ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-082
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la liste
des espèces d□animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts sur
tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi
que les périodes et leurs modalités de destruction (14 pages) Page 3
DDTESPP 08 /
8-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-416 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS (2 pages) Page 18
8-2024-07-05-00001 - Décision de refus de demande de services à la
personne - NICOLAS-T à votre service (1 page) Page 21
SGCD /
8-2024-07-04-00003 - arrêté 2024-01 portant subdélégation signature
portée générale SGCD (2 pages) Page 23
8-2024-07-04-00004 - arrêté 2024-02 portant subdélégation signature
d'ordonnancement secondaire SGCD (2 pages) Page 26
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DDT 08
8-2024-07-04-00005
Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la
liste des espèces d□animaux classées
susceptibles d'occasionner des dégâts sur tout
ou partie du département des Ardennes
jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et
leurs modalités de destruction
DDT 08 - 8-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la liste des espèces d□animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
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Ex DirectionPRÉFET départementaleB:"Î ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 - 395fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner desdégâts sur tout ou partie du département des Ardennesjusqu'au 30 juin 2025ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L.425-2, L.427-8, R.421-31 et R.427-6 àR.427-28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àIaction des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2016-115 du 4 février 2016 relatif à diverses dispositions cynégétiques ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles ;Vu l'arrété de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-55 du 01 février 2024 portant délégation de signature à M.Christophe FRADIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans saformation « espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts » du 13 juin2024 ;Vu la consultation du public qui a eu lieu du 13 juin 2024 au 03 juillet 2024 inclus et lasynthése des observations reçues en application de l'article L 123-19 du code del'environnement ;Considérant la nécessité de prévenir des dommages importants aux activités agricoles etforestières ;
DDT 08 - 8-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la liste des espèces d□animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
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Considérant l'accord entre la Fédération Nationale des Chasseurs (FNC), I'Etat et le mondeagricole du Ter mars 2023 visant à réduire de 20 à 30 % les dégats commis par le grand gibierd'ici 3 ans ;Considérant que le classement permet d'intervenir localement et ponctuellement sanstoutefois mettre en péril la survie des espèces ;Considérant la présence significative des espèces classées susceptibles d'occasionner desdégâts ;Considérant les risques de dégâts en périodes sensibles (dégâts sur les semis, dégâts lors dela fructification...) et sur des cultures à forte valeur ajoutée (pois, colza, tournesol...) ;
ARRÊTEArticle Ter: Les espèces suivantes (groupe Ill) sont classées susceptibles d'occasionner desdégâts dans le département des Ardennes à compter de la date de signature du présentarrêté et jusqu'au 30 juin 2025 pour les motifs et dans les lieux désignés ci-après :Espèce Motivation du classement | Lieu où l'espèce est classée' susceptible d'occasionner desdégâts- MammifèresSanglier Prévention des dommages aux Totalité du département(Sus scrofa) activités agricoles et forestiéres
Lapin de garenne Prévention des dommages aux En Champagne ardennaise(Oryctolagus cuniculus) activités agricoles et forestières (cf. liste des communesconcernées en annexe 1)- OiseauPigeon ramier Prévention des dommages à Totalité du département(Colomba palumbus) l'activité agricole
Article 2 : En Champagne ardennaise, le lapin de garenne peut être piégé toute l'année. Ilpeut également être capturé à l'aide de bourse et de furet toute I'année.Dans les lieux où il n'est pas classé susceptible d'occasionner des dégâts, cette capture peutêtre autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet.
Article 3 : La destruction à tir des animaux des espèces classées susceptibles d'occasionnerdes dégâts peut s'effectuer de jour pendant la période d'ouverture générale de la chasse. Letir du pigeon ramier ne pourra se faire qu'a poste fixe matérialisé de main d'homme. Lepermis de chasser validé pour l'année en cours est obligatoire. Cette destruction à tir peutaussi s'effectuer pendant la période, dans les lieux et selon les formalités figurant dans letableau ci-après :EspècePériode autorisée Lieux et conditions FormalitésDe la clôture générale de En battue à |'aide de trois Autorisation préfectoraleSanglier la chasse au 31 mars 2025 chiens minimum pour une périodedéterminée
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modalités de destruction
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chasse classée susceptible |d'occasionner des dégâtsAutorisation préfectoralegarenne De la clôture générale de | (cf. annexe 1 du présentfa chasse au 31 mars 2025 arrêté), à l'aidede2 |même en temps de neige chiens maximum.'Sur champs de colza, pois, À compter de la fermeturetournesol. | spécifique de l'espècejusqu'au 31 mars 2025, sans; | Delaclôture spécifique | Uniquement à poste fixe formalité.| Pigeon ramier. de la chasse de cette matérialisé de mainespèce au 31 juillet 2024 | d'homme et attenant au À partir du 1er avril 2025,sol, distants entre eux de | uniquement sur autorisation300 m. Le nombre de préfectorale individuellefusils est limité à deux par | dans les conditions prévues |poste. à l'article 4. |Pour le pigeon ramier, la destruction à tir, avec ou sans formalité, ne pourra intervenirqu'aprés un constat d'inefficacité des dispositifs d'effarouchement mis en placepréalablement.
