PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-009
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-12-12-00002 - subdelegation ordonnancement recettes et
dépenses 12122025 (6 pages) Page 3
39-2025-12-12-00003 - subdelegation-generale-signature 12122025 (14
pages) Page 10
39-2025-12-12-00004 -
subdelegation-signature-ampliation-arretes-prefectoraux-12122025 (2
pages) Page 25
Préfecture du Jura /
39-2025-12-09-00003 - AIP portant modifications de statuts SMEA Beaufort
(9 pages) Page 28
39-2025-12-11-00003 - AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant
renouvellement de habilitation funéraire de l'établissement secondaire
de la société SARL Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du
Murgin" à Moirans-en-Montagne (2 pages) Page 38
39-2025-12-11-00002 - AP signé renouvellement habilitation de
l'établissement secondaire Société SARL Bertrand sous l'enseigne
chambre funéraire du Murgin situé à Moirans-en-Montagne (2 pages) Page 41
39-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 12
décembre 2025 à 17h00 au lundi 15 décembre 2025 à 8h00 (2
pages) Page 44
39-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation
à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés sans
équipage à bord pour des missions opérationnelles non
programmables de jour comme de nuit sur le département du Jura
jusqu'au 16 septembre 2028. (4 pages) Page 47
2
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-12-12-00002
subdelegation ordonnancement recettes et
dépenses 12122025
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tea M DirectionPRÉFET départementaleDU JURA des territoiresLibertéÉraliréFratersité
Arrêté n° 2025-12-12-002portant subdélégation pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses
Le directeur départemental des territoires du Jura
Vu le Cade des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par 'a loiorganique n° 2005-779 du 12 juillet 2005:Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrèle financier des administrations de l'État ;Vu le décret n° 96-629 du 16 juillet 2065 relatif au contrôle financier déconcentré ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relauf à la suppléance des Préfets et des hauts comemus-saires de la République en Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;Vu te décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 3 la gestion budgétaire et comptable publique;Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982, du 4 janvier 1984 et du 27 janvier 1987 portantrèglement de comptabilité publique paur la désignation des ardonnateurs secondaires et de leurs dé-légués, pour les budgets des ministères de l'urbanisme, du logement, des transports et de l'environne-ment ;Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en date du 27 janvier 1991 pour le budget de l'environ.nement, du 18 mai 2000 pour le compte d'affectation spéciale fonds national de l'eau n° 902-00 sec-tion 2;Vu l'arrêté du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de lapéche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrètésdu 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08-05-001 du 5 août 2025 précisant l'organisation de {a directiondépartementale des territoires du Jura;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur cu 13 juin 2022 portant nomination deM, Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;Vu le décret du 12 mars 2023 portant nomination de M. Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura;
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Vu l'arrêté n° 2025-03-31-002 de M, Perre-Edouard COLLIEX, Préfet du Jura du 31 mars 2025 portantdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à M, NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;ARRÊTEArticle Jer : Er cas d'absence ot d'empéchement de M. Nicolas FOURRIER, directeur désartementalces territoires du Jura, subddiégation ce signature est donnée à M. Jean-Pierre CABARET, directeur ad-joint, en matière d'ordonnancement secondaire, pour les budgets opérationnels rattachés aux pro-grammes :programme 108 : aide 4 l'accès au logement ;programme 173 : urbanisme, paysage, eau et biodiversité ;programme 13S : développement et amélioration de l'offre de logement ;programme 149: économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimen-taires et forestières ;programme 181: prévention des risques;programme 181-1 : prevention des risques technologiques et des pollutions -Dassinprogramme 207 : sécurité et circulation routière ;programme 215 ; conduite et pilotage des politiques de l'agriculture;programme 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développe-ment durable et de la mer;programme 362 : écologie ;prograrnme 380 : fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires.
Article2 : Subdélégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à l'excep-tion des marchés en procédure adaptée (MAPA) d'un montant supérieur à 25.000 € HT, dans le cadrede leurs attribulions et compétences 3:* M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat.En l'absence ov d'empêchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation est donnée àMme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat.
* Mme Marianne BAILLEUX, chef du service d'apoui aux collectivités en accessibilité et envrbanisrne.En l'absence ov d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, subcdliégation est donnée àM. Nicolas LOYANT, adjoint au chef du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme.
+ M. Pierre-Francois GUYENET, chef du service eau, risques, environnement ct forêt,En l'absence ou d'empéchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation est donnée àM. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt.
+ M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole.En l'absence ov d'empêchement de M. Mehci SAUSSI EL ALAQUI, subdélégation est dannée àMme Marie FRAY, acjointe au chef du service économie agricole.
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Article3 : Subdélégation de signature est donnée aux chets de bureau et adjoints désignés ci-dessous :+ M, Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour les engagements juridiques sur leprogramme 207 et actions concernées d'un montant maximum de 3 000 €* M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière pour les engagements juridiques sur leprogramme 207 et actions concernées d' un montant maximum de 3 000 €* M, Mickaël ESTAVOYER, chef du bureau habitat, pour les engagements juridiques sur le pro-gramme 135 et actions concemées d'un montant maximum de 10 000 €.+ Mme Annouk DANDALET, cheffe du bureau risques pour les engagements juridiques sur leprogramme 181 d'un montant maximum de 10 000 €
Article4 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de bureau et adjoint désignés ci-dessous, àl'effet de signer :* M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière pour la certification du service fait surle programme 207 ct actions concernées,+ M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière pour la certification du service fait surle programme 207 et actions concernées,+ M. Mickaël ESTAVOYER, chef du bureau habitat pour la certification du service fait sur le pro-gramme 135 et actions concernées,* Mme Annouk DANDALET, che*fe du bureau Risques pour la certification du service fait sur leprogramme 181 et actions concernées.
Article 5: Les agents précédemment cités aux articles 2 à 4 sont autorisés, pour les dépenses etrecettes, à intervenir dans l'application CHORUS Formulaires pour les BOP relevant de leurcompétence ct, ce, dans la limite des plafonds visés 3 l'article 3.
Article 6 : En cas d'absence des agents cités aux articles 2 à 4 et sous réserve de l'accord de ces cer-niers et de la certification du service fait, autorisation est Connée aux agents ci-dessous, à effet de va-licer dans l'application CHORUS Formulaires, les demandes d'achat et les services faits :* Mrne Claire LUCAS-VERNUS
Article 7 : Les agents dont les noms suivent, sont autorisés à procéder dans 'application CHORUS DT,à la validation de l'opportunité des déplacements engageant des frais :- Missi à i rectiM. Jean-Pierre CABARET, adjoint au directeur départemental des territoires.
- i issa 4 i ita F+ M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat et Mme ValérieCOMBET, son adjonte,- M. Mickaël ESTAVOYER, chef du bureau habitat pour les agents de son bureau,3/5
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* Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau territoire, pour les agents de son bureau
enurbanisme{SACAU)* Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité ec erurbanisme et M. Nicolas LOYANT, son adjoint.* M. Victor NOIRJEAN, chet du bureau application du droit des sols, pour les agents de sonbureau.* Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à la cheffe du bureau accessibilité, Sour les agents deson bureau.+ M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, pour les agents de son bureau,
+ Service Economie Agricole (SEA}* M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service economic agricole et Mme Marie FRAY, sonadjointe,* Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du bureau aides aux exploitations, pour les agents deson bureau,* M. Stéphane ISSANCHOU, chef du bureau Agroécologié, aides animales et canjoncturelles,pour les agents de son bureau.
