PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-066
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure
enjoignant la commune de Beynes
de régulariser la situation
administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins (7
pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-02-08-00001 - arrêté préfectoral portant suppression et
remise en état en application de l'article L.171-7 du code de
l'environnement et rendant redevable d'une astreinte administrative
journalière avec sursis à exécution en application de l'article L.171-8
du code de l'environnement - société ROSNY AUTOMOBILES
PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine pour les activités
d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées route de
Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles ZO58 et ZO60) (5 pages) Page 11
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2026-02-08-00002 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune
de Saint-Rémy-l'Honoré (1 page) Page 17
2
DDT
78-2026-02-10-00001
Arrêté préfectoral de mise en demeure
enjoignant la commune de Beynes
de régulariser la situation administrative du
système d'assainissement de Beynes Les Plantins
DDT - 78-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure enjoignant la commune de Beynes
de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins 3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service Environnement
Arrêté n° 78-2026-02-10-00001
de mise en demeure enjoignant la commune de Beynes
de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines
résiduaires (DERU) ;
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code civil ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6 à L171-12, L214-1 à L214-6 et R214-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2224-7 à L2224-12 et
R2224-6 à R2224-21 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1 partieʳᵉ  ;
VU le décret du 0 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines à compter du 02 mars 2024 ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant
une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
VU le commentaire technique de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, en particulier, la partie 3 relative
à l'évaluation de la conformité réglementaire des systèmes d'assainissement ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-000184 du 10 août 2015 approuvant la révision du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre ;
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 portant autorisation, au titre de l'article L214-
3 du Code de l'environnement, pour l'amélioration des systèmes d'assainissement de Beynes et le
réaménagement de la station d'épuration des Plantins ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-02-10-00001 - Arrêté préfectoral de mise en demeure enjoignant la commune de Beynes
de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins 4
VU l'arrêté préfectoral n° SE 2025 78-2025-000039 du 19 juin 2025 de prescriptions particulières
portant prolongation de l'arrêté préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 portant autorisation, au
titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement, pour l'amélioration des systèmes d'assainissement
de Beynes et le réaménagement de la station d'épuration des Plantins ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
VU le rapport de manquement administratif du 22 avril 2021 indiquant la non-conformité du système
d'assainissement de Beynes Les Plantins au titre de l'année 2020 pour non respect des exigences
réglementaires imposées par l'acte local ;
VU le courrier du 20 avril 2023 indiquant la conformité du système d'assainissement de Beynes Les
Plantins au titre de l'année 2022 aux exigences réglementaires imposées par l'acte local mais signalant
le nombre important de déversements en tête de la station malgré de faibles pluviométries, la
présence d'une grande quantité d'eaux claires parasites et le dépassement des seuils caractéristiques
d'un effluent urbain traduisant la présence d'industriels sur le réseau de collecte ;
VU le rapport de manquement administratif du 30 mai 2024 indiquant la non-conformité du système
d'assainissement de Beynes Les Plantins au titre de l'année 2023 pour non respect des exigences
réglementaires imposées par l'acte local ;
VU la délibération du conseil municipal de Beynes n°2024/083 en séance du 03 décembre 2024
approuvant le lancement des prestations d'actualisation des schémas directeurs d'assainissement et
d'eaux pluviales de la commune de Beynes ;
VU le dossier de porter-à-connaissance transmis le 18 décembre 2024 par la commune de Beynes en
vue de demander la prolongation de quatre ans de l'arrêté d'exploitation de la station de traitement
des eaux usées de la commune ;
VU la demande de compléments formulée en date du 10 février 2025 par le service chargé de
l'instruction du dossier ;
VU les réponses apportées par voie électronique en date du 14 mars 2025 et les informations
mentionnées dans le bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement transmis par
courriel le 25 février 2025 ;
VU le rapport de contrôle du 13 mai 2025 indiquant la non-conformité du système d'assainissement de
Beynes Les Plantins, comme suite aux départs de flocs de boues observés dans le canal de sortie de la
station ;
VU le rapport de manquement administr atif du 21 mai 2025 in diquant la non-conformité du système
