PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2026-032
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2026
Sommaire
Centre hospitalier universitaire de Reims /
51-2026-02-11-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-070 du 11 février
2026 portant attribution de compétence et délégation de signature
à Mme Caroline BOUTEILLER (2 pages) Page 3
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
51-2026-01-21-00007 - "Annule et remplace l'arrêté publié au RAA
51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié"
portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des
personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalables
aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel
(8 pages) Page 6
Divers /
51-2026-02-18-00001 - Décision du 18 février 2026 prononçant la
fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent dans le
département de la Marne - Epernay - DGDDI (1 page) Page 15
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2026-02-16-00004 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 -
n°10
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs
à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims
au Amiens Sporting Club (4 pages) Page 17
Services déconcentrés / Direction départementale des finances
publiques
51-2026-02-16-00003 - DDFIP51 SIE Epernay - Délégation de signature
suite à modification des plafonds gracieux et contentieux fiscal du
01/02/2026 (rectification) (5 pages) Page 22
Services déconcentrés / direction départementale des territoires de la
Marne
51-2026-02-12-00007 - 03-2026-VID AP agrt vid EARL GUILLAUME- pour la
réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 28
2
Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2026-02-11-00007
Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-070 du 11 février 2026
portant attribution de compétence et
délégation de signature à Mme Caroline
BOUTEILLER
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-070 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Caroline BOUTEILLER 3
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE REIMS
LMF/LL/RC/2026-070
Décision portant délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims,- VUle Code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Direcirice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims.
Décide :
Article 1: Monsieur François POTERLOT, Ingénieur Hospitalier au sein du Pôle Investissements,Logistique, Achats et Transition Ecologique, est habilité à signer les bons de commande defournitures, de services ou de travaux relevant de la Direction des Services Techniques d'un montantmaximum de 10 000 € HT.Article2 : La-présenie décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Elle 'sera conimuniquée au Conseil ds Surveillance ainsi qu'au Trésorier de l'établissement et fera l'objetd'une publication sur le site internet de l'établissement et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture du département.
Reims, le 11 février 2026La Directrice Général
Laetitia MRMELL FLE
Toute correspondancedoit &tre adresséeimpersonnellenent à :Madame ia Directrice Généretedu C. H U de Reims45, Rug Cognaca-Juy51082 Reins Cedex
1/2LMF/LL/RC/2026-070
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-070 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Caroline BOUTEILLER 4
Regu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2026-070 le ..A+.102.1.202.6... :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE | SIGNATUREFrançois POTERLOT | Watt re DÉS| | id ance pa on | _ |
2/2LMF/LL/RC/2026-070
Centre hospitalier universitaire de Reims - 51-2026-02-11-00007 - Arrêté n° LMF/LL/RC/2025-070 du 11 février 2026 portant attribution
de compétence et délégation de signature à Mme Caroline BOUTEILLER 5
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
51-2026-01-21-00007
"Annule et remplace l'arrêté publié au RAA
51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant
modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant
la liste des personnes pouvant assister les salariés
lors des entretiens préalables aux licenciements
dans les entreprises non dotées d'institutions
représentatives du personnel
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00007 - "Annule et
remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
6
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, desDE LA MARNE Solidarités et de la Protection des Populationsde la MarneLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la listedes personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalablesaux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutionsreprésentatives du personnel.
Le Préfet de la Marne
VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 modifiant la loi n° 89-549 du 02 août 1989,VU le décret n° 91-573 du 31 juillet 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-72 du 18janvier 1991,VU les articles L. 1232-4, L. 1232-7 à L. 1232-14, L. 1233-13, D. 1232-4 à D. 1232-12 du codedu travail,VU l'arrêté n° 2025-53 du 04 décembre 2025 portant délégation de signatureconcernant les pouvoirs propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités du Grand-Est en matière d'inspection du travail en faveur dela directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Marne;VU l'arrêté DS 2025-057 du 01 septembre 2025 portant délégation de signature dupréfet de la Marne à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des'solidarités: et de la protection des populations de la Marne en matièred'administration générale ;VU l'arrêté DDETSPP du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Marne en matière d'actions d'inspection du travail ;VU j'arrêté n° 51-2025-11-19-00006 du 19 novembre 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Marne ;VU les propositions de désignation, de radiation ou de modifications présentées par lesorganisations syndicales salariales du département de la Marne,VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 fixant la liste des conseillers du salarié dans ledépartement de la Marne pour une durée de trois ans et l'arrêté modificatif du 29janvier 2025,
Sur proposition du responsable du service section centrale travail de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne,
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00007 - "Annule et
remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
7
ARRETE
Article 1: l'arrêté du 29 janvier 2025 est abrogé.Article 2: la liste des conseillers pouvant, en application et dans les conditions desdispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail, assister les salariés lors desentretiens préalables au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutionreprésentative du personnel, est fixée conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 3: la durée des mandats des conseillers du salarié listés en annexe est fixée jusqu'auterme du mandat en cours, soit juqu'au 31 mai 2027.Article 4 : la liste des conseillers du salarié peut être modifiée, si nécessaire, par ajout, retraitou rectification d'erreur matérielle.Article 5: la liste des conseillers du salarié est tenue à la disposition du public à la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations dela Marne, dans chaque section d'inspection du travail, dans chaque mairie et publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Marne.Article 6 : le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires du département de la Marne, ladirectrice départementale l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.