* Service cay, nsques, environnernent,foréts (SEREF)+ M. Pierre-Françols GUYENET. chef du service eau, risques, environnement, forêts etM. Pierre MINOT, son adjoint.Mine Annovk DANDALET, cneffe du bureau risques, pour les agents de son bureau,Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe cu bureau eau, Dour les agents de son bureau.* M, Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement ces caux usées et gestion des bouesd'épuration, pour les agents de son bureau,* M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, pour les agents de son bureau.
M. Jean-Pierre CABARET, directeur départemental adjoint des territoires,M. Sébastien SAILLE, chef du bureau éducation routière, pour les agents de son bureau.M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière, pour les agents de son bureau.
Article8: Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à M. Christophe ROUX,chef du bureau sécurilé routière, porteur d'une carte d'achat dans le cadre du paiement des dépenseséligibles à ce dispositif sur le BOP 207, dans la limite de 3 OOD € de dépenses annuelles.
A/S
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Article9; Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à Mme StéphaniePFLEGER, assistante de prévention, porteuse d'une carte d'achat dans le cadre du paiement desdépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 217, dans la limite de 6 C00 € de dépenses annuelles.Article 10: Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, à M. Jean ARDIET,président du Comité Local d'Action Sociale {CLAS), porteur d'une carte d'achat dans le cadre dupaiement des dépenses éligibles à ce disposilif sur le BOP 217, dans la limite du budget annuel alloué.Article 11: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées àcompter du 1" janvier 2026.Article 12 : Les responsables des bucgets opérationnels des programmes visés à l'article 1 et ledirecteur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux directeurs départemental et régional des finances publiques, auxresponsables des plates-formes régionales CHORUS et publié au recueil des actes administratifs de [apréfecture du Jura.
Faità Lons-le-Saunier, le Ÿ2 DEC. 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départementai des territoires,# 4 PDANicolas FOURRIER
onwi
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| | DirectionAU A départementaleer des territoires
Arrêté n° 2025-12-12-001portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatit aux directions déoartementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-08-05-001 du 5 août 2025 précisant l'organisation de la directiondépartementale des territoires du Jura;Vu l'arrêté de la Premiére Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires cu Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M, Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 2025-03-31-007 de M. Pierre-Edouard COLLIEX, Préfet du jura du 31 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté du 18 juin 2925 portant nomination de M. Jean-Pierre CABARET, directeur départementaladjoint des territoires du Jura;ARRETEArticleter : Subdélégation est donnée à M, Jean-Pierre CABARET, directeur adjoint des territoiresà l'effet de signer \"ensembie des décisions et actes suivants :1- ADMINISTRATION GENERALEa) personnelLes actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité dudirecteur départemental des territoires :* les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;- la signature des convenbons ;- l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT);+ les avis portant sur des demandes de mobilités;* les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, ycompris les indemnités d'astreintes ;* les avis Sur tes promotions et les avancements: wa
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utilisation des congés accurnulés sur un compte épargne-temps;l'octroi des autorisations d'absence ;les sanctions discip'inaires du premier groupe;l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département :* les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.Subdéiégation de signature est dannée à Mme Marlanne BAILLEUX, cheffe du service d'appur auxcollectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat et3 M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI à l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service,les autorisations de remsage,
b) responsabilité civileAlbi : régiements amiables des dommages, :Alb2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.Suodélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques.
c} actions devant les tribunauxAîc1: Avis techniques sur demande du Procureur de iz République.Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques, à l'effet de signer ces actes,
d) contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...) :Subdélégation de signature est donnée à Mme Chloé GUILLEMINOT, cheffe du bureau des affairesjuridiques, 3 l'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à per-mettre l'exercice du contrôle de légalité.En cas d'absence au d'empéchement de Mme Chloé GUILLEMINOT, subcélégation de signature estdonnée à Mme Véronique PERNET, adjointe à la cheffe cu bureau d'affaires juridiques.
2 - ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEE ANIQUa) gestion et conservation du domaine public routierA2a1 : approbation d'opérations domeniales : remise à l'administration des domaines des terrainsdevenus inutiles - Code général des propriétés des persannes publiques ;A222 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à !2 DiR-Esr;A223: Convention d'occupation précaire.Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chéf du bureau sécurité routière àl'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routesA2b7 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur autoroute pour fe personnel et le matériel non immatricuié autre que ceux appertenant aux parcs de police aude gcndarmerie et services de lutte contre l'incendie ;
ayia
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A2b2 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL ies samedis et veilies de jours fériés àpartir de 22 h jusqu'à 22 h les dimanches et jours fériés ;A2b3 : dérogation a l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matières dangereuses lesdimanches ct jours fériés de 0 à 24 b, ainsi que les sarnedis et veilles de jaurs fériés à partir de 12 à ;A2bA : interdiction ov réglementation de fa circulation sur le réseau routier concédé;ABS ; interdiction av réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêtlocsi non transféré à la DIR-Esr;A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situationsd'intempéries ;A2b7 : décision de réaliser des enquétes de circulation (tous réseaux) ;A2b8 : avis sur Jes arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation,Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer l'ensemble de ces décisions.Le subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre depermanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac-cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivitésen accessibilité et urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habi-tat, Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. MehdiSAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agncole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du serviceéconomie agricole, M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, environnement et forêt,M. Pierre MINOT, adjoint au chef du service eau, risques, environnement et forêt, M. Sylvain LAUX,chef du bureau qualité de l'eau et Mme Annouk DANDALET, cheffe du bureau risques pour les déci-SNS SUiVANLES :A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routièreA2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara-toires des agréments et autorisations, courriers divers, ...} à l'exclusion des procédures de retrait ou de sus-pension ;A2c2 : actes ayant trait au contrôle péaagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri-té routière;A2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;A2c§ : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice {ATRE);A2c6 : actes ayant trait à fa mise en place et aux missions du comité de pilotage dy service public del'éducation routière et du permis de conduire;A2c7 : actes ayant trait au dispositif n Permis à T euro par jour » ;A2c8 : actes concernant "externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;A2c9 : actes afférents au label qualité des formations av sein des écoles de conduite.Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière à l'effetde signer "ensemble de ces décisions.d) remontées mécaniquesA2d1; arrêté approvyant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers etles plans d'évacuation des remontées mécaniques ;A2d2: avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitationdes sppareils de remontées mécaniques.3-PARTICIPATIONDU PUBLICA321 :* note de présentation du projet et ses objectifs ;* modaiites de {2 participation du public ; 3/14
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* ote de synthèse des observations du public.
Subdelégstion de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appur auxcollectivités en accessibilité et urbanisme, à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement ct forêt, 4 M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, àM, Nicolas LOYANT, adjoint à le cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba-nisme, à M, Pierre MINOT, adjoint av chef du service eau, risques, environnement et forêt et aMme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de cesdécisions.
4 ~ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIALAdfatl : actes d'administration du domaine public fluvial ;A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines;Adad : arrêté d'autorisation de mavillages et de mise à l'eau ;A4a5 : conservation du domaine public fluvial,Subdélégation de signature est donnée a M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement ct forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-SONS sUivaNtes :Adal à A4a5En cas d'absence ov d'empêchement de M. Pierre-Francois GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :Adal à A425En cas d'absence ov d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMme Annouk DANDALET, cheffe du bureau risques, à l'effet ce signer les décisions Ada2 à 4425.
2— POLICE DE LA NAVIGATIONASa? : réglementation et autorisation des demandes de munifestations nautiques ay en lien avec le pland'eau, contrôle, 3 l'exception des spectscies pyrotechniques ;A532 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
Subdélégation de signature est connée à M Fierre-François GUYENET, chef du service eau, nsques,environnement et forêt, à l'effet ce signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décisionA5a1.En cas d'absence ou d'empéchement de M, Pierre-Francois GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Plerre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer la décision A5a1,En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMme Annovk DANDALET, chefte du bureau risques, à l'effet de signer la décision ASal.
