CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-012
PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2024
Sommaire
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2024-02-14-00001 - Arrêté interdépartemental N° 15-2024-02-14-00001
du 14/02/2024 portant Approbation du Projet d□Ouvrage (APO) de la
reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac (15
pages) Page 3
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de
l'Auvergne / protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne
15-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-204 du 05/02/2024 portant
renouvellement délivrée à l'ADSEA du CANTAL pour le fonctionnement du
Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé à AURILLAC (3 pages) Page 18
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-02-15-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2022-1161 du 1er août
2022 fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale chargée d□établir la liste d□aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur pour le Cantal. (2 pages) Page 21
15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant
autorisation d□occupation temporaire des propriétés privées, dans le cadre
de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000
d□AURILLAC (15) à ARVANT (43), sur le territoire des communes de
Ferrières-Saint-Mary et Molompize. (21 pages) Page 23
2
EnPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ExPRÉFETDE L'AVEYRONL ibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Occitanie
Lyon, le 14/02/2024
Arrêté interdépartemental N° 15-2024-02-14-00001
portant Approbation du Projet d'Ouvrage (APO) de
la reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU CANTAL
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Vu le Code de l'énergie, notamment les articles L. 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article R. 425-29-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu l'arrêté préfectoral 2022-1356 du 23/08/2022 portant délégation de signature, pour le département du Cantal,
à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° DREAL-SG-2023-79/15 du 20 novembre 2023 portant subdélégation de signature pour le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes à M. Jean-
Jacques FORQUIN, chef du pôle climat air énergie à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté préfectoral AP 12 - 2002-10-24 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature, pour le
département de l'Aveyron, à M. Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Occitanie ;
Vu l'arrêté AS 12 – 2024-01-15 portant subdélégation de signature pour le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie aux agents de la DREAL Occitanie ;
Vu la demande, en date du 30 juin 2023 de RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ – Centre
développement et ingénierie de Lyon, d'approbation du projet d'ouvrage de reconstruction partielle de la ligne à
225 000 volts Rueyres - Savignac ;
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- Arrêté interdépartemental N° 15-2024-02-14-00001 du 14/02/2024 portant Approbation du Projet d□Ouvrage (APO) de la
reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac
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Vu la consultation des maires, des gestionnaires des domaines publics et services intéressés qui s'est déroulée
du 29 août 2023 au 29 septembre 2023;
Vu le courrier de RTE du 10 octobre 2023 en réponse aux avis formulés lors de la consultation ;
Vu l'enquête publique sur le projet de reconstruction partielle de la ligne aérienne 225 000 volts RUEYRES-
SAVIGNAC qui s'est déroulée du 4 décembre 2023 au 3 janvier 2024 ;
Vu les avis formulés au cours de cette enquête publique et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date
du 29 janvier 2024;
Considérant que les avis émis dans le cadre de la consultation ne remettent pas en cause le projet et que
Réseau de transport d'électricité (RTE) s'est engagé à prendre en considération les remarques et
recommandations exprimées dans les avis émis dans le cadre de la consultation ;
Sur proposition des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions
Auvergne-Rhône-Alpes et Occitanie;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet de reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac, présenté par la
société RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ – Centre développement et ingénierie de Lyon est
approuvé. Le tracé général de la ligne objet du présent arrêté figure en annexe 2 du présent arrêté.
En application de l'article R. 425-29-1 du code de l'urbanisme, la présente approbation dispense l'ouvrage de
permis de construire ou de déclaration de travaux.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le
code du travail.
ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d'approbation du projet d'ouvrage, aux engagements pris par le maître d'ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de suivi et de
compensation des impacts indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l'achèvement des travaux, la société RTE procède à
l'enregistrement de l'ouvrage dans un système d'information géographique. L'information enregistrée est tenue à
disposition des Préfets du Cantal et de l'Aveyron.
L'ouvrage fera l'objet du contrôle technique prévu à l'article R323-30 du code de l'énergie.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est notifié au directeur de RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ –
Centre développement et ingénierie de Lyon. Une copie du présent arrêté sera affichée pendant une durée de
deux mois dans les mairies des communes concernées, et sera publiée dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cantal et de la préfecture de l'Aveyron.
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- Arrêté interdépartemental N° 15-2024-02-14-00001 du 14/02/2024 portant Approbation du Projet d□Ouvrage (APO) de la
reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac
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ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès des préfets du Cantal ou de l'Aveyron,
– soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand ou de Toulouse, par
courrier ou par l'application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse
suivante : https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 : le Préfet du Cantal, le Préfet de l'Aveyron, les Maires de Brommat, Argences-en-Aubrac, Cantoin,
Paulhenc, Sainte-Marie, Neuvéglise-sur-Truyère, Cussac, Les Ternes, Tanavelle, Roffiac, Coltines, Andelat,
Talizat, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, le
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Occitanie ainsi que le Directeur de la
société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Pour le préfet de l'Aveyron et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
le directeur de l'énergie et de la connaissance
SIGNE
Rachid KOOB
Pour le préfet du Cantal et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
et par subdélégation,
le chef de pôle climat air énergie
SIGNE
Jean-Jacques FORQUIN
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-02-14-00001
- Arrêté interdépartemental N° 15-2024-02-14-00001 du 14/02/2024 portant Approbation du Projet d□Ouvrage (APO) de la
reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac
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Annexe 1 : dispositions d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de suivi et de compensation des
impacts à mettre en œuvre par le maître d'ouvrage
MESURES D'ÉVITEMENT DES IMPACTS
- Milieu physique
Mesure d'évitement ME01p : réaliser des études géotechniques
Des études géotechniques sont réalisées systématiquement en amont de la phase chantier, avec pour objectif
principal d'assurer la stabilité des pylônes, au regard de la nature du sol et des risques naturels associés. Le
dimensionnement des fondations doit en effet s'appuyer sur une investigation géotechnique adaptée, une bonne
connaissance des efforts et une estimation correcte des contraintes et des tassements.
Il s'agit de déterminer précisément les dimensions des massifs de fondations des pylônes, les affouillements
nécessaires, la nature du béton et le ferraillage adaptés à la nature du sol.
Mesure d'évitement ME02p : information des entreprises de chantier
Le risque de rupture n'étant pas inenvisageable. Avant la phase de chantier, les entreprises intervenant à
proximité de la Truyère, seront sensibilisées à ce risque afin d'évacuer les lieux en cas d'alerte de la sécurité
civile.
Mesure d'évitement ME03p : respect des arrêtés préfectoraux
La phase travaux dans les milieux à risque incendie respectera les arrêtés préfectoraux d'interdiction de
pénétration ainsi que les éventuelles recommandations du Service Départemental d'Incendie et de Secours :
présence sur place d'extincteurs, de réserves d'eau, etc.
Ces risques d'incendies des ouvrages électriques ont été pris en compte par le législateur. Pour les ouvrages
neufs, des dispositions constructives issues de l'arrêté technique de 2001 modifié sont adoptées dès la
conception. Elles concernent l'augmentation des distances entre phases ou à la masse, le dimensionnement de
l'isolement, l'installation de câbles de garde, la périodicité des campagnes d'élagage dans les zones rouges.
- Milieu naturel
Mesure d'évitement ME01n : Évitement des zones sensibles
Dans un premier temps, lors de la définition des emprises du projet, il a été décidé d'éviter une grande partie
des milieux naturels sensibles à proximité immédiate des emprises du projet. Il s'agit principalement des milieux
diversifiant la structure paysagère de la zone d'étude (haies, lisières, pierriers, …) ainsi que des milieux dont la
renaturation à l'identique est très complexe et/ou longue (cours d'eau et boisements). Les emprises du projet ont
donc majoritairement été localisées au niveau de prairies mésophiles dont la restauration ne sera pas trop
complexe.
Dans la mesure du possible, les secteurs sensibles évités seront les suivants : Haies ; Murets ; Prairies humides
; Cours d'eau et fossés ; Boisements. Les milieux naturels évités lors de la définition des emprises (localisation
des voies d'accès et plateformes de chantier) sont précisés dans le dossier de demande (Etude d'impact).
Mesure d'évitement ME02n : Évitement de stations d'espèces végétales présentant un enjeu
Objectifs visés : évitement des stations d'espèces végétales présentant un enjeu.
Dans un premier temps, lors de la définition des emprises du projet, le Maître d'Ouvrage a décidé l'évitement de
la majorité des stations d'espèces végétales à enjeux potentiellement concernées par le projet. Ainsi, les
stations évitées sont précisés dans le dossier de demande (Etude d'impact).
Mesure d'évitement ME03n : implantation des bases vies au niveau de milieux ne présentant aucun enjeu
Les bases vies mises en place dans le cadre de ce projet seront implantées dans des zones sans enjeux
écologiques et déjà anthropisés. Les terrains pressentis feront l'objet d'une visite de la part d'un écologue afin