2 1 JAN. 2026Châlons-en-Champagne, lePour le Préfet de la Marne et par subdélégationdu directeur régional de la DREETS Grand-Est par intérim,
Marguerite, FoGA{
Voies et délais de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Cerecours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) estintroduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication.
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00007 - "Annule et
remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
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Annexeà l'arrêté du 2 1 JAN. 2026fixant la liste des personnes pouvant assister les salariés lors des entretiens préalablesORG. SYND. NOM PRENOM | PROFESSION | N° TÉLÉPHONE L_ _SECTEUR _cer MILLIAT Hervé vonern 03 26 88 23 04 AYsourares AIROUD seat ris om cs 91 " CHALONS-EN-CHAMPAGNEcet BENKHEMASSA. Mohamed pins ci | 03 26 28 2304 CHALONS-EN-CHAMPAGNEcor CHAILLOUX Gaëlle can see | 03 26 88 23 04 AN En cAANPAGHEcer DRANCOURT Dany carste 03 26 as 0 CHALONS-EN-CHAMPAGNEost FERLET Gilles 7 Reaté 03 26 88 2304 CHALONS-EN-CHAMPAGNEunes GAUDRIER se Technicien satedans a métalnie QG 18 101629 CHALONS-EN-CHAMPAGNEINDÉPENDANT D AUTECORUR isabelle Agent de maîtrise 06 13 05 67 25 | CHALONS-EN-CHAMPAGNEcrre LABCIR Mohammed di — L 06 06 79 39 39 CHALONS-EN-CHAMPAGNEsoumarss NICAISE Nathalie Facuière 06 58 43 49 61 CHALONS-ENLCHAMPAGNEFo BONIFACE Yohann canne 0650280581 CHALONS-EN-CHAMPAGNE!ro CAYEUX Jacky os 59 66 34 89 CHALONS-EN-CHAMPAGNEces MOREAU Emmanuel aevatt comme) 06 62 62 37 87 CHALONS EN-CHAMPAGNEar CHENAL David Intographist 03 26 88 23 04 EPERNAYCFE-CGC GIRARD Guillaume Industrie contrôle qualké 06 47 05 51 71 EPERNAYcar ISELI Serge Roi | 03 26 88 23 04 EPERNAYoar ROUSSEAU | À sans va 03 26 68 23 ou _ EPERNAYore BAUDET casa cumtecmantrianan | 06 22 88 11 47 CHALONS-EN-CHAMPAGNE~ courscumor cm | ner FO6GR71 EPERNAY/0608714386 CHALONS-EN-CHAMPAGNEFO TINGRY Vincent Retrailé 07 83 95 02 67 EPERNAY / MARNEUNSA COSTA Alexis Responsable de projets 06 68 14 16 14 EPERNAY / REIMS
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remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
9
UNSA
CFTC
INDÉPENDANT
SOLIDAIRES
CFDT
CFDT
CFOT
CFOT
SOLIDAIRES
CFOT
CFOT
CFOT
FO
FO
FO
FO
FO
INDEPENDANT
FO
CFE-CGC
SOURDET Frédéric
| LEGARDIEN Jacqueline
MARY Anthony
ACARY Florence
ALVES |: Olivierpu Philippe
CRETON Jacques
DUPEYRE Jacques
EBOA SOELE : EvaELBOUZIDI NaimaHAQUELLE | Jessy
LEFEVRE Sébastien
MONDOT ue |
TRIPET Sébastien
NOEL Sonia
CATTIER WillyCHARLIER RachelLAMONTAGNE JeromeZECHDANE ZouCOURTADON oadCOSSARDEAUX 7 Julien
ANDRE Didier
Enseignant supérieur
Chargée d'affaires
Préperaieur de commandes
Retraité
Retraité
Chauffeur
Attachée d'exploitation
Assistante administrative
Préparaieur de commandes
Chauffeur
Livreur
Chauffeur
Auxillaire de vie
Agent de maitrise
Contrôleuse
Agent togistique industrielle
Consellier en insertion professionnelle
Agent logislique industrielle
Cadre administratif
Pret da?