6 - POLICE DE L'EAUAGal : actes relatifs 2 la police et à la conservation des eaux ;A6a2 ; révocation où modification des aulorisatons d'établissement d'ouvrages av d'usines ;A6a3 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles 1,216-3 à 1.276-5 duCode de l'enironrement (police de eau), 4:14
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A6a4 : arrêté de mise à jour ou d'abrogation des anciens règlements où usages locaux relatifs à l'entretienrégulier des cours d'eau,A635 : autorisation de dérivation pour les collectivités pubiiques des eaux non domaniales superficiellesoy souterrainesA696 ; Autorisation environnementale :- accusé de réception du dépôt du dossier;demande de compiéments ou de réguiarisation ;décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;courrier de saisine de ia préfecture pour mise à l'enquête publique;demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'errète ;* Arrété de prescriptions complémentaires à avtorisation cnvironnementale (R181-45 et 46), ycompris régiements d'eau et arrêtés portant sur des instailations existantes bénéficiant déia d'urdroit (R214-53, R214-18-1)* Arrété de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale* Arrété de prolongation ov de renouvellement d'autorisation environnementaleA6a7 Déclaration :* Demsnde de complémentsRécépissé de déclarationDemande de précisions postérieure au récépisséDemande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptionsArréte d'opposition à déclarationAccord sur déclaration- Arrêté de modification des prescriptions apolicables 2 une installation soumise à déclaration{R214-39}, y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes béndfi-ciant déjà d'un droit* Arrété de transfert du bénéfice d'une déclarationA638 Déclaration d'intérêt général :* Courner de saisine de lo préfecture pour mise à l'enquête publique* Demande d'observations au pétitionnaire sur Je projet d'arrêté* Arrêté portent déciaration d'intérÊt général, y compris le cas où i! est associé à une autorisationenvironnementale ou une déciarationA6a3 Arrêté portant agrément des personnes réalisant Jes vidanges et prenant en charge le transport etl'élimination des matières extraites des installations d'assainissement colicctifA6a10 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions 4 la police de l'eau
4. osEE a ee ee
Subdelegstion de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :A6al à AGal0 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction génale.
En cas d'absence ou d''empéchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes:A627 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
En cas d'absence ou d'empéchement de M, Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :A6al à A639
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau al'effet de signer les décisions suivantes :A631,A636 3 AGad.
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Z-P£CHEA7al : autorisation de pêches extraordinaires,A732 :+ agrément des associations de pêche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tré-soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations stetutaires ;- Approbytion des statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche er deprotection du milieu aquatique, contrôle de l'utiisation de ses ressources et du respect de sesobligations statutaires, contrôle de l'éléction de son conseil d'administration;A723 : autorisation d'organisation des concours de péche dans les cours d'eau de 1ère catégorie;A724 : Arrêtés réglementant is pêche en eau douce dans le département;A7a5 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;A7a6 ; propositions et notifications des transactions pénales pour les infractions à fa police de la pêche ;Ava? : Licences individuelles de péche amateurA738 : Autorisation en fout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, 4 des fins sanitaires,scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la repraduc-tion, favoriser le repeupiement et remédier aux déséquilibres biologiques ;Subdélégation de signature est connée à M. Plerre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service lesdécisions suivantes :A7al à A733,A7as,A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,A7a7 et A738.En cas d'absence av c'empéchement de M, Pierre-Francois GUYENET, subdélégation de signature estdonnée 4 M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :Avail a 47a3,A7a5,A7a6 excepté la transmission de ta fiche navette au parevet dans te cadre de la transaction 5énale,A?a7 et 4738.En cas d'absence ov d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée àMrne Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau à l'effet de signer es décissons suivantes :A7a6 excepté la transmission ce la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale etA7a7.Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau àl'effet de signer les décisions suivantesÀ7a1, A732, A7a3 et A7a8.
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A8al : réglementation de l'empioi du feu dans les forêts et 3 moins de 200 mètres de celles-ci; régiemen-tation de l'incinération des vogetaux;AB22 : (aus les actes relatifs à Ja demande d'avtorisation de défrichement ;ABa3 ; décisions relatives à la création et av fonctionnement des associations syndicales autorisées depropriétaires ;AGa4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorsies et aux groupements pastoraux ;A&35 : approbation des règlements de pâturage communaux en montagne ; 614
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A836 : tous les actes relatifs aux aides av pastoralisme ct aux mesures de protection des troupeaux contrela prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ;A8a7 : tous les actes relatifs aux groupernents forestiers, aux activités pastorales et aux groupementsPastoraux;AB38 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier Nationa! (FFN);A639 : tous jes actes relatifs au régime forestier;Aëa10 : tous les actes relatifs aux aides forestieres ;AAT) ; tous les actes relatifs à la santé des forêts ;Adat2 : taus les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;A8a13 : tous actes liés au contrêle du respect du Règlement Bais de FUmion Européenne dans le Jura :information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventueiles.Subdétégation de signature est donnée a M. Pierre-François GUYENET, chef du service eau, risques, en-vironnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chet de service les décisionssulvantes ;A8al 3 AB313.En cas d'absence où d'empéchement de M. Pierre-Francois GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service ct 4 M. Xavier BLANCHOT, chef du bureaubiodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :A8al à 48313.
2- CHASSEA3a1 : interdiction pour une période n'excédant pes un mois de la mise en vente, de l'achat, du transporten vue de ls vente, du coiportage de certaines espèces de gibier;4992 : autorisations individuclies et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans lesdépartements où il n'est pas classé nuisible ;A923 : suspension pour tour ou partie du département de l'exercice de Ja chasse pendant une périodede 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines esoèces de gibier, en cas de caiamités, incendie, inanda-tions, gel prolongé ;A924 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibless ;AGaS ; Arrêtés relatifs à l'ouverture et à lg ferrmeture et aux modalités de la chasse ;A936 : plans de chasse:* arrêté préfectorai portent attribution de plans de chasse individuels ;* arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuel.lement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse.ASa7: autorisation d'entrainement, concours et épreuves de cluens de chasse ;A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à fa tutelle au titre du cade de l'environnement, et aufonctionnement des À.C.C.A. et À.i.C.A :* contrôle de le fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution desmissions de service public auxquelles elle participe ;- fous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur lesfieutenants de louveterie à l'exception des décisions de nomination ;A939 : agrément des piégeurs ;ASaî0 : arrêtés préfectoraux portent autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer descomptages et captures d'animaux ;AS3al? : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol;ASaT? : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à desfins scientifiques ou de repeuplement ;A9313 : autorisation d'introduction dans fe milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations deprélèvement dans Je milieu naturel d'animaux vivants dont fs chasse est autorisée ;A9274 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ov plusieurs espèces qu'un chasseurest autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;A9a15 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dorit la chasse est auto-risée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;ASa16 : tous ies actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial : 714
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* décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;* décision fixant ia liste des Oroits de chasse mis en location ;* é€tablissements du cahier des charges fixant les ciauses et les conditions générales de !2 location etles clauses et conditions particulières ;- notification d'attribution des droits de chasse ;* permission de chasse ;Subdélégation de signature est donnée à M. Pierre-François GUYENET, chef du service cau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service lesdécisions suivantes :ASal à AGa16 à l'exception de l'acte A9 aS et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombremaximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chassevisé au A9a6 .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Françoifs GUYENET, subdélégstion de signature estdonnée 3 M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service et à M. Xavier BLANCHOT, chef du bureaubiodiversité et torêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :AQal à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maxi-mum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à clan de chasse visé auA3a6 .
