VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-178
PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-07-08-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP 919631465 - SASU EXPANSION 86
MONTMORILLON (4 pages) Page 6
86-2024-07-08-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP 920213485 - SASU EXPANSION 86
CHATELLERAULT (4 pages) Page 11
86-2024-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP 851683656 -
L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE (4 pages) Page 16
86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du
18 décembre 2023 (12 pages) Page 21
86-2024-07-09-00011 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE (2 pages) Page 34
86-2024-07-08-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON (2 pages) Page 37
86-2024-07-08-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP
920213485 - SASU EXPANSION 86 CHATELLERAULT (2 pages) Page 40
86-2024-07-08-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP
978421279 - MARTIN Marc (2 pages) Page 43
DDFIP de la Vienne /
86-2024-07-09-00012 - CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril 2024
entre l'administration chargée des domaines, le Secrétariat
Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) et
le Préfet du département de la Vienne - disposition d'un ensemble
immobilier situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans. (6 pages) Page 46
DDT 86 /
86-2024-07-12-00004 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 11 relative au
remboursement de l'aide à la relance de la construction durable perçue
par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 (2 pages) Page 53
86-2024-07-12-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 12 relative au
remboursement de l'aide à la relance de la construction durable perçue
par la commune de Montmorillon au titre de l'année 2021 (2 pages) Page 56
2
DDT 86 / Education routière
86-2024-07-11-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-318 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation
d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Poitiers. (2 pages) Page 59
86-2024-07-11-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-319 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation
d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à
Chasseneuil-du-Poitou. (2 pages) Page 62
86-2024-07-11-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-320 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation
d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 162 rue Georges
Guynemer à Poitiers. (2 pages) Page 65
86-2024-07-11-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-321 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation
d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Migné-Auxances.
(2 pages) Page 68
86-2024-07-11-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-322 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation
d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Saint-Benoît. (2
pages) Page 71
DDT 86 / SEB
86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant
prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants du
code de l?environnement concernant la création de cinq
piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage
de Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST
SAUVEUR (VIENNE) (8 pages) Page 74
DIRA /
86-2024-07-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la
conservation du domaine public routier, de police de la circulation
routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les
juridictions (4 pages) Page 83
3
DREAL Nouvelle Aquitaine /
86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal
Vienne (86) 07 2024 (7 pages) Page 88
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2024-07-08-00005 - 24-081 H. BAUX (délégation de signature DAM)
(3 pages) Page 96
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-12-00006 - Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant
temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d?explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le
département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18
juillet 2024, 24h00 (6 pages) Page 100
86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant
temporairement l?achat, la vente, la cession, le transport, le port et
l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles
pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d?explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou
tous produits inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs dans le
département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22
juillet 2024, 08h00 (8 pages) Page 107
86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d?armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant
constituer une arme par destination dans le département de la Vienne du
lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00 (4 pages) Page 116
86-2024-07-09-00014 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/317 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif légitime d?armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant
constituer une arme par destination dans le département de la Vienne
du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00 (4 pages) Page 121
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2024-07-12-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-044 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne. (2 pages) Page 126
86-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-045 portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne. (2 pages) Page 129
4
Rectorat de l'Académie de Poitiers / Affaires juridiques
86-2024-07-09-00013 - Arrêté N°002/2024 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale du
Département de la Vienne (4 pages) Page 132
Sous préfecture de MONTMORILLON /
86-2024-07-10-00002 - ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet
2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de
candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre
2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux. (6 pages) Page 137
5
DDETS
86-2024-07-08-00007
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP 919631465 - SASU
EXPANSION 86 MONTMORILLON
DDETS - 86-2024-07-08-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 919631465 - SASU
EXPANSION 86 MONTMORILLON 6
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉcalité ...Fratersité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 919631465
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahler des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément déposée le 26 janvier 2023 et complétée le 11 juin 2024 par MonsieurGuillaume RICHARD, responsable légal de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)EXPANSION 86 MONTMORILLON à Montmorillon (86500);Vu l'avis du Conseil Départemental de la Vienne du 30 mars 2023 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :L'agrément de la SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON, siret 919631465 00011, dont l'établissementprincipal est situé 12 rue du Vieux Pont 86500 Montmorillon est accordé pour une durée de cing ans àcompter du 11 juin 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale da Femplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00travail loi - . â
DDETS - 86-2024-07-08-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 919631465 - SASU
EXPANSION 86 MONTMORILLON 7
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention Indiqué et est valable dans le départementde la Vienne (86) :e Mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situationde handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles Il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de [a Vienne.
Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travall,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir_di'olt à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDETS - 86-2024-07-08-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 919631465 - SASU
EXPANSION 86 MONTMORILLON 8
La présente: lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification. _Le Tribunal administratif peut étre salsi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 8 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertior oIl{ÿrlté Emploi,
/ o}Anne DÉLAFOSSE
DDETS - 86-2024-07-08-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 919631465 - SASU
EXPANSION 86 MONTMORILLON 9
DDETS - 86-2024-07-08-00007 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 919631465 - SASU
EXPANSION 86 MONTMORILLON 10
DDETS
86-2024-07-08-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne n° SAP 920213485 - SASU
EXPANSION 86 CHATELLERAULT
DDETS - 86-2024-07-08-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 920213485 - SASU
EXPANSION 86 CHATELLERAULT 11
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solldarités,LibertéÉgalitéFrateraité
'Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 920213485
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu la demande d'agrément déposée le 23 février 2023 et complétée le 11 juin 2024 par MonsieurGuillaume RICHARD, responsable légal de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)EXPANSION 86 CHATELLERAULT à Châtellerault (86100) ;Vu l'avis du Consell Départemental de la Vienne du 27 avril 2023 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :L'agrément de la SASU EXPANSION 86 CHATELLERAULT, siret 920213485 00013, dont l'établissementprincipal est situé 72 boulevard Blossac 86100 Châtellerauit est accordé pour une durée de cinq ans àcompter du 11 juin 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de emploi, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostarmeyer — CS 10560 - 86021 Poltlers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travail-emploigouv.fr- www.economie.gouv,fr
DDETS - 86-2024-07-08-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 920213485 - SASU
EXPANSION 86 CHATELLERAULT 12
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et est valable dans le départementde la Vienne (86) :e Mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situationde handicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travall.
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travall,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDETS - 86-2024-07-08-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 920213485 - SASU
EXPANSION 86 CHATELLERAULT 13
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitiers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances — Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mols à compter dela notification. _Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 8 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de 'emploi,du travail et des solidarités,La Cheffe du Pôlej Zl"it 'SËÎIÊL'Anne (J£ LAFOSSE
DDETS - 86-2024-07-08-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 920213485 - SASU
EXPANSION 86 CHATELLERAULT 14
DDETS - 86-2024-07-08-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP 920213485 - SASU
EXPANSION 86 CHATELLERAULT 15
DDETS
86-2024-07-09-00010
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne n° SAP
851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE
DDETS - 86-2024-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP
851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE 16
PREFET Direction départementale de l'emplol,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéFraternité
Arrété portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP 851683656
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;Vu le cahier des charges de l'agrément du 1er octobre 2018 prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature''à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant agrément du 29 octobre 2019 ;Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée le 14 juin 2024, par Madame Sabrina JADAULT,Responsable légale de la SARL L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE ;Vu la certification QUALISAP n° FR072354-1 du 31 janvier 2022 valable jusqu'au 23 janvier 2027 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Arrête :
Article 1er :Le renouvellement d'agrément de la SARL LACCOMPAGNEMENT DE COLETTE, siret 851683656 00017, dontI'établissement principal est situé 11 rue de la Duchénerie 86500 Montmorillon est accordé pour unedurée de cinq ans à compter du 29 octobre 2024.La demande de renouvellement devra 8tre déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, auplus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Direction départementale de Pemplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 6, alléa des Anclennes Serras — CS 90200 - 86281 Saint Benoît cadex - Standard : 05 49 56 10 10Site de Saint-Benolt
DDETS - 86-2024-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP
851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE 17
Article 2 :Cet agrément couvre les activités selon les modes d'intervention Indiqués et est valable dans ledépartement de la Vienne :e Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actesde soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou alde à l'insertion sociale aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)-Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques |- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)
Article 3 :Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modificationpréalable de son agrément.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel ilest agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementalede l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne.
Article 4 :Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et soclaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travall,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, àl'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
DDETS - 86-2024-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP
851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE 18
Article 6 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) 4, rue Micheline Ostermeyer —CS 10560 - 86021 Poitlers cedex, ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et desFinances - Direction Générale de Entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers,Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541 86020 Poitiers cedex, dans un délai de deux mois à compter dela notification.Le Tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Poitiers, le 9 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertôn Solittarité Empljk'_—/,/; , " /Anne*DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP
851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE 19
DDETS - 86-2024-07-09-00010 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP
851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE 20
DDETS
86-2024-07-08-00012
Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18
décembre 2023
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 21
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineL_z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vienne
Avenant numéro 1al'arrêté n°2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023
Préfet de la Vienne
VU Ia loi n°89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique et au droita la conversion,VU la loi n° 91-72 du 18 janvier 1991 relative au conseiller du salarié,VU les articles L.1232-7 et L 1237-12 du code du travail,VU les articles D 1232-4 à D 1232-12 du code du travail,VU les propositions des organisations syndicales de salariés visées à l'article L. 2121-1 du codedu travail et après avis de la Directrice départementale du travail, de 'emploi et des solidarités dela Vienne.SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Vienne,
ARRETE
Article 1 : la liste des personnes habilitées à venir assister gratuitement sur sa demande, unsalarié lors de l'entretien préalable au licenciement en l'absence d'institutions représentativesdu personnel dans l'entreprise (comité social et économique, délégués syndicaux...) ou lors duou des entretiens précédents la rupture conventionnelle, est composée comme suit :
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 22
E,PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
ARRONDISSEMENT DE CHATELLERAULT
Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFDT :Æ 05 49 88 92 84 Union Départementale de la VienneMme DOS SANTOS MarinaEmployée de restaurationMail : marina.dossantos @live.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
M. GIRARD GérardRetraitéMail : gerard.girard2@wanadoo.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Mme GIRAUDEAU JosetteRetraitée@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
M. LIGEARD ClaudeRetraitéMail : ligeard@wanadoo.frÆ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Conseillers du salarié présentéspar le syndicat UD CGT :Æ 05 49 60 34 70 Union Départementale de la VienneM. RENAUD DidierOpérateur PAOMail : didiphoto.86@orange.fr@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD FO :@ 05 49 41 05 34 Union Départementale de la VienneM. DORIOL PascalCheminotMail : pascal.doriol123@orange.fr@ : 07 87 34 44 64
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 23
PREFET Direction régionale de I'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéMme HERAULT GéraldineCadreMail : pascal.herault.86@orange.frÆ : 06 73 54 87 71
M. HERAULT PascalCadreMail : pascal.herault.86@orange.fr@ : 07 82 03 49 17
M. NEFNAF HassenTechnicien automobileMail : nefnaf-hassen@hotmail.fr@ : 06 33 98 20 21
M. SIMONNEAU EricAgent commercial SNCFMail : simonneaueric79@gmail.comÆ : 06 68 23 21 59
Mme TEXIER SylvieEmployée administrative et comptableMail : sylvie.texier@free.frÆ : 06 13 03 52 50Conseillers du salarié présentés par l'Union Syndicale SOLIDAIRES 86 :Æ 07 86 91 76 26 Union Départementale de la VienneM. JOUBERT CyrilleMonteurMail : cyrjoub@gmail.com@ : 06 71 56 71 66
Conseillers du salarié présentéspar l'Union Syndicale UD CFE-CGC@ 05 49 41 56 54 Union Départementale de la VienneM. GERBAUD FranckResponsable assurance qualitéMail : franck_gerbaud@orange.fr@ 06 89 99 36 31
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 24
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternitéB ARRONDISSEMENT DE MONTMORILLON BConseillers du salarié présentéspar le syndicat UD CFDT :& 05 49 88 92 84 Union Départementale de la VienneM. MESMIN BrunoEmployé de bureauMail : bruno-mesmin@orange.fr® 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
M. TOUSSAINT NicolasIngénieur d'exploitation détaché en tant que représentant du personnelMail : nicotoussaint08@oranae.fræ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Mme VAILLANT MarianneDétachée DIRMail : maria.vaillant@hotmail.fr® 05 49 88 92 84 (UD CFDT)Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFTC :Æ 05 49 88 28 18 Union Départementale de la VienneM. TOURTE BernardRetraitéMail : b_tourte@oranae.fr@ 06 88 56 10 80Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFE CGC :@ 05 49 41 56 54 Union Départementale de la VienneM. MERCIER RémyRetraitéMail : des.mer@orange.fr@ 06 33 75 74 83
Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CGT :@ 05 49 60 34 70 Union Départementale de la VienneM. FAURE Jean-PhilippeAgent hospitalier@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 25