Article 4 : Toute demande d'autorisation de destruction à tir d'animaux d'espéces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts est déposée auprès du préfet (directiondépartementale des territoires), soit par le propriétaire, possesseur ou fermier, soit par unepersonne, titulaire du permis de chasser validé ayant reçu une délégation écrite dupropriétaire du fonds. Le délégataire ne peut recevoir de rémunération pour sa délégation.La demande est formulée selon le modèle annexé au présent arrété (annexe 4),accompagnée du document relatif aux dégâts dont le modèle est fourni en annexe 5 duprésent arrêté.Une demande pourra également être réalisée par voie dématérialisée par le biais du siteinternet https://www.demarches-simplifiees.fr/.
Article 5 : Toute autorisation de destruction à tir d'animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts devra faire l'objet en fin de campagne d'un compte rendumentionnant par espèce le nombre d'animaux détruits (annexe 6). Celui-ci devra être adresséau plus tard pour le 30 octobre 2025 à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Conformément à l'article R.427-21 du code de l'environnement, les fonctionnairesou agents mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 7° du | de l'article L.428-20, les agents de l'officefrançais de la biodiversité ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sontcommissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux d'espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentimentdu détenteur du droit de destruction.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté sont valables de la date de signature du présentarrêté au 30 juin 2025.
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modalités de destruction
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Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoiressont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État etdont une copie sera adressée à toutes les communes du département pour affichage enmairie.
Charleville-Mézières, le =4 WiL 2024
Pour le préfet,et pour le directeur départemental des territoiresle directeur départemental adjoint des territoires
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M le Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires — Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain - 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le siteinternet : www.telerecours.fr
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Ex DirectionBËÊFÂË : départementaleLiberté P> des territoiresÉgalitéFraternité
Annexe 1Liste des communes de la Champagne ardennaiseoù le lapin de garenne est classé comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts
ACY ROMANCE | ECLY SEMIDEAIRE FRAILLICOURT SERAINCOURTALINCOURT GIVRY SERYAMBLY-FLEURY GOMONT SEUILANNELLES GRIVY-LOISY SEVIGNY-WALEPPEARDEUIL-ET-MONTFAUXELLES HANNOGNE-SAINT-REMY SONARNICOURT HAUTEVILLE SORBONASFELD HAUVINE SUGNYATTIGNY HERPY-L'ARLESIENNE TAGNONAURE HOUDILCOURT TAIZYAUSSONCE INAUMONT THOUR (Le)AVANCON JUNIVILLE THUGNY-TRUGNYAVAUX LEFFINCOURT TOURCELLES-CHAUMONTBALHAM LIRY VAUX-CHAMPAGNEBANOGNE-RECOUVRANCE MACHAULT VIEUX-LES-ASFELDBARBY MANRE VILLERS-DEVANT-LE-THOURBERGNICOURT MARS-SOUS-BOURCQ '_VILLE-SUR-RETOURNEBERTONCOURT MARVAUX-VIEUX VOUZIERS (UNIQUEMENT L'ANCIENNEBIERMES MENIL-ANNELLES ' COMMUNE DE VRIZY)BIGNICOURT MENIL-LEPINOISMONTHOISBLANZY-LA-SALONNAISEBOUCONVILLE MONT-LAURENTMONT-SAINT-MARTINBOURCQ MONT-SAINT-REMYBRECY-BRIERES MOURONBRIENNE-SUR-AISNE NANTEUIL-SUR-AISNECAUROY NEUFLIZECHALLERANGE NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY (La)CHAPPES PAUVRESCHARDENY PERTHESCHATEAU-PORCIEN POILCOURT-SYDNEYCHATELET-SUR-RETOURNE (Le) QUILLYCHUFFILLY-ROCHE REMAUCOURTCONDE-LES-HERPY RENNEVILLECONTREUVE RETHELCOUCY ROIZYCOULOMMES-ET-MARQUENY SAINT-CLEMENT-A-ARNESDOUX SAINT-ETIENNE-A-ARNESDRICOURT SAINT-FERGEUXECAILLE(L") SAINT-GERMAINMONT
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modalités de destruction
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Ex DirectionÈËÊFÂTRDENNES départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Annexe 2L'autorisation de tir du renard est possible sur l'ensemble du département des Ardennes àl''exception des communes suivantes :ANCHAMPSAUBRIVESBOGNY SUR MEUSEBOURG FIDELEDEVILLEFEPINFLEIGNEUXFUMAYGESPUNSARTHARGNIESHAULMEHAYBESILLYLA CHAPELLELANDRICHAMPSLES HAUTES RIVIERESLES MAZURESMONTHERMEMONTIGNY SUR MEUSENEUFMANILREVINTHILAYVIREUX WALLERAND
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; DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES
Fraternité des territoires
Annexe 3Liste des communes du département des Ardennesoù le tir de la pie bavarde est possibleACY-ROMANCE | BRIEULLES SUR BAR EXERMONT| AIRE BRIQUENAY FAGNONALINCOURT BROGNON FAISSAULTALLANDHUY ET SAUSSEUIL BUZANCY FALAISEAMAGNE CAUROY FAUXAMBLY FLEURY CERNION LA FEREEANNELLES CHAGNY FLAIGNES-HAVYSANTHENY CHALLERANGE | FLEVILLEAOÛSTE CHAMPIGNEULLE FLIGNYAPREMONT CHAMPIGNEUL-SUR-VENCE, FOSSEARDEUIL ET MONTFAUXELLES CHAMPLIN FRAILLICOURTLES GRANDES ARMOISES CHARBOGNE LA FRANCHEVILLELES PETITES ARMOISES CHARDENY | LE FRETYARNICOURT CHARLEVILLE-MEZIERES, CHATEAU- GERMONTARREUX PORCIEN GIRONDELLEASFELD | CHATEL- CHEHERY GIVRONATTIGNY LE CHATELET-SUR-SORMONNE GIVRYAUBIGNY LES POTHEES LE CHATELET-SUR-RETOURNE GOMONTAUBONCOURT VAUZELLES CHAUMONT-PORCIEN GRANDCHAMPAUGE BAIRON ET SES ENVIRONS GRANDHAMAURE CHESNOIS-AUBONCOURT GRANDPREAUSSONCE CHEVIERES GRIVY-LOISYAUTHE CHILLY GRUYERESAUTRUCHE CHUFFILLY-ROCHE GUE-DHOSSUSAUTRY CLAVY-WARBY GUIGNICOURT-SUR-VENCE,AUVILLERS LES FORGES CLIRON GUINCOURTAVANCON CONDE-LES-HERPY HAGNICOURTAVAUX CONDE-LES-AUTRY HAM-LES-MOINESBAALONS CONTREUVE HANNAPPESBALHAM CORNAY HANNOGNE-SAINT-REMYBALLAY CORNY-MACHEROMENIL | HARCYBANOGNE RECOUVRANCE COUCY HARRICOURTBARBAISE COULOMMES-ET-MARQUENY HAUDRECYBARBY LA CROIX-AUX-BOIS HAUTEVILLEBAR LES BUZANCY DAMOUZY HAUVINEBAYONVILLE DOMMERY HERPY-LARLESIENNEBEFFU ET LE MORTHOMME DOUMELY-BEGNY HOUDILCOURTBELLEVILLE ET CHATILLON SUR BAR DOUX HOULDIZYBELVAL DRAIZE IMECOURTBERGNICOURT DRICOURT INAUMONTBERTONCOURT LECAILLE JANDUNBIERMES LECHELLE JONVALBIGNICOURT ECLY JUNIVILLEBLANCHEFOSSE ET BAY ECORDAL JUSTINE-HERBIGNYBLANZY LA SALONNAISE ESTREBAY LALOBBEBLOMBAY ETALLE LAMETZBOSSUS LES RUMIGNY ETEIGNIERES LANCONBOUCONVILLE EVIGNY LANDRES-ET-SAINT-GEORGES,BOULT AUX BOIS EXERMONT LAUNOIS-SUR-VENCEBOURCQ FAGNON LAVAL-MORENCYBOURG FIDELE FAISSAULT LEFFINCOURTBOUVELLEMONT FALAISE LEPRON-LES- VALLEESBRECY BRIERES FAUX LIARTBRIENNE SUR AISNE EVIGNY LIRY
