGKO immatriculée sous le numéro 487 583 817 00050,est accordée pour les projets situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une duréede cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra étreprésentée trois mois avant la date d'expiration ;L'identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est :-M. François QUER- M. Luc MACHECOURTArticle 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre quela date et la signature de l'auteur de ce certificat ;Article 3 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-2 du Code decommerce;
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification :— d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.Article 5: L'arrêté préfectoral n° PREF34 SG CDAC n°2023-10-02 du 9 octobre 2023 portanthabilitation n° CC-03-2023-34 est abrogé.Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera notifiée à M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.
La préfète, |Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
Véronique MARTIN SAINT LEON
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PREFETE PréB réfectureDE L''HERAULT — "3%Liberté Secrétariat GénéralEgalité | oe z " z °Fraternité Commission départementale d'aménagement commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL .Téléphone: 04 67 616158 Montpellier, le (7 MAI 2026Mél : pref-cdac34@herault.gouv.fr
Arrété PREF34 SG CDAC n°2026-05-SGA-03Arrété d'habilitation de la SAS AEPE GINGKOportant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerceHabilitation n° Al-03-2026-34
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement, de l'Aménagement etdu Numérique;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation .d'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'article R752-6-2 du Code de commerce ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des Finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill de |l'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande en date du 13 avril 2026 présentée par M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNEdirecteur général de la SAS HOLD KIOS, laquelle dirige la SAS HOLDING EGILOPE, elle-mêmedirigeante de la SAS AEPE GINGKO, sise 66 rue du Roi René à La Ménitré 49 250, immatriculée auRCS sous le numéro 487 583 817 00050, en vue d'établir les analyses d'impact des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de l'Hérault;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault :ARRÊTE:Article 1: L'habilitation de la SAS AEPE GINGKO immatriculée sous le numéro 487 583 817 00050est accordée pour les projets situés sur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/| @Prefet34

de cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. La demande de renouvellement devra étreprésentée trois mois avant la date d'expiration.L'identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation est :— M. François QUER— M. Luc MACHECOURT"Article 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la dateet la signature de l'auteur de l'analyse ;Article 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet;1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur dece chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur;Article 4 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par la préfète si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code decommerce;
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification:— d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission nationale de l'aménagementcommercial (CNAC) ;— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier.Article 6: L'arrêté préfectoral n° PREF34 SG CDAC n°2023-10-01 du 9 octobre 2023 portant_habilitation n° AI-02-2023-34 est abrogé.Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copiesera notifiée à M. Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.
La préfète,Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
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