SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-009
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs (10
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relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
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Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature
administration générale du directeur DDT71 et collaborateurs 3
E ,. Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signature administration généraledu directeur départemental des territoiresde Saône-et-Loire à ses collaborateursVu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment sesarticles 20, 43 et 44-I,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination deM. Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2024portant nomination de M. Yves PICOCHE, ingénieur général des ponts, des eaux et desfrorêts, en qualité de directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 mai 2021 portantnomination de Mme Bénédicte CRETIN, ingénieure hors classe des Travaux Publics del'État, en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2022-05-19-00005 du 19 mai 2022 portant organisation desservices de la direction départementale des territoires,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00001 du 6 janvier 2025, portant délégation designature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départementaldes territoires,
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/10
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ARRETE
Article 1 :Subdélégation de signature est accordée à Mme Bénédicte CRETIN, agissant en sa qualitéde directrice départementale des territoires adjointe, pour signer l'ensemble desdélégations accordées par l'arrêté préfectoral susvisé, portant délégation de signature à M.Yves PICOCHE.La subdélégation accordée aux agents désignés ci-dessous est conférée aux intérimairesdûment désignés par le directeur départemental.Article 2 :La subdélégation de signature conférée à Mme Bénédicte CRETIN est également donnée :1°/ Dans les matières relevant de leurs propres attributions à :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Cheffe du service circulation et sécurité routières— Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim- M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité et Chef du service habitat construction, parintérim— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires
La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence de M. Alexandre MEGE à :- M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole- Mme Manon BALAN Cheffe du l'unité gestion des contrôles etenvironnement des exploitations
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En cas d'absence de Mme Sophie ELOUIFAQI à :— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutiéres— Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnelsEn cas d'absence de M.Pierre NEHLIG, pour le service habitat construction à :- Mme Sandrine MAGNIEN Cheffe de l'unité logement public et politiques del'habitat- Mme Alice MAITRE Cheffe de l'unité amélioration du parc privé etrenouvellement urbain- M. Renaus DESCHAMPS Chef de l'unité qualité de la constructionEn cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEY à :- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversitéEn cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef de service urbanisme et appui auxterritoiresEn cas d'absence de M. Pierre NEHLIG, pour le service des affaires juridiques et ducontrôle de légalité à :— M. Axel SCHALK Chef de l'unité affaires juridiques— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité2°/ Pour les autorisations individuelles de transports exceptionnels (rubrique 1 de l'annexen° 1), de dérogations individuelles aux interdictions de circulation des véhicules detransports de marchandises à certaines périodes (rubrique2 de l'annexe n°1) et lesautorisations individuelles de circulation les dimanches et jours fériés (rubrique 3 del'annexe n° 1) à :- Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de l'unité transports exceptionnels- Mme Edwige GRALL Adjointe à la cheffe de l''unité transportsexceptionnels- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels- Mme Estelle BONY Agent défense et ingénierie de crise
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et dans le cadre de la permanence du week-end et des jours fériés, sont autorisés à signerles arrêtés :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Cheffe du service circulation et sécurité routières— Mme Clémence MEYRUEY Cheffe du service environnement— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires,- M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité et Chef du service habitat construction, parintérim— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoires— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutières— M. Axel SCHALK Chef de l'unité des affaires juridiques— M. Lionel PARET ' Chef de l'unité éducation routière- M. Bruno VIGNERON Chef de l'unité prévention des risques
2° bis/ Pour les avis rendus en application de l'article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006 relatifaux transports exceptionnels rubrique n°4 de l'annexe n°1) :- Mme Edwige GRALL Adjointe à la cheffe de l'unité transportsexceptionnels- M. Bruno PONTOIRE Gestionnaire de transports exceptionnels— Mme Audrey DETET instructrice transports exceptionnels— Mme Marie-Ange FLORES instructrice transports exceptionnels— Mme Raja JOUHAR instructrice transports exceptionnels— M. Frédéric LAINES instructeur transports exceptionnels— Mme Anne REYNIER instructrice transports exceptionnels
3°/ Pour toutes les correspondances prévues à la rubrique 5 de l'annexe n° 1 à :- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutières— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière
4°/Pour les avis sur routes à grandes circulations et les arrêtés de circulation surautoroutes prévus à la rubrique 6 de l'annexe n°1, en cas d'absence deMme Sophie ELOUIFAQI à :— M. Nicolas BUGNON Adjoint au service circulation et sécurité routières— Mme Isabelle DEVILLARD Cheffe de I'unité transports exceptionnels
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5°/ Pour les convocations des membres, les comptes-rendus et procès verbaux de la sous-commission départementale d'accessibilité, l'octroi de la dérogation aux règlesd'accessibilité prévus aux rubriques 7, 8 et 9 de l'annexe n° 1 par :— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction
6°/ Pour les rubriques 10 à 18 de l'annexe n° 1, à :— M. Michaël MONTERNOT Chef de l'unité expertise application du droit dessols et fiscalité— Mme Sandrine PILLOT Chef de l'unité instruction ADSsur l'ensemble des territoires du département.
