PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2025-277
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture
d'une enquête publique relative au projet de plan de servitudes
aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin
(3 pages) Page 3
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2025-10-27-00002 - SIP GIVORS-2025-102 (2 pages) Page 7
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-10-23-00005
Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une
enquête publique relative au projet de plan de
servitudes aéronautiques de dégagement pour
l'aérodrome de Vienne-Reventin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au
projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin 3
=xPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
EPRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n° du 23 octobre 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de plan de servitudes
aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est
Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment les articles L.6351-2 à L.6351-5 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la conférence entre services engagée le 29 mai 2024 et close le 18 octobre 2024, ainsi que le
procès-verbal de clôture d'octobre 2024 ;
Vu la demande d'ouverture d'enquête publique présentée par le Ministère chargé des Transports –
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC) – Direction de la sécurité de l'Aviation Civile Centre-
Est le 25 mars 2025 ;
Vu le dossier d'enquête préalable à l'établissement des servitudes, composé conformément aux
dispositions de l'article D.242-3 du code de l'aviation civile ;
Vu la décision n°38-2024-12-09-00012 datée du 9 décembre 2024 de la commission compétente
établissant la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de
l'Isère pour l'année 2025 ;
Vu la décision n° E25000183/38 du tribunal administratif de Grenoble du 06 août 2025 désignant,
pour le projet précité, Madame Pénélope VINCENT-SWEET, consultante en environnement , en
qualité de commissaire-enquêteur ;
Considérant que des servitudes aéronautiques sont créées afin d'assurer la sécurité de la
circulation des aéronefs et qu'elles comportent l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer
les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au
fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne ;
Considérant que la commissaire-enquêteur a été consultée sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud à la Préfecture du Rhône et du Sous-
préfet de l'arrondissement de Grenoble, Secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au
projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin 4
Arrêtent
Article 1 : Il sera procédé du lundi 03 novembre 2025 à 9h00 au jeudi 20 novembre 2025 à 16h00,
pendant 18 jours consécutifs, à une enquête publique préalable à l'établissement du plan de
servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Vienne-Reventin, concernant les
communes d'Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l'Amballan, Les Côtes-d'Arey, Reventin-
Vaugris et Saint-Prim en Isère ainsi qu'Ampuis et Tupin-et-Semons dans le Rhône.
Article 2 : Madame Pénélope VINCENT-SWEET, consultante en environnement , est désignée en
qualité de commissaire-enquêteur. Madame Mauricette RABATEL, inspectrice des finances
publiques retraitée, est désignée en qualité de commissaire-enquêteur suppléant.
Article 3 : Les pièces du dossier d'enquête et les registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés
par la commissaire-enquêteur seront déposés dans chacune des mairies concernées pendant toute
la durée de l'enquête, afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures
habituels d'ouverture des mairies et consigner éventuellement ses observations sur les registres ou
les adresser par écrit à la commissaire-enquêteur, en mairie de Reventin-Vaugris, siège de l'enquête
publique :
Madame la commissaire-enquêteur / PSA Vienne-Reventin
Mairie de Reventin-Vaugris
85 rue de la mairie
38121 Reventin-Vaugris
La commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public :
• le lundi 03 novembre 2025 de 09h à 11h en mairie de Reventin-Vaugris (département de l'Isère)
• le jeudi 13 novembre 2025 de 10h à 12h en mairie d'Ampuis (département du Rhône)
• le jeudi 13 novembre 2025 de 14h à 16h en mairie de Chonas (département de l'Isère)
• le jeudi 20 novembre 2025 de 14h à 16h en mairie de Reventin-Vaugris (département de l'Isère)
Pour information, les jours et heures connus d'ouverture des mairies au public sont :
Mairie d'Auberives-sur-Varèze
2 rue des Ecoles
38550 Auberives-sur-Varèze
Lundi : 8h30 – 12h / 14h – 17h
Mercredi, jeudi : 14h – 17h30
Vendredi : 8h30 - 12h / 14h - 17h30
Mairie de Cheyssieu
94 route de la brula
38550 Ceyssieu
Lundi, jeudi : 16h - 19h
Mardi : 16h - 18h
Mercredi, vendredi : 9h30 - 11h30
Mairie de Chonas-l'Amballan
4 place de la mairie
38121 Chonas l'Amballan
Lundi, mardi, jeudi, vendredi : 8h30 - 12h / 14h – 17h30
Mairie des Côtes-d'Arey
1 Place Arélis
38 138 Les Côtes-d'Arey
Lundi, jeudi : 13h30 – 17h00
Mardi : 8h30 – 12h30
Vendredi : 8h30 - 12h30 / 13h30 - 17h
Mairie de Reventin-Vaugris
85 rue de la mairie
38121 Reventin-Vaugris
Lundi, jeudi : 8h - 12h / 14h - 17h
Mardi, mercredi et vendredi : 8h - 12h