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéM. GALLOT PatrickRetraitéMail : patrick.gallot290@orange.frÆ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. LECOMTE FabienFacteurMail : fabien-julie.lecomte@amail.comÆ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. LESCURE Jean-PierreTechnicien télécomMail : jeanpierrelescure@amail.comÆ 07 66 20 94 82 (UD CGT)M. ROUMET SébastienElectricienMail : sebastien.roumet@amail.comÆ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. WACHSMUTH SébastienConseiller en assurancesMail : sebastien.wachsmuth@generali.com® 07 66 20 94 82 (UD CGT)Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD FO :® 05 49 41 05 34 Union Départementale de la VienneMme GABARD LauryAgent SNCFMail : barns86@orange.fr@ 06 22 67 87 09
L ARRONDISSEMENT DE POITIERSConseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFDT :Æ 05 49 88 92 84 Union Départementale de la VienneM. BAERT MaximeChargé de clientèle en centre d'appelMail : maximebaert.cfdt@amail.comÆ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 26
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéM. COURTOIS JacquelinTechnicienMail : jacquelin.courtois@oragne.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
M. FOUQUETEAU GillesTechnicienMail : gilles. fouqueteau@orance.fr@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)M. GERARD StéphaneTrieur/chauffeurMail : stephane_gerard@hotmail.fr& 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Mme POUPINOT JulieConseillère clientèleMail : poupinotjulie@gmail.com@ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)
Mme TRIBOT EliseSuperviseurMail : elise.tribot3@gmail.comÆ 05 49 88 92 84 (UD CFDT)Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFTC :@/Fax 05 49 88 28 18 Union Départementale de la VienneM. BALLAÏ Jean-ChristopheTechnicien informatiqueMail : iballai86@gmail.com@ 06 28 35 75 23
M. BARON GeoffroyChef de projet informatiqueMail : geoffroy.baron@gmail.com@ 06 78 53 71 00
M. BOUCHEZ JulienAide conducteur en machines d'imprimerieMail : bouchez.julien.cftc@gmail.com@ 07 81 72 89 42
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 27
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéM. CONTE Pol-BernardResponsable de secteurMail : polbernard.conte.cftc@amail.comÆ 06 49 84 89 31
M. GIRARD ChristianRetraitéMail : airard-christian0@bbox.frÆ 06 50 67 20 71
Mme PHILIPPI ValérieChargée de recrutementMail : valerie.philippi.cftc@gmail.com@ 06 60 07 40 45
Mme. TEXIER-MORISSET DelphineTechnicienne OptroniqueMail : delphinefabien@orange.frÆ 06 07 04 38 09Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD CFE CGC :Æ 05 49 41 56 54 Union Départementale de la VienneM. CORNET XavierRéférent VAE AFPAMail : xavier.cornet@afpa.frÆ 06 70 85 04 10M. FERNANDEZ FrancisRetraitéMail : francis.ff.fernandez@orange.fr@ 07 86 11 98 75
M. HOULLIER VincentResponsable point de venteMail : v.houllier@laposte.net® 06 25 68 37 93
M. LEVESQUE StéphaneBusiness Coach commerceMail : stéphane.levesque1970@gmail.comÆ 06 62 89 30 56
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 28
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternitéConseillers du salarié présentés par le syndicat UD CGT :Æ 05 49 60 34 70 Union Départementale de la VienneMme AUDEBERT AnneTéléprospectriceMail : anne86170@amail.com@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. CORBON ChristianChauffeur routierMail : kikidelavienne@hotmail.frÆ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Mme. FORT WafaaAdjointe chef de magasinMail : ulcgtpoitiers@gmail.com@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Mme. KABORE SafiatouEmployée commercialeMail : ksaf05@hotmail.comÆ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. LARTIGUE XavierAgent de sécuritéMail : nevada86440@gmail.com@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. PENNETAULT YohanTechnicien de maintenanceMail : ypennetault@gmail.com@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. RENAUD LaurentEmployé de banqueMail : luguerenaud@orange.frÆ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
M. ROUVIERE LaurentCoordinateur informatiqueMail : Irouviere@proton.me@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 29
PREFET Direction régionale de I'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéMme. SINGARRAUD AstridConseillère clientèleMail : asingarraud@gmail.comÆ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Mme VAILLANT AnneChargée de clientèleMail : stephanevaillant5673@free.fr@ 07 66 20 94 82 (UD CGT)
Conseillers du salarié présentés par le syndicat UD FO :% 05 49 41 05 34 Union Départementale de la VienneM. ABONNEAU GérardRetraitéMail : gerard.abonneau@live.frÆ 06 80 26 48 18
M. BARREAU AlainTechnicien territorialMail : abarreau33@amail.comÆ 06 86 92 48 56
M. BELLOT GérardRetraitéMail : am.bellot86@amail.com@ 06 81 65 64 23
M. BILLAUD SébastienAgent SNCFMail : sebastien billaud@orange.frÆ 07 86 90 62 25
M. DESMOUTIER HervéOpérateur techniqueMail : herve.desmoutier@free.fr@ 06 14 22 43 57
M. DUPUIS FrancisRetraitéMail : francis.dupuis11@wanadoo.frÆ 06 08 81 44 38
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 30
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
M. FAUCHERON DavidAgent SNCFMail : david.faucheron@sncf.fr@ 06 14 17 78 23
Mme LEFEBVRE ALIS VéroniqueChargée de missionMail : veroniqualis86@gmail.comÆ 06 46 06 00 17
M. LEFEVRE AntoineAgent SNCFMail : antoinelefevre@rocketmail.com% 06 28 55 08 65
Mme LEVEQUE LaurenceRetraitéeMail : laurele8650@amail.com& 06 85 14 21 58
Mme MATONDO ChizaAide-soignanteMail : 01nchiza@agmail.com@ 06 32 12 15 73
M. PARNAUDEAU FranckTechnicien méthodesMail : franck.parnaudeau@gmail.comÆ 06 85 27 69 65
M. RIVAT ChristopheChauffeur routierMail : christophe.rivat@hotmail.fr@ 06 37 78 50 97
M. SEHILI AbdellahEducateurMail : abdellah.sehili@orange.fr@ 07 69 73 52 39
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Nouvelle-Aquitaine
10
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 31
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternitéMme TASSIER TyphanieContrôleuse SNCFMail : tassier.typhanie @hotmail.frÆ 06 73 54 07 94
Mme TILLET MarieContrôleur SNCFMail : marie.tillet@hotmail.fr@ 07 84 09 99 86
Conseillers du salarié présentéspar l'Union Syndicale SOLIDAIRES 86 :@ 07 86 91 76 26 Union Départementale de la VienneM. BISCEGLIE GiuseppeAssistant exploitation& 06 67 45 25 38
M. CAYZELLE PhilippeOpérateur projectionniste@ 06 67 10 83 11
Conseillers du salarié présentés par le syndicat UNSA :@ 07 86 99 14 46 Union Départementale de la VienneM. AMIR AlConseiller Pôle EmploiÆ 06 13 97 57 16
M. FRAIGNEAU RichardRetraité@ 06 19 18 36 21M. FURPHY JamesRetraité@ 05 49 52 22 02@ 06 81 73 06 05
M. ROLAND Jean-FrançoisEnseignantMail : jean-francois.roland@unsa.education.orgÆ 07 86 99 14 46
11
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 32
PREFET Direction régionale de l'économie, de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Conseillers du salarié présentés par le syndicat CNT-SO :Æ 09 50 06 57 06 Union Départementale de la VienneM. LEPINCON LéoIntérimaire dans le batimentMail : defense-syndicale-poitou@cnt-so.org ou poitoucharentes@cnt-so.orgConseillers du salarié présentés en candidature libre :M. BERNARD-HERVE Jean-PascalDirecteur des OpérationsMail : jpabh@yahoo.frÆ 06 31 30 26 89Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article D 1232-6 du Code du Travail, la durée deleur mandat est fixée à trois ans à compter de la date de signature de l'arrêté.Article 3 : Leur mission, permanente, s'exerce exclusivement dans le département de la Vienne etouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.Article 4 : La liste prévue à l'article 1" ci-dessus sera tenue à la disposition des salariésconcernés auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne et dans chaque mairie du département.Article 5 : Le présent avenant modifie I'arrété du 18 décembre 2023.Article 6: Madame la Directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de laVienne, Mesdames et Messieurs les maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Poitiers, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général absent,la directrice de cabinet
12
DDETS - 86-2024-07-08-00012 - Avenant n° 1 à l'arrêté 2023-004-DDETS-CS du 18 décembre 2023 33
DDETS
86-2024-07-09-00011
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 851683656 -
L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE
DDETS - 86-2024-07-09-00011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE 34
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 851683656
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame 'AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de I'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu larrété portant renouvellement d'agrément du 9 juillet 2024 de la Société à Responsabilité limitée(SARL) L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE, siret 851683656 00017, dont l'établissement principal est situé11 rue de la Duchênerie 86500 Montmorillon ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode mandataire) :- Assistance administrative à domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicile
Direction départementale de Femplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostarmeyar — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouy.fr
DDETS - 86-2024-07-09-00011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE 35
Activités soumises & agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :e Mode mandataire :- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion soclale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personneshandicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent àcompter du 29 octobre 2024.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'articie D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette äutorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 9 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle
F LAFOSSE
DDETS - 86-2024-07-09-00011 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 851683656 - L'ACCOMPAGNEMENT DE COLETTE 36
DDETS
86-2024-07-08-00008
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 919631465 - SASU EXPANSION 86
MONTMORILLON
DDETS - 86-2024-07-08-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON 37
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 919631465
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêtén° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploli, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant agrément du 8 juillet 2024 de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)EXPANSION 86 MONTMORILLON, siret 919631465 00011, dont l'établissement principal est situé 12 rue duVieux Pont 86500 Montmorillon ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégafion, la directrice départementale de I'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- Assistance administrative à domicile- Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicile
Direction départamentale de l'emploi, du travail et das solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rua Micheline Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.trayall-amplol.gouv.fr- www.economle.gouy.fr
DDETS - 86-2024-07-08-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON 38
- -Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies- -chroniques). pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :e Mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent àcompter du 11 juln 2024.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action soclale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 8 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emplol, dutravail et des solidarités,a Cheffe du Pôle
Anne6ELAFOSSE
DDETS - 86-2024-07-08-00008 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 919631465 - SASU EXPANSION 86 MONTMORILLON 39
DDETS
86-2024-07-08-00010
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP 920213485 - SASU EXPANSION 86
CHATELLERAULT
DDETS - 86-2024-07-08-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 920213485 - SASU EXPANSION 86 CHATELLERAULT 40
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraterisité
Récépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 920213485
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 :Vu le code de l'action soclale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté portant agrément du 8 juillet 2024 de là Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)EXPANSION 86 CHATELLERAULT, siret 920213485 00013, dont l'établissement principal est situé 72boulevard Blossac 86100 Châtellerault ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travall et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration », ainsi que de la procédure d'agrément;Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestatalre) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Assistance administrative à domicile- _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Préparatlon de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicile
Direction départementale de Femplol, du travail et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellna Ostarmeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr- www.aconomle.gouv.fr
DDETS - 86-2024-07-08-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 920213485 - SASU EXPANSION 86 CHATELLERAULT 41
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Accompagnement des personnesqui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques)pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante- Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)Activités soumises à agrément de l'État dans le département de la Vienne (86) :e Mode prestataire :- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou de moins de 18 ans en situation de handicap- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation dehandicap : promenades, transports, acte de la vie courante
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurlté sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de [a déclaration courent à compter du 11 juin 2024.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 8 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôleién Soljdarités Emploi,
DDETS - 86-2024-07-08-00010 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP 920213485 - SASU EXPANSION 86 CHATELLERAULT 42
DDETS
86-2024-07-08-00006
Récépissé de déclaration modificative d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP 978421279 - MARTIN Marc
DDETS - 86-2024-07-08-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 978421279 - MARTIN Marc 43
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFratersitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 978421279
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1_à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la Direction départementale deFemploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-006-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature à Madame AgnésMOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-008-DDETS-DIR du 4 mars 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 2 octobre 2023 prenant effet à compter du 27 septembre 2023 ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; Constate- Que depuls le 1*" décembre 2023, l'établissement principal de l'entreprise individuelle MARTIN Marc est :- domicilié lieu-dit Le Bois Dousset, 2 chemin de l'Ormeau 86800 Lavoux- dotée du n° Siret 978421279 00032- enregistrée sous le N° SAP 978421279- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michaline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltlars cadex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-07-08-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 978421279 - MARTIN Marc 44
Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 1* décembre 2023.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 8 juillet 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du PôleInsertiôn Solidarités,Emploli,hoLo ()LArnnéë DELAFOSSE
DDETS - 86-2024-07-08-00006 - Récépissé de déclaration modificative d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
SAP 978421279 - MARTIN Marc 45
DDFIP de la Vienne
86-2024-07-09-00012
CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril
2024 entre l'administration chargée des
domaines, le Secrétariat Général pour
l'Administration du Ministère de l'Intérieur
(SGAMI) et le Préfet du département de la
Vienne - disposition d'un ensemble immobilier
situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-09-00012 - CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril 2024 entre l'administration chargée des
domaines, le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) et le Préfet du département de la Vienne -
disposition d'un ensemble immobilier situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans.
46
" REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATION PROVISOIREN° 086-2024-0004
24 avril 2024Les soussignés :1P- L'admmlstratlon chargée des domaines, representee par Madame Myléne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature duPréfet qui lui a été consentle par arrêté n°2022-DDFIP- 02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée leproprletalreD'une part,2°- Le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministére de l'Intérieur (SGAMI)représenté par Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest,dont les bureaux sont à BORDEAUX Cedex (33041), 89 Cours Dupré de Saint Maur,intervenant en qualité de representant du Ministère de l'Intérieur, Direction générale des -étrangers en France (DGEF) ci-après dénommé l'utilisateur, 'D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du departement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant: EXPOSEL'utilisateur a deniandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à diSposition d'un ensembleimmobilier situé sur la commune de ROUILLE (86480), Lieu-dit Martrans.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.Une nouvelle conventlon sera établie dès la fin des travaux en cours de réalisation et devantpermettre l'1nstallat10n d'un local de rétention administrative.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-09-00012 - CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril 2024 entre l'administration chargée des
domaines, le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) et le Préfet du département de la Vienne -
disposition d'un ensemble immobilier situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans.
47
CONVENTION
Article 1¢Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5- du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins du Ministère de l'Intérieur — Direction Générale desÉtrangers en France, dans le cadre de la réalisation de travaux d'aménagement en vue del'implantation d'un local de rétention administrative, l'ensemble immobilier désignéà l'article2 selon les modalités fixées par les articles suivants. |
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à ROUILLE (86480), Lieu-dit Martrans, d'unesuperficie utile totale de 333,93 m* (dont 167,36 m° de bureaux et 166,57 m? de garages),cadastré ZH 104 tel qu 'l figure dans le plan annexé.- Cet immeuble est identifié dans Chorus RE—FX sous les numéros : 114316/ 161441 et 153342. _Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle. |construction, toute dégradation ou usure 1nhab1tuelle '
| Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de un (1) an qui commence le 02 avril 2024,date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-09-00012 - CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril 2024 entre l'administration chargée des
domaines, le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) et le Préfet du département de la Vienne -
disposition d'un ensemble immobilier situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans.
