RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE L'ÉTAT DANS LE VAL-D'OISE
Avril 2024 - RAAE n° 54 du 17 avril 2024
publié le 17 avril 2024
Préfecture du Val-d'Oise
Direction de la coordination et de l'appui territorial
CS 20105 - avenue Bernard Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE cédex
Tél : 01 34 20 95 80
mél : p ref-raa95@val-doise.gouv.fr
L'intégralité du recueil est consultable en préfecture
et sur le site Internet de la préfecture du Val-d'Oise : www.val-doise.gouv.fr
PRÉFECTURE DU VAL-D'OISE
CABINET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Arrêté n° 2024 - 0266 du 12 avril 2024 autorisant la dérogation de survol du département du
Val-d'Oise présentée par la société « HELIFIRST » pour le compte de « CDG Express » du 22 avril au
07 mai 2024.
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 17739 du 17 avril 2024 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas
FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise.
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II
EnPREFETDU VAL-D'OISELiberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-0266autorisant la dérogation de survol du département du Val-d'Oise présentée par la société« HELIFIRST » pour le compte de « CDG Express » du 22 avril au 07 mai 2024
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14;VU le décret du Président de la République du 9 mars 2022, nommant M. Philippe COURT, préfet duVal-d''Oise (hors classe) ;VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Thomas FOURGEOT en qualité de sous-préfet, directeurde cabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrêté préfectoral n°23-062 du 20 octobre 2023 modifiant l'arrêté n°23-020 du 2 mars 2023donnant délégation de signature à M. Thomas FOURGEOT, en qualité de sous-préfet, directeur decabinet du préfet du Val-d'Oise;VU l'arrété du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux;VU l'arrété du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères;VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne (SERA);VU le règlement européen n° 965/2012 de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 1139/2018 ;VU le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au réglement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissantles règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne;VU les règlements SERA.3105 (Reg.EU n° 923/2012) modifié;VU la demande présentée le 17 mars 2024 par la société « HELIFIRST» sollicitant une dérogation desurvol du département du Val-d'Oise du 22 avril au 07 mai 2024;VU l'avis n°1043/DS-N/DT/AG/OA(Dossier n°20) du 22 mars 2024 de la Cheffe de la SubdivisionOpérations Aériennes de l'Aviation Civile Nord ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
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VU l'avis DGPN/DNPAF/UCA/N°24-32 du 21 mars 2024 du responsable de l'Unité Centrale Aérienne deToussus-Le-Noble;VU l'avis sans objection de la Direction Interdépartementale de Police Nationale du Val d'Oise,SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEARTICLE 1°": La société « HELIFIRST » située au 23, rue Henri Farman à Paris (75015), représentée parMadame Rebecca MOREAU est autorisée à survoler le département du Val-d'Oise, pour le compte de« CDG Express » du 22 avril au 07 mai 2024 pour des prises de vues aériennes, conformément auxconditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté.ARTICLE 2 : Le directeur de cabinet, le directeur de l'aviation civile Nord, le chef de bureau de lapolice aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département du Val-d'Oise.
Cergy, le 12 AVR. 2024 Le préfet,
2Arrêté n°2024-0266autorisant la dérogation de survol du département du Val-d'Oise présentée par la société « HELIFIRST » pour le compte de « CDG Express » du22 avril au 07 mai 2024
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
HELIFIRSTDEROGATION DEMANDEE PAR :Accusé de réception FR.DEC.0194POUR LE COMPTE DE : CDG ExpressEntre le 22/04 et le 07/05/2024DATES DES OPERATIONS : (Selon les annexes 1 « SPO-2024-019 — CDG Express2024 » transmises dans le dossier de demande)AVEC POUR OBJECTIF : Prises de vues aériennesCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Cf les « Annexes 1 - SPO-2024-019 - CDG Express v1 »
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables :du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennesLe survol est effectué au moyen d'un aéronef multimoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à 1500ft pour PARIS (75)En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à : 500ft AGL pour le 77, 93 et 95.Cette hauteur pourra étre relevée en fonction des conditions du jour et des obstacles identifiés dans le dossier dedemande.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que 'atterrissage soit toujours possible, méme en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.