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LOGNY-BOGNYLONGWELONNYLUCQUYMACHAULTMANREMARANWEZMARBYMARCQMARLEMONTMARQUIGNYMARS-SOUS-BOURCQMARVAUX-VIEUXMAUBERT-FONTAINEMAZERNYMENIL-ANNELLESMENIL- LEPINOISMESMONTMONDIGNYMONTCHEUTINMONTCORNETMONTGONMONTHOISMONTIGNY-SUR-VENCE,MONT- LAURENTMONTMEILLANTMONT-SAINT-MARTINMONT-SAINT-REMY| MOURON| MURTIN-ET-BOGNYNANTEUIL-SUR-AISNE; NEUFLIZENEUFMAISONLA NEUVILLE-AUX-JOUTES,NEUVILLE-LEZ-BEAULIEULA NEUVILLE-EN-TOURNE-A-FUY,NEUVILLE- DAYNEUVILLE-LES-THISLA NEUVILLE-LES-WASIGNY,NEUVIZYNOIRVALNOUARTNOVION-PORCIENNOVY-CHEVRIERESOLIZY-PRIMATPAUVRESPERTHESPOILCOURT-SYDNEYPREZPRIX-LES-MEZIERESPUISEUXQUATRE-CHAMPSQUILLYRAILLICOURTREGNIOWEZREMAUCOURTREMILLY-LES-POTHEESRENNEVILLERENWEZRETHELRILLY-SUR-AISNERIMOGNEROCQUIGNYROCROIROIZYLA ROMAGNEROUVROY-SUR-AUDRYRUBIGNY
RUMIGNYLA SABOTTERIESAINT-CLEMENT-A-ARNESSAINT-ETIENNE-A-ARNESSAINT-FERGEUX, SAINT-GERMAINMONTSAINT-JEAN-AUX-BOISSAINT-JUVINSAINT-LAMBERT-ET-MONT-DE-JEUXSAINT-LOUP-EN-CHAMPAGNESAINT-LOUP-TERRIERSAINT-MARCELSAINTE- MARIESAINT-MOREL' SAINT-PIERRE-A-ARNES| SAINT-PIERRE-SUR-VENCESAINT-QUENTIN-LE-PETITSAINT-REMY-LE-PETITSAINTE-VAUBOURGSAULCES-CHAMPENOISES |SAULCES-MONCLINSAULT-LES-RETHELSAULT-SAINT-REMYSAUVILLESAVIGNY-SUR-AISNESECHAULTSECHEVALSEMIDESEMUYSENUCSERAINCOURTSERYSEUILSEVIGNY-LA-FORETSEVIGNY- WALEPPESIGNY-LABBAYESIGNY-LE-PETITSOMMERANCESONSORBONSORCY-BAUTHEMONT |SORMONNESUGNYSURYSUZANNESYTAGNONTAILLETTETAILLYTAIZYTANNAYTARZYTHENORGUESTHIN-LE-MOUTIERTHISLE THOURTHUGNY-TRUGNYTOGESTOULIGNYTOURCELLES-CHAUMONTTOURNESTOURTERONTREMBLOIS-LES-ROCROIVANDYVAUX-CHAMPAGNEVAUX-LES-MOURONVAUX-LES-RUBIGNYVAUX-MONTREUIL
VAUX-VILLAINEVERPELVERRIERESVIEL-SAINT-REMYVIEUX-LES-ASFELDVILLERS-DEVANT-LE-THOURVILLERS-LE-TOURNEURVILLE-SUR-RETOURNEVONCQVOUZIERSWAGNONWARCQWARNECOURTWASIGNYWIGNICOURT
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modalités de destruction
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EXx DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Annexe 4DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION A TIR{D'ANIMAUX D'ESPECES CLASSEES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DESDEGATSJE, SOUSSIGNE ..otre e s en caaoreesens ccs deMevrant : NO..ooRUB .ttt ec ovonnenvenseonececovvaevenrrencencencenves sev ns n mmn Code Postal :Ville e,N° de telEphone : .................oswsserrre COUFTIEÏ [ouocevesssseomse rvcrenenvecerneresensrrreee @ ooTitulaire du permis de chasser n° ......O Propriétaire et/ou O fermier (remplir colonnes A - B -C)O Délégué du propriétaire ou du fermier (remplir colonnes A - B -C - D)Sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les lieux indiqués ci-dessous et certifie avoirl'autorisation des propriétaires
A B C DCommunes Lieux-dits Suäac):es Noms et prénoms des propriétairesa
NB : le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation (articleR427-8 du code de I'environnement).
