YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-394
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRPJJ Grand Centre /
89-2025-11-12-00001 - SRP 89 - Arrêté de cessation d'activité et de
reversement - Fermeture - signé (4 pages) Page 3
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DIRPJJ Grand Centre
89-2025-11-12-00001
SRP 89 - Arrêté de cessation d'activité et de
reversement - Fermeture - signé
DIRPJJ Grand Centre - 89-2025-11-12-00001 - SRP 89 - Arrêté de cessation d'activité et de reversement - Fermeture - signé 3
Ministére de la JusticeSE LO NE Direction de la Protection Judiciaire de la JeunesseEr Direction Interrégionale Grand-CentreÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/DIRPJJ-GC/008DE CESSATION D'ACTIVITE ET DE REVERSEMENT.DU SERVICE DE REPARATION PENALE DE L'YONNE (89) GERE PARLE COMITÉ DE PROTECTION DE L'ENFANCE DE L'YONNE (CPEY)
Le Préfet de L'Yonne
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 et suivants,R.314-1 et suivants, à R.314-126 et R.314-106 à R.314-110 ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral datant du 10 juillet 2024 portant cessation volontaire d'activité au 31 août 2024 duService de Réparation Pénale de l'Yonne, géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;VU l'arrêté préfectoral datant du 28 novembre 2024 portant sur la détermination de la tarification 2024 duService de Réparation Pénale de l'Yonne, géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;VU les documents comptables du Service de Réparation Pénale de l'Yonne transmis par le Comité de Pro-tection de l'Enfance de l'Yonne pour les années 2023 et 2024 ;VU les rapports des comptes administratifs 2023 et 2024 et le budget de clôture budgétaire établis par ladirection interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre adressés au Comitéde Protection de l'Enfance de l'Yonne par courrier du 15 novembre 2024 ;Considérant la cessation totale et définitive du Service de Réparation Pénale d'Auxerre, géré par le Comité deProtection de l'Enfance de l'Yonne ;Considérant l'étude des comptes administratifs 2023 et 2024 présentés par l'organisme gestionnaire dont ilressort un rapport budgétaire de l'année 2023 daté du 6 mai 2025 et un rapport budgétaire decessation d'activité 2024 daté du 23 juillet 2025 ;Considérant la nécessité de désigner un établissement privé poursuivant un but similaire pour que legestionnaire reverse les sommes affectées au Service de Réparation Pénale d'Auxerre, apportéespar l'Etat;Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
1, Place de la Préfecture89000 AUXERRETél. : 03 86 72 79 89Www.yonne.qouv.fr 1/3
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Article 1er :
ARRÊTE
Aucune réserve ni provision, n'est constatée à la date de clôture, au bilan du Service de Réparation Pénaled'Auxerre.Article 2 :Le solde comptable avant clôture définitive est fixé à 16 513,35 € au débit du service.Conformément aux dispositions prévues, cette somme est affectée en réserve de compensation des déficits, aubénéficiaire désigné à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 :
Retenu au CA | Retenu au CA |Total CA 20232023 2024 + CA 2024Total des charges 79 638,95 € 43 234,92 € 122 873,87 €Produits de tarification 88 828,35 € 76 783,75 € 165 612,10 €Recettes en atténuation 20 357,09 € 5 776,06 € 26 133,15 €
Reports à nouveaux sur CA -4 257,46 € -27 660,64 € -31 918,10 €SOLDE 2528903€ | 1166425€ | 3695328€Variation sur provision de congés payés 1 088,25 € -4 742,43 € -3 654,18 €Report hors affectation constitué des charges rejetées -20 357,06 € 3 571,31 € -16 785,75 €TOTALAARFECTR | cuve | iowsise| 16s135e
Les immobilisations du Service de Réparation Pénale ont été amorties dans leur intégralité, comme constaté aucompte administratif 2024. La valeur nette comptable de l'ensemble des biens concernés est totalement neutrali-sée comme suit :Compte Immobilisation Seat mue ul (Anon pooling20510000 LICENCE COMPTA FIRST 1 218,20 € 1 218,20 € 0,00 €20510000 LICENCE PORTABLE DELL-230002 86,40 € 14,50 € 71,90 € 0,00 €21540000 PLAN EVACUATION SANT CLEMENT 540,00 € 540,00 € 0,00 €21540000 ALARME INCENDE ST CLEMENT 468,00 € 468,00 € 0,00 €21830000 ORDINATEUR PORTABLE DELL 1 436,28 € 241,08 € 1 195,20 € 0,00 €21830000 BORNES WIFI + FIREWALL 840,00 € 840,00 € 0,00 €21830000 PARE FEU 432,00 € 432,00 € 0,00 €21840000 ARMORE BUREAU SECRETARIAT 679,20 € 319,75 € 359,45 € 0,00 €21840000 ARMORE BUREAU EDUCATEUR 600,34 € 220,30 € 380,04 € 0,00 €21840000 ARMORE HAUTE BLANCHE 510,59 € 86,78 € 423,81 € 0,00 €21840000 BUREAU COMPACT CONVIW IAL 466,43 € 466,43 € 0,00 €21840000 CAISSON BUREAU 299,00 € 299,00 € 0,00 €21840000 CHAISE TISSU EVENT 243,99 € 243,99 € 0,00 €21840000 ARMOREA RDEAUX 382,72 € 382,72 € 0,00 €21840000 2 TABLES COLUMBUS 358,80 € 358,80 € 0,00 €21840000 6 CHAISES CLASSIC 258,34 € 258,34 € 0,00 €21840000 FAUTEUR BUBBLE CLUB KARTELL 358,80 € 358,80 € 0,00 €
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|__ 21840000 | TABLEBUBBLECLUBKARTELL | 100,47€ | 100,47€ | _owe || 21840000 TABLE MAUI KARTELL 340,86€ | 340,86€ | 000€ || 21840000 TABLE MAUI KARTELL 340,86€ | 340,86€ | 000€ || 21840000 4 FAUTEUIL MADEMOISELLE KARTELL | 1961,44€ | 1961,44€ 0,00 € || 21840000 | MEUBLEDE RANGEMENT MO553 SENS | 221,05€ | 221,05€ 0,00€ || 21840000 BUREAU SSENS 01-05-92 728,39€ | 728,39€ 0,00 €21840000 | TABLES RONDES | g97.00€ | go700e | | owe21840000 12 CHAISES | 51667€ | 516,67€ 0,00 €21840000 BUREAUX EDUCATEURS DARNUS | 48470€ 478.85€ | 5,85€ 0,00 €Total | 14770,53€ | 12334,28€ | 2436,25€ 0,00 €ll est ordonné de transférer l'ensemble des biens susvisés à l'attributaire désigné à l'article 4 du présent arrêté.Article 4 :Le Service d'investigation Educative d'Auxerre, situé au 96 rue de Paris 89003 AUXERRE, géré par le Comitéde Protection de l'Enfance de l'Yonne est désigné en tant que :° Attributaire du résultat de clôture mentionné à l'article 1, soit un excédent de 16 513,35 €, devant êtreaffecté en réserve de compensation des déficits ;¢ Destinataire par transfert des immobilisations listées à l'article 3.Article 5 :Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au re-cueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.Article 6 :En application de l'article L.351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et les articles R.312-10-1 etR.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés de-vant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois àcompter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquelselle est notifiée, à compter de la date de notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet http://www.telerecours.frArticle 7 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Yonne et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait, à Auxer= à 20252F
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2, eee el ae arate: + = el epee?LR DS CL EUREee a ee
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