4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
() Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour: ;e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.e le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égaleà la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoirévité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certainscas exceptionnels de trés basse altitude, être décidées par le préfet du département.Si nécessaire Les vols dans les zones à proximité de l'aérodrome de LFPI (Issy-les-Moulineaux) ne seront pasréalisés les jours d'auto d'info.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 19 octobre 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l'objet d'un accord préalable de ladirection de la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informerque j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol du département du VAL-D'OISEdans le cadre de prises de vues au dessus des voies ferroviaires du CDG Express dans le département duVAL-D'OISE entre le 22/04/ et le 07/05/2024, en deux fois 45mn , conformément à la demande.
L'altitude minimum prévue est de 500 pieds AGL en VFR JOUR.
Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particulières :
- En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifique d'un codetranspondeur s'effectuera préalablement à la mission.
- Contacter préalablement la Direction Départementale de la Sécurité Publique du VALD'OISE.
Prescriptions générales := Article R 131/1 du Code de l'Aviation Civile, qui dispose :« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle quel'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, endehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».
= Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualifications du pilotedevront être conformes à la réglementation en vigueur.
— La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectuéest interdite .
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à l'unitécentrale aérienne de Toussus le Noble (Tél. 01.70.29.33.00) ou en casd'impossibilité de joindre ce service, au Centre National d'Information etde Commandement de la DNPAF (Tél. 01.49.27.38.38-H24-).
Signénumériqueme_ nt par 461371se 77 Date:. 2024.03.2117:16:07+01'0O"
Le responsablede l'Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLE
uMINISTÈREDE L'INTÉRIEURET DES OUTRE-MERhc
POLICENATIOUALE
A
Signénumériquementpar 135 777Date :2024.03.2116:52:02+01'00'
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresîf:tlcl'î;ité 1 7 AR 2024
ARRETE n° 17739 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DU VAL-D'OISE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU l'arrêté du Premier ministre du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental des territoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;VU l'arrêté conjoint de la Premiére ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 juin 2022 portantnomination de Mme Nunzia PAOLACCI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans I'emploi dedirectrice départementale adjointe des territoires du Val-d'Oise, à compter du 11 juillet 2022, pour unedurée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois ;VU l'arrété n° 17320 du 26 mai 2023 relatif à l'organisation de la direction départementale desterritoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 24-025 du 16 avril 2024 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTE
Article 1: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Nicolas FONTAINE, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise, subdélègue sa signature à :- Mme Nunzia PAOLACCI, directrice départementale des territoires adjointe,M. Albert DUDON, adjoint au directeur départemental des territoires,à l'effet de signer l'ensemble des actes, documents et décisions visés par l'arrêté n° 24-025 du 16 avril2024 du préfet du Val-d'Oise donnant délégation de signature à M. Nicolas FONTAINE, directeurdépartemental des territoires du Val-d'Oise.
Article 2 : Sont également habilités à signer les actes entrant dans le cadre de leurs attributions, lesagents de la direction départementale des territoires du Val-d'Oise, selon les dispositions suivantes :
Direction, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 01 - courriel :ddt-directeur@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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Service de l'Urbanisme, de l''Aménagement et du Développement durables (SUAD)Îv M. Philippe BAUER, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement durablev Mme Marie HIDALGO-BICREL, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et del'Aménagement durablev Mme Annick ALLICO, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et de l'AménagementdurableSont habilités à signer les actes suivants :
2 - CONSTRUCTIONS2.2 - DROITS DE PREEMPTIONAttestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la ZAD (R 212.5 du code del'urbanisme).