DDT 08 - 8-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la liste des espèces d□animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
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» Pour les espéces suivantes :(cocher les informations qui correspondent a votre situation)| MODE et PERIODE DEESPECE DESTRUCTION POSSIBLETir (1) du 15 août à l'ouverturede la chasse
Tir (1) de la fermeture généralede la chasse au 31 marsLapin de garenne
MOTIFS ou NATURE DES CULTURES APROTÉGERO en prévision des dommagesimportants causés aux culturesO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresO en prévention de dommagesimportants à d'autres formes depropriétéO en prévision des dommagesimportants causés aux culturesO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresO en prévention de dommages| importants à d'autres formes de| propriétéTir (2) du 1" avril au 10 juin ' O en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :Omais DOcolza OpoisOautres (à préciser):...........................|bCorbeau freux et! ? O dans I'intérét de la santé publiqueCorneille noire = =—O en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresO pour prévenir des dommages |importants aux activités agricoles. |Tir (2) par prolongation du 11juin au 31 juillet' Tir (3) du 1° mars au 10 juin O en prévision des dommagesimportants causés aux cultures :Omais Ocolza OpoisPie bavarde 'B dans l'intérêt de la santé publiqueO en prévention des dommagesimportants aux activités forestièresTir (3) ;;ar prolongation du 11juin au 31juilletTir (4) du 1°" avril au 31 juillet en prévision des dommages importants| causés aux cultures de :Ocolza Opois OtournesolOautres (à préciser):.......................................
O pour prévenir des dommagesimportants aux activités agricoles.
Pigeon ramier
Tir de la clôture générale au 31 O pour prévenir des dommagesmars (5) importants aux activités avicoles et surles territoires en plan de gestion petitRenard gibier.O _ Tirdu 1" avril au 1" juin O pour prévenir des dommagesimportants aux activités avicoles.Tir de la clôture générale au 31 O pour prévenir des dommagesmars importants aux activités agricoles.cSanglier(1) Le tir du lapin de garenne s'effectue dans les communes relevant de la zone Champagne ardennaise(annexe 1).(2) Le tir du corbeau freux et de la corneille noire peut s'effectuer, sans étre accompagné de chien,dans |'enceinte de la corbeautière, dans le plus strict respect des règles de sécurité ou à poste fixematérialisé de main d''homme en dehors de la corbeautière.
DDT 08 - 8-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la liste des espèces d□animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
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(3) Le tir de la pie bavarde s'effectue uniquement à poste fixe au sol matérialisé de main d'homme, sanschien, sur l'ensemble des zones en plan de gestion petits gibiers. La destruction à tir de la pie bavardeest possible sur les communes figurant à I'annexe 3 du présent document.(4) Le tir du pigeon ramier s'effectue uniquement à poste fixe au sol matérialisé de main d'homme. Lespostes sont distants les uns des autres de plus de 300 m. Les tireurs ne pourront être plus de 2 parposte. Uniquement dans les champs de colza, pois et tournesol.(5) La destruction par tir ou le piégeage du renard est possible sur le département des Ardennes àl'exception des communes inscrites à l'annexe 2 du présent document.Le tir des corbeaux freux, corneilles noires, pies bavardes et pigeons ramiers dans les nids eststrictement interdit.Toute destruction à tir est effectuée de jour. On entend par jour le temps qui commenceune heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après soncoucher.> Dispositifs d'effarouchement mis en place préalablement à toute demande relative àla régulation à tir des pigeons ramiers et autres oiseaux d'espèces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts (à renseigner obligatoirement ) :(cocher les informations qui correspondent à votre situation)O |RubaliseO Épouvantail volant ou fixe O Autre à préciser : ...E .Canon E;g;\z
> Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions de...........chasseurs,munis du permis de chasser validé dont les noms, prénoms et domiciles sont précisésci-dessous :Nom(s), prénom(s) Adresse(s) N° de permis de chasser
Conformément à l'article 5 de l'arrêté fixant la liste des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennesjusqu'au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction,je m'engage àretourner à la direction départementale des territoires un compte rendu mentionnant parespèce le nombre d'animaux détruits avant le 30 octobre 2025 (annexe 6).Votre attention est attirée sur la nécessité de retourner l'annexe 5.En effet, le classement des espèces comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » doitêtre motivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments pertinents pourjustifier une demande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.J'atteste que les informations indiquées dans cette demande sont exactes.Fait - [OOSR - (signature)N.B.: Une copie de l'autorisation accordée pour la destruction d'animaux d'espècessusceptibles d'occasionner des dégâts sera communiquée pour information et prise encompte au(x) maire(s) de(s) commune(s) concernée(s) par la présente demande.