d'assainissement de Beynes Les Plantins au titre de l'année 2024 pour non respect des exigences
réglementaires imposées ;
VU le compte rendu de la réunion de démarrage du schéma directeur d'assainissement de la commune
de Beynes en date du 25 juin 2025 ;
VU le rapport de manquement administratif du 10 septembre 2025 listant les manquements aux
obligations de traitement définies par les articles 5, 7 , 13, 15 et 22 de l'arrêté ministériel du 21 juillet
2015 modifié et à l'arrêté préfectoral d'autorisation du système d'assainissement de Beynes susvisé ;
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de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins 5
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié à la commune de Beynes par voie dématérialisée en date du 7
novembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU les remarques complètes de la commune de Beynes sur le projet d'arrêté en date d u 15 et du 17
décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les courriers de jugement de conformité signalent chaque année, depuis 2018, une
grande sensibilité de la station aux conditions météorologiques, malgré un réseau à 90  % séparatif, en
raison de déversements en tête de station qui sont régulièrement provoqués par de faibles
pluviométries et sans dépassement du débit de référence de 2 600 m3
/j de la station ;
CONSIDÉRANT que les contrôles terrain réalisés en date des 24 et 25 août 2020 et du 13 mai 2025
révèlent des non-conformités ;
CONSIDÉRANT que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2020 relative au traitement des eaux usées n'était pas conforme à l'article 8-2 de l'arrêté
préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 susvisé sur les paramètres Matières en suspension (MES),
Demande Chimique en Oxygène (DCO) et Ammonium (NH4
+
) ;
CONSIDÉRANT que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2023 relative au traitement des eaux usées n'était pas conforme à l'article 8-2 de l'arrêté
préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 susvisé, sur le paramètre MES ;
CONSIDÉRANT que la vérification annuelle des performances du système d'assainissement au titre de
l'année 2024 relative au traitement des eaux usées n'était pas conforme à l'article 8-2 de l'arrêté
préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 susvisé, sur les paramètres MES et DCO ;
CONSIDÉRANT la surcharge organique mise en évidence par une charge brute de pollution organique
maximale reçue qui dépasse en 2020, 2023 et 2024 la capacité de traitement de la station de 700 kg de
DBO5/jour (soit 11 667 EH), fixée dans l'article 7-2 de l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2010 susvisé ;
CONSIDÉRANT la hausse du nombre de déversements enregistrés en tête de station (point A2) lors des
évaluations de la conformité depuis 2023, dégradant la qualité écologique du milieu récepteur  (13
déversements pour un volume total de 3 875 m3
en 2022, puis 41 pour un volume de 10 353 m 3
en 2023
et 71 pour un volume de 28 068 m3
en 2024) ;
CONSIDÉRANT la production de boues en 2023 et en 2024, en baisse et insuffisante au regard des
années précédentes ;
CONSIDÉRANT que le diagnostic périodique du système d'assainissement de Beynes Les Plantins a été
réalisé en 2008 et le zonage le 25 juin 2009, et que la commune de Beynes doit donc procéder à une
nouvelle étude de diagnostic depuis 2019, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015
modifié qui préconise que le maître d'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des
eaux usées suivant une fréquence n'excédant pas dix ans ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 portant autorisation pour
l'amélioration des systèmes d'assainissement de Beynes et le réaménagement de la station d'épuration
des Plantins, prolongé par l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000039 du 19 juin 2025, arrive à échéance le
30 juin 2029 et qu'il convient que la commune dépose un dossier loi sur l'eau de renouvellement au
moins six mois avant cette date d'échéance ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Beynes a délibéré en séance du 03
décembre 2024 pour approuver le lancement des prestations d'actualisation des schémas directeurs
d'assainissement et d'eaux pluviales  de la commune de Beynes  et que la réunion de démarrage s'est
tenue le 25 juin 2025 ;
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de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins 6
CONSIDÉRANT que la commune a prévu de réaliser des travaux de mise en conformité de la station
avant le 31 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT que les remarques de la mairie de Beynes sur le projet d'arrêté préfectoral modificatif
ont été émises dans le délai réglementaire de 15 jours et ont été prises en considération ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la mise en demeure
Conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, la commune de Beynes sise
Place du 8 mai 1945, est mise en demeure de :
• régulariser la situation administrative de son système d'assainissement collectif ;
• mettre en conformité le système d'assainissement de Beynes avec les prescriptions de l'arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 modifié susvisé ;
• mettre en conformité le système d'assainissement de Beynes avec les prescriptions de l'arrêté
préfectoral n° SE 2010-000103 du 30 juin 2010 portant autorisation pour l'amélioration des