06 02 31 22 63 EPERNAY / REIMS06 26 78 33 38 EPERNAY/ SEZANNE06 58 88 34 07 EPERNAY/ SEZANNE06 75 58 59 36 MARNE07 69 21 95 22 MARNE06 75 89 61 16 MARNE03 26 73 35 78 MARNE06 78 05 78 16 MARNE06 25 14 66 00 MARNE07 68 54 61 63 MARNE06 70 72 35 88 MARNEj
|06 86 20.64 64 | MARNE|06 03 77 07 58 MARNEi06 73 86 87 45. MARNE06 09 52 29 35 MARNE07 69 62 68 62 MARNE06 24 76 41 26 MARNE07 78 38 66 68 MARNE06 35 46 76 00 MARNE06 64 01 01 60 MARNEMARNE/06 62621605 CHALONS-EN-CHAMPAGNE /BAZANCOURT06 35 94 56 00 REIMS
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remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
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CFDT
CGT
SOLIDAIRES
SOLIDAIRES
CGT
CFTC
UNSA
CFE-CGC
INDÉPENDANT
CGT
CGT
CGT
CFTC
SOLIDAIRES
CFE-CGC
CFE-CGC
CFE-CGC
CFOT
BELLAHSENE Amandine
BIDEAU Sophie
BIENAIME | Jean-Philippe :
BOIS Cédric
BONCLER Sébastien
BONNIN Virgilan cn
BREIT Pierre
BRIDE Ghislain
CELLIER isabelle
CLERC Séverine
DESSAINT Claude
DUHAL Mauricette
FERRADI Sihem
ALECHEUX Delphine
FORGET Jessica
GONCALVES- Florbella
GUENDOUZ Abdelouahab
GUIARDEL Cédric
GUILLET Jean-Luc
sae rou Omar
HERNANDEZ Christelle
Agent d'entretien
Employée commerciale
Assistant commercial
Employé de boulangerie
03 26 88 23 04
06 85 75 52 46
03 26 88 23 04
—
07 87 79 5463
Conseiller commercial
Agent de sécurité
. Cadre
06 35 46 35 0406 03 58 84 16.06 14 04 43 81
Respansable "Sûreté" - cadre
Agent réception transit
Secrétaire
Chargée de sélections et de relations
Retraité de l'industrie
Retraitée
Conseillère commerciale
Gestionnaire contentieux
Chef d'équipe nettoyage
Agent de maftrise - employé
Visiteur médical
Agent de mañrise
Responsable sécurité
Agent administratif
Page die
06 80 72 34 05
03 26 88 23 04 |
06 49 51 42 2406 68 43 58 0303 26 24 07 9106 31 75 08 3303 26 03 81 67
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
0326 8 230, 06 28 21 33 0706 09 65 48 49
06 07 59 71 57
07 81 59 40 10
07 82 47 36 64
06 71 67 14 50
REIMS
REIMS
REIMS
REIMSREIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMS
REIMSREIMS
REIMS
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remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
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SOLIDAIRES HOMSSA Attique Agent d'atelier 06 95 76 89 13 REIMSercec JOLICOEUR Thierry cadre danslebanque 06 52 69 00 67 REIMSUNSA KLEIN Philippe Agent de Mañrise 0615 6 32 57 REIMSCGT LAKJAA cm Directeur terhorial hs 26 482304 REIMS |cme | LEGRAS Virginie = 06 01 44 04 41 REIMScer 7 MENACER Farida conseitre développement | 03 26 88 23 04 : REIMSuns MLYNARCZYK Steve L vette 06 10 87 11 48 REIMScracec MULLER Michel un mas 06 80 35 37 62 REIMSeme NATARIOSILVA Lauriane Le 23 37 15 72 REIMScecec NETZER Alexandre Propteur 06 07 70 34 47 REIMSceT NICON Michel Agent de maîtrise 03 26 88 23 04 REIMSCFE-CGC PECHART Daminique Travaux publics 06 07 83 90 53 REIMSore-cec SEMLER Marelsebelle Reis | 06 80 54 66 17 REIMSUNSA SPAETER Florence assisantedes saints 07 68 29 52 70 REIMSUNSA TRIOLET : _ Retrlée 06.75.34.59.13 REIMSusa WAROQUEAUX Ed Response romatue 06 17 54 65 34 7 Reimsusa NOBLECOURT Eric Famateuren vapor gisique §— 6 15 68 52 26 REIMSuns PATE Alain Fergie SNCF 06 8273 17 00 ro ES pan |unsA GERVASONI | Claire Gestonnake lquatenrerate 06 83 22 95 98 REIMS / EPERNAYROEPENOANT | MANGIN _ 06 17 12 30 38 _ ENS CHAMPAGNEFO CELY Jocelyne Vendeuse 06 86 88 72 01 REIMS / MARNEFo | EL CHADLAOUI 7 Nasser . rs 06 24 32 37 08 REIMS MARNE
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remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
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FO GALLEY FabriceCFTC COLIN Didier
cer GARNOTEL Esther| CHARPENTIER Christophe
CGT MOREAU Hervénes El PALLIX Christophe
FO BASTIEN JoëlleCFE-CGC DHIEVRE Marie-Christine
ceT INTINS Jean-Luc
CGT POIGNANT Jean-Jacquescrc ARAUJO BRETON FranckSOLIDAIRES DIDON Hervé
FO THOMAS Stéphane
Conducteur de ligne
Machiniste
Retraité
Agent SNCF
Relraitée
Retrafée commerce distribution
Relraité
Rstrañé
Agent de sécurité
Cadre
Quvrier autoroutier
Page7
06 89 74 51 94
03 26 60 96 80
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
0625184213
06 75 42 90 40
06 04 52 72 17
03 26 88 23 04
03 26 88 23 04
07 67 19 27 89
06 33 19 69 79
06 87 26 16 08
REIMS / MARNESAINTE-MENEHOULD
SEZANNE
SÉZANNESÉZANNESEZANNE / ANGLURE /EPERNAYVITRY-LE FRANCOIS / MARNE
VITRY-LE-FRANÇOIS
VITRY-LE-FRANÇOIS
VITRY-LE-FRANÇOISVITRY-LE-FRANGOIS /" CHALONS-EN-CHAMPAGNEVITRY-LE-FRANGOIS /CHALONS-EN-CHAMPAGNEVITRY-LE-FRANCOIS /MARNE
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00007 - "Annule et
remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
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direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 51-2026-01-21-00007 - "Annule et
remplace l'arrêté publié au RAA 51-2026-018 du 30 janvier 2026" :
Arrêté "conseillers du salarié" portant modification de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des personnes pouvant assister les
salariés lors des entretiens préalables aux licenciements dans les entreprises non dotées d'institutions représentatives du personnel
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Divers
51-2026-02-18-00001
Décision du 18 février 2026 prononçant la
fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent dans le département de la
Marne - Epernay - DGDDI
Divers - 51-2026-02-18-00001 - Décision du 18 février 2026 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans le département de la Marne - Epernay - DGDDI 15
