PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-072
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
MTES / RN
971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant
dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009 du 06 juillet
2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures
de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation
de la ressource en eau en GPE (3 pages) Page 3
971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau (10 pages) Page 7
971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant
dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du 060723 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource
en eau en Guadeloupe (3 pages) Page 18
971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN
N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages
de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe (3
pages) Page 22
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MTES
971-2024-03-22-00006
ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant
dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN
n°971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023
portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les
mesures de limitation ou de restriction des
usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau en GPE
MTES - 971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009
du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE
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Ex Direction de l'Environnement,PRÉFET de I'AménagementDE LA REGION A .GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°2005-2042 AD/1/4 autorisant la Société de fait héritiers Edouard Rameau à exploiter ladistillerie de Rhum Agricole Poisson sise sur la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante.
Considérant la demande de dérogation de la Distillerie de Rhum Agricole Poisson, en date du 29 février2024, relative à la restriction des volumes de prélèvement d'eau au réseau d'eau potable ;Considérant l'article 6 de l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe, autorisant à déroger, si lasituation le justifie, aux règles de gestions définies dans l'arrêté précité ;
DEAL GuadeloupeTel : 0690 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009
du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE
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Considérant que les débits journaliers maximum autorisés pour la distillerie de Rhum Agricole Poisson,20,5 m3/jour, sont faibles en considération de la quantité prélevée globalement sur la nappe de Marie-Galante ;Considérant la saisonnalité de la production cannière, 'impossibilité de reporter la transformation dela canne et I'importance économique et sociale de la filière canne sur l'île de Marie Galante ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article Ter : ObjetUne dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe est accordée la Distillerie Poissonpour les prélèvements d'eau indispensable à son activité.Lorsque le seuil de crise s'applique au territoire de Marie-Galante, la Distillerie Poisson doit limiter austrict nécessaire sa consommation d'eau.Les mesures définies pour les autres seuils, Vigilance et Alerte, restent applicables.Article 2 : BilanUn bilan détaillé des consommations d'eau (nappe, surface et eau potable) sera transmis à la DEAL deGuadeloupe dès la fin de la dérogation. La Distillerie de Rhum AgricolePoisson pourra transmettre cebilan par courriel aux adresses suivantes :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frprt.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : DuréeLa dérogation accordée à l'article 1 est valable jusqu'au 31 juillet 2024. En outre, cette dérogations'applique y compris lors des évolutions possibles qui seraient introduites par des arrêtés préfectorauxréglementant temporairement l'usage de l'eau issue du milieu et du réseau d'eau potable En revanche,elle pourra être suspendue par une décision d'abrogation du présent arrêté si l'évolution de lasituation climatique ou hydrologique le justifie.
Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article 1, et cedurant I'ensemble de la période dérogatoire.
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009
du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE
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Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-a-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante,les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopérationintercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
xAmpliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à |'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 2 2 MARS 2024
x u—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel:0590 994646 — Mel : deal-guadeloupe@developpement-durablegouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00006 - ARRETE DEAL-RN du 22-03-2024 portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n°971-2023-07-06-00009
du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en GPE
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MTES
971-2024-03-22-00003
Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions
provisoires en matière d'usages de l'eau
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 7
E 3 Direction de l'Environnement,PRÉFET _ de l''AménagementDE LA RÉGION +dul ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la directive européenne cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000, transposée en droit français par la loin°2004-338 du 21 avril 2004 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et durablede la ressource en eau ;Vu le code de I'environnement et notamment l'article L.211-3 relatif aux mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquencesd'accidents, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de pénurie ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.211-66 et suivants relatifs aux zonessoumises à des contraintes environnementales ;Vu le livre V du code de I'environnement relatif à la réglementation des installations classées pour laprotection de l'environnement (ICPE) ;Vu le titre 2 du livre IIl du code de la santé publique relatif à la sécurité sanitaire des eaux et desaliments ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2212-2 5° relatif auxcompétences de la police municipale et en particulier en termes de sûreté, de sécurité et de salubritépublique;Vu |e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 8
Vu l'article 14 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsiqu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ;Vu l'arrété DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrété cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou desuspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;Vu le plan national de gestion de la rareté en eau, communiqué par le ministre en charge del'environnement le 26 octobre 2005 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) 2022-2027,approuvé le 31 décembre 2021 et notamment son orientation fondamentale n°2 relative à lasatisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;Vu la stratégie nationale de contrôle en police de l'eau, de la nature et de I'environnement marin du4 mars 2020 ;Vu la note sur I'état de la ressource en eau souterraine de Grande-Terre et Marie-Galante du 19 mars2024 du bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;Vu le bulletin de situation hydrologique des cours d'eau du 19 mars 2024;Vu l'état pluviométrique du 19 mars 2024;Vu le point de situation relatif à la gestion de la sécheresse de Météo-France du 19 mars 2024;Vu le bulletin « indicateurs pluviométriques de sécheresse » du 19 mars 2024.