3 -AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME3.1 - Demande d'autorisation concernant l'application du droit des sols3.1.1 - Décisions, certificats et attestations à prendre en application des articles L 424-1, R 410-11, R 422-2 a, b, c, et d et R 423-16 du code de l'urbanisme dans les limites de 1000 m2 de surface de planchercréés, de 10 logements et de 40 lots pour les demandes ci-dessous :« Certificat d'urbanisme (R 410-11 du code de l'urbanisme),- Permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable (R 422-2du code de l'urbanisme),e Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait l'objet d'unedéclaration (R424-13 du code de l'urbanisme),e Modification de lotissement (L 442-10, L 442-11 du code de l'urbanisme),e Suppression des règles propres à un lotissement (R 442-22 du code de l'urbanisme),- Lettre de mise en demeure lorsque les travaux ne sont pas conformes à l'autorisation (R 462-9du code de l'urbanisme),« Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration(R 462-10 du code de l'urbanisme),< Prorogation du permis de construire, du permis d'aménager ou de démolir ou la décision denon- opposition à une déclaration préalable (R 424-21 et R 424-23 du code de l'urbanisme),Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclarationpréalable en cas d'intervention d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à unedéclaration préalable (L424-6 du code de l'urbanisme).3.1.2 - Avis conforme à prendre en application des articles L.422-5 et L.422-6 du code de l'urbanisme,excepté lorsque le maire et le responsable des services de I'Etat ont émis des avis contraires ou lorsquela décision concerne un projet d'une surface de plancher de plus de 1 000 m2 ou de plus de 40 lots.3.3 SCHÉMAS DE COHÉRENCE TERRITORIALE et PLANS LOCAUX D'URBANISME3.3.2 - Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plans d'occupation dessols ou des plans locaux d'urbanisme.3.3.3 - Notification aux communes des avis de l'État lors des modifications simplifiées et desmodifications avec enquêtes publiques.
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ARRETE n° 17739 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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3.7 FISCALITEDélégation de signature est consentie aux agents désignés ci-dessous pour signer certains actes,décisions et documents de toute nature en matiére de détermination de l'assiette, de la liquidation etdu recouvrement relevant :de la taxe locale d'équipement,de la taxe d'aménagement,du versement pour sous densité,de la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locauxde stockage en région lle-de-France,de la redevance d'archéologie préventive,du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.
DESIGNATION Pour les montants :M. Philippe BAUER, Chef du Service del'Urbanisme et de l'Aménagement DurableJusqu'à 200 000, 00 euros
Mme Marie HIDALGO-BICREL, Adjointe au Chef duService de l'Urbanisme et de l''AménagementDurable Jusqu'à 200 000, 00 euros
Mme Annick ALLICO, Adjointe au Chef du Servicede I'Urbanisme et de l'Aménagement DurableJusqu'a 200 000, 00 euros
Mme Bérengère LYAN, Responsable du pôleplanification jusqu'a 100 000,00 euros
Mme Tamara MARTINEL, adjointe à la responsabledu pôle planificationJusqu'à 100 000, OO euros et sans limite demontant pour les états récapitulatifs et lesbordereaux valant titre de recettes.Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable dupôle aménagement opérationneljusqu'a 100 000,00 euros
Mme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL, adjointe à lacheffe du pôle aménagement opérationnelJusqu'à 50 000, 00 euros
Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la cheffedu pôle aménagement opérationnelJusqu'à 50 000, 00 euros
Mme Karine EL HACHIMI Jusqu'à 15 000,00 euros
11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE- BOP 181, BOP 13511.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
ARRETE n° 17739 donnant subdélégation de signa
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ture aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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Les agents du service de l'Urbanisme, de l'Aménagement et du Développement durables (SUAD) dontles noms suivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :
v Mme Bérengère LYAN, responsable du pôle planificationv 3.3.2 - Notification des servitudes d'utilité publique en vue de la mise à jour des plansd'occupation des sols ou des plans locaux d'urbanismev En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bérengère LYAN, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Tamara MARTINEL, responsableadjointe du pôle urbanisme
v M. Emmanuel FEREY, responsable du pôle risques et nuisancesv 11- Ordonnancement secondaire délégué - BOP 181, BOP 135v En cas d'absence ou d'empéchement de M. Emmanuel FEREY, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par M. Dominique GONCALVES, adjoint auresponsable du pôle Risques et Nuisances
v Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du pôle aménagement opérationnelv 2.2 - Droits de préemptionv 3.1-Demande d'autorisation concernant l'application du droit des solsv En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, la subdélégation quilui est conférée par la présente décision sera exercée :v - par Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la responsable du pôle aménagementopérationnel,v - par Mme Martine BUSSETTI-PREVAUTEL, adjointe à la responsable du pôle aménagementopérationnel,
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ARRETE n° 17739 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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Service de I'Environnement, de I'Agriculture et de I'ccompagnement des Territoires(SEAAT)
v Mme Anne-Kristen LUCBERT, responsable du Service de l'Environnement, de l'Agriculture et del''accompagnement des Territoiresv Mme Emmanuèle LEBLANC-SILVESTRE, adjointe à la responsable du Service del'Environnement, de l'Agriculture et de I'accompagnement des Territoiresv
2 - Droit de préemption pour les collectivités carencées loi SRU2 .1- Exercice du droit de préemption transféré au préfet en application de l'alinéa 2 de l'article |. 210-1du code de l'urbanisme :2.1.2 - Renonciation à l'exercice du droit de préemption,2.1.3 - Demande de compléments ou de pièces complémentaires à une déclaration d'intentiond'aliéner (R. 213-7 du code de l'urbanisme),2.1.4 - Demande de visite d'un bien et procès-verbal de visite (D. 213-13-1 à D. 213-13-4 du code del'urbanisme),2.1.5 - Consultation du service des Domaines sur l'évaluation d'un bien (R. 213-21 du code del'urbanisme),2.2 - Attestation que le bien n'est plus soumis au droit de préemption de la ZAD (R 212.5 du code del'urbanisme).