7°/ Pour la rubrique 19 de l'annexe n° 1, à :— M. Pierre NEHLIG Chef du service affaires juridiques et contrôle delégalité— M. Laurent FLIRDEN Chef de l'unité contrôle de légalité8°/ Pour la rubrique 20 de l'annexe n° 1, à :— M. Renaud DESCHAMPS Chef de l'unité qualité construction— M. Didier BONNEFOY Chargé d'études accessibilité— Mme Nathalie CAULEUR Chargée d'études accessibilité— M. Jérôme LAVILLE Chargé d'études accessibilité— Mme Lucie PAGAT Chargé d'étude accessibilité— Mme Laétitia DENGREVILLE Instructrice ADS
9°/ Pour la procédure des consultations obligatoires et facultatives prévues aux articlesR 181-18 à R 181-32 et D 181-17-1 du code de l'environnement pour l'instruction desautorisations environnementales relevant du 1° de l'article L181-1du même code(rubrique 21 de l'annexe 1) :— Mme Elise GRIMBERT Adjointe au chef de l'unité eau et milieux aquatiques—- Mme Marie DURANEL Instructrice police de |'eau— M. Dominique MEAUDRE Instructeur police de l'eau— Mme Marguerite MATON Instructrice police de l'eau- M. Bertrand LAMURE Instructeur police de l'eau- Mme Natacha DAHLEN Instructrice police de l'eauArticle 3 :Pour les marchés d'un montant inférieur à 20 000 € hors taxes à :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières
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— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement- M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routière— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires— M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim— M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutières"sont autorisés à effectuer les actes dévolus au pouvoir adjudicateur, dans les matièresrelevant de leurs attributions.La subdélégation prévue au présent article est conférée :En cas d'absence de M. Alexandre MEGE à :— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricoleEn cas d'absence de M. Frédéric REVEL à :— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoiresEn cas d'absence de Mme Clémence MEYRUEY à :- M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement— Mme Bernadette ROBIN Cheffe de l'unité milieux naturels et biodiversitéArticle 4 :En cas d'absence simultanée et prolongée de tous les subdélégataires d'un même service,la subdélégation visée à l'article 3-1° du présent arrêté pourra être exercée par l'un deschefs de service mentionnés à ce même article.Article 5 :L'arrété n° 71-2024-10-07-00003 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signatureadministration générale de la directrice départementale des territoires par intérim à sescollaborateurs est abrogé.Article 6 :Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé del'exécution et de la notification du présent arrété aux bénéficiaires qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à MâconLe o4 ol [2025Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 Mâcon CEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à larticle R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique|« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après unrecours gracieux ou un recours hiérarchique.
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ANNEXE N°1I-ROUTES NATIONALES ET CIRCULATION ROUTIEREEXPLOITATION DES ROUTES
1 [Autorisations individuelles de transports exceptionnelsCode de la RouteArt. L 110-3, R 433-1 àR 433-6, R 433-8,R 435-1 et R 436-1 -Arrêté ministériel du4 mai 2006dedeinterdictionstransportsDérogations ... individuelles aux2 |circulation des véhicules demarchandises à certaines périodesArrêté ministériel du16 avril 2021Autorisation individuelle de circuler pour les transports3 |de matiéres dangereuses, les dimanches et jours fériés,ainsi que les veilles de dimanches et jours fériésArrêté ministériel du11 juillet 2011
Mme Isabelle DEVILLARDMme Edwige GRALLM. Bruno PONTOIREMme Estelle BONY
4 |Avis rendu en matière de transports exceptionnelsArticle 8 arrêtéministériel du4 mai 2006
Mme Edwige GRALLM. Bruno PONTOIREMme Audrey DETETMme Marie-Ange FLORESMme Raja JOUHARM. Frédéric LAINESMme Anne REYNIER
Toutes correspondances relatives aux activités etmissions suivantes :- mise en œuvre et suivi de tous les fichiersinformatiques concernant les = établissementsd'enseignement de la conduite (notamment relatifs aulabel « qualité des formations au sein des écoles deconduite »), les centres d'examens, les inspecteurs, lescentres de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR)- mise à disposition des places d'examen aux auto-écoles : élaboration du planning des examens via laplateforme "RDV permis", transmission du seuilformateur5 |- gestion quotidienne des examensexamens, information desreprogrammation des examens annulés- transmission des informations à la Délégation SécuritéRoutière (DSR), application des différentes instructions- traitement des correspondances et des réclamationsliées aux examens du permis de conduire- agréments des établissements d'enseignement deconduite automobile et des CSSR- autorisations d'animer et d'enseigner- traitement de la fraude aux examens théorique etpratique du permis de conduire (courriers relatifs auxprocédures contradictoires et aux décisions de retrait)
