GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-270
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Secretariat Général des Services de l'Etat /
R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse
(4 pages) Page 3
2
Secretariat Général des Services de l'Etat
R03-2024-10-02-00001
Arrêté consultation du public-centrale biomasse
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 3
PREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2024-10-02-00001portant ouverture d'une consultation du public préalable à la demande d'enregistrement sollicitéepar la société BIOMASSE ÉNERGIE MONTSINÉRY (BEM), relative à la centrale électrique à biomassesituée sur le territoire de la commune de MONTSINÉRY-TONNÉGRANDELE PRÉFETVU le Code de l'environnement notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 à R.512-46-30VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT en qualité desecrétaire générale des services de I'Etat, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° R03-2024-01-04-00001 du 03 janvier 2024 modifiant l'arrêté n°R03-2023-12-29-000005 du 29 décembre 2023, fixant la liste départementale des supports habilités à publier desannonces judiciaires et légales pour l'année 2024 ;VU la demande d'enregistrement présentée le 11 décembre 2023 par la société par actionssimplifiée à associé unique BEM, et complétée le 5 avril 2024 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées de la Direction Générale des Territoires et dela Mer (DGTM) en date du 21 août 2024 ;CONSIDÉRANT que le projet, classé sous les rubriques 2410 (installation où l'on travaille le bois oumatériaux combustibles analogues) et 1532 (bois ou matériaux combustibles analogues) de lanomenclature relative aux Installations Classées pour la Protection de I'Enregistrement (ICPE), estsoumis au régime de l'enregistrement;CONSIDÉRANT que le dossier a été déclaré complet et régulier le 21 août 2024 par le service« Prévention des Risques et Industries Extractives — unité Prévention des Risques Chroniques » de laDGTM;CONSIDÉRANT qu'il convient de soumettre à consultation du public, le dossier de demanded'enregistrement susvisé, en application de l'article R.512-46-12 du Code de I'environnement ;CONSIDÉRANT que la consultation du public doit être organisée pour une période de quatresemaines en mairie de Montsinéry-Tonnégrande, commune d'implantation de l'installationprojetée ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de I'Etat en Guyane ;
ARRÊTE :Article 1 : Le dossier de demande d'enregistrement susvisé présenté par la société BiomasseEnergie Montsinéry représentée par M. Ben Hadj DOUHI, directeur de projet, et dont le siège socialest situé 18-20, quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt, fera l'objet d'une consultationdu public du lundi 28 octobre au lundi 25 novembre inclus dans la commune de Montsinéry-Tonnégrande.; courriel : dga-djc@guyane.gouv.frServices de l'État en Guyane - DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX1/3
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 4
Cette centrale de production électrique à partir de la biomasse se situe au nord du territoire de lacommune de Montsinéry-Tonnégrande, à proximité de la route départementale D5. Elle estimplantée sur la parcelle cadastrale BC111 sur une surface de 7,2 hectares, entièrement clôturée etpropriété de la société BEM.La biomasse utilisée pour le fonctionnement de cette centrale est issue des zones agricoles eturbaines du littoral guyanais et des massifs forestiers gérés par l'ONF. Le projet comprendnotamment, une chaudière à biomasse d'une puissance thermique de 19,9 MW et le tonnage annuelestimé de combustibles utilisés est de 57 500 tonnes. Les gaz de combustion refroidis seront traitéset rejetés dans l'atmosphère via une cheminée et l'énergie électrique produite sera injectée sur leréseau EDF-SEI Guyane.
