SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-331
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Sous-préfecture d'Autun /
71-2025-12-30-00004 - Syndicat intercommunal des Eaux de Charbonnat -
extension du périmètre d'intervention du syndicat à la totalité du
territoire de la commune de Montmort (4 pages) Page 3
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Sous-préfecture d'Autun
71-2025-12-30-00004
Sous-préfecture d'Autun - 71-2025-12-30-00004 - Syndicat intercommunal des Eaux de Charbonnat - extension du périmètre
d'intervention du syndicat à la totalité du territoire de la commune de Montmort 3
| | |PRÉFET »DE SAONE-ET-LOIRE Sous-préfecture d'AutunLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du Mérite
Arrêté n°
Syndicat intercommunal des Eauxde CharbonnatExtension du périmètre d'intervention du syndicat à la totalité du territoire de lacommune de Montmort
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment son article L.5211- 20,Vu l'arrêté préfectoral n° 906 du 12 août 1965 modifié portant création du Syndicatintercommunal des Eaux de Charbonnat,Vu l'arrêté n° 71-2025-08-25-00004 du 25 août 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le sous-préfet d'Autun,Vu la délibération (12 mai 2025) du conseil municipal de la commune de Montmortportant demande de retrait de la commune de Montmort du SYDRO 71,Vu la délibération du comité syndical des Eaux de Charbonnat en date du 24 juin 2025sollicitant l'extension du périmètre d'intervention du SIE de Charbonnat à la totalité duterritoire de la commune de Montmort à compter du 1° janvier 2026,Vu la délibération (22 décembre 2025) du comité syndical du SYDRO autorisant le retraitde la commune de Montmort à compter du 31 décembre 2025 ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de LaBoulaye (30 septembre 2025), Charbonnat (03 octobre 2025), Dettey (30 septembre2025), Montmort (1° juillet 2025), Saint Eugène (07 octobre 2025), Saint Nizier surArroux (29 août 2025), La Tagnière (08 juillet 2025), approuvant l'extension dupérimètre d'intervention du SIE de Charbonnat à la totalité du territoire de la communede Montmort à compter du 1° janvier 2026,Vu l'absence de délibération de la commune de Thil-sur-Arroux dans un délai de troismois à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant du Syndicatintercommunal des Eaux de Charbonnat, valant avis favorable,
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Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet d'Autun
ARRETE
Article ter : Les statuts du syndicat intercommunal des Eaux de Charbonnat sontmodifiés et rédigés ainsi qu'il suit :« ARTICLE 1 : en application du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) etnotamment de sa cinquième partie (livre Il, titre 1°, chapitre Il, articles L 5212-1 etsuivants), ainsi que de ses articles L 1321-1 a 6, il est formé entre les communes deCHARBONNAT, SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX, THIL-SUR-ARROUX, MONTMORT, LABOULAYE, DETTEY, SAINT-EUGENE et LA TAGNIERE un syndicat intercommunal quiprend la dénomination suivante : |
« Syndicat Intercommunal des Eaux de CHARBONNAT »
ARTICLE 2 : le syndicat a pour objet l'adduction d'eau collective et la distribution d'eaupotable. Les cas particuliers seront étudiés et solutionnés par le comité.ARTICLE 3 : le siège du syndicat est fixé à la Mairie de CHARBONNAT.ARTICLE 4 : le syndicat est institué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : conformément aux dispositions des articles L 5211-6, 7 et 8, L 5212-6 et 7du C.G.C.T, le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipauxdes communes membres, à raison de deux délégués titulaires par commune et de deuxdélégués suppléants ayant voix délibérative en cas d'empéchement de ceux-ci.ARTICLE 6 : le bureau est composé du président, de deux vice-présidents et huit autresmembres. Ses attributions sont fixées conformément aux dispositions des articles L5211-9 et 10 du C.G.C.T.ARTICLE 7 : les recettes du syndicat sont celles énumérées à l'article L 5212-19 duC.G.C.T.ARTICLE 8: un exemplaire des présents statuts est annexé aux délibérations desconseils municipaux sollicitant leur modification et décidant de leur adoption. »ARTICLE 2 : Le périmètre d'intervention du SIE de Charbonnat est étendu à la totalité duterritoire de la commune de Montmort, à compter du 1° janvier 2026.
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ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr" .
ARTICLE 4 : M. le sous-préfet d'Autun, M. fe directeur départemental des financespubliques de Saône-et-Loire, M. le président du SIE de Charbonnat, Mme et MM. lesmaires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M. le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé ;- M. le directeur départemental des territoires.Fait à AUTUN, le 30 DEC. 2025Le Préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet d'Autun,
CON (fnJean-Baptiste CONSTANT
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EWS A0 Ny
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