10- ENVIRONNEMENTAlda : Police de 'environnement: tous actes relatifs à la police de l'environnement conformément auxarticles L171-6 à 12 du code de l'environnement;A1092 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rausses ;A10a3 : mise en œuvre de l'article L411-1 du code de ! 'environnement et des articies L.332-1 à L.332-8 duCode de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ;ATOa4 : tous ies actes relatifs à Ja mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causéspar les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ;AT0a5 : autorisations de destruction du grand cormoran ;A1026 : autorisations spéciales mentionnées au If de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ;Al0s7: tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordéesdans le cadre de ls mise en couvre du réscau Natura 2000;A10aë ; site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans Je cadre du «régimepropre » (liste 2 départementale);Ala : arrêté préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de le Loutre ;A10a10 : tous les actes relatifs aux dérogations aux régles d'impisntation de dispositifs d'assainissementdes caux usécs collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, 3 l'exception de Ja décision dedérogation;AlOalt: arrêtés relatifs 4 linformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lesrisques natureis et technologiques ;A10312: dérogation à l'interdiction de brülage au titre de la prophylaxie ou {a lutte contre les plantesinvasives ;A10973 : dérogation à finterdichon de brGlage du 75 février av 30 septembre à moins de 200m des bois,foréts er terrains assimilés;Al0274: sutorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1" octobre au 14février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdéiégation de signature est donnée à M. Plerre-François GUYENET, chef du service eau, risques,environnement et forét,a l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-sions suivantes : 814
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A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénaleA1032 à AT0274.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-François GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, 3 l'effet de signer les décisions suivantes :AT0a1 excepté la transmission de la fiche navette av Parquet dans le cadre de la transaction pénaleA7002 à Al0aT4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subcélégation de signature est dannée àM. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à41039, 3 M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau, a l'effet de signer la décision A10310 et àM. Xavier BRIZET-JACQUARD, référent qualité/police de l'environnement - Animateur MISEN, à l'effetde signer les décisions 410412 à A10a14.
11 - CONSTRUCTION/ LOGEMENT11-2/ LogementAlta) : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI - agréments PLS) à IaPALULOS, & le qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'sccessionsociale 3 Ja propriété;Alla2 : décisions relatives au conventionnement ;Alla3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;Alla4 : autorisation de démolition et de vente du patrimaine HLM ;AT135 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;AT136 : agrément au titre du 1/9 de la participetion des employeurs à l'effort de construction;Alla7 : autorisation de financement direct (modalités de fa participation des employeurs à l'effort deconstruction) ;AT1a8 ; convocation, ordre dy jour, préparation et notification des décisions de la commission départe-mentale de conciliation ;A11a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux de-mandeurs déciarés prioritaires par la commission de médiation.Subdélégation de signature est donnée à M, Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance,prospective, habitat, à l'effet de signer des décisions Allal à AT1a9 dans le cadre de ses fonctions dechef de service.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégstion de signature est donnéeà Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à M, Mickaël ESTAVOYER, chef du bureauhabitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :A11a1 à Alias.
Ti-b/ Commissions d'ac ibilitéAT1b1: Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissionsd'accessibilité {départementale et d'arrondissement) et tout autre dacument lié au fonctionnement deces commissions. |Ab2: Actes liés à {a procédure d'instruction des demandes de prorogation ov de modificationd'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mêmes.Allb3 ; Décision d'approbation au refus des demandes de déragation aux règles d'accessibilité et ou actelié à {a procédure d'instruction.
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Subcélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux cal-lectrvités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef deservice, les décisions suivantes :A11b1 à ATIb3SEn cas d'absence ou d'empéchement ce Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-banisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :AT1o1 à At1b3
En l'absence au c'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT, subcélégationde signature est donnée à Mme Karine CHAPITAUX, adjointe à ia cheffe du bureau accessibilité, 3 l'ef-fet de signer les décisions survantes :ATIb1 à A11b3
12- AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATI12.-1; AMENAGEMENT FONCIERa) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005exclusivement)AlZa? : arrétés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunaled'aménagement foncier ;A1252 : arrêtés de prise de possession provisoire ;41233 : arrétés de modification du périmètre d'aménagement foncier;A1234 : arrétés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier;A12a5 ; arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.b) associations foncièresA12b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées àl'occasion des opérations d'aménagement foncierSubdélégation de signature est donnée à M, Pierre-François GUYENET, chef cu service eau, risques,environnement et forêt, à l'effet de signer les cécisions suivantes :A12a1 à A12a5 et A12b1.En cas d'absence ov d'empéchement de M. Pierre-Francois GUYENET, subdélégation de signature estdonnée à M. Pierre MINOT, adjoint au chef de service, à l'effet de signer les décisions suivantes ;A1Z2a1 à A12a5 et A12b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureaueau, à l'effet de signer la décision suivante:A12b1.
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€) zones d'aménagement concerts (ZAC) :A12€7 Instruction des projets de création dé ZAC.
=2; fd) Urbanisme de planificationAt201 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de plsnification sauf :* arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT;* arrétés d'aporobation des cartes communales ;* arrétés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;* arrétés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;+ arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;"arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;* notification des porter à connsissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des docu-ments d'urbanisme.
12 - 3 : DROIT DEe) déclaration préalableAT2e1 : lettre d'envoi av maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque leministre de Ja culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;Aî2e2 : jettre indiquant au pétitionnaire :* Ja liste des pièces manquantes et incomplètes où non utilisables pour l'instruction de sa de-mande ;" de modification du délai de droit camrnun, suite à des consultations av prolongation de ce délai,dans le cas de dossiers incomplets ;AT2e3 : lettre d'envoi au maire pour {a délivrance d'une attestation de non apposition aia déclarationpréaiabie ;A12c4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produitles pièces demandées {cf. AT7d2) ;Al2e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents farticle R,422-2) ;Al2e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont Je dossier est en zone non couvertepar un document d'urbanisme {article L422-5) ou, en cas d'annulation juridictionneile ov d'abrogationd'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un docu-ment d'urbanisme antérieur {article 1422-6).f) permis de construire, d'aménager ou de démolirA12f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ov lorsque le ministre de faculture fait usage de son pouvoir d'évocation ;Al2f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :«+ la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables pour l'instruction de s2 de-mende ;* la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ov prolongation de ce délai,dans le cas de dossiers ncomplets ;A72/3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fart l'objet d'une prolongation exceptionneile dedélai, suite à un recours autorisé;Al2f4 : iertre d'envoi au maire pour Ja délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objetd'un permis tacite depuis telle date ;A?2f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que ie pétitionnaire n'a pas produitles prèces demandées (cf, AT1f2; ;A12/6 ; Décision de permis de construire, d'aménager ov de démalir sauf avis divergents (article R.422-2)et permis de construire visés à l'article L 422-2 du cade de l'urbanisme ;
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Al2{7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couvertepar un document d'urbanisme farticle L 422-5j, 4 l'exception des avis défavorables.@) certificat d'urbanismeAT2e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent;A1282 : lettre indiquant av pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisablespour l'instruction de sa demande ;A1283 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2)
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)ATZAT : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de fa déclaration attestant l'achève-ment et la conformité des travaux ;A12h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire ia liste des attestations manquantes ;A12h3 : lettre d'envoi au maire pour le délivrance d'une attestation de non contestetion de is déciarationattestant l'achévement et ia conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiableAT2it : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ov un fou des) exemplaire{s) dudossier ;A72i2 ; lettre indiquant au demandeur ia date avant laquelie la décision devra lui être notifiée et l'avisantque si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et luiprécisant dans quelle limite) ;A12:2 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemptionA12j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit depréemption,La subdélégstion est donnée pour toutes les décisions énumérées ci<essus, sauf dispositionscontraires du code de l'urbanisme.Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités eraccessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de Al2ci à At2j1,En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est con-née à M, Nicolas LOYANT, adjoint à {a cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité ct ur-banisme, à l'effet de signer les décisions A12€1 à A12)1,En cas d'absence ou d'emoêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, lasubdélégation est donnée a M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer ladécision A12c1,En cas d'absence ou d'empécnement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée àM. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.La subcélégation est donnée à M, Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols, àl'effet de signer les décisions de A12¢1 à 4123,Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe au chef du oureauapplication du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l'urbanisme 3 l'effet de signer lesdécisions de A12e1 à 412h3,
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Subdélégation ce signature est connée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADSà l'effet de signer les décisions suivantes :A12e2 à Al2e4, A12f2 à A12f5, A12g2, A12h2 et A12h3.
