PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-006-2025-01
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France / Secrétariat
Général Interrégional
IDF-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire (6 pages) Page 3
IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur
interrégional des douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant
délégation de signature (947 pages) Page 10
2
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-01-06-00001
Arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional des
douanes d'Île-de-France en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéDOUANES
& DROITS
INDIRECTS
ARRÊTÉ
portant subdélégation de la signature
du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
en matière d'ordonnancement secondaire
VUla loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finance ;
VUle code de la commande publique ;
VUla loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VUla loi n°72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions,
notamment son article 21-1 ;
VUla loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VUle décret n°82-632 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret
n°82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n°82-390 du 10 mai 1982 relatif
aux pouvoirs des préfets sur les services fiscaux, les services douaniers et les
laboratoires régionaux ;
VUle décret n°98-81 du 11 février 1998 modifié ;
VUle décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n°98-81 du 11 février 1998 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VUle décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VUle décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
VUle décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de
l'État ;
VUle décret n°2020-139 du 19 février 2020 modifiant certaines dispositions relatives à
la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en
qualité de préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ;Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire 4
VUles arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de
comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués du budget du ministère de l'économie et des finances ;
VUl'arrêté ministériel du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et
au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application
de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
VUl'arrêté ministériel du 13 avril 2021 portant nomination de Monsieur Gil LORENZO,
administrateur général des douanes et droits indirects, sur le poste de directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France ;
VU l'arrêté du préfet de région d'Île-de-France, préfet de Paris, n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Gil LORENZO,
directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, en matière d'ordonnancement
secondaire ;
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 modifié portant création et organisation générale des
comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de
leurs établissements publics.
ARRÊTE
Article 1 er
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2024-03-19-00007
du 19 mars 2024, et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO
subdélégation de signature est donnée à :
–Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe au directeur
interrégional des douanes d'Île-de-France,
–Monsieur Olivier GOURDON, directeur des services douaniers de 1ère classe,
chef du pôle gestion des ressources humaines de la direction interrégionale
d'Île de France,
–Monsieur Sorey FEJTO, inspecteur principal de 2eme classe, chef du pôle
pilotage, performance et contrôle interne de la direction interrégionale d'Île-de-
France,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire 5
–Madame Lara DELEPINE, directrice des services douaniers de 2éme classe,
cheffe du pôle logistique et informatique de la direction interrégionale d'Île-de-
France,
–Madame Elisabeth ROGANI, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
pôle dialogue social, conduite de projets et vie de l'agent,
–Monsieur Christian BOSC, inspecteur régional de 1ère classe, secrétaire
général de la direction interrégionale d'Île-de-France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024 et en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil
LORENZO, subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions et
de leurs compétences à :
–Madame Isabelle FILIPPI-COUPET, inspectrice principale de 1ere classe,
cheffe du service du personnel à la direction interrégionale d'Île de France,
–Madame Sandrine GUALANDI, inspectrice régionale de 2éme classe,
responsable du service examens et concours de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
–Monsieur James GUERRIER, inspecteur régional de 3éme classe, chef de la
formation professionnelle de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Madame Karine MOREAU, inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger,
–Monsieur Stéphane DORSEUIL, inspecteur régional de 3éme classe, chef du
pôle fiscalité énergétique et environnementale et de l'aide Sécuroté Tabac au
SNRP de Boissy-Saint-Léger,
–Monsieur Didier CALIZZANO, inspecteur principal de 1ere classe, adjoint à la
cheffe du PLI, responsable du service informatique,
–Madame Corinne MAKHLOUFI, inspectrice régionale de 2eme classe à la
cellule coordination du PLI de la direction interrégionale d'Île de France,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire 6
–Madame Stéphanie BRAVARD-COYRAS, inspectrice régionale de 2ème classe
au service gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-
de-France,
–Monsieur David FERRENBACH, inspecteur, service gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Madame Valérie AH-SOUNE, inspectrice régionale de 2eme classe au service
gestion des ressources humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Madame Laurianne SENECHAL, inspectrice au service gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Monsieur Phillipe MERAND, inspecteur chef du département gestion du temps
et déplacement de la direction interrégionale d'Île de France,
–Madame Claudia DANIEL, contrôleuse de 2ème classe au département
gestion du temps et déplacement de la direction interrégionale d'Île de France,
–Monsieur Sarkis KOUMROUYAN, contrôleur de 1ère classe, chef du service
technique automobile de la direction interrégionale d'Île-de-France,
–Monsieur Didier SILPA, attaché d'administration, chef de la section
Budget/Achat - Pilotage dialogue budgétaire de la direction interrégionale des
douanes d'Île-de-France,
–Madame Marilyne MERIAUX, contrôleuse de 2 eme classe au sein de la
section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
–Madame Valérie VALLADE, agente de constatation principale de 1ère classe au
sein de la section Budget/Achat – Pilotage dialogue budgétaire de la direction
interrégionale d'Île-de-France,
–Monsieur Jean-François MAQUIN, inspecteur mécanicien interrégional au Pole
logistique et informatique de la direction interrégionale d'Ile de France,
–Madame Justine DAGUT, contrôleuse de deuxième classe au Pole logistique et
informatique de la direction interrégionale d'Ile de France,
à l'effet de signer au nom du préfet de la région d'Île-de-France, les actes
d'ordonnancement secondaire de la direction interrégionale des douanes d'Île-de-France,
dépenses et recettes de l'État visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté susvisé et sous les
réserves mentionnées à l'article 5 dudit arrêté.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire 7
Article 3
Pour les subventions tabac, reçoivent subdélégation de la signature de Monsieur Gil
LORENZO :
–les agents repris à l'article 1er dudit arrêté, sans limitation de montant,
–Madame Karine MOREAU inspectrice principale de 1ère classe, cheffe du
service national des réglementations particulières à Boissy-Saint-Léger et
Monsieur Joseph PERNOT, inspecteur régional de 3eme classe, chef du pole
Fonds de Transformation des Buralistes (FTB) dans la limite de 33 000 euros,
–Monsieur Stéphane DORSEUIL, inspecteur régional de 3eme classe, chef du
pole aide sécurité Tabac dans la limite de 10 000 euros.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS administratrice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et à Monsieur Olivier GOURDON,
directeur des services douaniers de 1ère classe, chef du pôle gestion des ressources
humaines de la direction interrégionale d'Île-de-France à l'effet de signer les arrêtés
relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice, adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, à l'effet de signer toutes les pièces
relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés
dans le cadre des programmes visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté n° IDF 2024-03-19-
00007 du 19 mars 2024
Article 6
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Gil LORENZO, subdélégation de
signature est donnée à Madame Pascale AUGUSTIN-LOISONS, administratrice adjointe
au directeur interrégional des douanes d'Île-de-France, à Monsieur Jean-MarcDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire 8
BORTOLUSSI, administrateur supérieur directeur régional des douanes de Paris, à
Monsieur Joseph VENZAL, administrateur supérieur, directeur régional des douanes de
Paris-Ouest, à Monsieur Nicolas MONNIER, administrateur supérieur, directeur régional
des douanes de Paris-Est pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'État concernant le programme 218 « conduite et pilotage des politiques
économiques et financières ».
Article 7
L'arrêté n° IDF-2024-11-01-0001 publié au RAA le 4 novembre 2024 portant subdélégation
de signature du directeur interrégional en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogé.
Article 8
Le directeur interrégional des douanes d'Île-de-France et les personnes mentionnées aux
articles 1 et 2 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France.
Fait à Paris, le 6 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation
Le directeur interrégional des douanes
d'Île-de-France
Signé

Gil LORENZODirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00001 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant subdélégation de la
signature du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire 9
Direction interrégionale des douanes
d'Ile-de-France
IDF-2025-01-06-00002
Décision DRPE n°2025-01du directeur
interrégional des douanes et droit indirects
d'Ile-de-France portant délégation de signature
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 10
ANNEXE B
MODÈLE DE DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS D'ILE DE FRANCE
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DRPE n°2025-01
VU le code des douanes de l'Union, le règlement délégué n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015
et le règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;
VU le code des douanes ;
VU le code général des impôts, notamment ses annexes I, II et III et IV;
VU le livre des procédures fiscales ;
VU le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second aliéna de l'article 2
du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
(ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article
11 ;
VU le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la
direction générale des douanes et droits indirects ;
VU la décision de la directrice générale des douanes et droits indirects du 21 septembre 2022
Article 1er – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions les agents des services de direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS-EST dont
les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-B de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 2 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des divisions de la direction régionale des douanes de PARIS-EST dont les nom,
prénom et grade sont repris en annexe I-C1 à I-C2 de la présente décision, pour les décisions administratives
individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces agents sont
indiqués.
Article 3 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des bureaux de douane de la direction régionale des douanes de PARIS-EST dont les
nom, prénom et grade sont repris en annexe I-D1 à I-D3 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 4 – Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs
attributions, les agents des unités de surveillance de la direction régionale des douanes de PARIS-EST dont
les nom, prénom et grade sont repris en annexe I-E1 à I-E4 de la présente décision, pour les décisions
administratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne où les nom, prénom et grade de ces
agents sont indiqués.
Article 5 – La présente décision annule et remplace la précédente décision du 04 novembre 2024 référencée
sous le numéro DRPE 2024-06 et publiée au RAA le 4 novembre 2024 sous le numéro IDF 001-2024-11.
Article 6 – La présente décision et les annexes concernées, seront publiées au RAA (recueil des actes
administratifs).
Fait à Paris, le 06 janvier 2025
L'administrateur général des douanes,
directeur interrégional des douanes d'Île-de-France
Signé
Gil LORENZODirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 11
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE-DE-FRANCE N° DRPE 2025-01 DU 06 JANVIER 2025
Annexe I - B - Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la direction régionale des douanes et droits indirects de
PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 12
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 13
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiementM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 14
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérimDR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérimDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérimDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 15
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
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M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 16
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 17
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
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Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 18
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
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Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 19
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
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M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
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Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 20
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 21
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 22
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
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M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 23
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 24
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 25
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 26
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 27
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 28
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 29
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 30
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CD
CS
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
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CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 31
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
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CP/SG
CD
CS
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
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CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 32
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
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CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérimDR/ADJ
CP/SG
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérimDR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
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CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 33
"I
7
D
7
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 34
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7
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 35
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 36
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 37
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 38
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 39
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 40
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 41
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 42
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 43
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 44
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 45
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 46
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 47
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 48
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 49
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 50
EM
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 51
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 52
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 53
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
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CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 54
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 55
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 56
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 57
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 59
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*BASE
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10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
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CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 60
REF
*BASE
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10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 61
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 62
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
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CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 64
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 66
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10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 68
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 69
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 70
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 71
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 72
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 73
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 74
7
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 75
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216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 76
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220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/C
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 77
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 78
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
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CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
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CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/CS
CD
CS
A/B
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 79
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/CS
CD
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 80
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
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241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 82
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CD
CS
A/B
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CC
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CS
A/B
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
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CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 87
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 88
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 89
Li
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacM. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
M. Nicolas MONNIER, administrateur supérieur des douanes, directeur régional de Paris-Est
M. Pierre-Philippe LIDUREAU, DSD2, chef du POC
Mme Bérénice CHARRET, IP2, cheffe du PAE
M. Jérome REY , IR2, chef du SGR par intérim
Mme Fabienne BELTRAN, IR1, cheffe du SREDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 90
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelleDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 91

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 92
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 93
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-01 du 06 janvier 2025
ANNEXE I – C-1
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE LA DIVISION DES DOUANES DE LA SURVEILLANCE DE MARNE LA V ALLEE (2),
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 94
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 95
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 96
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 97
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 98
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 99
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 100
lil
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 101
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 102
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 103
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 104
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 105
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 106
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageurs Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 107
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 108
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 109
REF
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 110
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 111
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 112
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 113
a
im
mn
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 114
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 115
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 116
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
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ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 117
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 118
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 119
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 120
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 121
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CC
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 122
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
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A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agréé Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 123
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 124
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane, Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 125
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1 Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 126
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 127
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 128
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillons Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 129
1]
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 130
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 131
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 132
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 133
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 134
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 135
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 136
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 137
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 138
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 139
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 140
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 141
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 142
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 143
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 144
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 145
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 146
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 147
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 148
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 149
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 150
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécial Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 151
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 152
11)
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 153
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 154
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
_______________________________________________________
Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 155
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 156
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 157
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 158
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeStéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 159
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 160
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 161
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 162
Im
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),Stéphane COURTOIS, IP2, chef divisionnaire Surveillance
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Blandine BOQUET, IR3, adjointe au chef divisionnaire surveillanceDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 163
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 164
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 165
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 166
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 167
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 168
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 169
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-01 du 06 janvier 2025
Annexe I - C-2
Délégation des décisions administratives individuelles au niveau de la Division OP/CO-CI de Marne-la-Vallée(2),
Direction régionale des douanes et droits indirects de PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CO DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 170
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 171
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 172
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 173
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 174
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée, Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 175
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 176
lil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 177
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 178
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 179
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 180
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 181
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 182
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 183
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 184
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 185
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 186
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 187
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 188
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 189
a
im
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 190
a
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 191
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 192
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 193
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 194
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 195
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 196
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 197
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*BASE
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5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 198
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 199
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 200
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 201
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 202
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 203
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 204
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 205
1]
REF
*BASE
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BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 206
in
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 207
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 208
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 209
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 210
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 211
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 212
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 213
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 214
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 215
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 216
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 217
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 218
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 219
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 220
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 221
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 222
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 223
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 224
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 225
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADJ
CP/SG
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 226
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
BUREAU FID3
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
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A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
CD
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A/B
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
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206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADJ
CP/SG
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207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 227
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieDR/ADJ
CP/SG
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209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
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210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADJ
CP/SG
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A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
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212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 228
11)
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
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217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADJ
CP/CS
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 229
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
CD
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219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 230
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
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A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
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224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 231
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 232
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
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233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
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234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 233
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/CS
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237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
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238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
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239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 234
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
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241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
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242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
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A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADJ
CP/SG
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244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeThomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 235
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
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246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADJ
CP/SG
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247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADJ
CP/SG
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248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 236
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
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CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 237
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/SG
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254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
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A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 238
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADJ
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A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),Thomas POTARD, IP2, chef divisionnaire COGaêlle LE GUEN, IR3, adjointe au chef divisionnaire CODR/ADJ
CP/SG
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 239
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 240
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 241
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 242
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Thomas POTARD
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 243
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 244
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.

Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 245
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-01 du 06 janvier 2025 ANNEXE I – D-1
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE D'AULNAY SOUS BOIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE MARNE LA V ALLEE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 246
lias
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulation desmarchandises sur les routesvisées à l'article 76-1 du codedes douanes, pendant leursheures de fermetureM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant les droitset taxes encourusM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi des remisestotales ou partielles dessommes dues au titre del'intérêt de retard mentionné àl'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINIMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectrice MM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 247
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie par
un tiersM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de garantie
et de la garantie proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 248
7
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités de paiement M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non application del'intérêt de retard ou remise del'intérêt de retardprécédemment appliquéM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER,DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursement àun contribuable, en applicationde l'article L.208 du livre desprocédures fiscales, des fraisqu'il a exposés pour constituerles garantiesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI , inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission en non-valeur M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 249
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercice dudroit de rectification de cesinformations, lorsque le servicedésigné dans l'acteréglementaire créant ce fichierfait partie des servicesdéconcentrés ou des services àcompétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication de documentsadministratifs détenus par lesservices déconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER , DUPONT Philippe,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 250
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures du déclarantsans dispense de présentationdes marchandisesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 251
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures du déclarant,avec dispense de présentationdes marchandises,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dédouanementcentralisé communautaireM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS (3)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 252
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane ou d'unedéclaration de dépôt temporairevalant déclaration sommaired'entrée dans un bureau dedouane d'importation différentdu bureau de douane d'entrée,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI ,inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de la déclarationen douane avant et après bon àenleverM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI , inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes, Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'une déclarationen douane et autorisations liéesà cette invalidation M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes, Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentaires denature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation ou deréexportationM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 253
in
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes, Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire de sortiedans un autre bureau que lebureau de sortie lorsque la voieélectronique est utilisée M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieu etplace de la déclarationsommaire de sortieM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclarationsommaire de sortieM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 254
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectification oud'invalidation de la notificationde réexportationM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification des opérateurséconomiques, par la voieélectronique ou par d'autresmoyensM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification des opérateurséconomiques, par la voieélectronique ou par d'autresmoyens M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER , DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 255
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai de dépôtdes pièces justificatives dans lecas de déclarationscomplémentairesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douane lorsquel'opérateur n'est pas établi surle territoire douanier del'UnionM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pour lesopérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectification oud'invalidation de la déclarationsommaire d'entréeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI , inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 256
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation de déchargementou de transbordementM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectification oud'invalidation d'une déclarationde dépôt temporaireM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objet desurveillance douanièreM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 257
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfert entreinstallations de stockagetemporaire situées sur leterritoire français M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposage desmarchandises de l'Union dansune installation de stockagetemporaireM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou de prestationsde services en zone francheM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 258
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portant interdictionsou restrictions d'activités enzone francheM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclaration detransit au bureau de départM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des marchandises
au bureau de passageM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 259
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentation desmarchandises en dehors desheures d'ouverture officiellesdu bureau dans un autre lieu, àl'appréciation du retard nonimputable au titulaire durégime ou au transporteur etaux preuves alternativesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédure desecours, à l'utilisation de listesde chargement spéciales, descellés d'un modèle spécial, dedispense d'itinérairecontraignant, du statutexpéditeur agréé, de dispensede signature des déclarations,du statut de destinataire agrééM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit de l'UnionM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 260
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation d'undocument électronique detransport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement des marchandisessous le régime du transit del'Union M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites en matièrede données lors du transport demarchandises par chemin de feret transport de marchandisespar voie aérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'est pasutilisé en tant que déclarationde transitM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut de
destinataire agréé dans le cadre
du régime de transit
« transport international
routier »M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposer unitinéraire économiquementjustifié aux marchandisesplacées sous le régime detransit « transport internationalroutier »M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 261
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATA etles formulaires 302,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins de
preuve du statut de l'Union des
marchandisesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe,inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteur agrééM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 262
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2L ouT2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêche valantpreuve du statut douanier desmarchandises de l'UnionM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPO NT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 263
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actif lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actif lorsqueseule la France est concernéeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 264
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 265
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de ladestination particulière lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernés,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime de ladestination particulière lorsqueseule la France est concernéeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 266
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 267
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporaire lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporaire lorsqueseule la France est concernée,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 268
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droits autitre des marchandises enretour,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis au transportinternational sous scellementdouanierM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplifications douanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 269
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
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5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateuréconomique agréé de soumettreles marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 270
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux fins dudépôt temporaireM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux finsdes demandes et décisions pourlesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestion de ces décisionsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demande dedécision relative à l'applicationde la législation douanièreM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe inspecteursDR/ADJ
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10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partie française,de procédures simplifiées detransit par voie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains trafics ouentreprises déterminées, auprèsde bureaux de douane situésdans le ressort d'une ou deplusieurs directionsinterrégionales des douanes etdroits indirects.(Lorsque la décision concerneplusieurs directionsinterrégionales, est compétentle directeur interrégional desdouanes et droits indirects ou,en Guyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional des douaneset droits indirects du lieu dudomicile du demandeur ou dulieu où le demandeur a sonsiège) M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
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ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 271
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
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BUREAU COMINT3
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remise dedroits,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 272
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné le remboursementou la remise des droitsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à la remisede droits autres que cellesrelevant de la compétence duministre chargé de la douaneM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à la remisedes droits M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part, parl'Union européenne aveccertains pays ou territoires ougroupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, des dispositifspréférentiels mis en place enfaveur des pays et territoiresd'outre-mer associés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceuta etMelillaM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 273
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5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueur dansle pays ou territoire dedestination ou selon toute autreméthode permettantd'identifier le pays dans lequelles marchandises ont étéentièrement obtenues ou ontsubi une dernièretransformation substantielleM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulierd'importation non préférentiellorsqu'un pays tiers n'envoiepas à la Commission lesinformations visées auparagraphe 1 de l'article 58 durèglement d'exécutionM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliser lerégime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les six moisqui suivent son envoiM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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A/B
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur a étéétablie à l'aide du formulairefigurant à l'annexe 22-02, dansle respect des spécificationstechniques qui y sont énoncéesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 274
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5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la base dela déclaration du fournisseurfaute de réponse à l'expirationd'un délai de 150 jours àcompter de la date de demandede vérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisants pourdéterminer l'origine desproduits concernés, M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées à l 'autorisationd'exportateur agréé auxpersonnes qui remplissent lesconditions fixées dans lesdispositions concernantl'origine figurant soit dans desaccords conclus par l'Unionavec certains pays ou territoiressitués hors du territoiredouanier de l'Union, soit dansdes mesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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A/B
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoit qu'undocument relatif à l'originepeut être rempli par unexportateur conformément à lalégislation pertinente del'UnionM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacement sousla forme d'un certificat decirculation EUR.1 délivré parle bureau de douane sous lecontrôle duquel les produitssont placésM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 275
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5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant à l'annexe22-10 du règlementd'exécution comme preuve ducaractère originaire de l'Unionaux fins du cumul bilatéraldans le cadre du schéma despréférences généraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membresdu numéro d'exportateurenregistré à l'exportateur, envue du cumul bilatéral, ou, lecas échéant, au ré-expéditeurdes marchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partie deproduits originaires qui n'ontpas encore été mis en librepratique et sont placés sous lecontrôle du bureau de douaned'un Etat membre dans le cadredu schéma des préférencesgénéraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 276
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5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation de l'enregistrementde l'exportateur enregistréM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocation del'enregistrement del'exportateur enregistré dans lecadre du schéma despréférences généraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a été révoquéM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentées tardivementdans le cadre du schéma despréférences généraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve de l'origineen cas d'envois échelonnésdans le cadre du schéma despréférences généralisées ouréguliersM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 277
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciaux dansle cadre du schéma despréférences généraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'origine pourles petits envois noncommerciaux dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 278
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans lecadre du schéma despréférences généraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
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A/B
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer la préférencetarifaire dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 279
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régime préférentielsans preuve de l'origine pourles échanges non commerciauxentre particuliers dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 280
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et mise enplace d'une garantie dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectricesMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice de l'originepréférentielle dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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A/B
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
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A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régime préférentielpour les marchandises venduesaprès expositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays ou territoiresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière de valeuren douane,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 281
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification après déclarationde la valeur en douane demarchandises défectueusesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeur endouane à partir du prix d'unevente antérieure,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée en casde doutes fondésM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 282
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 283
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclaration demarchandises contenues dansun même envoi et relevant dedifférentes sous-positionstarifaires dans une seuleposition,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspension dela mainlevée des marchandisesprésumées contrefaisantesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 284
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée des marchandisesprésumées contrefaisantesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanière desmarchandises retenuesdestinées à être détruitesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
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CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 285
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
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A/B/C
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destruction desmarchandises soupçonnées decontrefaçonM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 286
Vy
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 287
In
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants, huileset préparations lubrifiantes,lessives et préparationsassimilées, et matériauxd'extraction. Concernant laTGAP composante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements de laTGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursement dedroits et taxes perçus ourecouvrés comme en matière dedouaneM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitation dustatut d'entrepositaire agréédans le secteur des produitsénergétiquesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut de destinataire enregistrédans le secteur des produitsénergétiquesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 288
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut de destinataire enregistréà titre occasionnel dans lesecteur des produitsénergétiques M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitation dustatut d'expéditeur enregistré àtitre occasionnel dans lesecteur des produitsénergétiquesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essence enessence d'avitaillement M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle de certains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieure de consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20,mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 289
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique et en gazole non routier, M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage du gazde pétrole liquéfié, M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 290
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stations decompression et de livraison degaz naturel et de biométhaneM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essence plombéepour des véhicules decollection, distribuée par desgroupes d'intérêt communM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 291
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identification defournisseur pouvant mettre à laconsommation ou verser sur lemarché intérieur, enexonération de la taxeintérieure de consommation surles produits énergétiques M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 292
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification dedistributeur de permettant derecevoir, manipuler et stockerdans les établissements del'opérateur, et à vendre, mêmesans stockage préalable, lesproduits pétroliers du tableau Bde l'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommation surles produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement que commecarburant ou combustible àd'autres distributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 293
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identification auxfins d'approvisionnement enexonération de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiquesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques et de la taxeintérieure de consommation surle gaz naturel sur les huilesminérales et le gaz naturel pourles sites d'implantation desinstallations de cogénération,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 294
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursement detaxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques sur les carburantsd'aviation,
M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur en soufreutilisé dans les installations decombustion dotées dedispositifs de désulfuration desrejetsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 295
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburant pourla navigation maritime autreque de plaisance privée, M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitution dedépôts spéciaux de carburantmaritime,
M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 296
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitution destockages spéciaux decarburant maritimeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation des entrepositairesagréés titulaires d'un entrepôtfiscal de production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrement desdistributeurs d'huiles végétalespures, non titulaires d'entrepôtfiscal de production d'huilesvégétales puresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 297
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification desdistributeurs permettant derecevoir, stocker, manipuler etvendre à d'autres distributeursou utilisateurs finals, enexemption de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques, des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes destinés à laproduction d'électricité,
M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identification desutilisateurs aux fins de recevoirdes produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiquesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 298
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identification desdistributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuler etvendre à d'autres distributeursou utilisateurs finals, enexemption de taxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques, des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes qui sont destinés à undouble usage ou qui sontdestinés à être utilisés dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques
M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 299
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identification desutilisateurs aux fins de recevoirdes produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonération detaxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux de carburantd'aviationM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 300
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 301
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux de carburantd'aviation, dépôts spéciaux decarburant d'aviation etstockages spéciaux decarburant d'aviationM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 302
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitution dedépôts spéciaux de carburantfluvial M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôts spéciauxde carburant fluvial M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscal destockage d'huiles minéralesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermeture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations de constitution,de cessation ou de changementde titulaire, d'installations oude conditions d'exploitationd'une usine exercéeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 303
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 304
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs et desdistributeurs les produits dutableau B de l'article 265-1 ducode des douanes passibles detaxe intérieure deconsommation sur les produitsénergétiques (TICPE) etdestinés à être utilisésautrement que commecarburant ou combustible envue de les utiliser à des usagesautres que carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrement d'undistributeur de carburants enacquitté avec ou sansinstallation de stockage,. M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 305
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurent plusieurstraversées par mois calendaireM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 307
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouverture d'unatelier public de distillation etfixant les conditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation de communicationautre que par la voie publiqueentre les locaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux où setrouvent des alcools nondénaturés à la venteM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploi d'alcoolnon dénaturé en franchise desdroits pour les industriesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateur auqueldoivent être rétrocédés lesalcools industriels employéssous le régime des alcoolsdénaturés en cas de cessationd'industrieM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 308
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agréé etagréer la comptabilité matièresprévue par les articles 302 Gdu code général des impôts (6) M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant la qualitéde destinataire enregistré, viséeà l'article 302 H ter du codegénéral des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant la qualitéd'expéditeur enregistré, visée àl'article 302 H quater du codegénéral des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant les substancespouvant être additionnées auxalcools dénaturés par leprocédé généralM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou de pertesobservés en cours defabrication ou detransformation d'alcools et deboissons alcooliques accordésaux entrepositaires agréés parentrepôt suspensif de droitsd'accises, en application del'article 50-0 O de l'annexe IVau code général des impôts, M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 309
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnement enmatière de contributionsindirectes prévue au 2 du III del'article 302 D (6), au V del'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J (6)du code général des impôts etaux articles 286 N de l'annexeII, 111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CC
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CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrément accordé àl'entrepositaire agréé en cas deviolation de ses obligations, dedéfaillance de la caution ou dedénonciation par cette cautionde son engagement, prévu au Vde l'article 302 G du codegénéral des impôts (6), au IXde l'article 286 I et au XI del'article 286 J de l'annexe II etaux articles 111-0 C et 111-0 Dde l'annexe III au même codeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du code généraldes impôts (6) et à l'article 286M de l'annexe II au même codeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titre gratuitou onéreux, obtenir enlocation, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabrication ouau repassage d'eaux-de-vie oud'esprits, prévue par l'article306 du code général des impôtset l'article 50 C de l'annexe IVau même codeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 310
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue par l'article309 du code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI , inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
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A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328 ducode général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/CS
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A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en cas depertes accidentelles, prévue audeuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV au codegénéral des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/CS
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CS
A/B/C
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait du numérod'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droits d'accises,prévus respectivement au 2° duII de l'article 111-0 E et au 1°du I de l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA , Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 311
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 G ducode général des impôts (6) etdes débitants de boissonsmentionnés à l'article 502 dumême code, d'utiliser leursfactures ou tout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnement mentionnésà l'article 302 M du codeprécité (6), prévue par le II del'article 111 H bis de l'annexeIII au code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par le premieralinéa de l'article 178 P del'annexe III au code généraldes impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue par l'article178 AA de l'annexe III au codegénéral des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
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226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or, argentou platine marqué d'unpoinçon de garantie prévue parl'article 207 de l'annexe III aucode général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation des entrepositairesagréés de rattacher un ouplusieurs chais ou locaux ausite d'exploitation lorsqu'ilssont situés en dehors deslimites fixées au I de l'article50-00 B de l'annexe IV aucode général des impôts,prévue par le III du mêmearticleM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 312
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable de l'embouteillagedu produit prévue au a. del'article 54-0 C de l'annexe IVau code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursMmes Sabrina VERGER Claudie CLERIMA, Agentes De ConstatationMM Amir BOUHALFAYA , Eddy ROYER , Karim ARIBO BOURGEOIS Agents De ConstatationDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéa del'article 54-0 C de l'annexe IVau code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type de capsulereprésentative de droit, prévupar l'article 54-0 G de l'annexeIV au code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marques fiscalesreprésentatives de droits, prévupar l'article 54-0 I de l'annexeIV au code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U de l'annexeIV au code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 313
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréés d'apposereux-mêmes, sur les capsulesqu'ils utilisent, la marquefiscale et les autres mentionsvisées au 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IV auCGI, prévue par l'article 54-0V de l'annexe IV au codegénéral des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer la marquefiscale et les autres mentionsvisées au 2° du II de l'article164 AM de l'annexe IV auCGI, prévu par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par le deuxièmealinéa de l'article 54-0 Z del'annexe IVM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxes aprèsconstatation par le service desdouanes et droits indirects de lapreuve de la sortie du produitdu territoire de l'Unioneuropéenne ou présentationd'un des documentsmentionnés à l'article 302 M ducode général des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexe IVM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 314
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéa del'article 54-0 BW de l'annexeIV au code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées à répartirles capsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le troisième alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévue parle II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'un cerclede jeu de ne pas maintenir enfonction un préposé n'arrivantpas à assurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvées dansla cagnotte et la valeur destickets détachés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article151 de l'annexe IV au codegénéral des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévue aupremier alinéa de l'article 164AD bis au code général desimpôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacement dela machine à timbrer en dehorsde l'établissement désignécomme lieu d'exploitation,prévue à la fin du deuxièmealinéa de l'article 164 AD bisau code général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise en placeou d'installation de matériels etlogiciels mentionnée à l'article164 AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164 AMde l'annexe IV au code généraldes impôts en dehors del'établissement désigné commele lieu d'exploitation, prévue auI de l'article 164 AU de lamême annexeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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A/B
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV , prévueà l'article 164 AW de la mêmeannexeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu à l'article568 du CGIM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144 bisde l'annexe III au code généraldes impôts et de l'article 52quater de l'annexe IV au mêmecode M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre par marquageau laser prévue par le b del'article 523 du code généraldes impôts, les articles 275 bisC et 275 ter B de l'annexe II aumême code et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdecies del'annexe IV au même codeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du code généraldes impôts et de l'article 203de l'annexe III au même code ;M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnels àattester eux-mêmes la garantiedu titre , en application du I del'article 535 du code généraldes impôts et de l'article 275bis C de l'annexe II au mêmecode M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusion dela convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes la garantiedu titre, en application du I del'article 535 du code généraldes impôts et de l'article 275bis D de l'annexe II au mêmecode ;M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre, enapplication du deuxième alinéadu I de l'article 535 du codegénéral des impôts et dudeuxième alinéa de l'article275 bis K de l'annexe II aumême codeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, en applicationde l'article 543 du code généraldes impôts et de l'article 208de l'annexe I au même code.M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 terG de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargésd'attester la garantie du titre desouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du codegénéral des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P de l'annexe II à ce codeM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillagedu produit prévue à l'article 111I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article 50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et à l'article50-0 A bis de l'annexe IV aucode général des impôtsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificat pourles petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions sur lesbiens et servicesM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteursDR/ADJ
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CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 319
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du code généraldes impôts (6) à une personne(II de l'article 111 H ter),M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceMme Séverine RONDINI inspectriceMM. Claudio MARCIANO, Geoffrey GOUAULT , Alexandre MURATORE, Christian WEISSMULLER, DUPONT Philippe, inspecteurs
M BRUNET Fréderic contrôleur principalMmes Sabrina OULD AKLOUCHE, Kynecie LIPARO, Annie PANG, Coline FIN contrôleusesMM. Mamadou SAKHO ,Yann DECATOR, Abdou FALL, Julien BIHET, Alexandre VOCHELLE contrôleursDR/ADJ
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CC
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A/B
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du code généraldes impôts (6) au moyen d'unmatériel ou logiciel devalidation (II de l'article 111 Hter) M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupements d'entrepositairesagréés, des syndicats ou desorganismes professionnelsreprésentant des entrepositairesagréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocuments d'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts (6)au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnement prévalidésou à les prévalider pour lesremettre aux entrepositairesagréés. (III de l'article 111 Hter) M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du code généraldes impôts (6) ou à se faireremettre ces documentsprévalidés par un groupementd'entrepositaires agréés, unsyndicat ou un organismeprofessionnel représentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocation desautorisations accordées envertu des II, III et IV del'article 111 H ter de l'annexeIII au CGI M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants de tabacsM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contrat degérance qui lie les débitants detabacs avec l'administrationdes douanes et droits indirects,prévus à l'article 2 du décret n°2010-720 du 28 juin 2010M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 321
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10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
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10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décret n°2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice du monopolede la vente au détail des tabacsmanufacturés. et par les arrêtésdu 8 juillet 2010, du 25 août2010, du 9 décembre 2010, du13 décembre 2011 et du 24février 2012 M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
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10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 322
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10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activité derevente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements aux dispositionsdes articles 45 à 49 du décretn° 2010-720 du 28 juin (voirarticle 50 de ce décret)M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement en tabacM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique ou rurale)des débitants de tabacM MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aide àla transformation à destinationdes débits de tabac ordinaires M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
M MACE Samuel, CSC2 chef de serviceM FREDOC Patrick, IR3, adjoint au chef de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 323
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 324
Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 325
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE-DE-FRANCE N° DRPE 2025-01 DU 06 JANVIER 2025 ANNEXE I – D-2
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE RUNGIS (2),
DIVISION OP/CO-CI DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ÎLE-DE-FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
1°
1Article 76-
2 du code
des
douanes
(CD)Autorisation de
circulation des
marchandises sur
les routes visées à
l'article 76-1 du
code des douanes,
pendant leurs
heures de
fermetureMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 326
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
15°
2Article
114 § 1 bis
et article
120 § 3 du
code des
douanes.Décisions relatives
aux demandes de
dispense de caution
garantissant les
droits et taxes
encourusMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-II-
19°
3Article
390 ter du
code des
douanes.Décision d'octroi
des remises totales
ou partielles des
sommes dues au
titre de l'intérêt de
retard mentionné à
l'article 440 bis du
code des douanes
ainsi que des
majorations
prévues par le code
des douanesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 327
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
111°
4Articles 89
paragraph
e 5, 95
paragraph
es 2 et 3
du code
des
douanes
de l'Union
et article
84 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Autorisation de
garantie globale, et
le cas échéant,
réduite en montantMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-
113°
5Article 89
paragraph
e 3 du
code des
douanes
de l'UnionConstitution de la
garantie par un
tiersMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 328
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
114°
6Articles 90
et 91 du
code des
douanes
de l'Union
et 148,
149, 155
et 158 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Fixation du
montant de la
garantieMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-
115°
7Articles 94
du code
des
douanes
de
l'Union,
82 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 151 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Agrément et
révocation des
cautionsCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 329
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
116°

8Articles
93, 94 et
97 du code
des
douanes
de l'UnionAgrément du mode
de garantie et de la
garantie proposéeCC
A/B
5-I-
117°
9Article 98
du code
des
douanes
de l'Union
et 85 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Libération de la
garantieCC
A/B
5-I-
118°
10Article
112 du
code des
douanes
de l'UnionOctroi de facilités
de paiement
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 330
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
119°
11Articles
110 et 111
du code
des
douanes
de l'UnionReport de paiement Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-
120°
12Article
114 du
code des
douanes
de l'UnionDécision de non
application de
l'intérêt de retard
ou remise de
l'intérêt de retard
précédemment
appliquéMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 331
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
13Articles
R*208-3
et L.208
du livre
des
procédures
fiscales
(LPF)Décision de
remboursement à
un contribuable, en
application de
l'article L.208 du
livre des
procédures
fiscales, des frais
qu'il a exposés
pour constituer les
garantiesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-
58°
14Article 2
du décret
n° 77-
1017 du
1er
septembre
1977
modifiéDécision
d'admission en
non-valeur DR/
ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 332
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
1-1°
15Loi n° 78-
17 du 6
janvier
1978
modifiéeDécisions relatives
au droit d'accès
direct à des
informations
nominatives
contenues dans un
fichier
informatique et à
l'exercice du droit
de rectification de
ces informations,
lorsque le service
désigné dans l'acte
réglementaire
créant ce fichier
fait partie des
services
déconcentrés ou
des services à
compétence
nationaleDR/
ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles
L300-2 et
L311-1 du
code des
relations
entre le
public et
l'administr
ationDécisions relatives
à la
communication de
documents
administratifs
détenus par les
services
déconcentrésDR/
ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 333
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-5°
17Article
1788 A du
code
général
des impôts
(CGI )Décisions de
sanctions en
matière d'entrepôts
fiscauxMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40
de la loi n°
2004-639
du 2 juillet
2004 Décisions de
sanctions en
matière de
déclaration
périodique (octroi
de mer) Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 334
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
19Article R*
247-5 C
du LPF
Décision de
remise, modération
ou transaction en
matière d'amendes
prévues à l'article
1788 A du CGI Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-
110°
20Article
155 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Autorisation
d'établir des
certificats de
pesage des bananesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 335
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
50°
21Articles
166
paragraph
e 2 du
code des
douanes
de l'Union
et 145 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
;Décisions relatives
à l'autorisation de
déclaration
simplifiéeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS (2)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 336
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
51°
22Article
182
paragraph
e 1 du
code des
douanes
de
l'Union,
de l'article
150 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et de
l'article
234
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
nDécisions relatives
à l'autorisation
d'inscription dans
les écritures du
déclarant sans
dispense de
présentation des
marchandisesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 337
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
52°
23Article
182
paragraph
es 1 et 3
du code
des
douanes
de
l'Union,
de l'article
150 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et des
articles
231
paragraph
e 3 et 234
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
nDécisions relatives
à l'autorisation
d'inscription dans
les écritures du
déclarant, avec
dispense de
présentation des
marchandises,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 338
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
53°
24Article
167
paragraph
e 3 du
code des
douanes
de l'UnionDécisions relatives
à l'autorisation de
dispense de dépôt
d'une déclaration
complémentaireMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
5-1-
54°
25Article
179
paragraph
e 1, alinéa
2 du code
des
douanes
de l'UnionDécisions relatives
à l'agrément de
dédouanement
centralisé national
(5)Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
5-I-
55°
26Article
179
paragraph
e 1 du
code des
douanes
de
l'Union Décisions relatives
à l'autorisation de
dédouanement
centralisé
communautaireMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 339
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
56°
27Article 18
du code
des
douanes
de l'Union
et de
l'arrêté du
13 avril
2016 Décisions relatives
à l'enregistrement
d'un représentant
en douaneMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-
57°
28Article
130 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation de
dépôt de la
déclaration en
douane ou d'une
déclaration de
dépôt temporaire
valant déclaration
sommaire d'entrée
dans un bureau de
douane
d'importation
différent du bureau
de douane d'entrée,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 340
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
58°
29Article
173 du
code des
douanes
de l'UnionDécision de
rectification des
énonciations de la
déclaration en
douane avant et
après bon à enleverMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 341
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
59°
30Articles
174, 175
et 198
paragraph
e 2 du
code des
douanes
de l'Union
et de
l'article
148 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Invalidation d'une
déclaration en
douane et
autorisations liées
à cette invalidation Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 342
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
61°
31Article
332
paragraph
es 3 et 4
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Opposition à la
sortie des
marchandises
excédentaires de
nature différente à
celles déclarées
sans dépôt d'une
déclaration
d'exportation ou de
réexportationMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 343
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
61°
bis
32Article
332
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Opposition à la
sortie des
marchandises de
nature différente de
celles déclarées
pour l'exportationMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 344
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
62°
33Article
271
paragraph
e 1 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation de
dépôt d'une
déclaration
sommaire de sortie
dans un autre
bureau que le
bureau de sortie
lorsque la voie
électronique est
utilisée Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 345
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
63°
34Article
271
paragraph
e 4 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation de
dépôt d'une
notification de
sortie en lieu et
place de la
déclaration
sommaire de sortieMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 346
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
64°
35Article
272 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
déclaration
sommaire de sortieMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 347
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
65°
36Article
275 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
notification de
réexportationMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 348
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
66°
37Article
139
paragraph
e 7 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation
d'enlever des
marchandises
présentées en
douane de l'endroit
où elles étaient
initialement
placéesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 349
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
67°
38Article 9
du code
des
douanes
de l'Union
et des
articles 5
et 6 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Octroi du numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs
économiques, par
la voie
électronique ou par
d'autres moyensMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 350
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
67°
bis
39Article 9
du code
des
douanes
de l'Union
et article
7 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Invalidation du
numéro
d'enregistrement et
d'identification des
opérateurs
économiques, par
la voie
électronique ou par
d'autres moyens Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 351
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
68°
40Article
147 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
;Allongement du
délai de dépôt des
pièces justificatives
dans le cas de
déclarations
complémentairesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 352
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
69°
41Article
170 du
code des
douanes
de
l'Union ;Autorisation de
déposer
occasionnellement
une déclaration en
douane lorsque
l'opérateur n'est
pas établi sur le
territoire douanier
de l'UnionMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 353
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
70°
42Article
115 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
;Agrément des
locaux pour les
opérations avant le
dédouanement et
pour les opérations
de dédouanementMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 354
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
72°
43 Article
129 du
code des
douanes
de l'Union
et 188 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation de
rectification ou
d'invalidation de la
déclaration
sommaire d'entréeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 355
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
73°
44Article
140 du
code des
douanes
de
l'Union Autorisation de
déchargement ou
de transbordementMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 356
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
74°
45Article
146 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation de
rectification ou
d'invalidation d'une
déclaration de
dépôt temporaireMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 357
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
75°
46Article
134
paragraph
e 2 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation
d'examen ou
d'échantillonnage
des marchandises
faisant l'objet de
surveillance
douanièreMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 358
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
76°
47Article
148 du
code des
douanes
de l'UnionDécisions relatives
à une autorisation
d'exploitation
d'installation de
stockage
temporaire située
sur le territoire
françaisMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 359
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
77°
48Article
148
paragraph
e 5 du
code des
douanes
de l'Union
et de
l'article
193 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation de
transfert entre
installations de
stockage
temporaire situées
sur le territoire
français
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 360
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
78°
49Article
148
paragraph
e 6 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation
d'entreposage des
marchandises de
l'Union dans une
installation de
stockage
temporaireMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 361
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
79°
50Article
244-1 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation de
construction
d'immeubles en
zone francheMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 362
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
80°
51Article
244
paragraph
e 2 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation
d'activités de
nature industrielle,
commerciale ou de
prestations de
services en zone
francheMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 363
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
81°
52Applicatio
n de
l'article
244
paragraph
es 3 et 4
du code
des
douanes
de l'UnionDécision portant
interdictions ou
restrictions
d'activités en zone
francheMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 364
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
82°
53Articles
296 à 303
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décisions relatives
au traitement de la
déclaration de
transit au bureau de
départMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 365
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
83°
54Article
305 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décisions relatives
à la poursuite de
l'opération de
transit en cas
d'incident en cours
de routeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 366
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
84°
55Article
304 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décisions relatives
à l'inspection des
marchandises au
bureau de passageMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 367
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
85°
56Articles
306 et 312
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décisions relatives
aux formalités
accomplies à
destination, à la
possibilité
d'autoriser la
présentation des
marchandises en
dehors des heures
d'ouverture
officielles du
bureau dans un
autre lieu, à
l'appréciation du
retard non
imputable au
titulaire du régime
ou au transporteur
et aux preuves
alternativesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 368
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
86°
57Article
291 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décisions relatives
à l'application de
la procédure de
secours, à
l'utilisation de
listes de
chargement
spéciales, de
scellés d'un
modèle spécial, de
dispense
d'itinéraire
contraignant, du
statut expéditeur
agréé, de dispense
de signature des
déclarations, du
statut de
destinataire agrééMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 369
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
87°
58Articles
233
paragraph
e 4 a) et b)
du code
des
douanes
de
l'Union,
192, 193,
194 et 195
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 15 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
;Décisions relatives
aux autorisations
d'expéditeur agréé
et de destinataire
agréé en matière de
transit de l'UnionMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 370
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
88°

59Articles
233
paragraph
e 4 c) du
code des
douanes
de l'Union
et 197 du
règlement
délégué (U
E) n°
2015/2446Décisions relatives
à l'autorisation
d'utilisation de
scellés d'un
modèle spécialMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 371
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
88°
bis
60Article
233 § 4 e)
du code
des
douanes
de l'Union
et de
l'article
200 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Autorisation
d'utilisation d'un
document
électronique de
transport en tant
que déclaration en
douane en vue du
placement des
marchandises sous
le régime du transit
de l'Union Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 372
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
89°