48
Article 4 |État des lieux_ Sans objet lors de la phase de réalisation des travaux.Un état des lieux, établi en double exemplaire, sera dressé contradictoirement entre lepropriétaire et l'utilisateur au début de la convention définitive (après réalisation des travaux)ainsi qu'au départ de l'utilisateur. 'Article 5Ratio d'occupationLa surface actuelle des locaux à usage de bureaux, désignés à l'article 2 est la suivante :- Surface utile brute (SUB) bureaux : 167,36 m?Cette surface sera a actualiser, le cas échéant, lors de la signature de la convention définitive.En l'absence d'effectifs présents lors de la phase de réalisation des travaux, il ne sera pascalculé de ratio d'optimisation immobilière pour la présente convention provisoire.
| Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la préSente convention est strictement réservé au servicedésigné à l"article 1" et pour l'objet mentionné au même article.Le propriétaire autorise l'utilisateurà réaliser des travaux d'amenagement sous reserve durespect des procedures admmlstratlves en vigueur.- 6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-09-00012 - CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril 2024 entre l'administration chargée des
domaines, le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) et le Préfet du département de la Vienne -
disposition d'un ensemble immobilier situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans.
49
Article 8_ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afferentes à 1'1mmeuble désigné à l'artlcle 2 pour la durée de laprésente conventlonArticle 9Em'retienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites reparatlonsrelativesà l'immeuble désignéà l'artlcle 2.Ces travaux s 1nscr1vent dans une programmation plur1annuelle prévue par l'utilisateur. Lepropr1etalre est susceptible d'en demander communication à tout moment. '- La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de | 'Étaty régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministérielou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter .de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci0b11gato1rement portée sans délaià la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestiôn du Compte d'affectation spéciale «Gestion du .patrl'moine immobilier de ! 'Éta_t_» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreEn l'absence d'effectifs présents lors de la phase de réalisationdes travaux et de calcul du ratiod'optimisation immobilière, il n'est pas déterminé d'objectifs d'amélioration de la performanceimmobilière pour la présente convention provisoire.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-09-00012 - CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril 2024 entre l'administration chargée des
domaines, le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) et le Préfet du département de la Vienne -
disposition d'un ensemble immobilier situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans.
50
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet. " Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe proprie'taire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé'immeuble remis à l'utilisateur: Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de I' État, il vérifie notamment:- L'état d'entretien général de l'immeuble ; ; ' | '- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de-conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention :- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences'attendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la- résiliation de la présente convention. ' ' :En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la presente convention et lerésultat émanant d'un controle de l'immeuble, une régularisation est systemathuement opéréepar voie d'avenant. -
Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-09-00012 - CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril 2024 entre l'administration chargée des
domaines, le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) et le Préfet du département de la Vienne -
disposition d'un ensemble immobilier situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans.
51
- Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 1" avril 2025.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes pubhques14.2. Résiliation anticipée de la convention:La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utlhsateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements;b) Lorsque l'intérêt public,. tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige; |c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la strateg1e immobilière élaborée au nlveau régionaldans le SDIR;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
xxx xKKRK xxxOIj |0dervice utilisateur, _ Le représentant de l'administrationLe représentant du' | chargée du domaine.à sécurit | ——Nicolas S. c£| Le préfet, Florence COUTONResponsablede la Missièn Demaniale> Préfet de la Vie
DDFIP de la Vienne - 86-2024-07-09-00012 - CDU provisoire n°086-2024-0004 du 24 avril 2024 entre l'administration chargée des
domaines, le Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur (SGAMI) et le Préfet du département de la Vienne -
disposition d'un ensemble immobilier situé à ROUILLE (86480), lieu-dit Martrans.
52
DDT 86
86-2024-07-12-00004
Décision 2024 / DDT / SHUT / 11 relative au
remboursement de l'aide à la relance de la
construction durable perçue par la commune de
Châtellerault au titre de l'année 2021
DDT 86 - 86-2024-07-12-00004 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 11 relative au remboursement de l'aide à la relance de la construction
durable perçue par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 53
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresL,iberte' .ÉgalitéFraternité
DÉCISION N°2024-DDT-11Relative au remboursement de l'aide à la relancede la construction durable perçue par lacommune de Châtellerault au titre de l'année 2021Le préfet de la Vienne
Vu le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de laconstruction durable ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant lesmodalités d'octroi de l'aide à la relance de la construction durable ;Vu l'arrété du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée d'office en application du décretn°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l''aide à la relance de la constructiondurable, modifié.par arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la décision préfectorale en date du 2 novembre 2021 notifiant le montant de l''aide attribuéeà lacommune de Châtellerault ;Vu l'état déclaratif d'avancement des projets transmis par la commune de Châtellerault du 25 octobre2023 ;Considérant que le permis de construire n° 086 066 21 H1013 ayant donné droit à l'aide de 17 520 € afait l'objet d'un permis modificatif impliquant une réduction de surface de logements créés de 61 m?;Considérant qu'en application de l'ärticle 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 susvisé, cettesituation emporte remboursement pour un montant de 10 200 € ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
DECIDEArticle 1°"La commune de Chétellerault doit procéder au remboursement de l'aide perçue en 2021 pour unmontant de 10 200 €. ]
Article 2 - Modalités budgétaires et comptablesLa somme de 10 200€ est reversée par la commune de Chétellerault à I'Etat qui procède à sonrecouvrement par l'émission d'un titre de perception. :
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-12-00004 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 11 relative au remboursement de l'aide à la relance de la construction
durable perçue par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 54
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienne et le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution de la présente décision.
Poitiers, le 1 2 JU'L 2024
Pour le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires,
f
Ls 2 —R
Benoît PRÉVOST REVOL
Délais et voies de recours (art. R. 421-1 et suivants du code de justice administrative) :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai de |deux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Vienne dans le même délai.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-12-00004 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 11 relative au remboursement de l'aide à la relance de la construction
durable perçue par la commune de Châtellerault au titre de l'année 2021 55
DDT 86
86-2024-07-12-00005
Décision 2024 / DDT / SHUT / 12 relative au
remboursement de l'aide à la relance de la
construction durable perçue par la commune de
Montmorillon au titre de l'année 2021
DDT 86 - 86-2024-07-12-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 12 relative au remboursement de l'aide à la relance de la construction
durable perçue par la commune de Montmorillon au titre de l'année 2021 56
PREFET | | Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
DÉCISION N°2024-DDT-12Relative au remboursement de l'aide à la relance de la construction durable perçue par lacommune de Montmorillon au titre de l'année 2021Le préfet de la Vienne
Vu le décret n°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de laconstruction durable ;Vu l'arrêté du 12 août 2021 pris en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant lesmodalités d'octroi del'aide à la relance de la construction durable ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée d'office en application du décretn°2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la relance de la constructiondurable, modifié par arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la décision préfectorale en date du 2 novembre 2021 notifiant le montant de I'aide attribuée à lacommune de Montmorillon ; .Vu l'état déclaratif d'avancement des projets transmis par la commune de Montmorillon en date du 13février 2024 ;Considérant l'article 3 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 susvisé précisant qu'ouvre droit à l'aide lacréation d'au moins deux logements ;Considérant que le permis de construire n° 086 165 21 S0072 ayant donné droit à l'aide de 16 100€ afait l'objet d'une modification de travaux par la réalisation d'un seul logement en lieu et place des deuxinitialement prévus ;Considérant ainsi que la commune de Montmorillon n'est plus éligible à l'aide versée au titre du permisde construire n° 086 165 21 S0072 ;Considérant qu'en application de l'article 7 du décret n°2021-1070 du 11 août 2021 susvisé, cettesituation emporte remboursement pour la totalité du montant versé, soit 16 100 € ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :DÉCIDEArticle 1°"La commune de Montmorillon doit procéder au remboursement de l'aide perçue en 2021 pour unmontant de 16 100 €.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-12-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 12 relative au remboursement de l'aide à la relance de la construction
durable perçue par la commune de Montmorillon au titre de l'année 2021 57
Article 2 - Modalités budgétaires et comptablesLa somme de 16100 est reversée par la commune de Montmorillon à I'Etat qui procède à sonrecouvrement par l'émission d'un titre de perception.
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des territoires de laVienneet le directeur départemental des finances publiques de la Vienne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Poitiers, le 4 2 JUIL. 2024
Pour le préfet, par délégation,le directeur -dépantemental des territoires,
Benoît PRÉVOST REVOL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présentedécision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans un délai dedeux mois courant à compter de sa notification. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès demonsieur le Préfet de la Vienne dans le même délai.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, lequel devant être introduit dans le délai de deuxmois suivant la décision explicite ou implicite de rejet.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-12-00005 - Décision 2024 / DDT / SHUT / 12 relative au remboursement de l'aide à la relance de la construction
durable perçue par la commune de Montmorillon au titre de l'année 2021 58
DDT 86
86-2024-07-11-00005
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-318 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour
l?exploitation d?un établissement
d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à
Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-07-11-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-318 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Poitiers.
59
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-318 en date du 1 4 JUIL. 2024portant modification d'agrément pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLEDU PONT NEUF sise à Poitiers.Le préfet de la VienneVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à.moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-468 en date du 1"" décembre 2020 portant création de l'agrémentn° E 20 086 0008 O concernant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONTNEUF;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDTB86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 28 juin 2024 par M. Cyril KLEISS demandantl'autorisation de dispenser la formation de catégorie BE ;Considérant que la demande est complète ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"L'ARTICLE 3 de l'arrêté n° 2020-DDT-SPRAT-ER-468 en date du 1° décembre 2020 est modifié ainsiqu'il suit :L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorieBE.Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://wwwvienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-318 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Poitiers.
60
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Jde 11 JUIL. 2024réfet et par subdélégation,nsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00005 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-318 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Poitiers.
61
DDT 86
86-2024-07-11-00004
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-319 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour
l?exploitation d?un établissement
d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à
Chasseneuil-du-Poitou.
DDT 86 - 86-2024-07-11-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-319 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Chasseneuil-du-Poitou.
62
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrété n°2024-DDT-SPRAT-ER-319 en date du 4 4 JUIL. 2024portant modification d'agrément pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLEDU PONT NEUF sise à Chasseneuil-du-Poitou.Le préfet de la VienneVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-475 en date du 7 décembre 2020 portant création de l'agrémentn° E 20 086 0012 O concernant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhiculesà moteur et de'la sécurité routière dénommé: AUTO ECOLE DU PONTNEUF;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences;Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 28 juin 2024 par M. Cyril KLEISS demandantl'autorisation de dispenser la formation de catégorie BE ;Considérant que la demande est complète ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article T°"L'ARTICLE 3 de l'arrété n° 2020-DDT-SPRAT-ER-475 en date du 7 décembre 2020 est modifié ainsiqu'il suit :L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorieBE.Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.yienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-319 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Chasseneuil-du-Poitou.
63
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de I'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitlers,le 1 1 ....". 202"Pout le Préfet et par subdélégation, _La Résponsable de |'unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00004 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-319 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Chasseneuil-du-Poitou.
64
DDT 86
86-2024-07-11-00003
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-320 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour
l?exploitation d?un établissement
d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise
162 rue Georges Guynemer à Poitiers.
DDT 86 - 86-2024-07-11-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-320 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 162 rue Georges Guynemer à Poitiers.
65
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-320 en date du | 1 JUIL. 2024portant modification d'agrément pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLEDU PONT NEUF sise 162 rue Georges Guynemer à Poitiers.Le préfet de la VienneVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété n°2021-DDT-SPRAT-ER-732 en date du 16 décembre 2021 portant création de l'agrémentn° E 21 086 0009 O concernant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONTNEUF ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 28 juin 2024 par M. Cyril KLEISS demandantl'autorisation de dispenser la formation de catégorie BE ;Considérant que la demande est complète ;'Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1¢L'ARTICLE 3 de l'arrété n° 2021-DDT-SPRAT-ER-732 en date du 16 décembre 2021 est modifié ainsiqu'il suit :L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorieBE.Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://wwwwienne.gouv.fr/ 12 .
DDT 86 - 86-2024-07-11-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-320 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 162 rue Georges Guynemer à Poitiers.
66
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformérhentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3'Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 11 JU". 2024Pour |e Préfet et par subdélégation,La Refponsable de l'unité Education Routière
LEBAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.yienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00003 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-320 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise 162 rue Georges Guynemer à Poitiers.
67
DDT 86
86-2024-07-11-00002
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-321 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour
l?exploitation d?un établissement
d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à
Migné-Auxances.
DDT 86 - 86-2024-07-11-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-321 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Migné-Auxances.
68
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-321 en date du 1 1 JUIL. 2024portant modification d'agrément pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLEDU PONT NEUF sise à Migné-Auxances.Le préfet de la VienneVu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu larrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2023-DDT-SPRAT-ER-59 en date du 23 février 2023 portant création de l'agrément n° E23 086 0001 O concernant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
xconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO ECOLE DU PONTNEUF ; tVu l'arrêté préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 28 juin 2024 par M. Cyril KLEISS demandantl'autorisation de dispenser la formation de catégorie BE ;Considérant que la demande est complète ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"L'ARTICLE 3 de l'arrêté n° 2023-DDT-SPRAT-ER-59 en date du 23 février 2023 est modifié ainsi qu'ilsuit :L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorieBE. *Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-321 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Migné-Auxances.
69
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et.de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à 1a loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :» d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 —86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 1 JUIL. 2024Pour Ig Préfet et par subdélégation,La Res )onsable de I'unité Éducation Routière
Cindy FAS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 .https://wwwwvienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00002 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-321 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Migné-Auxances.
70
DDT 86
86-2024-07-11-00001
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-322 en date du 11
juillet 2024
portant modification d?agrément pour
l?exploitation d?un établissement
d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à
Saint-Benoît.
DDT 86 - 86-2024-07-11-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-322 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Saint-Benoît.