de vérifier l'absence potentielle d'enjeu écologique sur les sites.
Mesure d'évitement ME04n : absence de création de pistes pour les travaux de dépose des supports existants
Afin de limiter les emprises du chantier, les travaux de dépose de supports existants se feront sans création de
piste notamment au niveau de certaines prairies humides non empruntable par les engins et dont l'état de
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conservation pourrait être dégradé par le passage des engins de chantier. Les pistes traversant ces prairies
humides seront globalement mutualisées avec les pistes créées pour la construction des nouveaux supports et
seront réalisées à l'aide de plaques.
Mesure d'évitement ME05n : interdiction de travail de nuit
Afin d'éviter tout dérangement occasionné aux espèces nocturnes, tout travail de nuit sera interdit lors de la
réalisation des travaux.
Si des éclairages devaient être mis en place à certains endroits afin d'assurer la sécurité du personnel de
chantier (exclusivement au niveau des bases vie), ils seraient orientés de façon à ne pas éclairer de structure
paysagère propice aux déplacements des espèces nocturnes.
- Milieu naturel
Mesure d'évitement ME01h : reconstruire sur un tracé identique
La reconstruction partielle de la ligne RUEYRES - SAVIGNAC sur le même tracé, constitue une difficulté
technique du fait de la proximité entre les câbles électriques sous tension et les travaux de construction de
pylônes. Cependant, cette solution a été privilégiée afin que le nouvel ouvrage aérien bénéficie de la bonne
intégration au cadre de vie de l'ancienne ligne.
Mesure d'évitement ME02h : déviation à Liozargues
A Liozargues, la ligne à reconstruire est déviée afin de supprimer la proximité du hameau. Cette déviation,
validée en concertation avec les acteurs du territoire et les habitants occasionne une sur-longueur de 200
mètres par rapport à un tracé en lieu et place de l'actuel.
Mesure d'évitement ME03h : protection des infrastructures de circulation
Les effets des travaux de reconstruction partielle de la ligne aérienne sur la circulation routière seront très
ponctuels. En effet, sur les différentes voies de circulation traversées par la ligne aérienne, seule la
Départementale 926 est classée route à grande circulation. La ligne aérienne la traverse une fois, à l'ouest de
Roffiac.
Nb : La ligne aérienne traverse la voie ferrée Béziers - Neussargues à un endroit où l'ouvrage n'est pas
reconstruit. Les travaux n'auront donc pas d'effet sur la circulation des trains.
Même si la plupart des routes traversées par la ligne aérienne sont peu fréquentées, le déroulage des câbles
électriques au-dessus des voies entraîne la perturbation momentanée de la circulation.
En effet, celui-ci nécessite la protection ponctuelle des voies de circulation ou l'arrêt de la circulation quelques
heures au maximum, entrecoupées de phases où la circulation est à nouveau autorisée.
Dans le cas où l'interruption de la circulation ne serait pas possible, des portiques de protection ou des passe-
câbles seraient mis en place.
Ces mesures sont valables pour la pose des câbles ainsi que pour la dépose des anciens câbles.
Mesure d'évitement des tensions induites ME04h
On supprime sans difficulté cet inconvénient en mettant les fils "à la terre" à espaces réguliers (pose de piquets
métalliques par exemple tous les 100 m environ).
- Face aux changements climatiques
Mesures d'évitement prises face au risque de précipitations et glissement de terrain ME01v
Afin de prendre en compte ce risque, les nouveaux pylônes sont implantés à distance des berges des cours
d'eau.
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MESURES DE RÉDUCTION DES IMPACTS
- Milieu physique
Mesures de réduction des émissions de CO2 MR01p
En phase chantier
· Limiter la création de pistes d'accès,
· Utilisation de matériaux recyclés,
· Mettre en place l'éco-conduite afin de limiter la quantité de carburant consommé par les engins.
En phase exploitation
· Réduire les pertes énergétiques de l'exploitation de la ligne aérienne.
Mesures de réduction MR02p : respecter un mode opératoire pour les accès
Pour éviter tout risque d'ornière ou de tassement de sol des prairies traversées par les engins de chantier, les
circulations sont limitées aux pistes existantes et aux zones prévues à cet effet.
Des plaques de répartition de charge limitant les atteintes aux sols en place pourront être utilisées dans les
milieux les plus sensibles comme les zones humides.
Il pourra être prévu :
. de travailler en période sèche,
. de limiter les largeurs des pistes de chantier et de manière générale les emprises du chantier,
. d'évacuer du chantier tous les matériaux divers utilisés (géotextiles par exemple),
. de rétablir la continuité des drains en place à l'origine.
Les emprises du chantier seront donc réduites d'approximativement 5 000 m².
Mesures de réduction MR03p : encadrer l'utilisation des produits polluants et prévenir les phénomènes
accidentels
Afin de réduire le risque de pollution du sol et des eaux, les mesures suivantes seront déployées pendant le
chantier :
. le matériel présent sur le chantier sera maintenu en bon état et fera l'objet d'un entretien régulier.
La plupart des activités de nettoyage et d'entretien des engins se fera hors site, dans des structures adaptées.
. les hydrocarbures ou autres fluides polluants seront stockés sur une zone étanche permettant de recueillir un
volume équivalent au moins à celui stocké.
. des kits anti-pollution seront disponibles sur le site du chantier afin d'intervenir très rapidement pour contenir,
absorber et récupérer les polluants.
. les déchets produits lors du chantier feront l'objet d'une gestion spécifique afin de garantir leur traitement
approprié.
Mesures de réduction MR04p : dépose des anciens pylônes sur des bâches de protection
Afin d'éviter la projection d'écailles de peinture ou de rouille au moment de la dépose des anciens supports,
ceux-ci seront couchés sur des plaques ou des bâches de protection du sol.
- Milieu humain
Mesures de réduction des impacts liés aux travaux MR01h :
· stockage de tous les matériaux (gravier, ciment, sable, bois de coffrage, fer à béton…) à des endroits
prédéterminés à l'avance afin que les abords du chantier soient exempts de tout objet pouvant provoquer des
accidents,
· dédommagement dans le cas d'un lien de causalité entre les travaux de pose de la ligne aérienne et une
détérioration survenue pendant le chantier,
· information des riverains et des utilisateurs de la voirie sur la localisation du chantier et sur les dates des
travaux,
· mise en place, au moment du chantier, d'un plan de circulation en concertation avec les services gestionnaires
de la voirie,
· réalisation des travaux le jour, aux heures légales de travail et le respect de la trêve de repos hebdomadaire,
· respect des normes par rapports aux émissions sonores,
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· l'émission de poussière sera diminuée par la modération de la vitesse des engins de chantier sur les chemins
de terre, et par l'arrosage des zones de chantier si cela devait s'avérer nécessaire.
Cadre de vie : mesures de réduction des impacts permanents MR03h
Étude fine de l'implantation des supports par rapport aux maisons d'habitation afin d'éviter dans la mesure
du possible :
· la proximité immédiate des habitations,
· l'implantation d'un support en aval d'une maison,
· l'implantation d'un support proche d'une habitation et dans le champ de vision de ses fenêtres,
· l'implantation d'un support en face de la façade principale d'une habitation.
Mesures de réduction générales des impacts du chantier MR04h
RTE met en place des mesures durant la réalisation des travaux qui consistent à :
· rechercher des accès générant le moins de dégâts, en accord avec les propriétaires et exploitants des
parcelles concernées,
· mettre en place des pistes provisoires ou utiliser des engins adaptés selon la sensibilité des sols,
· utiliser des plaques de roulage pour éviter les ornières dans les parcelles agricoles,
· préserver les réseaux de drainage et d'irrigation (recensement préalablement aux travaux, déviations
temporaires si nécessaire, réparation des dégâts éventuels…),
· arrêter momentané les travaux en cas d'intempéries exceptionnelles qui seraient de nature à accroître
sensiblement les dégâts,
· remettre en état les installations endommagées : murets, réseaux de drainage ou d'irrigation, fossés, clôtures,
haies, chemins…
La reconstruction partielle de la ligne aérienne RUEYRES-SAVIGNAC fait l'objet d'une information particulière
auprès des intéressés : ceux-ci sont individuellement avisés de l'ouverture du chantier et, le cas échéant, des
élagages ou abattages à effectuer. Il est organisé une réunion à laquelle participent les représentants de RTE,
les responsables des entreprises chargées des travaux et la profession agricole afin d'examiner les modalités
d'exécution des travaux permettant de limiter les dégâts aux cultures et aux sols.
Une fois l'ouvrage électrique mis en service, les agents de RTE pénètrent le moins souvent possible dans les
propriétés : en particulier, la surveillance de l'état des lignes à haute tension peut être réalisée par hélicoptère.
Mesures de réduction MR05h : recherche optimale d'implantation et concertation avec les exploitants
La recherche des futurs emplacements de pylônes, s'est effectuée en collaboration avec les exploitants des
parcelles.
Sauf demande particulière, les nouveaux emplacements sont recherchés dans la mesure du possible en bordure
de parcelle.
- Milieu naturel
Dans le cadre de ce projet, afin de limiter l'impact des travaux sur les milieux naturels présents, le Maître
d'Ouvrage a prévu la mise en place des mesures de réduction suivantes :
MR01n – Remplacement de 40% des supports à proximité immédiate d'un support existant ;
Afin de limiter l'impact des travaux sur les milieux naturels, l'emplacement des nouveaux supports a été
positionné en partie sur l'emprise des supports déjà existants. Ainsi, environ 40 % des nouveaux supports
seront positionnés à proximité immédiate d'un support existant. Les voies d'accès et plateformes de
chantier pourront donc être jumelées réduisant de ce fait de minimum 30% les emprises globales du
chantier.
MR02n – Réduction au maximum des emprises des plateformes et des pistes d'accès ;
Lors de la mise en place des plateformes de chantier et des pistes d'accès, les emprises au sol seront limitées
à leur strict minimum. Elles ne dépasseront pas :
- Plateformes de chantier : 150 m² ;
- Plateformes de déroulage : 200 m² ;
- Voies d'accès : 5 mètres de large.
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MR03n – Mutualisation des plateformes entre les travaux de dépose et de construction de supports ;
Afin de réduire les emprises du chantier, les plateformes permettant la construction des supports seront
également utilisées pour la dépose des supports existants. Les mutualisations de plateformes concernent les
emprises suivantes :
275 et 119 N ; 276 et 118 N ; 282 et 114 N ; 285 et 112 N ; 288 et 110 N ; 294 et 106 N ; 300 et 102 N ; 302 et