Mairie de Saint-Prim
153 rue du Village
38370 Saint Prim
lundi, mardi, jeudi et vendredi : 14h - 17h30
Mairie d'Ampuis
11 Boulevard des Allées
69420 Ampuis
Lundi, mercredi :8h-12h /13h30-17h30
Mardi, jeudi : 8h – 12h
Vendredi : 8h - 12h / 13h30 - 16h30
Mairie de Tupin-et-Semons
5 Rue de la Mairie
69420 Tupin et Semons
Lundi, jeudi 8h30 - 12h00
Vendredi : 8h30 - 12h / 14h - 17h15
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projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin 5
Le public pourra également adresser ses observations à l'adresse électronique suivante :
pref-PSA-VienneReventin@isere.gouv.fr
Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête, le présent arrêté et l'avis au public
seront consultables sur le site Internet des services de l'État en Isère, à l'adresse :
https://www.isere.gouv.fr/
Article 4 : Au moins huit jours avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, le
présent arrêté et l'avis au public feront l'objet d'une publication par voie d'affichage en mairies
d'Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l'Amballan, Les Côtes-d'Arey, Reventin-Vaugris, Saint-
Prim, Ampuis et Tupin-et-Semons, ainsi que sur les lieux habituels d'affichage de ces communes.
L'avis au public sera en outre inséré par les soins de la préfète de l'Isère, en caractères apparents,
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés, huit jours au
moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête.
Ces formalités devront être justifiées par un certificat d'affichage des maires de chaque commune,
ainsi que par un exemplaire des journaux susdits. Ces pièces visées par la commissaire-enquêteur
seront annexées au dossier d'enquête.
Article 5 : À l'expiration du délai de l'enquête, les registres d'enquête seront clos et signés par les
maires d'Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu, Chonas-l'Amballan, Les Côtes-d'Arey, Reventin-Vaugris,
Saint-Prim, Ampuis et Tupin-et-Semons, conformément aux dispositions de l'article R112-8 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique et transmis sans délais, avec les dossiers d'enquête,
à la commissaire-enquêteur. Ce dernier établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et
consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à l'opération. Elle
adressera alors l'ensemble du dossier à la préfecture de l'Isère dans un délai de trente jours à
compter de la clôture de l'enquête.
Une copie du rapport énonçant les conclusions sera tenue à la disposition du public, pendant un an
à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairies d'Auberives-sur-Varèze, Cheyssieu,
Chonas-l'Amballan, Les Côtes-d'Arey, Reventin-Vaugris, Saint-Prim, Ampuis et Tupin-et-Semons, en
préfecture de l'Isère ainsi que sur le site internet des services de l'État en Isère (www.isere.gouv.fr).
Article 6 : la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud à la Préfecture du Rhône, le Sous-préfet de
l'arrondissement de Grenoble, Secrétaire général de la préfecture de l'Isère , la directrice de la
Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est, les maires des communes d'Auberives-sur-Varèze,
Cheyssieu, Chonas-l'Amballan, Les Côtes-d'Arey, Reventin-Vaugris, Saint-Prim, Ampuis et Tupin-et-
Semons et la commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
La Préfète de l'Isère La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète du Rhône
Catherine SEGUIN Fabienne BUCCIO
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-10-23-00005 - Arrêté inter-préfectoral portant ouverture d'une enquête publique relative au
projet de plan de servitudes aéronautiques de dégagement pour l'aérodrome de Vienne-Reventin 6
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2025-10-27-00002
SIP GIVORS-2025-102
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-27-00002 - SIP GIVORS-2025-102 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Service des Impôts des Particuliers de Givors
Arrêté portant délégation de signature
SIP GIVORS-2025-102
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Givors
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne SALIN, et à M. Victor CEBALLOS, inspecteurs des finances
publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Givors, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-27-00002 - SIP GIVORS-2025-102 8
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ACHARD Véronique BOUNAMA Salah
TEYRE Nadège TUVA Sophie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BELLION Emna BRACQUART Doriane
FAURE Annick VIGNE Sylvie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DE CARVALHO Sandra Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
FUGIER lsabelle Contrôleur 2 600€ 6 mois 20 000€
MARGUIN Celine Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
PIERRE-LOUIS Jessica Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
REVERCHON Laurence Agent 1 300€ 6 mois 10 000€
SAURA Béatrice Contrôleur principal 2 600€ 6 mois 20 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
A Givors, le 27 octobre 2025
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de Givors
Valéry FERLAY
Direction régionale des finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône – 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2025-10-27-00002 - SIP GIVORS-2025-102 9