PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-22-01-2024
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2023-10-24-00011 - 2023 CAB BCS VP 1273 EFFIA PARC
STATIONNEMENT LA HOUSSAYE EN BRIE (2 pages) Page 4
D77-2023-10-24-00012 - 2023 CAB BCS VP 1288 LE FOURNIL DE VALENCE A
VALENCE EN BRIE (2 pages) Page 7
D77-2023-10-24-00016 - 2023 CAB BCS VP 1308 LA POSTE A ST PATHUS (2
pages) Page 10
D77-2023-10-24-00014 - 2023 CAB BCS VP 1309 LA POSTE A SAINT MARD (2
pages) Page 13
D77-2023-10-24-00015 - 2023 CAB BCS VP 1311 AP ACTION FRANCE SAS A
GUIGNES (2 pages) Page 16
D77-2023-10-24-00013 - 2023 CAB BCS VP 1325 KISIO SERVICE ET
CONSULTING A SAINT MARD (2 pages) Page 19
D77-2023-12-05-00012 - 2023 CAB BCS VP 1353 MONDIAL RELAY A JAIGNES
(2 pages) Page 22
D77-2023-12-05-00009 - 2023 CAB BCS VP 1361 MONDIAL RELAY A
EGREVILLE (2 pages) Page 25
D77-2023-12-05-00010 - 2023 CAB BCS VP 1362 MONDIAL RELAY
FAREMOUTIER (2 pages) Page 28
D77-2023-12-05-00011 - 2023 CAB BCS VP 1374 MONDIAL RELAY A ESBLY (2
pages) Page 31
D77-2023-12-28-00006 - 2023 CAB BCS VP 1713 LE CYRANO FONTENAY
TRESIGNY (2 pages) Page 34
D77-2023-06-23-00007 - 2023 CAB BCS VP 714 ACTION FRANCE SAS A
ESBLY (2 pages) Page 37
D77-2023-02-03-00018 - 2023 CAB BCS VP 88 PICARD A CLAYE SOUILLY (2
pages) Page 40
D77-2023-10-24-00010 - 2023 CAB VP AP 1278 LA POSTE VILLIERS SUR
MORIN (2 pages) Page 43
D77-2024-01-22-00002 - 2024 CAB BCS VP 79 COMMUNE DE CHAMPEAUX
(2 pages) Page 46
D77-2024-01-15-00006 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIGC 60 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champêtres de la
communauté de communes de l'Orée de Brie (2 pages) Page 49
D77-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 88 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Compans (2 pages) Page 52
2
D77-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024/CAB/97 du 22 janvier
2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de
prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens le mardi 23
janvier 2024
entre 09h00 et 17H00, quartier de Montaigu à Melun
(3
pages) Page 55
D77-2024-01-19-00002 - Convention de coordination de la police
municipale de Faremoutiers et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 59
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/03/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l□article R.131-12 du Code de
l□expropriation pour cause d□utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les
titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir
pour la réalisation du raccordement du rejet d□eaux pluviales de
l□Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne. (4 pages) Page 67
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC
□001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les
bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du
1er janvier 2024 (24 pages) Page 72
3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-10-24-00011
2023 CAB BCS VP 1273 EFFIA PARC
STATIONNEMENT LA HOUSSAYE EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00011 - 2023 CAB BCS VP 1273 EFFIA PARC STATIONNEMENT LA HOUSSAYE EN
BRIE 4
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1273portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :EFFIA PARC STATIONNEMENT a LA HOUSSAYE EN BRIELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230429 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur régional d'Ile de France de EFFIA PARC STATIONNEMENT à LA HOUSSAYE EN BRIE ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les fjnalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes - défense contre I'incendie préventions risquesnaturels ou technologiques ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél: 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.prefgouv.fr
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00011 - 2023 CAB BCS VP 1273 EFFIA PARC STATIONNEMENT LA HOUSSAYE EN
BRIE 5
ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :EFFIA PARC STATIONNEMENT - route de Melun - 77610 LA HOUSSAYE EN BRIE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 11 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de wdeoprotectlon quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, lez 4 flCT. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet .- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00011 - 2023 CAB BCS VP 1273 EFFIA PARC STATIONNEMENT LA HOUSSAYE EN
BRIE 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-10-24-00012
2023 CAB BCS VP 1288 LE FOURNIL DE VALENCE
A VALENCE EN BRIE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00012 - 2023 CAB BCS VP 1288 LE FOURNIL DE VALENCE A VALENCE EN BRIE 7
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNEL'z'l;ertéEgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1288portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BPVC — LE FOURNIL DE VALENCE à VALENCE EN BRIELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 2511 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230442 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant de BPVC — LE FOURNIL DE VALENCE à VALENCE EN BRIE ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00012 - 2023 CAB BCS VP 1288 LE FOURNIL DE VALENCE A VALENCE EN BRIE 8
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BPVC - LE FOURNIL DE VALENCE - 1 rue Octave Rousseau - 77830 VALENCE EN BRIE,portant sur 2 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des dovanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.2 4 OCT. 2023Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00012 - 2023 CAB BCS VP 1288 LE FOURNIL DE VALENCE A VALENCE EN BRIE 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-10-24-00016
2023 CAB BCS VP 1308 LA POSTE A ST PATHUS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00016 - 2023 CAB BCS VP 1308 LA POSTE A ST PATHUS 10
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberté |EgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1308portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LA POSTE à SAINT PATHUSLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230730 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE à SAINT PATHUS ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videopr ti @seine-et-marne,pref.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00016 - 2023 CAB BCS VP 1308 LA POSTE A ST PATHUS 11
SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LA POSTE - 9 rue Saint Antoine - 77178 SAINT PATHUS ,portant sur 3 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. :Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recveil desactes administratifs.Melun,le 24 OCT, 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, di ur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00016 - 2023 CAB BCS VP 1308 LA POSTE A ST PATHUS 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-10-24-00014
2023 CAB BCS VP 1309 LA POSTE A SAINT MARD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00014 - 2023 CAB BCS VP 1309 LA POSTE A SAINT MARD 13
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_z'berte'EgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1309portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LA POSTE a SAINT MARDLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU larrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230731 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE à SAINT MARD ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : O1 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.prefgouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LA POSTE - 38 avenue de la Gare - 77230 SAINT MARD ,portant sur 2 caméra(s) intérieure(s), 1 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 24 ÜEÏ. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-10-24-00015
2023 CAB BCS VP 1311 AP ACTION FRANCE SAS
A GUIGNES
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL_ibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1311portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :ACTION FRANCE SAS a GUIGNESLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230742 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général de ACTION FRANCE SAS à GUIGNES ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :ACTION FRANCE SAS - ZA de l'Orée de Guignes - 77390 GUIGNES ,portant sur 14 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale. ' |Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 Iy ÜCÏ. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet .- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-10-24-00013
2023 CAB BCS VP 1325 KISIO SERVICE ET
CONSULTING A SAINT MARD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00013 - 2023 CAB BCS VP 1325 KISIO SERVICE ET CONSULTING A SAINT MARD 19
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1325portant AUTORISATION d'exploitation du systéme de vidéoprotection de :KISIO SERVICES & CONSULTING à SAINT MARD° LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE .Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230788 de demande d'éxploitation d'un système de vidéoprotection proposé par leresponsable du centre de gestion des parkings vélos SNCF de KISIO SERVICES & CONSULTING à SAINTMARD ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de {'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : O1 54 71 77 77Mél : prefvideoprotection77i&seine-et-marne.cref gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :KISIO SERVICES & CONSULTING - Rue Pasteur - Parking vélos en gare SNCF - 77230 SAINT MARD,portant sur 1 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de lmformathue et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautonsees est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice deses articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et Iexpos:tlon partlcuhère à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 4 OCT. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, ditecteur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00013 - 2023 CAB BCS VP 1325 KISIO SERVICE ET CONSULTING A SAINT MARD 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00012
