PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-816
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-11-15-00005 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339 (3 pages) Page 4
75-2022-11-15-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20746 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES -
750719270 (3 pages) Page 8
75-2022-11-15-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20747 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411 (3 pages) Page 12
75-2022-11-15-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20748 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER
TRAVAIL - 750719387 (3 pages) Page 16
75-2022-11-15-00007 - DECISION TARIFAIRE N°20749 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET -
750721219 (3 pages) Page 20
75-2022-11-15-00006 - DECISION TARIFAIRE N°20751 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940 (3 pages) Page 24
75-2022-11-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°22688 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS -
750005308 (3 pages) Page 28
75-2022-11-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°22689 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE -
750720740 (3 pages) Page 32
2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2022-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
Réunion du jeudi 08 décembre
2022 (1 page) Page 36
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-21-00001 - Arrêté n° 2022-01363
interdisant les regroupements
de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris
et de la Seine-Saint-Denis
(5 pages) Page 38
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-15-00005
DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00005 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APTE - 7508323394
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APTE - 750832339

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT PLAISANCE -
750832347

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT MOSKOWA -
750041246




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dépar-
temental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4505 en date du 28 juin 2022






Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00005 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APTE - 7508323395
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APTE (750832339), a été fixée à 2 395 830,47 €, dont 0,00 € à titre
non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 2 395 830,47 € (dont 2 395 830,47 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 1 070 329,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 1 325 500,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 67,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 67,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 199 652,54 € (dont 199 652,54€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023 , en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 395 830,47 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 2 395 830,47 €
(dont 2 395 830,47 € imputable à l'Assurance Maladie)

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00005 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APTE - 7508323396
/
Ll—l Ù'_;Ls.-w;' 101 5(1.' 2uHOl
-
7
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 1 070 329,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 1 325 500,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750041246 0,00 67,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832347 0,00 67,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
199 652,54 € (dont 199 652,54 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déc i-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APTE 750832339) et aux structures con-
cernées.



Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00005 - DECISION TARIFAIRE N°20742 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
APTE - 7508323397
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-15-00009
DECISION TARIFAIRE N°20746 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES -
750719270
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20746 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 7507192708
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
3 Île-de-France palité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°20748 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT DE LA BANQUE DE
FRANCE - 750800120




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6425 en date du 29 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL
(750719387), a été fixée à 296 223,56 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20746 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 7507192709
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 296 223,56 € (dont 296 223,56 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 296 223,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 56,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 24 685.30 € (dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 312 269,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 312 269,56 €
(dont 312 269,56 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 312 269,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 59,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20746 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 75071927010
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
26 022,46 € (dont 26 022,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER
TRAVAIL 750719387) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2022
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00009 - DECISION TARIFAIRE N°20746 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION LES AILES DEPLOYEES - 75071927011
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-15-00010
DECISION TARIFAIRE N°20747 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20747 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 75080441112
REPUBLIQUE
EE"A!NÇAISE _O)lgeme Régionale de Santé
Ë
Île-de-Francepalité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°20747 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 750804411

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT L ESPERANCE -
750710568




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale d e solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 12/10/2021 ;



Considérant la décision tarifaire initiale n° 6424 en date du 29 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée L' ESPERANCE (750804411), a été fixée à 941 327,04 €, dont
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20747 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 75080441113
2
11 462,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 941 327,04 € (dont 941 327,04 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 941 327,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 68,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 78 443.92 € (dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 929 865,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 929 865,04 €
(dont 929 865,04 € imputable à l'Assurance M aladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 929 865,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710568 0,00 67,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20747 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 75080441114
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
77 488,75 € (dont 77 488,75 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire L' ESPERANCE 750804411) et aux struc-
tures concernées.



Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2022
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00010 - DECISION TARIFAIRE N°20747 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
L' ESPERANCE - 75080441115
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-15-00008
DECISION TARIFAIRE N°20748 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL -
750719387
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20748 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938716
REPUBLIQUE
EE"AJNCAISE @ Agence Réginale de Santé
3 Île-de-France palité
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°20748 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 750719387

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT DE LA BANQUE DE
FRANCE - 750800120




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Ca isse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départe-
mental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6425 en date du 29 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL
(750719387), a été fixée à 296 223,56 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20748 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938717
2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 296 223,56 € (dont 296 223,56 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 296 223,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 56,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 24 685.30 € (dont 0,00€ imputable à l'Assurance Maladie)

Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 312 269,56 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :

-personnes handicapées : 312 269,56 €
(dont 312 269,56 € imputable à l 'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 312 269,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750800120 0,00 59,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20748 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938718
La responsable du Pôle A
3
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
26 022,46 € (dont 26 022,46 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER
TRAVAIL 750719387) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2022
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00008 - DECISION TARIFAIRE N°20748 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASS DEVELOP CTRE ADAPT REINSER TRAVAIL - 75071938719
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-15-00007
DECISION TARIFAIRE N°20749 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00007 - DECISION TARIFAIRE N°20749 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 75072121920
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°20749 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 750721219

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT MENILMONTANT -
750710659

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT DE LA BIEVRE -
750832115




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/20 22 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant no mination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dépar-
temental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 4642 en date du 28 juin 2022





Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00007 - DECISION TARIFAIRE N°20749 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 75072121921
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION CHAMPIONNET (750721219), a été fixée à
3 510 177,69 €, dont 227 624,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 3 510 177,69 € (dont 3 510 177,69 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 359 127,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 151 050,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 76,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 157,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 292 514,81 € (dont 292 514,81 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 282 553,69 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 3 282 553,69 € (dont 3 282 553,69 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00007 - DECISION TARIFAIRE N°20749 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 75072121922
/
/
Lfl Ü';L»....k:, 101 J'vl_n f\ us T
-
LauretE COAT
7
3

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 2 138 503,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 1 144 050,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750710659 0,00 69,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750832115 0,00 156,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
273 546,14 € (dont 273 546,14 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION CHAMPIONNET
750721219) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2022

Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00007 - DECISION TARIFAIRE N°20749 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION CHAMPIONNET - 75072121923
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-15-00006
DECISION TARIFAIRE N°20751 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00006 - DECISION TARIFAIRE N°20751 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 75080494024
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°20751 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 750804940

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre Médico -Psycho -Pédagogique (C.M.P.P.) (C.M.P.P. ) - CMPP ET BAPU GRANGE BATE-
LIERE - 750680084




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dépar-
temental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6408 en date du 29 juin 2022













Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00006 - DECISION TARIFAIRE N°20751 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 75080494025
2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.R.P.S. (750804940), a été fixée à 697 403,66 €, dont 36 000,00 €
à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 697 403,66 € (dont 697 403,66 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 697 403,66 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 154,29 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 58 116,97 € (dont 58 116,97 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 661 403,66 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 661 403,66 € (dont 661 403,66 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 661 403,66 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00006 - DECISION TARIFAIRE N°20751 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 75080494026
/
La responsabi JJ}, f
S
3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750680084 0,00 0,00 146,33 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
55 116,97 € (dont 55 116,97 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.R.P.S. 750804940) et aux structures con-
cernées.



Fait à Saint Denis, le 15 novembre 2022

Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-15-00006 - DECISION TARIFAIRE N°20751 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
A.R.P.S. - 75080494027
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-16-00004
DECISION TARIFAIRE N°22688 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 750005308
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°22688 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 75000530828
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22688 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN - PARIS - 750005308

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) (E.S.A.T. ) - ESAT REGAIN PARIS -
750005399




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale d e solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;


VU
l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'ar ticle L.312 -1 du même
code ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dépar-
temental de PARIS en date du 22/06/2022 ;













Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°22688 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 75000530829
2