3 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 1493.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,3.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,3.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,4. FORETS4.1 - Décision d'application ou de distraction du régime forestier aux terrains appartenant auxcollectivités locales ou personnes morales visées à l'article L 141-1 du code forestier;4.2 - Autorisation ou refus d'autorisation de coupe dans les propriétés forestières placées sous régimespécial d'autorisation administrative (article L.222-5 et R. 222-20 du code forestier ;4.3 - Autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à descollectivités ou personnes morales visées à l'article L 141-1 du code forestier portant sur des surfacesinférieures à 1 hectare (articles L.312-1 et suivants, articles R.311-1 et suivants du code forestier) ;4.4 Etablissement d'un certificat attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une desgaranties prévues à l'article 8 du code forestier (article 793 du code général des impôts et article L.8 ducode forestier) ;4.5 - Tout courrier lié à l'instruction des dossiers.
5. CHASSE5.1 - Autorisation de manifestations d'entraînement, concours ou épreuves de chiens de chasse (codede l'environnement article L.420-3 et arrêté ministériel du 21 janvier 2005) ;5.2 - Approbation des modifications apportées aux statuts, au règlement intérieur et au règlement dechasse des Associations communales de chasse agréées (code de l'environnement article R.422-2) ;5.3 - Prises de mesures provisoires en cas de dysfonctionnement au sein d'une Association communalede chasse agréée (code de l'environnement article R.422-3) ;5.4 - Décision relative à la demande d'opposition d'intégration de territoires appartenant à unpropriétaire au territoire d'une Association communale de chasse agréée (code de l'environnementarticle R.422-52);
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ARRETE n° 17739 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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5.5 - Institution ou suppression des réserves de chasse et de faune sauvage (code de l'environnementarticle R.422-82) ;5.6 - Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour le comptage et la capture à des finsscientifiques ou de repeuplement (code de l'environnement article L.424-7 et arrêté ministériel du 1eraoût 1986) ;5.7 - Introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins (code de l'environnement articleL.424-11 et arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;5.8 - Prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée (codede l'environnement article L.424-11 et arrêté ministériel du 7 juillet 2006) ;5.9 - Autorisation individuelle de chasse de certaines espèces de grand gibier avant l'ouverture générale(code de l'environnement article L.424-12) ;5.10 - Institution d'un plan de chasse sur tout ou partie du département pour une espèce autre quecelles pour lesquelles il est de droit sur tout le territoire national ( code de l''environnement articleR.425-1);5.11 - Fixation du nombre minimum et maximum des animaux soumis à plan de chasse à préleverannuellement par espèce (code de l'environnement article R.425-2) ;5.12 - Fixation des plans de chasse individuels (code de l'environnement article R.425-8) ;5.13 - Mise en place de battues administratives (code de l'environnement article L.427-6) ;5.14 - Fixation de la liste des communes pour lesquelles l'Etat délègue ses pouvoirs en matière debattues administratives (code de l'environnement article L.427-7) ;5.15 - Autorisation de capture du lapin à l'aide de bourses et furets dans les lieux où il n'est pas classénuisible (code de l'environnement article R.427-12) ;5.16 - Agrément des piégeurs et autorisation d'utilisation du collet pour la capture du renard (code del'environnement article R.427-8 et arrété ministériel du 29 janvier 2007) ;5.17 - Autorisation individuelle de destruction à tir portant sur des espèces d'animaux classées nuisibles(code de l'environnement article R.427-20).