2023 CAB BCS VP 1353 MONDIAL RELAY A
JAIGNES
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00012 - 2023 CAB BCS VP 1353 MONDIAL RELAY A JAIGNES 22
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1353portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 15460 à JAIGNESLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230680 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 15460 à JAIGNES ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant: atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 15460 - 18 rue de l'Abbaye - 77440 JAIGNES,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le05 DEC. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00012 - 2023 CAB BCS VP 1353 MONDIAL RELAY A JAIGNES 24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00009
2023 CAB BCS VP 1361 MONDIAL RELAY A
EGREVILLE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-12-05-00009 - 2023 CAB BCS VP 1361 MONDIAL RELAY A EGREVILLE 25
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL't'berte'EgalitéFraternitéArrété n° 2023 CAB BCS VP 1361portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 14697 à EGREVILLELE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de ia Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230760 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 14697 à EGREVILLE ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pouç_garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél: 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1° : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 14697 - route de Lorrez - 77620 EGREVILLE,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4: Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.05 DEC. 2023Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-05-00010
2023 CAB BCS VP 1362 MONDIAL RELAY
FAREMOUTIER
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1352portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 16285 à FAREMOUTIERSLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230679 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 16285 à FAREMOUTIERS ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir I'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : O1 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°' : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 16285 - Les prés du Bourdeau zone d'activité - 77515 FAREMOUTIERS,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.05 DEC. 2023Melun, lePour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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D77-2023-12-05-00011
2023 CAB BCS VP 1374 MONDIAL RELAY A ESBLY
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EnPREFETDE SEINE-ET-MARNE.ÇibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1374portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 19303 à ESBLYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230792 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général du site MONDIAL RELAY Consigne n° 19303 à ESBLY ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mé! : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :MONDIAL RELAY Consigne n° 19303 - La Prairie 53 rue du Mal Joffre - 77450 ESBLY,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique(s)Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 05 DEE 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprés de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-12-28-00006
2023 CAB BCS VP 1713 LE CYRANO FONTENAY
TRESIGNY
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Cabinet du préfetE . Bureau de la coopération des sécuritésPREFETDE SEINE-ET-MARNEI,'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du MériteArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1713portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :BAR TABAC SNC DAL.) - LE CYRANO à FONTENAY TRESIGNYVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de l'Étathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/121 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurÉtienne PETIT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté. ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de systèmesde vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230041 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par legérant du site BAR TABAC SNC DAL.J - LE CYRANO à FONTENAY TRESIGNY ;Vu l'avis émis le 05/12/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après au;îiäionfi.hré_'félrent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par I'arrété ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
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ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est au-torisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :BAR TABAC SNC DAL .J - LE CYRANO - 2 avenue de Verdun - 77610 FONTENAY TRESIGNYportant sur 6 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique(s)Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête de fla-grant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peut conserverles enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants duCode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8: Le sous-préfet, le contrôleur général directeur départemental de la sécurité publique et lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Melun,le 2 8 DEC. 2023Pour le Préfet et par délégationecrétaire Général Adjoint de laDirecteyr de cabinët-par suppléance
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
A
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-06-23-00007
2023 CAB BCS VP 714 ACTION FRANCE SAS A
ESBLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-06-23-00007 - 2023 CAB BCS VP 714 ACTION FRANCE SAS A ESBLY 37
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 714portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :ACTION FRANCE SAS à ESBLYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/027 du 06 avril 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs de'systemes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrêté préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20220890 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur général de ACTION FRANCE SAS à ESBLY ;VU l'avis émis le 13/12/22 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées : sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfet _Bureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77@seine-et-marne.pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrêté et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :ACTION FRANCE SAS - 53 avenue Joffre - 77450 ESBLY , |portant sur 18 caméra(s) intérieure(s), O caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 3 JUlN 2023réfet et par délégationAdjoint de laDirecteuN\de cabinet par suppléance
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-02-03-00018
2023 CAB BCS VP 88 PICARD A CLAYE SOUILLY
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 88portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :PICARD à CLAYE SOUILLYLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/004 du 13 janvier 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne modifié par l'arrété préfectoral2023 CAB BCS VP 67 du 24 janvier 2023 ;VU le dossier n° 20230010 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ledirecteur commercial de PICARD à CLAYE SOUILLY ;VU l'avis émis le 24/01/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, levée de doute par télésurveilleur ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient Un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-videoprotection77 @seine-et-marne. pref.gouv.fr
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1°" : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :PICARD - RN3 — CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - 77410 CLAYE SOUILLY ,portant sur 4 caméra(s) intérieure(s), 0 caméra(s) extérieure(s) et O caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 15 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-dela du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 03 FEV. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-10-24-00010
2023 CAB VP AP 1278 LA POSTE VILLIERS SUR
MORIN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00010 - 2023 CAB VP AP 1278 LA POSTE VILLIERS SUR MORIN 43
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2023 CAB BCS VP 1278portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de :LA POSTE a VILLIERS SUR MORINLE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination du Préfet de Seine-et-Marne, monsieur Lionel BEFFRE ;VU le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre Ory, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/122 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrété ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de la commissiondépartementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;VU le dossier n° 20230022 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé par ladirectrice sécurité et prévention des incivilités de LA POSTE à VILLIERS SUR MORIN ;VU l'avis émis le 16/10/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;CONSIDERANT les finalités du système de vidéoprotection déclarées: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux, biens ;CONSIDERANT que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;CONSIDERANT que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;CONSIDERANT que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;CONSIDERANT que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un systèmede vidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.Cabinet du préfetBureau de la coopération des sécurités12 rue des Saint-Pères77000 MelunTél : 01647177 77Mél : prefvideoprotection77 @seine-et-marne.
