MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°50-2025-108
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-10-29-00001 - Arrêté créant une zone d'interdiction
temporaire de survol (4 pages) Page 3
50-2025-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la composition
du conseil communautaire de la communauté de communes Coutances
Mer et Bocage (3 pages) Page 8
2
Préfecture de la Manche
50-2025-10-29-00001
Arrêté créant une zone d'interdiction
temporaire de survol
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-29-00001 - Arrêté créant une zone d'interdiction temporaire de survol 3
ExPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté
créant une zone d'interdiction temporaire de survol
Le préfet de la Manche,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code pénal ;
VU le code des transports, notamment ses articles L.6211-4, R.6211-7 , R.6211-8, L. 6232-1 et L. 6232-
2 ;
VU le décret du 10 juillet 2025 portant nomination de M. François LE VERGER, directeur de
cabinet du préfet ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de M. Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2025 donnant délégation de signature à M. François LE VERGER,
directeur de cabinet du préfet de la Manche ;
CONSIDÉRANT la visite officielle de personnalités sur la commune de Carentan-les-Marais (50500)
le 30 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il est nécessaire d'interdire le survol du
périmètre défini plus bas ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire temporairement le survol à basse altitude d'une partie
du territoire de la commune de Carentan-les-Marais ;
SUR proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol aérien est activée le 30 octobre 2025 à partir
de 15h30 jusqu'à 18h00 (heure locale) dans un rayon de 500 mètres au-dessus du pôle de santé de
la commune de Carentan-les-Marais (491821N 0011439W) ;
Altitude : du sol à 3300FT AMSL (env. 1000 mètres)
Ces dispositions seront portées à la connaissance des usagers par voie d'information aéronautique
(NOTAM).
Article 2 :
La représentation cartographique de la zone interdite est annexée au présent arrêté. En cas de
litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul
le texte doit être pris en compte.
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Article 3 :
La réglementation édictée par l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs autorisés
par la préfecture, aux aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité
publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement de la zone après contact avec le
représentant de la préfecture.
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites, peines et sanctions
disciplinaires prévues par l'article L6232-2 du code des transports.
Article 5 :
La demande d'autorisation de pénétrer dans la zone d'interdiction temporaire est à déposer
auprès du service interministériel de défense et de protection civiles de la préfecture (t éléphone :
06 08 92 24 25).
Article 6 :
Le directeur de cabinet, le délégué du directeur de la sécurité et du contrôle de l'aviation civile
Ouest, le commandant de groupement de gendarmerie de la Manche et le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Lô, le 29 octobre 2025
Le directeur de cabinet
signé
François LE VERGER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen : 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050 CAEN Cedex 4. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen », accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
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Annexe
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Préfecture de la Manche
50-2025-10-28-00001
Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la composition
du conseil communautaire de la communauté
de communes Coutances Mer et Bocage
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Coutances Mer et Bocage 8
Secrétariat général
Direction des collectivités
de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités locales
Affaire suivie par :
M Gabriel BAS LECOURTOIS
gabriel.bas-lecourtois@manche.gouv.fr
Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-6, L.
5211-6-1 et L. 5211-6-2 ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 273-9 et L. 273-10 ;
VU la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 publié au JORF
le 22 juin 2014 ;
VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de
conseiller communautaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°ASJ/09-2016 modifié du 3 octobre 2016 créant la communauté
de communes Coutances Mer et Bocage ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 fixant la composition du conseil
communautaire de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage ;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire de la communauté de communes
Coutances Mer et Bocage n'a pas délibéré pour mettre en place un accord local de
répartition des sièges de conseillers communautaires ;
CONSIDÉRANT que les sièges de conseillers communautaires doivent alors être distribués
selon la répartition de droit commun prévue à l'article L. 5211-6-1 du code général des
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de corriger une erreur matérielle dans le tableau de
répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes
Coutances Mer et Bocage tel qu'il apparaît dans l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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- A R R Ê T E -
Article 1 er – L'arrêté du 13 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire
de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage est abrogé :
Article 2 – À l'issue du renouvellement général des conseils municipaux en mars 2026,
l'organe délibérant de la communauté de communes Coutances Mer et Bocage est
composé comme suit :
Communes Nombre de
délégués
Communes Nombre de
délégués
Agon-Coutainville 4 Montaigu-les-Bois 1
Belval 1 Montcuit 1
Blainville-sur-Mer 2 Monthuchon 1
Brainville 1 Montmartin-sur-Mer 2
Bricqueville-la-Blouette 1 Montpinchon 1
Cambernon 1 Muneville-le-Bingard 1
Cametours 1 Nicorps 1
Camprond 1 Notre-Dame-de-Cenilly 1
Cerisy-la-Salle 1 Orval sur Sienne 1
Courcy 1 Ouville 1
Coutances 13 Quettreville-sur-Sienne 4
Gavray-sur-Sienne 3 Regnéville-sur-Mer 1
Gouville-sur-Mer 5 Roncey 1
Gratot 1 Saint-Denis-le-Gast 1
Grimesnil 1 Saint-Denis-le-Vêtu 1
Hambye 1 Saint-Malo-de-la-Lande 1
Hauteville-la-Guichard 1 Saint-Martin-de-Cenilly 1
Hauteville-sur-Mer 1 Saint-Pierre-de-Coutances 1
Heugueville-sur-Sienne 1 Saint-Sauveur-Villages 5
La Baleine 1 Saussey 1
La Vendelée 1 Savigny 1
Le Mesnil-Garnier 1 Tourneville-sur-Mer 2
Le Mesnil-Villeman 1 Tourville-sur-Sienne 1
Lengronne 1 Ver 1
Total 79
Article 3 – En application des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;
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communauté de communes Coutances Mer et Bocage 10
Article 4 – Le sous-préfet de Coutances, le directeur départemental des finances
publiques, mesdames et messieurs les maires des communes visées à l'article 1 er, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera
adressée aux intéressés.
Signé : Pour le préfet, le Sous-Préfet d'Avranches, Sous-Préfet de Coutances par intérim,
Pierre CHAULEUR
Préfecture de la Manche - 50-2025-10-28-00001 - Arrêté du 28 octobre 2025 fixant la composition du conseil communautaire de la
communauté de communes Coutances Mer et Bocage 11