61Articles
233
paragraph
e 4 d) du
code des
douanes
de l'Union
européenn
e, 198 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 15 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
;Décisions relatives
à l'autorisation
d'utiliser une
déclaration de
transit assortie
d'exigences
réduites en matière
de données lors du
transport de
marchandises par
chemin de fer et
transport de
marchandises par
voie aérienne et
maritime lorsqu'un
document de
transport
électronique n'est
pas utilisé en tant
que déclaration de
transitMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 373
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
90°
62Articles
186 et 187
du
règlement
délégué (U
E) n°
2015/2446
;
Décisions relatives
au statut de
destinataire agréé
dans le cadre du
régime de transit
« transport
international
routier »Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 374
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
91°
63Article
275 du
règlement
d'exécutio
n
UE) n°
2015/2447Décision tendant à
imposer un
itinéraire
économiquement
justifié aux
marchandises
placées sous le
régime de transit
« transport
international
routier »Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 375
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
92°
64Articles
199 à 203
et 207 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Visa des
documents utilisés
aux fins de preuve
du statut douanier
de l'Union des
marchandises, et
authentification du
sigle T2L/T2LF
apposé sur les
carnets TIR, les
carnets ATA et les
formulaires 302,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 376
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
93°
65Article
199 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Visa a posteriori
des documents
utilisés aux fins de
preuve du statut de
l'Union des
marchandisesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 377
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
94°
66Article
204 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Autorisation
d'utiliser le
manifeste visé à
l'article 199
paragraphe 2
comme justificatif
du statut douanier
des marchandisesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 378
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
95°
67Article
128 du,
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Décisions relatives
à l'autorisation
d'émetteur agrééMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 379
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
96°
68Article
123 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Allongement de la
durée de validité
d'un document T2L
ou T2LF ou d'un
manifeste douanier
des marchandisesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 380
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
97°
69Article
205
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Visa d'un
document T2L ou
T2LF pour les
voyageursMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 381
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
98°
70Article
213 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Visa du journal de
pêche valant
preuve du statut
douanier des
marchandises de
l'UnionMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 382
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
99°
71Articles
211, 214,
215 à 223
et 255 à
258 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166 à 170,
171, 172 à
181,183,
240 et 241
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 259 à
269, 271
du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Décisions liées au
régime du
perfectionnement
actif lorsque
plusieurs États-
membres de
l'Union
européenne sont
concernésMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 383
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
100°
72Articles
211, 214,
215, 218 à
223 et 255
à 258 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166 à
181,183 et
240 à 241
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 259 à
269, 271
du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Décisions liées au
régime du
perfectionnement
actif lorsque seule
la France est
concernéeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 384
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
101°
73Articles
211, 214,
215, 218 à
223, 255,
259 à 262
du code
des
douanes,
75, 161 à
164, 166,
169, 171,
172 à 174,
176 à 181,
183, 240,
242 à 243,
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 259 à
264, 266 à
269, 271
du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Décisions liées au
régime du
perfectionnement
passif lorsque
plusieurs États-
membres de
l'Union
européenne sont
concernésMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 385
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
102°
74Articles
211, 214,
215, 218,
à 223,
255, 259 à
262 du
code des
douanes
de
l'Union,
75, 161 à
164, 166,
169, 171 à
174, 176 à
181, 183,
240, 242 à
243 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 259 à
264, 266 à
269, 271
du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Décisions liées au
régime du
perfectionnement
passif lorsque seule
la France est
concernéeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 386
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
103°
75Articles,
211, 214,
215, 218 à
223 et
254 du
code des
douanes
de
l'Union,
des
articles
161 à 164,
166, 169,
171, 172 à
175, 177 à
180, 183
et 239 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et 1, 2, 8 à
15, 259 à
269 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Décisions liées au
régime de la
destination
particulière lorsque
plusieurs États-
membres de
l'Union
européenne sont
concernés,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 387
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
104°
76Articles
211, 214,
215, 218 à
223 et 254
du code
des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166, 169,
171 à 175,
177 à 180,
183 et
239 du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 259 à
269 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Décisions liées au
régime de la
destination
particulière lorsque
seule la France est
concernéeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 388
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
105°
77Articles
211, 214,
215, 218 à
223, 237 à
242 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166, 169,
171, 172 à
174, 177 à
180, 183
et 201 à
203 du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 259 à
264, 266 à
269 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447Décisions liées au
régime de
l'entrepôt douanier
lorsque plusieurs
États-membres de
l'Union
européenne sont
concernésMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 389
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
106°
78Articles
211, 214,
215, 218 à
223, 237 à
242 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 164,
166, 169,
171 à 174,
177 à 180,
183 et
201 à 203
du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 1, 2, 8 à
15, 259 à
264, 266 à
269 du
règlement
d'exécutio
n UE) n°
2015/2447 Décisions liées au
régime de
l'entrepôt douanier
lorsque seule la
France est
concernéeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 390
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
107°
79Articles
211, 214,
215, 218 à
223 et 250
à 252 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 166,
169, 171,
172 à 174,
177 à 180,
183 et
204 à 238
du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 8 à 15,
258 à 264,
266 à 270,
322 à 323
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Décisions liées au
régime de
l'admission
temporaire lorsque
plusieurs États-
membres de
l'Union
européenne sont
concernésMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 391
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
108°
80Articles
211, 214,
215, 218 à
223, 250 à
253 du
code des
douanes
de
l'Union,
161 à 166,
169, 171 à
174, 177 à
180, 183
et 204 à
238 du
règlement
délégué
UE) n°
2015/2446
et 258 à
264, 266 à
270, 322 à
323 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décisions liées au
régime de
l'admission
temporaire lorsque
seule la France est
concernée,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 392
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
109°
81Articles 85
à 87, 203 à
205 du
code des
douanes
de
l'Union,
des
articles
158 à 160
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446
et des
articles
253 à 256
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation de
bénéficier d'une
exonération de
droits au titre des
marchandises en
retour,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 393
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-1
bis
82Articles 12
et 13 et
annexes 3
et 7 de la
conventio
n relative
au
transport
internation
al de
marchandi
ses sous le
couvert de
carnets
TIR du 14
novembre
1975Agrément des
véhicules routiers
et des conteneurs
pouvant être admis
au transport
international sous
scellement
douanierMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 394
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
121°
83Article
199 du
code des
douanes
de l'Union
et de
l'article
249 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation du
titulaire du régime
ou du détenteur
d'abandonner à
l'État des
marchandises non
Union ou sous
destination
particulièreMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
122°
84Articles 38
§ 2 a et 39
du code
des
douanes
de l'Union
et des
articles 26
à 29 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Décision liée au
statut d'opérateur
économique agréé
pour les
simplifications
douanières DR/
ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 395
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
123°
85Articles 38
§ 2 b et 39
du code
des
douanes
de l'Union
et des
articles 26
à 29 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Décision liée au
statut d'opérateur
économique agréé
pour la sécurité et
la sûreté DR/
ADJ
CP/SG
5-I-
124°
86Article
120 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Autorisation
d'établissement
d'une ligne
maritime régulière Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
MMme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 396
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
125°
87
Article
148 du
code des
douanes
de l'Union
et article
191 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation
d'exploitation des
installations de
stockage
temporaireMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-
126°
884° de
l'article 24
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Autorisation, pour
un opérateur
économique agréé
de soumettre les
marchandises au
contrôle dans un
lieu autre que celui
où elles doivent
être présentées en
douaneMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 397
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
127°
898° de
l'article
127 du
code des
douanes
de l'UnionAutorisation, en
remplacement du
dépôt d'une
déclaration
sommaire d'entrée,
du dépôt d'une
notification et de
l'accès aux
énonciations
figurant dans la
déclaration
sommaire d'entrée
se trouvant dans le
système
informatique de
l'opérateur
économiqueMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-
128°
90 2° de
l'article
192 du
code des
douanes
de
l'Union Autorisation
d'enlever ou
détruire les moyens
d'identification Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-
129°
91Article
147 du
code des
douanes
de l'UnionAgrément de lieux
aux fins du dépôt
temporaireMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 398
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
130°
92Article 7
bis du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Autorisation
d'utilisation de
moyens autres que
des procédés
informatiques de
traitement des
données aux fins
des demandes et
décisions pour
lesquelles les
exigences
applicables en
matière de données
ne figurent pas à
l'annexe A du
règlement délégué
(UE) n°
2015/2446, ainsi
que pour toute
demande et tout
acte ultérieurs
relatifs à la gestion
de ces décisionsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-
131°
93Article 11
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Acceptation d'une
demande de
décision relative à
l'application de la
législation
douanièreMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 399
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quate
r 1°
94Article 6
de la
conventio
n relative
à un
régime de
transit
commun
du 20 mai
1987.Octroi, pour la
partie française, de
procédures
simplifiées de
transit par voie
d'arrangements
bilatéraux ou
multilatéraux
applicables à
certains trafics ou
entreprises
déterminées,
auprès de bureaux
de douane situés
dans le ressort
d'une ou de
plusieurs directions
interrégionales des
douanes et droits
indirects.
(Lorsque la
décision concerne
plusieurs
directions
interrégionales, est
compétent le
directeur
interrégional des
douanes et droits
indirects ou, enMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 400
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
Guyane, en
Guadeloupe, à La
Réunion et à
Mayotte, le
directeur régional
des douanes et
droits indirects du
lieu du domicile du
demandeur ou du
lieu où le
demandeur a son
siège)
10
quate
r 2°
95Article 6 §
1 de la
Conventio
n
douanière
de Genève
relative au
transport
internation
al de
marchandi
ses, sous
le couvert
de carnets
TIR, du 14
novembre
1975 Habilitation des
associations à
délivrer des carnets
TIR et à se porter
cautionMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 401
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10
quate
r 3°
96 Conventio
n
douanière
de Genève
relative au
transport
internation
al de
marchandi
ses, sous
le couvert
de carnets
TIR, du 14
novembre
1975 Habilitation des
personnes
physiques et
morales à utiliser
des carnets TIR Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 402
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article
176
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation
d'accomplir des
formalités
douanières
auxquelles est
subordonné le
remboursement ou
la remise de droits,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article
177 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Fixation d'un délai
pour
l'accomplissement
des formalités
auxquelles est
subordonné le
remboursement ou
la remise des droitsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 403
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-3°
99Article
116 du
code des
douanes
de
l'Union Décisions liées au
remboursement ou
à la remise de
droits autres que
celles relevant de
la compétence du
ministre chargé de
la douaneMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article
116 du
code des
douanes
de l'Union
européenn
e et des
articles 13
et 97 du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Prorogation du
délai de prise de
décision relative au
remboursement ou
à la remise des
droits Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 404
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64
paragraph
es 2, 4 et 5
du code
des
douanes
de l'Union
européenn
eDécisions prises en
vertu des
dispositions
prévues dans les
accords conclus,
d'une part, par
l'Union
européenne avec
certains pays ou
territoires ou
groupes de pays ou
de territoires situés
hors du territoire
douanier de
l'Union ou d'autre
part, des dispositifs
préférentiels mis
en place en faveur
des pays et
territoires d'outre-
mer associés à
l'Union
européenne, ainsi
que Ceuta et
MelillaMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 405
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-6°
102Article 61
paragraph
e 3 du
code des
douanes
de l'UnionDélivrance, lorsque
les échanges
commerciaux
l'exigent, d'un
document prouvant
l'origine non
préférentielle en
conformité avec les
règles d'origine
non préférentielle
en vigueur dans le
pays ou territoire
de destination ou
selon toute autre
méthode
permettant
d'identifier le pays
dans lequel les
marchandises ont
été entièrement
obtenues ou ont
subi une dernière
transformation
substantielleMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 406
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103Article 58
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décision de refus
d'utiliser le régime
particulier
d'importation non
préférentiel
lorsqu'un pays
tiers n'envoie pas à
la Commission les
informations visées
au paragraphe 1 de
l'article 58 du
règlement
d'exécutionMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59
paragraph
e 3 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décision de refus
d'utiliser le régime
particulier non
préférentiel pour
les produits visés
par une demande
de contrôle a
posteriori restée
sans réponse dans
les six mois qui
suivent son envoiMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 407
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64
paragraph
es 2 et 3
du
règlement
d'exécutio
n
(UE) n°
2015/2447Délivrance, à la
demande du
fournisseur, du
certificat
d'information INF
4 par les autorités
douanières de
l'Etat membre dans
lequel la
déclaration du
fournisseur a été
établie à l'aide du
formulaire figurant
à l'annexe 22-02,
dans le respect des
spécifications
techniques qui y
sont énoncéesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 408
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
10°
106Article 66
paragraph
e 5 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Invalidation de la
preuve d'origine
établie sur la base
de la déclaration du
fournisseur faute
de réponse à
l'expiration d'un
délai de 150 jours à
compter de la date
de demande de
vérification ou si la
réponse ne contient
pas de
renseignements
suffisants pour
déterminer
l'origine des
produits concernés,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 409
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
11°
107Articles 67
et 120
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Décisions liées à
l 'autorisation
d'exportateur agréé
aux personnes qui
remplissent les
conditions fixées
dans les
dispositions
concernant
l'origine figurant
soit dans des
accords conclus
par l'Union avec
certains pays ou
territoires situés
hors du territoire
douanier de
l'Union, soit dans
des mesures
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour ces
pays ou territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 410
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
12°
108Article 68
paragraph
e 1 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Attribution du
numéro
d'exportateur
enregistré lorsque
l'Union a convenu
d'un régime
préférentiel avec
un pays tiers qui
prévoit qu'un
document relatif à
l'origine peut être
rempli par un
exportateur
conformément à la
législation
pertinente de
l'UnionMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 411
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
16°
109Article 69
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
Délivrance d'une
preuve de l'origine
de remplacement
sous la forme d'un
certificat de
circulation EUR.1
délivré par le
bureau de douane
sous le contrôle
duquel les produits
sont placésMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 412
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
17°
110Articles 77
paragraph
e 1 et 85
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Délivrance d'un
certificat de
circulation des
marchandises
EUR.1, au moyen
du formulaire
figurant à l'annexe
22-10 du règlement
d'exécution
comme preuve du
caractère originaire
de l'Union aux fins
du cumul bilatéral
dans le cadre du
schéma des
préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 413
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
19°
111Articles 80
paragraph
e 2 et 86
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Attribution par les
autorités
douanières des
États-membres du
numéro
d'exportateur
enregistré à
l'exportateur, en
vue du cumul
bilatéral, ou, le cas
échéant, au ré-
expéditeur des
marchandises
lorsqu'il a présenté
une demande
complète dans le
cadre du schéma
des préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 414
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
20°
112Articles 85
paragraph
e 3 et 95
paragraph
e 1 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Délivrance des
certificats d'origine
"formule A" de
remplacement à la
demande des
exportateurs ou ré-
expéditeurs de
marchandises qui
ne sont pas encore
enregistrés pour
l'envoi en
Norvège ou en
Suisse de
l'ensemble ou
d'une partie de
produits
originaires qui
n'ont pas encore
été mis en libre
pratique et sont
placés sous le
contrôle du bureau
de douane d'un
Etat membre dans
le cadre du schéma
des préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 415
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
21°
113Article 89
paragraph
es 3 et 4
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur
enregistréMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-
22°
114Article 89
paragraph
e 8 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Annulation de la
révocation de
l'enregistrement de
l'exportateur
enregistré dans le
cadre du schéma
des préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 416
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
23°
115Article 89
paragraph
e 9 du
règlement
d'exécutio
n

(UE) n°
2015/2447Ré-enregistrement
d'un exportateur
dont
l'enregistrement a
été révoquéMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 417
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
24°
116Article 94
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Acceptation des
certificats d'origine
"formule A" et des
déclarations
d'origine sur
facture présentées
tardivement dans le
cadre du schéma
des préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 418
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
25°
117Article 96
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation de
présentation d'une
seule preuve de
l'origine en cas
d'envois
échelonnés dans le
cadre du schéma
des préférences
généralisées ou
réguliersMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 419
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
26°
118Article 97
du
règlement
d'exécutio
n
(UE) n°
2015/2447Octroi du bénéfice
du régime
préférentiel sans
certificat "formule
A" pour les petits
envois non
commerciaux dans
le cadre du schéma
des préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 420
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
27°
119Article
103 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Octroi du régime
préférentiel sans
attestation
d'origine pour les
petits envois non
commerciaux dans
le cadre du schéma
des préférences
généralisées Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
28°
120Article
104
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
;Acceptation des
attestations
d'origine
présentées
tardivement dans le
cadre du schéma
des préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 421
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
29°
121Articles 99
paragraph
e 3 et 105
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation
d'envois
échelonnésMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
30°
122Article
106 du
règlement
d'exécutio
n(UE) n°
2015/2447Décision de
suspension de la
préférence tarifaire
et mise en place
d'une garantie dans
le cadre du schéma
des préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 422
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
31°
123Articles
107 et 109
du
règlement
d'exécutio
n(UE) n°
2015/2447Refus d'octroyer la
préférence tarifaire
dans le cadre du
schéma des
préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-
32°
124Article
114
paragraph
e 5 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Délivrance du
certificat de
circulation des
marchandises
EUR.1 dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 423
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
33°
125Article
116 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Demande de
traduction ou de
déclaration
conjointe aux
certificats d'origine
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 424
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
34°