systèmes d'assainissement de Beynes et le réaménagement de la station d'épuration des
Plantins, prolongé par l'arrêté préfectoral n° 78-2025-000039 du 19 juin 2025.
Pour cela, elle est mise en demeure :
1. avant le 31 janvier 2026, de réaliser les travaux d'amélioration sur la station de traitement des
eaux usées de Beynes Les Plantins prévus dans les annexes du porter-à-connaissance et dans le
mémoire en réponse, à savoir :
- mise en place d'une vanne automatique sur la conduite d'alimentation du bassin de secours
sur un niveau haut dans l'ouvrage,
- mise en place de deux vannes manuelles à guillotine d'isolement pour intervention sur la
vanne automatique et d'une vanne automatique à commande pneumatique, afin de dupliquer
le système en place pour l'envoi des eaux vers les deux réacteurs biologiques séquentiels (SBR 1
et SBR 2),
- intégration d'une sonde de niveau type « radar » dans la bâche de sortie de l'ouvrage,
- renouvellement des deux pompes en fonctionnement en alternance automatique dans le
bassin de secours, pilotées par un variateur de fréquence pour une modulation de débit,
- mise en place de mesures de niveau en continu type « radar » pour l'asservissement de ces
deux pompes et de poires de niveau en mode secours,
- installation d'une conduite de refoulement pour la restitution existante et équipée d'un
débitmètre électromagnétique,
- pose d'une nouvelle passerelle de sécurisation de l'accès au bassin de secours et d'une trappe
avec barre anti-chute pour sécuriser l'accès au fond du bassin,
- mise en place d'un hydroéjecteur pour le nettoyage du fond du bassin tampon des matières
grossières, piloté depuis la supervision,
- vidange et curage du fond du bassin de secours ;
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de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins 7
2. avant le 31 janvier 2026 , de t ransmettre au service de la police de l'eau la liste à jour des
industriels raccordés au système de collecte prévue à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SE
2010-000103 du 30 juin 2010 ;
3. avant le 15 mars 2026, de réaliser et de transmettre le diagnostic permanent complété, en
ajoutant notamment la priorisation des enjeux et sous-enjeux et une analyse critique des
indicateurs sélectionnés renseignée sur cinq années glissantes ;
4. avant le 31 mars 2026 , de transmettre au service de la police de l'eau le rapport de mise en
service du bassin de lissage des eaux usées ;
5. avant le 31 décembre 2026, de transmettre au service de la police de l'eau les études
nécessaires à la fiabilisation de la mesure des boues extraites de la file « eau » (point S4) et à la
mise en conformité des dispositifs de mesure et d'enregistrement en continu du débit et de
mesure des caractéristiques des eaux usées traitées au point de rejet en sortie de la station
(point A4) ;
6. avant le 31 décembre 2026, sur la base de la liste attendue au point 3, de transmettre au service
de la police de l'eau les principales autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques
dans le système de collecte délivrées par le maître d'ouvrage fixant la durée, les
caractéristiques que doivent présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de
surveillance du déversement, conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de
la santé publique ;
7. avant le 31 décembre 2026 , de transmettre au service de la police de l'eau la liste à jour des
points de déversements du système de collecte et leur charge brute de pollution organique par
temps sec ;
8. avant le 31 décembre 2027, de transmettre au service de la police de l'eau les données
d'autosurveillance des points de déversements du système de collecte ayant un flux de
pollution collecté supérieur ou égale à 120 kg de DBO5 par jour ;
9. avant le 31 décembre 2027 , sur la base de la liste attendue au point 3 et mise à jour, de
transmettre au service de la police de l'eau l'ensemble des autorisations de raccordement au
réseau public délivrées par le maître d'ouvrage fixant la durée, les caractéristiques que doivent
présenter les eaux usées pour être déversées et les conditions de surveillance du déversement,
conformément aux dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Un bilan
des nouvelles autorisations de déversement délivrées durant l'année concernée et du suivi des
autorisations en vigueur est ajouté dans le bilan de fonctionnement du système
d'assainissement, conformément à l'article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié ;
10. avant le 31 décembre 2027 , de t ransmettre au service de la police de l'eau l'ensemble des
rapports de synthèse des études du diagnostic périodique du système d'assainissement et le
programme d'actions priorisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles
constatées, à réduire les apports d'eaux claires, à mettre en conformité le système de collecte
et à pérenniser le système d'assainissement ;
11. avant le 31 décembre 2028, de déposer un dossier d'Autorisation Environnementale auprès du
guichet unique numérique (GunEnv) de la direction départementale des Territoires des
Yvelines, sise 35 rue de Noailles, 78000 VERSAILLES, permettant la régularisation administrative
du système d'assainissement collectif de Beynes. Ce dossier d'autorisation comportera
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de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins 8