100 N ; 303 et 99N ; 309 et 95N ; 314 et 92 N ; 317 et 90 N ; 320 et 88 N ; 326 et 84 N ; 340 et 75 N ; 341 et 74
N ; 343 et 73 N ; 346 et 71 N ; 348 et 70 N ; 354 et 66 N ; 356 et 64 ; N363 et 60 N ; 365 et 59 N ; 382 et 49N ;
384 et 47 N ; 387 et 45 N ; 388 et 44 N ; 389 et 43 N ; 394 et 39 N ; 397 et 37 N ; 400 et 35 N ; 406 et 32 N ; 426
et 15 N ; 432 et 10 N ; 434 et 8 N et 441 et 1 N
Les emprises du chantier seront donc réduites d'approximativement 5 000 m².
MR04n – Réalisation des travaux en dehors des périodes sensibles ;
Afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces animales et végétales présentes, les travaux seront réalisés
en dehors des périodes sensibles.
A l'heure actuelle, aucune coupe d'arbre ou arbuste, démantèlement de murets ou traversée de cours d'eau ou
fossé n'est prévu. Cependant, si les contraintes chantier nécessitaient la dégradation/destruction de ces milieux,
ils seraient réalisés en respectant le calendrier suivant :
Si des coupes d'arbres ou arbustes devaient être réalisés, elles seraint réalisés en dehors de la période de
reproduction des oiseaux qui s'étend de mi-mars à fin août dans le Cantal. Aucun gîte pouvant potentiellement
convenir aux Chiroptères n'étant concerné par le projet, nous n'avons prévu la prise en compte de ce groupe
dans le phasage chantier.
Si des murets devaient être démantelés pour permettre la pose des voies d'accès ou de la plateforme de
chantier, ces travaux seraient réalisés en période d'activité des reptiles et des amphibiens qui s'étale de fin mars
à fin octobre dans le Cantal et l'Aveyron.
Si des petits cours d'eau devaient être traversés (ce qui n'est pas prévu à l'heure actuelle), les aménagements
permettant leur traversée seraient positionnés en période d'étiage avec mise en place obligatoire de mesures
limitant les risques de pollution en aval hydraulique.
Quelques nids de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et Grand Corbeau (Corvus corax) ont été identifiés sur
des supports concernés par ce projet. Afin d'éviter tout risque de destruction de nichée, les supports concernés
seront traités en dehors de la période de reproduction de ces espèces (d'octobre à fin mars pour le Faucon
crécerelle et de juillet à décembre pour le Grand Corbeau). Avant dépose du support, les nids seront transférés
sur un mat en bois positionné à proximité de l'ancien support pour que les couples puissent le retrouver l'année
suivante.
Si les contraintes du chantier venaient à déroger à cette mesure, tout abattage d'arbuste et d'arbre, traversée de
cours d'eau, démantèlement de pierriers, etc. devra se faire sous la supervision d'un écologue qui vérifiera
l'absence d'espèces protégées au niveau des emprises du chantier.
MR05n – Balisage des zones sensibles ;
Afin de limiter les risques de dégradation des milieux naturels à enjeux présents à proximité immédiate des
emprises du projet, ces milieux feront l'objet d'un balisage permettant la visualisation des secteurs sensibles.
Sont principalement concernés par cette mesure :
• les murets et haies longés par les pistes d'accès ou situés à proximité des plateformes de chantier ;
• les prairies humides traversées par les voies d'accès ou situées à proximité des plateformes de
chantier ;
• les milieux boisés situés en périphérique des zones de chantier ;
• les stations d'espèces végétales à enjeu situées à proximité des emprises du chantier ;
….
Lors de la réalisation des travaux, l'entreprise en charge des travaux balisera les emprises extérieures du
chantier à l'aide de barrières de chantier conventionnelles. Il sera matérialisé par la pose de chainettes rouges et
blanches (ou dispositif analogue) permettant leur matérialisation. L'utilisation de rubalise sera interdite. Un
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- Arrêté interdépartemental N° 15-2024-02-14-00001 du 14/02/2024 portant Approbation du Projet d□Ouvrage (APO) de la
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panneau précisant la raison de cette mise en défens sera positionné sur le balisage. Le linéaire de balisage
approximatif prévu est de 9 500 ml.
Ce balisage sera réaliser sous le contrôle d'un écologue.
Les travaux de dépose des supports existants ne nécessitant pas la création de pistes et empruntant dans la
majorité des cas des pistes créées pour la construction des nouveaux supports, le balisage des zones sensibles
n'est normalement pas prévu si ce n'est localement.
MR06n – Prise en compte des espèces exotiques envahissantes lors de la réalisation des travaux ;
L'introduction d'espèces exotiques envahissantes est considérée comme étant la cinquième cause de disparition
des espèces animales et végétales présentes sur Terre. Le caractère expansionniste et monopoliste de
certaines espèces végétales est de nature à fortement perturber certains écosystèmes.
L'emprise spatiale et trophique de ces espèces modifie la composition et la structure des peuplements
biologiques dont l'intégrité est dégradée, entrainant ainsi une banalisation des cortèges et des fonctions.
A l'heure actuelle, les emprises du chantier ainsi que les milieux naturels périphériques sont relativement peu
colonisés par ce type d'espèces. Nous veillerons donc à ce qu'aucune installation d'espèce exogène ne soit
engendrée par les travaux.
Pour ce faire, les stations d'espèces problématiques seront strictement balisées. A l'heure actuelle, seul le
Buddléia de David (Buddleia davidii) est concerné. Si des stations d'autres espèces venaient à être découvertes
au cours du chantier, elles sont systématiquement balisées et évitées (nous pensons particulièrement aux
emprises des bases vie non connues actuellement).
Avant démarrage des travaux
Avant démarrage des travaux, les différentes stations d'espèces exotiques envahissantes problématiques
situées sur ou à proximité immédiate des emprises du projet seront balisées. Ces stations seront balisées à
l'aide de chainettes en plastique rouge et blanche positionnées sur des piquets (rubalise interdite). Afin de
prévenir tout risque de dissémination de ces espèces, une marge d'un mètre sera maintenue entre les limites de
la station et le balisage.
L'objectif est d'interdire tout déplacement d'engin sur ces stations qui pourraient disséminer ces espèces sur le
site.
En phase chantier
Tout déplacement d'engin sur ces stations sera strictement interdit afin d'éviter toute propagation de ces
espèces. Les seules actions autorisées seront celles nécessaires à leur éradication.
Tout engin ayant traversé une zone infectée par une station d'espèce exotique envahissante devra directement
être nettoyé afin d'éviter toute contamination de milieux naturels actuellement préservés.
MR07n – Mise en place de dispositifs de protection des eaux de ruissellement ;
Afin de limiter l'impact de potentielles pollutions sur les eaux de ruissellement, la mise en place de dispositifs
limitant la pollution des cours d'eau ainsi que la mise en suspension de particules fines (filtres à particules
placés dans les fossés et les drains traversant ou longeant la zone d'étude), sera obligatoire au niveau de toutes
les zones de rejets potentiels.
Une attention particulière devra donc être portée au niveau des emprises chantier localisées à proximité de
cours d'eau et/ou fossés de drainage.
De plus, le stationnement des engins, le stockage des produits dangereux pour l'environnement, le ravitaillement
et le nettoyage des engins seront réalisés sur des aires dédiées aménagées en conséquence.
Tous les engins devront être équipés de kits anti-pollution comprenant des absorbants et des tapis permettant la
protection des sols contre toute fuite d'hydrocarbure.
Les eaux usées issues de la base vie seront traitées conformément à la législation.
Les supports concernés seront les suivants :
114 N : présence d'un ruisseau en contrebas à 50 mètres ;
113 N : présence d'un ruisseau en contrebas à 50 mètres ;
112 N : traversée d'une prairie humide ;
110N : traversée d'un fossé ;
109N : traversée de fossés ;
91 N : traversée d'une prairie humide ;
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87 N : traversée d'une prairie humide ;
86 N : traversée d'une prairie humide ;
85 N : présence d'une prairie humide à proximité ;
82 N : présence d'une prairie humide et d'un cours d'eau à quelques dizaines de mètres des
emprises ;
72 N : traversée d'une prairie humide ;
70 N : présence d'une zone humide en contrebas ;
51 N : présence d'une prairie humide de l'autre côté de la route ;
50 N : présence un ruisseau à l'entrée de la parcelle ;
39 N : traversée d'une prairie humide et d'un fossé ;
37 N : traversée d'une prairie humide ;
12 N : présence d'un ruisseau en contrebas à 20 mètres.
MR08n – Gestion des déchets engendrés par le chantier ;
Afin de limiter tout risque de pollution lors de la réalisation des travaux, le Maître d'Ouvrage s'engage à mettre
en œuvre toutes les mesures préventives disponibles pour préserver l'environnement. Il s'agit :
• stockage des produits dangereux, huiles et carburants sur bacs de rétention, en dehors de tout secteur
présentant un enjeu écologique ;
• stationnement des engins de chantiers et stockage des matériaux sur des zones délimitées au
démarrage du chantier, en dehors de tout secteur présentant un enjeu écologique ;
• circulation organisée des engins de chantiers ;
• mise en place si besoin d'un système de gestion temporaire des eaux pluviales du chantier avec réseau
de collecte et décantation préalable au rejet ;
• collecte et évacuation de tous les déchets selon une filière adaptée ;
• mise à disposition permanente d'une procédure d'intervention en cas de pollution accidentelle et d'un kit
anti-pollution sur le chantier …
MR09n – Pose de plaques de roulage au niveau des zones humides ;
Plusieurs zones humides sont concernées par les travaux. Afin de limiter l'impact des travaux de terrassement
sur celles présentant les plus forts enjeux (support n°321, 87N, 86N, 323 et 324), des plaques de roulage seront
utilisées pour réaliser la piste d'accès et les plateformes pendant la phase chantier puis déposées à la fin des
travaux. Approximativement 250 ml de plaques de roulage seront utilisées.
MR10n – Pose de balises avifaune ;
Afin de réduire les risques de collision avec l'avifaune, des balises seront positionnées sur la ligne électrique au
niveau des secteurs sensibles.
En accord avec la LPO Auvergne Rhône-Alpes et la LPO Aveyron, ces balises seront installées entre les
portées suivantes :
• 116N à 117N ;
• 110N à 112N et 112N à 113N ;
• 107 N à 103 N ;
• 100 bis N à 98 N ;
• 78 N à 81 ;
• 71 N à 76 N ;
• 58 N à 61 ;
• 54N à 55N ;
• 38N à 50N ;
• 32N à 35N.
MR13n – Bouchage des ornières créées en phase chantier ;
Lors de la réalisation des travaux, les ornières créées par les engins lors de leurs déplacements seront
systématiquement rebouchées en fin de journée entre fin février et fin août afin d'éviter toute installation
d'amphibiens sur celles-ci.
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MR12n – Remise en état des terrains après finalisation des travaux ;