126Article
117 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Délivrance du
certificat de
circulation des
marchandises
EUR.1 a posteriori
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 425
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
35°
127Article
118 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Délivrance d'un
duplicata du
certificat de
circulation des
marchandises
EUR.1 dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
36°
128Article
120
paragraph
e 5 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Révocation du
statut d'exportateur
agrééMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 426
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
37°
129Article
121
paragraph
es 2 et 3
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Acceptation de
preuves de
l'origine présentées
tardivement dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-
38°
130Articles
115 et 121
paragraph
es 4 et 5
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation
d'envois
échelonnés ou
d'envois réguliers
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 427
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
39°
131Article
122 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Bénéfice du régime
préférentiel sans
preuve de l'origine
pour les échanges
non commerciaux
entre particuliers
dans le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
40°
132Article
125
paragraph
e 2 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Sursis à l'octroi de
la préférence
tarifaire et mise en
place d'une
garantie dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 428
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
41°
133Article
125
paragraph
e 4 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447
;Refus du bénéfice
de l'origine
préférentielle dans
le cadre des
mesures tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-
42°
134Article 58
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Autorisation de
séparation
comptable des
stocks de matières
dans le cadre du
système des
préférences
généraliséesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 429
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
43°
135Article 70
du
règlement
délégué
(UE) n°
2015/2446Bénéfice du régime
préférentiel pour
les marchandises
vendues après
expositions, foires
ou manifestations
publiques
analogues dans le
cadre des mesures
tarifaires
préférentielles
arrêtées
unilatéralement par
l'Union pour
certains pays ou
territoiresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 430
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
44°
136Article 22
du code
des
douanes
de l'Union
Décision en
matière de valeur
en douane,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
45°
137Article
132 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Modification après
déclaration de la
valeur en douane
de marchandises
défectueusesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 431
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
46°
138Articles
128
paragraph
e 2 et 347
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Détermination de
la valeur en douane
à partir du prix
d'une vente
antérieure,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-
47°
139Article
140 du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Rejet de la valeur
transactionnelle
déclarée en cas de
doutes fondésMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 432
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
48°
140Article 6
du
règlement
délégué
(UE) n°
2016/341
de la
Commissi
on du 17
décembre
2015
complétan
t le
règlement
(UE) n°
952/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
9 octobre
2013
établissant
le code
des
douanes
de l'Union
en ce qui
concerneDispense de
présentation du
formulaire DV1Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 433
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
les règles
transitoire
s pour
certaines
disposition
s du code
des
douanes
de l'Union
européenn
e lorsque
les
systèmes
informatiq
ues
concernés
ne sont
pas encore
opérationn
els et
modifiant
le
règlement
délégué (U
E) n°
2015/2446Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 434
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-
49°
141Article
177 du
code des
douanes
de l'Union
européenn
e et des
articles
222 et 228
du
règlement
d'exécutio
n (UE) n°
2015/2447Autorisation de
déclaration de
marchandises
contenues dans un
même envoi et
relevant de
différentes sous-
positions tarifaires
dans une seule
position,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 435
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
ter
142
Articles 17
et 18 du
règlement
(UE)
n° 608/201
3 du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013 et au
premier
alinéa des
articles L.
335-10, L.
335-11, L.
521-14, L.
521-15, L.
614-32, L.
614-33, L
623-36, L.
623-37, L.
716-8, L.
716-8-1,
L. 722-9 et
L. 722-10
du code de
la
propriétéLa retenue et la
suspension de la
mainlevée des
marchandises
présumées
contrefaisantesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 436
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r
143Articles
17, 18,
23.1, 24 et
29 du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013,
quatrième
alinéa des
articles L.
335-10, L.
335-11, L.
521-14, L.
521-15, L.
614-32, L.
614-33, L.
623-36, L.
623-37, L.
716-8, L.
716-8-1,
L. 722-9,
L. 722-10,
III desLa mainlevée des
marchandises
présumées
contrefaisantesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 437
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
articles L.
335-14, L.
521-17-1,
L. 614-36,
L. 623-40,
L. 716-8-
4, L. 722-
13 et IV
des
articles L.
335-15 ,
L. 521-17-
2 , L. 614-
37 , L.
716-8-5 et
L. 722-14
du CPIDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 438
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r-0
144Article
25.2 du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013L'autorisation de
circulation sous
surveillance
douanière des
marchandises
retenues destinées
à être détruitesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 439
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r-1
145Article 19
du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013 et
articles L.
335-13 ,
L. 521-
17 , L.
614-35 ,
L. 623-
39 , L.
716-8-3 et
L. 722-12
du CPILa décision de
prélèvement
d'échantillonsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 440
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r-2
146Articles
23.1, 26.3
et 26.8 du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013 et
articles L.
335-14 ,
L. 335-
15 , L.
521-17-1 ,
L. 521-17-
2 , L. 614-
36 , L.
614-37 ,
L. 623-
40 , L.
716-8-4 ,
L. 716-8-5
, L. 722-
13 et L.
722-14 du
CPILa décision de
destruction des
marchandises
soupçonnées de
contrefaçonMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 441
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
quate
r-3
147Article
23.4 du
règlement
(UE) n°
608/2013
du
Parlement
européen
et du
Conseil du
12 juin
2013 et III
des
articles L.
335-14, L.
521-17-1,
L. 614-36,
L. 623-40,
L. 716-8-
4, L. 722-
13 du CPILa prorogation du
délai de la retenue
des marchandises
présumées
contrefaisantesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 442
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
2°
148Articles
L.311-9,
L.311-10
et L.311-
11 du code
des
imposition
s sur les
biens et
servicesDécision
d'exonération des
droits d'accise des
produits destinés à
certaines
utilisations
particulières Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-
4°
149Article
158 B du
CDAutorisation de
modification des
capacités des
entrepôts fiscaux
de stockage
d'huiles minéralesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 443
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
6°
150Article
265 sexies
du code
des
douanes et
par
l'article 1er
du décret
n° 2014-
1395 du
24
novembre
2014
relatif aux
modalités
de
rembourse
ment de
certains
droits et
taxes
perçus par
l'administr
ation des
douanesRemboursement de
la taxe intérieure
de consommationMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 444
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
7°
151Article
266 decies
alinéas 1
et 3 et
article 1er
du décret
n° 2014-
1395 du
24
novembre
2014Remboursement de
la taxe générale sur
les activités
polluantes [La
DGDDI demeure
compétente pour
les
remboursements
relatifs à la TGAP
perçue jusqu'au 31
décembre 2019
dans les
composantes
émissions
polluantes,
lubrifiants, huiles
et préparations
lubrifiantes,
lessives et
préparations
assimilées, et
matériaux
d'extraction.
Concernant la
TGAP composante
déchets, la DGDDI
demeure
compétente pour
les
remboursements de
la TGAP perçueMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 445
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
8°
152
(9)
[DAI
dépla
cée ;
elle
figura
it
précé
demm
ent
dans
le
tablea
u
Fin3]Articles
352 §1,
352 bis et
352 ter du
CD et
article 1er
du décret
n° 2014-
1395 du
24
novembre
2014Décision de
remboursement de
droits et taxes
perçus ou
recouvrés comme
en matière de
douaneMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-
11°
153Article
158 octies
du code
des
douanes Décision portant
habilitation du
statut
d'entrepositaire
agréé dans le
secteur des
produits
énergétiquesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 446
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
12°
154Article
158 nonies
du code
des
douanesDécision portant
habilitation du
statut de
destinataire
enregistré dans le
secteur des
produits
énergétiquesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
5-II-
13°
155Article
158 nonies
du code
des
douanesDécision portant
habilitation du
statut de
destinataire
enregistré à titre
occasionnel dans le
secteur des
produits
énergétiques
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
5-II-
14°
156Article
158 decies
du code
des
douanesDécision portant
habilitation du
statut d'expéditeur
enregistré à titre
occasionnel dans le
secteur des
produits
énergétiquesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 447
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-
16°
157Article
265 bis du
code des
douanes ; Agrément des
systèmes de
dénaturation
automatique de
gazole en gazole
d'avitaillement ou
d'essence en
essence
d'avitaillement
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-
17°
158
Article
265 octies
D et
l'article 2
de l'arrêté
du 10
novembre
2011
fixant pour
le gazole,
les gaz de
pétrole
liquéfiés et
les
émulsions
d'eau dans
du gazole
des
conditions
d'emploiAgrément des
dispositifs
permettant de
comptabiliser la
consommation
annuelle de
certains engins
pour le
remboursement
annuel du
différentiel de taxe
intérieure de
consommation
entre le gazole
identifié à l'indice
22 et le gazole
identifié à l'indice
20, mentionnés au
tableau B du 1 de Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 448
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
ouvrant
droit à
l'applicatio
n du
régime
fiscal
privilégié
institué
par
l'article
265 du
code des
douanes
en matière
de taxe
intérieure
de
consomma
tionl'article 265 du
code des douanes
5-II-
18°
159Article
265 B du
code des
douanes.Agrément des
systèmes de
dénaturation
automatique de
gazole en fioul
domestique et en
gazole non routier,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
10-7
bisArticle 2
II e) de Autorisation
d'utilisation deMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 449
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
160l'arrêté du
10
novembre
2011
modifié
par l'arrêté
du 3 juin
2015
fixant pour
le gazole,
les gaz de
pétrole
liquéfiés et
les
émulsions
d'eau dans
du gazole
des
conditions
d'emploi
ouvrant
droit à
l'applicatio
n du
régime
fiscal
privilégié
institué
par
l'articlegazole non routier
dans un moteur
assurant
alternativement la
propulsion du
véhicule et le
fonctionnement
d'appareils
spéciauxCP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 450
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265 du
code des
douanes
en matière
de taxe
intérieure
10-
15°
161Articles 1er
et 4 de
l'arrêté du
19 janvier
2016
modifié
fixant la
liste des
carburants
autorisés
au regard
des
disposition
s de
l'article
265 ter du
code des
douanesAutorisations
relatives aux
installations de
stockage du gaz de
pétrole liquéfié, Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 451
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15
ter
162Article
163 du
code des
douanes et
des
articles 1er
et 6 de
l'arrêté du
19 janvier
2016
modifié
relatif à la
liste des
carburants
autorisés
au regard
des
disposition
s de
l'article
265 ter du
code des
douanes Autorisation
relative au
placement sous le
statut d'usine
exercée des
stations de
compression et de
livraison de gaz
naturel et de
biométhaneMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 452
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15
quate
r
163Article 9
de l'arrêté
du 19
janvier
2016
modifié
relatif à la
liste des
carburants
autorisés
au regard
des
disposition
s de
l'article
265 ter du
code des
douanes ; Autorisation de
commercialisation
et d'utilisation
d'essence plombée
pour des véhicules
de collection,
distribuée par des
groupes d'intérêt
communMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
18°
164Articles 1
et 6 de
l'arrêté du
8 juin
1993
modifié
pris pour
l'applicatio
n de
l'exonérati
on de la
taxeAttestation
d'identification de
fournisseur
pouvant mettre à la
consommation ou
verser sur le
marché intérieur,
en exonération de
la taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiques Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 453
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
intérieure
de
consomma
tion en
applicatio
n du a du
1 de
l'article
265 bis du
code des
douanes
pour les
produits
pétroliers
destinés à
être
utilisés
autrement
que
comme
carburant
ou
combustib
le et fixant
les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer,
pour lesDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 454
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
produits
10-
19°
165Articles 1er
et 7 de
l'arrêté du
8 juin
1993
modifié
pris pour
l'applicatio
n de
l'exonérati
on de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion en
applicatio
n du a du
1 de
l'articleAttestation
d'identification de
distributeur de
permettant de
recevoir, manipuler
et stocker dans les
établissements de
l'opérateur, et à
vendre, même sans
stockage préalable,
les produits
pétroliers du
tableau B de
l'article 265-1 du
code des douanes
passibles de la taxe
intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiquesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 455
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265 bis du
code des
douanes
pour les
produits
pétroliers
destinés à
être
utilisés
autrement
que
comme
carburant
ou
combustib
le et fixant
les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer,
pour les
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces(TICPE) et
destinés à être
utilisés autrement
que comme
carburant ou
combustible à
d'autres
distributeurs ou à
des utilisateurs en
exonération de
TICPEDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 456
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
20°
166Article 2
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
desAttestation
d'identification aux
fins
d'approvisionneme
nt en exonération
de taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiquesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 457
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
21°
167Articles 2
et 7 de
l'arrêté du
5 août
2008
relatif aux
modalités
de
déclaratio
n des
installatio
ns de
cogénérati
on et
d'octroi de
l'exonérati
on des
taxes
intérieures
de
consomma
tion sur les
huiles
minérales
et le gaz
naturel Octroi de
l'exonération de la
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques et de
la taxe intérieure
de consommation
sur le gaz naturel
sur les huiles
minérales et le gaz
naturel pour les
sites d'implantation
des installations de
cogénération,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 458
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
22°
168Articles
352, 352
bis et 352
ter du
code des
douanes et
de l'article
1er du
décret n°
2014-1395
du 24
novembre
2014
relatif aux
modalités
de
rembourse
ment de
certains
droits et
taxes
perçus par
l'administr
ation des
douanesOctroi d'un
remboursement de
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques sur les
carburants
d'aviation,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 459
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
25°
169Article 15
de la loi de
finances
pour 1995
n° 94-
1162 et
article 2
de l'arrêté
du 25
juillet
1996Octroi d'une
réduction de la taxe
intérieure de
consommation sur
le fioul lourd à
haute teneur en
soufre utilisé dans
les installations de
combustion dotées
de dispositifs de
désulfuration des
rejetsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
27°
170Article 17
du décret
n° 96-
1023 du
22
novembre
1996
modifié
relatif au
régime de
l'usine
exercéeAutorisation de
réintégration de
produits
énergétiques sous
le régime de l'usine
exercéeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 460
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
28°
171Article 2
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
desAttestation
d'identification
d'utilisateur de
carburant pour la
navigation
maritime autre que
de plaisance
privée,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 461
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
29°
172Article 6
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
desOctroi,
modification et
renouvellement des
autorisations de
constitution de
dépôts spéciaux de
carburant
maritime,
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 462
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
30°
173Article 7
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
desOctroi,
modification,
renouvellement des
autorisations de
constitution de
stockages spéciaux
de carburant
maritimeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 463
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
37°
174Titre IV
du décret
n° 2006-
1574 du
11
décembre
2006Habilitation des
entrepositaires
agréés titulaires
d'un entrepôt fiscal
de production
d'huiles végétales
pures, et délivrance
d'autorisation
constitutive
entrepôt fiscal de
production d'huiles
végétales puresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 464
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
38°
175Article 3
du décret
n° 2007-
446 du 25
mars 2007
fixant les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer
les
distributeu
rs et les
utilisateurs
d'huiles
végétales
pures en
applicatio
n de
l'article
265 quater
du code
des
douanesDécision
d'enregistrement
des distributeurs
d'huiles végétales
pures, non
titulaires d'entrepôt
fiscal de
production d'huiles
végétales puresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
40°Articles 4
et 6 de
l'arrêté du
25 juin
2008 pris
pour Attestation
d'identification des
distributeurs
permettant de
recevoir, stocker,
manipuler etMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 465
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
176l'applicatio
n des
disposition
s du a du 3
de l'article
265 bis du
code des
douanes
relatif aux
produits
énergétiqu
es
mentionné
s à l'article
265 du
même
code, qui
sont
destinés à
être
utilisés
pour la
production
d'électricit
é, et fixant
les
mesures
auxquelles
doivent se
conformervendre à d'autres
distributeurs ou
utilisateurs finals,
en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques, des
produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
code des douanes
destinés à la
production
d'électricité,
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 466
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
pour les
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
produitsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 467
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
41°
177Articles 4
et 8 de
l'arrêté du
25 juin
2008
précité Attestation
d'identification des
utilisateurs aux fins
de recevoir des
produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
code des douanes,
en vue de les
utiliser pour la
production
d'électricité, en
exemption de taxe
intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiquesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
42°
178Article 2
de l'arrêté
du 13
octobre
2008 pris
pour
l'applicatio Attestation
d'identification des
distributeurs aux
fins de recevoir,
stocker, manipuler
et vendre à d'autres
distributeurs ouMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 468
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
n des
disposition
s des 2° et
3° du I et
du II de
l'article
265 C du
code des
douanes
relatif aux
produits
énergétiqu
es,
mentionné
s à l'article
265 du
même
code, qui
font l'objet
d'un
double
usage ou
qui sont
destinés à
être
utilisés
dans un
procédé de
fabrication
deutilisateurs finals,
en exemption de
taxe intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques, des
produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
code des douanes
qui sont destinés à
un double usage ou
qui sont destinés à
être utilisés dans
un procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 469
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
produits
minéraux
non
métallique
s, et fixant
les
mesures
auxquelles
doivent se
conformer,
pour les
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
produitsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 470
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
43°
179Article 4
de l'arrêté
du 13
octobre
2008
précité
(voir
rubrique
précédent
e)Attestation
d'identification des
utilisateurs aux fins
de recevoir des
produits
énergétiques
mentionnés à
l'article 265 du
code des douanes,
en vue de les
utiliser en tant
qu'objets d'un
double usage ou
dans un procédé de
fabrication de
produits minéraux
non métalliques, en
exonération de taxe
intérieure de
consommation sur
les produits
énergétiques Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 471
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
44°
180Article 3
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérati
on de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
desCréation,
modification des
entrepôts fiscaux
de carburant
d'aviationMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 472
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
45°
181Article 4
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
desCréation et
modification des
dépôts spéciaux de
carburant
d'aviation,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 473
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
46°
182Article 5
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
précité Création et
modification des
autorisations
relatives à la
constitution sous
statut de stockage
spécial de
carburant
d'aviation Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 474
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
47°
183Article 7
de l'arrêté
du 17
décembre
2015
modifié
fixant les
modalités
d'applicati
on de
l'article
265 bis du
code des
douanes
en matière
d'exonérat
ion de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
es utilisés
comme
carburant
ou
combustib
le à bord
desDécision de
fermeture des
entrepôts fiscaux
de carburant
d'aviation, dépôts
spéciaux de
carburant
d'aviation et
stockages spéciaux
de carburant
d'aviationMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 475
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
48°
184Article 2
de l'arrêté
du 14
mars 2012
fixant les
modalités
d'applicati
on du e)
du 1 de
l'article
265 bis du
code des
douanes
relatif à
l'exonérati
on de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion pour
les
produits
énergétiqu
es utilsiés
comme
carburant
ou
conbustibl
e pour leAttestation
d'identification
pour bénéficier du
régime fiscal
privilégié du
carburant affecté
au transport fluvial
de marchandisesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 476
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
transport
de
marchandi
ses sur les
voies
navigables
intérieures
10-
49°
185Article 5
de l'arrêté
du 14
mars 2012
précité Décisions relatives
aux autorisations
de constitution de
dépôts spéciaux de
carburant fluvial
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
50°
186Article 6
de l'arrêté
du 14
mars 2012
précité Fermeture des
dépôts spéciaux de
carburant fluvial
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
51°
187Article 3
du décret
n° 93-
1094 du
13
septembre
1993 Autorisation
d'ouverture d'un
entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales, Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 477
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
52°
188Article 4
du décret
n° 93-
1094 du
13
septembre
1993 Autorisation de
tout changement
entraînant une
modification d'un
élément constitutif
d'entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minéralesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
53°
189Article 5
du décret
n° 93-
1094 du
13
septembre
1993 Autorisation de
fermeture d'un
entrepôt fiscal de
stockage d'huiles
minérales,Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
54°
190Articles 5,
20 et 21
du décret
96-1023
du 22
novembre
1996
modifiéAutorisations de
constitution, de
cessation ou de
changement de
titulaire,
d'installations ou
de conditions
d'exploitation
d'une usine exercéeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 478
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
55°

191Article
158 D du
code des
douanes et
des
articles 2,
4, 6 et 7
du décret
n° 2006-
1574 du
11
décembre
2006
fixant les
conditions
d'applicati
on du III
de l'article
158 D et
du 2 de
l'article
265 ter du
code des
douanes Décisions relatives
aux entrepositaires
agréés et aux
entrepôts fiscaux
de produits
énergétiques et
entrepôts fiscaux
de production ou
de stockage
d'huiles végétales
puresMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
56°Articles 1
et 9 de
l'arrêté du
8 juin
1993
modifiéAttestation
d'identification
d'utilisateur aux
fins de recevoir des
fournisseurs et des
distributeurs lesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 479
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
192
pris pour
l'applicatio
n de
l'exonérati
on de la
taxe
intérieure
de
consomma
tion
prévue par
l'article
265 bis 1 a
du code
des
douanes
pour les
produits
pétroliers
destinés à
être
utilisés
autrement
que
comme
carburant
ou
combustib
le et fixant
lesproduits du tableau
B de l'article 265-1
du code des
douanes passibles
de taxe intérieure
de consommation
sur les produits
énergétiques
(TICPE) et
destinés à être
utilisés autrement
que comme
carburant ou
combustible en vue
de les utiliser à des
usages autres que
carburant ou
combustible
pétroliers, en
exemption de
TICPE,Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 480
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
mesures
auxquelles
doivent se
conformer,
pour les
besoins du
contrôle
fiscal, les
fournisseu
rs, les
distributeu
rs et
utilisateurs
de ces
produitsDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 481
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
57°
193Article 4
du décret
n° 2005-
958 du 9
août 2005
relatif aux
obligation
s pour la
déterminat
ion de la
fraction
régionale
de la taxe
intérieure
de
consomma
tion sur les
produits
énergétiqu
esDécision
d'enregistrement
d'un distributeur
de carburants en
acquitté avec ou
sans installation de
stockage,. Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 482
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article
262 du
CGIVisa et
régularisation des
bordereaux de
vente à
l'exportationMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195
Article
262-0 bis
du CGI et
articles
202 F à
202 G de
l'annexe II
au même
code Recevabilité des
demandes
d'agrément et
délivrance de
l'agrément des
opérateurs de
détaxeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 483
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-3°
196Article
262-0 bis
du CGI et
articles
202 M et
202 N de
l'annexe II
au même
code Décision de
suspension et de
retrait de
l'agrément des
opérateurs de
détaxeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197
Article
262-0 bis
du CGI et
article 202
I de
l'annexe II
au même
codeDécision de
renouvellement de
l'agrément des
opérateurs de
détaxeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
bis
198Article
262-0 bis
du CGI et
article 202
L de
l'annexe II
au même
codeApplication de la
sanction en cas de
manquement aux
obligations
imposées aux
opérateurs de
détaxe Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 484
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2
bis
199Règlement
(CE) n°
1186/2009
du Conseil
du 16
novembre
2009Autorisation
d'importer des
marchandises en
franchise de droits
de douaneMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24
du CD et 2
de l'article
1 de
l'arrêté du
9 juin
1969Décision de
dérogation aux
restrictions de
tonnage concernant
les navires
transportant
certaines
marchandises
sensiblesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 485
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
16°
201Articles 50
septies à
50 decies
de
l'annexe
IV au code
général
des impôtsAutorisation
d'importer des
marchandises en
franchise de taxe
sur la valeur
ajoutéeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 486
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
26°
202Article 5
de l'arrêté
du 22
décembre
2011
fixant le
tarif et les
modalités
d'applicati
on de la
taxe sur
les
passagers
maritimes
embarqués
à
destination
d'espaces
naturels
protégés
prévue par
l'article
285 quater
du code
des
douanes ;Autorisation pour
les entreprises de
transport maritime
de souscrire une
déclaration
mensuelle
lorsqu'elles
assurent plusieurs
traversées par mois
calendaireMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 487
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article
319 CGI
(1)Décision portant
ouverture d'un
atelier public de
distillation et fixant
les conditions de
son
fonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 488
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
204Article
167
alinéas 3
et 4
annexe I
CGIAutorisation de
communication
autre que par la
voie publique entre
les locaux affectés
à la dénaturation et
au logement des
alcools et des
locaux où se
trouvent des
alcools non
dénaturés à la
venteMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205Article
186 de
l'annexe I
au CGIAutorisation de
dénaturer des
alcools par procédé
spécialMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article
188
annexe I
CGIDérogation
individuelle
concernant l'emploi
d'alcool dénaturé
par procédé spécial
ailleurs que sur les
lieux de
dénaturationMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 489
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
207Article
190
annexe I
CGIAutorisation
d'emploi d'alcool
non dénaturé en
franchise des droits
pour les industriesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
208Article
192
annexe I
CGIChoix du
dénaturateur
auquel doivent être
rétrocédés les
alcools industriels
employés sous le
régime des alcools
dénaturés en cas de
cessation
d'industrieMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
209Article
L29 LPF
CGI
(1)Dispense des
visites de nuit pour
certains détenteurs
d'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article
286 K 4ème
alinéa
Annexe II
au CGIDécision pour
accorder la qualité
d'entrepositaire
agréé et agréer la
comptabilité
matières prévue
par les articles 302
G du code général
des impôts (6) Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 490
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
211Article
302 H ter
du CGI (1)Décisions
accordant la qualité
de destinataire
enregistré, visée à
l'article 302 H ter
du code général
des impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article
302 H
quater du
CGI (1)Décisions
accordant la qualité
d'expéditeur
enregistré, visée à
l'article 302 H
quater du code
général des impôts,Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article
180
annexe I
du CGIDécision listant les
substances pouvant
être additionnées
aux alcools
dénaturés par le
procédé généralMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 491
|
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214Article
289-1°
annexe II
du CGI Fixation ou
révision de taux
annuels de déchets
ou de pertes
observés en cours
de fabrication ou
de transformation
d'alcools et de
boissons
alcooliques
accordés aux
entrepositaires
agréés par entrepôt
suspensif de droits
d'accises, en
application de
l'article 50-0 O de
l'annexe IV au
code général des
impôts, Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 492
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
215Article
289-4°
annexe II
du CGIDispense de
cautionnement en
matière de
contributions
indirectes prévue
au 2 du III de
l'article 302 D (6),
au V de l'article
302 G (6), au
deuxième alinéa de
l'article 302 H (6),
à l'article 302 J (6)
du code général
des impôts et aux
articles 286 N de
l'annexe II, 111-0
C et 111-0 D de
l'annexe III au
même codeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 493
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

216Article
289-5°
annexe II
du CGIRetrait de
l'agrément accordé
à l'entrepositaire
agréé en cas de
violation de ses
obligations, de
défaillance de la
caution ou de
dénonciation par
cette caution de
son engagement,
prévu au V de
l'article 302 G du
code général des
impôts (6), au IX
de l'article 286 I et
au XI de l'article
286 J de l'annexe
II et aux articles
111-0 C et 111-0 D
de l'annexe III au
même codeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 494
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article
289-6°
annexe II
du CGIRemboursement et
compensation des
droits d'accises,
prévu au IV de
l'article 302 G du
code général des
impôts (6) et à
l'article 286 M de
l'annexe II au
même codeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 495
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218Article
289-8°
annexe II
du CGIAutorisation
préalable des
personnes qui
désirent importer,
acquérir à titre
gratuit ou onéreux,
obtenir en location,
faire réparer ou
transformer un ou
plusieurs appareils
ou portions
d'appareils propres
à la distillation, à la
fabrication ou au
repassage d'eaux-
de-vie ou d'esprits,
prévue par l'article
306 du code
général des impôts
et l'article 50 C de
l'annexe IV au
même codeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 496
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
219Article
289-9°
annexe II
du CGIDispense de la
formalité de
scellement, prévue
par l'article 309 du
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article
289-10°
annexe II
du CGIDélivrance de
permis de
circulation pour les
alambics utilisés
par les loueurs
d'alambics, prévue
par les articles 311
bis, 327 et 328 du
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 497
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
221Article
289-13°
annexe II
du CGIAdmission en
décharge des
quantités d'alcool
ou de boissons
alcooliques en cas
de pertes
accidentelles,
prévue au
deuxième alinéa de
l'article 50-0 J de
l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 498
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

