AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2025-093
PUBLIÉ LE 25 MARS 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain /
01-2025-03-21-00004 - Arrêté autorisation dérogation repos dominical
- société R. LEGRAND (2 pages) Page 3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume
DIQUÉLOU, GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du
loup (Canis lupus) (14 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-03-19-00001 - AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA (6
pages) Page 21
01-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
arénoefs. (4 pages) Page 28
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2025-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture
suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (6 pages) Page 33
2
01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-03-21-00004
Arrêté autorisation dérogation repos dominical -
société R. LEGRAND
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-21-00004 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société R. LEGRAND 3
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex


ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation de déroger à la règle du repos dominical

__________________________________
________________________________________

LA PRÉFÈTE DE L'AIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,


La Préfète du département de l'Ain e t par délégation le D irecteur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain ;


Vu l'arrêté préfectoral n° 01 -2024-03-20-00001 du 20 mars 2024 portant délégation de signature à M onsieur
Olivier PATERNOSTER, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu l'arrêté n° 01 -2024-03-25-00002 du 25 mars 2024 portant subdélégation de sign ature à Madame Audrey
CHAHINE, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;

Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 du Code du travail ;

Vu la requête présentée le 20 février 2025 par la société R. LEGRAND dont le siège est situé 91, rue
Chossegros à Couzon-au-Mont-d'Or (69270), en vue d'être autorisé e à déroger à la règle du repos dominical
pour des travaux de rénovation et de maintenance sur la ligne ferroviaire Lyon-Ambérieu entre le 30 mars et le 5
octobre 2025 ;

Vu la décision unilatérale de l'employeu r du 3 février 2025 relative au travail du dimanche dans le cadre du
chantier du bloc automatique lumineux (BAL) d'Ambérieu-en-Bugey ;

Vu l'avis favorable des membres du CSE de la société R. LEGRAND consulté sur cette dérogation au repos
dominical lors d'une réunion en date du 17 février 2025 ;

Vu la consultation des partenaires sociaux et du con seil municipal de la commune d'Ambérieu -en-Bugey en
date du 26 février 2025 à laquelle a procédé Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du trav ail et des
solidarités de l'Ain ;

Vu les avis émis par les partenaires sociaux suite à la consultation du 26 février 2025 ;

Considérant que l'activité de la société R. LEGRAND est le génie civil et la signalisation ferroviaire ;

Considérant que les salariés devront intervenir sur les installations de sécurité des voies ferrées afin d'effectuer
les travaux et que pour ce faire, les voies devront être consignées afin d'assurer la sécurité des salariés, ce qui
implique un arrêt de la circulation ferroviaire ;

Considérant que le client SNCF Réseau impose à la société R. LEGRAND de travailler les dimanches du 30
mars au 5 octobre 2025, à partir de 22h, afin de limiter les perturbations sur les circulations commerciales ;

Considérant que les arguments avancés par le requérant remplissent les conditions fixées par les articles
L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, et L. 3232-25-4 du Code du travail ;


…/…
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-21-00004 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société R. LEGRAND 4
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité


Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités



DDETS – Service d'appui à la politique du travail (SAPT)
34, avenue des Belges – CS 70417 – 01012 Bourg-en-Bresse Cedex





Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain ;



A R R Ê T E


Article 1 :
La société R. LEGRAND est autorisé e à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariés devant
intervenir sur le chantier du BAL d'Ambérieu -en-Bugey sur la ligne ferroviaire Lyon -Ambérieu pour la période du
30 mars au 5 octobre 2025 ;

Article 2 :
Le personnel salarié de la société R. LEGRAND appelé à travailler le dimanche dans le cadre de cette
dérogation devra bénéf icier, conformément aux dispositions de la décision unilatérale de l'employeur du 3
février 2025 , d'une journée de re pos le vendredi en remplacement du dimanche travaillé ainsi que d'une
rémunération majorée de 100% des heures travaillées le dimanche ;

Article 3 :
La Secrétaire Général e de la Préfecture de l'Ain et le Directeur département al de l'emploi, du travai l et des
solidarités de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 mars 2025

P/ La Préfète et par subdélégation,
La Directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités


Signé Audrey CHAHINE









La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit en exerçant u n recours hiérarchique devant la Ministre du travail et de l'emploi , Direction générale du travail – 39-43 quai André
Citroën - 75902 PARIS Cedex 15 ;