13 - ECONOMIE AGRICOLE — DEVELOPPEMENT RURALAT327 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamitésagricoles cet de l'indemnité de solidarité nationale (SN), et en particulier :constitution du comité départemental d'expertise, constitution de la mission d'enquête, demande dereconnaissance de calamité agricole au au titre de l'indemnité de solidarité nationale, décisions indivi-dueiles d'indemnisation ;A1332 : Tous les actes, documents ct décisions relatifs à l'attribution des aides à l'installation en agricut-ture, aux plans de professionnalisation personnalisés (PPP), au Programme pour l'installation des jeunes enagriculture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnementà l'installation et à fa transmission agricole (AITA) ;A13a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :- au statut du fermage ;- à l'agrément, au maintien av retrait d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun(GAEC);Ai3a4 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'attribution des aides aux exploitations, groupe-ments agricoles ou autres socictés à activité agricole :* aides directes du 7° pilier de ia PAC, et en particulier pour la programmation 2023-2027:- aide de base au revenu,* écorégime {voie des pratiques, voie de la certification, voie des éléments favorabies à la biodi-versité),* aide redistributive complémentaire, aide complémentaire au révenu pour les jeunes agricui-teurs {ACJA),* aides couplées aux productions animales (aides bovine, caprine et ovine) et aux productionsvégétales,* aides surfaciques du 2nd pilier de la PAC : indemnité compensataire de handicaps naturels{CHN), aides à l'agriculture biologique, mesures agro-environnementaies et climatiques (MAEC)surfaciques,- aides aux graupements pastoraux et aux surfaces en estives,+ mesures relevant du Programme de Dévelopoement Rural (POR de Franche-Comte, av PDR 2023-2027 de Bourgogne Franche Comté-part Etat}, dont les aides du programme « Plantons deshaies »,* aides aux agricviteurs en difficulté, à la réinsertion prafessionneils, et au redressement de l'exploi-tatiort,* aides directes aux agricuitures, à leurs groupements ou autres sociétés à activité agricole dans lecadre de plans de soutien spécifiques à certaines productions ct aides conjoncturelles de crise,sur des régimes d'aides notifiés précis ou sur des aides de minis,* gides du dispositif national d'accompagnement des projets et initiatives (DiNA} des coopérativesd'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA),A13a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ov sur place en ma-tière d'aides aux surfaces et o'aides aux productions animales et végétales, et contrôles administratifs ovsur plan matière d'autres aides de ls PAC, y compris les décisions administratives de sanctions au titre delz conditionnalité de fa PAC,A13a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs ctVisites sur place relatifs aux aides au développement rural précisées au point Al4ad ;
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A1327 : Arrétés concernant les bonnes conditions agricoles et environnementales (8CAE) de Iz conditionnalité de Ja PAC,41348 ; Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation deVagricuiture (COOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à ia commission dépsrtementaleconsultative paritaire des baux ruraux ;41339 : Arrêtés portant réglementation pour le ban des vendanges ;A73a10 ; Tous les actes, documents et décisions relatifs A l'exercice de !a présidence de is commission depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (COPENAF} ;A13a11 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au contrôle des structures agricoles et à l'applica-tion de Ia loi Sempastous ;AI3a12 : Les demandes de communication de données fandées sur l'article L.331-5 du Code rural et de lspêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'articie L.723-43 dudit code relatifà l'at-tribution des aides ;Aî3313 : tous les actes, documents ct décisions relatifs à l'instruction des demandes de remboursementdes agriculteurs, groupements d'agriculteurs ou sociétés à activité agricole, de Ja taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques {TICPE), ou de ia taxe intérieure sur la consommation de gaznature! (TICGN) ;
Subdélégation est donnée à M, Mehdi SAUSSI EL ALAQUI, chef du service économie agricole, à l'effetce signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13a13.En cas d'absence ou d'empéchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégalion de signature estdonnée a Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mine Marie-Pierre MONDIERE, cheffe dubureau des aides surfaciques et suivi des exploitations et à M. Stéphane ISSANCHOU, chef cu bureauagroécologie, aides animales et conjoncturelles à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.Subdelégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités enaccessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision 413310,
14 - DEFENSE ET SECURITE ClA4 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et debâtiment (TP/8).Subcélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière àl'effet de signer ces décisions.Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du prèsent arrêté sont abrogéces acompter du i" janvier 2026.Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Lons-le-Saunier, le #2 DEC. 2095 Pour le préfeset par délégation,Le directeur départémental des territoires,"HahaNicolas FOURRIER1 en 4
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Direction départementale des territoires du Jura
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subdelegation-signature-ampliation-arretes-prefe
ctoraux-12122025
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| -$ J DirectionPRÉFET départementaleDU JURA —Lies des territoiresÉgaiiésFraternett
Arrêté n° 2025-12-12-003portant subdélégation de signaturepour ampliation des arrêtés préfectoraux
Le directeur départemental des territoires du jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions ct les départements ;Vu le décret n° 2009-1494 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles;Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,Vu l'arrêté oréfectoral n° 2025-08-05-001 du 5 soit 2025 précisant l'organisation de la directiondépartementale des tersitoires du Jura;Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'intérieur cu 13 juin 2022 portant nomination deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;Vu te décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, prétet du Jura;Vu l'arrêté de M, Pierre-Edovard COLLIEX, Préfet du Jura n° 2025-93-31-001 du 31 mars 2025 portantdélégation de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;ARRETE
Article1 : Subdélégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions etcompétences à :+ M.Jean-Pierre CABARET, directeur départéernental adjoint ;- M, Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat;- Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités er accessibilité et en urba-nisme :* M. Nicolas LOYANT, adjoint a la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et enurbanisme ;M. Mehdi SAUSS! Ei ALAOUI, chef du service économie agricole ; V2
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* Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole ;* M, Pierre-François GUYENET, chet du service eau, risques, environnement ct forêt* MM. Pierre MINOT, adjoint au chet du service eau, risques, environnement et forêt;- Mme Annovk DANDALET, cheffe du bureau risques;- M. Xavier BLANCHOT, chef du bureau biodiversité ct forêt ;- Mme Sophie GOYET-PONCHEL, cheffe du bureau eau ;* M, Sylvain LAUX, chef du bureau assainissement des eaux usées et gestion des bavesd'épuration :* M, Ofiver BOLEAT, acjoint à la cheffe du bureau risques ;* MM, Sébastien SAILLE, délégué de l'éducation routière ;* M, Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière;* M. Mickaël ESTAVOYER, chef du pôle habitat;* M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification ;* M. Victor NOIRJEAN, chef du bureau application du droit des sols ;* Mme Cécile GOGNEAU, adjointe au chef du bureau application du droit des sols - Rétérente ex-pertise ADS et police de l'urbanisme,