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SUR PROPOSITION de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1° : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant est autoriséau regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de :LA POSTE - 33 rue de Paris - 77580 VILLIERS SUR MORIN ,portant sur 1 caméra(s) intérieure(s), 2 caméra(s) extérieure(s) et 0 caméra(s) de voie publique.Article 2: Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquéte deflagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3: Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux.Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail.Article 5 : Le personnel ne devra pas être visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, l'accès aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 # ÛCÏ. 2023Pour le Préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetFrédéric LAVIGNE =
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-10-24-00010 - 2023 CAB VP AP 1278 LA POSTE VILLIERS SUR MORIN 45
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-22-00002
2024 CAB BCS VP 79 COMMUNE DE
CHAMPEAUX
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-22-00002 - 2024 CAB BCS VP 79 COMMUNE DE CHAMPEAUX 46
E . Cabinet du préfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 79portant AUTORISATION d'exploitation du système de vidéoprotection de laCOMMUNE DE CHAMPEAUX
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 253-4 ;Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 7 octobre 2022 portant nomination de monsieur Étienne PETIT, administrateur de I'Etathors classe, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 2010 fixant les conditions de certification des installateurs desystèmes de vidéosurveillance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 portant composition de Iacommission départementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne et modifié ;Vu le dossier n° 20230839 de demande d'exploitation d'un système de vidéoprotection proposé parMonsieur le maire de la COMMUNE DE CHAMPEAUX ;Vu l'avis émis le 05/12/23 par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection deSeine-et-Marne après audition du référent sûreté compétent ;Considérant les finalités du système de vidéoprotection déclarées : Sécurité des personnes, préventiondes atteintes aux biens, protection des bâtiments publics ;Considérant que pour garantir l'exploitation des images et pour renforcer l'efficacité du système devidéoprotection, le déclarant atteste que les matériels utilisés sont conformes aux normes techniquesdéfinies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé ;Considérant que le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet ;Considérant que les normes de sécurité et de confidentialité sont respectées ;Considérant que le public est informé de manière claire et permanente de l'existence d'un système devidéoprotection par voie d'affiches ou de panonceaux.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-22-00002 - 2024 CAB BCS VP 79 COMMUNE DE CHAMPEAUX 47
ArréteArticle premier : A compter de la date du présent arrété et pour une durée de 5 ans, le déclarant estautorisé au regard du dossier proposé, à exploiter le système de vidéoprotection de la COMMUNE DECHAMPEAUX : 5 place du Cloître - 77720 COMMUNE DE CHAMPEAUX,portant sur O caméra(s) intérieure(s), 3 caméra(s) extérieure(s) et 4 caméra(s) de voie publique.Article 2 : Le délai de conservation des images est fixé à 30 jours. Hormis le cas d'une enquête deflagrant délit, d'une. enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, le déclarant ne peutconserver les enregistrements au-delà'du délai de conservation fixé par le présent article.Article 3 : Le titulaire de l'autorisation doit informer, sans délai, l'autorité préfectorale de la dateeffective de mise en service du dispositif de vidéoprotection. Toute modification substantielleportant sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les conditions d'exploitation du système devidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisation doit être déclarée auprès des servicespréfectoraux. 'Article 4 : Le fait d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, deprocéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans ledélai prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection oude la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes nonhabilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sontautorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, sans préjudice desdispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code dutravail. La conservation et la consultation de fichiers issus de l'exploitation de caméras de visualisationdes plaques d'immatriculation sont interdites.Article 5 : Le personnel ne devra pas étre visionné en permanence par les caméras.Article 6 : Dans le cadre de leurs missions, I'accés aux images et aux enregistrements est autorisé d'unepart pour les agents désignés par le déclarant et d'autres part pour les agents dûment habilités desservices de police et de gendarmerie ainsi que des douanes et des services d'incendie et de secours. Ledélai pendant lequel ces services peuvent conserver les images est prescrit pour la durée de validité dela présente autorisation sans excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pourles besoins d'une procédure pénale.Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, cettedécision peut être prise sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection quisera toutefois informée a posteriori.Article 7: La présente autorisation peut, aprés mise en demeure de son titulaire de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par lesdits articles.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le contrôleur général directeur départemental de lasécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Melun, le 2 ZJAN, 2024Pour le Préfet et par délégationLe.Sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé auprès de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-22-00002 - 2024 CAB BCS VP 79 COMMUNE DE CHAMPEAUX 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-15-00006
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIGC 60 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des gardes champêtres de la communauté de
communes de l'Orée de Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00006 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIGC 60 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des gardes champêtres de la communauté de communes de l'Orée de Brie 49
Cabinet du PréfetExPRÉFETDE LA RÉGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet de I'Essonne,Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIGC 60autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes gardes champêtres de la Communauté de communes de I'Orée de BrieVu l'article 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés etrelatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des camérasindividuelles des gardes champêtres ;Vu le décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 portant application de l'articie 46 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 202T pour une sécurité globale préservant les libertés et relatif à la mise en œuvre detraitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des gardeschampétres.Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY,préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 20 juillet 2022 nommant monsieur Bertrand GAUME,préfet hors-classe, préfet de l'Essonne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE,sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 nommant monsieur Franck LEON,administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfetde l'Essonne ;Vu l'arrêté n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu l'arrêté n° 2023-PREF-DCPPAT-BCA-186 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature àmonsieur Franck LEON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Essonne ;Considérant la demande adressée par les maires de la Communauté de communes de l'Orée de Brie,en vue d'obténir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardeschampêtre, complète et conforme aux exigences du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 ;Sur proposition des directeurs de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et de I'Essonne ;-
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00006 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIGC 60 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des gardes champêtres de la communauté de communes de l'Orée de Brie 50
ARRETENTArticle premier: - l'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champétres de laCommunauté de communes de l'Orée de Brie est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles surI'ensemble du territoire, jusqu'au 24 novembre 2024, 'Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les camérasindividuelles est installé à la Communauté de commune de l'Orée de Brie située au 1 place de la Gare àBrie Comte Robert.Article 2 : Ie public est informé de I'équipement des gardes champêtres de la Communauté decommunes de I'Orée de Brie en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : les enregistrements audiovisuels sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de cedélai, ils sont détruits.Article 4 : dès notification du présent arrêté, les maires de la Communauté de communes de l'Orée deBrie adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformitéaux dispositions du décret n° 2022-1235 du 16 septembre 2022 et le cas échéant, une analyse d'impactsur la protection des données à caractère personnel des caractéristiques particulières des traitementsmis en œuvre qui ne figurent pas dans l'analyse d'impact-cadre transmise par le ministère del'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des gardes champétres autorisé par le présent arrété nepeut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de laCommission nationale de l'informatiqueet des libertés et le cas échéant, I'avis de la Commission nationale de l'informatique et des.libertés surI'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article 5 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eilepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compterde sa publication. -Article 6: toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprèsdes services préfectoraux.Article 7: le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et les maires de laCommunauté de communes de l'Orée de Brie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Melun, le 15 JAN. 2024 Évry, lePour le préfet et par délégation, Pour IR préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet le sous-préfet,directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
Arrêté n° 2021 CAB BCSCIGC &'Oautorisant I'enregistrement audiovisuel des interventionsdes gardes champétres de la Communauté de communes de I'Orée de Brie2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-15-00006 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIGC 60 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des gardes champêtres de la communauté de communes de l'Orée de Brie 51
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00001
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 88 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune
de Compans
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 88 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Compans 52
E . Cabinet du PréfetPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 88autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de la commune de Compans
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY, préfetde Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieur FrédéricLAVIGNE, sous-préfet hors classe, directeur de cabinet ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité del'État du 15 mars 2022 ;Considérant la demande adressée par le maire de la commune de Compans, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune, complète et conforme aux exigences des articles susvisés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle premier : l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune de Compans est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles.Le présent arrêté est valable pour une durée de 5 ans.Les enregistrements ont pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agentsde police municipale, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuveset peuvent être utilisés à des fins de formation et de pédagogie.Article 2 : les caméras sont fournies par le service et portées de façon apparente par les agents. Un signal -visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Les personnes filmées sont informées lors dudéclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Le maire met à disposition dupublic une information générale sur I'emploi de ces caméras individuelles.