6. PROTECTION ET GESTION DES MILIEUX NATURELS6.1 - MILIEUX NATURELS6.1.1 — Convocation aux séances de la commission départementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS),6.1.2 - Notification des décisions de la CDNPS et des autorisations ministérielles.6.2 - PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS6.2.1 —- Convocation aux séances de la commission départementale de préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiers (CDPENAF),6.2.2 - Notification des décisions de la CDPENAF.
7. EAU ET MILIEUX AQUATIQUES7.1 - Délivrance des avis de réception des dossiers d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement (article R.214-7 du code de l'environnement) ;7.2 - Arrêtés de prolongation de délai d'instruction des dossiers d'autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement ;7.3 - Délivrance des avis de réception des dossiers de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6du code de l'environnement (article R.214-33 du code de l'environnement);7.4- Délivrance des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-37 à R.214-40du code de l'environnement ;7.5 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de pisciculture et deceux de leur fédération départementale (code de l'environnement articles L.434-3 à 434-5 et R.434-27 àR.434-34);7.6 - Fixation des temps et heures d'interdiction de la pêche, de la taille minimale, du nombre et desconditions de captures autorisées, des procédés et modes de pêche prohibés (code del'environnement articles L.436-9 et R.436-6 et suivants) ;7.7 - Autorisations exceptionnelles de capture et de transport de poisson à des fins sanitaires ouscientifiques ou en cas de déséquilibres biologiques (code de l'environnement articles L.432-10 et 11 etL.436-9, articles R.432-5 à 11 et R.436-6 et suivants) ;6ARRETE n° 17739 donnant subdélégation de signature aux collaborateurs de M. Nicolas FONTAINE,directeur départemental des territoires
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7.8 - Autorisation d'organiser des concours de péche dans les cours d'eau de Tère catégorie enapplication de l'article R436-22 du code de l'environnement.7.9 - Autorisation de la pêche de nuit dans les cours d'eau en application de l'article R436-14 du codede l'environnement.
8. ECONOMIE AGRICOLE8.1- PRODUCTIONS AGRICOLES8.1.1 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs à la mise en œuvre des aides directes aux surfaces etaux contrôles.8.1.2 — Acte, décision ou document relatif à la mise en œuvre des droits à paiement de base et de l'aideau revenu8.1.3 - Décisions, arrêtés et notifications relatives à la mise en œuvre des aides relevant des autresrégimes d'aides ;8.1.4 -Lettres d'observations et de fin d''instruction (LFI) relatives à l'instruction des demandes d'aidesrelevant du régime de paiement de base et des aides couplées ;8.1.5 - Décisions et notifications relatives à la mise en œuvre de la conditionnalité des aides, de lamodulation et du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) des aides.8.1.6 —- Calamités agricoles : ensemble des décisions, arrêtés et notifications relatifs à la procédure dereconnaissance et à l'instruction des dossiers à l'exclusion de la décision de proposer aux ministrescompétents de reconnaître au sinistre le caractère de calamité agricole.
8.2 - AGRI-ENVIRONNEMENT8.2.1 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs aux mesures agri-environnementales du règlement dedéveloppement rural 2007-2013 et 2014-2020 ;8.2.2 - Décisions, arrêtés et notifications relatifs aux aides aux exploitations agricoles.
8.3 - STRUCTURES AGRICOLES8.3.1 — Contrôle des structures des exploitations agricoles :e convocation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),« — enregistrement des demandes préalables,délivrance de l'autorisation d'exploiter,e délivrance de refus d'autorisation d'exploiter,» mise en demeure de cesser d'exploiter,° prorogation de délai d'instruction,e application de sanction.8.3.2 — Décision d'attribution des aides et de déchéances des droits à l'installation des jeunesagriculteurs.8.3.3 - Statut du fermage:- _ arrêté annuel de fixation des valeurs locatives,e décision préfectorale d'autorisation ou de refus de résiliation de bail pour changement dedestination des terres.8.3.4 - Agriculteurs en difficulté :e conventions d'analyse et de suivi signées entre l'Etat et les experts agréés par la commission« agriculteurs en difficulté »,e décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au redressement économiqueet financier, et de prise en charge de cotisations sociales impayées,< décisions accordant le bénéfice des aides à la réinsertion professionnelle, reconversion,adaptation de l'exploitation.8.3.5 - Groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC): arrétés accordant ou retirantI'agrément aux GAEC ;8.3.6 - Décisions et notifications relatives aux aides conjoncturelles.