l'ensemble des éléments listés à l'article R. 181-49 du code de l'environnement, intégrant en
particulier :
• l'augmentation des charges organiques observées depuis 2022 ;
• la réduction des eaux claires parasites engendrée par les travaux réalisés sur le réseau de
collecte suite au programme de travaux du schéma directeur ;
• l'évolution prévisible de la charge entrante pour les années futures, en prenant en compte
l'évolution démographique, les projets urbains, les extensions de réseau et les activités
économiques ;
• la compatibilité du rejet avec l 'atteinte du bon état écologique du milieu récepteur pour
l'année 2027 fixé dans le SDAGE en vigueur prenant en compte les effets du changement
climatique, notamment un QMNA5 diminué de 15% ;
• le calendrier précisant les échéances de réalisation des travaux et opérations de
maintenance à réaliser sur la station de Beynes ;
• le niveau de pluviométrie déclenchant des déversements, l'impact des flux polluants sur le
milieu récepteur et la surface active et la pluie utilisée pour les calculs du
dimensionnement par temps de pluie
• le projet devra prendre en compte et anticiper les nouvelles obligations de la directive
européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines révisée (DERU II).
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de la commune de Beynes les mesures de
police prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
Article 3 : Droits des tiers et autres réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas la commune de Beynes de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée.
Article 4 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié à la commune de Beynes et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de Beynes et peut y être consultée ;
• une copie du présent arrêté est également affichée dans la mairie de Beynes pendant une
durée minimum d'un moi s. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un procès
verbal de la mairie concernée, qui sera transmis au service en charge de la police de l'eau ;
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de régulariser la situation administrative du système d'assainissement de Beynes Les Plantins 9
• le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et
sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant
une durée minimale de 6 mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions particulières est susceptible de recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent par les tiers dans un délai de deux  mois à compter de la
dernière formalité accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la décision sur le site
internet des services de l'État dans les Yvelines (www.telerecours.fr).
Le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux adressé au préfet et/ou un recours hiérarchique
adressé au ministre en charge de l'environnement dans un délai de deux  mois suivant la notification de
l'arrêté ou à compter du jour où la décision leur a été notifiée. Dans ces deux cas, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux  mois vaut rejet implicite de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles par le bénéficiaire dans un délai de deux  mois à compter de la dernière formalité accomplie
entre sa notification, son affichage en mairies et la publication de la décision sur le site internet des
services de l'État dans les Yvelines.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, la directrice départementale des territoires des
Yvelines et le maire de la commune de Beynes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la commune de Beynes et publié au recueil des actes
administratifs.
Versailles, le 10/02/2026
Le Préfet
SIGNE
Frédéric ROSE
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-02-08-00001
arrêté préfectoral portant suppression et remise
en état en application de l'article L.171-7 du code
de l'environnement et rendant redevable d'une
astreinte administrative journalière avec sursis à
exécution en application de l'article L.171-8 du
code de l'environnement - société ROSNY
AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à
Rosny-sur-Seine pour les activités d'entreposage
de véhicules hors d'usage exploitées route de
Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles
ZO58 et ZO60)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-08-00001 - arrêté
préfectoral portant suppression et remise en état en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement et rendant redevable
d'une astreinte administrative journalière avec sursis à exécution en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement -
société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine pour les activités d'entreposage de véhicules hors
d'usage exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles ZO58 et ZO60)
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant suppression et remise en état en application de l'article L.171-7 du
code de l'environnement et
rendant redevable d'une astreinte administrative journalière avec sursis à exécution en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement
société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine
pour les activités d'entreposage de véhicules hors d'usage exploitées route de Buchelay
à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles ZO58 et ZO60)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.  171-6, L.  171-7 , L. 171-8,