DDT 08 - 8-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la liste des espèces d□animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
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PREFET Direction?:î ARDENNES départementaleÉplié des territoires
Annexe 5Imprimé à joindre à la demande d'autorisation de destruction à tird'animaux d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts
Le classement d'une espèce comme « susceptible d'occasionner des dégâts » doit êtremotivé. Les dégâts commis et leur localisation sont des éléments obligatoires pour justifierune demande de classement, ouvrant la possibilité de destruction de ces espèces.
NOM, S =T a Vo] o o !.......... ... .... v10 cec voocos TRAdresse COMpIètE :..................... ...rress es e,Téléphone :................................E-mail:..... L ecsr cec crr ee e rr ec ce e ees e en dan en e en nn cen ane es es ra n enLieu des dégâts (commune, ...)
Date estimée des dégâts
Nature des dégâts
Préjudice financier estimé
Prédateur(s) supposé(s)
(Signature)
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d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
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PREFET DirectionLDE ARDENNES départementaleol des territoires
Annexe 6
Compte rendu de destruction à tir d'animaux d'espéces classéessusceptibles d'occasionner des dégâts
À retourner à la Direction Départementale des Territoires des Ardennes3 rue des Granges Moulues — 08011 Charleville-Mézières cedexobligatoirement avant le 30 octobre 2025
NOM NSO Prénom oo
Commune concernée :..........................................
Espèces Nombre d'animaux| prélevésLapin de garenneCorbeau freuxCorneille noirePie bavardePigeon ramierRenard rouxSanglierAutres :
Fait à ,le (Signature)
DDT 08 - 8-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la liste des espèces d□animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
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DDT 08 - 8-2024-07-04-00005 - Arrêté n° 2024 □ 345 du 04 juillet 2024 fixant la liste des espèces d□animaux classées susceptibles
d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes jusqu□au 30 juin 2025 ainsi que les périodes et leurs
modalités de destruction
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DDTESPP 08
8-2024-07-04-00002
Arrêté n°2024-416 portant dérogation au repos
dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS
DDTESPP 08 - 8-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-416 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS 18
PREFET Direction départementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarités et de la protectionËÏÎ:Ï-ÏÎ des populations des ArdennesFraternité
ARRETE N° 2024- 4 | 6Portant dérogation au repos dominical des salariésde l'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Joël DUBREUIL,secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 à L3132-3 relatifs au repos dominical et L3132-20 àL3132-23 relatifs aux dérogations accordées par le préfet de département ;Vu la convention collective nationale des produits du sol : négoce et industrie (IDCC 1077) ;Vu la demande réceptionnée par courrier à l'attention de l'inspection du Travail en date du 29 mai 2024,présentée par I'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS sise 31 Bis Rue Eugène Frère à 08130 ATTIGNY, en vued'obtenir l'autorisation d'employer 6 salariés pour les dimanches des 7 juillet 2024, 14 juillet 2024, 21 juillet2024, 28 juillet 2024, 04 août 2024, 11 août 2024, 18 août 2024, 27 octobre 2024, 03 novembre 2024, 10novembre 2024, 17 novembre 2024 et 24 novembre 2024, dérogeant ainsi à la règle du repos dominical ;Vu le courrier en date du 30 mai 2024 par lequel les unions départementales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT,CGT-FO, le MEDEF, SOLIDAIRES, ainsi que les Mairies d'ATTIGNY et BAZEILLES ont été consultées ;Vu l'avis favorable de la ville d'ATTIGNY, en date du 4 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du MEDEF, en date du 7 juin 2024 ;Vu l'avis favorable en date de la ville de BAZEILLES en date du 10 juin 2024 ;Vu l'avis favorable de SOLIDAIRES 08 en date du 19 juin 2024 ;Vu l'absence de réponse de CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
DDTESPP 08 - 8-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-416 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS 19
CONSIDERANT que l'interruption de l'activité serait préjudiciable aux besoins des agriculteurs. Ces derniers,tributaires des conditions de récolte, sont amenés à livrer leurs céréales en dehors des heures habituellesd'ouvertures. Par ailleurs, si la collecte n'est pas effectuée, le chiffre d'affaires de l'entreprise subirait un impactconséquent et la conservation des céréales par les agriculteurs serait compromise.Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes,
ARRETE