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9 - ENVIRONNEMENT9.6 - Publicité extérieure (publicités, préenseignes et enseignes)9.6.1- Autorisation et déclarations préalables :* réception et enregistrement des déclarations préalables et des demandes d'autorisationspréalables,* instruction et décision relative aux demandes d'autorisation préalables.9.6.2 - Police de la publicité :« — Actes relatifs à la police de la publicité et leur notification,- Mise en œuvre de la procédure de suppression immédiate d'office.9.6.3 - Règlements locaux de publicité9.6.6 - Consultation des services de l'État dans le cadre de l'élaboration du « Porter à connaissance » etde I'avis de l'État,11-ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 14911.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,Les agents du service de l'Environnement, de l'Agriculture et de l''Accompagnement des territoiresdont les noms suivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :v Mme Gaélle ASSEMAN, responsable du pôle économie agricole et alimentation,8 - Economie agricole6.2 - Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
AN
v Mme Annabelle DELVAL, responsable du Pôle espaces naturels, biodiversité et publicité,4 - Foréts5 - Chasse6.1 - Milieux naturels9 - Environnement
RS
v Mme Sophie FONTAINE, responsable du Pôle Eau,v 7 - Eaux et milieux aquatiques
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Service de l'Habitat, du Renouvellement Urbain et du Batiment (SHRUB)
v Mme Sandrine SAINT-DENIS, responsable du Service de l'Habitat de la Rénovation Urbaine etdu Batimentv Mme Vanessa FROMENTIN, adjointe à la responsable du Service de l'Habitat, de la RénovationUrbaine et du Batiment,
2. CONSTRUCTIONS2.1-LOGEMENT2.1.1 - PRIMES ET PRETS EN ACCESSION A LA PROPRIETE2.1.1.2 - Primes a la construction : décisions de transfert, de suspension et d'annulation des primes ;2.1.1.3 - Prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à lapropriété - secteur diffus et groupé :e décisions d'octroi ;e — autorisations de mise en location ;e _ prorogation de délai concernant les travaux;décisions de préfinancement ainsi que décisions de transfert et de maintien ;décisions d'octroi d'une subvention liée à une subvention de la collectivité locale.
2.1.2 - SUBVENTION ET PRETS POUR LA CONSTRUCTION, L'ACQUISITION ET L'AMELIORATION DELOGEMENTS LOCATIFS AIDES ET POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LAPROPRIETE2.1.2.1 - Décisions de subventions, notamment :* prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux;» décisions de majoration des taux de subvention;décisions de majoration des taux et montants de subvention.2.1.2.2 - Décisions d'agréments ou de subventions en vue de l'obtention des prets pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés;2.1.2.3 - Décisions de subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés dans les conditions des dispositions relatives au foncier et à l'acquisition d'immeubles ettoutes décisions de dérogation, notamment les décisions de dérogations spécifiques à l'Ile-de-France.2.1.2.4 - Décisions de subventions spécifiques aux logements locatifs sociaux en lle-de-France et toutesdécisions de dérogation ;2.1.2.5 — Décisions de financement des opérations, notamment :prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,e après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier estcomplet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décision attributive desubvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande.2.1.2.6 - Décisions d'agréments en vue de l'obtention des préts pour les opérations de location-accession à la propriété immobilière.
2.1.3 - SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DES LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX (PALULOS)2.1.3.1 - Décisions de subventions pour I'amélioration des logements locatifs sociaux ;2.1.3.2 - Décisions de dérogation :- autorisation de démarrage anticipé des travaux, avant la décision d'octroi de subvention,* prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,» dérogation au montant des travaux pris en considération,décisions de majoration des taux de subvention.