71
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES
Fraternité
Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-322 en date du 4 4 JUIL. 2024portant modification d'agrément pour l'exploitation d'unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLEDU PONT NEUF sise à Saint-Benoit.Le préfet de la VienneVU le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant Un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-14 en date du 17 janvier 2024 portant création de l'agrément n° E24 086 0001 O concernant l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé: AUTO ECOLE DU PONTNEUF ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant délégation de signaturegénérale à Monsieur Benoît PREVOST REVOL, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur départemental des territoires dela Vienne donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande d'extension d'agrément adressée le 28 juin 2024 par M. Cyril KLEISS demandantl'autorisation de dispenser la formation de catégorie BE ;Considérant que la demande est complète ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°"L''ARTICLE 3 de l'arrété n° 2024-DDT-SPRAT-ER-14 en date du 17.janvier 2024 est modifié ainsi qu'ilsuit:L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser la formation de catégorieBE.Le reste est sans changement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-322 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Saint-Benoît.
72
Article 2La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER. .Article 3Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de [intitulé du ministère] ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.
e 4 4 JUIL. 2024Préfet et par subdélégation,nsable de l'unité Education Routière
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél, : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ . 2/2
DDT 86 - 86-2024-07-11-00001 - Arrêté n°2024-DDT-SPRAT-ER-322 en date du 11 juillet 2024
portant modification d?agrément pour l?exploitation d?un établissement d?enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DU PONT NEUF sise à Saint-Benoît.
73
DDT 86
86-2024-07-11-00006
Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant
prescriptions spécifiques au titre de l?article
L.214-3 et suivants du code de l?environnement
concernant la création de cinq piézomètres
complémentaires autour de l?Installation de
Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND)
située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
74
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRETE n° 2024-DDT-SEB-328 du _ $ 4 JUL. ZVportant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 et suivants du code del'environnement concernant la création de cing piézomètres complémentaires autour del'Installation de Stockage de Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune' de ST SAUVEUR (VIENNE)Le préfet de la Vienne
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République nommant Monsieur Jean-MarieGIRIER, Préfet de la Vienne;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux du bassin Loire-Bretagne;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vienne approuvé le 08 mars- 2013;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Creuse approuvé le 09 février2021;Vu le Schéma Départemental de l'Eau 2018-2027 du département de la Vienne, signé le12 novembre 2018, et son Programme d'actions en Eau Potable;Vu l'arrété préfectoral du 02 septembre 2020 portant décision d'examen au cas par cas enapplication de l'article R122-3 du Code de I'environnement ;Vu l'arrété n° 2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur BenoîtPRÉVOST REVOL, Directeur départemental des territoires, sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans le champ de compétences du Directeur Départemental desTerritoires de la Vienne ;Vu la décision n°2024-DDT-313 du 02 juillet 2024 donnant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), surtoutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnementen date du 28 mai 2024, présenté par SUEZ RV Sud-Ouest, enregistré et relatif à la créationde cing piézomètres autour de I'ISDND sur les communes de ST SAUVEUR et de COUSSAY-LES-BOIS (86) ;Vu l'avis favorable de I'Agence Régionale de Santé (ARS) en date du 24 juin 2024 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www-vienne.gouv.fr/ 1/7
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
75
Vu le courrier en date du 10/07/2024 adressé au pétitionnaire pour observation sur lesprescriptions spécifiques ;Considérant que le projet est soumis à déclaration au titre de la loi sur I'eau et des milieuxaquatiques conformément à l'articlé R. 214-1 du code de l'environnement et notamment lesrubriques 1:11.0 ;Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Vienne, sous bassin de l'Ozon ;Considérant que le sous-bassin de l'Ozon est classé en zone de répartition des eaux ;Considérant que le projet se situe dans le bassin de la Creuse, sous bassin de la Creuse;Considérant que le projet consiste en la réalisation de cinq' piézomètres pour le suivi dehauteur d'eau pendant une période de deux semaines et dans le cadre du suivi des sourcesde pollution et n'engendre pas de prélèvement d'eau supplémentaire sur le sous-bassin del''Ozon et qu'aucun rabattement de nappe n'est prévu ;Considérant que les piézomètres seront rebouchés dans les régles de l'art ne laissantapparaître que la téte de forage après le suivi ;Considérant que le projet n'est pas de nature à engendrer des incidences négatives notablesau titre de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Considérant que les travaux n'impacteront pas les captages AEP les plus proches du site ;Considérant que les couches de marnes imperméables n'influencent pas les captages duCénomanien ;Considérant que le projet est hydrauliquement déconnecté des captages au Turonien à l'estdu site ;Considérant l'absence d'observation transmise(s) par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATIONArticle 1" : BénéficiaireLe pétitionnaire : SUEZ RV Sud-ouest2 chemin du BaillouCS 7019933140 Villenave d'Ornon cedex
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration définie à l'article 3 ci-dessous, sous réserve du respect desprescriptions définies par le présent arrêté.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/7
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
76
Article 2 : Caractéristiques des installationsLes « Activités,installations,travaux »concernés par ladéclarationenvironnementale sont situés sur la commune et parcelles suivantes :Proiet | Coordonnées Lambert Commune Parcelles cadastralesJ RGF 93 (m) (section et numéro)X = 521 912 snillé SaiPz A Sénillé Saint B 401Y = 6 639 514 SauveurX = 521 997 Emillé SaiPz B ' Sénillé Saint B 303Y=6 639 319 SauveurX = 522 702 inillé SaiPz C Sénillé Saint B 36Y = 6 639 133 SauveurX = 522 837 _Pz D — Coussay-les-Bois AB 1Y = 6 639 254X = 522 834 ;; Coussay-les-Bois ZA 21PzG Y =6 638 753Les cinq piézomètres présenteront une profondeur de 30,00 m et solliciteront la masse d'eaude la craie du Turonien du bassin versant de la Vienne libre.Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre des articles L. 214-3 du code de l'environnement.Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont lessuivantes : Arrêtés de prescriptionsRubrique Intitulé cgime générales correspondantSondage, forage y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvragesouterrain, non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de la rechercheou de la surveillance d'eaux souterraines ouen vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau. (D)
Arrêté du 11Déclaration septembre 2003111.0
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/7
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
77
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : PrescriptionsLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceuxchargés de la police de I'eau auront libre accès aux installations objet de la déclaration dansles conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherched'infraction. Lors de la réalisation et nettoyage des forages, le rejet des eaux devra être gérésur la parcelle sans aucun rejet direct vers I'Ozon. Le rejet devra transiter par des bassins dedécantation avant rejet vers le milieu naturel. Le rebouchage des cinq piézomètres devral'être dans les règles de l'art conformément aux articles L. 214-3-1 du code del'environnement, et articles 11, 12 et 13 de l'Arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux forages etouvrages souterrains.Après la création des piézomètres, un compte-rendu ou rapport de fin de travaux devra êtreenvoyé au service Eau et Biodiversité de la Direction Départementale des Territoires dans les2 mois suivants la fin des travaux, sous forme de 2 exemplaires papiers, et un fichierinformatique. Il comprendra les éléments listés à l'article 10 de l'arrêté du 11 septembre 2003relatif aux forages et ouvrages souterrains Il présentera également des photos avant et aprèstravaux et les données de suivi de la nappe.Le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne devra être prévenu au moins deuxsemaines avant le démarrage des travaux.TITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALESArticle 5 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet de la Vienne lesaccidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisantl'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de I'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux oude I'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autoritéadministrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessairespour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Le préfet de la Vienne peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ouaccident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter sonrenouvellement.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00 -https://www.vienne.gouv.fr/ 4/7
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
78
Article 6 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installéset exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 7 : Modification de l'installation ou des prescriptionsToute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son moded'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages etéquipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversitéavec tous les éléments d'appréciation.Conformément à l''article R. 181-45 du code de l'environnement, le pétitionnaire peut obtenirla modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demandepréalable au préfet de la Vienne qui statue alors par arrêté. Le silence gardé parl'administration pendant plus de trois mois vaut accord de la demande.Conformément à l'article L. 181-14, l'autorité administrative compétente peut imposer, dansles conditions fixées par l'article R. 181-45, toute prescription complémentaire que lefonctionnement ou la transformation de cet ouvrage rendrait nécessaires dans l'intérêt de lasanté, de la sécurité et de la salubrité publiques, de l'alimentation en eau potable de lapopulation, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre lesinondations, la qualité ou la diversité du milieu aquatique, sans que le bénéficiaire, puisseprétendreà aucune indemnité ou à aucun dédommagement.Article 8 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration et.des compléments noncontraires aux dispositions du présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l''aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration. 'Article 9 : Cessation et remise en état des lieuxLa cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'unedéclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet de la Viennedans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard unmois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du code de l'environnement.La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une noteexpliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation.Le préfet de la Vienne peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger lesintérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/7
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
79
reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaireentendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptionsrelatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.Article 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police de l'eauLes agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux encharge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées par l'article L. 18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 : Droit des TiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTIONArticle 13 : Publication et information des tiersConformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté seratransmise aux mairies des communes de ST SAUVEUR et de COUSSAY-LES-BOIS, pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement decette formalité est dressé et envoyé à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 ruede la Providence BP 80.523 - 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition dupublic sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins4 mois.Article 14 : Voies et délais de recours| - Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ousur https://www.telerecours.fr en application de I'article R. 181-50 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pourles intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délaide quatre mois à compter de la dernière formalité accomplie.Il.- La présente déclaration peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux.Le bénéficiaire de la déclaration est tenu informé d'un tel recours.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienine.gouv.fr/ 6/7
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
80
IIl — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et |l, les tiers peuventdéposer une réclamation auprès de |'autorité administrative compétente, à compter de lamise en service du projet mentionné à l'article Ter, aux seules fins de contester l'insuffisanceou l'inadaptation des prescriptions définies dansla présente autorisation, en raison desinconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnésà l'article L181-3 du code de l'environnement.L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de laréception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse estréputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, I'autorité administrative compétente fixe desprescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code del'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;Le sous-préfet de CHÂTELLERAUIT ;Le maire de la commune de SAINT SAUVEUR;Le maire de la commune de COUSSAY-LES-BOIS ;Le directeur départemental des territoires de la Vienne ;Le chef du service départemental de |'office français de la biodiversité de la Vienne ;Le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Vienne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiers, le 1 1 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le responsab\e de l'uniteEau quantitéT Rodolphe PINIER
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 717
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
81
L iNgza 9.4
IS8 gt
sup UG
HISIaNDS
»'t .f
DDT 86 - 86-2024-07-11-00006 - Arrêté n°2024-DDT-SEB-328 portant prescriptions spécifiques au titre de l?article L.214-3 et suivants
du code de l?environnement concernant la création de cinq piézomètres complémentaires autour de l?Installation de Stockage de
Déchets Non Dangereux (ISDND) située sur la commune de ST SAUVEUR (VIENNE)
82
DIRA
86-2024-07-12-00003
Arrêté de subdélégation de signature par
monsieur François Duquesne, en matière de
gestion et de police de la conservation du
domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de
contentieux et de représentation devant les
juridictions
DIRA - 86-2024-07-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
83
PRÉFET Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE | | Atlantique- Liberté !EgalitéFraternité
— arrêté n°sub-2024-86-04 du | À JUIL. 2024 |Subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et depolice de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et enmatière de contentieux et de représentation devant les juridictionsLe directeur interdépartemental des routes AtlantiqueVU le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvours des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et Ies départements;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementalesdes routes ;VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie Girier, préfet de la Vienne à compter du07/03/2022;VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constltutlon des directions mterdépartementales des routesAtlantique ; 'VU l'arrêté ministériel du 17 septembre 2019 nommant Monsieur Frangois Duquesne, directeurinterdépartemental des routes Atlantique à compter du 4 novembre 2019 ; :VU l'arrêté préfectoral du 1 février 2021 portant organi'sation de la direction interdépartementale des routesAtlantique ; .VU l'arrété de monsieur le préfet de la Vienne du 7 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurFrançois Duquesne, directeur interdépartemental des routes Atlantique ;Sur proposition du responsable de la mission maîtrises d'ouvrages de là direction mterdépartementale des routesAtlantique,
1/4
DIRA - 86-2024-07-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
84
arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Monsieur François Duquesne, directeur interdépartemental desroutes Atlantique au profit des agents désignés sous les articles 2 à 4 du présent arrêté, à l'effet de signer,- dansle cadre de leurs attributions, les décisions suivantes concernant le préfet de la Vienne :Moo Nature des décisions déléguées Référencecode .A — Gestion et conservation du domaine public routierAt R 2122-4 du code, o , ; ; .. |général des propriétés desA1 äîlg/errapce des autorisations d'occupation du domaine public personnes publiques,' Art L113-1 et suivants ducode de la voirie routière
A2 |Délivrance des titres d'occupation sur le domaine privé ;
- ; . ; Art L112-2 du code de laA3 _ | Approbation des avants-projets de plans d'alignement ; veirie routière
A4 Délivrance des arrêtés individuels d'alignement sur les routes | Art L112-3 du code de lanationales, routes nationales classéæ voies express ; | Voirie routière
Procès-verbaux de bornage pour la délimitation du domaine privé ...As de l'État par rapport à des propriétés privées mitoyennes ; Art 546 du code-evi
AB Not|fi9§t|on .dgs grrétés d'autorisation de | pénétrer dans les Loi du 29 décembre 1892; |propriétés privées ; .