Article1er : L'entreprise ALLIANCE AGRICOLE SAS est autorisée à employer six salariés occupant les postesde magasiniers et commerciaux, chargés de la réception des grains dans de bonnes conditions, à compter de ladate de signature de la présente décision les dimanches du 7 juillet 2024 au 18 août 2024 et les dimanches du 27octobre 2024 jusqu'au 24 novembre 2024 inclus. Conformément à l'article 5.1 de la convention collective nationaledes produits du sol : négoce et industrie (IDCC1077), la possibilité de différer le repos dominical est limitée à 6fois au cours de l'année, sous réserve qu'un repos de 24 heures soit attribué par semaine.Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur pourront travailler ledimanche conformément à l'article L3132-25-4 du code du travail. Le refus d'un salarié de travailler le dimanchene constitue ni une faute, ni un motif de licenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans lecadre de l'exécution du contrat de travail.Article 3 : Sauf dispositions conventionnelles spécifiques ou accord collectif plus favorable, chaque salarié privédu repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunérationégale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, à laquelle s'ajoute, le caséchéant, la majoration au titre des heures supplémentaires, conformément à I'article 49 de la convention collectivenationale des produits du sol : négoce et industrie (IDCC1077).Article 4 : L'entreprise visée à l'article 1er devra fournir, à l'agent de contrôle de I'inspection du travail compétent,dans les 2 mois suivants le dernier dimanche travaillé, à I'adresse mail « ddetspp-uc1@ardennes.gouv.fr », unbilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5 : Le Préfet des Ardennes, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection de la population des Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à l'entrepriseALLIANCE AGRICOLE SAS, sise 31 Bis Rue Eugène Frère à 08130 ATTIGNY.Charleville-Mézières, le Q 4 JUN 2024
Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le secrétaire-généra
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs dela préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- un recours hiérarchique, auprès de la Ministre du travail, de I'emploi et de l'insertion — Ministére du Travail, de l'emploi et de l'insertion —Direction Générale du Travail (DGT) — 39-43 Quai André Citroën — 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de cesrecours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne: 25 rue du Lycée - 83 041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURS CITOYEN accessiblepar le site www.telerecours.fr
DDTESPP 08 - 8-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-416 portant dérogation au repos dominical des salariés de l'entreprise ALLIANCE
AGRICOLE SAS 20
DDTESPP 08
8-2024-07-05-00001
Décision de refus de demande de services à la
personne - NICOLAS-T à votre service
DDTESPP 08 - 8-2024-07-05-00001 - Décision de refus de demande de services à la personne - NICOLAS-T à votre service 21
: ,. Direction départementalePREFETDES ARDENNES de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésLiberté . :Egalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Service SIEES Charleville Mézières le, 05/07/2024Affaire suivie par :Mélanie Barlier NICOLAS -T à votre serviceTél : 03.24.59.71.30 6 Rue Des écoles08220 FraillicourtMail : ddetspp-sap@ardennes.gouv.frRéf : n° 004
Objet : demande de déclaration de services à la personne
Monsieur,
Vous avez déposé une demande de déclaration d'activités de services à la personne sur laplateforme NOVA, pour l'organisme Micro entreprise.Votre demande est refusée. Vous ne pouvez donc bénéficier des avantages fiscaux et sociauxpropres au secteur des services à la personne. En effet, vous n'avez pas donné suite à nos mailsvous demandant des documents complémentaires, ainsi que le respect de la condition d'activitéexclusive dans le secteur des services à la personne prévue à l'article L.7232-1-1 du code dutravail.Nous restons à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de notre considération distinguée.
'emplou _ Pour le préfet et par délégation,- geparteTMeTZ 1a protecton ; °ur e Q\fedcèeusro"dar'üës 'î ardennes Le Directeur adjoint,du rava opule reur adjoin "e
Craude BN Claude Balan
DDTESPP 08 - 8-2024-07-05-00001 - Décision de refus de demande de services à la personne - NICOLAS-T à votre service 22
SGCD
8-2024-07-04-00003
arrêté 2024-01 portant subdélégation signature
portée générale SGCD
SGCD - 8-2024-07-04-00003 - arrêté 2024-01 portant subdélégation signature portée générale SGCD 23
E Secrétariat généralPRÉFET ,DES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 / 01portant subdélégation de signature de portée généraleLe directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs departementauxVu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes :Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1" janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021/679 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départementalVu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets :Vu la circulaire du 12 juin 2()19 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles :
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/679 susvisé.