: annulation desenseignants,
CirculaireÉquipementn° 2001-74 du29 octobre 2001M. Lionel PARETM. Nicolas BUGNON
Avis sur routes à grande circulationArrêtés de circulation sur autoroutesArticles R.411-8 etR.411-9 du code de larouteM. Nicolas BUGNONMme Isabelle DEVILLARD
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I1- CONSTRUCTIONACCESSIBILITEConvocation des membres de la sous-commissiondépartementale d'accessibilité pour les visitesd'ouverture des établissements recevant du public, deDécret n° 95-260 du8 mars 1995 modifié7 f, e , par le décretpremière catégorie et pour la sous-commission L 9 ddépartementale d'accessibilité " 206621089 cu30 août 2006
; cc.
Compte rendu de la sous-commission départementale Décret r 95 Zôo.d.LΑ . el E , | " 8 mars 1995 modifiéd'accessibilité et procès verbaux des visites d'ouverture | ;8 des établissements recevant du public de première par l&,décretcatégorie n° 2006-1089 du8 30 août 20069 |Dérogation aux règles d'accessibilité AFICEE cudécembre 2014
M. Renaud DESCHAMPS
Il - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEA/ CERTIFICAT ET AUTORISATIONS D'URBANISMEInstruction Code de l'Urbanisme10 |Demande d'avis R. 423-52 etR. 423-53 M. Michaël MONTERNOT; ; z - Mme Sandrine PILLOT11 Avis du responsable du service de I'Etat dans le Code de l'Urbanismedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)b/ DÉCLARATION PRÉALABLE, PERMIS DE CONSTRUIRE, D'AMÉNAGER, DE DÉMOLIRInstructionNotification d'une modification ou d'une prolongationCode de l'Urbanisme2 exceptionnelle du délai d'instruction de droit commun Art R'.423'42 etsuivantsCode de l'Urbanisme13 |Notification de demande de pièces manquantes Art. R. 423-38 etsuivants, ; ; Code de l'Urbanisme14 Consultation des personnes publiques, services ou| artR 423-50et Lcommissions intéressés . M. Michaël MONTERNOTsuivants Mme Sandrine PILLOT15 Transmission de la demande de maintien des règles | Code de l'Urbanismepropres à un lotissement Art. R. 442-2316 Avis du responsable du service de I'Etat dans le|Code de l'Urbanismedépartement chargé de l'instruction R. 422-2 e)Oîgîarjlsatlon de ler?q'uete put?llque prealable'a la Code de l'Urbanismedécision de caducité des règles propres à un17 llotissement malgré la décision de la majorité des co- f, L422:9) L AASNO! 8 J et R. 42-23 2°lotisc/ CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES TRAVAUX
18Information du bénéficiaire du permis ou de ladéclaration de l'exercice d'un récolementCode de l'UrbanismeArt. R. 462-8M. Michaël MONTERNOTMme Sandrine PILLOT
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d/ CONTROLE DE LEGALITECode Général desCollectivités M. Pierre NEHLIG19 |Lettres de demande de pièces complémentaires Territoriales M. Laurent FLIRDENArt. L.2131-1 etL.2131-2e/ COMMISSION DE SÉCURITÉ; ° M. Renaud DESCHAMPSDécret n° 95-260 du | M. Didier BONNEFOYCompte rendu de la sous-commission départementale 8 .p " N ks p 8 mars 1995 modifié |Mme Nathalie CAULEURpour la sécurité contre les risques d'incendies et de Ç 0 "
20 panique dans les établissements du public de la 1ère pâéàë_îââgeâü Ë;Ï{ÊTÆÎÏËÊVILLEcatégorie et les immeubles de grande hauteur 30 août 2006 DENGREVILLEMme Lucie PAGAT[V -ENVIRONNEMENTAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALESCode de Mme Elise GRIMBERTN ; Mme Marie DURANEL. ; L u2 ; r ment Art. .Consultations dématérialisées en phase d'examen, via l:n.lvgl.lîlrèn;RîBËl_th M. Dominique MEAUDREI'outil national GUNenv Mme Marguerite MATOND. 181-17-1 et L. 181-1 | M.Bertrand LAMUREMme Natacha DAHLEN21
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-01-06-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature relative
à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué du directeur DDT71 à ses collaborateurs 14
E ,. Direction DépartementalePREFET | des TerritoiresDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°portant subdélégation de signaturerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire déléguédu directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n° 2006-975 du ler août 2006 portant code de la commande publique, etnotamment ses articles 5 et 40,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu la convention de délégation de gestion du 15 février 2011 entre la directiondépartementale des territoires de Saône-et-Loire et la direction régionale deI'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne et ses différents avenants,Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-01-06-00002 du 6 janvier 2025 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire;
ARRÊTE
Article 1 :Subdélégation de signature est donnéeà :- Mme Bénédicte CRETIN Directrice adjointe
37 boulevard Henri Dunant - CS 8014071040 MÂCON CedexTél : 03 85 21 28 00 1/4
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à effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute piècerelative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour lesdépenses que pour les recettes.