|SRANGAISE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsEgalitéFraternité
DECISIONpronongant la fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans ledépartement de la Marne à EPERNAY (51)
Reims, le 18 février 2026
Le directeur interrégional des douanes de Metz,Vu le code général des impôts en son article 568 ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermédéfinitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans divers cas dont ladémission du gérant sans présentation de successeur, la résiliation du contrat de gérance ainsi quel'expiration de la période de fermeture provisoire après démission consécutive à l'octroi d'une indemnité de find'activité ou octroi d'une allocation viagère de départ au cours de cette période ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes etdroits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;DECIDE- La fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Epernay (51200), géré par laSNC ASSOULI représentée par Mme Fatima EL RHABI, suite au jugement prononçant la clôture de laliquidation judiciaire pour insuffisance d'actif à compter du 28 janvier 2026 (BODACC n° 20263103 du 13 février2026). P/Le directeur interrégional,>.P/La directrice régignale,Le chefdu PAE,
J.L. PEPI
DIRECTION REGIONALE DE REIMSPOLE ACTION ECONOMIQUE110, rue du Jard — CS 7003451723 REIMS CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : P. GALWASTéléphone : 09 70 27 80 25Courriel : tabacs-reims@douane.finances.gouv.fr
Divers - 51-2026-02-18-00001 - Décision du 18 février 2026 prononçant la fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire
permanent dans le département de la Marne - Epernay - DGDDI 16
Préfecture de la Marne
51-2026-02-16-00004
Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°10
portant encadrement du déplacement des
supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre
sportive opposant le Stade de Reims au Amiens
Sporting Club
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-16-00004 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°10
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au
Amiens Sporting Club
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| | CabinetPREFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté CAB — DS - BSI — PSP — 2026 - n°10portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'unerencontre sportive opposant le Stade de Reims au Amiens Sporting ClubLe préfet du départementde la Marne,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code dusport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET préfet de la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur ThomasMONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre :Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au représentant del'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécuritédes personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libertéd'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant commetel, dont la présence sur le lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner destroubles graves à l'ordre public;Considérant que le samedi 21 février 2026, une rencontre sportive opposant le club du Stade deReims a celui du Amiens Sporting Club (ci-aprés « ASC ») s'organise dans l'enceinte du stadeAuguste Delaune pour le compte d'une journée du championnat de France de Ligue 2 ;Considérant que cette rencontre a été provisoirement classée de niveau 2 par la Division nationalede lutte contre le hooliganisme ;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant 11 000 spectateurs environ ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies que 400 supporters amiénois, dont environ 50ultras, feront le déplacement;Considérant qu'une inimitié subsiste entre les supporters à risques des deux équipes, celle-ci trouvantson origine en 2001 lors du quart de finale de la coupe de France, remporté par les Amiénois, au coursduquel de nombreuses provocations étaient échangées et que depuis les rancœurs perdurent et ontémaillées les dernières rencontres d'incidents ;Considérant que le 19 mai 2017 à Reims, un but inscrit dans les dernières secondes du tempsadditionnel par l'ASC qualifiait cette équipe en Ligue 1 tandis que le Stade de Reims demeurait enLigue 2, et qu'a cette occasion et aprés de nombreuses provocations tout au long du match, les
Préfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Chalons-en-Champagne - 1/4
Préfecture de la Marne - 51-2026-02-16-00004 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°10
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au
Amiens Sporting Club