222Article
289-15°
annexe II
du CGIAttribution et
retrait du numéro
d'identification des
intermédiaires et
des utilisateurs
d'alcools et de
boissons
alcooliques en
exonération de
droits d'accises,
prévus
respectivement au
2° du II de l'article
111-0 E et au 1° du
I de l'article 111-0
F de l'annexe III
au code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 499
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
223Article
289-17°
annexe II
du CGIAutorisation
donnée aux
entrepositaires
agréés mentionnés
à l'article 302 G du
code général des
impôts (6) et des
débitants de
boissons
mentionnés à
l'article 502 du
même code,
d'utiliser leurs
factures ou tout
autre document
commercial, en
lieu et place des
documents
d'accompagnement
mentionnés à
l'article 302 M du
code précité (6),
prévue par le II de
l'article 111 H bis
de l'annexe III au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 500
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
224Article
289-18°
annexe II
du CGIAgrément des
procédés de
dénaturation des
essences d'absinthe
et produits
assimilés, prévu
par le premier
alinéa de l'article
178 P de l'annexe
III au code général
des impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
225
Article
289-19°
annexe II
du CGIDispense des
formalités à la
circulation, prévue
par l'article 178
AA de l'annexe III
au code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 501
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article
289-20°
annexe II
du CGIAutorisation de
procéder à la
vérification de la
légalité du titre
d'un ouvrage en or,
argent ou platine
marqué d'un
poinçon de
garantie prévue par
l'article 207 de
l'annexe III au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article
289-26°
annexe II
du CGIAutorisation des
entrepositaires
agréés de rattacher
un ou plusieurs
chais ou locaux au
site d'exploitation
lorsqu'ils sont
situés en dehors
des limites fixées
au I de l'article 50-
00 B de l'annexe
IV au code général
des impôts, prévue
par le III du même
articleMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 502
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
228Article
289-27°
annexe II
du CGIDélivrance du
numéro d'agrément
de la personne
responsable de
l'embouteillage du
produit prévue au
a. de l'article 54-0
C de l'annexe IV
au code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleurs
MMES Khalida EL-ALAMY , Mélody MARIE-SAINTE, Samia NEGUEZ agentes de
constatationDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 503
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
229Article
289-28°
annexe II
du CGIAutorisation
donnée à un
négociant
d'embouteiller des
boissons
alcooliques pour le
compte d'un ou de
plusieurs autres
entrepositaires
agréés, prévue par
le dernier alinéa de
l'article 54-0 C de
l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230
Article
289-29°
annexe II
du CGIAgrément d'un
type de capsule
représentative de
droit, prévu par
l'article 54-0 G de
l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 504
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article
289-30°
annexe II
du CGIAgrément de
compteur équipant
les machines à
fabriquer les
marques fiscales
représentatives de
droits, prévu par
l'article 54-0 I de
l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article
289-31°
annexe II
du CGIOctroi des
dérogations à
l'emploi
obligatoire des
capsules fiscales
pour le
conditionnement
des vins, prévu par
le deuxième alinéa
de l'article 54-0 U
de l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 505
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
233Article
289-32°
annexe II
du CGIAutorisation
donnée aux
entrepositaires
agréés d'apposer
eux-mêmes, sur les
capsules qu'ils
utilisent, la marque
fiscale et les autres
mentions visées au
2° du II de l'article
164 AM de
l'annexe IV au
CGI, prévue par
l'article 54-0 V de
l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 506
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
234Article
289-33°
annexe II
du CGIAgrément des
machines destinées
à apposer la
marque fiscale et
les autres mentions
visées au 2° du II
de l'article 164 AM
de l'annexe IV au
CGI, prévu par le
deuxième alinéa de
l'article 54-0 V de
l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article
289-34°
annexe II
du CGIAutorisation de
restitution ou de
remise des droits et
taxes afférents aux
bouteilles ou
récipients
défectueux ou
cassés, prévue par
le deuxième alinéa
de l'article 54-0 Z
de l'annexe IVMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 507
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article
289-35°
annexe II
du CGIAccord de
restitution ou de
remise des droits et
taxes après
constatation par le
service des
douanes et droits
indirects de la
preuve de la sortie
du produit du
territoire de
l'Union
européenne ou
présentation d'un
des documents
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) , prévu
par le dernier
alinéa de l'article
54-0 Z de l'annexe
IVMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 508
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
237Article
289-36°
annexe II
du CGIHabilitation à
répartir les
capsules
collectives
représentatives des
droits destinées
aux récoltants,
prévue par le
premier alinéa de
l'article 54-0 BW
de l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
238Article
289-37°
annexe II
du CGIAutorisation de
percevoir le droit
de circulation par
les personnes
habilitées à répartir
les capsules
collectives
représentatives des
droits destinées
aux récoltants,
prévue par le
troisième alinéa de
l'article 54-0 BW
de l'annexe IV au
code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 509
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
239
Article
289-38°
annexe II
du CGIAutorisation
d'employer des
empreintes fiscales
en lieu et place de
vignettes, prévue
par le II de l'article
54 A de l'annexe
IV au code général
des impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS

240Article
289-48°
annexe II
du CGIMise en demeure
adressée au comité
de direction d'un
cercle de jeu de ne
pas maintenir en
fonction un
préposé n'arrivant
pas à assurer de
manière
satisfaisante la
concordance entre
les sommes
trouvées dans la
cagnotte et la
valeur des tickets
détachés, prévue
par le deuxième
alinéa de l'article
151 de l'annexe IV
au code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 510
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
241Article
289-49°
annexe II
du CGIAutorisation
d'utiliser des
machines à
timbrer, prévue au
premier alinéa de
l'article 164 AD
bis au code général
des impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
242Article
289-50°
annexe II
du CGIAutorisation de
déplacement de la
machine à timbrer
en dehors de
l'établissement
désigné comme
lieu d'exploitation,
prévue à la fin du
deuxième alinéa de
l'article 164 AD
bis au code général
des impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 511
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

243Article
289-51°
annexe II
du CGIAutorisation de
mise en place ou
d'installation de
matériels et
logiciels
mentionnée à
l'article 164 AM de
l'annexe IV au
code général des
impôts chez les
utilisateurs, prévue
au III de l'article
164 AP et au I de
l'article 164 AU de
la même annexeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
244Article
289-52°
annexe II
du CGIAutorisation de
déplacement des
matériels ou
logiciels
mentionnés à
l'article 164 AM de
l'annexe IV au
code général des
impôts en dehors
de l'établissement
désigné comme le
lieu d'exploitation,
prévue au I de
l'article 164 AU de
la même annexeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 512
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article
289-53°
annexe II
du CGIHabilitation des
usagers à apposer,
à l'aide de leurs
matériels ou
logiciels, les
marques fiscales
sur des capsules
dont ils font usage
pour le compte de
personnes pour
lesquelles ils sont
autorisés à
embouteiller les
vins, autres
boissons
fermentées,
produits
intermédiaires et
alcools, prévue au
VI de l'article 164
AU de l'annexe IV
au code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 513
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
246Article
289-54°
annexe II
du CGIRévocation de
l'autorisation
donnée aux usagers
de matériels ou de
logiciels
mentionnée au I de
l'article 164 AU de
l'annexe IV , prévue
à l'article 164 AW
de la même annexeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
247Article
289-56°
annexe II
du CGIDélivrance et
retrait de
l'agrément
d'acheteur-
revendeur de
tabacs
manufacturés
prévu à l'article
568 du CGIMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 514
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
248Article
289-57°
annexe II
du CGI Délivrance des
certificats
d'exportation
préalable de rhums
traditionnels des
départements
d'outre-mer, en
application de
l'article 144 bis de
l'annexe III au
code général des
impôts et de
l'article 52 quater
de l'annexe IV au
même code Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 515
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249Article
289-58°
annexe II
du CGIAutorisation
d'attester la
garantie du titre par
marquage au laser
prévue par le b de
l'article 523 du
code général des
impôts, les articles
275 bis C et 275 ter
B de l'annexe II au
même code et les
articles 56 J
duodecies et 56 J
terdecies de
l'annexe IV au
même codeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
250Article
289-59°
annexe II
du CGIDemande de
procéder à un
second essai en cas
de contestation sur
le titre, en
application du
premier alinéa de
l'article 530 du
code général des
impôts et de
l'article 203 de
l'annexe III au
même code ;Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 516
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
251Article
289-60°
annexe II
du CGIConclusion des
conventions
habilitant les
professionnels à
attester eux-mêmes
la garantie du titre ,
en application du I
de l'article 535 du
code général des
impôts et de
l'article 275 bis C
de l'annexe II au
même code Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 517
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252Article
289-61°
annexe II
du CGI Autorisation de
modifier les
conditions
auxquelles était
subordonnée la
conclusion de la
convention des
professionnels
habilités à attester
eux-mêmes la
garantie du titre, en
application du I de
l'article 535 du
code général des
impôts et de
l'article 275 bis D
de l'annexe II au
même code ;Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 518
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article
289-62°
annexe II
du CGIDécision de
résiliation des
conventions
habilitant les
professionnels à
attester eux-mêmes
la garantie du titre,
en application du
deuxième alinéa du
I de l'article 535
du code général
des impôts et du
deuxième alinéa de
l'article 275 bis K
de l'annexe II au
même codeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 519
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
254Article
289-63°
annexe II
du CGI Autorisation de
refonte d'ouvrages
aux titres légaux
destinés à une
commercialisation
en dehors du
territoire français
sans apposition des
poinçons
réglementaires, en
application de
l'article 543 du
code général des
impôts et de
l'article 208 de
l'annexe I au
même code.Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article
289-64°
annexe II
du CGIAgrément des
commissionnaires
en garantie prévu à
l'article 535 du
code général des
impôts ainsi qu'au
premier alinéa de
l'article 56 J septies
et aux premier et
troisième alinéas
de l'article 56 J
octies de l'annexe
IV à ce code Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 520
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256
Article
289-65°
annexe II
du CGIDélivrance,
suspension et
retrait de
l'agrément des
organismes chargés
de l'élaboration, de
la vente et du
transfert des
fichiers
informatiques
supportant la
version
dématérialisée des
poinçons de
garantie prévus aux
articles 275 bis F et
275 ter G de
l'annexe II au code
général des impôts
et aux articles 56 J
terdecies A à 56 J
terdecies E de
l'annexe IV au
code général des
impôts Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 521
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257Article
289-66°
annexe II
du CGIDélivrance,
suspension et
retrait de
l'agrément des
organismes de
contrôle chargés
d'attester la
garantie du titre
des ouvrages en
métaux précieux
prévus à l'article
535 II du code
général des impôts
et aux articles 275
ter à 275 ter P de
l'annexe II à ce
codeMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
258Article
289-67°
annexe II
du CGIDélivrance du
numéro d'agrément
des personnes
responsables de
l'embouteillage du
produit prévue à
l'article 111 I de
l'annexe III au code
général des impôts
et au a de l'article
50-0 C de l'annexe
IV au code général
des impôts Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 522
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
259Article
289-68°
annexe II
du CGIDélivrance de
l'agrément de
représentant fiscal,
prévu à l'article
302 V bis du code
général des impôts
et à l'article 50-0 A
bis de l'annexe IV
au code général des
impôtsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
A
260Article
289-69°
annexe II
du CGIDélivrance d'un
certificat pour les
petits producteurs
indépendants,
prévu aux articles
L.313-22 et L.313-
40 du code des
impositions sur les
biens et servicesMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteurDR/
ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 523
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)

261Article
111 H ter
II annexe
III du CGIAttribution de
documents
prévalidés
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) à une
personne (II de
l'article 111 H ter),Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de service
Mme Édith DARPHEUILLE, inspectrice
M. Pierre-Michel FENECH, IR3 et Henri PECH, inspecteur
Mme Françoise MOURGUES, contrôleuse principale et Mmes Marie-Catherine AMBROISE,
Catherine COLLET-DAMOISEAU, Cécile GRAULIER, Yanaël MOULANIER et Lucie
VESTA, contrôleuses
M. Olivier MARCHAND, contrôleur principal et MM.Laurent BOUTELOUP, Dylan
FONTAINE, Éric LEROY , Mathias LEROY , et Hervé OUTHENIN-CHALANDRE,
contrôleursDR/
ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
262Article
111 H ter
II Annexe
III du CGIAutorisation
donnée à une
personne de valider
les documents
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) au
moyen d'un
matériel ou logiciel
de validation (II de
l'article 111 H ter) Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 524
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263
Article
111 H ter
III Annexe
III du CGIAutorisation
donnée à des
groupements
d'entrepositaires
agréés, des
syndicats ou des
organismes
professionnels
représentant des
entrepositaires
agréés :
1°) à valider pour
le compte des
entrepositaires
agréés des
documents
d'accompagnement
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) au
moyen des
différents matériels
de validation, pour
les leur remettre,
2°) à délivrer des
documents
d'accompagnement
prévalidés ou à les
prévalider pour les
remettre auxMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 525
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
264
Article
111 H ter
IV Annexe
III du CGIAutorisation
donnée à un
entrepositaire
agréé, selon le cas,
à faire valider les
documents
mentionnés à
l'article 302 M du
code général des
impôts (6) ou à se
faire remettre ces
documents
prévalidés par un
groupement
d'entrepositaires
agréés, un syndicat
ou un organisme
professionnel
représentant les
entrepositaires
agréés (IV de
l'article 111 H ter) Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
265Article
111 H ter
VIII
Annexe III
du CGISuspension ou
révocation des
autorisations
accordées en vertu
des II, III et IV de
l'article 111 H ter
de l'annexe III au
CGI Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 526
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266Article 1er
I du décret
n° 2006-
742 du 27
juin 2006
portant
création
d'une aide
à la
sécurité
des débits
de tabacs
et
modifiant
l'article
281
Annexe II
au CGIAttribution de
l'aide à la sécurité
aux débitants de
tabacsMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 527
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
267Article 2
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
rés Signature,
résiliation ou non-
renouvellement du
contrat de gérance
qui lie les débitants
de tabacs avec
l'administration
des douanes et
droits indirects,
prévus à l'article 2
du décret n° 2010-
720 du 28 juin
2010Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
39°
268Article 20
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
résAutorisation de
présenter un
successeurMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 528
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
39°
269Article 21
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
résAutorisation de
permutation d'un
gérant de débit de
tabac Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 529
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
39°
270Articles 8,
10, 13, 14,
17, 18, 22,
31, 33, 34,
36, 37, 38,
39, 41, 42,
43 et 44
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
résDécisions relatives
à l'implantation, au
transfert, à l'appel
de candidatures, au
fonctionnement et
à la fermeture des
débits de tabac
ordinaires et
spéciaux, à la
discipline des
débitants de tabac
prévues par le
décret n° 2010-720
du 28 juin 2010
relatif à l'exercice
du monopole de la
vente au détail des
tabacs
manufacturés. et
par les arrêtés du 8
juillet 2010, du 25
août 2010, du 9
décembre 2010, du
13 décembre 2011
et du 24 février
2012 Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 530
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
39°
271Article 24
du décret
n° 2010-
720 du 28
juin 2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
résAcceptation ou
refus du plan
d'aménagement du
débit de tabacMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
39°
272Article 50
du décret
n° 2010-
720 du du
28 juin
2010
relatif à
l'exercice
du
monopole
de la vente
au détail
des tabacs
manufactu
résInterdiction de
toute activité de
revente pour une
durée maximale de
3 ans en cas de
manquements aux
dispositions des
articles 45 à 49 du
décret n° 2010-720
du 28 juin (voir
article 50 de ce
décret)Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 531
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-
39°

273
Article 5
de l'arrêté
du 24
février
2012
relatif à la
revente
des tabac
manufactu
résAutorisation de
dépassement du
plafond mensuel
d'approvisionneme
nt en tabacMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
10-
39°
bis
274Article 1er
du décret
n° 2017-
977 du 10
mai 2017
relatif aux
indemnités
de fin
d'activité
en faveur
des
débitants
de tabacDécisions relatives
aux demandes
d'indemnité de fin
d'activité (classique
ou rurale) des
débitants de tabacMme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 532
RE
F*BASE
LEGA
LEINTITULE DE
LA DAINom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10 bis
275Article 1er
du décret
n° 2018-
895 du 17
octobre
2018
portant
création
d'une aide
à la
transforma
tion des
débits de
tabacs.Décisions d'octroi
d'une aide à la
transformation à
destination des
débits de tabac
ordinaires Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
276Article
1825 du
code
général
des impôts
et article
406 L de
l'annexe
III au CGI
(7)Proposition de
fermeture
d'établissement
Mme Anne FLAUGNATTI, cheffe de service administratif de 2ème cat, cheffe de service
M. Philippe ALLONNEAU, IR3, adjoint à la cheffe de serviceDR/
ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 533
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre. Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 534

