PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2025-04-021
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-04-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses aux agents
du secrétariat général commun départemental du Jura (4 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-04-28-00007
Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses aux agents du secrétariat général
commun départemental du Jura
Préfecture du Jura - 39-2025-04-28-00007 - Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses aux agents du secrétariat général commun départemental du Jura 3
ExPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses aux agents dusecrétariat général commun départemental du Jura
Le Préfet du JuraVU le code de la commande publiqueVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autoritéVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative al'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfetset à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités, des directions départementales, de. l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;vu. le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M Pierre-Édouard COLLIEX,préfet du Jura;VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurfonction dans les directions départementales interministérielles ;
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VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans lesservices déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère del'intérieur ; |VU le contrat de service du secrétariat général commun départemental du Jura endate de février 2021;VU l'organigramme du secrétariat général commun départemental du Jura au 1°avril 2025 ; |Considérant, que le secrétariat général commun départemental est un servicedéconcentré de l'État à vocation interministérielle relevant du ministère de l'intérieurplacé sous l'autorité du préfet de département (article 1er du décret n°2020-99 du 7février 2020) ;Considérant, que le secrétariat général commun départemental assure la gestion defonctions et moyens mutualisés en matières budgétaires, d'achats publics, d'affairesimmobilières, de système d'information et de communication, de logistique, deressources humaines, de relation avec la médecine de prévention, d'action sociale aubénéfice des agents des directions et services de la préfecture et des directionsdépartementales interministérielles créées par le décret du 3 décembre 2009 et parle décret du 9 décembre 2020 susvisés (article 3 du décret n°2020-99 du 7 février2020) ;Considérant la vacance du poste de directeur du secrétariat général commundépartemental au 1° mars 2025;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture et des directeurs desdirections départementales interministérielles concernées ;
ARRETEArticle 1 : utilisation de l''application Chorus formulairesDélégation est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans l'applicationChorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les constatations deservice fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches decommunication pour les BOP indiqués : | |Claire LUCAS-VERNUS DIRECTION SGCD BOP 147Laetitia MATHIEU section finances | BOP 135
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BOP 149BOP 181BOP 207BOP 215 hors volet socialBOP 217 hors volet socialBOP 161BOP 216 volet contentieuxBOP 232BOP 362 hors actions 1 et 7BOP 363 hors action 4
section financessection financessection financessection finances
Sandrine ARBEYHugo LUGANDSandra THEBAULTElodie MARTIN
Article 2 : Certification du service fait :Delégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein desapplications informatiques et financières de l'État, quel que soit le montant, auxagents ci-après désignés : |Claire LUCAS-VERNUS, Sandrine ARBEY, Laëtitia MATHIEU, Hugo LUGAND, SandraTHEBAULT et Elodie MARTIN.ainsi que chacun pour les crédits les concernant :Fanny BERTRAND, Hubert MAITREJEAN, Isabelle CLERC, Jérôme DI PAOLI, MartineBOURQUIN et Céline DUBUJET. |Article 3 :_ Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer despaiements par carte achat sur les BOP désignés pour le compte de la préfecture, duSGCD, de la DDT et de la DDETSPP:
BOURQUIN MARTINE SGCD 20 000,00 £| 2000,00 €! Oui | Oui |161- 216 - 232CLERC ISABELLE SGCD 20 000,00 €| 2000,00€| Oui Oui 161-216 - 232CABANAS MANUEL SGCD | 15 000,00 € 2 000,00 €| Oui Oui |161- 216 - 232DI PAOLI JÉRÔME SGCD 15 000,00 €| 2000,00€| Oui Oui |1161-216-232JOLLY NICOLAS SGCD 5 000,00 € 500,00 €£| Oui Oui |161- 216 - 232PAILLARD SÉBASTIEN SGCD 8 000,00 € 500,00 €£| Oui Non |161- 216-232Article 4:Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs. A compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires acelles du présent arrété sont abrogées.
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Article 5:La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeurdépartemental des territoires et la directrice par intérim du secrétariat généralcommun départemental du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Fait à Lons-le-Saunier, le :? 2 8 AVR. 2025 ,Le Préfet
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