PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-373
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-11-27-00002 - Subdélégation Ordonnancement Secondaire M
(4 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-11-27-00002
Subdélégation Ordonnancement Secondaire M
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00002 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 3
REPUBLIQUE | 7 . . . +
FRANÇAISE | |
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Egalité |
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Décision de subdélégation de signature
de Dominique CAGNAT, Directeur du Pôle Ressorces Etat
a ses collaborateurs
en matière d'ordonnancement secondaire
VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et | comptable
_ publique;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009. modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret du 18 février 2020 nommant M. Jean-François ODRU, administrateur général des
Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision du directeur départementale des Finances publiques en date du 12 mars 2024
nommant M. Dominique CAGNAT, administrateur de l'État à la direction départementale des
Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, en qualité d'adjoint au directeur départemental
des Finances publiques des Pyrénées-Atlantiques à compter du 14 mars 2024, en charge de
l'exécution du budget départemental ; oe
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire 'general de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ; |
_ VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de
signature à M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantique ;.
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00026 du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. Dominique
CAGNAT, administrateur de l'État, adjoint auprès du directeur départemental des Finances
publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00002 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 4
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation qui m'est conférée par arrêté du préfet des
Pyrénées-Atlantiques en date du 25 novembre 2024 sera exercée par :
Article 1 :
Mme Valérie BECAAS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Yasmina BAHFIR, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la
responsable de la division budget, immobilier et environnement de travail ;
Mme Sylvie DESIATO, inspectrice des Finances publiques à la division budget, immobilier et
| environnement de travail ;
M.Frédéric BACHES, inspecteur des Finances publiques à la division budget, immobilier et
environnement de travail :
M.Antoine SALAS, contrôleur principal des Finances publiques à la division budget, immobilier
et environnement de travail ;
M.Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances publiques à la division budget, immobilier et
environnement de travail ;
M. Stéphane PAPE, contrôleur des Finances publiques à la division budget immobilier et
environnement de travail
pour :
l'ensemble des actes nécessaires au pilotage et à l'exécution des dépenses et recettes du BOP
156 « gestion fiscale et financière de l'État et du secteur local » ;
les actes et documents relatifs au programme 362 « écologie »
les actes et documents relatifs au programme 723 « opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État »
les actes et documents relatifs au programme 348 « rénovation des cités administratives et
sites occupés par plusieurs administrations de l'État et par ses opérateurs »
les actes d'engagement juridiques et de constatation du service fait pour les dépenses du
programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », BOP
« action sociale - hygiène et sécurité »
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00002 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 5
Dans les limites des attributions détaillés ci-après :
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION ~ NATURE ET ÉTENDUE DE LA DELEGATION
M. Guy TERROIR, inspecteur divisionnaire hors
classe des Finances publiques, chef du SIP de
Biarritz- Attestation de service fait
- Signature des bons de commande, devis et
contrats de maintenance ou d'entretien jusqu'à
[10 000 €
|M. Jérôme ITURRIA inspecteur principal des
Finances publiques, chef du SIP de Bayonne-
Anglet
M. Albert MACHICOTE, inspecteur divisionnaire
hors classe des Finances publiques, adjoint au
chef du SIP de Bayonne-Anglet- Attestation de service fait
- Signature des bons de commande, devis et
contrats de maintenance ou d' entretien jusqu': à
10 000 €
M. Serge BERNATENA, agent technique principal
des Finances publiques à la division budget
immobilier et environnement de travail
Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative
des Finances publiques à la division budget
immobilier et environnement de travail- Validation des demandes d' achat dans Chorus
formulaire
- Attestation de service fait - Signature des bons
de commande, devis et contrats de maintenance
ou d'entretien jusqu'a 10 000 €
- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 10 000 €
- Validation des demandes d'achat dans Chorus
formulaire
- Attestation de service fait - Signature des bons —
de commande, devis et contrats de maintenance
ou d'entretien jusqu'à 10 000 € | |
- Ordonnancement de la dépense jusqu'à 10 000 €
Article 2:
+ M. Antoine SALAS, contrôleur principal
immobilier et environnement de travail ;des Finances publiques à la division budget,
+ Mme Sylvie HOURCADE, agente administrative des Finances publiques à la division budget,
immobilier et environnement de travail:
pour le paiement des frais de déplacement et l'utilisation du portail de réservation en ligne
des billets de transport ferroviaire auprès du groupement Travel Planet.
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00002 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 6
Article 3:
+ M. Matthieu MAYNADIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division ressources humaines et formation professionnelle ;
* Mme Thi-Thuy-Tran LAFFARGUE, inspectrice des Finances publiques, cheffe du service des
ressources humaines ; |
* M. Vincent BLASQUIZ, contrôleur des Finances publiques au service des ressources humaines ;
* Mme Sandrine BARRET, contrôleuse des Finances publiques au service des ressources
humaines ;
* M. Benoît DABESCAT, agent des Finances publiques au service des ressources humaines ;
+ M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur des Finances publiques, chef du service de la
Formation Professionnelle ;
pour signer les actes d'ordonnancement de la dépense jusqu'à 500 €.
Les décisions dont la signature est subdéléguée doivent être signées dans les conditions
suivantes :
Pour le préfet des Pyrénées- Atlantiques
et par subdélégation
(suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait à Pau le 25/11/2024
L'Administrateur de l'État,
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-11-27-00002 - Subdélégation Ordonnancement
Secondaire M 7