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 535
ANNEXE À LA DÉCISION DU DIRECTEUR INTERRÉGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D'ÎLE-DE-FRANCE N° DRPE 2025-01 DU 06 JANVIER 2025. ANNEXE I – D-3
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DU BUREAU DE DOUANE DE MARNE LA V ALLEE (2),
DIVISION OP/CO-CI DE MARNE LA V ALLEE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 536
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 537
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/B
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 538
7]
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiementMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADJ
CP/SG
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 539
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 540
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/B
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 541
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 542
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 543
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 544
ian
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 545
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 546
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 547
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 548
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 549
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 550
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 551
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 552
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 553
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 554
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 555
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 556
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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CU
A/B/C
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 557
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 558
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 559
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
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5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 560
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 561
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 562
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 563
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 564
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 565
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 566
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 567
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 568
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 569
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 570
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADJ
CP/SG
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 571
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
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A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
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A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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CS
A
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 572
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
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A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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A
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 573
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 574
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 575
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 576
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 577
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 578
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 579
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 580
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
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CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 581
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
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A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 582
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 583
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mmes Elise MOURET, Lauriane CARSENAC et Iman
CHITOUR inspectrices, Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 584
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 585
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 586
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 587
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 588
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 589
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 590
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 591
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 592
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 593
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 594
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 595
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 596
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 597
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 598
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 599
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 600
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 601
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 602
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 603
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 604
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 605
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 606
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 607
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 608
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 609
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 610
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 611
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 612
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 613
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 614
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 615
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 616
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 617
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
MM. William SALLE, contrôleur principal et Frédéric MONNOT, Yorik BOUSSAERT, Mickaël
CUENNE, Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursCP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 618
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur RégionalCP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) Décision du Directeur RégionalDR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 619
11)
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même code Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 620
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 621
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 622
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 623
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleurs
Mmes Valérie BOUDJEMA, Aurélie DELANNOY-CHASSAIN, Marjory DANGLADES, Elodie RAVIER-
HARAND, Marie-Christine NALLET, Pascale TIO BENGUIGUI, Estelle POULET et Annabelle
EURANIE, agentes de constatation
MM Steven MACE et Serge PERETTI, agents de constatation.DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 624
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 625
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 626
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 627
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 628
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 629
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
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250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
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251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 630
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
CP/SG
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A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.DR/ADJ
CP/SG
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261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de service
M Valéry NICOLAS, Inspecteur régional, Mme Dominique DEBUYSER, Inspectrice régionale, Mme
Iman CHITOUR, inspectrice, M Louis BENATIER inspecteur.
Mmes Ghislaine RANNOU et Isabelle VAREY contrôleuses principales, Mme Sylvie NUNEZ,
contrôleuse,
M. William SALLE, contrôleur principal, Yorik BOUSSAERT, Théo DUGOURD, Mickaël CUENNE,
Valentin SAHUC et Vincent GUERMONPREZ, contrôleursDR/ADJ
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262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
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10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
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10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
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LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacMme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
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10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
Mme PIERROT Chantal , Chef de service comptable 2ème cat, Cheffe de service
Mme BOENNEC Isabelle, Inspectrice régionale, adjointe à la cheffe de serviceDR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 637
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 638
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 639
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-01 du 06 janvier 2025 ANNEXE I – E-1
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE D'AULNAY SOUS BOIS(2) ,
DIVISION SURVEILLANCE DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST (2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 640
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 641
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 642
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 643
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 644
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 645
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 646
lil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 647
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 648
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanière- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2
DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 649
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 650
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de route- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 651
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 652
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 653
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 654
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 655
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 656
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 657
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 658
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 659
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 660
a
im
mn
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 661
a
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 662
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 663
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 664
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 665
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 666
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 667
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 668
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 669
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 670
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 671
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 672
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 673
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantes- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 674
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantes- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 675
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruites- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 676
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillons- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 677
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçon- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 678
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantes- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 679
yy
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 680
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 681
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 682
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 683
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 684
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 685
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 686
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 687
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 688
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 689
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 690
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 691
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 692
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 693
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 694
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 695
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 696
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 697
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 698
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportation- SOLLERET Mathilde, insp CSDS
- LAMBERT Grégoire, CP CSDS-A
- SURAULT Willy, CP CSDSA
- DIF Linda, C1
- CANEVET Laurent, C2
- DEL NEGRO Youssef, C2
- KLEINDIENST Amaury, C2
- LE Christopher Anh-Oang, C2
- LE PENNEC Louise, C2
- MATCHABELI Michel, C2
- MOKHTAR Ezzedine, C2
- POUSSIER Estelle, C2
- BENOMARI Mohamed Amine, ACP2
-BOURBIA Sémir, ACP2
- DAUDENTHUN Nicolas, ACP1
- L'HOPITAL Alberic, ACP2
- POULETTE Benjamin, ACP2
- ROBERT Vincent, ACP
- SJEN-LIEP-SHI John, ACP2
- V ASSEUR Mickael, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 699
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 700
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 701
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 702
11)
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 703
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 704
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 705
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 706
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 707
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 708
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 709
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 710
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 711
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 712
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 713
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 714
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 715
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 716
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 717
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 718
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 719
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-01 du 06 janvier 2025 ANNEXE I – E-2
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE RUNGIS(2) (3),
DIVISION SURVEILLANCE DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 720
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 721
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 722
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 723
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 724
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 725
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 726
lil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 727
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 728
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 729
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 730
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 731
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 732
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 733
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 734
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 735
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 736
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 737
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 738
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 739
a
im
mn
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 740
a
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 741
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 742
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 743
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 744
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 745
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 746
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 747
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 748
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 749
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 750
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 751
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 752
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 753
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 754
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 755
1]
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 756
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 757
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 758
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 759
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 760
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 761
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADJ
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CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 762
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 763
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 764
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 765
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 766
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 767
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 768
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 769
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 770
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 771
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 772
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 773
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 774
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationSARAMITE Gilles, CP, Chef d'unité
ALESSANDRI Pascal, CP, Adjoint au chef d'unité
AMOROSO Antoine, C2,
MILHAU VILLAR Alexandre, C2
PEBAYLE Thibault, C2
DELPHINE Stéphane, ACP2
LEQUILBEC Kevin, ACP2
MANGIONE Pierre, ACP2
MARTIN Héloîse, ACP2
NA VIS Dominique, ACP2
PRADEL Chloé, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 775
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 776
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 777
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 778
11)
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 779
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 780
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 781
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 782
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 783
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 784
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 785
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 786
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 787
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 788
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 789
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 790
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 791
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 792
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 793
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 794
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 795
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-01 du 06 janvier 2025 ANNEXE I – E-3
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE MARNE LA V ALLEE (2) ,
DIVISION SURVEILLANCE DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 796
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 797
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 798
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 799
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 800
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 801
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 802
lil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 803
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 804
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 805
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 806
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 807
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 808
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 809
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 810
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/C
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 811
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 812
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 813
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 814
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 815
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 816
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 817
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 818
a
im
mn
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 819
a
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 820
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 821
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 822
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 823
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 824
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 825
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 826
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 827
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 828
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 829
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 830
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 831
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 832
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 833
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 834
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 835
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 836
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 837
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
BUREAU FID1 Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 838
yy
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 839
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 840
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 841
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 842
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 843
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 844
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 845
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 846
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 847
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 848
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 849
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 850
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 851
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 852
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 853
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 854
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 855
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 856
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 857
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 858
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationM FRÉDÉRIC ESCOBAR , IR3, CSDS
Mme Alienor CHRETIEN, Insp, CSDSA
Mme Martine BROUSSE, CP, CSDSA
M. Charles MONIEZ, CP, CSDSA par intérim
Mme Tifaine BAUDRY , C2
M. Nazim BENDJEBBAR, CP
M. Wilfried CHAUVET, C1
M Maxime HUET, C2
M. Clément JANURA, CP
M. Rodrigue NICOLS, CP
M. Kevin NUTTIN, C1
M. Vincent PAUGAM, C2
Mme Sabine POUSSIER LASSERRE, C1
M SYLV AIN VICENTE, C1
M. Maxime BEAUCHAMP, ACP1
M. Yoan CASANOV AS, ACP2
M. Fahim CHOUBANE, ACP2
M. Dorian DAGORNE, ACP1
Mme Chloé DELOURNEAUX, ACP2
M. Hicham DRONIOU, ACP2
M. Thibault DUMONT, ACP2
M. Dylan GOHIER, ACP2
M. Matthieu GUILLOREL, ACP2
Mme Mariella JEAN-CHRLES, ACP1
M. Stéphane LUBIN, ACP2
M. Marc-Michel SEBASTIEN, ACP2
M. Alexandre MOULIN, ACP2
M. Cyril NOPPE, ACP2
M. Mathieu RAGUSA, ACP1
MME CARINE SEBBAH, ACP2
M. ALEXIS TIMECHINAT, ACP1
MME MARINE VILLEFRANCHE, ACP2DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 859
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 860
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 861
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 862
11)
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 863
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 864
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 865
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 866
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 867
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 868
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 869
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 870
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 871
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 872
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 873
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 874
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 875
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 876
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 877
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 878
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 879
Annexe à la décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-France n° DRPE 2025-01 du 06 janvier 2025 ANNEXE I – E 4
DÉLÉGATION DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES AU NIVEAU DE L'UNITÉ DE SURVEILLANCE DE COMBS-LA-VILLE (2) ,
DIVISION SURVEILLANCE DE MARNE LA VALLÉE,
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS DE PARIS-EST(2) (3)
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects d'ILE DE FRANCE
BUREAU RÉSEAU2
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-1°
1Article 76-2 ducode desdouanes (CD)Autorisation de circulationdes marchandises sur lesroutes visées à l'article 76-1du code des douanes,pendant leurs heures defermetureDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
BUREAU FIN3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-15°
2Article 114 § 1bis et article 120§ 3 du code desdouanes.Décisions relatives auxdemandes de dispense decaution garantissant lesdroits et taxes encourusDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 880
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-19°
3Article 390 terdu code desdouanes.Décision d'octroi desremises totales ou partiellesdes sommes dues au titre del'intérêt de retard mentionnéà l'article 440 bis du code desdouanes ainsi que desmajorations prévues par lecode des douanesDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A
5-I-111°
4Articles 89paragraphe 5,95 paragraphes2 et 3 du codedes douanes del'Union etarticle 84 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation de garantieglobale, et le cas échéant,réduite en montantDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-113°
5Article 89paragraphe 3 ducode desdouanes del'UnionConstitution de la garantie
par un tiersDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-I-114°
6Articles 90 et 91du code desdouanes del'Union et 148,149, 155 et 158du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Fixation du montant de la
garantieDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-115°
7Articles 94 ducode desdouanes del'Union, 82 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et151 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Agrément et révocation des
cautionsCC
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 881
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-116° 8Articles 93, 94et 97 du codedes douanes del'UnionAgrément du mode de
garantie et de la garantie
proposéeCC
A/B
5-I-117°
9Article 98 ducode desdouanes del'Union et 85du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Libération de la garantie CC
A/B
5-I-118°
10Article 112 ducode desdouanes del'UnionOctroi de facilités depaiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
5-I-119°
11Articles 110 et111 du code desdouanes del'Union Report de paiement DR/ADJ
CP/SG
CC
CS
A/B
5-I-120°
12Article 114 ducode desdouanes del'UnionDécision de non applicationde l'intérêt de retard ouremise de l'intérêt de retardprécédemment appliquéDR/ADJ
CP/SG
CC
CS
CU
A/B
13Articles R*208-3 et L.208 dulivre desprocéduresfiscales (LPF)Décision de remboursementà un contribuable, enapplication de l'article L.208du livre des procéduresfiscales, des frais qu'il aexposés pour constituer lesgarantiesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 882
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-58°
14Article 2 dudécret n° 77-1017 du 1erseptembre 1977modifiéDécision d'admission ennon-valeur DR/ADJ
CP/SG
A
BUREAU JCF1
1-1°
15Loi n° 78-17 du6 janvier 1978modifiéeDécisions relatives au droitd'accès direct à desinformations nominativescontenues dans un fichierinformatique et à l'exercicedu droit de rectification deces informations, lorsque leservice désigné dans l'acteréglementaire créant cefichier fait partie des servicesdéconcentrés ou des servicesà compétence nationaleDR/ADJ
CP/SG
1- 2°
16Articles L300-2et L311-1 ducode desrelations entrele public etl'administrationDécisions relatives à lacommunication dedocuments administratifsdétenus par les servicesdéconcentrésDR/ADJ
CP/SG
6-5°
17Article 1788 Adu code généraldes impôts (CGI)Décisions de sanctions enmatière d'entrepôts fiscauxDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
10-3°
18Article 40 de laloi n° 2004-639du 2 juillet 2004Décisions de sanctions enmatière de déclarationpériodique (octroi de mer) DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
19Article R* 247-5 C du LPF Décision de remise,modération ou transaction enmatière d'amendes prévues àl'article 1788 A du CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
CCISD
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 883
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU JCF2
5-I-110°
20Article 155 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Autorisation d'établir descertificats de pesage desbananesDR/ADJ
CP/SG
CS
BUREAU COMINT1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-50°
21Articles 166paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et 145du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Décisions relatives àl'autorisation de déclarationsimplifiéeDR/ADJ
CP/SG
CS (2)
5-I-51°
22Article 182paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et del'article 234paragraphe 2 durèglementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant sans dispense deprésentation desmarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 884
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-52°
23Article 182paragraphes 1 et3 du code desdouanes del'Union, del'article 150 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 231paragraphe 3 et234 paragraphe2 du règlementd'exécutionDécisions relatives àl'autorisation d'inscriptiondans les écritures dudéclarant, avec dispense deprésentation desmarchandises,DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-53°
24Article 167paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation de dispense dedépôt d'une déclarationcomplémentaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-1-54°
25Article 179paragraphe 1,alinéa 2 du codedes douanes del'Union Décisions relatives àl'agrément de dédouanementcentralisé national (5)DR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-55°
26Article 179paragraphe 1 ducode desdouanes del'Union Décisions relatives àl'autorisation dedédouanement centralisécommunautaireDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-56°
27Article 18 ducode desdouanes del'Union et del'arrêté du 13avril 2016 Décisions relatives àl'enregistrement d'unreprésentant en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS (3)
5-I-57°
28Article 130 ducode desdouanes del'Union Autorisation de dépôt de ladéclaration en douane oud'une déclaration de dépôttemporaire valant déclarationsommaire d'entrée dans unbureau de douaned'importation différent dubureau de douane d'entrée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 885
Hail
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-58°
29Article 173 ducode desdouanes del'Union Décision de rectification desénonciations de ladéclaration en douane avantet après bon à enleverDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-59°
30Articles 174,175 et 198paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union et del'article 148 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Invalidation d'unedéclaration en douane etautorisations liées à cetteinvalidation DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B/C
5-I-61°
31Article 332paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises excédentairesde nature différente à cellesdéclarées sans dépôt d'unedéclaration d'exportation oude réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-61°bis
32Article 332paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447Opposition à la sortie desmarchandises de naturedifférente de celles déclaréespour l'exportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-62°
33Article 271paragraphe 1 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unedéclaration sommaire desortie dans un autre bureauque le bureau de sortielorsque la voie électroniqueest utilisée DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-63°
34Article 271paragraphe 4 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de dépôt d'unenotification de sortie en lieuet place de la déclarationsommaire de sortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 886
lil
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-64°
35Article 272 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaire desortieDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-65°
36Article 275 ducode desdouanes del'Union Autorisation de rectificationou d'invalidation de lanotification de réexportationDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-66°
37Article 139paragraphe 7 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'enlever des
marchandises présentées en
douane de l'endroit où elles
étaient initialement placéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°
38Article 9 ducode desdouanes del'Union et desarticles 5 et 6 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Octroi du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyensDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-67°bis
39Article 9 ducode desdouanes del'Union etarticle 7 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Invalidation du numérod'enregistrement etd'identification desopérateurs économiques, parla voie électronique ou pard'autres moyens DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 887
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-68°
40Article 147 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 ;Allongement du délai dedépôt des piècesjustificatives dans le cas dedéclarationscomplémentairesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-69°
41Article 170 ducode desdouanes del'Union ;Autorisation de déposeroccasionnellement unedéclaration en douanelorsque l'opérateur n'est pasétabli sur le territoiredouanier de l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-70°
42Article 115 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ;Agrément des locaux pourles opérations avant ledédouanement et pour lesopérations de dédouanementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-72°
43 Article 129 ducode desdouanes del'Union et 188du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de rectificationou d'invalidation de ladéclaration sommaired'entréeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-73°
44Article 140 ducode desdouanes del'Union Autorisation dedéchargement ou detransbordementDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 888
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-74°
45Article 146 ducode desdouanes del'UnionAutorisation de rectificationou d'invalidation d'unedéclaration de dépôttemporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-75°
46Article 134paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'examen oud'échantillonnage desmarchandises faisant l'objetde surveillance douanièreBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-76°
47Article 148 ducode desdouanes del'UnionDécisions relatives à uneautorisation d'exploitationd'installation de stockagetemporaire située sur leterritoire françaisDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-77°
48Article 148paragraphe 5 ducode desdouanes del'Union et del'article 193 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Autorisation de transfertentre installations destockage temporaire situéessur le territoire français DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 889
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-78°
49Article 148paragraphe 6 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'entreposagedes marchandises de l'Uniondans une installation destockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-79°
50Article 244-1 ducode desdouanes del'Union Autorisation de constructiond'immeubles en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-80°
51Article 244paragraphe 2 ducode desdouanes del'Union Autorisation d'activités denature industrielle,commerciale ou deprestations de services enzone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-81°
52Application del'article 244paragraphes 3 et4 du code desdouanes del'Union Décision portantinterdictions ou restrictionsd'activités en zone francheDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-82°
53Articles 296 à303 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives autraitement de la déclarationde transit au bureau de départDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 890
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-83°
54Article 305 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives à lapoursuite de l'opération detransit en cas d'incident encours de routeBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-84°
55Article 304 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Décisions relatives à
l'inspection des
marchandises au bureau de
passageDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
5-I-85°
56Articles 306 et312 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives auxformalités accomplies àdestination, à la possibilitéd'autoriser la présentationdes marchandises en dehorsdes heures d'ouvertureofficielles du bureau dans unautre lieu, à l'appréciation duretard non imputable autitulaire du régime ou autransporteur et aux preuvesalternativesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 891
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-86°
57Article 291 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions relatives àl'application de la procédurede secours, à l'utilisation delistes de chargementspéciales, de scellés d'unmodèle spécial, de dispensed'itinéraire contraignant, dustatut expéditeur agréé, dedispense de signature desdéclarations, du statut dedestinataire agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-87°
58Articles 233paragraphe 4 a)et b) du codedes douanes del'Union, 192,193, 194 et 195du règlementdélégué (UE) n°2015/2446 et 15du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Décisions relatives auxautorisations d'expéditeuragréé et de destinataire agrééen matière de transit del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88° 59Articles 233paragraphe 4 c)du code desdouanes del'Union et 197du règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'utilisation descellés d'un modèle spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-88°bis
60Article 233 § 4e) du code desdouanes del'Union et del'article 200 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisationd'un document électroniquede transport en tant quedéclaration en douane en vuedu placement desmarchandises sous le régimedu transit de l'Union DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 892
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-89° 61Articles 233paragraphe 4 d)du code desdouanes del'Unioneuropéenne, 198du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 et15 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Décisions relatives àl'autorisation d'utiliser unedéclaration de transit assortied'exigences réduites enmatière de données lors dutransport de marchandisespar chemin de fer et transportde marchandises par voieaérienne et maritimelorsqu'un document detransport électronique n'estpas utilisé en tant quedéclaration de transitDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-90°
62Articles 186 et187 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 ; Décisions relatives au statut
de destinataire agréé dans le
cadre du régime de transit
« transport international
routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-91°
63Article 275 durèglementd'exécution UE) n° 2015/2447 Décision tendant à imposerun itinéraireéconomiquement justifié auxmarchandises placées sous lerégime de transit « transportinternational routier »DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-92°
64Articles 199 à203 et 207 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa des documents utilisésaux fins de preuve du statutdouanier de l'Union desmarchandises, etauthentification du sigleT2L/T2LF apposé sur lescarnets TIR, les carnets ATAet les formulaires 302,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-93°
65Article 199 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa a posteriori des
documents utilisés aux fins
de preuve du statut de
l'Union des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 893
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-94°
66Article 204 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Autorisation d'utiliser lemanifeste visé à l'article 199paragraphe 2 commejustificatif du statut douanierdes marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-95°
67Article 128 du,règlementdélégué (UE) n°2015/2446Décisions relatives àl'autorisation d'émetteuragrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-96°
68Article 123 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Allongement de la durée devalidité d'un document T2Lou T2LF ou d'un manifestedouanier des marchandisesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-97°
69Article 205paragraphe 2 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa d'un document T2L ouT2LF pour les voyageursDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-98°
70Article 213 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Visa du journal de pêchevalant preuve du statutdouanier des marchandisesde l'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 894
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-99°
71Articles 211, 214, 215 à 223 et 255 à 258 du code des douanes de l'Union, 161 à 164, 166 à 170, 171, 172 à 181,183, 240 et 241 du règlement délégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 269, 271 du règlement d'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-100°
72Articles 211,214, 215, 218 à223 et 255 à258 du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166 à181,183 et 240à 241 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement actiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 895
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-101°
73Articles 211,214, 215, 218 à223, 255, 259 à262 du code desdouanes, 75,161 à 164, 166,169, 171, 172 à174, 176 à 181,183, 240, 242 à243, durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 259 à 264,266 à 269, 271du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-102°
74Articles 211,214, 215, 218, à223, 255, 259 à262 du code desdouanes del'Union, 75, 161à 164, 166, 169,171 à 174, 176 à181, 183, 240,242 à 243 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269, 271 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime duperfectionnement passiflorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 896
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-103°
75Articles, 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, desarticles 161 à164, 166, 169,171, 172 à 175,177 à 180, 183et 239 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernés,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-104°
76Articles 211,214, 215, 218 à223 et 254 ducode desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 175, 177 à180, 183 et 239du règlementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime dela destination particulièrelorsque seule la France estconcernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 897
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-105°
77Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171, 172 à 174,177 à 180, 183et 201 à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et259 à 264, 266 à269 durèglementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueplusieurs États-membres del'Union européenne sontconcernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-106°
78Articles 211,214, 215, 218 à223, 237 à 242du code desdouanes del'Union, 161 à164, 166, 169,171 à 174, 177 à180, 183 et 201à 203 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 1,2, 8 à 15, 259 à264, 266 à 269du règlementd'exécution UE)n° 2015/2447 Décisions liées au régime del'entrepôt douanier lorsqueseule la France est concernéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 898
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-107°
79Articles 211,214, 215, 218 à223 et 250 à252 du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171,172 à 174, 177 à180, 183 et 204à 238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et 8à 15, 258 à 264,266 à 270, 322 à323 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque plusieurs États-membres de l'Unioneuropéenne sont concernésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
5-I-108°
80Articles 211,214, 215, 218 à223, 250 à 253du code desdouanes del'Union, 161 à166, 169, 171 à174, 177 à 180,183 et 204 à238 durèglementdélégué UE) n°2015/2446 et258 à 264, 266 à270, 322 à 323du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées au régime del'admission temporairelorsque seule la France estconcernée,DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 899
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-109°
81Articles 85 à 87,203 à 205 ducode desdouanes del'Union, desarticles 158 à160 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446 etdes articles 253à 256 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de bénéficierd'une exonération de droitsau titre des marchandises enretour,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
10-1 bis
82Articles 12 et 13et annexes 3 et7 de laconventionrelative autransportinternational demarchandisessous le couvertde carnets TIRdu 14 novembre1975Agrément des véhiculesroutiers et des conteneurspouvant être admis autransport international sousscellement douanierDR/ADJ
CP/SG
CS
5-I-121°
83Article 199 ducode desdouanes del'Union et del'article 249 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447Autorisation du titulaire durégime ou du détenteurd'abandonner à l'État desmarchandises non Union ousous destination particulièreDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-122°
84Articles 38 § 2 aet 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour les simplificationsdouanières DR/ADJ
CP/SGDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 900
a
im
mn
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-123°
85Articles 38 § 2 b et 39 du code des douanes de l'Union et des articles 26 à 29 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Décision liée au statut d'opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté DR/ADJ
CP/SG
5-I-124°
86Article 120 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 Autorisation d'établissement d'une ligne maritime régulière DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-125°
87 Article 148 ducode desdouanes del'Union etarticle 191 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-126°
884° de l'article24 du règlementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation, pour un opérateur économique agréé de soumettre les marchandises au contrôle dans un lieu autre que celui où elles doivent être présentées en douaneDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-127°
898° de l'article 127 du code desdouanes de l'UnionAutorisation, en remplacement du dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée, du dépôt d'une notification et de l'accès aux énonciations figurant dans la déclaration sommaire d'entrée se trouvant dans le système informatique de l'opérateur économiqueDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-128°
90 2° de l'article 192 du code desdouanes de l'Union Autorisation d'enlever ou détruire les moyens d'identification DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 901
a
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-129°
91Article 147 ducode desdouanes del'UnionAgrément de lieux aux finsdu dépôt temporaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-130°
92Article 7 bis durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Autorisation d'utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données aux fins des demandes et décisions pour lesquelles les exigences applicables en matière de données ne figurent pas à l'annexe A du règlement délégué (UE) n° 2015/2446, ainsi que pour toute demande et tout acte ultérieurs relatifs à la gestionde ces décisionsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-I-131°
93Article 11 durèglementdélégué (UE) n°2015/2446Acceptation d'une demandede décision relative àl'application de la législationdouanièreDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 902
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10quater 1°
94Article 6 de la convention relative à un régime de transit commun du 20 mai 1987.Octroi, pour la partiefrançaise, de procéduressimplifiées de transit parvoie d'arrangementsbilatéraux ou multilatérauxapplicables à certains traficsou entreprises déterminées,auprès de bureaux de douanesitués dans le ressort d'uneou de plusieurs directionsinterrégionales des douaneset droits indirects.(Lorsque la décisionconcerne plusieursdirections interrégionales,est compétent le directeurinterrégional des douanes etdroits indirects ou, enGuyane, en Guadeloupe, àLa Réunion et à Mayotte, ledirecteur régional desdouanes et droits indirectsdu lieu du domicile dudemandeur ou du lieu où ledemandeur a son siège) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 2°
95Article 6 § 1 dela Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et à se porter cautionDR/ADJ
CP/SG
CS
A
10quater 3°
96 Conventiondouanière deGenève relativeau transportinternational demarchandises,sous le couvertde carnets TIR,du 14 novembre1975 Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 903
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU COMINT3
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-1°
97Article 176paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'accomplir desformalités douanièresauxquelles est subordonné leremboursement ou la remisede droits,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-2°
98Article 177 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Fixation d'un délai pourl'accomplissement desformalités auxquelles estsubordonné leremboursement ou la remisedes droitsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-3°
99Article 116 ducode desdouanes del'Union Décisions liées auremboursement ou à laremise de droits autres quecelles relevant de lacompétence du ministrechargé de la douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-4°
100Article 116 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 13et 97 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Prorogation du délai de prisede décision relative auremboursement ou à laremise des droits DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 904
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-5°
101Article 64paragraphes 2, 4et 5 du code desdouanes del'UnioneuropéenneDécisions prises en vertu desdispositions prévues dans lesaccords conclus, d'une part,par l'Union européenne aveccertains pays ou territoiresou groupes de pays ou deterritoires situés hors duterritoire douanier de l'Unionou d'autre part, desdispositifs préférentiels misen place en faveur des payset territoires d'outre-merassociés à l'Unioneuropéenne, ainsi que Ceutaet MelillaDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-6°
102Article 61paragraphe 3 ducode desdouanes del'Union Délivrance, lorsque leséchanges commerciauxl'exigent, d'un documentprouvant l'origine nonpréférentielle en conformitéavec les règles d'origine nonpréférentielle en vigueurdans le pays ou territoire dedestination ou selon touteautre méthode permettantd'identifier le pays danslequel les marchandises ontété entièrement obtenues ouont subi une dernièretransformation substantielleDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-7°
103Article 58paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulierd'importation nonpréférentiel lorsqu'un paystiers n'envoie pas à laCommission les informationsvisées au paragraphe 1 del'article 58 du règlementd'exécutionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-8°
104Article 59paragraphe 3 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décision de refus d'utiliserle régime particulier nonpréférentiel pour les produitsvisés par une demande decontrôle a posteriori restéesans réponse dans les sixmois qui suivent son envoiDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 905