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ultras rémois pénétraient sur l'aire de jeu pour se rapprocher du parcage visiteurs avant d'êtrerepoussés par les forces de l'ordre ;Considérant que le 25 août 2018 à Amiens, même si aucune confrontation n'avait lieu, despropositions de contact émanant des ultras rémois étaient détectées :Considérant que le 2 mars 2019 à Reims, dès l'arrivée des autocars transportant les ultras amiénoissur le parking visiteurs, la porte d'un des véhicules était arrachée et plusieurs supporters à risques seruaient en direction de la sortie pour en découdre, avant d'être repoussés par les forces de l'ordre,lesquelles essuyaient de nombreux jets de projectiles tandis qu'un policier était blessé :Considérant que la rencontre du 4 décembre 2019 à Amiens était annulée en raison d'un épaisbrouillard, et alors que les spectateurs quittaient le stade, une quarantaine d'éléments à risquesrémois étaient détectés se dirigeant vers la sortie des ultras locaux, obligeant la mise en place d'undispositif policier pour éviter les confrontations aux abords du stade puis au centre-ville :Considérant que le déplacement de supporters d'Amiens à Reims pourrait être à l'origined'affrontements avec les supporters locaux, mais également d'actions à l'encontre des forces del'ordre;Considérant qu'au regard de ces précédents et des antagonismes pouvant exister entre les ultrasdes deux clubs, il convient de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter lesdébordements de supporters et prévenir tout trouble à l'ordre public ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, il importe de procéder à l'accompagnement sousescorte policière, sur le trajet, de l'ensemble des supporters amiénois acheminés par bus, mini-buset véhicules légers ;Considérant, par ailleurs, qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la voiepublique de toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASC dans un périmètre ducentre-ville de Reims et aux abords du stade Auguste Delaune ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblements depersonnes aux abords immédiats du stade Auguste Delaune et constitue un facteur générateur detroubles à l'ordre public;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices de divertissementsaux abords immédiats du stade Auguste Delaune présente un risque pour la sécurité despersonnes;Considérant, dès lors, qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesures depolice administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir la sûreté et latranquillité publique ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne :
ARRÊTE
Article1 : Le samedi 21 février 2026 à compter de 08h00, et ce jusqu'au dimanche 22 février à 2h00,il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de l'ASC ou se comportantcomme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre décrit à l'article 4.Article 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1", l'accès au stade Auguste Delaune estautorisé aux supporters de I'ASC acheminés par bus, mini-bus et véhicules légers, sous escortepolicière.
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portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au
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Les bus, minibus et véhicules particuliers des personnes se prévalant de la qualité de supporter del'ASC devront rejoindre le point de rendez-vous fixé au niveau de la barrière de péage de Courcy,sur l'autoroute A26, à 11h30 le samedi 21 février 2026.Ils seront ensuite escortés par la police nationale jusqu'à l'accès visiteur du stade Auguste Delaunea Reims.L'échange des contremarques s'effectuera au péage de Courcy pour les supporters amienoismembres de groupes ultras.Les autres supporters échangeront leurs contremarques au stade.ll est interdit aux personnes se prévalant de la qualité de supporter de l'ASC, en en arborantnotamment les couleurs, d'accéder aux autres tribunes du stade.Article 3: La SANEF, concessionnaire de l'A26, est chargée de délimiter une zone de parkingtemporaire au niveau du péage de Courcy pour le seul stationnement des supporters de l'ASC.Article 4: Le périmètre visé à l'article 1" qui concerne le centre-ville de Reims et les abords dustade Auguste Delaune est défini comme suit :+ Boulevard Roederer:* Boulevard Joffre;* Place de la République;* Boulevard Lundy;* Place Aristide Briand ;* Place de la Paix;¢ Boulevard Pasteur ;* Boulevard Victor Hugo ;* Place Saint-Nicaise;+ Boulevard Victor Lambert;¢ Place des Droits de l'Homme ;* Avenue de Champagne ;e Place des Combattants d'AFN ;+ Boulevard MaréchalJuin ;* Boulevard Général Bonaparte;* Rond point Jules Crochet;« Avenue Francois Mauriac* Rue Francois Dor;* Avenue d'Epernay;* Rue du Docteur Bienfait;* Chemin des Bons Malades;* Rue de l'Égalité;* Rue du Bois d'amour ;* Rue de la Victoire ;¢ Rue Pierre Maître;Avenue Brébant :Article 5 : À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire de déclarationréférencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l'usage, le transport et le stockage desartifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produire des effets fumigènes à des fins dedivertissement ou autre, ainsi que tout dispositif produisant par combustion de la fumée ou de laPréfecture de la Marne, 1 rue de Jessaint, CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne - 3/4
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portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au
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chaleur sont interdits du samedi 21 février 2026 à 8h00 au dimanche 22 février 2026 à 2h00, dans -un rayon de 500 mètres autour du complexe sportif du stade Auguste Delaune situé ChausséeBocquaine à Reims (51100).Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux loiset règlements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant cette période par les services depolice.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne et le colonel, commandant le groupementde gendarmerie de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié auprocureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Reims et aux deux présidents de clubs duStade de Reims et de l'ASC.
.