Cabinet du préfet12 rue des Saints-Pères77 000 MelunTél : 01 64 71 77 77Mél : pref-polices-municipales@seine-et-marne.gouv.fr1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 88 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Compans 53
Article 3 : lorsque la sécurité des agents ou la sécurité des biens et des personnes est menacée, les imagescaptées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent étre transmises en temps réel auposte de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite etl'exécution de l'intervention.Article 4: les enregistrements sont transférés sur un support informatique sécurisé dès le retour desagents au service. lls peuvent être consultés à l'issue de l'intervention et après leur transfert sur le supportinformatique sécurisé.Les caméras et les supports informatiques sont équipées de dispositifs techniques sécurisés permettantde garantir l'intégrité des enregistrements ainsi que la traçablllte des consultations et transferts lors desopérations.Article 5 : seules les personnes mentionnées à l'article R.241-12 du code de la sécurité intérieure peuventêtre autorisées à accéder aux données à caractère personnel et informations captées par les camérasindividuelles, à leurs extractions ou en être destinataires.Article 6 les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procedurejudiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 7: dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Compans adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositionsdes articles R. 241-8 à R. 241-17 du Code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présentarrété ne peut être mis en œuvre qu'aprés receptlon du récépissé de la Commission nationale deI'informatique et des libertés.Article 8: le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la commune deCompans en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 9 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la. préfecture. Ellepeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 10 : toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services préfectoraux. :Article 11 : le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des agents depolice municipale au préfet. Ce rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d'agentshabilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquellesil a été procédé à la consultation et à l'extraction de données provenant des caméras individuelles, etcomprend une évaluation de l'impact de l'emploi des caméras individuelles dans les rapports des agentsde police municipale avec la population.Article 12 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et le maire de Compans sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Melun, le 19 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 88autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Compans2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00001 - Arrêté n° 2024 CAB BCS CIPM 88 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Compans 54
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-22-00001
Arrêté n°2024/CAB/97 du 22 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens le mardi
23 janvier 2024
entre 09h00 et 17H00, quartier de Montaigu à
Melun
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024/CAB/97 du 22 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens le mardi 23 janvier 2024
entre 09h00 et 17H00, quartier de Montaigu à Melun
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'iberte'EgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/97 du 2 2 JAN. 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens le mardi 23 janvier 2024entre 09h00 et 17H00, quartier de Montaigu à Melun
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de Monsieur_ Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du'Président de la République.en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; 'Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal'de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, lemardi 23 janvier 2024 de 09h00 à 17h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un droneaux fins de sécuriser des opérations de police « SLIC » (structure légère d'intervention et de contrôle),dans le quartier sensible de Montaigu à Melun délimité par les rues suivantes.: avenue Georges Pompidou,square de Lorient, rue Etienne Gilson, avenue Charles Peguy, rue Calixte Poupard, rue des Castors, rueEdouard Branly et rue Pajol sur la commune de Melun ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024/CAB/97 du 22 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens le mardi 23 janvier 2024
entre 09h00 et 17H00, quartier de Montaigu à Melun
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Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieuxparticulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d''agression, de vol ainsi que la sécurité des rassemblements ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protectiondes batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection en état de fonctionnementpermettant de visualiser le périmètre concerné, du risque de prise à partie des policiers intervenant dansle quartier sensible de Montaigu à Melun et de l'intérét de disposer d'une vision en grand angle pourpermettre la sécurisatian des.interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur sensible de Montaigu àMelun, et ses abords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la duréede l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera I'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation del''opération de police sur le secteur Montaigu de la commune de Melun, et de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du quartier sensible deMontaigu à Melun délimité par les rues suivantes : avenue Georges Pompidou, square de Lorient, rueEtienne Gilson, avenue Charles Peguy, rue Calixte Poupard, rue des Castors, rue Edouard Branly et ruePajol.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024/CAB/97 du 22 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens le mardi 23 janvier 2024
entre 09h00 et 17H00, quartier de Montaigu à Melun
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Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mardi 23 janvier 2024 de 0Sh00 à 17h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 - Le directeur de cabinet-et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :» un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;e un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2¢ mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la'présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par I'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024/CAB/97 du 22 janvier 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens le mardi 23 janvier 2024
entre 09h00 et 17H00, quartier de Montaigu à Melun
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00002
Convention de coordination de la police
municipale de Faremoutiers et des forces de
sécurité de l'État
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Faremoutiers et
des forces de sécurité de l'État 59
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE FAREMOUTIERS
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Faremoutiers et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Faremoutiers.