L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 9 février 2022 fixant les modalités de certification prévues aux articles
L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le référentiel, les modalités d'audit, les
conditions d'accréditation des organismes certificateurs et les conditions d'équivalence
prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et
R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus aux
articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du Code de l'environnement
VU l'arrêté préfectoral 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de si -
gnature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la pré-
fecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
VU l'arrêté préfectoral n°78-2024-09-27-00005 du 27 septembre 2024 de mise en de -
meure et mesures d'urgence concernant la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES pour
les installations exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées)
faisant suite à l'inspection du 21 août 2025 du site exploité par la société ROSNY
AUTOMOBILES PIÈCES à Rosny-sur-Seine (78710) route de Buchelay ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-02-08-00001 - arrêté
préfectoral portant suppression et remise en état en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement et rendant redevable
d'une astreinte administrative journalière avec sursis à exécution en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement -
société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine pour les activités d'entreposage de véhicules hors
d'usage exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles ZO58 et ZO60)
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VU le courrier daté du 12 novembre 2025 et notifié le 17 novembre 2025 transmettant à
l'exploitant le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de sup-
pression, remise en état et astreinte administrative, pour observations éventuelles ;
VU le courriel de l'exploitant du 8 décembre 2025 transmettant un courriel du bureau
d'étude mentionnant la livraison du rapport de diagnostic environnemental le 15 janvier
2026 ;
CONSIDÉRANT que par arrêté préfectoral du 27 septembre 2024 susvisé notifié le 2 oc-
tobre 2024, la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES a été notamment mise en de -
meure, dans son article 1er
, de régulariser la situation administrative de l'installation rele-
vant de la rubrique n°2712-1 de la nomenclature des installations classées pour la pro -
tection de l'environnement exploitée sans enregistrement route de Buchelay (parcelles
ZO58 et ZO60) à Rosny-sur-Seine (78710) :
• soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement, conformément à l'ar -
ticle R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement, complet et recevable ;
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article
L. 512-7-6 du code de l'environnement  ; la cessation d'activité doit être effective sous
six mois et l'exploitant se conforme aux prescriptions de l'article R. 512-75-1 et des ar -
ticles R. 512-46 -25 et suivants du code de l'environnement notamment en transmet -
tant, dans le même délai, un dossier de cessation d'activité conforme aux prescriptions
du II de l'article R.  512-46-25 susmentionné et l'attestation de mise en sécurité men -
tionnée au III du même article ;
CONSIDÉRANT que, à la date du contrôle inopiné réalisé le 21 août 2025 de l'installa -
tion exploitée par la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES à Rosny-sur-Seine (78710)
route de Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60), l'inspecteur de l'environnement a constaté
qu'il n'y a plus de véhicules hors d'usage (VHU) sur le site mais également que l'exploi -
tant n'a pas déclaré la cessation d'activité de son installation, ne justifie pas de la
consultation du maire et du propriétaire du terrain, n'a pas transmis l'attestation de
mise en sécurité du site établie par un professionnel habilité et ne justifie pas de la re -
mise en état prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le délai de six mois mentionné à l'article 1 er
de l'arrêté préfectoral
du 23 août 2024 susvisé est échu le 3 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT en conséquence que la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES n'a pas
déféré à l'article 1er
de la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que lors de la précédente inspection du 18 juillet 2024 , l'inspection
avait constaté que les sols des parcelles sur lesquelles des VHU non dépollués étaient
entreposés n'étaient pas imperméables et n'étaient pas dotés de rétentions  ; que des
écoulements provenant des VHU non dépollués étaient susceptibles de s'infiltrer dans
les sols et les eaux souterraines et d'occasionner une pollution ; que de plus l'installation
est à proximité du point de captage d'eau potable de Rosny-Buchelay ;
CONSIDÉRANT que, en l'absence de réalisation de l'ensemble des opérations visant à la
mise en sécurité et à la remise en état du site dans le cadre de la cessation d'activité,
l'installation de la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES présente des dangers pour les in-
térêts protégés par l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la société exploitante a été informée des mesures envisagées à son
encontre par courrier du 12 novembre 2025 notifié le 17 novembre suivant, et qu'un dé-