Fait a Châlons-en-Champagne,Le 16 février 2026,
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUTDélais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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Préfecture de la Marne - 51-2026-02-16-00004 - Arrêté CAB - DS - BSI - PSP - 2026 - n°10
portant encadrement du déplacement des supporters visiteurs à l'occasion d'une rencontre sportive opposant le Stade de Reims au
Amiens Sporting Club
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Services déconcentrés
51-2026-02-16-00003
DDFIP51 SIE Epernay - Délégation de signature
suite à modification des plafonds gracieux et
contentieux fiscal du 01/02/2026 (rectification)
Services déconcentrés - 51-2026-02-16-00003 - DDFIP51 SIE Epernay - Délégation de signature suite à modification des plafonds
gracieux et contentieux fiscal du 01/02/2026 (rectification) 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES / SIE D'ÉPERNAY
21, RUE DU MOULIN À VENT
51 300 ÉPERNAY
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
_____
D É C I S I O N
Le comptable public, responsable du service des impôts des entreprises (SIE) d'Épernay ;
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Rose CURINIER, Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, à Madame Sandra VARNIER , Inspectrice des Finances publiques, à Monsieur
Clément AUTIN, Inspecteur des Finances publiques et à Monsieur Aurélien MASSON , Inspecteur
des Finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises d'ÉPERNAY, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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gracieux et contentieux fiscal du 01/02/2026 (rectification) 23
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
À compter du 18 mai 2026 , délégation de signature est donnée à Monsieur Florian BOUCHET ,
Inspecteur des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B et aux gestionnaires
administratifs (GA), agents contractuels de catégorie B désignés ci-après :
- Monsieur Dominique BENEY ;
- Madame Ryma BENSALAH ;
- Monsieur Benoît BLANC ;
- Madame Camille BOHREN (GA) ;
- Monsieur Pascal COUTEAU ;
- Madame Isabelle DAPOIGNY ;
- Monsieur Guillaume DE VANSSAY DE BLAVOUS ;
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gracieux et contentieux fiscal du 01/02/2026 (rectification) 24
- Monsieur Grégory DECLERCQ ;
- Madame Éléonore DUMONT ;
- Madame Laura FOUQUET ;
- Madame Sylvie GACHIGNAT ;
- Madame Alexia GARCON ;
- Monsieur Stéphane GIESEKE ;
- Monsieur Arnaud GOMARD ;
- Madame Virginie LESAGE ;
- Madame Fanny LOGNOS ;
- Madame Élodie OBLET ;
- Madame Nathalie ORNIACKI ;
- Monsieur Jonathan PAZDEJ ;
- Monsieur Thierry ROCHETTE ;
- Monsieur Michel TALLOTTE ;
- Madame Emmanuelle TASSOTTI ;
- Madame Clémence THOMAS ;
- Madame Cécile TILLIER ;
- Monsieur Cédric VAN DEN BROECK.
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
- Madame Sylvie ALIVON ;
- Madame Céline CORNET ;
- Madame Cécile LAPIERRE ;
- Madame Nathalie LAVALLÉ ;
- Madame Céline MAINE ;
- Monsieur Madian RENAULT ;
- Madame Nathalie THOMAS ;
- Madame Valérie VERCRUYSSE.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom
des agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être accordé
Isabelle DAPOIGNY Contrôleuse (B) 30 000 € 6 mois 10 000 €
Virginie LESAGE Contrôleuse (B) 30 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry ROCHETTE Contrôleur (B) 30 000 € 6 mois 10 000 €
Clémence THOMAS Contrôleuse (B) 30 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie ALIVON Agente (C) 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie
A, dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de
leurs interventions au sein du SIE d'Épernay, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 50 000 €
par demande ;
4° bis) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt recherche, dans la limite
de 50 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie B,
dont la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leurs
interventions au sein du SIE d'Épernay ;
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents de l'équipe départementale de renfort de catégorie C, dont
la liste est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, dans le cadre de leurs
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avier-Chrjatophe LECOMTE
interventions au sein du SIE d'Épernay.
Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Agents Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Agents de l'équipe départementale de renfort de
catégorie B, dont la liste est tenue à jour par le
service en charge du contrôle de gestion, dans le
cadre de leurs interventions au sein du SIE
d'Épernay
30 000 € 6 mois 10 000 €
Agents de l'équipe départementale de renfort de
catégorie C, dont la liste est tenue à jour par le
service en charge du contrôle de gestion, dans le
cadre de leurs interventions au sein du SIE
d'Épernay
5 000 € 6 mois 2 000 €
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Marne et
prendra effet le lendemain de sa date de publication.