- soit en formant un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cedex 3 ou bien sur le
site www.telerecours.fr
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-03-21-00004 - Arrêté autorisation
dérogation repos dominical - société R. LEGRAND 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2025-03-20-00005
Arrêté autorisant Monsieur Guillaume
DIQUÉLOU, GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de
la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
6
E =PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU, GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue
d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds
européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et
R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D.114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2025 portant délimitation des zones d'éligibilité
aux mesures de protection des troupeaux contre la prédation (cercles 1, 2 et 3) dans le
département de l'Ain pour l'année 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux tirs de
défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en vue de la protection des troupeaux
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu la demande en date du 20 février 2025 par laquelle Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
représentant le GAEC GWENN HA DU, s ollicite une autorisation d' effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de s on troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) ;
Considérant que Monsieur Guillaume DIQU ÉLOU a mis en œuvre des options de
protection contre la prédation du loup, au travers d'actes attributifs de subvention
dans le cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation du loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 73.16 du Plan
Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en l'achat et l'entretien de chiens de
protection des troupeaux ainsi qu'en l'acquisition de matériel de protection ;
Considérant qu'un constat de dommages portant sur le troupeau ovin de Monsieur
Guillaume DIQUÉLOU, en date du 4 janvier 2025, a établi la mort d'un mouton ;
Considérant que ce constat de dommages n'a pas permis de conclure à une prédation,
mais qu'il a néanmoins été proposé à l'Agence de Services et de Paiements (ASP) de
procéder au versement d'une compensation financière, au regard du contexte local de
prédation du loup à proximité du lieu de découverte de la victime ;
Considérant les attaques sur troupeaux domestiques survenues le 20 juillet 2024 sur la
commune VIRIEU-LE-GRAND, le 25 juillet 2024 et le 2 septembre 2024 sur la commune
de PLATEAU D'HAUTEVILLE, le 2 novembre 2024 sur la commune de CLEYZIEU, le 10
janvier 2025 sur la commune de TORCIEU et le 15 janvier 2025 sur la commune de
LAGNIEU, pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas exclue ;
Considérant, au vu de ce qui précède, qu'il existe un risque important de dommages au
troupeau de Monsieur Guillaume DIQUÉLOU ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de
Monsieur Guillaume DIQU ÉLOU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en
l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,
dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté inter-
ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Monsieur Guillaume DIQU ÉLOU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues
par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
8
2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées
par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus
d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de
louveterie.
Article 2
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
Article 3
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• l'ensemble des lieutenants de louveterie et chasseurs listés dans l'arrêté
préfectoral du 18 février 2025 susvisé fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux
tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement, en vue de la protection
des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus ), en application de
l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus),
• les lieutenants de louveterie désignés par l'arrêté préfectoral du 18 décembre
2024 portant nomination des lieutenants de louveterie du département de
l'Ain, non listés dans l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé,
• ainsi que par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans
le carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application
de l'arrêté inter-ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Lorsque, pour un lot donné d'animaux constitutifs du troupeau, le tir est mis en œuvre
par un l ieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024
susvisé, mais non listé dans l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 susvisé , ce dernier
réalise le tir seul.
Article 4
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes d'ARMIX et de ROSSILLON,
• à proximité du troupeau ovin de Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
• sur les pâturages, surfaces et parcours disposant d 'une mesure de protection
(présence d'au moins un chien de protection des troupeaux pour chaque lot
d'animaux constitutif du troupeau faisant l'objet de tirs de défense simple) mis
en valeur par le s bénéficiaire s de la dérogation ainsi qu'à leur proximité
immédiate, et notamment les pâturages situés sur l es commune s d'ARMIX et
ROSSILLON, dont la cartographie figure à l'annexe 1 du présent arrêté .
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Article 5
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les lieutenants de louveterie
désignés par l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 susvisé et pour les agents de
