PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°027 DU 20/02/2025
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement du Grand Est /
- DREAL-SG-2025-3 - Arrêté du 17 février 2025 portant
subdélégation de signature. (12 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est
DREAL-SG-2025-3 - Arrêté du 17 février 2025
portant subdélégation de signature.
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= SBPREFETDE L'AUBELiberté DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,Égulité DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND ESTFraternité
Arrêté DREAL-SG-2025-3 en date du 17 février 2025 portant subdélégation designature
0000
Le Directeur régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du LogementVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portantorganisation de la DREAL Grand Est
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube
Vu l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 du préfet de l'Aube portant délégationde signature à Monsieur directeur Marc HOELTZEL, régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Grand Est
Arrête :Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Véronique Carpentier, directrice régionale adjointe ;- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.
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PREFETDE L'AUBELibertéFynlitéLraternité
à l'effet de signer toutes les décisions mentionnées à l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14janvier 2025 du préfet de l'Aube portant délégation de signature à Monsieur directeur MarcHOELTZEL, régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionGrand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer lesdécisions mentionnées à l'Arrêté PCICP2025014-0006 du 14 janvier 2025 du préfet de l'Aubeportant délégation de signature à Monsieur directeur Marc HOELTZEL, régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, dans les conditionset limites suivantes :Eau, biodiversité, paysages
EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou dedépôt de dossier, adressé à son service, dans les matières relevant de la compétence duservice: Protection des espèces :EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce internationaldes espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 duConseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 ;- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces :Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés;-Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant par les fabricants ourestaurateurs d'objets qui en sont composés ;- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanémentinscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338/97 et protégées au niveau national parles arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pénétrer sur les propriétés privées afin deréaliser des inventaires du patrimoine naturel devant être menés dans le cadre de l'articleL.411-1 A du Code de l'environnementEBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans lerespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et deflore sauvages protégées :
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EHPRÉFETDE L'AUBELibertéÉgulitéFraternité
a) décisions relatives à la capture, la destruction, l'enlèvement, la mutilation, la perturbationintentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux, de mammifères, reptiles et amphibiens,poissons, et invertébrés d'espèces protégés ;b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproductionet des aires de repos des oiseaux, mammifères, reptiles et amphibiens, poissons, etinvertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux depopulations existants ;c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette oul'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégéesEBP 5: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux espèces protégées etpouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux où celle-ci estmenacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement: Protection des monuments naturels et des sitesEBP 6: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription àl'inventaire départemental des monuments naturels et des sitesEBP 7: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés etaux services déconcentrés de l'État dans le département, ainsi qu'au conservateur deshypothèquesEBP 8: Notifications des arrêtés ministériels de classement ou les décrets en Conseil d'Étatde classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur deshypothèques et aux propriétaires concernésEBP 9: Mises en demeure d'avoir a mettre les lieux en conformité avec les prescriptions quiaccompagnent les décisions de classementEBP 10: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarationspréalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départementalEBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandesd'autorisations spéciales de travaux en site classé
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| =PREFETDE L'AUBELibertéAgalitéFraternité
agentsEBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5ChristopheLebrunAlineLombardJean-PaulTorreMarie-PierreLaigreVincentBachmannAnne WeisseSophie OuzetEricThouvenotMuriel RobinDanielSchnitzlera compter du1er mars2025 :Valérie MeyerRémi SaintierAnne-FrançoiseCharlier
agentsEBP 6 EBP7'|EBP 8EBP 9 EBP 10Christophe |:LebrunMarie- °PierreLaigre
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|PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéL'raternité
Aline . ic ° ' . °LombardJean-PaulTorre'Anne _ .Weisse
Prévention des risques anthropiques
: Environnement industriel et déchets: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les servicesintéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protectionde l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :PRA 1: - Saisine de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnementmentionnée à l'article L.122-1 et informer le demandeur de cette saisine- courriers de consultation des services et de l'Autorité Environnementale dans le cadre del'instruction des dossiers de demande d'autorisation et d'enregistrement et des modificationsnotables ;PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier- courrier de demande de compléments ;- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demanded'autorisation ou une déclaration.— Courrier de contradictoire pour les projets d'arrétés ;PRA 3: - décision sur la complétude et la régularité du dossier,PRA 5: - demande d'analyse critique d'éléments des dossiers de demande (en application del'article L. 181-13 du Code de l'environnement) ;PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d'émission de gaz à effet de serre àl'exception des mises en demeure et sanctions administratives: Sont exclus de la présente délégation (PRA1 à 6) :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et tous les arrêtés subséquents ;- les arrêtés de prorogation de délais ;- les arrêtés de rejet, de refus, d'autorisation et de prescriptions complémentaires ;