Article2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées 3compter du 1" janvier 2026.Article3: Le cirecteur départemental ces territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lons-le-Saunier te 12 DEC. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départernental des territoires,
Nicolas FOURRIER
2/2
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Préfecture du Jura
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AIP portant modifications de statuts SMEA
Beaufort
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ER RECU LE: =zPREFET @ PREFETDU JURA - À DEC. 2095 DE SAON E-ET-LOIREMie Loi du 2 Mars 1982 ar A
[I
Direction de la citoyenneté et de lalégalité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTSDU SYNDICAT MIXTE DES EAUX ET ASSAINISSEMENT DE BEAUFORT SAINTE-AGNESET ENVIRONSARRÊTÉ N°
LE PREFET DU JURA,LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE ,Yu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-1741 ;Vu les arrêtés du 23 juillet et 8 novembre 1937 autorisant la création du syndicat intercommunal deBéaufort-Sainte-Agnès et greg :ees 24 $Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-08-25-00001 cu 25 août 2025 partant délégation de signature àMadame Agrès CHAVANON, secrétaire générale ce la préfecture de Saône-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-25-00902 du 28 septembre 2026 portant délégation de signature àMonsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du 7 juillet 2025 du comté syndical, noufiée aux communes membres le31 juillet 2025 par lsgue'le le comité syndical du SMEA Seaufort-Sainte-Agnés et environs cécide demoditier ses Statuts ;Yu la délisération favorable du 18/09/2025 ce la communaute d'agglomération ECLA en réprésentalionsubstitution des communes de Cesancey, Trenal et Gevingey;Vu le célibération favorable du 16/10/2075 ce la communauté de communes Porte du Jura enreprésentation substitution des communes de Beavfort-Orbsgna, Augéa, Maynal Rotaicr ctVal-Sonnette ;Vu les délibérations favorables des communes du Beayvfort Orbagna (23/09/2025), Rotaler (25/09/2025),et Val-Sonnette (22/09/2025) ;Considérant qu'en l'absence de délibération des communes de Savigny-en-Revermoant et Mayna leurdécision est réputée défavorabie ;Considérant que les candilions sont réunies pour procéder 4 la modification des statuts cu SMEABesutort-Sunte Agnès et environs prévues à l'article L. S211-17-1;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de le préfecture du Jura et dé Madame la seerécairegénérale de Is prétecture de Saënc-ct-Loirc :
Bru: dela aréfecture 3 O0Sts 1,5235C2C Lors le Gaurier SLULXvowa gl
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ARRETENTArticle 1: Les statuts du SMEA Beaufort Sainle Agnès el environs sont modifiés à compter du01/01/2026.Article 2: le SMEA Beaufart-Sainte-Agnés et environs transfère, à compter du 01/01/2026, la totalite dela compétence assainissement à la communauté ce communes Porte du Jura.Article 3: les ststuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté,Article 4; Les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et du Jura, la sous-préfete deLovhans, 8 président du syndicat, le président de la communauté d'agglomération ECLA, le présidentde la communauté de communes Porte du Jura, cs maires des communes membres sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs des préfectures du Jura et de Sabne-et-Laire et dont une copie sera adresséeaux directeurs départementaux des finances publiques.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du prétet du Jura dans undélai de deux mois 3 compter de sa publicstion ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besancon, 20 ruc Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi qué por voieélectronque via le site yayw.telerecours,4.
Lons-Le-Saunier, le 0 9 DEC, 2025 Mäcon, le pS NEC. 2875
le Préfet, te Pretet,pour le Prétet ct par délégation, pour le Préfet et par délégation,le a a la Secrétaire Générale,~x —="> ColAgnès CHAVANONSilvere SAY
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STATUTS duSYNDICAT MIXTE FERME des EAUX de BEAUFORTSOMMAIRE ee| TITRE 1 —- CREATION CONSTITUTIONArticle 1— Cadre réglementaire et dénomination1.1. Cadre rôglementaire1.2. DénominationArticle 2 - Membres2.1 Au titre de la compétence eau potableArticle 3 - Objet - Compétences3.1 le service public de l'eau potable qui assure :Article 4 - SiègeArticle 5 — DuréeArticle 6 — Procédures d'adhésion — de transfert et de retrait des compétences6.1 Adhésion d'un nouveau membre6.2 Retrait d'un membre6.3 Transfert et retrait des compétencesArticle 7 - Conventions7.1 Coopération7.2 Mandats7.3 ProcéduresArticle 8 —- Représentation des communes et des membres —8.1 Règles de représentation-Création et attribution du collège8.2 Collège « eau potable »:TITRE Il ADMINISTRATION ET GESTIONArticle 9 - Comité syndical9.1 Constitution9.2 Périodicité des réunions9,3 Présidence9.4 Ordre du jour - Convocations9.5 Déroulement des séances9.6 Quorum9.7 VoteArticle 10 — Bureau10.1 Désignation des membres du Bureau10.2 Fonctionnement10.3 DélégationsArticle 11 —- Les Commissions11.1 Commission d'appel d'offres11.2 Autres CommissionsArticle 12 — Le PrésidentArticle 13 — Budget et financement du syndicatArticle 14 — Travaux en régleArticle 15 — Modification des statutsArticle 16 — DissolutionArticle 17 — Entrée en vigueur des statuts
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D _ TITRE 1 - CRÉATION CONSTITUTIONArticie 1 — Cadre réglementaire et dénomination1.1. Cadre réglementaireLes dispositions des chapitres |, relatif aux dispositions communes et Il, relatif aux syndicats decommunes et notamment l'article L.5212-16 relaüf aux syndicats à la carte, du titre 1°" «établissements publics de coopération intercommunale » du livre Il « la coopérationintercommunale » de la cinquième partie du CGCT concamant la coopération locale et cellesdu chapitre unique du titre 1€7 du livre VII de la même partie du CGCT, relatives aux syndicatsmixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale, s'appliquent aux présents statuts.1.2. DénominationLe syndicat mixte fermé «à la carte» constitué des membres figurant 4 l'article 2 des présentsStaluls, esl dénommé :[ SYNDICAT MIXTE DES EAUX DE BEAUFORTArticle 2 — MembresLes membres du syndical sont les suivants:2.1 Au titre de la compétence eau potableLes communes de : BEAUFORT-ORBAGNA, MAYNAL, ROTALIER, SAINTE AGNES, VAL-SONNETTE, SAVIGNY EN REVERMONT et une partie de l'Espace Communautaire LonsAgglomération ECLA (en représentation substitution pour TRENAL, GEVINGEY et CESANCEY)Article 3 — Objet - CompétencesLe syndicat a pour objet de garantir aux usagers la continuité, l'adaptabilité, la qualité et lapérennité des services publics de l'eau potable. Le syndicat poursuit son objet socialprincipalement dans le cadre des transferis de compétences, el à titre accessoire parconclusion de conventions de prestation de services et dans les conditions définies par l'article7 des présents statuts.Le syndical exerce la compélence suivante :3.1 le service public de l'eau potable qui assure:La gestion de la ressource (périmètre de protection compris), production (notamment la gestiondes sous-produits el des procédés de traitement de l'eau), transport, stockage, distribution,gestion de la relation usagers, établissement des tarifs de facturation de l'eau potable etd'intervention sur les branchements, établissement des zonages et des schémas de distributiond'eau potable, contrôle des branchements et des raccordements, études sur la gestion des eaux,travaux de réparation et d'entretien des réseaux et des ouvrages. || peul réaliser des travaux deréhabilitation ou d'extension de réseaux. Le syndicat est également compétent en matière derecherches, d'analyses et d'études afférentes à la compétence, notamment la recherche desfinancements nécessaires auprès des partenaires. Le transfert de la compétence eau potableimplique que le SME BEAUFORT se substitue aux collectivités pour toutes les missionsénumérées dans le présent article en qualité de maître d'ouvrage.Article 4 — SiègeLe siège du syndicat se silue au 6 rue de la Coutouse à 39190 Beaufort-Orbagna.Article 5 — Durée
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Le syndicat est institué pour une durée indéterminée.