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques à Marie-Galante mise en évidence par leBRGM dans son bulletin du 19 mars 2024, l'atteinte des seuils de crise sur les stations de « Poisson »,« Champfrey », « Courderc » et « Marie-Louise » et « Coulisse » et d'alerte sur les stations de « Fond-Du-Riz », « Dorot»,et « La Treille » ;
DEAL GuadeloupeTel:0590994646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 9
Considérant la baisse significative des niveaux piézométriques de la Grande-Terre, mise en évidencepar le BRGM dans son bulletin du 19 mars 2024, l'atteinte des seuils d'alerte ou de crise sur les stations« Montresor », « Ste-Marthe », « Belin, « Chateaubrun », « Reneville » et « Belle-Place » ;Considérant le déficit de précipitation sur les mois de janvier, février et mars 2024 ; estimé de 20 % à50 % en Guadeloupe par les services de Météo-France ;Considérant le dépassement des sevils de vigilance sur les stations hydrométriques de « Baillif », « LaBoucan », « Deshaies » , « Vieux-Habitants » et « Capesterre-Belle-Eau » ;Considérant le dépassement le seuil d'alerte sur les stations hydrométriques de « Maison de laForêt » et « Petit-Bourg »;Considérant que les différents épisodes pluvieux de janvier février et mars n'ont pas permis d'obtenirun niveau suffisant pour les nappes souterraines de Marie-Galante et de la Grande Terre ;Considérant que la baisse des niveaux d'eau souterraine dans les nappes de Marie-Galante et de laGrande-Terre et dans les cours d'eau de Basse-Terre entraîne des difficultés en matière de productiond'eau potable et d'irrigation pour les différents opérateurs ;Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potabledes populations.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement
ARRÊTEArticle Ter : Les territoires de la Guadeloupe concernésTous le territoire de la Guadeloupe est concerné par les mesures de restriction des usages de l'eau.Marie-Galante est en zone de crise et le reste du territoire de la Guadeloupe est en zone d'alerte.Article 2 : Restrictions d'usages.2.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnelsLes mesures concernent aussi bien les prélèvements dans le milieu (eaux souterraines, eaux de surface)que l'eau issue du réseau d'eau potable.Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Basse-Terre, lesSaintes et la Désirade :Arrosage des pelouses, massifs. Interdictionfleuris
DEAL GuadetoupeTel : 0590 994646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 10
Arrosage des jardins potagersAutorisé uniquement de 20 heures à minuitRemplissage et vidange depiscines privéesInterdiction de remplissage pour les piscines de plus de 1m* saufremise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débutéavant les premiéres restrictionsPiscines ouvertes au publicLa vidange des piscines publiques est soumise a autorisationLavage de véhicules chez lesparticuliersInterdit a titre privé a domicileLavage de véhicules en stationprofessionnelleInterdiction sauf avec du matériel haute pression et/ou avec unsystème équipé d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de bateaux
Interdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement l'arrété derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersNettoyage des façades, terrasseset murs de clôtureInterdiction sauf pour les entreprises spécialisées en lavage defaçade équipées de lances à haute pressionNettoyage des voiriesInterdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavageseffectués par des balayeuses laveuses automatiques
Alimentation des fontainespubliques et privées
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police del'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estobligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrain de sportet espacesverts (sauf terrain de compétitionau niveau national)Interdiction sauf plantations (arbres et arbustes plantés en pleineterre depuis moins de 1 an avec restriction d'horaires)Arrosage des golfsGolfs (départs et greens) : autorisé entre 20 h et 6 h
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :Arrosage des pelouses, massifs
particuliers
; InterdictionfleurisArrosage des jardins potagers InterdictionRemplissage et vidange de 4. .p g ' 8 Interdictionpiscines privéesLavage de véhicules chez lesInterdit à titre privé à domicileLavage de véhicules en stationprofessionnelleInterdiction