Mises en demeure d'avoir à respecter le code de la voirie routière .A7 |ou d'avoir à rembourser l'administration pour les dommages Êrätiägô's Al Cade faivoiriecausés au domaine public et accord de prise en charge amiable ;| Circ. n°78-108 du 23/08/78,A8 |Convention de concession des aires de services Circ. n°91-01 du 21/01/91 etCirc. n°2001-17 du 05/03/01
2/4
DIRA - 86-2024-07-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
85
A9 . Protocoles d'accord amiable pour les dommages de travaux |Art. 2044 et suivants du codepublics et les accidents de véhicules civilArrêtédu 4 août 1948modifié par arrêté du 23décembre 1970A10 Remise à l'administration des domaines de terrains devenusinutiles au service
B — Police de la circulafion, exploitation des routes et sécurité
Art. R422-4 du code de laB1 | Réglementation de la circulation sur les ponts ; route
Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion des ;B2 |travaux routiers non couvertspar les arrêtés permanents sur le 'â')rä'tî411'21'1 du code de laréseau de la DIR-A ;
B3 Etablissement de barrières de dégel et réglementation de la|Art. R411-21-1 du code de lacirculation pendant la fermeture ; ; route
B4 _ Répression de la publicité illégale ê:)tdî âe1 ?:êâtîu'vants -
ëDérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdictiond'accès aux autoroutes non concédées (et voies express) à| ArtR421-2 et R.432-7 duBS |certains matériels et au personnel nécessaires à l'exécution de Code de la routetravaux et appartenant à la DIR-Atlantique, à d'autres servicespublics ou à des entreprises privéesC — Représentation devant les Îuridictions
cq | Mémoires en défense et notes en délibérés destinés aux juridictions |Code de justiceadministratives de premières instances ; administrative
Code de justiceadministrative et codes deprocédures civile et pénalec2 Représentation de l'État aux audiences des juridictions- administratives et judiciaires
Article 2:Subdélégation est donnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjoint chargé de I'exploitation, et à MonsieurFrancis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisionspour tous les domaines référencésà l'article premier ci-dessus.
3/4
DIRA - 86-2024-07-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
86
Article 3 :Subdélégation est donnée, dans les conditions de l'article premier, pour les domaines suivants référencés à l'articlepremier aux personnes désignées ci-après :Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la mission maitrises d'ouvrages à l'effet de signer, les décisions de l'article premier portantles numéros de référence : A1 à A7, A9, A10, B1 à B5 et C2 ;Monsieur Jonathan Courret, responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et Madame SabrinaChicane adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public, à l'effet de signer les décisions del'article premier portant le numéro de référence : A1 à A7, A9, B4 et C2.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans les conditions de l'article premier, sur leur territoire de competence etpour les domaines suivants référencés à l'article premier, aux personnes désignées ci-après:Monsieur Alain Dudoit, responsable du district d'Angouleme et en cas d'absence ou d' empechement Monsueur EricMompeix, et Monsieur David Clarissac, adjoints au responsable du district d'Angoulême,à l'effet de signer les décisions de l'article premier portant les numéros de références : A1 (uniquement pour lesautorisations d'entreprendre les travaux), A4, A5, A7, B4 et B2.Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.Fait à Bordeaux, le î2 JUIL 2024Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
François DUQUESNE
4/4
DIRA - 86-2024-07-12-00003 - Arrêté de subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de
police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de
représentation devant les juridictions
87
DREAL Nouvelle Aquitaine
86-2024-07-08-00011
décision de subdélégation de signature dreal
Vienne (86) 07 2024
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal Vienne (86) 07 2024 88
exPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Vienne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires t de la ministre de la
transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la Vienne du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent
JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation
de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : code F5
• Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
• Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
1/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal Vienne (86) 07 2024 89
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjointe au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Monique ALLAUX, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie :
codes B1 à B8, A, G1
Jean-Marie HERSIN, chargé de mission géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX, adjointe au chef de département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
2/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal Vienne (86) 07 2024 90
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffr de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef de département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointes à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Bruno LIENARD, adjoint au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Charente-Vienne
Pierre ESCALE, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D (sauf D2-s et D4-s), D5, G1
Brice POULIQUEN, Marc VIEL, adjoints au chef de l'unité bi-départementale: codes A, D (sauf D2-s et
D4-s), D5, G1
Laurent BEAUFILS, Khalid KSIBI, Thierry LECIRE, Martial BALOGE, techniciens véhicules : codes D (sauf
D2-s, D4-s et D5)
Eric LOISEL, responsable de subdivision environnement industriel Charente :codes A, G1
Pierre BUSSON, responsable de la subdivision carrière, déchets, éolien Vienne : codes A, G1
Stéphane FAUVAUD, responsable de la subdivision environnement carrière, déchets, éolien Charente :
codes A, G1
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Vienne.
3/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal Vienne (86) 07 2024 91
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Vienne.
Bordeaux, le 8 juillet 2024
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
4/7
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal Vienne (86) 07 2024 92
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts trans -
frontaliers de déchets,
Code de l'envi-
ronnement, code
minier, code du
travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 dé -
clarées dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de
gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux installa -
tions classées pour la protection de l'environnement et de dossiers
instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfecto -
raux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en
demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code de
l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du
code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ou -
vrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utili -
té publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ou -
vrages de transport et de distribution d'électricité en application du
code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du code de l'énergie
livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de ré -
munération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au trans -
port et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal Vienne (86) 07 2024 93
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes gé -
nérales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz
assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des utili -
sateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l'ar-
ticle R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocar -
bures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre
V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à te -
nir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en appli -
cation de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids
lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal Vienne (86) 07 2024 94
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds,
et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique an -
nuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAU -
LIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la convention sur le commerce international des es -
pèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements com -
munautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'ap -
plication des articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de po-
lice de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environne -
mentales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, en quali -
té de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations
classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l'environnement).
DREAL Nouvelle Aquitaine - 86-2024-07-08-00011 - décision de subdélégation de signature dreal Vienne (86) 07 2024 95
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-08-00005
24-081 H. BAUX (délégation de signature DAM)
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-08-00005 - 24-081 H. BAUX (délégation de signature DAM) 96
?(,'\\§ PoitiersCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
DECISION N°24-081PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers, es qualité, soussignée,Vu l'article L. 6141-1 du Code de la Santé Publique ;Vu l'articie L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du directeur d'un établissement publicde santé,Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation designature des directeurs des établissements publics de santé,Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ,Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulierdes grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de laloi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Directeur Général de l'ARS Poitou-Charentes en date du 9 octobre 2013 portant création du GroupeHospitalier Nord Vienne ;Vu le décret n°2015-1420 du 4 novembre 2015 relatif à la création d'un Centre Hospitalier Régional de Poitierspar fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et du Centre Hospitalier de Montmorillon à compter du1er janvier 2016 ;Vu la convention Hospitalo-Universitaire signée entre le Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers et l'Universitéde Poitiers en date du 18 décembre 2015 ;Vu le décret du 19 novembre 2020 relatif à la création du centre hospitalier régional de Poitiers par fusion-absorption du groupe hospitalier Nord Vienne par le centre hospitalier régional universitaire de Poitiers ;Vu le décret de Monsieur le Président de la République en date du 20 janvier 2020 nommant Madame AnneCOSTA, directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 22 décembre 2020nommant, Madame Anne COSTA, Directrice générale du Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compterdu 1" janvier 2021 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 20 décembre 2022, nommant MadameHéloïse BAUX, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° janvier 2023 ;Vu l'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et despersonnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 2 juin 2024, nommant Madame FrédériqueARONICA, directrice adjointe au Centre Hospitalier Universitaire de Poitiers à compter du 1° juillet 2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 24-059 de Madame Héloïse BAUX à compter du 3 mai 2024 ;Considérant la décision d'affectation n° 24-080 de Madame Frédérique ARONICA à compter du 1°" juillet 2024 ;(sÀ
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-08-00005 - 24-081 H. BAUX (délégation de signature DAM) 97
DECIDE :Article 1 :Délégation de signature est donnée à Madame Héloïse BAUX, Directrice au sein de la Direction des AffairesMédicales, à l'effet de signer, pour le compte et au nom de la Directrice Générale, tout document se rapportant àla gestion de la Direction des Affaires Médicales.Article 2 :Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances avec les autorités de tutelle,- les correspondances avec les organismes de la Sécurité Sociale,- les actions contentieuses,- les questions de principe de politique générale,- les décisions de nominations et les procès-verbaux d'installation,
Article 3 :Le délégataire est autorisé à signer, notamment :/ tous les courriers, actes, décisions, attestations, notes de service relevant de la gestion du personnelmédical,/ toutes les décisions, attestations et correspondances relatives au recrutement, à la gestion (affectation,avancement, temps de travail, conventions pluripartites), au renouvellement des praticiens attachés,internes, et faisant fonctions d'internes, des étudiants hospitaliers et la cession de leur activité,/ toutes les pièces comptables se rapportant à la gestion de la Direction des Affaires Médicales (états desfrais de déplacements, états des congés, état des frais de formation médicale continue),/ tous les documents se rapportant à l'activité de garde effectuée par le corps médical (suivi, assignation,état des frais des gardes et astreintes...) ;v tous les documents se rapportant à l'activité de la recherche ;/ tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnelsplacés sous son autorité./ tous les contrats en lien avec les affaires médicales.
Article 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Héloise BAUX, même délégation est donnée à MadameFrédérique ARONICA, Directrice adjointe au sein de la direction des affaires médicales pour tout document serapportant à la gestion des affaires médicales.
Articie 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Héloïse BAUX et de Madame Frédérique ARONICA, mêmedélégation est donnée pour la signature des courriers, attestations, pièces administratives relevant de leursdomaines de compétences (à l'exception des contrats) aux personnes suivantes :- Madame Yulia MISHKINA; responsable du bureau « suivi des effectifs, gestion des carrières et desétudiants de deuxième et troisième cycle » à la Direction des Affaires Médicales ;- Monsieur Dylan AUGE, responsable du bureau « paie et temps de travail » à la Direction des AffairesMédicales.
v
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-08-00005 - 24-081 H. BAUX (délégation de signature DAM) 98
Article 6 :La présente décision portant délégation de signature prend effet à compter du 8 juillet 2024.
Article7 :La présente décision portant délégation de signature annule et remplace la décision n°24-062 se rapportant aumême objet. La présente décision portant délégation de signature sera publiée par tout moyen la rendantconsultable.
A Poitiers, juillet 2024Anne COSDirectrice Générale
Signature et paraphe de Héloïse BAUX
Signature et paraphe de Frédérique ARONICA
Signature et paraphe de Madame Yulia MISHKINA
/
Signature et paraphe de Monsieur Dylan AUGE
Destinataires :Mme Héloïse BAUX Mme Yulia MISHKINAMonsieur Dylan AUGE Direction GénéraleMadame Frédérique ARONICA Trésorerie Principale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-08-00005 - 24-081 H. BAUX (délégation de signature DAM) 99
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-12-00006
Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant
temporairement l?achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l?utilisation d?artifices de
divertissement, d?articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d?explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans le département de la Vienne du lundi 15
juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00006 - Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
100
PREFET _ CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLibet Bureau de la sécurité publiqueJitéFraternité .
Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente audétail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne dulundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00Le préfet de la Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition surle marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code civil ;Vu lecode pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu |e code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseildu 20 juin 2019relatifà la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et équipements àrisque;Vu l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et prisen application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00006 - Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
101
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfetde la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartienten outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ; 'Considérant que du 15 juillet' au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblementsitinérants dénommés « Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif BassinesNon Merci et Les Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre lacommune de Melle (79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont lesmodalités ont été 'diffusées sur les réseaux sociaux; que les parcours de cesrassemblements itinérants, réuniront de nombreux manifestants, et comprendront desvilles et communes étapes avec des « bivouacs » ;Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon desitinéraires non définis, du lundi 15juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à uneforte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et« Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publicationssur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de' nouveauxrassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défensede l'eau du 14 au 19 Juillet 2024!» et «19-20-21 juillet Manif'actions-StopMegabassines » ;Considérant que le contexte contestataire est particulièrement fort dans ledépartement de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26mars 2023, au passage du « convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 quia rassemblé plus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et devéhicules; que ces actions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles àl'ordre public occasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la communede Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé legrillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations surplusieurs parcours ;Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public; que I'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM dela prochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux: «juillet 2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contreles bassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradations
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00006 - Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
102
et des heurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicativesnotamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avaient donné lieu à des actessabotage ou de destruction sur des parcoursde golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et del'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitutionest sensible dans le département ; queles appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terremarquent la détermination des militants « anti-bassines» d'ancrer la lutte pour ladéfense de l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leursincitations à des actions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer lesmilitants à converger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et desDeux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destructionou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; queles annonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans laVienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violenteslors du déplacement de « ce convoi de l'eau » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction de réserves de substitution, les provocatlons à la violence sont largementsuivies d'effet lors des manifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de lamanifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisédes tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant desdommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6novembre 2021 dans les Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposéviolemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d'une bâchede protection et d'une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestantssont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordreayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination ruralevenus en découdre; que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sévres plus de 5000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d''une station de pompage etd'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrésdans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de laretenue de substitution et créé de nombreux incidents ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public régulierslors de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 àSaint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une futureréserve, comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur lesite d'une future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de lasignature du Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militantsont fait éruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté decommune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassindu Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de lasession de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçantune subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussipar des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelantaux manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00006 - Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
103
Andillé, dans la nuit du 1% au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depU|s février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites ; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dansla nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux deVienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un prejudlce estimé à100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militantsont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant lasociété Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans lesDeux-Sèvres ;Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que ces convois sontsusceptibles de donner à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires ou d'engins explosifs notamment contre les équipements; que les dégâtsmatériels causés notamment à Saint-Sauvant dans la nuit du 11 au 12 août 2021 ont étécommis à l'aide de produits inflammables et d'engins explosifs ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et les parcours du passage de ce « convoi de l'eau » ; qu'à l'occasion de rassemblements ou d'actions certains participants seraient susceptiblesd'utiliser à l'encontre des forces del'ordre, des personnes et des biens, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs : cocktails incendiaires, comme ce fut lecas lors de la manifestation du lundi 25 mars 2024, commémorant l'anniversaire de lamanifestation de Sainte-Soline, rassemblement relayé sur les réseaux sociaux par lescollectifs « Bassines Non Merci », « XR 86 » et « Les Soulèvements de la Terre » et intitulé :« Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationdevant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté depénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre dela police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort; que des syndicatsagricoles ont annoncé leur intention de perturber le passage des convois de l'eau ;Considérant le risque d'incendie en période estivale notamment au regard de lavulnérabilité particulière de la forêt de Saint-Sauvant dans le département de la Vienne.Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque reelle risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00006 - Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
104
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ; .Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àl''occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes se.sont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécuritéintérieure.Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraînerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendréspar la projection de ceséléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, letransport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTEArticle 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes de droit public ou desorganisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,est interdite dans le département de la Vienne :- lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00 sur la totalité dudépartement de la Vienne.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durant la périodeénoncée à l'article 1 est interdite dans le département de la Vienne.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à cesfins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00006 - Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
105
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans le départementde la Vienne durant la périodeénoncéeà l'article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les détaillants, gérants ou exploitantsdes stations-services, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : La vente, le transport, et 'usage d'acide sont interdits dans le département dela Vienne durant la période énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement dans les communes.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr —Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur interdépartemental dela police nationale de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne etles maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.