—
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité deI'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie de Mortcerf.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le Major Arnaud PAYEN,commandant de [a brigade de gendarmerie de Mortcerf. ;Le responsable de [a police municipale s'entend comme étant le chef de service de la police municipalede faremoutiers ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de.sécurité de I'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins etpriorités suivants, dans les lieux publics ou privés ouvert au public :- la sécurité routière,- la prévention de [a violence dans les transports,- la lutte contre |a toxicomanie,- la prévention des violences mtrafamnhales et scolalres=la protectiondes'centres commerciaux,- la lutte contre les pollutions et nuisances,—lés'Zens du voyage,- la prévention de la radicalisation.- les atteintes volontaires à l'intégrité physique,- les vols avec violence dans les commerces,- les violences dans l'enceinte ou aux abords des établissements scolaires,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00002 - Convention de coordination de la police municipale de Faremoutiers et
des forces de sécurité de l'État 60
- |es violences dans ou aux abords des enceintes sportives,- les regroupements dans les espaces publics troublant la tranquillité publlque- les occupations des parties communes des immeubles collectifs à usage d'habitation,- les infractions à la législation sur les stupéfiants,- l'ivresse publique et manifeste,- les cambriolages,- les véhicules épaves et en stationnement abusif,- les destructions et les dégradations volontaires de biens publics ou privés,- l'insécurité routière,- toutes installations illicites,- les pollutions et les nuisancesTITRE 1¢COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1erNature et lieux des interventionsLa police municipale exécute sur l'ensemble du territoire de la commune de Faremoutiers, dans la limitede ses attributions légales et réglementaires et dans le plus strict respect des dispositions du code dedéontologie (article R.515-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure), sous |'autorité du Maire, lesmissions relevant de sa compétence, que le Maire décide de lui confier en matière de prévention et pourassurer le bon ordre, [a sûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212- 2 du Code général descollectivités territoriales).
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la surveillance des bâtiments communaux ainsi que leurs abords.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Groupe scolaire de faremoutiers,- Collège Louise Michel,La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolairesuivants :- Groupe scolaire de faremoutiers,- Collège Louise Michel et gare routièreLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance desgares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Marchédu samedi matin et brocante annuelle.Ainsi.que la surveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment :..................i.cérémonie du 11 novembre, fêtes de la musique, fête du 14 juillet et forum des associations.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
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des forces de sécurité de l'État 61
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de I'Etat et le responsable dela police municipale, soit par la police munICIpale, soit par les forces de sécurlté de l'État, soit en commundans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de policejudiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police municipale. ;La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à I'enlévement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Faremoutiers pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire (S.N.P.C.),le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I V.) et le Fichier des Objets et des Véhicules Signalés(FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de ['Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance del'ensemble du territoire communal et veille :- à entretenir des relations quotidiennes avec les commerçants en centre-ville,- à sensibiliser des habitants en zone résidentielle et lotissements sur les mesures adaptées à laprévention des cambriolages,— à surveiller des espaces publics et lutter contre les incivilités, les troubles à la tranquillité, à lasécurité et à la salubrité publiques.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9: Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matiére, la policemunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer aurecueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprèsdes habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
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des forces de sécurité de l'État 62
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Codegénéral des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 33411 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie deMortcerf où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnel'hospitalisation. :Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique etmanifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OP).
CHAPITRE 11Modalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état desrésultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécuritéde l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
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des forces de sécurité de l'État 63
A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 03 agentsLes horaires de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi sur le créneau 08 heures à 18heures.Pour I'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de I'armement suivant :Catégorie B :1° - Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec I'emploi exclusif de munitions deservice à projectile expansif ;2° Pistolets à impulsions électriques ;3° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :1° a) Matraques de type 'bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;1° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale échangent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés surle territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue oud'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à |apersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L.23341, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, ou le cas échéant par messagerieélectronique (policemunicipale@faremoutiers.fr), dans des conditions définies d'un commun accord parleurs responsables.
TITRE !... COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Faremoutiers conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Faremoutiers et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement oude mise à disposition ;
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2° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à I'amélioration du service dans le strict respectde leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des.données.3° vidéoprotection :Par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieurepar un centre de supervision urbain (CSU) et d''accès aux images. Le système ayant pour but d'identifierles auteurs d'infractions, de lutter contre les dégradations et d'assurer une protection des biens et despersonnes, les agents de la police municipale agrées par la Préfecture répondent aux réquisitions desenquéteurs des forces.de l'Etat dans les circonstances suivantes : - Extraction sur réquisition, des imagesou vidéos des caméras de surveillance de la commune ; - Visionnage des images en direct, en présenced'un agent de la police municipale. Un registre tenu par les services de la police municipale fait mentiondes circonstances relatives à la consultation ou à la transmission des images au service des forces desécurité.4° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions. Ainsi, lorsque lescirconstances le permettront, la planification de ces missions sera effectuée au minimum un jour avant ladate retenue afin d'aménager le planning et de permettre la mobilisation des effectifs ;5° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;6° sécurité routière :Par |"élaboration conjointe d'une stratégie locale de controle s'inscrivant dans le respect des instructionsdu Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe des besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.7° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront défimr desactions conjointes,8° prévention de la radicalisation : I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de faremoutiers sera associée, aprèsformation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police munîcipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectlves des forces de sécurité deI'Etat et de la police municipale, le Maire de Faremoutiers précise qu'il souhaite renforcer l'action de lapolice municipale par les moyens suivants :- Développement de l'armement des agents de la police municipale,- Extension du système de vidéo-protection sur la commune de Faremoutiers,- Renforcer les contrôles routiers à l'aide du cinémomètre et de l'éthylotest.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les...équipes.cynophiles, ainsi que la formation à Jusage du CSU. Des formations ponctuelles pourront être .... ... :proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et lePrésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IHDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de laRépublique.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécuritéde l'État. '
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Faremoutiers et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
iste BLADIER /
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-19-00003
Arrêté préfectoral n° 2024/03/DCSE/BPE/EXP
portant, dans les formes prévues à l□article
R.131-12 du Code de l□expropriation pour cause
d□utilité publique, ouverture d'une enquête
parcellaire simplifiée, destinée à identifier les
propriétaires ainsi que les titulaires de droits
réels et à déterminer exactement les parcelles à
acquérir pour la réalisation du raccordement du
rejet d□eaux pluviales de l□Aéroport de
Paris-Charles de Gaulle à la Marne.
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prévues à l□article R.131-12 du Code de l□expropriation pour cause d□utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la
réalisation du raccordement du rejet d□eaux pluviales de l□Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.