Article 6 — Procédures d'adhésion — de transfert et de retraitdes compétences6.1 Adhésion d'un nouveau membre :L'adhésion d'un nouveau membre s'effectuera par application de la procédure prévue à l'articleL.5211-18 du Code Général de Collectivités Territoriales6.2 Retrait d'un membre :Le retrait d'un membre de la procédure prévue a l'article L.5211-19 du Code Général deCollectivités Terriloriales6.3 Transfert et retrait des compétencesLe transfert d'une compétence se fait en bloc. Les membres transférant l'intégralité de lacompétence souhailée le font par application d'une délibération.La procédure de retrait de compétences est, par parallélisme des formes. identique à celle dutransfert.Article 7 — Conventions7.1 Prestations de servicesLe syndicat peut conclure des conventions de prestations de services pour une partegeslion du service public de l'eau potable, Ces conventions sont conclues avec descollectivités non membres.7.2 MandatsLe syndical peul confier la gestion des compétences eau potable à une collectivité ou uneentreprise par voie de mandat.Article 8 — Représentation des communes et des membres8.1 Règles de représentation — Création et attributions du collègeLe collège eau potable est composé de délégués qui ont été élus au sain de chaque EPCI dotéd'une fiscalité propre et de chaque commune membres du syndical, Pour l'élection des déléguésdes EPCI dotés d'une fiscalité propre au comité du syndicat mixte. le choix de l'organe délibérantpeut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.Les règles de représentation des membres sont fixées de la façon suivante :8.2 Collège « eau potable »:Le collège « eau potable » administre l'ensemble des questions relatives à la mise en œuvrede la compétence du service public de l'eau potabie définie 4 l'article 3 des présents statuts.Ses membres sont appelés à voter les comptes publics afférents à l'eau potableLes membres ayant transféré la compétence eau potable au syndicat désignent leurs déléguésselon le lableau suivant
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Population du membre | Nombre de délégués Nombre de suppléantsMoins de 500 habitants 1 1Plus de 500 habitants | 2 2Somme des délégués Somme des déléguésreprésentant chaque représentant chaquecommune : 1 délégué | commune: 1 suppléantpour les communes de | pour les communes deEPCI représentation substitution mains de 500 habitants et moins de 500 habitants et2 délégués pour les 2 suppléants pour lescommunes de plus de 500communes de plus de 500habitants habitants
TITRE if ADMINISTRATION ET GESTIONArticle 9 Comité syndical9.1 ConstitutionLe syndicat est administré par un Comité syndical composé d'un collège eauLes délégués des organes du syndicat sont désignés par les collectivités membres. La durée dumandat des délégués syndicaux est celle du mandat des assemblées dont ils sont délégués,9.2 Périodicité des réunionsLe Comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre conformément a l'article L5211-11du CGCT.Le collège est réuni a chaque réunion du Comité Syndical.9.3 PrésidenceLe Comité Syndical élil en son sein un Président. Le Président prend part à tous les votes.Le Président délient la police du cormilé syndical qu'il préside et peul déléguer, sous sasurveillance et sa responsabilité, une partie des fonctions qui lui ont été confiée a son Vice-président.Le Président est assisté d'un secrétaire de séance.9.4 Ordre du jour - ConvocationsL'ordre du jour et le lieu de la réunion du comité syndical sont arrêtés par le Président, qui signela convocation,Les convocations sont envoyées par voie démateénalisee et adressées à chaque délégué aumoins 5 jours francs avant la date de réunion. Ce délai peut être réduit à un jour franc en casd'urgence. Les élus qui en font la demande peuvent recevoir cette convocation sur supportpapierLes convocations indiquent l'objet de la réunion. le lieu de la réunion et un rapport de synthèsesur les points qui Seront examinés en séance.9,5 Déroulement des séancesLe Président ouvre el clôt les séances. Après l'ouverture de la séance, le Président désigneun secrétaire de séance. Les séances sont publiques.
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Un délégué empêché peut se faire représenter par un autre délégué de son choix s'il estporteur d'un pouvoir écrit en son nom à la séance. Un même délégué ne peul être porleur qued'un pouvoir,Les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage des voix.celle du Président de séance est prépondérante.Le vote a lieu à main levée, sauf si le scrutin secret est demandé par un tiers des déléguésmembres présents.Le Secrétaire de séance tient une feuille de présence contenant le nom et la collectivité desdélégués présents ou représentés. Celle feuille esl émargée par les délégués présents ou parleur mandataire. La feuille d'émargement est certifiée par le Président et déposée au Siège duSyndicat. Elle peut être communiquée à tout requérant.
9.6 QuorumLe quorum ast nécessaire pour la validité des décisions du comité syndical, Il est alleint lorsquela présence de la majorité des délégués en exercice est constatée. Quand, après convocationrégulière, le quorum n'est pas atteint, las décisions prises après une nouvelle convocation sontvalables quel que soit le nombre des membres présents.9.7 VoteEn application de l'article L5212-16 du CGCT, tous les déléqués prennent part au vote pour lesaffaires présentant un intérêt commun à toutes les communes el notamment pour l'éleclion duprésident et des membres du bureau, le vote du budget. l'approbation du compte administratif etles décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat, Dans le cas contraire, ne prennent part au vole que lesdélégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.Article 10 — Bureau10.1 Désignation des membres du BureauEn application de l'article L5211-10 du CGCT la composition du Bureau syndical est fixée suite àune délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents ne peut excéder 20% arrondià l'entier supdéneur de l'effactif total de l'organe délibérant et ne peut excéder 15 vice-présidents.Le Bureau du syndicat est élu par le Comité syndical. |l est composé :1. Du Président :2, De vice-présidents dont le nombre est a fixer par délibération du Comité Syndical:3, D'éventuellement une ou plusieurs autres délégués dont le nombre est a fixer pardélibération du Comité Syndical.La durée du mandat des membres du bureau est celle du mandat des assemblées dont ils sontdéléques.10.2 FonctionnementLes convocations sont envoyées par voie dématérialisée et adressées à chaque membre duBureau au moins 5 jours francs avant la date de réunion. Les élus qui en font la demandepeuvent recevoir cette convocation sur support papier.Ce délai peut être réduit à un jour franc en cas d'urgence. Les convocations indiquent l'objet el lelieu de la réunion, Le Bureau syndical ne peut valablement décider que lorsque la majoritéabsolue des délégués en exercice assistent à la séance. Les décisions sont prises a la majontéabsolue des suffrages exprimés.Le Président rend compte des travaux du Bureau lors de chaque Comité syndical.
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10.3 DélégationsLe Bureau, le Président ou les vice-Présidents qui ont reçu délégation du Président peut recevoirdélégation d'une partie des attributions du Comité Syndical, dans les limites fixées par le CGCT.Article 11 — Les Commissions11.1 Commission d'appel d'offresElle est constituée du Président du syndicat et de 5 mambres titulaires et 5 membres suppléantsélus par le Comité syndical. Outre son rôle réglementaire prévu par le code de la commandepublique, la commission d'appel d'offres doit émettre un avis sur toute commande de travaux oude fournitures ne pouvant être engagée par le Président du syndicat dans le cadre de sesdélégations de pouvoir.