A Poitiers, le 12 juillet 2024
le préfet
—
Jean-Marie VIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00006 - Arrêté N°2024/CAB/280 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
106
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-12-00007
Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant
temporairement l?achat, la vente, la cession, le
transport, le port et l?utilisation d?artifices de
divertissement, d?articles pyrotechniques, de
produits explosifs et précurseurs d?explosifs ainsi
que la vente au détail et le transport en
récipients de carburants ou tous produits
inflammables, chimiques, explosifs ou corrosifs
dans le département de la Vienne du vendredi 19
juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
107
PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiborté Bureau de la sécurité publiquegalitéFraternité
Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l'achat, la vente, la cession, letransport, le port et l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs ainsi que la vente audétail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables,chimiques, explosifs ou corrosifs dans le département de la Vienne duvendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00Le préfet de la Vienne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché d'articles pyrotechniques;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise àdisposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code civil ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R.2352-1,R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;Vu le codede l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2542-2 etL. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L3131-13 et suivants et L 3136-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinésau théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatifs aux produits et équipements àrisque;Vu l'arrêté du 1¢ juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et prisen application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
108
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements,' et notamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autoritéde police administrative de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative-de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que du 18juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée« village de l'eau »,« Manif'actions-Stop Megabassines » organisé notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant à manifester .contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreuxmanifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au départementde la Vienne ;Considérant que pour contester l'installationet l'utilisation des réserves de substitutiondes « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites surles réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblentprécisément la ville et la forêt de Saint-Sauvant; que les manif'actions réalisées dans ledépartement des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troublesà la sécurité desbiens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophedu département de la Vienne ;Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique niquefamilial ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligneégalement la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout enrappelant la volonté de« désarmement » d'infrastructures;Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et le risque d'incendiesur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant et de Lusignan.Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitutiond'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à uneforte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et« Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé,via la diffusion de tracts, de publicationssur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveauxrassemblements revendicatifsdu 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défensede l'eau du 14 au 19 Juillet 2024!» et «19-20-21 juillet Manif'actions-StopMegabassines» ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
109
Considérant que le contexte contestataire est particulierement fort dans ledépartement de la Vienne, suite aux affrontements de Sainte-Soline (79) les 25 et 26mars 2023, au passage du « convoi de l'eau » dans la Vienne les 19, 20 et 21 août 2023 quia rassemblé plus de 600 cyclistes accompagnés d'une quinzaine de tracteurs et devéhicules; que ces actions de mobilisation ont donné lieu à d'importants troubles àl'ordre public occasionnant de nombreuses dégradations notamment sur la communede Beaumont-Saint-Cyr où des membres du convoi, masqués et cagoulés, ont découpé legrillage d'enceinte du golf de Beaumont-Saint-Cyr et ont causé des dégradations surplusieurs parcours;Considérant I'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconférence de presse à Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d'un pique niquefamilial ; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligneégalement la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout enrappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;Considérant la -possibilité des multiples tentatives de dégradations et le risqued'incendie sur divers sites agricoles dans le secteur de Saint-Sauvant et de Lusignannotamment.Considérant que les appelsdu collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entrainer des troublesimportants à l'ordre public; que I'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM dela prochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux : « juillet 2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contreles bassines agricoles et I'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradationset des heurts avec les forces de l'ordre ; que les précédentes actions revendicatives'notamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avaient donné lieu à des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une station de lavage, ouencore dans des exploitations maraichéres par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « accapareurs de terres et del'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitution est sensible dans le département ; queles appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Les soulèvements de la terremarquent la détermination des militants «anti-bassines » d'ancrer la lutte pour ladéfense de l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pour leursincitations à des actions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer lesmilitants à converger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et desDeux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, y compris et notamment la destructionou la dégradation, le fonctionnement ou la création des retenues de substitution; queles annonces sur le lancement des travaux de nouvelles réserves de substitution dans laVienne pourraient occasionner des actions de revendication et provocations violenteslors du déplacement de « ce convoi de l'eau » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largementsuivies d'effet lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de lamanifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisédes tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant desdommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6novembre 2021 dans les Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
110
violemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradationsau niveau d'une bâchede protection et d'une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés; que le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestantssont entrés de force sur. le périmètre interdit à la manifestation, les forces de I'ordreayant dû s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination ruralevenus en découdre; que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage etd'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substltutlon sont de nouveau entrésdans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de laretenue de substitution et créé de nombreux incidents ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public régulierslors de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 àSaint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une futureréserve, comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur lesite d'une future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de lasignature du Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militantsont fait éruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté decommune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassindu Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de lasession de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçantune subvention de 5 000 euros à l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussipar des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelantaux manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1* au 2 decembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dansla nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux deVienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé à100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militantsont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant lasociété Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans lesDeux-Sèvres;Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que ces convois sontsusceptibles de donner à l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produitsincendiaires ou d'engins explosifs notamment contre les équipements; que'les dégâtsmatériels causés notamment à Saint-Sauvantdans la nuit du 11 au 12 août 2021 ont étécommis à l'aide de produits inflammables et d'engins explosifs ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et les parcours du passage de ce « convoi de l'eau » ; qu'à l'occasion de rassemblements ou d'actions certains participants seraient susceptiblesd'utiliser à l''encontre des forces de l'ordre, des personnes et des biens, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs,carburants, produits inflammables ou corrosifs: cocktails incendiaires, comme ce fut lecas lors de la manifestation du lundi 25 mars 2024, commémorant l'anniversaire de la
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
111
manifestation de Sainte-Soline, rassemblement relayé sur les réseaux sociaux par lescollectifs « Bassines Non Merci », « XR 86 » et « Les Soulèvements de la Terre » et intitulé :« Méga-boum's contre les méga-bassines et les violences policières » ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois: En effet, le 15 févriér 2024, une manifestationdevant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté depénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre dela police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort; que des syndicatsagricoles ont annoncé leur intention de perturber le passage des convois de l'eau ;Considérant le risque d'incendie en période estivale notamment au regard de lavulnérabilité particulière de la forét de Saint-Sauvant dans le département de la Vienne.Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres etmouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles desforces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle estégalement susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré parles établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou destentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pourlesquelles ils sont proposés à la vente, des artifices, hydrocarbures, des acides, desproduits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'enrestreindre temporairement les conditions de vente et de transport ;Considérant que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu et qu'àI'occasion de chacune d'entre elles, des individus membres de mouvances extrêmes sesont insérés dans les cortèges afin d'en perturber la bonne marche et s'adonner à lacommission de graves troubles à l'ordre public qui se sont traduits par des feux depoubelles, des barricades et des jets de projectiles et artifices sur les forces de sécuritéintérieure.Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée decarburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur lavoie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraînerdes dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et auxbiens; qu'il est nécessaire.de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsique les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ceséléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure; que dans cescirconstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
112
transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, deproduits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, estseule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction apparait ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;
ARRÊTE
Article 1 : En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniquesmais commandés par des communes ou des personnes. de droit public ou desorganisateurs d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, ladétention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,est interdite dans le département de la Vienne :- _ vendredi 19 juillet 2024, O0h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00 sur la totalité dudépartement de la Vienne.Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et durant la périodeénoncée à l'article 1 est interdite dans le département de la Vienne.Article 3 : Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat dequalification prévu aux articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à cesfins exclusivement, déroger aux dispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers,de carburants sont interdits dans le département de la Vienne durant la périodeénoncée à l'article 1, sauf nécessité dûment justifiée par le client ou vérifiée, en tant quede besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de la gendarmerienationales. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services, notammentcelles disposant d'appareils ou de pompes automatisées de distribution d'essence,devront s'assurer du respect de cette prescription.Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits dans le département dela Vienne durant la période énoncée par l'article 1, sur la voie et les espaces publics, ouen direction de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grandsrassemblement dans les communes.Article 6: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
113
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne etles maires des communes de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.
A Poitiers, le 12 juillet 2024
le préfetP àJean-Marië GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
114
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00007 - Arrêté N°2024/CAB/315 réglementant temporairement l?achat, la vente, la cession,
le transport, le port et l?utilisation d?artifices de divertissement, d?articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs
d?explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables, chimiques, explosifs
ou corrosifs dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
115
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-12-00008
ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d?armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d?objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département de la
Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18
juillet 2024, 24h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
116
= * CabinetPRÉFETDE LA VIENNE Servuîe dt_es' securltesLt Bureau de la sécurité publiqueFraternité
ARRETE N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport sansmotif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination dans fe département de la Vienne du lundi 15 juillet2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
Le préfet de la Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1;Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 311-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire'national depuis le 25 mars 2024;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code dela sécurité intérieure, le préfet dudépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles gravesà l'ordre public et àcompter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si lamanifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motiflégitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant quedu 15 juillet au 21 juillet 2024 se tiendront des rassemblements itinérantsdénommés « Convois de l'eau », organisés notamment par le collectif Bassines Non Merci etLes Soulèvements de la Terre, traversant la Vienne (86) pour rejoindre le « village de l'eau »dans la commune de Melle (79), appelant à manifester contre les méga-bassines » , dont lesmodalités ont été diffusées sur les réseaux sociaux; que les parcours de ces rassemblementsitinérants, réuniront de nombreux manifestants, et comprendront des villes et communesétapes avec « des bivouacs » ;Considérant que ce rassemblement traversera le département de la Vienne, selon desitinéraires non définis, du lundi 15 juillet au jeudi 18 juillet 2024 ;Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution d'eaudans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à une forte oppositionmilitante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et « Les Soulèvements de laTerre » ont annoncé, via la diffusion de tracts, de publications sur les réseaux sociauxetd'affichage sauvage, l'organisation de nouveaux rassemblements revendicatifs du 16 au 21juillet 2024 intitulés « Village pour la défense de l'eau du 14 au 19 Juillet 2024 ! » et « 19-20-21juillet Manif'actions-Stop Megabassines » ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
117
»Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l''eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entrainer des troublesimportants à l'ordre public; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM de laprochaine mobilisation contre l'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux: « juillet 2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contre lesbassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradations et desheurts avec les forces de l'ordre; que les précédentes actions revendicatives notammentcelle intitulée « 100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actes sabotage ou dedestruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieurs milliers d'euros, sur unsite de production de Lafarge, dans une station de lavage, ou encore dans des exploitationsmaraicheéres par la destruction de plantations les 10 et 11 juin 2023 à Saint-Colomban afin delutter contre les « accapareurs de terres et de l'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où lacontestation relative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans ledépartement; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Lessoulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines » d'ancrerla lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces organisations sont connues pourleurs incitations à des actions radicales et violentes; qu'elles appellent sans discontinuer lesmilitants à converger massivement sur le territoire des départements de la Vienne et desDeux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens,y compris et notamment la destruction ou ladégradation, le fonctionnement ou la création des rétenues de substitution; que lesannonces sur le lancement des travaux des premières réserves de substitution dans la Viennepourraient occasionner des actions de revendication et provocations violentes lors dudéplacement de « ces convois de l'eau » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets de constructionde réserves de substitution, les provocations à la violence sont largement suivies d'effet lorsdes manifestations organisées par ces organisations; qu'ainsi lors de la manifestation du 21septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisé des tracteurs pourdégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des dommages matérielsévalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6 novembre 2021 dans les Deux-Sèvres un cortège de 2 000 manifestants s'est opposé violemment aux forces de |'ordre et adétourné son itinéraire pour aller dans le département voisin de la Charente-Maritimedétruire la retenue de substitution de Cramchaban, utilisant des tracteurs et causant desdégradations au niveau d'une bâche de protection et d'une station de pompage chiffrées à400 000 euros, et que trois gendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestants sont entrés de force sur le périmètre interdit à la maniféstation, lesforces de l'ordre ayant d0 s'interposer entre les manifestants et les membres de lacoordination rurale venus en découdre; que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de5 000 manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompageet d'un tuyau d'alimentation pour un montant de 10 000 euros ; que le 29 octobre 2022 dansles Deux-Sèvres,les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrés dans lepérimètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de la retenue desubstitution et créé de nombreux incidents ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à l'ordre public réguliers lors demanifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 à Saint-Sauvantoù un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve, comme le 11juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur le site d'une future réserve,comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de la signature du Protocole du bassindu Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militants ont fait éruption dans la salle aucours d'une réunion .publique de la communauté de commune du Haut-Poitou dénonçantson vote positif en faveur du protocole du bassin du Clain, comme le 28 novembre 2022 oùdes militants se sont manifestés au cours de la-session de débat d'Orientations Budgétaires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
118
2023 du Conseil départemental dénonçant une subvention de 5 000 euros à l'association desirrigants de la Vienne ; s'illustrant aussi par des nombreux tags dégradant des édifices publicset du mobilier urbain appelant aux manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1 au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitoudans la nuit du 18 au 19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023,et systématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dans lanuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'une futureréserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuis dans lanuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a été coupée,portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans lanuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux de Vienne SIVEER a étédégradée par plusieurs lacérations portant un préjudice estimé a 100 000 euros, comme aSaint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militants ont dégradé par 18 impacts etplusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant la société Innovatec, assurantnotamment la surveillance des sites des réserves dans les Deux-Sèvres ;Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils, utilisésnotamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont été lancés surles forces de l'ordre ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestation devantla préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté de pénétrerde force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre de la policenationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort; que des syndicats agricoles ontannoncé leur intention de perturber le passage des convois.de l'eau;Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l'ensembledu territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » etpour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux et les parcours des « convois de l'eau »; que, dans cescirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public, la commission d'infractions pénales et à assurer la sécuritédes personnes et des biens; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
119
ARRETE
Article 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le portet letransport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sontinterdits:« lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00 sur la totalité dudépartement de la Vienne.Article 2: Toute infraction au présent arrété est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 ducode pénal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de.préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne etles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.