Considérant la décision tarifaire initiale n° 4652 en date du 28 juin 2022



DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOCIATION REGAIN - PARIS (750005308), a été fixée à
1 231 537,25 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 1 231 537,25 € (dont 1 231 537,25 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 1 231 537,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 69,90 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 102 628,10 € (dont 102 628,10 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 236 298,25 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 1 236 298,25 € (dont 1 236 298,25 € imputab le à l'Assurance Ma-
ladie)


Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°22688 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 75000530830
/
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7
3
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 1 236 298,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750005399 0,00 70,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
103 024,85 € (dont 103 024,85 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notifi cation.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION REGAIN - PARIS
750005308) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 16 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00004 - DECISION TARIFAIRE N°22688 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION REGAIN- PARIS - 75000530831
Agence Régionale de Santé
75-2022-11-16-00003
DECISION TARIFAIRE N°22689 PORTANT
MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE -
750720740
Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°22689 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 75072074032
Ex
RÉPUBLIQUE
EËNÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Égulité Île-de-France
Frateraité
1

DECISION TARIFAIRE N°22689 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 750720740

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) (M.A.S. ) - MAS LES AMIS DE CLAIRE - 750710261

Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) (Ctre.Ressources ) - CENTRE DE RES-
SOURCES MULTIHANDICAPS - 750014888

Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés (Etab.Enf.ado.Poly. ) - LES AMIS DE
LAURENCE - 750690216




La Directrice de l'ARS Ile -de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2021 -1754 du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité Sociale pour 2022
publiée au Journal Officiel du 16 décembre 2021 ;

VU l'arrêté ministériel du 25/10/2022 publié au Journal Officiel du 01/11/2022 pris en applica-
tion de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2022
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/10/2022 publiée au Journal Officiel du 01/11/2022 relative aux dotations
régionales limitatives 2022 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2022 ;

VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Mme, VERDIER, Amélie en qualité de
Directrice de l'agence régionale de santé Ile -de-France ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué dépar-
temental de PARIS en date du 22/06/2022 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6511 en date du 30 juin 2022











Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°22689 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 75072074033
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2022 au titre de 2022, la dotation globalisée commune des établis-
sements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'en-
tité dénommée ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE (750720740), a été fixée
à 8 298 375,00 €, dont 429 675,69 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2022
étant également mentionnés.


-personnes handicapées : 8 298 375,00 € (dont 8 298 375,00 € imputable à l'Assurance Mala-
die)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 578 970,68 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 2 845 718,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 3 655 263,51 1 218 422,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 422,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 554,84 291,63 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2022 , la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 691 531,25 € (dont 691 531,25 € imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2023, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°22689 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 75072074034
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LauretE COAT
7
3
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 868 699,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 7 868 699,31 € (dont 7 868 699,31 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 578 970,68 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 2 701 818,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 3 440 931,56 1 146 978,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
750014888 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750690216 0,00 401,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
750710261 522,30 274,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
655 724,94 € (dont 655 724,94 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice de l'ARS Ile -de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente déci-
sion qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION NOTRE DAME DE
JOYE 750720740) et aux structures concernées.