Article 2: Pendant toute la durée de la consultation du public, un exemplaire du dossier dedemande d'enregistrement ainsi qu'un registre, dans lequel pourront être consignées lesobservations relatives au projet, seront tenus à la disposition du public à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande, sise rue du Gouverneur Félix Éboué— 97356 Montsinéry-Tonnégrande.les lundi et mercredi : de 8h30 à 14h30les mardi et jeudi : de 8h30 à 12h30 et 14h30 à 16h30le vendredi : de 8h30 à 12h30Le dossier de demande d'enregistrement sera également mis en ligne et consultable pendant toutela durée de la consultation du public sur le site internet des services de l'État en Guyane à I'adressesuivante : https://www.guyane.gouv.fr/Publication nsultations-publiques/2024Toute personne intéressée pourra adresser ses observations :- par écrit, sur Un registre ouvert à cet effet à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande précitée ;- par courriel à: dga-dic- es- iques ane.gouv.fr en précisant en objet:« Consultation du public centrale biomasse - BEM » ;- sur le site internet des services de l'État en Guyane via l'onglet « Déposer une observation » àl'adresse suivante : https://www.guyane.gouv. lication nsultations-« par voie postale à l'adresse suivante: Services de l''État en Guyane - Direction générale deI'administration - Direction juridique et du contentieux (DJC) — CS 57008 - 97 307 Cayenne Cedex.Toutes les observations devront parvenir à la mairie de Montsinéry-Tonnégrande au plus tard lelundi 25 novembre 2024 avant 14h30, heure de fermeture au public s'agissant des observationsécrites, et avant minuit pour les observations dématérialisées.
Article 3: La consultation du public sera annoncée au moyen d'un avis affiché à la mairie deMontsinéry-Tonnégrande au plus tard quinze jours avant le début de la consultation du public, soitle vendredi 11 octobre 2024 au plus tard, et durant toute la durée de celle-ci.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera établi par le maire de lacommune de Montsinéry-Tonnégrande, et sera adressé à la direction juridique et du contentieuxdes services de l'État en Guyane.Cet avis, reproduisant les dispositions principales du présent arrêté, sera inséré, par les soins dupréfet et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionauxhabilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département de la Guyane, deuxsemaines au moins avant le début de la consultation du public.Il sera également publié, ainsi que le dossier de demande d'enregistrement, sur le site internet desservices de l'État en Guyane, deux semaines au moins avant le début de la consultation du public etpendant toute la durée de la consultation.
; courriel : .gouv,Services de l'État en Guyane —- DGA/DJC — CS 57008 — 97307 Cayenne CEDEX2/3
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 5
En outre, conformément à l'arrêté du 16 avril 2012 définissant les modalités d'affichage sur le siteconcerné par une demande d'enregistrement au titre du titre ler du livre V du Code del'environnement (NOR: DEVP1220096A), le demandeur, la société BEM, procédera à l'affichage surle site prévu pour le projet de centraleà biomasse, d'une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, et comportant en caractères noirs surfondjaune les indications visées par l'avis de consultation du public.Article 4 : Le conseil municipal de la commune de Montsinéry-Tonnégrande est appelé à formulerun avis sur cette demande d'enregistrement dans les 15 jours après la fin de la consultation dupublic, soit le lundi 9 décembre 2024 au plus tard.La délibération adoptée devra précnser le nom du demandeur et de la commune du lieu del'établissement, et sera adresséeà la direction juridique et du contentieux des services de l'État enGuyane.
Article 5 : À la fin de la période de la consultation du public, le maire de Montsinéry—Tonnégrandeprocédera à la clôture du registre mis à la dlsposmon du public au sein de la mairie, et l'adressera àla direction juridique et du contentieux des services de l'État en Guyane.Le préfet annexera au registre les observations qui lui auront été adressées par lettre ou par voieélectronique.Article 6: La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectorald'enregistrement assorti du respect des prescriptions générales fixées par le ministre chargé desinstallations classées, éventuellement complétées par des prescriptions particulières, ou un refusd'enregistrement. Cette décision constituera un acte administratif à caractère individuel, dont leseul bénéficiaire sera I'exploitant.Article 7 : La secrétaire générale des services de l'État, la société BEM, le maire de la commune deMontsinéry-Tonnégrande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Cayenne, le 02 OCT 202A3 sous-préfete,i des services de l'État7
orence GHILBERT
courriel:Services de l'État en Guyane- DGA/DJC Cs 57008 97307 Cayvenne CEDEX3/3
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 6
Secretariat Général des Services de l'Etat - R03-2024-10-02-00001 - Arrêté consultation du public-centrale biomasse 7