Après finalisation des travaux, et afin de faciliter la reprise des milieux naturels initialement présents, les
emprises du projet feront l'objet d'une remise en état.
Pour faciliter celle-ci, les matériaux excavés lors de la création des pistes d'accès et des plateformes de chantier
sont réservés à proximité immédiate des emprises chantier. Si la profondeur de terrassement atteint la limite
entre la terre végétale et la terre minérale, les deux types de terres sont entreposés séparément afin de
respecter les horizons lors de la remise en état.
Ensuite, une géomembrane est positionnée avant la pose des pierres constituant la piste.
Après finalisation des travaux, les pierres sont évacuées dans leur intégralité ainsi que la géomembrane. Les
terres initialement excavées sont remises en place sans réensemencement (les risques de propagation
d'espèces exogènes sont très faibles dans le cadre de ce projet).
MR13n – Gestion des layons forestiers en phase exploitation ;
Après finalisation des travaux, afin de limiter les risques de destruction de nichées présentes dans les layons
forestiers situés sous la ligne électrique lors de son entretien visant la limitation de la hauteur de la végétation
arborée, les travaux d'entretien des milieux embroussaillés et boisés ne seront autorisés qu'en dehors de la
période de nichée des oiseaux.
Ainsi, les travaux d'entretien ne pourront se faire qu'entre début septembre et fin mars.
MR14n – Prise en compte des Chiroptères lors de l'abattage des arbres.
Les inventaires écologiques réalisés en 2021 et 2022 ont permis la mise en évidence de l'absence de cavités
pouvant être utilisées par les Chiroptères en période de reproduction et hivernale sur les emprises du chantier.
Si les contraintes du chantier nécessitaient l'abattage d'arbres propices aux Chiroptères, des mesures
d'abattage spécifiques seraient mises en oeuvre.
Préalablement à tous travaux d'abattage, non prévu à l'heure actuelle, le passage d'un écologue devra être fait
afin de caractériser les risques de présence d'espèces animales dans les arbres concernés. Si des arbres
propices à l'accueil de Chiroptères venaient à être identifiés, des mesures spécifiques limitant les risques de
destruction d'individus devront être mises en place. Un marquage des arbres propice à ce groupe sera mis en
place.
Dans la mesure du possible, les arbres propices à l'accueil de Chiroptères devront être abattus pendant les mois
de septembre période à laquelle les Chiroptères sont les moins sensibles aux travaux d'abattage.
Dans tous les cas, les méthodes d'abattage utilisées rempliront aux objectifs suivants :
Diminution des chocs engendrés par la chute de l'arbre ;
Permettre la fuite des individus présents dans les cavités.
Pour ce faire, les arbres seront abattus de façon « douce ». Pour ce faire, les méthodes d'abattage
autorisées seront les suivantes :
• Débitage progressif de l'arbre en tronçons avec dépose douce à l'aide d'une corde en évitant de couper
la cavité concernée ;
• Abattage conventionnel des arbres qui seront cependant retenus par un câble afin de freiner leur chute.
ANALYSE DES IMPACTS RÉSIDUELS OCCASIONNÉS AUX ESPÈCES CONCERNÉES PAR LE PROJET :
Dans le cadre de ce projet, l'ensemble des espèces ou habitats concernés bénéficieront de la mise en place des
mesures de réduction suivantes dénommées ci-après mesures génériques :
MR01 – Remplacement de 40% des supports à proximité immédiate d'un support existant ;
MR02 – Réduction au maximum des emprises des plateformes et des pistes d'accès ;
ME03 – Implantation des bases vies au niveau de milieux ne présentant aucun enjeu ;
MR05 – Balisage des zones sensibles ;
MR06 – Prise en compte des espèces exotiques envahissantes lors de la réalisation des travaux ;
MR07 – Mise en place de dispositifs de protection des eaux de ruissellement ;
MR08 – Gestion des déchets engendrés par le chantier ;
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MR13 – Remise en état des terrains après finalisation des travaux.
MESURES PRISES AU REGARD DE LA VULNERABILITE DU PROJET
- Face aux changements climatiques
Mesures de réduction prises face au risque de tempête MR01v
Au regard des enseignements de la tempête de décembre 1999, et conformément à la publication de l'arrêté
technique interministériel du 17mai 2001, RTE a pris les engagements suivants afin d'assurer la tenue
mécanique de ses ouvrages vis-à-vis d'un tel risque climatique :
. la révision des dispositions constructives en matière de tenue au vent : la conception des ouvrages neufs vis-à-
vis de la tenue au vent s'effectue sur la base d'hypothèses plus sévères que par le passé (les zones
géographiques nécessitant l'application des pressions de vent les plus contraignantes ont été étendues et
réajustées, et sur le restant du territoire, la pression de référence a été rehaussée de façon significative);
. la mise en place systématique de dispositifs anti-cascades pour éviter l'effondrement en cascade d'un grand
nombre de supports de la ligne en cas d'événement climatique exceptionnel. Cela conduit à implanter des
pylônes, mécaniquement renforcés à intervalle régulier, le long de la ligne aérienne.
La prise en compte de ces hypothèses de dimensionnement permet de conférer aux ouvrages électriques
sécurisés une tenue mécanique suffisante pour résister à des vitesses de vent comparables à celles
enregistrées lors des tempêtes de décembre 1999.
Mesures de réduction prises face au risque de foudre MR02v
Pour protéger les réseaux contre la foudre, RTE prend les mesures suivantes :
. sur les lignes, pose d'un ou deux câbles de garde au-dessus des conducteurs, dont le rôle est de capter la
foudre et d'évacuer les surtensions par l'intermédiaire des mises à la terre des pylônes,
. dans les postes et sur certains pylônes (en zone sensible), mise en place de parafoudres qui évacuent vers le
sol les surtensions générées par la foudre,
. mise en œuvre de réseaux de terre.
Mesures de réduction prises face au risque de givre et de neige MR03v
Pour garantir la résistance mécanique des lignes aériennes à ce phénomène climatique, les règles de
conception des ouvrages neufs vont au-delà des prescriptions de l'arrêté technique : carte des zones à
risques et de surcharges de givre («carte des risques climatiques importants» établie par RTE à partir de
données climatiques et d'informations sur le comportement des lignes existantes) définitions techniques
complémentaires, marge mécanique sur la tenue des conducteurs. Dans les zones identifiées à risque (givre,
verglas, neige collante), lors de la construction de nouvelles lignes électriques, RTE implante des lignes
aériennes présentant une résistance mécanique plus importante et adéquate aux conditions de givre propres à
la zone.
- Face à des risques d'accident ou de catastrophe majeurs
Mesures de réduction prises face au risque de chute d'un aéronef MR04v
Dans les zones convertes par des servitudes aéronautiques, RTE respectera les consignes données par la
DGAC en termes de hauteur des pylones, de balisages des câbles et de peinture lors de la consultation des
maires et service pour le fuseau de moindre impact du projet.
Ainsi les supports 100 N et 101 N seront peints en rouge et blanc, des balises aéronautiques seront installées
sur les câbles de garde du support 97N au support 105N et du support 108N au support 111N et des balisors
sur les câbles conducteurs du support 99N au support 104N.
Mesures de réduction prises face au risque incendie MR05v
La visite régulière des ouvrages (visites au sol ou héliportées), ainsi que les opérations de maintenance des
lignes électriques permettent de limiter le risque d'éclosion d'incendie sous les ouvrages.
En effet, les visites permettent par exemple de détecter des matériels dégradés ou de la végétation proche des
câbles qui pourraient conduire à la survenue d'un incendie sous les lignes. De même, l'entretien de la végétation
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sous et aux abords des lignes permet de limiter la quantité de combustible susceptible de s'enflammer et donc
limite le risque d'incendie sous les lignes.
Mesures de réduction prises face au risque d'électrocution MR06v
Chaque pylône d'une ligne électrique aérienne est équipé d'un panneau « danger » interdisant l'accès au pylône
et indiquant les risques corporels encourus.
- Paysage et le patrimoine
Mesures de réduction paysagères MR01pp : suppression de 44 supports
La reconstruction partielle de la ligne RUEYRES-SAVIGNAC permet la suppression de 44 supports par rapport
à la situation actuelle en éloignant les supports les uns des autres.
Ces suppressions permettent de limiter l'effet de défilement global de l'ouvrage, puisque moins de supports sont
vus simultanément.
Mesures de réduction paysagères MR02pp : peinture des pylônes
La peinture gris fer finition mate, maintenant appliquée en usine pour les nouveaux projets, permet de limiter
l'impact visuel des nouveaux supports qui sont plus haut que les anciens d'en moyenne 8 m. En effet, la couleur
gris fer finition mate supprime la réverbération de la lumière.
Mesures de réduction paysagères MR03pp : suppression d'un support du périmètre de protection de monument
historique
La ligne actuelle est inclue dans le périmètre de protection de 500 m du Château de Rochebrune.
Trois pylônes sont aujourd'hui situés dans le périmètre de protection du château (les numéros 343, 344 et 345).
La reconstruction de l'ouvrage permettra la suppression du numéro 345. Les deux supports intégrés au
périmètre de protection de 500 m ne sont pas visibles depuis le château du fait de la présence d'arbres et de la
topographie du terrain. Ces deux pylônes seront respectivement rehaussés de 20,6 m et 14 m.
Les pylônes n°346 et 347, sont visibles en même temps que le château depuis la Route Départementale 990. Ils
sont en dehors du périmètre de protection du Monument Historique.
Le n°347 sera déposé dans le cadre des travaux.
Le n°346 sera rehaussé de 6 m.
Les deux supports sont en dehors du périmètre de 500 m de protection autour du château, mais visibles depuis
un point accessible au public en même temps que le monument.
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MESURES D'ACCOMPAGNEMENT, DE SUIVI ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
Dans le cadre de ce projet, une seule mesure d'accompagnement est prévue :
- MA01n – Déplacement d'espèces végétales non protégées
Code Cerema : A5.b – Action expérimentale de renforcement de population ou de transplantation d'individus /
translocation manuelle ou mécanique
Objectifs : Limitation des risques de destruction d'individus d'espèces végétales non protégées.
Dans le cadre de ce projet, trois espèces végétales non protégées mais bénéficiant d'un enjeu de conservation
régional seront concernées par les travaux. Il s'agit de l'Orchis à fleurs lâches (Anacamptis laxiflora), de l'Orchis
incarnat (Dactylorhiza incarnata) et de l'Epipactis des marais (Epipactis palustris). Ces espèces sont localisées
au niveau du support n°87N.
Afin de limiter les risques de destruction d'individus lors de la réalisation des travaux, si leur évitement lors de