DEAL GuadeloupeTel : 0590 99 46 46Me! deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 11
Lavage de bateauxInterdiction du lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) horsopération spécifique de carénage et sauf pour les professionnels.Obligation pour les capitaineries d'afficher visiblement |'arrété derestriction et cette interdiction afin d'informer les usagersNettoyage des façades, terrasseset murs de clôtureInterdictionNettoyage des voiriesLavage des voiries interdit, sauf impératifs sanitaires
Alimentation des fontainespubliques et privées
Le fonctionnement des fontaines publiques et privées en circuitfermé est autorisé après déclaration auprès du service de police del'eau. L'affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration estobligatoire.L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvertest interdite, dans la mesure où cela est techniquement possibleArrosage terrain de sportet espacesverts (sauf terrain de compétitionau niveau national)Interdiction
2.2. Usages agricolesÉtant donné les dépassements des seuils de crise et d'alerte constatés sur le territoire de Marie-Galante de la Grande terre et de la Désirade, et conformément à l'article 6 de l'arrêté cadre l'arrêtécadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 susvisé, les mesures de restrictions des usages suivantess'appliquent sur les zones hydrographiques n° 6 et 7.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Basse-Terre, lesSaintes et la Désirade :Irrigation des culturesIrrigation collective :— Les gestionnaires de réseaux collectifs d'irrigation doivent mettreen œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestionde crise (tours d'eau le cas échéant) ;- En l'absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion(hors micro-aspersion) n'est autorisée que de 17 h à 21h et 6h à1Oh;- Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits d'au moins30% par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires deréseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant lesvolumes journaliers prélevés.Irrigation individuelle* :- Les prélèvements ne disposant pas compteur ou sans registresont interdits ;DEAL GuadeloupeTel: 0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 12
— L'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) n'est autoriséeque 17h à 21het6h à10 h ;- Les volumes journaliers prélevés doivent être réduits de 50 % parrapport aux volumes autorisés.— un registre consignant les valeurs des volumes (index descompteurs volumétriques) doit être rempli de façonhebdomadaire.* sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :- Interdiction de tous les prélèvements directs en rivière ou dans lanappe pour lirrigation agricole y compris le remplissage de, retenues et plans d'eau agricole ;Irrigation des cultures _ . '- L'irrigation à partir des réserves d'eau, préalablement constituéeset dûment autorisées demeure possible de 17h à 20h et de 6h àSh.
2.3. Usages industrielsLes mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur la Grande-Terre, la Basse-Terre, lesSaintes et la Désirade : Obligation concernant les installations classées pour la protectionde l'environnement (ICPE) de mettre en œuvre les dispositifsspéciaux s'appliquant en cas de pénurie d'eau prévus dans leursarrêtés d'autorisation ;Industries — ) _Limitation au strict nécessaire de leur consommation d'eau pourles activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic. Le registre de prélèvement réglementaire devra être remplihebdomadairement.
Les mesures de restrictions des usages ci-dessous s'appliquent sur le territoire de Marie-Galante :Industries Tous les prélèvements directs en rivière ou dans la nappe sontinterdits, sauf dérogation.Les installations classées pour la protection de l'environnement(ICPE) doivent mettre en œuvre les dispositifs de restriction d'eau
DEAL GuadeloupeTel: 059099 4646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 13
en période de sécheresse qui leur auront été notifiés. Laconsommation en eau doit être limitée afin de réduire les volumesjournaliers de 50%.Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseaupublic doivent limiter au strict nécessaire leur consommationd'eau. Les consommations générales en eau doivent être limitéesafin de réduire de 50% les volumes journaliers.Interdiction de certains rejets industriels.