Fait à Saint Denis, le 16 novembre 2022


Directeur départemental

Agence Régionale de Santé - 75-2022-11-16-00003 - DECISION TARIFAIRE N°22689 PORTANT MODIFICATION POUR 2022 DU
MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D□OBJECTIFS ET
DE MOYENS DE
ASSOCIATION NOTRE DAME DE JOYE - 75072074035
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-11-21-00003
Ordre du jour de la Commission départementale
d'aménagement commercial de Paris
Réunion du jeudi 08 décembre 2022
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
Réunion du jeudi 08 décembre 202236
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
ORDRE DU JOUR
Réunion du Jeudi 08 décembre 2022
Salle Delouvrier
9h30Extension du grand magasin « Le Bon Marché », implanté au 24 rue de Sèvres,
75007 Paris, par augmentation de la surface de vente du magasin 1 de 367 m², por-
tant sa surface de 27 138 m² à 27 505 m² soit une surface de vente totale de l'en -
semble du Grand Magasin (magasin 1 et 2) portée de 37 868 m² à 38 235 m².
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/1
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-11-21-00003 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial de Paris
Réunion du jeudi 08 décembre 202237
Préfecture de Police
75-2022-11-21-00001
Arrêté n° 2022-01363
interdisant les regroupements de
consommateurs de produits stupéfiants dans
certains secteurs de Paris et de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00001 - Arrêté n° 2022-01363
interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 38
Ex
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitél.fl I'U
Gh
Arrêté n° 2022-01363 interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 à 21-2 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 121-2 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3411-1 à L. 3425-2 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73 ; Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales ainsi que 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que la salubrité publique ; Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 susvisé, sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à la suite de troubles, réglementent la présence et la circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération d'atteintes graves à la sécurité publique. Considérant que l'évacuation définitive du campement du square Forceval le 5 octobre 2022 reste de nature à générer la reconstitution de points de fixation de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de la capitale et de la Seine-Saint-Denis ; Considérant que ces regroupements de consommateurs sont susceptibles de provoquer des affrontements et incidents entre consommateurs de produits stupéfiants et passants ou riverains, qu'ils génèrent en outre une recrudescence d'actes délictueux et des atteintes aux personnes, aux biens et des troubles à la tranquillité publique ; Considérant que la réunion en nombre des consommateurs de produits stupéfiants est susceptible de générer des heurts, notamment entre ces derniers et les forces de sécurité intérieure ; Considérant qu'une mesure temporaire d'interdiction de regroupement des consommateurs de produits stupéfiants ou se comportant comme tels dans des secteurs déterminés est de nature à prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, des troubles à l'ordre public et à éviter de créer de nouveaux points de fixation ; Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00001 - Arrêté n° 2022-01363
interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 39
Considérant que le rapport de la direction de la sé curité de proximité de
l'agglomération parisienne du 4 octobre 2022 fait é tat de 241 individus interpellés dont
70 ont fait l'objet d'un placement en garde à vue p our la commission de différentes
infractions notamment port d'armes prohibées, infra ction à la législation sur les
stupéfiants, recel, interdiction de paraître, vente à la sauvette, 72 ont fait l'objet d'une
retenue administrative et 53 ont été conduits en ce ntre de rétention administrative ;
démontrant la nécessité de la prolongation des inte rdictions de regroupement dans
certains secteurs ;
Considérant en outre que 800 membres des forces de sécurité intérieure restent
mobilisés afin d'éviter la reconstitution du campem ent sur Forceval ou dans d'autres
secteurs à risque notamment dans le nord-est de la capitale et en Seine-Saint-Denis,
que ces mesures sont de nature à leur permettre à p révenir efficacement ce risque dans
les secteurs identifiés comme sensibles à ce titre ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Article 1 er . : A compter du lundi 21 novembre 2022 et jusqu'au d imanche 18
décembre 2022 inclus, les regroupements de consomma teurs de produits stupéfiants
ou se comportant comme tels sont interdits dans les secteurs suivants :

A Paris :

- porte de la Chapelle ;
- allée Valentin Abeille ;
- rue Charles Hermite ;
- boulevard Ney dans le prolongement du boulevard Mac Donald et jusqu'à la rue
des Poissonniers ;
- porte d'Aubervilliers ;
- rue Emile Bollart ;
- boulevard MacDonald ;
- rue Césaria Evora ;
- aux abords de la station Rosa Parks ;
- rue Tristan Tzara ;
- rue Moussorgski ;
- les jardins d'Eole ;
- quais de la Seine et de l'Oise ;
- place de la bataille de Stalingrad ;
- quais de la Loire et quais de la Marne ;
- porte de la Villette ;
- place Auguste Baron ;
- boulevard de la Villette (dans la partie comprise e ntre le boulevard de la Chapelle
et la place du Colonel Fabien) ;
- place du Colonel Fabien ;
- entre le n°151 et n°205 du quai de Valmy ;
- entre le n°148 et le n°212 du quai de Jemmapes ;
- rue du faubourg Saint-Martin (entre la rue du 8 mai 1945 et la place de la bataille
de Stalingrad) ;
- rue de Maubeuge ;
- rue Guy Patin ;
- rue Ambroise Paré ;
- rue de Dunkerque ;
- rue de Mazagran ; Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00001 - Arrêté n° 2022-01363
interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 40
- impasse bonne nouvelle.