l'implantation de la plateforme de chantier n'était pas réalisable, les pieds concernés seraient déplacés vers des
milieux naturels propices à leur accueil.
Pour ce faire, cette mesure nécessitera trois phases distinctes :
• Mai 2023 : Balisage des pieds d'espèces concernées ;
• Automne 2023 : Transplantation manuelle des pieds concernés en dehors des emprises du chantier ;
• Mai 2024 : Suivi de la reprise des pieds transplantés.
Dans le cadre de ce projet, les modalités de suivi mises en place concernent :
- le suivi écologique du chantier ;
- le suivi naturaliste du chantier.
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VERIFIEEEXECUTEEDEMANDEEMODIFICATIONDATEINDICE
GIE AVENIR ETUDES
A—+—+—+—+—++++++++++
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
PAULHENCDÉPARTEMENT DU CANTAL
LIEUTADÈS
PIERREFORT
SAINTE-MARIENEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRECANTOIN
ESPINASSE
31NA implanter32NA implanter33NA implanter34NA implanter 40NA implanter
37NA implanter36NA implanter41NA implanter43NA implanter
44NA implanter45NA implanter
46NA implanter47NA implanter4849NA implanter
50NA implanter51NA implanter52NA implanter54NA implanter55NA implanter56NA implanter58NA implanter
59NA implanter60NA implanter6162NA implanter63NA implanter64NA implanter66NA implanter
536gr2735NA implanter3gr93 en lieu et place38NA implanter39NA implanter42NA implanter
57
NEUVÉGLISE-SUR-TRUYÈRE
LES TERNES
PAULHAC
CUSSAC ROFFIAC
ANDELAT
COLTINES
TALIZAT
TANAVELLE
DE SAVIGNACPOSTE ELECTRIQUE
USSEL
VILLEDIEUSAINT-FLOUR
CEZENS
64NA implanter66NA implanter67NA implanter71NA implanter
72NA implanter73NA implanter
74NA implanter75NA implanter
76NA implanter77NA implanter
78NA implanter79NA implanter
80NA implanter82NA implanter83NA implanter84NA implanter85NA implanter86NA implanter87NA implanter88NA implanter
89NA implanter90NA implanter
91NA implanter92NA implanter
93NA implanter94NA implanter95NA implanter
96NA implanter97NA implanter
98NA implanter99NA implanter
100NA implanter101NA implanter4gr13
0gr2268NA implanter69NA implanter 3gr06103NA implanter27gr15
102NA implanter41gr93 107108NA implanter109NA implanter
110NA implanter111NA implanter
112NA implanter113NA implanter114NA implanter
115116NA implanter117NA implanter
118NA implanter121119NA implanter
104NA implanter11gr89
105NA implanter58gr40
106NA implanter52gr47en lieu et place0gr0270NA implanter
12021gr96
12253gr38
1232gr75
BROMMAT
ARGENCES EN AUBRAC
CANTOIN
DE RUEYRESPOSTE ELECTRIQUE
1N 7 9 11 17181920212223242526272829
8NA implanter10NA implanter12NA implanter
13NA implanter15NA implanter 31NA implanter
92gr91
247gr1141gr3156gr04 614gr68
1410gr50160gr21en lieu et place
RUEYRES - SAVIGNAC
PLAN N° R-RF-RUEYRL61SAVIG-LA25-RUEYR-SAVIG-A
Format: 0.30 x 2.44Surface : 0.73m²
A Création du plan21/06/2023Pièce n°: 1/1
Liaison aérienne à 225 kV
N
PLAN AU 1/25 000Du poste de RUEYRES au poste de SAVIGNACDEPARTEMENTS DE L'AVEYRON (12) ET DU CANTAL (15)
Groupe Maintenance Réseau FOREZ-VELAYCentre Développement et Ingénierie LYON
M. NACEURM. BROUGUIC.D.I.
Par: M. BROUGUI
N
Légende
3031gr24
Ligne d'énergie existante à modifierBande de DUPLimite communaleLimite départementale
Indice : ADate: 21/06/2023Vérifié le: 21/06/2023SPIE ThépaultTél : 03 87 38 41 399, rue du Jardin d'Ecosse - 57530 ARS LAQUENEXY
N
6516gr72
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-02-14-00001
- Arrêté interdépartemental N° 15-2024-02-14-00001 du 14/02/2024 portant Approbation du Projet d□Ouvrage (APO) de la
reconstruction partielle de la ligne à 225 000 volts Rueyres - Savignac
17
ExPREFETDU CANTAL t lLiberté ca n aÉsalité , LE DÉPARTEMENTDirection Interrégionale CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CANTALde la Protection Judiciairede la Jeunesse Centre-Est PÔLE SOLIDARITE DEPARTEMENTALEDirection Territoriale Auvergne
NO
ARRETE ° Qo-ôt\——âot\_
Portant renouvellement de l'autorisation délivrée à l'ADSEA du CANTAL pour le fonctionnement duService Educatif et d'Accompagnement Personnalisé à 15000 AURILLAC(Anciennement dénommé Service de suite)
LE PREFET DU CANTAL,LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code Civil, notamment ses articles 375 et suivants ;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment :> Au 1° de L'article 312-1 définissant les ESSMS pouvant recevoir des mineurs ;> Larticle L221-1 et L 222-3 relatifs respectivement au rôle de I'Aide Sociale à l'Enfance et à ladéfinition de l'aide à domicile ;» Les articles L 313-6 à L 313-10 relatifs aux autorisations et agréments et à I'habilitation à recevoirdes mineurs confiés par I'autorité judiciaire ;VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :VU l'arrêté 83-460 du 02 mai 1983 de la Préfecture du CANTAL, portant habilitation à titre définitive duservice de suite du CAR LIMAGNE accordé à l'ADSEA ;VU l'arrêté du 07 janvier 1997 portant habilitation justice du CAR Limagne géré par l'ADSEA ;VU l'arrêté n°2006-0534 du 11 avril 2006 portant renouvellement d'habilitation justice du service de suitedu CAR LIMAGNE, géré par l'ADSEA ;VU l'extrait du registre des délibérations du CA de l'ADSEA du 12 avril 2011 renommant le Service de suiteen Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé ;
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-204 du
05/02/2024 portant renouvellement délivrée à l'ADSEA du CANTAL pour le fonctionnement du Service Educatif et
d'Accompagnement Personnalisé à AURILLAC
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VU le courrier concernant l'évaluation externe du Conseil départemental daté du 5 décembre 2016 -quiinforme le service qu'au regard des éléments contenus dans l'évaluation externe, rien en s'oppose aurenouvellement de I'autorisation ;CONSIDERANT les conclusions favorables de I'évaluation externe réalisée dans ce service autorisé avantle 2 janvier 2002, permettent le renouvellement tacite de l'autorisation compter du 3 janvier 2017 ;CONSIDERANT que le nombre de mesures suivies simultanément en usage depuis l'ouverture du servicede suite concerne 20 jeunes mineurs et majeurs ;CONSIDERANT que ce service est usuellement appelé Service Éducatif et d'AccompagnementPersonnalisé depuis que la délibération sus-visée a été communiquée aux autorités ;
ARRETENT
Article 1: — Le Service de suite habilité à titre définitif par arrêté 83-460 visé est renommé ServiceEducatif et d'Accompagnement Personnalisé.Article 2: — En application de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 et de l'article L 313-1 du CASF,l'autorisation de fonctionnement accordée au Service Éducatif et d'AccompagnementPersonnalisé à 15000 AURILLAC, géré par l'ADSEA du CANTAL, est renouvelée pour unedurée de 15 ans depuis la date d'autorisation tacite prévue par la réglementation, jusqu'au 2janvier 2032.Article 3: | Les caracteristiques de la présente décision sont enregistrées comme suit au FichierNational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)1°) Entité juridique :N° Finess 15 078 214 2Raison sociale ADSEA DU CANTALh dresse 2 rue de la FROMENTAL15000 AURILLACStatut juridique Ass.L.1901 R.U-P.2°) Service :N° Finess 15 000 3929.Raison sociale Service Éducatif et d'Accompagnement PersonnaliséAdresse 26 rue Léon BLUM - 15000 AURILLACCatégorie 295 - Service AEMO ou AEDCapacité globale ESMS 20Discipline Type d'accueil Clientèle Places258 - Action éducative en 16 - Prestation en milieu | 800 - Enfants, adolescents et 20milieu ouvert ordinaire jeunes majeurs ASE ** le Service Educatif et d'Accompagnement Personnalisé bénéficie d'une habilitation justice selonl'arrêté spécifique en vigueur du Préfet du CANTAL.Articled: — Le Service Éducatif et d'Accompagnement Personnalisé exerce des mesures judiciairesd'action éducative en milieu ouvert et des mesures administratives d'aide éducative à
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-204 du
05/02/2024 portant renouvellement délivrée à l'ADSEA du CANTAL pour le fonctionnement du Service Educatif et
d'Accompagnement Personnalisé à AURILLAC
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Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
LE PREFET DU CANTAL,
domicile renforcées pour des mineurs âgés de 15 à 18 ans. Il prend également en charge dejeunes majeurs de 18 à 21 ans bénéficiant d'un contrat avec l'Aide Sociale à l'Enfance duCANTAL dans le cadre d'un suivi renforcé.Le service est ouvert 6 jours sur 7 sur l'ensemble de l'année.Le service met en œuvre des mesures d'Action Éducative à Domicile (AED) prises par l'AideSociale à l'Enfance du CANTAL et des mesures d'Action Éducative en Milieu Ouvertdécidées par la juridiction des mineurs au titre des I'article 375 et suivants du Code Civil.Les modes de prises en charge peuvent être :- Au domicile des personnes chez lesquelles les jeunes sont hébergés ;- Enlogement autonome ;- Dans des appartements mis à disposition par le Service Educatif et d'AccompagnementPersonnalisé ;Le renouvellement de cette autorisation, à l'issue du 2 janvier 2032, sera subordonné auxrésultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L:312-8 du Code de l'Action Sociale etdes Familles, dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du même code.Cet arrêté vaut habilitation à l'aide sociale départementale pour la totalité des placesautorisées.Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques de l'autorisation, devra êtreporté à la connaissance du Président du Conseil départemental du Cantal. L'autorisation nepeut être cédée sans leur accord.En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa date de sa publicationpour les autres personnes, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité signataire decette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de I'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «°Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Le secrétaire général de la Préfecture du CANTAL, la Directrice Territoriale de la ProtectionJudiciaire de la Jeunesse AUVERGNE, le Directeur Général des Services du Départementet le Directeur du Pôle Solidarité Départementale sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié par voie électronique sur le site du Département du CANTAL.
AURILLAC, le
84_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Auvergne - 15-2024-02-05-00003 - Arrêté n° 2024-204 du
05/02/2024 portant renouvellement délivrée à l'ADSEA du CANTAL pour le fonctionnement du Service Educatif et
d'Accompagnement Personnalisé à AURILLAC
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-0232 du 15 février 2024
modifiant l'arrêté °2022-1161 du 1er août 2022
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le Cantal
Le préfet du Cantal,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article R.123-34 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
Monsieur Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1161 du 1er août 2022 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire-enquêteur pour le Cantal ;
Vu la démission de monsieur Roger GAUDY de ses fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'avis en date du 6 décembre 2023 du directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement ;
