PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-562
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2022
Sommaire
Cour de cassation /
75-2022-07-18-00007 - Ordonnance n°144-2022 portant délégation de
signature (3 pages) Page 3
75-2022-07-18-00008 - Ordonnance n°145-2022 portant délégation de
signature (1 page) Page 7
75-2022-07-18-00009 - Ordonnance n°146-2022 portant délégation de
signature (1 page) Page 9
2
Cour de cassation
75-2022-07-18-00007
Ordonnance n°144-2022 portant délégation de
signature
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00007 - Ordonnance n°144-2022 portant délégation de signature 3
COUR DE CASSATION
Le Premier Président
N° 144 -2022
ORDONNANCE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier président de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de Monsieur Christophe SOULARD aux fonctions de
premier président de la Cour de cassation ;
Vu Parrêté du 14 février 1986 instituant un ordonnateur secondaire, modifié par les arrêtés du 30
décembre 2005, du 27 avril 2006 et du 1"" septembre 2006 ;
Vu Parrété du 11 juillet 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 17 août 2017 affectant Madame Sylviane BELLEROSE, adjoint administratif, au greffe
de la Cour de cassation ;
Vu Parrêté du 29 décembre 2017 affectant Madame Magaly HAINON, directeur des services de greffe
judiciaires, en qualité de responsable du service administratif et de gestion budgétaite au greffe de la Cour
de cassation ; '
Vu l'atrêté du 02 août 2018 affectant Madame Sonia SALOMON, adjoint administratif, au greffe de la
Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 4 février 2021 affectant Monsieur Olivier LAWSON, secrétaire administratif au greffe de
la Cour de Cassation :
Vu l'arrêté du 4 août 2021 affectant Madame Malika CHARAFAINI, adjoint administratif, au greffe de
la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 12 août 2021 affectant Madame Reine-Claude MAILLE, secrétaire administratif au greffe
de la Cour de Cassation ;
Vu l'arrêté du 11 février 2022 affectant Madame Paola PARRI, adjoint administratif, au greffe de la Cour
de cassation ;
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00007 - Ordonnance n°144-2022 portant délégation de signature 4
Annexe 1 - Décision du 18 juillet 2022, portant délégation de signature
NOM
HAINON
MAILLEQualité Rôle dans le progÏciel CHORUS | Prénom
Magaly
LAWSONReine-ClaudeDirecteur des
services de greffe
judiciaires, —
responsable du
service administratif
et de la gestion
budgétaire de la
Cour de cassationValidation : |
e des engagements juridiques
et des recettes
* des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Secrétaire
administratif,
responsable des
engagements
juridiques,
demandes de
paiement et recettes
Olivier
'r_'_
| SALOMON
|
——
PARRI
| BELLEROSECHARAFAINI MalikaSecrétaire
administratif,
responsable des
engagements
juridiques,
demandes de
| paiement et recettes
SoniaAdjointe
administrative,
responsable de
service faitValidation :
e des engagements juridiques
et des recettes
e des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire
d'es immobilisations
Validation : _
e des engagements juridiques
et des recettes,
e des demandes de paiement
Certification du service fait
Tenue de la comptabilité auxiliaire
des immobilisations
Certification du service fait
Adjointe
administrative,
responsable de
service faitCertification du service fait
PaolaAdjointe
administrative,
responsable de
service faitCertification du service fait
SylvianeAdjointe
administrative,
responsable de
service faitCertification du service fait- ——
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00007 - Ordonnance n°144-2022 portant délégation de signature 5
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de
la présente décision à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à tous les actes
d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes gérés par la plateforme de la Cour de cassation
au titre des programmes budgétaires 101 et 166.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions
de passer outre aux refus de visa du contrôleur budgétaire.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.
Article 3 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.
Fait à Paris, le 18 juillet 2022
q
Christophe SOULARD
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00007 - Ordonnance n°144-2022 portant délégation de signature 6
Cour de cassation
75-2022-07-18-00008
Ordonnance n°145-2022 portant délégation de
signature
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00008 - Ordonnance n°145-2022 portant délégation de signature 7
COUR DE CASSATION
L e Premier Président
N° 145 -2022
ORDONNANCE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Premier président de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié instituant un ordonnateur secondaire ;
Vu l'atrêté du 11 juillet 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
DECIDE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Magaly HAINON, directeur des services de
greffe judiciaires, en qualité de responsable du service administratif et de gestion budgétaire, pour les
recettes relatives à Pactivité de la Cour de cassation dans les limites fixées par l'arrêté du 14 février 1986
modifié.
Article 2 : Madame Magaly HAINON est habilitée à signer :
- . Les états récapitulatifs des créances pour mise en recouvrement des indus de rémunération,
remboursement des rémunérations suite à mise à disposition,
- Les états récapitulatifs des créances au titre du recouvrement des frais d'aide juridictionnelle.
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de sa signature et prend fin dès qu'un chahgement
se produit dans la personne du déléguant, soit dans celle du délégataire.
Article 4 : La présente décision sera pub].iée dans le registre des actes administratifs.
Fait à Paris, le 18 juillet 2022
L)
Christophe SOULARD
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00008 - Ordonnance n°145-2022 portant délégation de signature 8
Cour de cassation
75-2022-07-18-00009
Ordonnance n°146-2022 portant délégation de
signature
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00009 - Ordonnance n°146-2022 portant délégation de signature 9
COUR DE CASSATION
Le Premier président
N° 146-2022
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le premier président de la Cour de cassation ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la géstion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination du premier président de la Cour de cassation ;
Vu l'arrêté du 14 février 1986 modifié instituant un ordonnateur secondaire ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
DECIDE :
Article 1" : Délégation de signature est donnée à Madame Fatima HALLA, secrétaire générale adjointe
de la première présidence, pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de la Cour de cassation,
dans les limites fixées par l'arrêté du 14 février 1986 modifié.
Article 2 : Madame Fatima HAILLA est habilitée à signer tous les actes et décisions de toute nature
nécessaires à l'exécution du budget et au fonctionnement de la Cour de Cassation sauf limitation fixée
par la présente délégation.
Article 3: Madame Fatima HALLA est habilitée à signer les ordres de missions afférents au personnel
de la Cour placés sous son autorité ainsi que les états de frais et remboursement de frais de ces agents.
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation les contrats, les marchés publics et leurs décisions
modificatives passés pour un montant supérieur ou égale à 50 000,00€ HT pour les marchés de
prestations de services et 40 000,00€ HT pour les travaux.
Article 5 : Sont exclus de la délégation de signature les conventions et les contrats de recrutement de
personnel, les actes relatifs aux actions en justice et transactions pour les litiges de toute nature.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire des dépenses de la Cour de cassation, hébergeant le pôle chorus.
Article 7: La présente délégation prend effet à compter de sa signature et prend fin dès qu'un
changement se produit soit dans la personne du délégant, soit dans celle du délégataire.
Article 8 : La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs.
Fait à Paris , le 22 juillet 2022
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Christophe SOULARD
Cour de cassation - 75-2022-07-18-00009 - Ordonnance n°146-2022 portant délégation de signature 10