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préfectoral portant suppression et remise en état en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement et rendant redevable
d'une astreinte administrative journalière avec sursis à exécution en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement -
société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine pour les activités d'entreposage de véhicules hors
d'usage exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles ZO58 et ZO60)
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lai raisonnable de quinze jours lui a été laissé afin qu'elle puisse présenter ses observa -
tions ; que le délai a été prolongé sur demande de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que par courriel du 8 décembre 2025 transmis dans le cadre du contradic -
toire, l'exploitant a transmis le courriel du prestataire chargé d'établir le rapport de diagnostic
environnemental mentionnant la date du 15 janvier 2026 pour la réalisation de la prestation ;
CONSIDÉRANT qu'à ce jour l'exploitant n'a pas transmis le document ;
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière persistante de l'installation de la so -
ciété ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES, il y a lieu de supprimer cette dernière et d'assurer la
remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par l'article
L.511-1 du code de l'environnement   ;
CONSIDÉRANT par ailleurs qu e l'article L. 171-7 du code de l'environnement dispose
que l'autorité administrative «  peut faire application du II de l'article L.171-8 aux fins
d'obtenir l'exécution de cette décision » ;
CONSIDÉRANT que le II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose que
l'autorité administrative peut «  4° Ordonner le paiement d'une amende administrative
au plus égale à 45 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'État étrangères
à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en de -
meure ou de la mesure ordonnée. »
CONSIDÉRANT que la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES a été informée des mesures
envisagées à son encontre (par courrier du 12 novembre 2025 susvisé et susmentionné),
et qu'un délai raisonnable de quinze jours lui a été laissé afin qu'elle puisse présenter ses
observations ; que le délai a été prolongé sur demande de l'exploitant ;
CONSIDÉRANT que la société exploitante a communiqué la date de réalisation du rap -
port de diagnostic environnemental, comme mentionné plus haut ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte les démarches réalisées par l'ex -
ploitant visant notamment à obtenir l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) ;
que l'exploitant a retiré les VHU auparavant entreposés sur le site ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de rendre redevable la société ROSNY AUTOMOBILES
PIÈCES du paiement d'une astreinte journalière conformément aux dispositions de l'ar -
ticle L.171-8 du Code de l'environnement et d'appliquer un sursis à l'exécution de l'as -
treinte de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1er : Les installations classées pour la protection de l'environnement situées route
de Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60) à Rosny-sur-Seine (78710), et exploitées par la so -
ciété ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES , sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine , sont
supprimées à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les travaux, opérations ou activités (hors mise en sécurité et remise en état) réalisés
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préfectoral portant suppression et remise en état en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement et rendant redevable
d'une astreinte administrative journalière avec sursis à exécution en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement -
société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine pour les activités d'entreposage de véhicules hors
d'usage exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles ZO58 et ZO60)
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dans ces installations cessent définitivement à compter de la date de notification du
présent arrêté.
Le site est mis en sécurité conformément au II de l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement, il est notamment procédé à :
1° l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets
présents sur le site ;
2° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
L'exploitant fait attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols
pollués, de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité (ATTES-SECUR).
Le site fait l'objet d'une remise en état conformément aux articles L.512-7-6, R.512-75-1 et
R.512-46-26 à R.512-46-27 bis du Code de l'environnement.
À cette fin, l'exploitant justifie de la consultation du maire et du propriétaire du terrain
sur le ou les usages futurs du site.
L'exploitant transmet également un mémoire de réhabilitation dans les six mois suivant
l'arrêt définitif. Ce mémoire se compose de deux parties principales :
- un diagnostic de la qualité des milieux ;
- un plan présentant, en fonction des conclusions du diagnostic, les mesures de gestion
de la pollution à mettre en œuvre pour supprimer les pollutions concentrées et rendre
le terrain compatible avec l'usage futur déterminé au préalable, compte tenu des