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-9°
105Article 64paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Délivrance, à la demande dufournisseur, du certificatd'information INF 4 par lesautorités douanières de l'Etatmembre dans lequel ladéclaration du fournisseur aété établie à l'aide duformulaire figurant àl'annexe 22-02, dans lerespect des spécificationstechniques qui y sonténoncéesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-10°
106Article 66paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Invalidation de la preuved'origine établie sur la basede la déclaration dufournisseur faute de réponseà l'expiration d'un délai de150 jours à compter de ladate de demande devérification ou si la réponsene contient pas derenseignements suffisantspour déterminer l'origine desproduits concernés, DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-11°
107Articles 67 et120 paragraphe2 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Décisions liées àl 'autorisation d'exportateuragréé aux personnes quiremplissent les conditionsfixées dans les dispositionsconcernant l'origine figurantsoit dans des accords concluspar l'Union avec certainspays ou territoires situés horsdu territoire douanier del'Union, soit dans desmesures arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour ces pays ou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 906
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-12°
108Article 68paragraphe 1 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Attribution du numérod'exportateur enregistrélorsque l'Union a convenud'un régime préférentiel avecun pays tiers qui prévoitqu'un document relatif àl'origine peut être rempli parun exportateurconformément à lalégislation pertinente del'UnionDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-16°
109Article 69 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'une preuve del'origine de remplacementsous la forme d'un certificatde circulation EUR.1 délivrépar le bureau de douane sousle contrôle duquel lesproduits sont placésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-17°
110Articles 77paragraphe 1 et85 paragraphe 2du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Délivrance d'un certificat decirculation des marchandisesEUR.1, au moyen duformulaire figurant àl'annexe 22-10 du règlementd'exécution comme preuvedu caractère originaire del'Union aux fins du cumulbilatéral dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-19°
111Articles 80paragraphe 2 et86 paragraphe 4du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Attribution par les autoritésdouanières des États-membres du numérod'exportateur enregistré àl'exportateur, en vue ducumul bilatéral, ou, le caséchéant, au ré-expéditeur desmarchandises lorsqu'il aprésenté une demandecomplète dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 907
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-20°
112Articles 85paragraphe 3 et95 paragraphe 1du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance des certificatsd'origine "formule A" deremplacement à la demandedes exportateurs ou ré-expéditeurs de marchandisesqui ne sont pas encoreenregistrés pour l'envoi enNorvège ou en Suisse del'ensemble ou d'une partiede produits originaires quin'ont pas encore été mis enlibre pratique et sont placéssous le contrôle du bureau dedouane d'un Etat membredans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-21°
113Article 89paragraphes 3 et4 du règlementd'exécution(UE) n°2015/2447 Révocation del'enregistrement del'exportateur enregistréDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-22°
114Article 89paragraphe 8 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Annulation de la révocationde l'enregistrement del'exportateur enregistré dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-23°
115Article 89paragraphe 9du règlementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Ré-enregistrement d'unexportateur dontl'enregistrement a étérévoquéDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-24°
116Article 94paragraphe 2 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Acceptation des certificatsd'origine "formule A" et desdéclarations d'origine surfacture présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 908
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-25°
117Article 96 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de présentationd'une seule preuve del'origine en cas d'envoiséchelonnés dans le cadre duschéma des préférencesgénéralisées ou réguliersDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-26°
118Article 97 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du bénéfice du régimepréférentiel sans certificat"formule A" pour les petitsenvois non commerciauxdans le cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-27°
119Article 103 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Octroi du régime préférentielsans attestation d'originepour les petits envois noncommerciaux dans le cadredu schéma des préférencesgénéralisées DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-28°
120Article 104paragraphe 4 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 ;Acceptation des attestationsd'origine présentéestardivement dans le cadre duschéma des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-29°
121Articles 99paragraphe 3 et105 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-30°
122Article 106 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Décision de suspension de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 909
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-31°
123Articles 107 et109 durèglementd'exécution(UE) n° 2015/2447 Refus d'octroyer lapréférence tarifaire dans lecadre du schéma despréférences généraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-32°
124Article 114paragraphe 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-33°
125Article 116 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Demande de traduction ou dedéclaration conjointe auxcertificats d'origine dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-34°
126Article 117 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance du certificat decirculation des marchandisesEUR.1 a posteriori dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-35°
127Article 118 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Délivrance d'un duplicata ducertificat de circulation desmarchandises EUR.1 dans lecadre des mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-36°
128Article 120paragraphe 5 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Révocation du statutd'exportateur agrééDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 910
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-37°
129Article 121paragraphes 2 et3 du règlementd'exécution (UE) n°2015/2447 Acceptation de preuves del'origine présentéestardivement dans le cadredes mesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-38°
130Articles 115 et121 paragraphes4 et 5 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation d'envoiséchelonnés ou d'envoisréguliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-39°
131Article 122 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Bénéfice du régimepréférentiel sans preuve del'origine pour les échangesnon commerciaux entreparticuliers dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-40°
132Article 125paragraphe 2 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Sursis à l'octroi de lapréférence tarifaire et miseen place d'une garantie dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/B
5-I-41°
133Article 125paragraphe 4 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 ;Refus du bénéfice del'origine préférentielle dansle cadre des mesurestarifaires préférentiellesarrêtées unilatéralement parl'Union pour certains paysou territoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 911
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-42°
134Article 58 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Autorisation de séparationcomptable des stocks dematières dans le cadre dusystème des préférencesgénéraliséesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A
5-I-43°
135Article 70 durèglementdélégué (UE)n° 2015/2446 Bénéfice du régimepréférentiel pour lesmarchandises vendues aprèsexpositions, foires oumanifestations publiquesanalogues dans le cadre desmesures tarifairespréférentielles arrêtéesunilatéralement par l'Unionpour certains pays outerritoiresDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-44°
136Article 22 ducode desdouanes del'Union Décision en matière devaleur en douane,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-45°
137Article 132 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Modification aprèsdéclaration de la valeur endouane de marchandisesdéfectueusesDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
5-I-46°
138Articles 128paragraphe 2 et347 durèglementd'exécution (UE) n°2015/2447 Détermination de la valeuren douane à partir du prixd'une vente antérieure,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/C
5-I-47°
139Article 140 durèglementd'exécution (UE) n° 2015/2447 Rejet de la valeurtransactionnelle déclarée encas de doutes fondésDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 912
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-48°
140Article 6 durèglementdélégué (UE) n°2016/341 de laCommission du17 décembre2015complétant lerèglement (UE)n° 952/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 9octobre 2013établissant lecode desdouanes del'Union en cequi concerne lesrèglestransitoires pourcertainesdispositions ducode desdouanes del'Unioneuropéennelorsque lessystèmesinformatiquesconcernés nesont pas encoreopérationnels etmodifiant lerèglementdélégué (UE) n°2015/2446 Dispense de présentation duformulaire DV1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 913
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-I-49°
141Article 177 ducode desdouanes del'Unioneuropéenne etdes articles 222et 228 durèglementd'exécution(UE) n°2015/2447 Autorisation de déclarationde marchandises contenuesdans un même envoi etrelevant de différentes sous-positions tarifaires dans uneseule position,DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
10-2 ter
142 Articles 17 et 18du règlement(UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et aupremier alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L 623-36, L.623-37, L. 716-8, L. 716-8-1, L.722-9 et L. 722-10 du code de lapropriétéintellectuelleIle La retenue et la suspensionde la mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 914
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-2quater
143Articles 17, 18,23.1, 24 et 29du règlement(UE) n°608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013,quatrième alinéades articles L.335-10, L. 335-11, L. 521-14,L. 521-15, L.614-32, L. 614-33, L. 623-36,L. 623-37, L.716-8, L. 716-8-1, L. 722-9, L.722-10, III desarticles L. 335-14, L. 521-17-1,L. 614-36, L.623-40, L. 716-8-4, L. 722-13et IV desarticles L. 335-15 , L. 521-17-2, L. 614-37 , L.716-8-5 et L.722-14 du CPILa mainlevée desmarchandises présuméescontrefaisantesBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 915
REF
*BASE
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10-2quater-0
144Article 25.2 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013L'autorisation de circulationsous surveillance douanièredes marchandises retenuesdestinées à être détruitesBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-1
145Article 19 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-13 , L. 521-17 ,L. 614-35 , L.623-39 , L. 716-8-3 et L. 722-12du CPILa décision de prélèvementd'échantillonsBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 916
REF
*BASE
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10-2quater-2
146Articles 23.1,26.3 et 26.8 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 etarticles L. 335-14 , L. 335-15 ,L. 521-17-1 , L.521-17-2 , L.614-36 , L. 614-37 , L. 623-40 ,L. 716-8-4 , L.716-8-5 , L.722-13 et L.722-14 du CPILa décision de destructiondes marchandisessoupçonnées de contrefaçonBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-2quater-3
147Article 23.4 durèglement (UE)n° 608/2013 duParlementeuropéen et duConseil du 12juin 2013 et IIIdes articles L.335-14, L. 521-17-1, L. 614-36,L. 623-40, L.716-8-4, L. 722-13 du CPILa prorogation du délai de laretenue des marchandisesprésumées contrefaisantesBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 917
1]
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*BASE
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BUREAU FID1
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-2°
148Articles L.311-9, L.311-10 etL.311-11 ducode desimpositions surles biens etservicesDécision d'exonération des droits d'accise des produits destinés à certaines utilisations particulières DR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-4°
149Article 158 Bdu CDAutorisation de modificationdes capacités des entrepôtsfiscaux de stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
5-II-6°
150Article 265sexies du codedes douanes etpar l'article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014 relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdes douanesRemboursement de la taxeintérieure de consommationDR/ADJ
CP/SG
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 918
in
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-7°
151Article 266decies alinéas 1et 3 et article 1er
du décret n°2014-1395 du24 novembre2014Remboursement de la taxegénérale sur les activitéspolluantes [La DGDDIdemeure compétente pour lesremboursements relatifs à laTGAP perçue jusqu'au 31décembre 2019 dans lescomposantes émissionspolluantes, lubrifiants,huiles et préparationslubrifiantes, lessives etpréparations assimilées, etmatériaux d'extraction.Concernant la TGAPcomposante déchets, laDGDDI demeure compétentepour les remboursements dela TGAP perçue jusqu'au 31
décembre 2020.]DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-8°
152
(9)[DAIdéplacée ; ellefiguraitprécédemmentdans letableauFin3]Articles 352 §1,352 bis et 352ter du CD etarticle 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014Décision de remboursementde droits et taxes perçus ourecouvrés comme en matièrede douaneDR/ADJ
CP/SG
CD (4)
CS
A/B
5-II-11°
153Article 158 octies du code des douanes Décision portant habilitationdu statut d'entrepositaireagréé dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-12°
154Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré dans le secteur desproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 919
REF
*BASE
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5-II-13°
155Article 158nonies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut de destinataireenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-14°
156Article 158decies du codedes douanesDécision portant habilitationdu statut d'expéditeurenregistré à titre occasionneldans le secteur des produitsénergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
5-II-16°
157Article 265 bisdu code desdouanes ; Agrément des systèmes dedénaturation automatique degazole en gazoled'avitaillement ou d'essenceen essence d'avitaillement DR/ADJ
CP/SG
CS
A
5-II-17°
158
Article 265octies D etl'article 2 del'arrêté du 10novembre 2011fixant pour legazole, les gazde pétroleliquéfiés et lesémulsions d'eaudans du gazoledes conditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure deconsommationAgrément des dispositifs permettant de comptabiliser la consommation annuelle decertains engins pour le remboursement annuel du différentiel de taxe intérieurede consommation entre le gazole identifié à l'indice 22 et le gazole identifié à l'indice 20, mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 920
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
5-II-18°
159Article 265 Bdu code desdouanes.Agrément des systèmes de dénaturation automatique de gazole en fioul domestique eten gazole non routier, DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-7 bis
160Article 2 II e)de l'arrêté du 10novembre 2011modifié parl'arrêté du 3juin 2015 fixantpour le gazole,les gaz depétrole liquéfiéset les émulsionsd'eau dans dugazole desconditionsd'emploiouvrant droit àl'application durégime fiscalprivilégiéinstitué parl'article 265 ducode desdouanes enmatière de taxeintérieure Autorisation d'utilisation degazole non routier dans unmoteur assurantalternativement la propulsiondu véhicule et lefonctionnement d'appareilsspéciauxDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15°
161Articles 1er et 4de l'arrêté du 19janvier 2016modifié fixantla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanesAutorisations relatives auxinstallations de stockage dugaz de pétrole liquéfié, DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 921
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-15 ter
162Article 163 ducode desdouanes et desarticles 1er et 6de l'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes Autorisation relative auplacement sous le statutd'usine exercée des stationsde compression et delivraison de gaz naturel et debiométhaneDR/ADJ
CP/SG
CS
10-15quater
163Article 9 del'arrêté du 19janvier 2016modifié relatif àla liste descarburantsautorisés auregard desdispositions del'article 265 terdu code desdouanes ; Autorisation decommercialisation etd'utilisation d'essenceplombée pour des véhiculesde collection, distribuée pardes groupes d'intérêtcommunDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 922
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-18°
164Articles 1 et 6de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationde fournisseur pouvantmettre à la consommation ouverser sur le marchéintérieur, en exonération dela taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 923
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-19°
165Articles 1er et 7de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationen applicationdu a du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationde distributeur de permettantde recevoir, manipuler etstocker dans lesétablissements del'opérateur, et à vendre,même sans stockagepréalable, les produitspétroliers du tableau B del'article 265-1 du code desdouanes passibles de la taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible à d'autresdistributeurs ou à desutilisateurs en exonération deTICPEDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 924
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-20°
166Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Attestation d'identificationaux finsd'approvisionnement enexonération de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-21°
167Articles 2 et 7de l'arrêté du 5août 2008 relatifaux modalitésde déclarationdes installationsde cogénérationet d'octroi del'exonérationdes taxesintérieures deconsommationsur les huilesminérales et legaz naturel Octroi de l'exonération de lataxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques et de lataxe intérieure deconsommation sur le gaznaturel sur les huilesminérales et le gaz naturelpour les sites d'implantationdes installations decogénération,DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 925
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-22°
168Articles 352,352 bis et 352ter du code desdouanes et del'article 1er dudécret n° 2014-1395 du 24novembre 2014relatif auxmodalités deremboursementde certainsdroits et taxesperçus parl'administrationdesdouanesOctroi d'un remboursementde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques sur lescarburants d'aviation,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-25°
169Article 15 de laloi de financespour 1995 n°94-1162 etarticle 2 del'arrêté du 25juillet 1996Octroi d'une réduction de lataxe intérieure deconsommation sur le fioullourd à haute teneur ensoufre utilisé dans lesinstallations de combustiondotées de dispositifs dedésulfuration des rejetsDR/ADJ
CP/SG
CS
10-27°
170Article 17 dudécret n° 96-1023 du 22novembre 1996modifié relatifau régime del'usine exercéeAutorisation de réintégrationde produits énergétiques sousle régime de l'usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 926
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-28°
171Article 2 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresAttestation d'identificationd'utilisateur de carburantpour la navigation maritimeautre que de plaisanceprivée, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-29°
172Article 6 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification etrenouvellement desautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant maritime,
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 927
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-30°
173Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord des naviresOctroi, modification,renouvellement desautorisations de constitutionde stockages spéciaux decarburant maritimeDR/ADJ
CP/SG
CS
10-37°
174Titre IV dudécret n° 2006-1574 du 11décembre 2006Habilitation desentrepositaires agrééstitulaires d'un entrepôt fiscalde production d'huilesvégétales pures, et délivranced'autorisation constitutiveentrepôt fiscal de productiond'huiles végétales puresDR/ADJ
CP/SG
CS
10-38°
175Article 3 dudécret n° 2007-446 du 25 mars2007 fixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer lesdistributeurs etles utilisateursd'huilesvégétales puresen applicationde l'article 265quater du codedes douanesDécision d'enregistrementdes distributeurs d'huilesvégétales pures, nontitulaires d'entrepôt fiscal deproduction d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 928
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-40°
176Articles 4 et 6de l'arrêté du 25juin 2008 prispourl'application desdispositions dua du 3 del'article 265 bisdu code desdouanes relatifaux produitsénergétiquesmentionnés àl'article 265 dumême code, quisont destinés àêtre utiliséspour laproductiond'électricité, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs permettantde recevoir, stocker,manipuler et vendre àd'autres distributeurs ouutilisateurs finals, enexemption de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques, desproduits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes destinés àla production d'électricité,
DR/ADJ
CP/SG
CS
10-41°
177Articles 4 et 8de l'arrêté du 25juin 2008précité Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser pour la productiond'électricité, en exemption detaxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiquesDR/ADJ
CP/SG
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douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 929
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-42°
178Article 2 del'arrêté du 13octobre 2008pris pourl'application desdispositions des2° et 3° du I etdu II de l'article265 C du codedes douanesrelatif auxproduitsénergétiques,mentionnés àl'article 265 dumême code, quifont l'objet d'undouble usage ouqui sontdestinés à êtreutilisés dans unprocédé defabrication deproduitsminéraux nonmétalliques, etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produits Attestation d'identificationdes distributeurs aux fins derecevoir, stocker, manipuleret vendre à d'autresdistributeurs ou utilisateursfinals, en exemption de taxeintérieure de consommationsur les produits énergétiques,des produits énergétiquesmentionnés à l'article 265 ducode des douanes qui sontdestinés à un double usageou qui sont destinés à êtreutilisés dans un procédé defabrication de produitsminéraux non métalliques
DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 930
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-43°
179Article 4 del'arrêté du 13octobre 2008précité (voirrubriqueprécédente)Attestation d'identificationdes utilisateurs aux fins derecevoir des produitsénergétiques mentionnés àl'article 265 du code desdouanes, en vue de lesutiliser en tant qu'objets d'undouble usage ou dans unprocédé de fabrication deproduits minéraux nonmétalliques, en exonérationde taxe intérieure deconsommation sur lesproduits énergétiques DR/ADJ
CP/SG
CS
10-44°
180Article 3 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonération dela taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation, modification desentrepôts fiscaux decarburant d'aviationDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 931
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-45°
181Article 4 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefsCréation et modification desdépôts spéciaux de carburantd'aviation,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-46°
182Article 5 del'arrêté du 17décembre 2015modifié précité Création et modification desautorisations relatives à laconstitution sous statut destockage spécial de carburantd'aviation DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 932
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-47°
183Article 7 del'arrêté du 17décembre 2015modifié fixantles modalitésd'application del'article 265 bisdu code desdouanes enmatièred'exonérationde la taxeintérieure deconsommationsur les produitsénergétiquesutilisés commecarburant oucombustible àbord desaéronefs Décision de fermeture desentrepôts fiscaux decarburant d'aviation, dépôtsspéciaux de carburantd'aviation et stockagesspéciaux de carburantd'aviationDR/ADJ
CP/SG
CS
10-48°
184Article 2 del'arrêté du 14mars 2012fixant lesmodalitésd'application due) du 1 del'article 265 bisdu code desdouanes relatif àl'exonération dela taxeintérieure deconsommationpour lesproduitsénergétiquesutilsiés commecarburant ouconbustiblepour le transportde marchandisessur les voiesnavigablesintérieuresAttestation d'identificationpour bénéficier du régimefiscal privilégié du carburantaffecté au transport fluvial demarchandisesDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 933
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-49°
185Article 5 del'arrêté du 14mars 2012précité Décisions relatives auxautorisations de constitutionde dépôts spéciaux decarburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-50°
186Article 6 del'arrêté du 14mars 2012précité Fermeture des dépôtsspéciaux de carburant fluvial DR/ADJ
CP/SG
CS
10-51°
187Article 3 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation d'ouverture d'unentrepôt fiscal de stockaged'huiles minérales, DR/ADJ
CP/SG
CS
10-52°
188Article 4 dudécretn° 93-1094 du13 septembre1993 Autorisation de toutchangement entraînant unemodification d'un élémentconstitutif d'entrepôt fiscalde stockage d'huilesminéralesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-53°
189Article 5 dudécret n° 93-1094 du 13septembre 1993 Autorisation de fermetured'un entrepôt fiscal destockage d'huiles minérales,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-54°
190Articles 5, 20 et21 du décret 96-1023 du 22novembre 1996modifiéAutorisations deconstitution, de cessation oude changement de titulaire,d'installations ou deconditions d'exploitationd'une usine exercéeDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 934
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-55°
191Article 158 Ddu code desdouanes et desarticles 2, 4, 6et 7 du décret n°2006-1574 du11 décembre2006 fixant lesconditionsd'application duIII de l'article158 D et du 2 del'article 265 terdu code desdouanes Décisions relatives auxentrepositaires agréés et auxentrepôts fiscaux de produitsénergétiques et entrepôtsfiscaux de production ou destockage d'huiles végétalespuresDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 935
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-56°
192 Articles 1 et 9de l'arrêté du 8juin 1993modifié prispourl'application del'exonération dela taxeintérieure deconsommationprévue parl'article 265 bis1 a du code desdouanes pourles produitspétroliersdestinés à êtreutilisésautrement quecommecarburant oucombustible etfixant lesmesuresauxquellesdoivent seconformer, pourles besoins ducontrôle fiscal,les fournisseurs,les distributeurset utilisateurs deces produitsAttestation d'identificationd'utilisateur aux fins derecevoir des fournisseurs etdes distributeurs les produitsdu tableau B de l'article 265-1 du code des douanespassibles de taxe intérieurede consommation sur lesproduits énergétiques(TICPE) et destinés à êtreutilisés autrement quecomme carburant oucombustible en vue de lesutiliser à des usages autresque carburant oucombustible pétroliers, enexemption de TICPE,DR/ADJ
CP/SG
CS
10-57°
193Article 4 dudécret n° 2005-958 du 9 août2005 relatif auxobligations pourla déterminationde la fractionrégionale de lataxe intérieuredeconsommationsur les produitsénergétiquesDécision d'enregistrementd'un distributeur decarburants en acquitté avecou sans installation destockage,. DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 936
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
BUREAU FID 2
REF*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-1°
194Article 262 duCGIVisa et régularisation desbordereaux de vente àl'exportationBOURGES Frédérique, insp CSDS par intérim
BRUYERE Romain, CP, CSDSA
TARTAS CABANE Claire, C2, CSDSA
DEWYNTER Mathieu, C2
ESNAULT Cécile, C2
HERVE Willy, C2
OLIVO-MOULIN Arthur, C2
STIBIL Lucas, C2
ALPHONSINE Loick, ACP2
BOISSIERE Axel, ACP1
BOHIC Eymeric, ACP2
GRIMAUD Fanny, ACP2
JAMBAZIAN Aurore, ACP2
PRAUD Alexandre, ACP2
SY Michael, ACP2
VEYSSIERE FLORENT ,ACP1
VION DA VID, ACP1DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
6-2°
195 Article 262-0bis du CGI etarticles 202 F à202 G del'annexe II aumême code Recevabilité des demandes d'agrément et délivrance de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-3°
196Article 262-0bis du CGI etarticles 202 Met 202 N del'annexe II aumême code Décision de suspension et deretrait de l'agrément desopérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 937
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
6-4°
197 Article 262-0bis du CGI etarticle 202 I del'annexe II aumême codeDécision de renouvellement de l'agrément des opérateurs de détaxeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
6-4° bis
198Article 262-0bis du CGI etarticle 202 L del'annexe II aumême codeApplication de la sanction encas de manquement auxobligations imposées auxopérateurs de détaxe DR/ADJ
CP/SG
CS
A
10-2 bis
199Règlement (CE)n° 1186/2009 duConseil du 16novembre 2009Autorisation d'importer desmarchandises en franchise dedroits de douaneDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/C
10-4°
200Article 24 duCD et 2 del'article 1 del'arrêté du 9 juin1969Décision de dérogation auxrestrictions de tonnageconcernant les navirestransportant certainesmarchandises sensiblesDR/ADJ
CP/SG
CS
10-16°
201Articles 50septies à 50decies del'annexe IV aucode généraldes impôtsAutorisation d'importer desmarchandises en franchise detaxe sur la valeur ajoutéeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
CU
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 938
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-26°
202Article 5 del'arrêté du 22décembre 2011fixant le tarif etles modalitésd'application dela taxe sur lespassagersmaritimesembarqués àdestinationd'espacesnaturelsprotégés prévuepar l'article 285quater du codedes douanes ;Autorisation pour lesentreprises de transportmaritime de souscrire unedéclaration mensuellelorsqu'elles assurentplusieurs traversées par moiscalendaireDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
BUREAU FID3
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
203Article 319 CGI(1)Décision portant ouvertured'un atelier public dedistillation et fixant lesconditions de sonfonctionnementDécision du Directeur Régional CP/SG
CS
A/B
204Article 167alinéas 3 et 4annexe I CGIAutorisation decommunication autre que parla voie publique entre leslocaux affectés à ladénaturation et au logementdes alcools et des locaux oùse trouvent des alcools nondénaturés à la venteDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 939
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*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
205Article 186 del'annexe I auCGIAutorisation de dénaturer desalcools par procédé spécialDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
206Article 188annexe I CGIDérogation individuelleconcernant l'emploi d'alcooldénaturé par procédé spécialailleurs que sur les lieux dedénaturationDR/ADJ
CP/SG
CS
207Article 190annexe I CGIAutorisation d'emploid'alcool non dénaturé enfranchise des droits pour lesindustriesDR/ADJ
CP/SG
CS
208Article 192annexe I CGIChoix du dénaturateurauquel doivent êtrerétrocédés les alcoolsindustriels employés sous lerégime des alcools dénaturésen cas de cessationd'industrieDR/ADJ
CP/SG
CS
A
209Article L29 LPFCGI(1)Dispense des visites de nuitpour certains détenteursd'alambicsDécision du Directeur Régional CP/SG
CD
CS
A
210Article 286 K4ème alinéaAnnexe II auCGIDécision pour accorder laqualité d'entrepositaire agrééet agréer la comptabilitématières prévue par lesarticles 302 G du codegénéral des impôts (6) DR/ADJ
CP/SG
CS
A
211Article 302 Hter du CGI (1)Décisions accordant laqualité de destinataireenregistré, visée à l'article302 H ter du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CS
212Article 302 Hquater du CGI(1)Décisions accordant laqualité d'expéditeurenregistré, visée à l'article302 H quater du code généraldes impôts, Décision du Directeur Régional CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 940
11)
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
213Article 180annexe I du CGIDécision listant lessubstances pouvant êtreadditionnées aux alcoolsdénaturés par le procédégénéralDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
214Article 289-1°annexe II duCGI Fixation ou révision de tauxannuels de déchets ou depertes observés en cours defabrication ou detransformation d'alcools etde boissons alcooliquesaccordés aux entrepositairesagréés par entrepôt suspensifde droits d'accises, enapplication de l'article 50-0O de l'annexe IV au codegénéral des impôts, DR/ADJ
CP/CS
CD
CS
215Article 289-4°annexe II duCGIDispense de cautionnementen matière de contributionsindirectes prévue au 2 du IIIde l'article 302 D (6), au Vde l'article 302 G (6), audeuxième alinéa de l'article302 H (6), à l'article 302 J(6) du code général desimpôts et aux articles 286 Nde l'annexe II, 111-0 C et111-0 D de l'annexe III aumême codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B
216Article 289-5°annexe II duCGIRetrait de l'agrémentaccordé à l'entrepositaireagréé en cas de violation deses obligations, dedéfaillance de la caution oude dénonciation par cettecaution de son engagement,prévu au V de l'article 302 Gdu code général des impôts(6), au IX de l'article 286 I etau XI de l'article 286 J del'annexe II et aux articles111-0 C et 111-0 D del'annexe III au même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 941
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
217Article 289-6°annexe II duCGIRemboursement etcompensation des droitsd'accises, prévu au IV del'article 302 G du codegénéral des impôts (6) et àl'article 286 M de l'annexe IIau même codeDR/ADJ
CP/CS
CC
CS
A/B
218Article 289-8°annexe II duCGIAutorisation préalable despersonnes qui désirentimporter, acquérir à titregratuit ou onéreux, obteniren location, faire réparer outransformer un ou plusieursappareils ou portionsd'appareils propres à ladistillation, à la fabricationou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue parl'article 306 du code généraldes impôts et l'article 50 Cde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
219Article 289-9°annexe II duCGIDispense de la formalité descellement, prévue parl'article 309 du code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
220Article 289-10°annexe II duCGIDélivrance de permis decirculation pour les alambicsutilisés par les loueursd'alambics, prévue par lesarticles 311 bis, 327 et 328du code général des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
221Article 289-13°annexe II duCGIAdmission en décharge desquantités d'alcool ou deboissons alcooliques en casde pertes accidentelles,prévue au deuxième alinéade l'article 50-0 J del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CC
CD
CS
A/B/CDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 942
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
222Article 289-15°annexe II duCGIAttribution et retrait dunuméro d'identification desintermédiaires et desutilisateurs d'alcools et deboissons alcooliques enexonération de droitsd'accises, prévusrespectivement au 2° du II del'article 111-0 E et au 1° du Ide l'article 111-0 F del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
223Article 289-17°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésmentionnés à l'article 302 Gdu code général des impôts(6) et des débitants deboissons mentionnés àl'article 502 du même code,d'utiliser leurs factures outout autre documentcommercial, en lieu et placedes documentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code précité (6), prévuepar le II de l'article 111 H bisde l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
224Article 289-18°annexe II duCGIAgrément des procédés dedénaturation des essencesd'absinthe et produitsassimilés, prévu par lepremier alinéa de l'article178 P de l'annexe III au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
225 Article 289-19°annexe II duCGIDispense des formalités à lacirculation, prévue parl'article 178 AA de l'annexeIII au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 943
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
226Article 289-20°annexe II duCGIAutorisation de procéder à lavérification de la légalité dutitre d'un ouvrage en or,argent ou platine marquéd'un poinçon de garantieprévue par l'article 207 del'annexe III au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
227Article 289-26°annexe II duCGIAutorisation desentrepositaires agréés derattacher un ou plusieurschais ou locaux au sited'exploitation lorsqu'ils sontsitués en dehors des limitesfixées au I de l'article 50-00B de l'annexe IV au codegénéral des impôts, prévuepar le III du même articleDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
228Article 289-27°annexe II duCGIDélivrance du numérod'agrément de la personneresponsable del'embouteillage du produitprévue au a. de l'article 54-0C de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B/C
229Article 289-28°annexe II duCGIAutorisation donnée à unnégociant d'embouteiller desboissons alcooliques pour lecompte d'un ou de plusieursautres entrepositaires agréés,prévue par le dernier alinéade l'article 54-0 C del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
230 Article 289-29°annexe II duCGIAgrément d'un type decapsule représentative dedroit, prévu par l'article 54-0G de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 944
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
231Article 289-30°annexe II duCGIAgrément de compteuréquipant les machines àfabriquer les marquesfiscales représentatives dedroits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
232Article 289-31°annexe II duCGIOctroi des dérogations àl'emploi obligatoire descapsules fiscales pour leconditionnement des vins,prévu par le deuxième alinéade l'article 54-0 U del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
233Article 289-32°annexe II duCGIAutorisation donnée auxentrepositaires agréésd'apposer eux-mêmes, sur lescapsules qu'ils utilisent, lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévuepar l'article 54-0 V del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/CS
CS
234Article 289-33°annexe II duCGIAgrément des machinesdestinées à apposer lamarque fiscale et les autresmentions visées au 2° du IIde l'article 164 AM del'annexe IV au CGI, prévupar le deuxième alinéa del'article 54-0 V de l'annexeIV au code général desimpôtsDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
235Article 289-34°annexe II duCGIAutorisation de restitution oude remise des droits et taxesafférents aux bouteilles ourécipients défectueux oucassés, prévue par ledeuxième alinéa de l'article54-0 Z de l'annexe IVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 945
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
236Article 289-35°annexe II duCGIAccord de restitution ou deremise des droits et taxesaprès constatation par leservice des douanes et droitsindirects de la preuve de lasortie du produit du territoirede l'Union européenne ouprésentation d'un desdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ,prévu par le dernier alinéa del'article 54-0 Z de l'annexeIVDR/ADJ
CP/CS
CD
CS
A/B
237Article 289-36°annexe II duCGIHabilitation à répartir lescapsules collectivesreprésentatives des droitsdestinées aux récoltants,prévue par le premier alinéade l'article 54-0 BW del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
238Article 289-37°annexe II duCGIAutorisation de percevoir ledroit de circulation par lespersonnes habilitées àrépartir les capsulescollectives représentativesdes droits destinées auxrécoltants, prévue par letroisième alinéa de l'article54-0 BW de l'annexe IV aucode général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A/B
239 Article 289-38°annexe II duCGIAutorisation d'employer desempreintes fiscales en lieu etplace de vignettes, prévuepar le II de l'article 54 A del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 946
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
240Article 289-48°annexe II duCGIMise en demeure adressée aucomité de direction d'uncercle de jeu de ne pasmaintenir en fonction unpréposé n'arrivant pas àassurer de manièresatisfaisante la concordanceentre les sommes trouvéesdans la cagnotte et la valeurdes tickets détachés, prévuepar le deuxième alinéa del'article 151 de l'annexe IVau code général des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
241Article 289-49°annexe II duCGIAutorisation d'utiliser desmachines à timbrer, prévueau premier alinéa de l'article164 AD bis au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
242Article 289-50°annexe II duCGIAutorisation de déplacementde la machine à timbrer endehors de l'établissementdésigné comme lieud'exploitation, prévue à lafin du deuxième alinéa del'article 164 AD bis au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
243Article 289-51°annexe II duCGIAutorisation de mise enplace ou d'installation dematériels et logicielsmentionnée à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts chez lesutilisateurs, prévue au III del'article 164 AP et au I del'article 164 AU de la mêmeannexeDR/ADJ
CP/SG
CS
244Article 289-52°annexe II duCGIAutorisation de déplacementdes matériels ou logicielsmentionnés à l'article 164AM de l'annexe IV au codegénéral des impôts en dehorsde l'établissement désignécomme le lieu d'exploitation,prévue au I de l'article 164AU de la même annexeDR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 947
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
245Article 289-53°annexe II duCGIHabilitation des usagers àapposer, à l'aide de leursmatériels ou logiciels, lesmarques fiscales sur descapsules dont ils font usagepour le compte de personnespour lesquelles ils sontautorisés à embouteiller lesvins, autres boissonsfermentées, produitsintermédiaires et alcools,prévue au VI de l'article 164AU de l'annexe IV au codegénéral des impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
246Article 289-54°annexe II duCGIRévocation de l'autorisationdonnée aux usagers dematériels ou de logicielsmentionnée au I de l'article164 AU de l'annexe IV ,prévue à l'article 164 AW dela même annexeDR/ADJ
CP/SG
CS
247Article 289-56°annexe II duCGIDélivrance et retrait del'agrément d'acheteur-revendeur de tabacsmanufacturés prévu àl'article 568 du CGIDR/ADJ
CP/SG
CS
248Article 289-57°annexe II duCGI Délivrance des certificatsd'exportation préalable derhums traditionnels desdépartements d'outre-mer, enapplication de l'article 144bis de l'annexe III au codegénéral des impôts et del'article 52 quater del'annexe IV au même code DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 948
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
249Article 289-58°annexe II duCGIAutorisation d'attester lagarantie du titre parmarquage au laser prévue parle b de l'article 523 du codegénéral des impôts, lesarticles 275 bis C et 275 terB de l'annexe II au mêmecode et les articles 56 Jduodecies et 56 J terdeciesde l'annexe IV au mêmecodeDR/ADJ
CP/SG
CS
250Article 289-59°annexe II duCGIDemande de procéder à unsecond essai en cas decontestation sur le titre, enapplication du premier alinéade l'article 530 du codegénéral des impôts et del'article 203 de l'annexe IIIau même code ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
251Article 289-60°annexe II duCGIConclusion des conventionshabilitant les professionnelsà attester eux-mêmes lagarantie du titre , enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisC de l'annexe II au mêmecode DR/ADJ
CP/SG
CS
252Article 289-61°annexe II duCGI Autorisation de modifier lesconditions auxquelles étaitsubordonnée la conclusionde la convention desprofessionnels habilités àattester eux-mêmes lagarantie du titre, enapplication du I de l'article535 du code général desimpôts et de l'article 275 bisD de l'annexe II au mêmecode ;DR/ADJ
CP/SG
CD
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 949
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
253Article 289-62°annexe II duCGIDécision de résiliation desconventions habilitant lesprofessionnels à attester eux-mêmes la garantie du titre,en application du deuxièmealinéa du I de l'article 535 ducode général des impôts etdu deuxième alinéa del'article 275 bis K del'annexe II au même codeDR/ADJ
CP/SG
CS
254Article 289-63°annexe II duCGI Autorisation de refonted'ouvrages aux titres légauxdestinés à unecommercialisation en dehorsdu territoire français sansapposition des poinçonsréglementaires, enapplication de l'article 543du code général des impôtset de l'article 208 del'annexe I au même code.DR/ADJ
CP/SG
CD
CS
A/B
255Article 289-64°annexe II duCGIAgrément des commissionnaires en garantie prévu à l'article 535 du code général des impôts ainsi qu'au premier alinéa de l'article 56 J septies et aux premier et troisième alinéas de l'article 56 J octies de l'annexe IV à ce code DR/ADJ
CP/SG
CS
A
256 Article 289-65°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes chargés de l'élaboration, de la vente et du transfert des fichiers informatiques supportant la version dématérialisée des poinçons de garantie prévus aux articles 275 bis F et 275 ter G de l'annexe II au code général des impôts et aux articles 56 J terdecies A à 56 J terdecies E de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
ADirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 950
Im
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
257Article 289-66°annexe II duCGIDélivrance, suspension et retrait de l'agrément des organismes de contrôle chargés d'attester la garantie du titre des ouvrages en métaux précieux prévus à l'article 535 II du code général des impôts et aux articles 275 ter à 275 ter P del'annexe II à ce codeDR/ADJ
CP/SG
CS
A
258Article 289-67°annexe II duCGIDélivrance du numéro d'agrément des personnes responsables de l'embouteillage du produit prévue à l'article 111 I de l'annexe III au code général des impôts et au a de l'article50-0 C de l'annexe IV au code général des impôts DR/ADJ
CP/SG
CS
A
259Article 289-68°annexe II duCGIDélivrance de l'agrément dereprésentant fiscal, prévu àl'article 302 V bis du codegénéral des impôts et àl'article 50-0 A bis del'annexe IV au code généraldes impôtsDR/ADJ
CP/SG
CS
A
260Article 289-69°annexe II duCGIDélivrance d'un certificatpour les petits producteursindépendants, prévu auxarticles L.313-22 et L.313-40du code des impositions surles biens et servicesDR/ADJ
CP/SG
CS
A
261Article 111 Hter II annexe IIIdu CGIAttribution de documentsprévalidés mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) à unepersonne (II de l'article 111H ter),DR/ADJ
CP/SG
CC
CD
CS
A/BDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 951
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
262Article 111 H ter II Annexe IIIdu CGIAutorisation donnée à unepersonne de valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) aumoyen d'un matériel oulogiciel de validation (II del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
263 Article 111 H ter III Annexe III du CGIAutorisation donnée à desgroupementsd'entrepositaires agréés, dessyndicats ou des organismesprofessionnels représentantdes entrepositaires agréés :1°) à valider pour le comptedes entrepositaires agréés desdocumentsd'accompagnementmentionnés à l'article 302 Mdu code général des impôts(6) au moyen des différentsmatériels de validation, pourles leur remettre,2°) à délivrer des documentsd'accompagnementprévalidés ou à les prévaliderpour les remettre auxentrepositaires agréés. (III del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CS
264 Article 111 H ter IV Annexe III du CGIAutorisation donnée à unentrepositaire agréé, selon lecas, à faire valider lesdocuments mentionnés àl'article 302 M du codegénéral des impôts (6) ou àse faire remettre cesdocuments prévalidés par ungroupement d'entrepositairesagréés, un syndicat ou unorganisme professionnelreprésentant lesentrepositaires agréés (IV del'article 111 H ter) DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 952
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
265Article 111 H ter VIII Annexe III du CGISuspension ou révocationdes autorisations accordéesen vertu des II, III et IV del'article 111 H ter del'annexe III au CGI DR/ADJ
CP/SG
CS
266Article 1er I dudécret n° 2006-742 du 27 juin2006 portantcréation d'uneaide à lasécurité desdébits de tabacset modifiantl'article 281Annexe II auCGIAttribution de l'aide à lasécurité aux débitants detabacsDR/ADJ
CP/SG
CS
267Article 2 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacs
manufacturés Signature, résiliation ou non-renouvellement du contratde gérance qui lie lesdébitants de tabacs avecl'administration des douaneset droits indirects, prévus àl'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
268Article 20 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de présenter unsuccesseurDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
269Article 21 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAutorisation de permutationd'un gérant de débit de tabac DR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 953
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°
270Articles 8, 10,13, 14, 17, 18,22, 31, 33, 34,36, 37, 38, 39,41, 42, 43 et 44du décret n°2010-720 du 28juin 2010relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésDécisions relatives àl'implantation, au transfert, àl'appel de candidatures, aufonctionnement et à lafermeture des débits de tabacordinaires et spéciaux, à ladiscipline des débitants detabac prévues par le décretn° 2010-720 du 28 juin 2010relatif à l'exercice dumonopole de la vente audétail des tabacsmanufacturés. et par lesarrêtés du 8 juillet 2010, du25 août 2010, du 9 décembre2010, du 13 décembre 2011et du 24 février 2012 DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
271Article 24 dudécret n° 2010-720 du 28 juin2010 relatif àl'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésAcceptation ou refus du pland'aménagement du débit detabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10-39°
272Article 50 dudécret n° 2010-720 du du 28juin 2010 relatifà l'exercice dumonopole de lavente au détaildes tabacsmanufacturésInterdiction de toute activitéde revente pour une duréemaximale de 3 ans en cas demanquements auxdispositions des articles 45 à49 du décret n° 2010-720 du28 juin (voir article 50 de cedécret)DR/ADJ
CP/SG
CS
10-39° 273 Article 5 del'arrêté du 24février 2012relatif à larevente destabacmanufacturésAutorisation de dépassementdu plafond mensueld'approvisionnement entabacDR/ADJ
CP/SG
CSDirection interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 954
T
REF
*BASE
LEGALEINTITULE DE LA DAI Nom, prénom, grade, fonction du délégataire de signature (1)
10-39°bis
274Article 1er dudécret n° 2017-977 du 10 mai2017 relatif auxindemnités defin d'activité enfaveur desdébitants detabacDécisions relatives auxdemandes d'indemnité de find'activité (classique oururale) des débitants de tabacDR/ADJ
CP/SG
CS
10 bis
275Article 1er dudécret n° 2018-895 du 17octobre 2018portant créationd'une aide à latransformationdes débits detabacs.Décisions d'octroi d'une aideà la transformation àdestination des débits detabac ordinaires DR/ADJ
CP/SG
CS
276Article 1825 ducode généraldes impôts etarticle 406 L del'annexe III auCGI (7)Proposition de fermetured'établissement
DR/ADJ
CP/SG
CS
NOTES EXPLICATIVES
La présente annexe reprend l'ensemble des DAI de la compétence des chefs de services déconcentrés (directeurs interrégionaux - ou directeurs régionaux dans les
cas où cela est expressément signalé), regroupées selon le bureau de la direction générale réglementairement compétent.
La colonne REF* attribue un numéro dans l'ordre de présentation à chaque DAI et précise, lorsque la DAI est reprise dans le décret n° 97-1195 du 24 décembre
1997, l'article et le numéro, au sein de l'article, auquel la DAI considérée est reprise (par exemple, lorsque la référence indiquée est 6-5°, cela signifie que la DAI est
reprise au 5° de l'article 6 du décret n° 97-1195). En revanche, certaines DAI relevant notamment de la compétence des bureaux JCF1 et FID3 ne sont pas reprises
dans le décret n° 97-1195 du 2 décembre 1997, mais sont reprises directement dans les annexes I et II du CGI (par exemple l'autorisation d'emploi d'alcool non
dénaturé en franchise des droits pour les industries prévue à l'article 190 de l'annexe I au CGI) . Pour ce qui concerne les DAI issues de l'annexe III (décrets simples)
et de l'annexe IV (arrêtés) du CGI, elles ont été reprises à l'article 289 de l'annexe II au CGI afin d'établir la compétence du directeur interrégional en la matière.
Elles sont donc référencées par leur seul numéro d'ordre de présentation.Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 955
Les en-têtes de tableaux correspondent aux grades et fonctions suivants :
•DR :directeur régional
•ADI :adjoint au directeur interrégional
•CP/SG :chef de pôle, secrétaire général d'une direction régionale ou interrégionale
•CC :comptable ou son adjoint
•CD :chef divisionnaire, ou son adjoint
•CS :chef de service dans une direction, notamment dans un bureau de douane, un service régional d'enquête ou un service viticulture, chef des
services douaniers de surveillance ou son adjoint
•CISD :chef du centre interrégional de saisies des données, ou son adjoint
•CU :chef d'unité, ou son adjoint
•AG :agent des douanes affectés dans des services de la branche des OP/CO-AG ou de la branche de la surveillance, étant précisé dans la colonne
la ou les catégories statutaires pouvant recevoir une délégation de signature
Les codes auxquels il est fait référence sont abrégés :
•CDU :code des douanes de l'Union
•RE :règlement d'exécution
•RD :règlement délégué
•CD :code des douanes
•CGI :code général des impôts
•LPF :livre des procédures fiscales
•CPI :code de la propriété intellectuelle