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Direction de la coordinationE . des services de l'EtatPRÉFETDE SEINE-ET-MARNEL_t'bertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Arrêté préfectoral n° 2024/03/DCSE/BPE/EXP du 19 janvier 2024 portant, dans les formes prévues àl'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquêteparcellaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et àdéterminer exactement les parcelles à acquérir pour la réalisation du raccordement du rejet d'eauxpluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/04/DCSE/BPE/EPU du 17 octobre 2019 portant ouverture d''uneenquête publique unique préalable :— à la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à laréalisation du projet de raccordement de rejet d'eaux pluviales de l'aéroport de Paris-Charlesde Gaulle à la Marne, dit « CANAMARNE »,— à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Claye-Souilly, deMessy et d'Annet-sur-Marne avec ce projet,— au parcellaire correspondant,— à l'autorisation environnementale dite « AE n°3 » portant sur les opérations « CanalisationMarne », « Accès routier T2 » et « MIDI » sur et hors site de la plateforme aéroportuaire Paris-Charles de Gaulle.Vu l'arrêté préfectoral n°2020/13/DCSE/BPE/EXP du 17 septembre 2020 portant déclaration d'utilitépublique des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du raccordement d'eauxpluviales de l''aéroport Paris-Charles de Gaulle à la Marne, emportant mise en compatibilité du planlocal d'urbanisme des communes de Claye-Souilly, d'Annet-sur-Marne et de Messy ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Considérant le courrier du 9 janvier 2024 aux termes duquel le groupe ADP demande au préfet deSeine-et-Marne l'ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée sur le territoire de la commune de Claye-Souilly, en vue de l'acquisition d'une parcelle pour la réalisation du raccordement du rejet d'eauxpluviales de l'Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne ;Considérant le dossier d'enquête parcellaire simplifié comprenant, notamment, les plan et étatparcellaires établis selon les documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'expropriant ;
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prévues à l□article R.131-12 du Code de l□expropriation pour cause d□utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la
réalisation du raccordement du rejet d□eaux pluviales de l□Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.
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Considérant la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dudépartement de Seine-et-Marne établie au titre de I'année 2024 ;Considérant la désignation par le préfet de Seine-et-Marne, de Madame Marie-Françoise SÉVRAIN,consultante en environnement retraitée, pour conduire, en qualité de commissaire enquêteur,l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée préalable à la réalisation du raccordement du rejetd'eaux pluviales de l''Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne ;Considérant que le dossier d'enquéte parcellaire simplifié présenté par le Groupe ADP est complet etrégulier et qu'il y a lieu de le soumettre à enquête parcellaire simplifiée, conformément aux dispositionsde l'article R131-12 du Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que les propriétaires de la parcelle, objet de la présente enquête parcellaire simplifiée, sontconnus dès le début de la procédure et qu'il y a lieu de dispenser l'expropriant du dépôt du dossier enmairie et de la publicité collective prévue à l'article R131-5 du Code de l'expropriation pour caused'utilité publique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°":Il sera procédé pendant 16 jours consécutifs, du mardi 27 février 2024 au mercredi 13 mars 2024, à uneenquête parcellaire simplifiée destinée à l'acquisition par voie d'expropriation d'une parcelle pour laréalisation du raccordement du rejet d'eaux pluviales de l''Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à laMarne.Le siège de I'enquéte est fixé à la mairie de Claye-Souilly (77 420), sise 1, allée André-Benoit.Article 2 :Madame Marie-Françoise SÉVRAIN, consultante en environnement retraitée, est désignée pour conduirecette enquête publique en qualité de commissaire enquêteur.Article 3 :La notification aux propriétaires concernés, prévue à l'article R.131-6 du Code de l'expropriation pourcause d'utilité publique, sera réalisée par l'opérateur foncier « GEOFIT EXPERT », sous pli recommandéavec accusé de réception. Un extrait du plan parcellaire sera joint à cette notification.Celle-ci devra intervenir préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire et dans les délaisnécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer d'au moins 15 jours consécutifs pourformuler des observations.Les propriétaires seront invités à faire connaître leurs observations directement au commissaireenquêteur, par courrier adressé au siège de l'enquête parcellaire fixé à la mairie de Claye-Souilly(77 420), sise 1, allée André-Benoit.Les notifications qui n'auraient pas pu atteindre leurs destinataires quinze jours au moins avant la fin del'enquête parcellaire, devront faire |'objet d''un affichage par le maire de Claye-Souilly. Dans ce cas, leprésident de l'opérateur foncier « GEOFIT EXPERT », fournira au maire de la commune, la liste despropriétaires concernés, afin qu'ils puissent l'afficher au plus tard le lundi 26 février 2024.Article 4 :Dans les trente jours suivant la clôture de l'enquête, soit le vendredi 12 avril 2024 au plus tard, lecommissaire enquêteur, après avoir examiné les observations qui lui auront été éventuellementadressées, dressera le procès-verbal de l'opération et fera parvenir son rapport et ses conclusionsmotivées au préfet de Seine-et-Marne (Direction de la coordination des services de l'État —- Bureau desProcédures Environnementales — 12 rue des Saints-Pères — 77 010 Melun Cedex).
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prévues à l□article R.131-12 du Code de l□expropriation pour cause d□utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la
réalisation du raccordement du rejet d□eaux pluviales de l□Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.
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Article 5:— le secrétaire général de la préfecture de Seine et Marne— le maire de Claye-Souilly,— le directeur général du Groupe ADP,— le président de « GOEFIT EXPERT »,- le commissaire enquêteur,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté; qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et inséré sur le site internet des services deI'Etat dans le département de Seine et Marne à I'adresse suivante :www.seine-et-marne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-publiques
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prévues à l□article R.131-12 du Code de l□expropriation pour cause d□utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la
réalisation du raccordement du rejet d□eaux pluviales de l□Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024/03/DCSE/BPE/EXP portant, dans les formes
prévues à l□article R.131-12 du Code de l□expropriation pour cause d□utilité publique, ouverture d'une enquête parcellaire simplifiée,
destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles à acquérir pour la
réalisation du raccordement du rejet d□eaux pluviales de l□Aéroport de Paris-Charles de Gaulle à la Marne.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-01-18-00004
Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le
département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
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! . Direction des Relations avecles Collectivités LocalesPRÊ FET Bureau des électionsDE SEINE-ET-MARNEL'tbertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2024 — DRCL —- ELEC -001modifiant l'arrêté n° 2023- DRCL - ELEC - 025instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marneà compter du 1* janvier 2024
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre du Mérite
Vu le code électoral et notamment son article R40 ;Vu le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans ledépartement de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portantnomination de Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'instruction ministérielle n° NOR : INTA1830120] du 21 novembre 2018 relative àla tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires et sonaddendum NOR : INTA2031715] du 4 février 2021 ;Vu larrété préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-025 du 29 août 2023 instituant lesbureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1°" janvier2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Sébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Considérant les demandes des communes d'Avon, Chelles, Chevru, Combs-la-Ville,Conches-sur-Gondoire, Dammarie-les-Lys, Fay-lès-Nemours, Lognes, Montereau-Fault-Yonne et Saint-Mammès ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
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ARRETEArticle Ter :Le tableau annexé à l'arrété préfectoral n° 2023-DRCL-ELEC-025 du 29 août 2023qui institue le nombre le nombre et les emplacements des bureaux de vote àcompter du 1er janvier 2024 est remplacé par le tableau ci-joint.Les autres articles sont sans changement.Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et immédiatement affiché.