Article 3 : DuréeLe présent arrêté prendra effet à compter de la date de signature.Sauf retour à une situation plus favorable, ces dispositions resteront applicables pendant une périodede 31 jours.Article 4 : Renforcement ou modificationLes dispositions du présent arrêté sont susceptibles d'être modifiées par arrêté préfectoral en fonctiondes conditions locales et de l'évolution de la situation hydrologique ou pluviométrique.Article 5 : Mesures particulières et dérogationsSur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de I'eau (DEAL — BP 54 - 97 102 BASSE-TERRE), il pourra être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas notammentde risques d'atteinte à la sécurité et à la santé publique.Article 6 : SanctionsToute infraction aux dispositions du présent arrêté constitue une infraction prévue et réprimée par lesarticles R.216-9 et R.211-68 et L.211-3 du code de l'environnement, passible d'une amendecontraventionnelle de 5e classe (1 500 € jusqu'a 3 000 € en cas de récidive).Article 7 : Pouvoirs des collectivitésEn application de l'article L.2212-2 susvisé du code des collectivités territoriales, les maires peuvent àtout moment prendre par arrêté municipal des mesures de restriction plus contraignantes et adaptéesà une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de lasalubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information au service ressources naturellesde la direction de l'environnement, de 'aménagement et du logement, à I'agence régionale de santé età la préfecture.Article 8 : PublicationLe présent arrêté est adressé pour affichage aux maires de toutes les communes de la Guadeloupe etde ses dépendances sera à disposition du public sur les sites internet de la préfecture(http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr) et de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (http://www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr) de Guadeloupe pendant toute ladurée de sa validité.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 994646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 14
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, le président du Conseil départemental de Guadeloupe, laprésidente de la Communauté de communes de Marie-Galante, les présidents des Communautésd'agglomération de la Guadeloupe, les maires des communes de la Guadeloupe et de sesdépendances, le président du Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de laGuadeloupe, le président des établissements publics de coopération intercommunale ayantcompétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement dela Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Ampliation en sera également adressée à l''Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre,le — 2 2 MARS 2024xlf—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel:0590 994646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 15
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MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 16
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MTES - 971-2024-03-22-00003 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024 portant restrictions provisoires en matière d'usages de l'eau 17
MTES
971-2024-03-22-00005
Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant
dérogation à l'arrêté cadre
N°971-2023-07-06-00009 du 060723 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de restriction des
usages de l'eau en vue de la préservation de la
ressource en eau en Guadeloupe
MTES - 971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du
060723 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de
la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
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E X Direction de I'Environnement,PREFET de l''AménagementDE LA REGION 1 ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d''Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrété DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté n°2005 2043 AD/1/4 autorisant la Société d'exploitation de la Distillerie Bielle à exploiterune distillerie de Rhum agricole sise section Bielle, commune de Grand Bourg de Marie Galante ;
Considérant la demande de dérogation de la « Rhumerie Bielle, en date du 08 mars 2024, relative à larestriction des volumes de prélèvement d'eau au réseau d'eau potable ;Considérant |'article 6 de l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del''eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe, autorisant à déroger, si lasituation le justifie, aux règles de gestions définies dans l'arrêté précité ;
DEAL GuadeloupeTel: 0590 9946 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du
060723 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de
la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
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Considérant les mesures prises par la Rhumerie Bielle depuis 2023 afin de réduction de saconsommation en eau (utilisation d'eau de pluie dans certain process, réutilisation de l'eau pour lecondenseur , limitation du nettoyage du moulin, nettoyage de la cours à la balayeuse aspirante);
Considérant la saisonnalité de la production cannière, l'impossibilité de reporter la transformation dela canne et I'importance économique et sociale de la filière canne sur l'île de Marie Galante ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : ObjetUne dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe est accordée la Rhumerie Biellepour les prélèvements d'eau indispensable à son activité.Lorsque le seuil de crise s'applique au territoire de Marie-Galante , la consommation en eaujournalièrede la Rhumerie Bielle est réduite à 20 %. Le volume de référence est le débit journalier moyen desprélèvements observé durant la période d'activité de l'année 2023, soit 44 m3/jour.Le prélèvement journalier maximum autorisé en période de crise sur le réseau d'eau potable est doncde : 44 m* x 80 % = 35 m°/jours.Les mesures définies pour les autres seuils, Vigilance et Alerte, restent applicables.Article 2 : BilanUn bilan détaillé des consommations d'eau sera transmis à la DEAL de Guadeloupe dès la fin de ladérogation. La Rhumerie Bielle pourra transmettre ce bilan par courriel aux adresses suivantes :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frprt.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : DuréeLa dérogation accordée à l'article 1 est valable jusqu'au 31 juillet 2024. En revanche, elle pourra êtresuspendue par une décision d'abrogation du présent arrêté si l'évolution de la situation climatique ouhydrologique le justifie.