A Paris et en Seine-Saint-Denis :

• Secteur Porte de la Chapelle

- impasse Marteau (au sud) – Paris ;
- avenue du Président Wilson (RD 931) à l'ouest – Sai nt Denis ;
- avenue de la métallurgie (au nord) – Saint Denis ;
- rue des fillettes (à l'est) – Aubervilliers ;
- la station de métro front populaire – Saint Denis / Aubervilliers ;

• Secteur Porte de Paris

- le sud de la RD 24 (dans sa partie comprise entr e la D30 et la N301) – Saint Denis /
Aubervilliers ;
- boulevard Anatole France – Saint Denis ;
- la station de métro Porte de Paris – Saint Denis ;
- rue de la Barbacane – Saint Denis ;
- rue Pinel – Saint Denis ;
- rue Danielle Casanova – Saint Denis ;
- Cours du Ru de Montfort – Saint Denis.

A Aubervilliers :

- boulevard Felix Faure ;
- rue Emile Reynaud ;
- rue des cités ;
- rue Bordier ;
- rue Auvry ;
- rue des écoles ;
- rue Emma Chenu ;
- rue Julie Victoire Daubié ;
- rue de l'union ;
- avenue Jean Jaurès ;
- rue Henri Barbusse ;
- rue des postes ;
- rue Ernest Prévost ;
- rue Solférino ;
- rue des 4 chemins ;
- rue Sadi Carnot ;
- avenue de la république.

A Pantin :

• Secteur Quatre-Chemins :

- rue Magenta ;
- rue Pasteur ;
- passage Forceval ;
- rue Davoust ;
- rue Berthier ;
- rue Sainte-Marguerite ; Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00001 - Arrêté n° 2022-01363
interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 41
- mail Villette Quatre-Chemins ;
- avenue Jean-Jaurès ;
- avenue Edouard Vaillant ;
- rue du Chemin de Fer ;
- rue Gabrielle Josserand ;
- rue Condorcet.

• Secteur Gare- Mairie :

- avenue de la Division Leclerc ;
- rue du Débarcadère ;
- rue Sadi Carnot ;
- avenue de la Gare ;
- rue de l'Hôtel de Ville ;
- place Salvador Allende.

• Secteur Canal de l'Ourcq :

- quai de l'Ourcq ;
- chemin de Halage ;
- quai de l'Aisne ;
- place de la Pointe.

• Secteur Centre-Ville :

- avenue Jean Lolive


Article 2 : L'arrêté n°2022-01178 du 4 octobre 2022 interdisant les regroupements de
consommateurs de stupéfiants dans certains secteurs de la capitale est abrogé.

Article 3 : La préfète, directrice du cabinet, le sous-préfet, directeur du cabinet du
préfet de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'o rdre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne, le directeur
territorial de la sécurité de proximité sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera tran smise aux maires d'Aubervilliers et de
Pantin ; aux procureurs de la République du tribunal judic iaire de Paris et Bobigny et
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police et de la
Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 21 NOV. 2022



Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00001 - Arrêté n° 2022-01363
interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 42
Annexe de l'arrêté n° 2022-01363 du 21 NOV. 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme
rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois
à compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2022-11-21-00001 - Arrêté n° 2022-01363
interdisant les regroupements de consommateurs de produits stupéfiants dans certains secteurs de Paris et de la Seine-Saint-Denis 43