l'OFB, qui peuvent opérer avec une lunette de tir à visée thermique.
Article 6
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles
d'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de
spécimens de loups ainsi que la sécurité des participants, peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le
tireur,
• attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du
tireur.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme, ainsi que le numéro de son permis
de chasser,
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense,
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération,
et, le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération,
• le nombre de loups observés,
• le nombre de tirs effectués,
• l'estimation de la distance de tir,
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir,
• la nature de l'arme et des munitions utilisées,
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés,
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre
le 1er et le 31 janvier de l'année 2026.
La trame du registre de tir à utiliser figure en annexe 2 du présent arrêté.
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Article 8
Monsieur Guillaume DIQU ÉLOU informe le service départemental de l'OFB de tout tir
en direction d'un loup, dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir
dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire
des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guillaume
DIQUÉLOU informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe la préfète
et organise la recherche de l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Guillaume
DIQUÉLOU informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe l a préfète
et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les
lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 de
l'arrêté inter-ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de
spécimens de loups ( Canis lupus ) dont la destruction pourra être autorisée chaque
année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un
nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est
autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté inter-ministériel du
23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10
La présente autorisation peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
➢ par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans
les deux mois suivants ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
11
➢ par recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON, 184 rue
Duguesclin 69003 LYON, y compris par voie électronique via le site
www.telerecours.fr.
Article 14
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de NANTUA, référente
départementale « Loup-Lynx », le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant du
groupement de gendarmerie de l'Ain, les membres du groupement départemental des
lieutenants de louveterie et les chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 18 février
2025 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information :
• au sous-préfet de BELLEY,
• aux maires des communes d'ARMIX et de ROSSILLON.
Fait à Bourg en Bresse, le 20 mars 2025
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
6/6
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
12
15
Ms eeae 0 4 >F7 +A 2, À1 247 Je .thx,
Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU, GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Annexe 1 : cartographie des pâturages, surfaces et parcours disposant d ' au moins un e mesure de protection en présence d 'un lot
constitutif du troupeau faisant l'objet du tir de défense
1/2
33 a
A
Îlot présentant un moyen de protection
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
13
Las
Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU, GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Annexe 1 : c artographie d es pâturages, surfaces et parcours disposant d ' au moins un e mesure de protection en présence d 'un lot
constitutif du troupeau faisant l'objet du tir de défense
2/2
Îlot présentant un moyen de protection Partie non concernée par la mise en œuvre de l'arrêté
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
14
Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU, GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
Annexe 2 : trame du registre de mise en oeuvre des tirs de défense simple contre le loup
en vue de la protection des troupeaux
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
15
E =PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Tirs de défense simple contre le loup en vue de la protection des troupeaux
Registre de mise en œuvre
ÉLEVEUR BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION :
SIGNATURE :
ADRESSE :
Conformément à l'article 12 de l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), le suivi des opérations de tirs de défense simple doit être consigné
dans un registre prévu à cet effet. Ce registre, tenu à la disposition des agents chargés des missions de police, doit être adressé à la Préfecture de l'Ain
entre le 1 er et le 31 janvier de chaque année à l'adresse électronique : ddt-spge-grands-predateurs@ain.gouv.fr ou à l'adresse postale : Direction
Départementale des Territoires de l'Ain – Service Protection et Gestion de l'Environnement – Unité Nature – 23 rue Bourgmayer – CS 90410 - 01012
BOURG-en-BRESSE Cedex.
Les conseils de sécurité, précisés par l'OFB, pour la mise en œuvre de ces tirs sont consultables aux adresses suivantes :
• R ecommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
• https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/Guide-OFB-Tirs-Derogatoires-Loup-2020.pdf

