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Arrêté préfectoral n° 28.2026.002portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA DU MOULIN
Le Préfet d'Eure-et-LoirChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.333-1 et suivants ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur JONATHAN Hervé en qualité de préfet del'Eure-et-loir à compter du 21 août 2023;Vu l'arrêté préfectoral n° 23.039 du 22 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; |Vu l'arrêté préfectoral n° 81-2024 du O5 août 2024 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur HUSS Christophe, directeur départemental desterritoires d'Eure-et-Loir ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la SCEA DU MOULIN du 30 octobre 2025;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centredu 07 janvier 2026 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en uneprise de participation complémentaire réalisée par un cessionnaire contrôlant déjà unesociété ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, de la société SCEA DU MOULIN par la SAS J.V.D. qui détiendra ainsi 99,26 %des droits de vote ;Considérant que Monsieur DOURDAN Vincent détient 0,74% de la SCEA DU MOULIN et100 % de la SAS J.V.D;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par MonsieurDOURDAN Vincent suite à l'opération sera de 831ha 69 a 14 ca et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 275 ha;Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes auxobjectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :

l'opération envisagée est une cessionde 5,05 % des parts sociales réalisées au profitd'un associé ayant déjà le contrôle de la société, sans agrandissement de cettedernière.
ARRÊTEArticle 1: l'autorisation n° OS2825011201 au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de lapêche maritime est accordée à la SAS J.V.D, détenue par Monsieur DOURDAN Vincent, àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoiresd'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chartres, le 2 A FEY, 2026
Pour le Préfet et par délégation,La directrice adjointe départemen ale.des Territoires,
S. BLA ILLE WELLBURN
Dans un délai de deux mois 4 compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositionsdes articles R. 421-1 et suivants du Code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé a: M. le préfet d'Eure-et-Loir — Place de la République - CS 80537 -28019 CHARTRES CEDEX- un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s);- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le siteInternet : www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.