Considérant qu'il convient de désigner pour siéger au sein de la commission, en
remplacement de M. Roger GAUDY, une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur est fixée comme suit :
Présidente de la commission :
La présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ou le magistrat qu'elle
délègue,
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-15-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2022-1161 du 1er août 2022 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale chargée d□établir la liste d□aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le Cantal.
21
Membres de la Commission :
Quatre représentants de l'État :
- Le préfet du Cantal ou son représentant,
- Le directeur de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
- La directrice de la direction départementale du travail, de l'emploi, des solidarités
et de la protection des populations ou son représentant,
- Le directeur de la direction départementale des territoires ou son représentant,
Un maire :
- M. Christian MONTIN, maire de Marcolès, titulaire
- M. Jean-Luc LENTIER, maire de Vézac, suppléant
Un conseiller départemental désigné par le conseil départemental du Cantal :
- M. Didier ACHALME, vice-président du conseil départemental du Cantal, titulaire
- Mme Magali MAUREL, conseillère départementale, suppléante
Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement, désignées
après avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement :
- Mme Emilie BERNARD – architecte, directrice du CAUE, titulaire et monsieur Gilles
COMBELLE président du CAUE, suppléant
- Mme Eliane AUBERGER, présidente du conservatoire des espaces naturels
Auvergne, titulaire
Assistera en outre aux délibérations avec voix consultative :
- M. Bernard THOMAS inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire-
enquêteur du Cantal,
ARTICLE 2 : La liste départementale est publiée au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat et peut être consultée en préfecture ou au greffe du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois, à compter de sa
publication.
ARTICLE 4 : Le préfet du Cantal est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié aux membres de la commission, inséré au recueil des actes administratifs des
services de l'Etat dans le département et dont une copie sera adressée au président du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-15-00001 - Arrêté modifiant l□arrêté n°2022-1161 du 1er août 2022 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale chargée d□établir la liste d□aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
pour le Cantal.
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uœ ; Direction de la citoyenneté, de laPRÉFET légalité et de l'environnementDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0221 du 12 février 2024portant autorisation d'occupation temporaire des propriétés privées, dans le cadre del'opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d'Aurillac (15) à Arvant(43), sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.Le préfet du Cantal,
- VU le code de justice administrative,- VU le code pénal,- VU le code de I'environnement,- VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriétéprivée par I'exécution de travaux publics, et notamment ses articles 3 et suivants,- VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,- VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination deM.Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;- VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nominationde M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;- VU l'arrêté préfectoral n°2022-1782.du 15 novembre 2022, portant autorisationd'occupation temporaire des propriétés privées, dans le cadre de l'opération derégénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d'Aurillac (15) à Arvant (43), sur le territoiredes communes de Ferrières-Saint-Mary, Peyrusse, Bonnac-sur-Peyrusse, Molompize,Neussargues-en-Pinatelle et Joursac- VU l'arrété préfectoral n°2023-289 du 03 mars 2023 portant autorisation d'occupationtemporaire des propriétés privées, dans le cadre de l'opération de régénération de voie dela ligne SNCF 720 000 d'Aurillac (15) à Arvant (43), sur le territoire de la commune deFerrières-Saint-Mary.- VU l'arrêté préfectoral n° 2023 - 1586 du 09 octobre 2023 portant délégation designature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
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- VU le dossier produit à I'appui de la demande, dont le plan parcellaire cité à l'article 3 dela loi du 29 décembre 1892 susvisée et l'état parcellaire comportant les référencescadastrales des parcelles concernées et I'identité de leurs propriétaires,- VU la demande du 06 février 2024 de SNCF Réseau, sollicitant l'autorisation d'occupertemporairement des propriétés privées nécessaires à la réalisation d'accès chantiernotamment pour interventions sur des ouvrages d'art et hydrauliques existants, créationde zones de stockage, installations de chantier dans le cadre de l'opération derégénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d'Aurillac (15) à Arvant (43),
Considérant qu'afin de maintenir les performances du réseau et garantir la pérennité dupatrimoine ferroviaire, SNCF réseau s'est engagée dans un plan de modernisation duréseau au titre duquel figure l'opération de régénération de la voie de la ligne 720 000entre Aurillac (15) et Arvant (43),Considérant que dans le contrat plan Etat Reglon (CPER), défini conjointement par' larégion Auvergne- Rhone—Alpes SNCF Réseau et l'État, il est prévu d'engager des travauxferroviaires en 2023 voire 2024,Considérant que pour procéder aux opérations susvisées, il est nécessaire pour lepersonnel de SNCF Réseau et toutes les personnes qu'elle aura mandatées à cet effet deprocéder à des occupations temporaires de propriétés privées,Considérant que les travaux visés par les arrêtés n°2022-1782 et n°2023-289 susvisésnécessitent de nouveaux accès et de nouvelles installations de chantiers, pour assurer lestravaux entre les PK 369+973 et PK 370+108 sur la commune de Ferrières-Saint-Mary etentre le PK 375+800 et PK 376+080 sur la commune de Molompize,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1: Les agents de SNCF Réseau, ainsi que les personnes auxquelles cetteadministration aura délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àoccuper les propriétés privées closes ou non closes, en vue de réalisation d'accès chantier,création de zones de stockage, installations de chantier pour interventions sur desconfortements de berges et reprise de fondations en site aquatique dans le cadre del'opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d'Aurillac (15) à Arvant (43)sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize. |Article 2: Chaque besoin/site fait l'objet d'une fiche détaillée annexée au présent arrêtésur laquelle figurent :< Le plan de situation- Le plan cadastral- Le plan figuratif sur vue aérienne- L'identification du/des propriétaire(s) — fiche parcellaire- Les conditions d'accès
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
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Article 3 : Les agents mandatés pour effectuer les travaux pénétreront dans les parcellesconcernées à partir des voies d'accès existantes (le cas échéant, route nationale, routesdépartementales, voies communales, chemins ruraux) ainsi que par des accès permettantle passage de parcelle à parcelle.Les accès sont plus spécifiquement définis sur les fiches détaillées annexées à l'arrêté.Article 4 : Chacun des agents mandatés sera muni d'une copie du présent arrêté qu'il seratenu de présenter à toute réquisition.Article 5: L'introduction de ces agents n'aura lieu qu'aprés l''accomplissement desformalités prescrites par la loi susvisée du 29 décembre 1892, ci-après détaillées :e 51 au titre de l'article 4 de la loiLe maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copiedu plan parcellaire et garde l'original de cette notification.Pour l'accomplissement de cette tâche, le maire sera assisté par SNCF RESEAU qui serapprochera préalablement de lui à cet effet.S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci estvalablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire.L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sansdéplacement aux intéressés, sur leur demande.e 5.2 au titre de l'article 5 de la loiAprès l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,le directeur de SNCF réseau ou la personne à Iaquelle l'administration a délégué ses droits,fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, unenotification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendresur les lieux ou à s'y faire représenter.Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procédercontradictoirement à la constatation de l'état des lieux.En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faiteau propriétaire. Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification estfaite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours aumoins.- 5.3 au titre de l'article 7 de la loiA défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigned'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration oude la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
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Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer ledommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et lesdeux autres à être remises aux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux.autorisés par l'arrêté peuventêtre commencés aussitôt.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifdésigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par lepropriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccordsur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit desaisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuationdes travauxArticle 6 : La présente autorisation d'occupation temporaire nécessaire à l'exécution destravaux publics projetés, détaillés à l'article 2, est ordonnée pour une période de 16 moisqui court à compter du 12 février 2024. L'autorisation sera périmée de plein droit si ellen'est pas suivie d'effet dans les six mois à compter de cette date.Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétéssont à la charge de SNCF Réseau. À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par letribunal administratif de Clermont-Ferrand.Article 8: Cette décision est susceptible de recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de sanotification aux propriétaires.Article 9 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal, monsieur le directeurde SNCF Réseau, les agents de SNCF Réseau et toutes autres personnes auxquelles SNCFRéseau aura délégué ses droits, les maires des communes de Ferrières-Saint-Mary etMolompize et le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de l'État dans le département.
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
26
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ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 369+973 AU PK 370+480 (FERRIERES SAINT MARY)