À ÉPERNAY, le 16/02/2026
Le comptable, responsable du Service des
Impôts des Entreprises d'Épernay,
Xavier Christophe LECOMTE
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gracieux et contentieux fiscal du 01/02/2026 (rectification) 27
Services déconcentrés
51-2026-02-12-00007
03-2026-VID AP agrt vid EARL GUILLAUME- pour
la réalisation des vidanges, le transport et
l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif
Services déconcentrés - 51-2026-02-12-00007 - 03-2026-VID AP agrt vid EARL GUILLAUME- pour la réalisation des vidanges, le transport
et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 28
— Direction départementale des territoiresDE LA MARNEBb 026Egelitt Châlons-en-Champagne, le 12 FEV. 2Fraternité
N° 03 -2026-VIDArrété préfectoral portant agrément del'EARL MAISON GUILLAUMEpour la réalisation des vidanges, le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la Marne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-47, R.214-1 et R.541-50 etsuivants;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-11 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application des articles R.211-25 a R.211-47 du code del'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément desentreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif;Vu le dossier de demande d'agrément et de changement de bénéficiaire du plan d'épandage, reçu le 12janvier 2026, présenté par l/EARL MAISON GUILLAUME, représentée par Monsieur Etienne GUILLAUME,enregistré sous le n° 51-2026-002 ;Vu l'avis favorable de la Mission de Recyclage Agricole des Déchets de la Marne (MRAD), en date du 4février 2026 ;Considérant que l'ensemble des informations et des pièces, relatives à un dossier d'agrément,mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, a été fourni, le 22 janvier 2026, parl'EARL MAISON GUILLAUME ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé, et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé;Considérant que la demande d'agrément indique :- le transfert d'activité de l'El GUILLAUME au profit de l'EARL MAISON GUILLAUME ;— la diminution de la surface épandable du plan d'épandage susvisé de 106 ha à 26 ha;
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Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Marne ;
ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'agrémentL'EARL MAISON GUILLAUME représentée par Monsieur Etienne GUILLAUME, enregistrée au Registredu Commerce et des Sociétés de Reims sous le numéro: 411 318 306 et ayant son siège social àl'adresse suivante : 44 BIS RUE DES GRANGES51 110 AUMENANCOURTest agréée pour la vidange, le transport jusqu'au lieu d'élimination, et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif, sous le numéro :ANC-51-2026-002Une copie certifiée conforme du récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, dedéchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule affecté au transport de déchet,afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.La quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est accordé est de :300 m°Filière d'élimination des matières de vidange VolomeloutoninageautoriséÉpandage en agriculture 300 m?/an
L'activité de vidange ne peut être pratiquée que dans les départements de la Marne, de l'Aisne et desArdennes.Article 2 : Objet de l'agrémentLes matières de vidange sont constituées des boues produites par les installations d'assainissement noncollectif et d'origine domestique. La vidange est l'opération consistant à extraire les matières devidange de l'installation d'assainissement non collectif. Le transport est l'opération consistant àacheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.L'élimination est l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans lebut de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.Les entreprises réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en chargele transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral.Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.
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Article 3 : Dispositions relatives à l'activité de vidangeL'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidangedont elle a pris la charge.1/ Le bordereau de suivi des matières de vidangell est établi pour chaque vidange par l'entreprise agréée et en trois volets, comportant a minima lesinformations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009. _Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, l'entrepriseagréée et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installationvidangée est signé par lui-même et l'entreprise agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et leresponsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
2/ Le registreCe document est tenu par l'entreprise agréée, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange. Il est tenu en permanenceà la disposition du préfet et de ses services. Sa duréede conservation par l'entreprise agréée est de dix années.
3/ Le bilan d'activité de vidangeUn bilan d'activité de vidange de l'année antérieure, selon le modèle mis a disposition sur le siteinternet des services de l'Etat dans le département de la Marne, est adressé par l'entreprise agréée à laDirection Départementale des Territoires, avant le 1er avril de l'année suivant celle de l'exercice de sonactivité. Ce bilan comporte à minima :> les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et issquantités totales de matières correspondantes;> les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;> un état des moyens de vidange dont dispose l'entreprise agréée et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée.La durée de conservation de ces bilans d'activité par l'entreprise agréée est de dix années.
Article 4 : Dispositions relatives aux épandages1/ Modalités pour la réalisation des épandagesL'entreprise agréée s'engage à collecter des matières de vidange durant les périodes où l'épandage estautorisé.En dehors des périodes où l'épandage est autorisé, le volume de matière de vidange collecté ne doitpas dépasser la capacité de stockage indiquée dans le dossier, soit :150 m°
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xCes unités de stockage doivent être spécifiques aux matières de vidange et conçues de façon amaîtriser les lixiviats générés au cours de la période d'entreposage et à minimiser les émissionsd'odeurs.Le mélange de matières de vidange avec celles prises en charge par un autre vidangeur est interdit.Les matières de vidange épandues devront être enfouies dans les 48 heures.