Article 4 : AffichageLe présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article 1, et cedurant I'ensemble de la période dérogatoire.DEAL GuadeloupeTel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du
060723 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de
la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
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Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante,les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopérationintercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à I'Office de l'eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre, le 22 MARS 2024
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d''un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durabie.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00005 - Arrêté DEAL-RN N°971-2024-03-22 portant dérogation à l'arrêté cadre N°971-2023-07-06-00009 du
060723 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de
la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
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MTES
971-2024-03-22-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre
DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23
portant délimitation des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de
restriction des usages de l'eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en
Guadeloupe
MTES - 971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation
de la ressource en eau en Guadeloupe
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Ex Direction de I'Environnement,PRÉFET de 'AménagementDE LA REGION A ;GUADELOUPE et du LogemenLibertéÉgalité —Fraternité
Arrété n°portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de I'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outrereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives auxconditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zonesd'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de lapréservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;Vu l'arrêté N° 2005-967 AD/1/4 autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante à exploiter uneunité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale du 15 décembre 2023 complétant etmodifiant |'arrété N° 2005-967 AD/1/4 autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante àexploiter une unité de production de sucre et de rhum à Grande Anse sur le territoire de la communede Grand-Bourg de Marie-Galante ;
Considérant la demande de dérogation de la « Sucrerie, Rhumerie de Marie -Galante » (SRMG), en datedu 29 février 2024, relative à la restriction des volumes de prélèvement d'eau dans la nappe, en surfaceet au réseau d'eau potable ;
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv fr
MTES - 971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation
de la ressource en eau en Guadeloupe
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Considérant l'article 6 de l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe, autorisant à déroger, si lasituation le justifie, aux régles de gestions définies dans l'arrêté précité ;Considérant les mesures prises par SRMG afin de réduction de sa consommation en eau (pompesasservies aux niveaux des bacs de réserve, injection de 5 % de vinasse, équipement en débit mètres descircuits d'eau interne) ;Considérant la saisonnalité de la production cannière, I'impossibilité de reporter la transformation dela canne et l'importance économique et sociale de la filière canne sur I'lle de Marie Galante ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : ObjetUne dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portantdélimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages del'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe est accordée la SucrerieRhumerie de Marie-Galante pour les prélèvements d'eau indispensable à son activité.
Lorsque le seuil de crise s'applique au territoire de Marie-Galante , la consommation en eau globalejournalière de la Sucrerie Rhumerie de Marie-Galante est réduite à 10 %. Le volume de référence est ledébit journalier maximum autorisé. Cette réduction s'applique globalement à la somme des 3 débitsmaximum journaliers autorisés concernant les prélèvements dans la nappe, les eaux de surface et leréseau d'eau potable tel que définis au chapitre 4.1.1 de l'arrété préfectoral d'autorisationenvironnementale du 15 décembre 2023 complétant et modifiant l'arrêté N° 2005-967 AD/1/4autorisant la SA Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante à exploiter une unité de production de sucre etde rhum à Grande Anse sur le territoire de la commune de Grand-Bourg de Marie-Galante.Le prélèvement journalier global maximum autorisé en période de crise est donc de :2 770 m° x 90 % = 2 493 m3[jour.La priorité de prélèvement sera donnée à l'eau issue des eaux de surface (rivière Saint-Louis). Lesmaximums journaliers autorisés pour chaque source d'approvisionnement ne devront en aucun casêtre dépassés.Les mesures définies pour les autres seuils, Vigilance et Alerte, restent applicables.
DEAL GuadeloupeTel: 0590 99 4646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation
de la ressource en eau en Guadeloupe
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Article 2 : BilanUn bilan détaillé des consommations d'eau (nappe, surface et eau potable) sera transmis à la DEAL deGuadeloupe dès la fin de la dérogation. La SRMG pourra transmettre ce bilan par courriel aux adressessuivantes :rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frprt.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : DuréeLa dérogation accordée à l'article 1 est valable jusqu'au 31 juillet 2024. En revanche, elle pourra êtresuspendue par une décision d'abrogation du présent arrêté si l'évolution de la situation climatique ouhydrologique le justifie.
Article 4 : DuréeLe présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article 1, et cedurant l'ensemble de la période dérogatoire.
Article 5 : exécutionLe secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,de l'aménagement et du logement, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante,les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopérationintercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départementalde l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, lecommandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Ampliation en sera également adressée à l''Agence régionale de santé et à l'Office de l''eau deGuadeloupe. Fait à Basse-Terre,le — 2 2 MARS 2024
xe—Xavier LEFORT
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL GuadeloupeTel:0590 994646 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN N°971-2023-07-06-00009 du 06-07-23 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l'eau en vue de la préservation
de la ressource en eau en Guadeloupe
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