À @ JAN, 2024Melun, le
F/Pour le'Pkéfet et par délégation,Le se¢rdftaire général de la préfecture
Sétbastien LIME
Dans les deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43, rue du Général de Gaulle 77000MELUN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
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instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
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com77063 | 77-05 77-05 Coulommiers Meaux |La Celle-sur-Morin | 1 0001 11 rue d'en bascom77065 | 77-01 | 77-07 _ Fontainebleau Fontainebleau Cély | 1 0001 | Salle du conseil municipal - 15 rue de la Mairiecom77066 77-04 { 77-18 __ Provins Provins |Cerneux ! 1 0001 ! 2 rue de l'Eglisecom77067 77-M 77-20 Savigny-le-Temple [Melun \Cesson | 7 0001 BC Mairie - 8 route de Saint Leu| 0002 Ecole élémentaire Paul Emile Victor - route de Saint Leu0003 Ecole maternelle jules Ferry - rue d'Aulnoy0004 Ecole élémentaire Jean de la Fontaine - avenue de la Zibeline| 0005 Ecole maternelle Jacques Prévert - avenue de la Zibeline7 0006 Ecole élémentaire Jacques Prévert - avenue de la Zibeline0007 Groupe scolaire Jules Verne — 1-3 rue Aimé Césairecom77068 77-04 77-18 |Provins Provins Cessoy-en-Montois | 1 0001 | 11 place de la Mairiecom77069 77-01 77-07 |Fontainebleau |Fontainebleau Chailly-en-Bière _ 2 0001 _ BC | Salle Claude Cottereau - RD 607 - parking de la Poste| | 0002 _ îœ__m Claude Cottereau - RD 607 - parking de la Postecom77070 | 77-05 |_77-05 |Coulommiers iMeaux Chailly-en-Brie Ï 1 0001 _ {Salle des Fêtes — Route nationale 34com77071 ! 77-02 | 77-15 \Nemours Fontainebleau Chaintreaux | 1 Q001 _ |rue de la Mairiecom77072 | 77-04 | 77418 {Provins Provins Chalautre-la-Grande | 1 0001 | Mairiecom77073 | 77-04 7718 Provins Provins Chalautre-la-Petite 1 0001 | 1 place de la MairieCcom77075 | 77-08 ._77-09 _|Lagny-sur-Marne Torcy Chalifert | 1 0001 _ Mairie - rue Louis Braillecom77076 | 77-04 | 77-18 IProvins Provins Chalmaison 1 0001 29 rue Henri Brugeailcom77077 | 77-06 ! 77-03 |Claye-Souilly Meaux Chambry 1 9001 \Mairie - 10 rue de la Villecom77078 | __ 77-05 77-06 _|La Ferté-sous-Jouarre |iMeaux Chamigny ( 1 0001 |Salle polyvalente Roger Girault - place de l'Eglisecom77079 77-03 77-13 |Montereau-Fault-Yonne |Fontainebleau Champagne-sur-Seine 5 0001 BC \ Ecole primaire de Saint Gilles — salle du périscolaire — rue Achille Lez0002 Ecole primaire de Saint Gilles - salle du périscolaire — rue Achille Lez0003 Ecole maternelle Aubépine - rue de l'Aqueduc0004 Centre de loisirs - 41 rue Francis Poulenc| 0005 | Centre de loisirs - 41 rue Francis Poulenccom77080 77-04 | 7718 iProvins {Provins {Champcenest 1 0001 | '8 avenue des Peupliersicom77081 | 77-03 | 7744 |Nangis Melun Champdeuil 1 0001 | Mairie - 43 rue Grandecom77082 | 77-03 7714 \Nangis Melun Champeaux 1 0001 | Mairie - 5 place du Cloîtrecom77083 77-10 77-01 _ |Champs-sur-Marne Torcy Champs-sur-Marne 12 0001 | BC \ Hôtel de Ville - place de la Mairie0002 Salle Jean Hallais - place Matteoti0003 | Salle Jean Effel - aliée Pascal Dulphy0004 | Ecole des Pyramides - allée de Giseh0005 Ecole primaire Paul Langevin - 1, allée Paul Langevin0006 Ecole primaire du Nesles - boulevard du Nesles0007 Groupe scolaire Henri Wallon - rue Nelson Mandela0008 Structure du Bois des Enfants — 5, allée de la Lisière0009 7 Ecole primaire du Luzard — 1, allée Eugène Pottier0010 Ecole primaire Pablo Picasso - allée des Noyers0011 7 Ecole primaire Lucien Dauzié - avenue Victor HugoÀ J 0012 Groupe scolaire Olivier Paulat - allée Olivier Paulatcom77084 77-05 | 77-06 |La Ferté-sous-Jouarre Meaux iChangis-sur-Marne | 1 0001 | Foyer rural - place du Docteur Cruchaudeauom77085 7708 77-09 |Lagny-sur-Marne Torcy \Chanteloup-en-Brie 3 Q001 | BC Salle des Fêtes — 1 place Antoinette Chocq0002 À Ecole maternelle Le Cantou - avenue de la Jonchère0003 Salle Frison-Roche - 21 route du Moulin Bourciercom77086 | 77-03 77-14 |Nangis Provins La Chapelle-Gauthier 1 0001 _ Salle des Fêtes - place du Général de Gaullecom77087 77-04 77-08 _|Fontenay-Trésigny Provins La Chapelle-Iger 1 0001 | {Sous la halle — Face au 3 rue du Maréchal Leclerccom77088 77-02 77-07 |Fontainebleau Fontainebleau La Chapelle-la-Reine 2 0001 | BC Salle du conseil - S rue Carnot| | ' 0002 | Salle du conseil - 5 rue Carnotcom77089 | 77-04 77-14 _ \Nangis \Provins La Chapelle-Rablais | 1 0001 {1 place de I'Eglisecom77090 | __77-04 _ | 7718 IProvins Provins |La Chapelle-Saint-Sulpice | 1 0001 'Mairie - 16 rue Creusecom77091 77-04 \_77-08 [Fontenay-Trésigny Provins |Les Chapelles-Bourbon 1 0001 | Salle communaie rue du Limodincom77093 | 77-04 | 77-05 |Coulommiers Provins (La Chapelle-Moutils 1 0001 Mairie — 21 rue des Tilleulscom77094 | 77-07 77-03 |Claye-Souilly Meaux |Charmentray 1 Q001 Mairie - 39 rue des Deux Jumeauxcom77095 77-07 77-03 |Claye-Souilly Meaux _nrm..=< 2 0001 | BC Mairie — 1 rue de l'Eglise| | 0002 S rue de l'Eglisecom77096 77-03 77-14 _stm...... Fontainebleau _n_.mn—ono... 2 0001 BC Espace Culturel 43 rue Georges Clémenceau| 0002 Espace Culturel 43 rue Georges Clémenceaucom77097 77-04 77-05 |Coulommiers Provins [Chartronges | 1 0001 | Mairie - 34 Grande Rue
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à compter du 1er janvier 2024