A Poitiers, le 12 juillet 2024
le préfet-Jean-Marik GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00008 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/316 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du lundi 15 juillet 2024, 08h00 au jeudi 18 juillet 2024, 24h00
120
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-09-00014
ARRÊTÉ N°2024/CAB/317 portant interdiction
temporaire du port et du transport sans motif
légitime d?armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d?objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département de la
Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au
lundi 22 juillet 2024, 08h00
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00014 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/317 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
121
ä " CabinetÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024/CAB/317 portant interdiction temporaire du port et du transport sansmotif légitime d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvantconstituer une arme par destination dans le département de la Vienne du vendredi 19juillet 2024, O0h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
Le préfet de la Vienne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 31111 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, etnotamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur I'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, lepréfet du département peut, si les circonstances font craindre des troubles graves àl'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voiepublique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance,interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le portet le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;Considérant que du 18juillet au 21 juillet 2024 se tiendra une manifestation dénommée« village de l'eau », « Manif'actions-Stop Megabassines » organisé notamment par lecollectif Bassines Non Merci et Les Soulèvements de la Terre, dans la commune de Melle(79), appelant à manifester contre les méga-bassines », dont les modalités ont étédiffusées sur les réseaux sociaux; que ce rassemblement, réunissant de nombreuxmanifestants, appelle à des actions « de résistance » et de « Manif'actions » les 19-20-21juillet notamment, autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophe au départementde la Vienne ;Considérant que pour contester l'installation et l'utilisation des réserves de substitutiondes « manif'actions » sont prévues les 19 et 20 juillet 2024 pour « désarmer les méga-bassines et ouvrir une brèche dans le modèle agro-industriel »; que les annonces faites surles réseaux sociaux, par les Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, ciblentprécisément la ville et la forêt de Saint-Sauvant; que les manif'actions réalisées dans ledépartement des Deux-Sèvres avaient occasionné de graves troubles à la sécurité des
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00014 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/317 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
122
biens et des personnes, notamment autour du site de Sainte-Soline (79), site limitrophedu départementde la Vienne;Considérant l'annonce des Soulèvements de la Terre et Bassines non merci, lors d'uneconférence de presseà Paris, le 10 juillet 2024, de l'organisation de Manif'Action levendredi 19 juillet 2024 dans la forêt de Saint-Sauvant sous la forme d''un pique niquefamilial; que cette annonce de Manif'Action, relayée par les réseaux sociaux, souligneégale_ment la volonté des collectifs de cibler les coopératives agro-industrielles, tout enrappelant la volonté de « désarmement » d'infrastructures ;Considérant la possibilité de multiples tentatives de dégradations et de troubles àl''ordre public sur divers sites agricoles notamment, dans le secteur de Saint-Sauvant etde Lusignan.Considérant que depuis 2021, les projets de construction de retenues de substitution'd'eau dans les départements des Deux-Sèvres et de la Vienne donnent lieu à uneforte opposition militante; que dans ce cadre, les collectifs « Bassines Non Merci » et« Les Soulèvements de la Terre » ont annoncé, via la diffusionde tracts, de publicationssur les réseaux sociaux et d'affichage sauvage, l'organisation de nouveauxrassemblements revendicatifs du 16 au 21 juillet 2024 intitulés « Village pour la défensede l'eau du 14 au 19 Jjuillet 2024!» et «19-20-21 juillet Manif'actions-StopMegabassines » ;Considérant que les appels du collectif BNM à constituer des convois de l'eau contre lesméga-bassines et à converger vers le Poitou sont susceptibles d'entraîner des troublesimportants à l'ordre public; que l'annonce par les membres XR Poitiers, SLT et BNM dela prochaine mobilisation contre I'implantation de méga-bassines, relayée sur les réseauxsociaux: « juillet 2024: mieux que les jeux olympiques, une rencontre mondiale contreles bassines agricoles et l'accaparement de l'eau », risque de provoquer des dégradationset des heurts avec les forces de l'ordre ; que les précédentes actions revendicativesnotamment celle intitulée « 100 jours pour les sécher » avait donnée lieu à des actessabotage ou de destruction sur des parcours de golfs, pour un préjudice de plusieursmilliers d'euros, sur un site de production de Lafarge, dans une stationde lavage, ouencore dans des exploitations maraîchères par la destruction de plantations les 10 et 11juin 2023 à Saint-Colomban afin de lutter contre les « aécapareurs de terres et del'eau » ;Considérant le caractère sensible de cette manifestation dans un contexte où |acontestation relative aux réserves de substitution est particulièrement forte dans ledépartement; que les appels à manifester des collectifs Bassines non Merci et Lessoulèvements de la terre marquent la détermination des militants « anti-bassines »d'ancrer la lutte pour la défense de l'eau dans le département. Ces organisations sontconnues pour leurs incitations à des actions radicales et violentes; qu'elles appellentsans discontinuer les militants .a converger massivement sur le territoire desdépartements de la Vienne et des Deux-Sèvres afin de stopper, par tous moyens, ycompris et notamment la destructionou la dégradation, le fonctionnement ou lacréation des retenues de substitution; que les annonces sur le lancement des travauxdes premières réserves de substitution dans la Vienne pourraient occasionner desactions de revendication et provocations violentes lors du déplacement de « ce convoide l'eau » ;Considérant que depuis le début du mouvement d'opposition aux projets deconstruction de réserves de substitution, les provocations à la violence sont largementsuivies d'effet lors des manifestations organisées par ces organisations ; qu'ainsi lors de lamanifestation du 21 septembre 2021 dans les Deux-Sèvres, les manifestants ont utilisédes tracteurs pour dégrader des barrières et pénétrer sur un chantier, occasionnant des
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00014 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/317 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
123
.
dommages matériels évalués à 20 000 euros et blessant deux gendarmes; que le 6novembre 2021 dans les Deux-Sèvres un cortègede 2 000 manifestants s'est opposéviolemment aux forces de l'ordre et a détourné son itinéraire pour aller dans ledépartement voisin de la Charente-Maritime détruire la retenue de substitution deCramchaban, utilisant des tracteurs et causant des dégradations au niveau d'une bâchede protection et d'une station de pompage chiffrées à 400 000 euros, et que troisgendarmes ont été blessés ; que le 15 janvier 2022 dans les Deux-Sèvres, les manifestantssont entrés de force sur le périmètre interdit à la manifestation, les forces de l'ordreayant dù s'interposer entre les manifestants et les membres de la coordination ruralevenus en découdre; que le 26 mars 2022 dans les Deux-Sèvres plus de 5000manifestants se sont mobilisés et ont causé la dégradation d'une station de pompage etd'un tuyau d'alimentationpour un montant de 10 000 euros; que le 29 octobre 2022dans les Deux-Sèvres, les opposants aux retenues de substitution sont de nouveau entrésdans le périmètre interdit à la manifestation, ont forcé les grilles du chantier de laretenue de substitution et créé de nombreux incidents ;Considérant que le mouvement d'opposition aux projets de construction de réserves desubstitution est ancré en Vienne, s'illustrant par des troubles à I'ordre public régulierslors de manifestations revendicatrices non déclarées, comme le 5 septembre 2021 àSaint-Sauvant où un millier de manifestants se sont regroupés sur le site d'une futureréserve, comme le 11 juin 2022 à Gencay où 200 manifestants se sont regroupés sur lesite d'une future réserve, comme le 3 novembre 2022 devant la préfecture lors de lasignature du Protocole du bassin du Clain, comme le 10 novembre 2022 où des militantsont fait éruption dans la salle au cours d'une réunion publique de la communauté decommune du Haut-Poitou dénonçant son vote positif en faveur du protocole du bassindu Clain, comme le 28 novembre 2022 où des militants se sont manifestés au cours de lasession de débat d'Orientations Budgétaires 2023 du Conseil départemental dénonçantune subvention de 5 000 eurosà l'association des irrigants de la Vienne; s'illustrant aussipar des nombreux tags dégradant des édifices publics et du mobilier urbain appelantaux manifestations « anti-bassines », comme à la Villedieu-du-Clain et Roches-Prémaries-Andillé, dans la nuit du 1°" au 2 décembre 2022, Valence-en-Poitou dans la nuit du 18 au19 février 2023, à Fontaine-le-Comte dans la nuit du 14 au 15 mars 2023, etsystématiquement depuis février 2023 lors des manifestations contre la réforme desretraites; s'illustrant encore par des d'exactions violentes, comme à Saint-Sauvant dansla nuit du 11 au 12 août 2021 où un engin de travaux a été incendié sur le chantier d'unefuture réserve portant un préjudice estimé à 60 000 euros, comme à Nouaillé-Maupertuisdans la nuit du 24 au 25 février 2022 où près d'un tiers de la bâche d'une réserve a étécoupée, portant un préjudice estimé à 20 000 euros, comme aux Roches-Prémaries-Andillé dans la nuit du 8 novembre 2022, où une réserve d'eau appartenant à Eaux deVienne SIVEER a été dégradée par plusieurs lacérations portant Un préjudice estimé à100 000 euros, comme à Saint-Benoît la nuit du 29 au 30 janvier 2023 où des militantsont dégradé par 18 impacts et plusieurs tags la façade vitrée du bâtiment abritant lasociété Innovatec, assurant notamment la surveillance des sites des réserves dans lesDeux-Sèvres ;Considérant que, lors des actions antérieures, les manifestants étaient armés d'outils,utilisés notamment pour démonter du matériel d'irrigation, et de projectiles qui ont étélancés sur les forces de l'ordre ;Considérant le mouvement de contestation du monde agricole très prégnant dans ledépartement depuis ces derniers mois. En effet, le 15 février 2024, une manifestationdevant la préfecture avait rassemblé 160 agriculteurs et 80 tracteurs qui avaient tenté depénétrer de force dans la préfecture occasionnant des heurts avec le service d'ordre dela police nationale, appuyé par l'unité de force mobile en renfort; que des syndicatsagricolesont annoncé leur intention de perturber le passage du convoi de l'eau;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00014 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/317 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
124
Considérant la posture Vigipirate élevée au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national depuis le depuis le 25 mars 2024, qui appelle notamment à renforcer lavigilance aux abords des transports et des bâtiments publics ;Considérant que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées surl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgenceattentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans lessecteurs concernés par les lieux.et les parcours du « convoi de l'eau »; que, dans cescirconstances l'interdiction du port et du transport sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public, la commission d'infractions pénales et à assurer lasécurité des personnes et des biens; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée,nécessaire et proportionnée; ARRÊTE
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal, sontinterdits:- - du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00 sur la totalité dudépartement de la Vienne.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 ducode pénal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet de laVienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet: www.telerecours.frArticle 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-préfet de Montmorillon, le directeur interdépartemental de la police nationale de laVienne, le commandant du groupement de gendarmerie departementale de la Vienne etles maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et transmis au procureur de la République.
A Poitiers, le 09 juillet 2024
le préfetL-Jean-Marië GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-09-00014 - ARRÊTÉ N°2024/CAB/317 portant interdiction temporaire du port et du transport
sans motif légitime d?armes, toutes catégories confondues, de munitions et d?objets pouvant constituer une arme par destination
dans le département de la Vienne du vendredi 19 juillet 2024, 00h00 au lundi 22 juillet 2024, 08h00
125
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-12-00001
Arrêté n°2024-SIDPC-044 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical dans le département de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-044 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 126
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetLiberté . Services des SécuritésFrateraité
__ Arrêté n°2024-SIDPC-044portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Vienne
'Le Préfet de la VienneVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU ie code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet dela Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractére musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptlble de se dérouler entre le mardi 16 juillet 2024 et le jeudi 18juillet 2024 mclus dans le département de la Vienne;ÀT P 4 èCONSÜDERANT"qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité;ntérpeure ce type de rassemblement est soumis à I'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible- de participants ainsi que. les mesuresenvisagées par I'organlsateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubhquesCONSIDERANT'qu aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé;CONSIDERANT la nécessitéde prévenir le risque de trdubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ;,CONSI_DÉ_RANT que les moyens appropriés de lutte contre lincendie etde secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;CONSIDÉRANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à I'ordre et à la trandquillité
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-044 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 127
publics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du mardi 16 juillet 2024 au jeudi 18 juillet2024 inclus. 'Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'obiet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article4: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de ['Etat dans ledépartement de la Vienne :— Mme la sous-préféte, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la-police nationale.
Fait à Poitiers, le 4 2 ., 2024
Le Préfet\Ÿ>Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00001 - Arrêté n°2024-SIDPC-044 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne. 128
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-12-00002
Arrêté n°2024-SIDPC-045 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-045 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne.
129
PREFET — _ ;DE LA VIENNE Cabinet du Préfetet Services des SécuritésitéFraternité
Arrêté n°2024-SIDPC-045portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la Vienne
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière :VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU lÎ. code gçnéral des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de MonsieurJean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;VU l'arrêté n° 2024-SIDPC-044 en date du 12 juillet 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif a caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le mardi 16 juillet 2024 et le jeudi 18juillet 2024 inclus dans le département de la Vienne;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et quelles n'ont par conséquent pas fait l'objetd'autorisation administrative;CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen fermes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1°": La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du mardi 16 juillet 2024 au jeudi 18 juillet 2024 inclus.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-045 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne.
130
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procés-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des services de I'Etat dans ledépartement de la Vienne :
— Mme la sous-préféte, directrice de cabinet,— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— M. le sous-préfet de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale.
Fait à Poitiers, le - 1 2 JUIL. 2024
Le Préfet—>Jean-Marie GIRIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024-SIDPC-045 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne.