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2.1.4 - SUBVENTIONS POUR L'AMELIORATION DE LA QUALITE DE SERVICE DANS LE LOGEMENTSOCIAL2.1.4.1 - Décisions de subventions.2.1.4.2 - Décisions de dérogation :e prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier estcomplet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décision attributive desubvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande.2.1.4.3 - Convention de gestion urbaine de proximité.2.1.5 - SUBVENTIONS POUR LA DEMOLITION ET LE CHANGEMENT D'USAGE DES LOGEMENTSLOCATIFS SOCIAUX.2.1.5.1 - Décisions de subventions.2.1.5.2 - Décisions de dérogations :e autorisation de remboursement échelonné, autorisation à continuer le remboursement desprêts,prorogation du délai pour le démarrage et la réalisation des travaux,< après décision visée du contrôleur financier ou de l'autorité chargée du contrôle financierdéconcentré, autorisation de commencement d'exécution avant la date à laquelle le dossier estcomplet, interdiction du commencement d'exécution avant la date de la décision attributive desubvention, prorogation du délai de rejet implicite de la demande,2.1.6 - PRIMES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT2.1.6.1 - Décisions portant règlement, prorogation ou annulation de primes à l'amélioration de l'habitat.2.1.7 - SIGNATURE DES CONVENTIONS2.1.7.1 - signature des conventions conclues entre I'Etat et les organismes d'habitation à loyer modéréen application des articles R.353-1 à R.353-15; R.353-20 à R.353-22 du code de la construction et del'habitation.2.1.7.2 - signature des conventions conclues entre l'Etat et les sociétés d''économie mixte deconstruction immobilière en application des articles R.353-58 à R.353-73 du code de la construction etde l'habitation.2.1.7.3 - En application du décret n°2004-286 du 26 mars 2004 modifiant le code de la construction etde l'habitation en ce qui concerne les conditions d'octroi des prêts conventionnés pour les opérationsde location- à la propriété immobilière :* Signature des conventions conclues entre |'Etat et le vendeur en application de l'article R.331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
2.1.8 - ACCESSIBILITE2.1.8.1 - signature des arrétés portant dérogation aux règles d'accessibilité en application du décret n°95-260 du 8 mars 1995.2.1.8.2 - signature des avis de la sous-commission consultative départementale pour l'accessibilité despersonnes handicapées en application du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.
2.1.9 - PRIVILEGE IMMOBILIERSignature des demandes de privilège spécial immobilier à inscrire à la conservation des hypothèquesconformément à l'ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances deI'Etat et des communes résultant des mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.2.1.10 - ECONOMIES D'ENERGIE2.1.10.1 - Délégation pour dresser la liste départementale des entreprises garantissantcontractuellement le résultat des travaux d'économie d'énergie.
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2.2 - GENS DU VOYAGE
2.2.1. - avis, et décision d'octroi, de transfert, de dérogation ou de prorogation de subvention.
11 - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DELEGUE - BOP 13511.1 - les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Financier Déconcentré (CFD) et les piècesjustificatives qui les accompagnent,11.2 - les engagements juridiques matérialisés soit par des bons de commande, soit par des marchés àprocédure adaptée, dans la limite de 90 000 euros HT,11.3 - les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,
Les agents du service de l'Habitat, du Renouvellement Urbain et du Bâtiment (SHRUB) dont les nomssuivent sont également habilités à signer les actes relevant de leurs compétences :
vvv
Mme Valérie OZIEL, responsable du Pôle Parc Social2.1.7 - Signature des conventions2.1.9 - Privilege immobilier11 - Ordonnateur secondaire délégué — BOP 135En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Valérie OZIEL, la subdélégation qui lui est conférée parla présente décision sera exercée par Mme Catherine KELLER.
v
R R~<Responsable du Péle Parc Privé2.1.6 - Primes à l'amélioration de l'habitat2.1.10 - Economies d'énergie11 - Ordonnateur secondaire délégué - BOP 135En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du pôle parc privé, la subdélégation qui luiest conférée par la présente décision sera exercée par Mme Caroline MARIE.
M. Cédric ROSTAL, responsable du Pôle Accessibilité et Qualité de la Construction au SHRUB,2.1.8En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric ROSTAL, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Catherine JOUDIOU.M. Alain L'HARIDON, responsable du pôle des politiques locales de l'habitat,2.2En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain L'HARIDON, la subdélégation qui lui estconférée par la présente décision sera exercée par Mme Nathalie COQUILLON.