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com77098 INangis |Provins \Châteaubleau }Salle polyvalente — 5 rue de l'Églisecom77099 77-02 77-15 (Nemours Fontainebleau \Château-Landon 2 0001 BC |Fayer Rural —- Boulevard Carnot| ' | 0002 |Foyer Rural - Boulevard Carnotcom77100 77-03 77-14 Nangis Melun Le Châtelet-en-Brie 3 0001 BC _mw__m Robillard - place de l'Eglise| 0002 \Salle de la bergerie - Chemin des Grands Bois0003 Îm__m de la bergerie - Chemin des Grands Boisom77101 77-04 77-18 |Provins [Provins Chätenay-sur-Seine 1 0001 |place de la Mairiecom77102 77-02 | _77-15 |Nemours lFontainebleau Châtenoy | 1 0001 Mairie - rue de la Mairiecom77103 77-03 __ | 77-14 |Nangis iMelun Châtillon-la-Borde | 1 0001 Place de la Mairie - 14 rue Grande à La Bordecom77104 77-09 | 77-08 |Fontenay-Trésigny iProvins iChâtres | 1 0001 _ Mairie - rue de la Mairiecom?7106 |__77-04 __ | 77405 |Coulommiers |Meaux {Chauffry 1 0001 | Mairie - 45 rue de la Mairiecom77107 77-09 _ 77-08 Fontenay-Trésigny Melun |Chaumes-en-Brie 2 0001 BC 'Groupe scolaire de l'Abbaye - école élémentaire - 5 rue CarnotË 0002 A Ecole Quinton - conservatoire Couperin - 2 boulevard des Barrescom77108 | 77-10 77-02 Chelles Torcy Chelles 35 0001 | BC Hôtel de Ville (salle des mariages) - parc du Souvenir Emile Fouchardcom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0002 7 Hôtel de Ville (salon d'honneur) - parc du Souvenir Emile Fouchardcom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0003 Ecole Bickart 1 - Avenue Alphonse Bordereaucom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0004 \Ecole Bickart 1- Avenue Alphonse Bordereauicom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0005 |Ecole Bickart 1 — Avenue Alphonse Bordereaucom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0006 |Ecole des Aulnes - 63 rue des Sourcescom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy | 0007 |Ecole des Aulnes - 63 rue des Sourcescom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0008 Ecole Fournier - 59 avenue Henincom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0009 _mno_m Fournier - 59 avenue Heninicom77108 77-10 77-02 Chelles iTorcy 0010 | \Ecole Fournier - 59 avenue Henincom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0011 Ecole Curie - 8 rue de la Libertéicom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0012 _ Ecole Curie - 8 rue de la Libertéicom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0013 | Ecole des Tournelles - 1 rue Sainte Bathildeicom77108 77-10 7702 Chelles Torcy 0014 Ecole des Tournelles - 1 rue Sainte Bathildecom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy | 0015 École Jules Ferry - 32 avenue Maréchal Fochcom77108 77-40 77-02 Chelles Torcy | | 0016 Ecole Jules Ferry - 32 avenue Maréchal Fochcom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0017 Ecole Jules Ferry - 32 avenue Maréchal Fochcom77108 7710 7702 Chelles Torcy 0018 Ecole municipale des Arts plastiquescom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0019 |Ecole Grande Prairie - 22 ter rue des Cottagescom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy | 0020 |Ecole Grande Prairie - 22 ter rue des Cottagescom77108 77-10 7702 Chelles Torcy 0021 Le Mont-Chalats Maison pour Tous - 90-92 avenue de Clayeicom77108 77-10 77-02 \Chelles Torcy 0022 Ecole Le Mont-Chalats - 90-92 avenve de Clayeicom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0023 Ecole Docteur Roux - 130 rue des Citésicom77108 77-10 77-02 |Chelles Torcy 0024 {Ecole Docteur Roux - 130 rue des Citésicom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0025 |Ecole le Vieux Colombier - Place René Collincom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0026 Ecole Arcardes - Rue des Arcardes Fleuriescom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0027 Ecole Chappe - Avenue Chappecom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0028 Ecole Chappe - Avenue Chappecom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy 0029 Ecole Delambre - Avenue Delambrecom77108 77-10 77-02 Chelles Torcy | 0030 Ecole Calmette - 30 avenue Claude Bernardcom77108 77-10 77-02 \Chelles Torcy 0031 Ecole Chantereine - Rue Henrioncom77109 77-1 77-03 Chelles Torcy 0032 Ecole Lise London — 56 Avenue du Gendarme Castermantcom77110 7712 77-04 |Chelles Torcy 0033 Ecole Le Mont Chalats 2 - 90/92 Avenue de Clayecom77111 77-13 77-05 Chelles Torcy 0034 Salle Cap Fontaine - Avenue de Liauboncom77112 77-14 77-06 __|Chelles Torcy | 0035 Ecole municipale des Arts plastiques 2com77109 77-04 77-18 Provins {Provins Chenoise-Cucharmoy | 1 0001 111 rue Dimeressecom77110 77-02 77-15 _Nemours {Fontainebleau Chenou | 1 0001 '6 rue de la Mairiecom771M1 77-08 77-21 \Serris Torcy Chessy 6 0001 BC Mairie - 32 rue Charles de Gavlle0002 | Ecole Tournesol - 4 rue du Bois de Paris| 0003 | Ecole Cornélius - 48 rue Charles de Gaulle| | 0004 _ Ecole GAIUS - 23 passage des écoles0005 | Ecole GAIUS - 23 passage des écalesL 0006 A, La Cassatienne - 8 rue du Bois de Pariscom77112 | 77-02 77-15 |Nemours !Fontainebleau !Chevrainvilliers 1 0001 _ 110 rue du Gatinaiscom77113 77-04 77-05 |Coulommiers iMeaux 'Chevru 1 0001 | 116 rue Médéric Charotcom77114 77-09 7716 \Ozoir-la-Ferrière [Torcy |Chevry-Cossigny 3 000n _ BC Centre Culture! "La Marmite" - 9 rue Jean Delsol0002 | Ecole élémentaire "Normandie Niemen" - 25 rue Marcel Pagnol| 0003 | Salle Polyvalente - rue jean-François Milletcom77115 | 7702 7715 |[Nemours |Provins !Chevry-en-Sereine 1 0001 | Salle polyvalente - 2 rue de la Croix Saint Marccom77116 | _ 7704 __ | 77-05 |Coulommiers IProvins 'Choisy-en-Brie [ 1 0001 | Place de la PayennePage 4
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modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
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à compter du 1er janvier 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-01-18-00004 - Arrêté préfectoral n° 2024 □ DRCL □ ELEC □001
modifiant l□arrêté n° 2023□ DRCL □ ELEC □ 025
instituant les bureaux de vote dans le département de Seine-et-Marne
à compter du 1er janvier 2024
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