SGCD - 8-2024-07-04-00003 - arrêté 2024-01 portant subdélégation signature portée générale SGCD 24
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Delphine LECLERE, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement à-Mme Frédérique FLORES, adjointe au chef de bureau,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau des ressourceshumaines y compris les états liquidatifs en matière d'action sociale à destination des agents desministéres suivants : intérieur, agriculture, transition écologique, sociaux, finances.
- Mme Laura DESINGLY, chef de bureau- M. David DUPORT, adjoint au chef de bureau,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la gestionbudgétaire.
-Mme Rachel FOURNY, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empéchement à-M Arnaud THOUE, adjoint au chef de bureau pour les directions départementales interministérielles,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le bureau de la logistique,des batiments et des usagers.
-M Richard KAMERDULA, chef de service et en cas d''empêchement à-M Aurélien DONATO-DURAND, adjoint au chef de service,pour tout document et validation de dépense jusque 1.500 € concernant le « bureau des systémesd'information et de communication ».
Article 3 : L'arrêté SGC n°2023-02 du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature de portéegénérale est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les personnels cités sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 04/07/2024Le directeur du secrétariat généralcommun d rtemental,//Emmanuel MEENS
,
:
SGCD - 8-2024-07-04-00003 - arrêté 2024-01 portant subdélégation signature portée générale SGCD 25
SGCD
8-2024-07-04-00004
arrêté 2024-02 portant subdélégation signature
d'ordonnancement secondaire SGCD
SGCD - 8-2024-07-04-00004 - arrêté 2024-02 portant subdélégation signature d'ordonnancement secondaire SGCD 26
E Secrétariat généralPRÉFET | ;DES ARDENNES commun départementalLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/ 02portant subdélégation de signature au titre du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat.Le directeur du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État,les départements, les communes et les établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles -regles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à l'organisation et aux missionsdes secrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2008 modifié portànt règlement de comiptabilité du ministère del'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat généralcommun départemental des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 20/2646/A du 18 décembre 2020 nommant Monsieur Emmanuel MEENS, directeur dusecrétariat général commun départemental des Ardennes, à compter du 1 janvier 2021 ;Vu l'arrêté n° 2021/680 du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M EmmanuelMEENS, directeur du secrétariat général commun départemental pour l'ordonnancement secondairedes recettes et dépenses imputées sur le budget de l'Etat ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets ;
SGCD - 8-2024-07-04-00004 - arrêté 2024-02 portant subdélégation signature d'ordonnancement secondaire SGCD 27
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme del'organisation territoriale de I'Etat ;Vu la circulairé 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariatsgénéraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
Arrête :Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel MEENS, directeur départementaldu secrétariat général commun, subdélégation de signature est donnée à Mme Sylvie LORRIETTE,directrice adjointe du secrétariat général commun départemental pour l'ensemble des matières listéesà l'article 1, de l'arrêté préfectoral n°2021/680 susvisé.
Article 2 : subdélégation de signature est en outre donnée aux personnes suivantes :-Mme Laura DESINGLY, cheffe de bureau,-M. David DUPORT, gestionnaire budgétaire, adjoint au chef de bureau,-M Eddy LAPLACE, gestionnaire budgétaire,pour tout document comptable notamment :Sur les BOPS 354, 362, 363, 207, 216, 232, 723, 348 et 349, pour 'UO 08, conformémentaux propositions du secrétaire général de la préfecture ou des directeurs de DDI,« lesengagements de dépenses,» la constatation et la certification (service fait), la liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre" à payer, les attestations -et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableauxde suivi budgétaire en lien avec le CPCM « centre de prestation comptable mutualisé »CSP « centre de services partagés » et les SFACT « services facturiers » .- l'émission de titre de recettes _* les engagements et liquidation de dépenses des agents du ministére de l'intérieur et des DDInotamment les décisions individuelles de prestations dans le champ de compétence del'action sociale au titre du ministére de l'intérieur et des outre-mer: 216,176; au titre duministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire : 206, 215; au titre du ministére dela transition écologique et de la cohésion des territoires: 217; au titre du ministére del''économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :134; au titre desministéres sociaux :124,155; au titre des prestations interministérielles d'action sociale :148 et354
Article 3 : l'arrêté SGC n°2023-03 du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature aux agentsdu secrétariat général commun départemental est abrogé.
Article 4 : Le directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes et les personnelscités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copie seraadressée aux directeurs départemental ou régional des finances publiques.
Charleville-Mézières, le 04/07/2024Le directeur du secrétariat généralcommun départemental,
Emmanyel MEENS
SGCD - 8-2024-07-04-00004 - arrêté 2024-02 portant subdélégation signature d'ordonnancement secondaire SGCD 28