Pour toute opération n'ayant pas fait l'objet d'un contact avec un ou des loups, renseigner les éléments pages 2 à 3.
Pour toute opération ayant fait l'objet d'un contact avec un ou des loups, renseigner les éléments page 4 à 5.
1
Direction Départementale
des Territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
16
OPÉRATIONS N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UN CONTACT AVEC UN OU DES LOUPS
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
17
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
3
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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OPÉRATIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UN CONTACT AVEC UN OU DES LOUPS
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure de début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups
observés
Nombre de tirs
effectués
Distance de
tir
Distance entre le loup et le
troupeau au moment du tir Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut,...)
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure de
début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups
observés
Nombre de tirs
effectués
Distance de
tir
Distance entre le loup et
le troupeau au moment
du tir
Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut,...)
4
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure de
début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups
observés
Nombre de tirs
effectués
Distance de
tir
Distance entre le loup et
le troupeau au moment
du tir
Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut,...)
Opération N°
Nom et prénom du tireur Numéro du permis de chasser Date Lieu-dit ou numéro d'îlot PAC Heure de
début Heure de fin
Mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération
Nombre de loups
observés
Nombre de tirs
effectués
Distance de
tir
Distance entre le loup et
le troupeau au moment
du tir
Type d'arme utilisée Type de munitions utilisées
Moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés Comportement du loup s'il a pu être observé après le tir (fuite, saut,...)
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2025-03-20-00005 - Arrêté autorisant Monsieur Guillaume DIQUÉLOU,
GAEC GWENN HA DU,
à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-19-00001
AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00001 - AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA 21
| |PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Portant subdélégation de signature de Madame Nathalie Pichet,
Conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer,
Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des
attributions dévolues au pouvoir adjudicateur
La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain
VU le Code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois finances ;
VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
VU la loi n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2006-781 du 03 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mais 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2004-374 du 9 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité
de préfète de l'Ain ;
VU le décret du 2 août 2023 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET,
secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-
Bresse, à compter du 1er septembre 2023 ;
1
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00001 - AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA 22
VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution des secrétariats
généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;
VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de l'organisation territoriale de
l'État ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et
agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 31 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement
de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
(opérations ordinaires) ;
VU l'arrêté ministériel n° U14761870227504 du 16 février 2021 portant nomination et
détachement de Madame Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère
d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer ;
VU l'arrêté n° U14761870227464 du 16 février 2021 portant désignation de Madame
Nathalie PICHET dans un emploi fonctionnel de conseillère d'administration de l'Intérieur
et de l'Outre-mer, directrice du secrétariat général commun à la préfecture et aux
directions départementales interministérielles de l'Ain ;
VU l'arrêté du 3 décembre 2023 portant politique de voyages pour les personnels civils du
ministère de l'Intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 février 2025 portant délégation de signature à Madame
Nathalie PICHET, conseillère d'administration de l'Intérieur et de l'Outre-mer, directrice du
secrétariat général commun départemental de l'Ain, pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions dévolues au pouvoir
adjudicateur ;
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie PICHET, la délégation
de signature qui lui est consentie dans les termes figurant aux articles 1 à 4 de l'arrêté du
18 novembre 2024 est exercée par Madame Sylvia CHARPIN, attachée d'administration de
l'État hors classe , directrice adjointe du secrétariat général commun départemental de
l'Ain.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET
et de Madame Sylvia CHARPIN, la délégation de signature consentie dans les termes
figurant à l'article 1 du présent arrêté est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, attachée
d'administration de l'État, cheffe de bureau interministériel du budget, des finances et de
la politique immobilière, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau :
• Toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué, tant pour les dépenses, la constatation de service fait que pour les
recettes de l'État ;
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00001 - AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA 23
• Tout acte consécutif à l'engagement d'un marché public ou d'une convention, dans
la limite de la somme de 136 000 euros hors taxes et imputé sur les programmes
suivants :
Ministère Numéro de programme Intitulé du programme
Ministère du travail, des solidarités,
de la santé et des familles 124 Conduite et soutien des
politiques sanitaires et sociales
Ministère de l'action publique, de
la fonction publique et de la
simplification
148 Fonction publique
348
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants
349 Fonds pour la transformation de
l'action publique
Ministère de l'intérieur
354 Administration générale et
territoriale de l'État
232 Vie politique
216 Conduite et pilotage des
politiques de l'Intérieur
207 Sécurité et éducation routières
176 Police nationale
Ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire
215 Conduite et pilotage des
politiques de l'agriculture
206 Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Ministères aménagement du
territoire – transition énergétique 217
Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables
Ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
723 Gestion du patrimoine
immobilier de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est
donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, attaché d'administration de l'État, adjoint à la
cheffe du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Émilie DELLIAUX, cheffe
du bureau interministériel du budget, des finances et de la politique immobilière à l'effet
de signer, pour les matières relevant de son bureau :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• l'émission des titres de perception et de réduction ;
• les constatations de service fait.
3
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00001 - AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA 24
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Émilie DELLIAUX, cette délégation est
donnée à Monsieur Antoine SANTSCHI, adjoint à la cheffe du bureau interministériel du
budget, des finances et de la politique immobilière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Madame Valérie CERVERA-ORTIZ
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau interministériel de la prévention, de
la formation et de l'action sociale, à l'effet de signer tous documents comptables pour les
matières relevant de la prévention, de l'action sociale et de la formation dans le cadre des
programmes 124, 148, 176, 206, 215, 216, 217 et 354 dans la limite de 1 500 euros HT.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Olivier GUICHON,
attaché d'administration de l'État, chef du bureau interministériel de la logistique et de la
gestion bâtimentaire, à l'effet de signer, pour les matières relevant de son bureau, et dans
le cadre des programmes 354 et 723 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
de Madame Sylvia CHARPIN, et de Monsieur Olivier GUICHON, délégation est donnée à :
• Madame Sophie MOSER, technicienne supérieure principale, cheffe de l'unité
logistique et moyens généraux du bureau interministériel de la logistique et de la
gestion bâtimentaire, dans le cadre du programme 354
• Monsieur Philippe MOREL, ingénieur des services techniques, chef de l'unité gestion
bâtimentaire du bureau interministériel de la logistique et de la gestion
bâtimentaire, dans le cadre des programmes 354 et 723
à l'effet de signer :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de la somme de 1 000 euros hors
taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Nathalie PICHET,
et de Madame Sylvia CHARPIN, délégation est donnée à Monsieur Stéphane GONIN,
ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, adjoint au chef du
bureau interministériel des systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer, pour les matières relevant de son bureau, dans le cadre du programme 354 :
• les marchés à procédure adaptée, dans la limite de 1 500 euros hors taxes ;
• toute pièce comptable et document relatif à l'ordonnancement des dépenses ;
• les constatations de service fait.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00001 - AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA 25
Article 8 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à effet de valider les ordres
de mission, les états de frais et les facturations fournisseurs occasionnés par les
déplacements des personnels relevant du périmètre du secrétariat général commun
départemental dans l'outil Chorus-DT (fonction GV) :
NOM Prénom Fonction
CHARPIN Sylvia Directrice adjointe du SGCD
DELLIAUX Emilie Cheffe du bureau interministériel du
budget, des finances et de la politique
immobilière
SANTSCHI Antoine Adjoint à la cheffe du bureau
interministériel du budget, des finances et
de la politique immobilière
DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense
JAY Aurèle Chargée du suivi des missions et
déplacements
ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la dépense et du
contrôle interne financier
Article 9 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider dans
Chorus formulaires les propositions d'engagement juridiques signées préalablement par les
agents autorisés et de valider les constatations de service fait saisies dans Chorus
formulaires :
NOM Prénom Fonction Validation sur BOP
DELLIAUX Émilie Cheffe du bureau
interministériel du budget,
des finances et de la
politique immobilière
BOP visés dans l'article 2 du
présent arrêté
SANTSCHI Antoine Adjoint à la cheffe du bureau
interministériel du budget,
des finances et de la
politique immobilière
DOYONNAX Aurélie Chargée du suivi de la
dépense
DI GIOIA Alexia Gestionnaire de la dépense
DOLHEN Mickaël Gestionnaire politique
immobilière
JAY Aurèle Chargée du suivi des
missions et déplacements
LOBODINSKY Laurence Gestionnaire de la dépense
ROUVEYRE Axelle Chargée de la gestion de la
dépense et du contrôle
interne financier
SCHMIEDEL Brigitte Gestionnaire de la dépense
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00001 - AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA 26
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article
R. 421-1 du Code de justice administrative, ou de manière dématérialisée via le site
citoyens.telerecours.fr selon l'article R. 414-6 du Code de justice administrative.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Ain. La directrice du secrétariat général commun départemental de l'Ain, le directeur
régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et le directeur départemental des
finances publiques de l'Ain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bourg-en-Bresse, le 19 mars 2025
La directrice du secrétariat général
commun départemental,
Signé : Nathalie Pichet
6
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-19-00001 - AP subdel NP ordo second pv adj 19032025RAA 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-03-24-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des arénoefs.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des arénoefs. 28
E 3PRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU la demande du 05 mars 2025, formée par le service départemental de la police aux frontières de la direction
départementale de la police nationale de l'Ain, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen des caméras installées sur un aéronef télé-piloté aux fins d'assurer la
surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 5° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis
en œuvre au titre de la surveillance des frontières, en vue de lutter contre les franchissements
irréguliers ;
Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public durant la surveillance des points
de passage autorisés dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière et de la surveillance aux
frontières, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces
au sol, le recours au dispositif de captation installé sur l'aéronef est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant cette
période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont susceptibles de
se commettre des atteintes, que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée estimée des opérations de surveillance ;
qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
1/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des arénoefs. 29
Considérant le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis
par le présent arrêté, le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images ne fera pas
l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service départemental de la