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Bureau de l'Education Routière (BER)
v M. Mimoun EL-MEDIONI, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière,v Mme Laure DELAPORTE, déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière,v10 - CIRCULATION ET SECURITE ROUTIERE10.1 - convention entre l'État et l'établissement d'enseignement relative aux préts ne portant pasintérêt, destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité routière10.2 - arrêté portant agrément, suspendant l'agrément ou abrogeant l'agrément des établissementsd'enseignement de la conduite automobile,. 10.3 - autorisation d'enseigner la conduite automobile, ou décision de suspension ou de retrait d'unetelle autorisations10.4 - actes relatifs au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mimoun EL-MEDIONI et de Mme Laure DELAPORTE, lasubdélégation sera exercée par Mme Corinne LEROY.
Article 3 : Subdélégation est également donnée aux chefs de service, de pôle, de bureau, désignés ci-après pour ce qui concerne les actes et décisions de gestion courante mentionnés à l'article premier del'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles :v Mme Sylvie GERBER, responsable du Bureau de la Valorisation de l'Action Territoriale,v M. Éric LECLERC, responsable du Pôle Géomatique Bureau de Valorisation de l'ActionTerritoriale,v M. Xavier DELOUHANS, adjoint au responsable du Pôle Géomatique Bureau de Valorisation del'Action Territoriale,v Mme Sandrine SAINT-DENIS, responsable du Service de l'Habitat, de la Rénovation Urbaine etdu Bâtiment,v Mme Vanessa FROMENTIN, adjointe à la responsable du Service de l'Habitat, de la RénovationUrbaine et du Bâtiment,vv Mme Dieynaba DOUCOURE, responsable du pôle rénovation urbaine,v Mme Valéry MICHEL, adjointe de la responsable du pôle rénovation urbaine,v Mme Caroline MARIE, adjointe au responsable du pôle parc privé,v Mme Valérie OZIEL, responsable du pôle parc social,v Mme Catherine KELLER, adjointe au responsable du pôle parc socialv M. Cédric ROSTAL, chargé du pôle accessibilité et qualité de la construction,v Mme Catherine JOUDIOU, adjointe au responsable du pôle accessibilité et qualité de laconstructionv M. Alain L'HARIDON, responsable du pôle des politiques locales de l'habitat,v Mme Nathalie COQUILLON, adjointe responsable du pôle des politiques locales de I'habitat,v M. Philippe BAUER, responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement durable,v Mme Marie HIDALGO-BICREL, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et del'Aménagement durablev Mme Annick ALLICO, adjointe au responsable du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagementdurablev M. Emmanuel FEREY, responsable du pôle risques et nuisances,12
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v M. Dominique GONCALVES, adjoint au responsable du pôle risques et nuisances,v Mme Bérengère LYAN, responsable du pôle planification,v Mme Tamara MARTINEL, adjointe à la responsable du pôle planification,v Mme Barbara KANCEL-DIOMAR, responsable du pôle aménagement opérationnel,v Mme Samira BEKHADRA-TIZI, adjointe à la responsable du pôle aménagement opérationnel,v Mme Martine PREVAUTEL, adjointe à la responsable du pôle aménagement opérationnel,v M. Etienne BERGER, responsable du pôle études et analyses territoriales,v Mme Géraldine FRAMERY-BOURSE, adjointe au responsable du pôle études et analysesterritoriales,v M. Jean-Luc MAISONNAVE-COUTEROU, responsable du pôle ville et mobilités durables,v M. Augustin RENARD, adjoint au responsable du pôle ville et mobilités durables,
v Mme Anne-Kristen LUCBERT, responsable du service de l'environnement, de l'Agriculture et del'accompagnement des territoires,v Mme Emmanuèle LEBLANC-SILVESTRE, adjointe à la responsable du Service de I'Environnement,de l'Agriculture et de I'accompagnement des Territoiresv Mme Gaélle ASSEMAN , responsable du pôle économie agricole et alimentation,v Mme Sophie FONTAINE, responsable du Pôle Eau,v Mme Annabelle DELVAL, responsable du Pôle espaces naturels, biodiversité et publicitév M. Michel CIVINO, responsable du pôle animation et conseil aux territoires Ouest,v M. Amaris CORNILLON, responsable du pôle animation et conseil aux territoires Est,
v M. Mimoun EL MEDIONI, responsable du Bureau de l'Education Routière,v Mme Laure DELAPORTE, responsable adjointe du Bureau de I'Education Routière,v Mme Corinne LEROY, adjointe au responsable du Bureau de l'éducation routière par intérim
Article 4 : Le directeur départemental des territoires du Val-d'Oise est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy,le 17 AR 2024
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