Article 2 :Sont autorisés à effectuer les différents mouvements de crédits :— M. Alexandre MEGE Chef du service économie agricole— Mme Clémence MEYRUEY Chef du service environnement- Mme Sophie ELOUIFAQI Chef du service circulation et sécurité routières— M. Mathias MONZIE Chef du service connaissance des territoires etprospective et Chef du service modernisation etaccompagnement du changement, par intérim— M. Frédéric REVEL Chef du service urbanisme et appui aux territoires- M. Pierre NEHLIG Chef du service habitat construction, par intérim— M. Philippe ROBIN Adjoint au chef du service économie agricole— Mme Catherine GOUBY Adjointe au chef du service urbanisme et appui auxterritoires— M. François BALMES Adjoint au chef du service environnement- Mme Bernadette ROBIN Chef de l'unité milieux naturels et biodiversité— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitat- M. Nicolas BUGNON Adjoint au chef du service circulation et sécuritéroutièresà effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les propositions d'engagements auprès du contrôleur financier déconcentré et les piècesjustificatives qui les accompagnent,— les actes d'engagement d'un montant inférieur à 5 000 € pour les BOP 113, 135, 149, 181et 207,- les actes d'engagement d'un montant inférieur à 20 000 € pour le Fonds National desAides à la Pierre (FNAP) du BOP 135, |- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses,- la constatation du service fait pour les dépenses correspondantes.Demeurent réservés à la signature du directeur départemental des territoires :- Pour les BOP 113, 135, 149, 181 et 207 : les engagements d'un montant supérieur à 5 000 €- Pour le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) : les engagements d''un montantsupérieur à 20 000 €
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Article 3 :Ont délégation, sans limitation de montant, pour valider tous les actes (en recette et endépense) qui sont intégrés dans Chorus [via Chorus Formulaire, via des formulaires papiersou via les applications ministérielles interfacées (AMM)] :— Mme Sandrine MAGNIEN Chef de l'unité logement public et politiques del'habitatArticle 4 :Subdélégation de signature est donnée à :— M. Patrice VAYER, Instructeur au titre du logement social—- Mme Emma AUBERT Instructrice au titre du logement social- Mme Valérie BESSIERE Instructrice au titre du logement socialpour valider tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur dans l'applicationinformatique SIAP (système d'information des aides à la pierre) interfacée avec le systèmed'information financière de l'Etat (Chorus) :— les engagements juridiques,- la certification du service fait,— les demandes de paiements,- les ordres de recouvrer afférents.Article 5 :Subdélégation de signature est donnée à :— M. Lionel PARET Chef de l'unité éducation routièreà effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces deliquidation des dépenses.Article 6 :L'arrêté n° 71-2024-10-07-00004 du 7 octobre 2024 portant subdélégation de signatured'ordonnateur secondaire délégué de la directrice départementale des territoires parintérim à ses collaborateurs, est abrogé.Article 7 :Monsieur le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire est chargé del'exécution et de la notification du présent arrêté aux bénéficiaires qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Fait à Mâcon, le 06[01 [H 25Le préfet,pour le préfet et par délégation,le directeur départemental,
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Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire, les recours suivantspeuvent être introduits :- UN recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire, 196 rue de Strasbourg —- 71021 MâconCEDEX 9,- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés.Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative, le silencegardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décisionimplicite de rejet de celle-ci.- UN recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique. |
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