Les décisions ajoutées/modifiées par le décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 (qui a modifié en dernier lieu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles) sont surlignées en bleu, ainsi que les décisions éventuellement déplacées d'un tableau à l'autre.

RENVOIS DU TABLEAU
(1) Les décisions administratives individuelles figurant aux articles 302 H ter, 302 H quater et 319 du CGI, d'une part, et à l'article L.29 du LPF, d'autre part,
ont été expressément attribuées par la loi au directeur régional des douanes et droits indirects. Toutefois, une fois entrées en vigueur, les dispositions
réglementaires portant application du code sur les impositions et les biens et services, les articles 302 H ter et 302 H quater du CGI, seront définitivement
abrogés [conformément aux dispositions des articles 10 (47°) et 38 (5°) de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21 décembre 2021].
(2)Dans le cadre de la déclaration simplifiée (article 166 du CDU), les autorités douanières peuvent accepter que la déclaration en douane ne comporte pas
certaines des énonciations prévues ou ne soit pas accompagnée de certains documents. Deux cas sont possibles :Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
douanes et droit indirects d'Ile-de-France portant délégation de signature 956
- une autorisation délivrée par les autorités douanières est requise en cas de demande de dédouanement en deux temps (déclarations simplifiées suivies
d'une déclaration complémentaire globale). La délivrance de cette autorisation, après audit des critères prévus à l'article 145 du RDC, peut être déléguée,
outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane ;
- en cas de procédure de soumission D48 , il s'agit d'une simple facilité qui n'est pas délivrée sur autorisation et ne nécessite pas d'audit. Son octroi peut
être délégué, outre au directeur régional, aux chefs de pôle et au secrétaire général de la direction régionale, au chef de service du bureau de douane.
(3)Si le demandeur n'est pas établi sur le territoire douanier visé à l'article 1er du code des douanes (c'est-à-dire, s'il n'est pas établi en France), l'autorité
douanière compétente est la direction interrégionale d'Île-de-France. L'octroi de la décision, dans ce cas, peut être délégué soit   au directeur régional de
Paris, aux chefs de pôle ou au secrétaire général de cette direction, soit au Service grands comptes .
(4)S'agissant de la DAI n° 152  : remboursement de droits et taxes perçus et recouvrés comme en matière de douane, le DI des Hauts de France est autorisé,
dans le cadre de seuils qu'il définit, à déléguer sa signature - à certains agents placés sous son autorité et notamment au chef divisionnaire de la division de
Lille - aux fins de signer les décisions de remboursement partiel de TICPE aux transporteurs européens après instruction des demandes par les services du
ressort de la division précitée.
(5)L'agrément au dédouanement centralisé national est prévu par l'arrêté du 9 mai 2016 relatif à l'agrément au dédouanement centralisé national en application
de l'article 179, paragraphe 1, alinéa 2 du code des douanes de l'Union.

(6) Article du CGI demeurant provisoirement en vigueur par la combinaison des dispositions des articles 10 et 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 21
décembre 2021

(7) Pour ce qui concerne la proposition de fermeture d'établissement dans le cadre de l'application de l'article 1825 du code général des impôts, les directeurs
interrégionaux des douanes et droits indirects, d'une part, et, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, les directeurs régionaux des douanes et
droits indirects, d'autre part, sont autorisés à déléguer leur signature aux fonctionnaires placés sous leur autorité dans les limites et conditions précisées dans la
présente annexe I et dans l'annexe II de la décision de délégation de signature de la directrice générale.
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France - IDF-2025-01-06-00002 - Décision DRPE n°2025-01du directeur interrégional des
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