consultations effectuées mentionnées ci-dessus.
Enfin, l'exploitant fait attester de l'adéquation des mesures proposées avec la pollution
constatée et l'usage envisagé (ATTES-MEMOIRE), puis de la mise en œuvre de ces
dernières (ATTES-TRAVAUX).
Article 2 : La société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-
Seine exploitant une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) route
de Buchelay (parcelles ZO58 et ZO60) à Rosny-sur-Seine (78710) est rendue redevable
d'une astreinte d'un montant journalier de 10 € (dix euros) jusqu'à satisfaction de
l'article 1er
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 septembre 2024 susvisé.
Il est sursis à l'exécution de l'astreinte pendant deux mois à compter de la notification
de la présente décision.
Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, l'astreinte n'est pas
exigible et ne peut plus être recouvrée. Dans le cas contraire, le recouvrement prend ef-
fet à compter de la date de notification à la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES du
présent arrêté.
L'astreinte peut être liquidée partiellement ou complètement par arrêté préfectoral.
Article 3  : S'il est constaté que l'exploitation des installations de la société ROSNY AU-
TOMOBILES PIÈCES persiste malgré la mesure de suppression, il pourra être fait applica -
tion des sanctions administratives définies par l'article L. 171-8 du Code de l'environne -
ment afin de garantir la complète exécution de la décision. Il pourra également être
procédé par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur les installations
maintenues en fonctionnement en violation de la mesure de suppression.
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d'une astreinte administrative journalière avec sursis à exécution en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement -
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d'usage exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles ZO58 et ZO60)
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Article 4 : Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la
charge de la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES.
Article 5 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction
(article L.171-11 du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus
à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, à savoir dans le délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen
de l'application Télérecours Citoyen disponible sur le site internet
https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, d'un recours gra -
cieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai imparti
pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration com-
pétente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision
de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision,
sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le dé-
lai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne re -
commence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre
rejetés ou lorsqu'est née une décision implicite de rejet.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié à la société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES.
Copie en est adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• au sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
• au maire de la commune de Rosny-sur-Seine,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aména -
gement et des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 8 février 2026
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
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d'une astreinte administrative journalière avec sursis à exécution en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement -
société ROSNY AUTOMOBILES PIÈCES sise 101 route de Villiers à Rosny-sur-Seine pour les activités d'entreposage de véhicules hors
d'usage exploitées route de Buchelay à Rosny-sur-Seine (78710) (parcelles ZO58 et ZO60)
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Préfecture des Yvelines
78-2026-02-08-00002
Arrêté relatif au bureau de vote de la commune
de Saint-Rémy-l'Honoré
Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-08-00002 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré 17

Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections



Arrêté n°

relatif à l'unique bureau de vote de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;


Vu la demande formulée le 9 janvier 2026 par le maire de Saint-Rémy-l'Honoré portant sur le
transfert définitif de l'unique bureau de vote de la commune ;


Considérant l'absence de modification de périmètre du bureau de vote de la commune ;


Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,



Arrête :



Article 1
er : L'unique bureau de vote de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré est situé :

Mairie – 25 rue du Professeur Mariller

Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2018-05-0056 du 15 mai 2018 relatif à l'unique bureau de vote de la
commune de Saint-Rémy-l'Honoré est abrogé.


Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le
maire de Saint-Rémy-l'Honoré sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la
commune.
Versailles, le 8 Février 2026


Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE


Préfecture des Yvelines - 78-2026-02-08-00002 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré 18