131
Rectorat de l'Académie de Poitiers
86-2024-07-09-00013
Arrêté N°002/2024 portant modification de la
composition du Conseil Départemental de
l'Education Nationale du Département de la
Vienne
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-07-09-00013 - Arrêté N°002/2024 portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 132
Secrétariat généralACADEMIEDE POITIERSLibertsÉgatire ;Érdleruné
ARRETE n° 002/2024en date du 9 juillet 2024Académie de PoitiersRectorat de l'académie de Poitiers portant modification de la compositionService juridique du Conseil Départemental de l'Education Nationaledu Département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territorialesVU le code de l'Education et notamment ses articles L.235-1, R.235-1 à R.235-11-1 ;VU le Code des Relations entre le public et l'administration ;VU le décret en date du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de M. Jean MarieGIRIER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU le décret en date du 21 août 2023 du Président de la République portant nomination de M. Etienne BRUN-ROVET, en qualité de sous-préfet, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-DCPPAT-021 en date du 1FF JUILLET 2024 donnant délégation de signature à M.Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de la Vienne ;VU l'arrété n° 001-2024 en date du 5 mars 2024 portant modification de la composition du CDEN de la Vienne ;VU les propositions des fédérations de parents d'élève ;VU les propositions des organisations syndicales ;VU la proposition du conseil départemental ;VU la proposition du conseil régional Nouvelle-Aquitaine.
ARRETE
Article 1 : le conseil départemental de I'éducation nationale de la Vienne est composé comme suit :
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-07-09-00013 - Arrêté N°002/2024 portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 133
1— Membres représentant les communes, le département et la région :Au titre de l'Association Départementale des MairesTitulaires SuppléantsM. Gérard PEROCHON M. Hindeley MATTARDMme Dany DUBERNARDMme Christèle RAIMBERTM. Jacky ROY Mme Josette COLASMme Maryvonne GALBOISMme Martine MOUSSERION
Au titre du Conseil DépartementalTitulaires SuppléantsM. Henri COLIN Mme Valérie CHEBASSIERMme Valérie DAUGE Mme Sandrine BARRAUDM. Jérôme NEVEUX Mme Rose-Marie BERTAUDMme Sybil PECRIAUX M. Claude EIDELSTEINMme Aline FONTAINE Mme Sarah RHALLAB
Au titre du Conseil RéaionalTitulaire SuppléantMme Laurence VALLOIS-ROUETMme Reine-Marie WASZAK
2- Membres représentant les personnels titulaires de l'Etat :F.S.U 86 (5 sièges)Titulaires SuppléantsM. Julien DUPONT5 M. Svend WALTERM. Matthieu THIBAULT Mme Valérie SOUMAILLEMme Muriel FRISON Mme Valérie AUDOUXM. Matthieu MENAUT-LOURTASMme Fabienne RICARDMme Pauline BALLU Mme Apolline LETOWSKI
UNSA EDUCATION (3 sièges)Titulaires SuppléantsMme Alice GAUTRON M. Guillaume GIREMEM. Pierre ALIX Mme Héléne BLINMme Sandrine GUIBERT Mme Marie GILARDOT
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-07-09-00013 - Arrêté N°002/2024 portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 134
FNEC-FP-FO (2 siéges)Titulaires SuppléantsM. Fabien VASSELIN 'M. Julien TIMONM. Sébastien VIGNAL Mme Cécile VOLIA
3 -Membres représentants des usagersF.C.P.E. (6 sièges)Titulaires SuppléantsM. Pierre AMAR NNM. Alain CLEMENT Mme Ludivine DEPITMme Catherine HARDY Mme Virginie BLOUINMme Laurence COMPAGNON-RAVETM. Johan MONDONM. Bouziane FOURKA M. Frédéric SONETM. Abdellali MOUNIR M. Pierre THIBAULT
AD PEEP (1 siege)Titulaire SuppléantMme Angèle GARREAU NN
Associations complémentaires (1 siège)Titulaire SuppléantM. Philippe LE MERRER M. Manuel BALMER
Personnalités qualifiées, compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel (2 sieges)e Nommés par le préfetTitulaire SuppléantM. Thierry RINSANT M. Stephen TRICHET
e Nommés par le président du Conseil DépartementalTitulaire SuppléantM. Roger GIL Mme Jacqueline DAIGRE
4 -A titre consultatif, 1 délégué départemental de l'Education NationaleTitulaire SuppléantMme Marie-Josèphe COURTOISM. Gérard MINVIELLE
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-07-09-00013 - Arrêté N°002/2024 portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 135
Article 2 : L'arrêté n° 01-2024 du 5 mars 2024, susvisé est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de I'exécution du présent arrété quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienne par le Rectorat de l'académie dePoitiers. Une copie sera notifiée au Président du Conseil Départemental de la Vienne, au DirecteurAcadémique des services de I'Education Nationale de la Vienne, ainsi qu'a chaque membre du CDEN.
Fait & POITIERSLe Préfet de la Vienne
>
Jean Marie GIRIER
Rectorat de l'Académie de Poitiers - 86-2024-07-09-00013 - Arrêté N°002/2024 portant modification de la composition du Conseil
Départemental de l'Education Nationale du Département de la Vienne 136
Sous préfecture de MONTMORILLON
86-2024-07-10-00002
ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des
déclarations de candidatures et portant
convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre
2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-07-10-00002 - ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre 2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux.
137
PREFET SOUS PREFECTUREDE LA VIENNE DE MONTMORILLONLibertéÉgalitéFraternitéARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portantconvocation des électeurs de la commune de LEIGNES-SUR-FONTAINEles dimanches 8 septembre et 15 septembre 2024pour l'élection de 2 conseillers municipaux.
Le préfet de la VienneVU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-2 à L. 255-5, L. 258 et R.124 ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2121-2 etL 2122-8 ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-019 en date du 1er juillet 2024, donnant délégation designature à Monsieur Thomas RICARD, Sous-préfet de Montmorillon,VU l'arrêté n° 2024/DCL/BER/490 en date du 12 juin 2024 modifiant l'arrêtén°2023/DCL/BER/517 en date du 29 août 2023 instituant dans le département de laVienne les bureaux de vote à partir du 1er janvier 2024 ;VU la démission de Madame Nadège COUVRAT de son mandat de conseillèremunicipale de la commune de Leignes-sur-Fontaine, présentée le 5 juillet 2023;VU la démission de M. Pierre-Charles PREHER de son mandat de Maire de lacommune de Leignes-sur-Fontaine, présentée le 28 juin 2024:
VU la vacance de deux sièges au sein du conseil municipal de la commune de Leignes-sur-Fontaine ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivitésterritoriales, la commune de Leignes-sur-Fontaine a un effectif légal de 15 membres ausein de son conseil municipal ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivitésterritoriales, il doit être procédé à des élections complémentaires lorsqu'il est nécessaired'élire le maire ou un ou plusieurs adjoints et que le conseil municipal n'est pas complet ;SUR proposition du Sous-Préfet de I'arrondissement de Montmorillon;ARRETE:Article 1 -. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire unique et à jour des tableaux prévus aux article R.13 et R.14 ducode électoral. Les électeurs de la commune de LEIGNES-SUR-FONTAINE se réunirontle dimanche 8 septembre 2024 à l'effet de procéder à l'élection de deux conseillersmunicipaux. Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 15 septembre 2024, pourle cas où il devrait y être procédé.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-07-10-00002 - ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre 2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux.
138
Article 2 -. Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutinpour tous les candidats : elle devra étre déposée sur rendez-vous a la Sous-Préfecture de Montmorillon, 1 boulevard de Strasbourg à Montmorillon, du jeudi11 juillet au mardi 13 août 2024 et du lundi 19 août au jeudi 22 août 2024. Pendantcette période, les jours et heures de dépôt des déclarations de candidatures sont fixésaux jours ouvrés du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16heures et le jeudi 22 août 2024 jusqu'à 18 heures.Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée. Seuls peuvent seprésenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour, sauf si lenombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, soit2 dans le cas d'espèce.A supposer que le nombre de candidats au premier tour soit inférieur à 2, de nouveauxcandidats pourront donc déposer leur candidature pour le second tour, à la Sous-préfecture de Montmorillon, le lundi 9 septembre 2024 de 9 heures à 12 heures etde 14 heures à 16 heures et le mardi 10 septembre 2024 jusqu'à 18 heures.Article 3 -. Les demandes d'emplacements d'affichage électoral sont déposées enmairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi et lesemplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.Le jour du scrutin, sont affichés dans chaque bureau de vote le nombre de conseillersmunicipaux à élire par la circonscription électorale, ainsi que les noms et prénoms despersonnes candidates.Article 4 -. La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède ladate du scrutin, soit le lundi 26 août 2024 et prend fin la veille du scrutin à minuit. Encas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour,soit le lundi 9 septembre 2024, et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. Lecalendrier des différentes opérations électorales est annexé au présent arrêté.
Article 5 -. Le scrutin ne durera qu'un jour, il sera ouvert de 8 heures à 18 heures.Article 6 -. Le bureau de vote, placé sous l'autorité du 1° Adjoint, sera installé dans leslieux fixés par l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 susvisé éventuellement modifié.Article 7 -. Les modalités d'organisation de l'élection suivent les dispositions applicablesaux communes de moins de 1000 habitants.Article 8 -. Le recensement des votes sera effectué au bureau de vote de la communede LEIGNES-SUR-FONTAINE. Les procès-verbaux de I'élection seront établis en doubleexemplaire, dont l'un sera transmis sans délai à la Sous-Préfecture de Montmorillon -avec ses pièces annexes: listes d'émargement, bulletins nuls et blancs, feuilles dedépouillement et feuille de proclamation.Article 9 -. Les conseillers municipaux sont élus dans les conditions fixées par l'articleL 252 du code électoral, à savoir au scrutin majoritaire.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris lorsqu'il y acandidature groupée.Pour être élu au premier tour de scrutin, le candidat doit recueillir la majorité absoluedes suffrages exprimés (c'est à dire la moitié plus un des suffrages valablementexprimés) et un nombre de suffrages au moins égal au quart (soit au moins 25%) decelui des électeurs inscrits. Ces deux conditions sont cumulatives et indispensablespour qu'un candidat soit élu au premier tour.
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-07-10-00002 - ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre 2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux.
139
Si un second tour est nécessaire le dimanche 15 septembre 2024, l'élection estacquise à la majorité simple des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants.En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs candidats, le plus âgé est déclaré élu.Article 10 -. M. HENG Christian, 1 adjoint de la commune de LEIGNES-SUR-FONTAINE, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui devra être affiché dans lacommune au plus tard le dimanche 28 juillet 2024.Montmorillon, le 10 juillet 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Montmorilion7=Thomas RICARD
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-07-10-00002 - ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre 2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux.
140
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-07-10-00002 - ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre 2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux.
141
CALENDRIERELECTION MUNICIPALE COMPLEMENTAIRE DANS LA COMMUNE DELEIGNES SUR FONTAINEDates: 8 septembre et 15 septembre 2024- Datesu Opérations électorales: _ Code électoralAu plus tard le sixième vendrédi_précédant le scrutinsoit le vendredi 2 août 2024- Date limite d'inscription sur les listes électorales (droitcommun) L 17Dès réception en Mairie etau plus tard six semaines aumoins avant l'élection soit ledimanche 28 juillet 2024 -Publication dans la communede l'arrêté du sous-préfet portant convocation des électeursL 247Le 3ème jeudi qui précède le1er tour à 18h, soitle jeudi 22 août 2024-Date limite de dépôt des déclarations de candidature(un arrêté de la préfecture ou de la sous-préfecture fixe ledébut de la période de dépôt)L 255-4Le 2ème lundi qui précède le1er tour, soitle lundi 26 août 2024 -Ouverture de la campagne électoraleL47ALe 10éme jour qui précéde le1er tour, soitle jeudi 29 août 2024-Date limite de dépôt en mairie des demandesd'inscription sur les listes électoralesau titre de l'article L30 L 30 et L 31Le mercredi qui précède le 1ertour à midi, soit le mercredi 4septembre 2024 -Date limite de dépôt en mairie par les candidats,des demandes d'emplacements d'affichageR 28Le 3ème jour qui précède le 1ertour à 18h,soit le jeudi 5 septembre 2024-Délai limite de notification au maire par les candidatsde la liste des assesseurs et délégués qu'ils désignentR 46etR 47Le vendredi 6 septembre 2024a 23h59(samedi zéro heure)-Clôture de la campagne électorale la veille du scrutin àzéro heure , pour le 1* tour de scrutinL47ALa veille du scrutin, soitle samedi 7 septembre à 12heures -Date limite de remise en mairiepar les candidats de leurs bulletins de vote.R 55
Dimanche 8 septembre 2024Premier tour de scrutin de 8 heures à 18 heuresLe lendemain du 1er tour, soitle lundi 9 septembre 2024 -Ouverture de la campagne électoraleL47ALe mardi qui suit le 1er tour à18h ,soitle mardi 10 septembre 2024A supposer que le nombre de candidats au 1er tour étaitinférieur au nombre de sièges à pourvoir : date limite dedépôt des déclarations de candidature pour les nouveauxcandidats L 255-4Le 3ème jour qui précède le2ème tour à 18h,soitle jeudi 12 septembre 2024Éventuellement, délai limite de notification en mairie,par les candidats, d'une nouvelledésignation d'assesseurs et délégués.R 46 et R 47Vendredi 13 septembre a23h59(samedi zéro heure)-Clôture de la campagne électorale, pour le 2d tour descrutin L47ALa veille du scrutin, soitle samedi 14 septembre 2024a 12 heures-Date limite de remise en mairie par les candidatsde leurs bulletins de vote R 55Dimanche 15 septembre 2024Second tour de scrutin de 8 heures 2 18 heures
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-07-10-00002 - ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre 2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux.
142
Sous préfecture de MONTMORILLON - 86-2024-07-10-00002 - ARRETE n° 2024-SPM-56 en date du 3 juillet 2024
fixant le lieu et les délais de dépôt des déclarations de candidatures et portant convocation des électeurs de la commune de
LEIGNES-SUR-FONTAINE
les dimanches 8 septembre et 15 septembre 2024
pour l?élection de 2 conseillers municipaux.
143