00139

DOSSIER : BARTHOMEUF Claude Terrier Page
T.00146 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Monsieur BARTHOMEUF Claude
né le 06/08/2046 à FERRIERES ST MARY (15)
demeurant 10 Avenue de la Vallée - JUSSAC (15250)



IMMEUBLE(S)

Commune FERRIÈRES SAINT MARY
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf
m² N° Surf. m² N° Surf. m²
AB 244 PATUR La Gravière 168 168
Total en m² 168


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
27
RÉSEAU
Page 1 sur 1


ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 369+973 AU PK 370+480 (FERRIERES SAINT MARY)

00139

DOSSIER : POUNIT Gilbert Terrier Page
T.00136 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Monsieur POUNIT Gilbert François Gabriel
né le 12/07/1950 à FERRIÈRES SAINT MARY (15)
demeurant Le Bourg - FERRIÈRES SAINT MARY (15170 FRANCE)



IMMEUBLE(S)

Commune FERRIÈRES SAINT MARY
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf
m² N° Surf. m² N° Surf. m²
AB 224 EAUX La Gravière 830 55 775
AB 240 LANDE La Gravière 1 110 300 810
AB 245 PATUR La Gravière 275 275
AB 288 EAUX Ferrières 300 50 250
AB 289 PRE Ferrieres 1 230 300
AB 290 LANDE Ferrieres 1 320 480
AB 291 PATUR Ferrières 381 160
Total en m² 1 620