Distances minimales d'isolement à respecter pour les épandages de matières de vidange :Nature des activités à protéger Distance d'isolement minimalePuits, forages, sources, aqueducs transitant les eaux|35 mètres si la pente du terrain est inférieure|potables en écoulement libre, installations |à 7%rraines semi- rrai ilisés pour : . ;es GH) CORMESSUETEISSS RES, D le 100 mètres si la pente du terrain eststockage des eaux a Josupérieure à 7%Cours d'eau et plans d'eau 35 mètres si la pente du terrain est inférieureà 7%200 mètres si la pente du terrain estsupérieure à 7%Immeubles habités ou habituellement occupés par destiers, zones de loisirs ou établissements recevant du |100 mètrespublicL'épandage est interdit pendant les périodes où le sol est pris en masse par le gel ou enneigé etpendant les périodes de forte pluviosité.L'épandage est interdit dans les périmètres de protection immédiat de captage d'eau potable et dansles autres périmètres suivant les prescriptions de l'arrêté de déclaration d'utilité publique concerné.L'épandage est interdit en dehors des terres régulièrement exploitées ou destinées à une remise enexploitation. |Les périodes d'interdiction d'épandage du programme d'actions à mettre en œuvre en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en cours de validité doiventêtre respectées.En aucun cas la capacité d'absorption des sols ne doit être dépassée afin d'éviter que la stagnationprolongée sur le sol, le ruissellement en dehors du champ d'épandage, ou une percolation rapidevers les nappes souterraines ne puissent se produire.2/ Modalités de surveillance de l'épandage agricolea) Surveillances des matières de vidangeUne analyse des éléments-traces métalliques sur les matières de vidange est réalisée par tranchesuccessive de 1 000 m° de matières de vidange épandues, telle que défini à l'article 9 de l'arrêté du 08janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles.
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b) Surveillances des solsCela concerne uniquement les plans d'épandage soumis au régime de déclaration au titre del'article L.214-1 du code, soit plus de 100 m? de matières de vidange épandues par an.En application des articles 2 et 15 de l'arrêté du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles :- Les sols doivent être analysés sur chaque point de référence. Un point de référence est prévu aumaximum tous les 20 ha de terres homogènes.— Chaque point de référence fait l'objet d'une analyse des éléments-traces métalliques et du pH:- avant le 1° épandage ;- à une fréquence décennale ;- après l'ultime épandage sur la parcelle en cas d'exclusion de celle-ci du périmètred'épandage.c) Suivi documentaire :— Une synthèse annuelle du registre d'épandage est adressée pour expertise, à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets de la Marne (MRAD) rattachée à la Chambre d'Agriculture de la Marne, selon leformat de l'annexe VI de l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles. |- L'exploitant agricole recevant les matières de vidange doit inscrire ces apports sur son proprecahier d'épandage, dans un délai d'un mois.
Article 5 : Communication à des fins commerciales ou publicitairesLorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante : « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et deprise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissementnon collectif - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».Article 6 : Durée de l'agrémentLa validité de cet agrément est d'une durée de 10 ans à compter de la date de signature du présentarrêté.Article 7 : Modification de l'activitéL'entreprise agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet demodification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4° et 5° de l'annexe | del'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'éliminationdes matières de vidange. Elle sollicite, sur la base des informations transmises, une modification desconditions de son agrément. La personne agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décisionpréfectorale lui soit notifiée.Lorsque le bénéfice de l'arrêté est transmis à une autre personne que celle qui a été mentionnée audossier de demande d'agrément, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet dans les troismois qui suivent la prise en charge de l'activité.
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Article 8 : Caractère de l'agrémentL'agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant sespouvoirs de police.Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2009, l'agrément peut être retiré ou modifié àl'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis du conseil départemental del'environnement des risques sanitaires et technologiques, dans les cas suivants :> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;> en cas de manquement de l'entreprise aux obligations de cet arrêté, en particulier, encas d'élimination des matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.Le préfet peut suspendre l'agrément ou restreindre son champ de validité pour une durée n'excédantpas deux mois lorsque :> la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoirla quantité maximale pour laquelle la personne a été agréée ;> en cas de manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulieren cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;> en cas de non-respect des éléments déclarés à l'article 1 du présent arrêté.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 1 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour queles matières de vidange dont il a pris la charge, ne provoquent aucune nuisance et soient éliminéesconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois àcompter de la notification de la décision de retrait.Article 9 : Conditions de renouvellement de l'agrémentL'agrément peut faire l'objet d'une demande de renouvellement pour une même durée sur demandeexpresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au préfet aumoins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément initial. Cette demande estaccompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement noncollectif. .Article 10 : Droits des tiersLes droits sont et demeurent expressément réservés.
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Article 11: Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 12 : Publication et information des tiersLe préfet tient a jour une liste des personnes agréées publiée sur le site internet de la préfecture et quicomporte au moins les informations suivantes: désignation de la personne agréée (nom, adresse),numéro départemental d'agrément et date de fin de validité de l'agrément.Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.Article 13 : AbrogationLe présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral n°14-2023-VID du 8 mars 2023. relatif àl'agrément de l'El GUILLAUME, représentée par Madame Isabelle GUILLAUME, pour la réalisation devidanges d'installations d'assainissement collectif.Article 14 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires de laMarne, le représentant de l'EARL MAISON GUILLAUME sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée pour information à la Mission de RecyclageAgricole des Déchets de la Marne (MRAD).Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devantle tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex soit endéposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, par lepétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès duministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cettedécision. :Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ouhiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Pièces jointes : |— Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenanten charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif;— Arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les solsagricoles. +
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