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|PREFETDE L'AUBELibertéFyaliedFraternité
- les arrétés de mise en demeure et de sanction (amende, astreinte, consignation, travauxd'office, suspension, suppression, fermeture).: Gestion du sol et du sous-solPRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockagessouterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carrières souterraines : décisions relatives auxtitres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers chauds, Combustibles liquides, Explosifs,Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventionsavec des tiers et/ou les collectivités localesPRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception descollectivités locales: Équipements sous pressionPRA 11: Reconnaissance des services d'inspectionPRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accidentPRA 13; Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service
agents PRA 1 PRA 2 PRA 2bis PRA3 |PRA5Pascale . DE : .HanocqPhilippe |* ° ° ° .LiautardJacques MolePascal - ° : : IELajugieM. M.|« s ° ° °KhedjoutM. P. CasertManuelVermuseFabrice $ , , 7 |-Boblique
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| =PREFETDE L'AUBELibertéÉgatitéFraternité
agentsPRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10Pascale HanocqPhilippe LiautardJacques MolePascal LajugieMarcLitzenburger
agentsPRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13Philippe LiautardJacques MolePascal LajugieM. M. KhedjoutM C. Droit
Transports
TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incompletscomplexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuellesharmonisées, dérogationsTRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules detransports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandisesdangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trainsroutiers touristiquesTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandisesdangereusesTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type depetites séries (NKS)
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| |PREFETDE L'AUBELibertéEgalitéfraternité
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenantTRA 5: Surveillance des centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs yintervenantTRA 6: Agréments des contrôleurs et des installations de contrôle technique pour lesvéhicules concernés par ces contrôlesTRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle techniquepour les véhicules concernés par ces contrôlesTRA 8:Opérations domaniales à réaliser lors des opérations d'investissement routier dont la maîtrised'ouvrage est assurée par la DREAL Grand Est :a. Préparation et validation des documents soumis à enquête parcellaire en application ducode de l'expropriation.b. Notifications aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de tous travauxde levés topographiques et tous travaux d'investigation sur le terrain.c. Notification aux propriétaires des terrains des arrêtés préalablement signés par le préfet,portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés pour faciliter l'exécution de toustravaux de voirie ou de construction de pontsd. Signature des actes d'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des opérationsroutières, et tous les documents y afférant.e, Approbations d'opérations domanialesf, Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au service en vu de leur aliénation.g. Reconnaissance des limites des routes nationalesh. Toutes opérations préalables à un acte de transfert de gestion ou à une cession de domainepublic à titre gratuit au bénéfice d'une collectivité locale
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PREFETDE L'AUBELibertéÉgalitéd'raternité
agentsTRA 1TRA 2TRA 3TRA 4TRA4.1TRA 5TRA 6TRA 7TRA 8LaurenceFeltmannPaul BouzidPatrickKarmanChristopheClarisseJulien BiardLoïcHaeberléFabriceJoguet-ReccordonThibaudConstanzaThierry RollotMichaëlCarmignatYves RamosJean-StéphaneSalazar-CarballoIsabelleAckermannBrunoLaignelLaure PerrinMichaélVignon
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| |PREFETDE L'AUBELibertéRyalitéFraternité
Aménagement, énergies renouvelables
AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléaire), au transport, à la distribution, à lafourniture et au contrôle de la production de l'électricité,AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergieAER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gazAER 4: Actes relatifs à la fourniture de gazAER 5: Actes relatifs à la production et au contrôle des énergies renouvelables autoriséesdans le cadre des appels à projets et appels d'offre
agents AER 1 AER 2 AER3 |AER4 AER 5Thierry Mary |: ° — ° ° °Jennifer Mouy | « - . : :Gauthier ° . . : sOBoutineauLyne Raguet |* ° — ° ° °
Risques naturels et hydrauliques
: Risques et FPRNMRNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hydrauliques concédés (au titre du Code del'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de passation et d'exécution des marchésconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs(action 14 du BOP 181)RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des RisquesNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181)RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds deprévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)
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zwPREFETDE L'AUBELibertéÉgulitéFraternité
agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4Nicolas PonchonPatrice Garnier | « . : *Régis Creusot ° . | .Laurent Llop ° 7Caroline Riquart ° ° °
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube
Le directeur régional
Marc Hoeltzel
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