police aux frontières de la direction départementale de la police nationale, sont autorisés au titre de la
surveillance dans le cadre de la lutte contre l'immigration irrégulière et la surveillance des frontières,
sur les zones des points de passage autorisés (PPA) ci-après :
-PPA Péage de Valserhône (01200)
-PPA Collonges (01550)
-PPA Pougny (01550)
-PPA Saint Jean de Gonville (01630)
(annexés à l'arrêté).
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée estimée des opérations de surveillance
entre le 26 mars 2025 et le 27 juin 2025 de 07 heures 00 à 18 heures 00.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de l'Ain.
Article 5 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 6 – Le sous-préfet de l'arrondissement de Gex, la sous-préfète de l'arrondissement de Nantua, le
directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision.
A Bourg-en-Bresse, le 24 mars 2025
La préfète,
SIGNE : Chantal MAUCHET
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
2/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des arénoefs. 30
Annexe
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
3/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des arénoefs. 31
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Le bureau de la sécurité intérieure
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr
4/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-03-24-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des arénoefs. 32
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2025-03-20-00006
Arrêté portant dérogation pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
01-2025-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 33
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 20 mars 2025
Arrêté n°01-2025-03-20-00006
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, mollusques et reptiles)
Bénéficiaire : Bureau d'études Naturalia
La Préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°01-2023-09-01-00011 du 1 er
septembre 2023 portant délégation de signature
à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2024-88/01 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l'Ain ;
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01-2025-03-20-00006 - Arrêté portant dérogation pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées 34
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 17 juillet 2024 par le bureau d'études Naturalia ;
VU le projet d'arrêté transmis le 18 novembre 2024 au pétitionnaire, et sa réponse du 21 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans
une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains
spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet 
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, le bureau
d'études Naturalia , dont le siège social est situé 370 boulevard de Balmont à LYON (69009), est
autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères (dont spécimens morts, fragments ou fèces),
odonates et orthoptères potentiellement présents dans le périmètre d'étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
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ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d'intervention : département de l'Ain.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d'espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements. Les protocoles d'inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d'ouvrages et d'aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l'élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d'autres documents de
planification nécessitant l'acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l'environnement. Les protocoles
d'inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l'autorité désignée par le code de l'environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• inventaires et captures pratiqués de jour ou de nuit ;
• réalisation de pêches au troubleau par échantillonnage sur les sites les moins fragiles ou, en
cas de nécessité, pose de nasses en soirée et relevé le lendemain matin ;
• photographie de la face ventrale des individus adultes capturés (Sonneur à ventre jaune ou
Triton crêté notamment) ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opéra -
teurs de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études
(eds), 7 p.
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Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• recherche à vue privilégiée ;
• capture manuelle et/ou au crochet de certains spécimens pour identification, en cas de
nécessité.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• capture diurne ou nocturne au filet entomologique pour identification en cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de piluliers étiquetés pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les mollusques   :
• échantillonnage mené sur les périodes favorables par recherche, identification à vue ou
capture à l'aide d'un filet à insectes, puis relâcher sur place.
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 20 jours de terrain, avec l'intervention
possible de cinq personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées 
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont au sein du bureau d'études Naturalia :
• Florian BARROT, chargé d'études, titulaire d'une licence de biologie Science de la vie ;
• Médéric BAUCHEREL, chargé d'études, titulaire d'une licence «  aménagement de territoire  »
et d'un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et protection de la nature ;
• Elisa BERGER, c heffe de projets et chargée d'études , titulaire d'un master Biologie des
organismes et écologie ;
• Miguel DA COSTA NOGUEIRA , responsable d'agence Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-
Franche-Comté, titulaire d'un master Aménagement et environnement ;
• Mathilde JOSSET, chargée d'études naturalistes, titulaire d'une licence professionnelle Métiers
de la protection et de la gestion de l'environnement ;
• Roxane KOLIFRATH, c heffe de projets en région Auvergne-Rhône-Alpes , titulaire d'un
diplôme d 'ingénieur spécialité Écosystèmes et territoires en transition et d'un dipl ôme
d'urbaniste –master spécialisé Aménagement et maîtrise d'ouvrage urbaine ;
• Hibat-Ellah LOUMASSINE , docteur en écologie, expert chiroptères et mammifères, titulaire
d'un doctorat en Écologie et préservation des écosystèmes terrestres ;
• Hélène MOUFLETTE , chef de projets écologue , titulaire d'un master Sciences, technologie,
santé ;
• Patricia URGÉ, chef de projets écologue, titulaire d'un master Écophysiologie et éthologie.
Les personnes habilitées sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont
tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l'environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2026.
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ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
dans les trois mois après la fin de l'opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le pays de Gex, en précisant le nom de la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.
Pour la Préfète et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
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