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
28
Page 1 sur 1


ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 369+973 AU PK 370+480 (FERRIERES SAINT MARY)

00139

DOSSIER : ROUDIL Brigitte née CHAPUS Terrier Page
T.00140 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Madame CHAPUS Brigitte Marie Odette
née le 23/04/1960 à PEYRUSSE (15)
épouse de Monsieur ROUDIL
demeurant Roueyre - ST FLOUR (15100)



IMMEUBLE(S)

Commune FERRIÈRES SAINT MARY
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
AB 242 PRE La Gravière 151 151
AB 246 JARDI La Gravière 119 119
Total en m² 270


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
29
Page 1 sur 1


ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 369+973 AU PK 370+480 (FERRIERES SAINT MARY)

00139

DOSSIER : PECHMALBEC / BOUKHRISSI Terrier Page
T.00141 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
INDIVISAIRE

- Monsieur PECHMALBEC Jean-Louis Roland
né le 30/08/1955 à MONTMORENCY (95)
demeurant 29 Rue du Huit Mai 1945 - BOEN SUR LIGNON (42130)

- Madame PECHMALBEC Muriel Jeannine
née le 05/11/1962 à MONTMORENCY (95)
épouse de Monsieur BOUKHRISSI
demeurant Madame Muriel BOUKHRASSI 19 Rue de Terrenoire - ST ETIENNE (42100)


IMMEUBLE(S)

Commune FERRIÈRES SAINT MARY
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
AB 241 PRE La Gravière 169 169
AB 243 PRE La Gravière 132 132
AB 247 JARDI La Gravière 104 104
Total en m² 405


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
30
Page 1 sur 1


ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 369+973 AU PK 370+480 (FERRIERES SAINT MARY)

00139

DOSSIER : POUNIT Frédéric Terrier Page
T.00142 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Monsieur POUNIT Frédéric François
né le 13/12/1974 à BRIOUDE (43)
demeurant 2 Route de la Fontaine - AUZON (43390)



IMMEUBLE(S)

Commune FERRIÈRES SAINT MARY
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
AB 248 JARDI La Gravière 1 085 1 085
AB 251 JARDI La Gravièere 319 319
Total en m² 1 404


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
31
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ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 369+973 AU PK 370+480 (FERRIERES SAINT MARY)

00139

DOSSIER : CHALIER Pierre (BVSM) Terrier Page
T.00143 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Monsieur CHALIER Pierre
demeurant Le Bourg - FERRIERES ST MARY (15170)



IMMEUBLE(S)

Commune FERRIÈRES SAINT MARY
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
AB 249 JARDI La Gravière 62 62
Total en m² 62


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
32
Page 1 sur 1


ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 369+973 AU PK 370+480 (FERRIERES SAINT MARY)

00139

DOSSIER : ESTEVE Terrier Page
T.00144 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Monsieur ESTEVE Marc André Emile
né le 31/10/1947 à TOULOUSE (31)
et
Madame ARANEGA Isabelle son épouse
née le 15/03/1952
demeurant 3 Boulevard de la Libération - ST MARTIN DE CRAU (13310)


IMMEUBLE(S)

Commune FERRIÈRES SAINT MARY
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
AB 250 JARDI La Gravière 397 397
Total en m² 397




Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
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Page 2 sur 1


ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 369+973 AU PK 370+480 (FERRIERES SAINT MARY)

00139

DOSSIER : BORDES Robert Terrier Page
T.00145 2/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Monsieur BORDES Robert Jean
né le 06/02/2048 à CAHUS (46)
demeurant Le Bourg - CAHUS (46130)



IMMEUBLE(S)

Commune FERRIÈRES SAINT MARY
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
AB 252 JARDI La Gravière 334 334
Total en m² 334



Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
34
Œ 'RÉSEAU
Page 1 sur 1


ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 375+800 AU PK 376+080 (MOLOMPIZE)

00139

DOSSIER : JABOUILLE Marguerite Terrier Page
T.00137 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Madame JABOUILLE Marguerite Monique Marie, Retraitée
née le 08/09/1946 à MASSIAC (15)
demeurant 21 Rue Marchande - MASSIAC (15500)



IMMEUBLE(S)

Commune MASSIAC
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
F 62 PRE Peyreneyre 345 345
F 63 TAILL Peyreneyre 355 355
F 641 Peyreneyre 1 738 1 738
F 653 JARDI Peyreneyre 1 181 1 181
Total en m² 3 619


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
35
Œ 'RÉSEAU
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ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 375+800 AU PK 376+080 (MOLOMPIZE)

00139

DOSSIER : URLY Michel Terrier Page
T.00138 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Monsieur URLY Michel Albert
né le 21/06/1945 à MOLOMPIZE (15)
demeurant Lotissement Pitot 18 Rue René CASSIN - ST FLOUR (15100)



IMMEUBLE(S)

Commune MASSIAC
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
F 65 PRE Peyreneyre 505 505
F 66 PRE Peyreneyre 1 325 1 325
Total en m² 1 830


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
36
Page 1 sur 1


ÉTAT PARCELLAIRE


Département Opération Code Opération
CANTAL
Opération de régénération de voie
Ligne 720000-CPER 2022
AURILLAC-ARVANT
Occupation temporaire pour intervention sur

Besoin foncier pour confortement de berges :

PK 375+800 AU PK 376+080 (MOLOMPIZE)

00139

DOSSIER : GARDEL Jean Pierre Terrier Page
T.00139 1/1


PROPRIÉTAIRES RÉELS OU PRÉSUMÉS TELS

PROPRIETAIRE :
PROPRIETAIRE

- Monsieur GARDEL Jean Pierre Raymond
né le 12/04/1966 à BRIOUDE (43)
demeurant Peyreneyre - MOLOMPIZE (15500)



IMMEUBLE(S)

Commune MOLOMPIZE
Référence cadastrale Numéro
du plan
Emprise Reste
Sect. N° Nature Lieu-dit ou Rue Surf m² N° Surf. m² N° Surf. m²
F 635 JARDI Peyreneyre 587 20
Total en m² 20


Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
37
_ Gravirou 074 AN
= Ferrières-St-Mary ...4 o~ % la Chapelles 663
S—arredondeBatandier
.
Confortement des berges
ZONE 33 et 34 – PK 369+973 AU PK 370+480

- PROPRIETES PRIVEES CONCERNEES -
COMMUNE : FERRIERES SAINT MARY
(15)
LOT 2 TER – secteur 4

PLAN DE SITUATION




































Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
38
\ \ Ferrières-Saint-Mary\ \ * \ kS0y \ « \ \ \ 51y -\
'—,——--"l.' ', 149| 10 l|| '
é
| |— —— _ -=— - .s S Ln |l '=— 50 — . — o
<3 ;
; | » RGFO3 Lamber: 22V | E705 125 m NG 453 496 m ë à/ / x4 3 | =

EXTRAIT PLAN PARCELLAIRE CADASTRAL


Parcelles concernées par la demande d'arrêté préfectoral : AB241 – AB242 – AB243 – AB244 – AB 245 – AB246 – AB247 – AB248 – AB249 – AB250 – AB251 – AB252 – AB288 – AB289 – AB290 – AB291
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
39
Ferrières-Saint-Mary
n ==#810l"_ RGFE3 Lambert92W E N6 453 496 m ë à~ -:v-.;.-.,'-_',).__._.,





Occupation temporaire comprenant => accès depuis la Route Nationale jusqu'au chantier => Zone de stockage et base vie => Défrichage/débroussaillage ripisylve pour accès au chantier
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
40
Confortement des berges
ZONE 63 et 64 – PK 375+800 AU PK 376+080

- PROPRIETES PRIVEES CONCERNEES -
COMMUNE : MOLOMPIZE (15)
LOT 4 – secteur 9

PLAN DE SITUATION



Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
41
| =]=¥ 700
hiRGF&?Lamben%v E704805m | \N&45362m | ä @7

EXTRAIT PLAN PARCELLAIRE CADASTRAL


Parcelles concernées par la demande d'arrêté préfectoral : F641 - F643 - F62 - F63 - F65 - F66 - F635 - F653
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
42
ZONE D'EMPRISE
RGFE3 Lambert82WV | E704605mNG 453 622 m
;



Occupation temporaire comprenant => accès depuis la Route Nationale jusqu'au chantier => Zone de stockage et base vie => Défrichage/débroussaillage ripisylve pour accès au chantier
Zone des travaux - Confortement des berges
Préfecture du Cantal - 15-2024-02-12-00001 - Arrêté n°2024-0221 du 12 février 2024 portant autorisation d□occupation temporaire des
propriétés privées, dans le cadre de l□opération de régénération de voie de la ligne SNCF 720 000 d□AURILLAC (15) à ARVANT (43),
sur le territoire des communes de Ferrières-Saint-Mary et Molompize.
43