11.2 Autres CommissionsD'autres commissions peuvent être créées à l'initiative du Président dans le but d'émettre un avissur diverses questions d'ordre administratif, financier ou technique. Les membres de cescommissions peuvent être désignés parmi des volontaires membres d'un collège ou despersonnes extérieures en fonction de leurs compétences.Article 12 — Le PrésidentLe Président est élu par le Comité Syndical.Le Président est l'organe exécutif du Syndicat pour la durée du mandat municipal.Le Président est l'ordonnateur du Syndicat. || prescrit l'exécution des recettes el des dépenses.ll est chargé de la préparation et de l'exéculion des décisions de l'ensemble des collèges duComité Syndical et du Bureau. ll convoque le Comité Syndical et le bureau. fl assure la policedes assemblées qu'il préside. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par le oules vice-présidents selon la nature du sujet traité.Les fonctions des vice-présidents sont fixées lors de leur nomination.Le Président nomme le personnel du syndicat.Le Président peul déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exerciced'une partie de ses fonctions aux vice- présidents ou à d'autres membres du Bureau. || peutpar ailleurs donner délégation de signature,Article 13 — Budget et financement du syndicat
Le syndicat se finance par ;La redevance perçue auprès des usagers des membres du collège eau potable.Le produit des conventions visées à l'article 7 des présents statutsLe revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu.5. Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des agences de l'eau et detoute structure pouvant apporter un soutien financier au syndicat.
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6. Les produits des dons et legs.7. Le produit des emprunts.
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Le patrimoine du syndicat fait l'objet d'un inventaire mis à jour annuellement et présenté auComité Syndical en même temps que le budget.Le Syndicat peut recevoir des dons et legs.Article 14 — Travaux en régieLe Syndicat peut réaliser en régie les travaux cités en 3.1 et 3.2 ci avant el à cet effel il soumet àl'approbation du Comité Syndical en même temps que le budget un bordereau de prix de travauxArticle 15 — Modification des statutsLes présents statuts peuvent être modifiés en application des différentes procédures en vigueur.La mise en œuvre des procédures d'adhésion et de retrail prévues à l'article 6 des présentsstatuts entraîne in fine une modification statutaire.Article 16 — DissolutionLes procédures de dissolution du syndicat sont celles en vigueur.Article 17 — Entrée en vigueur des statutsLes présents statuts, auxquels demeureront annexées les délibérations des conseilsmunicipaux des Communes et des E.P.C.L membres, abrogent les précédents statuts etne seront exécutoire qu'après avoir fait l'objet un arrêté interpréfactorail.
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Préfecture du Jura
39-2025-12-11-00003
AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant
renouvellement de habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la société SARL
Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du
Murgin" à Moirans-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00003 - AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant renouvellement de habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la société SARL Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du Murgin" à Moirans-en-Montagne 38
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
Ærafervare
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920254 7 A1 _ O04,portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 aL. 2223-25-1, D. 2223-34 3 D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 a D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à À. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, COLLIEX (Piérre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M, SAY (Silvére) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-006 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habiltation funéraire ce l'établissement secondaire de SARL Bertrand sous l'enseigne « chambrefunéraire du Murgin»x situé Zone Industrielle en Gezon 66 avenue de Saint-Claude à Moirans-en-Montagne;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu ta déclaration transmise par Monsieur Guy Bertrand relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée;Sur proposition dy secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRETEARTICLE 1:L'établissement secondaire de la SARL Bertrand sous l'enscigne « chambre funéraire du Murgin » situéZone Industrielle en Gezon 66 avenue de Saint-Claude à Moirans-en-Montagne et géré par MessieursGuy Bertrand et Olivier Bertrand, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;+ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personne! et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations;exhumations et crémations ;* soins de conservation en sous-traitance.
PREFECTURE CU JURArue ce loprétectre333359 LONSLE-SAUMIER CECEX05 84 RE Ad ODŒ orefecture@jurspour. fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00003 - AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant renouvellement de habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la société SARL Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du Murgin" à Moirans-en-Montagne 39
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0068ARTICLE3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE4; L'habilitation prévue a l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où lesfails auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Nor-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle 3 été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habiltation entraîne le déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin 4 cettebabilitation.ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée av délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Moirans-en-Montagne, et insérée au recueil des actes administratifs de la oréfecture duJura.Lons-le-Saunier, le | 1 DEC, 2025 Le oréfet,Pour le Préfet at par délégation,le chef du buresude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES Ni ARS _RECOURS ADMINISTRATIFS : Due peor sciaievatradits clove! dice onodolts deny Les kal! de cin ines paris nl Sones~ Le recours arecious os & décision 2026 porté ale forciunin® (absence ds Moowe à cos recours cans &s ceux motavorés où M. le Fréfet du turs éouvout à on mets ja denis)& owe he ta Prefecture '29 ODO LOWE LE SAUNVER CEDEX Le recours sdmiscract prorage le adi de recours conteneur ec le osmondeur dispose, àporté clu refus xyes où inglicthe, tun meses cles chu cin meas pee indredulen car~ Le reours Nitrarchigue recours contentieux devo if Tacenal Administratif... auorés du Ministre ae MarnerPn Basu = 75 809 PARIS CEDEXOF
— Le recours covrtentinos Lu cms contenu cheval M Tobunal Aanntitveny di dasa) ates, sous pone ceCevsrt te Tribunal Adminierronfde EESANC ONY rovclusion. Eve enremrirs 2 Grefte cle cecte juridiction dans le ashi ce deux mots $ compterae Ja aneificarian de ja présente héeianar, ons di fis memenee oe inpatete précités
Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00003 - AP N° DCL-BRGAE-3920251211-001 portant renouvellement de habilitation funéraire de
l'établissement secondaire de la société SARL Bertrand sous l'enseigne "chambre funéraire du Murgin" à Moirans-en-Montagne 40
Préfecture du Jura
39-2025-12-11-00002
AP signé renouvellement habilitation de
l'établissement secondaire Société SARL
Bertrand sous l'enseigne chambre funéraire du
Murgin situé à Moirans-en-Montagne
Préfecture du Jura - 39-2025-12-11-00002 - AP signé renouvellement habilitation de l'établissement secondaire Société SARL Bertrand
sous l'enseigne chambre funéraire du Murgin situé à Moirans-en-Montagne 41
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERAL
Ærafervare
Arrêté n° DCL-BRGAE-3920254 7 A1 _ O04,portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Générai des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 aL. 2223-25-1, D. 2223-34 3 D. 2223-55-8, D. 2223-55-13 a D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à À. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura - M, COLLIEX (Piérre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M, SAY (Silvére) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE-3920201224-006 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habiltation funéraire ce l'établissement secondaire de SARL Bertrand sous l'enseigne « chambrefunéraire du Murgin»x situé Zone Industrielle en Gezon 66 avenue de Saint-Claude à Moirans-en-Montagne;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu ta déclaration transmise par Monsieur Guy Bertrand relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée;Sur proposition dy secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRETEARTICLE 1:L'établissement secondaire de la SARL Bertrand sous l'enscigne « chambre funéraire du Murgin » situéZone Industrielle en Gezon 66 avenue de Saint-Claude à Moirans-en-Montagne et géré par MessieursGuy Bertrand et Olivier Bertrand, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national lesactivités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;+ fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture de personne! et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations;exhumations et crémations ;* soins de conservation en sous-traitance.
PREFECTURE CU JURArue ce loprétectre333359 LONSLE-SAUMIER CECEX05 84 RE Ad ODŒ orefecture@jurspour. fr
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ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0068ARTICLE3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE4; L'habilitation prévue a l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où lesfails auront été constatés, pour les motifs suivants :
+ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L. 2223-23 ;* Nor-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle 3 été délivrée ;* Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habiltation entraîne le déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'articleL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin 4 cettebabilitation.ARTICLES : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée av délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Moirans-en-Montagne, et insérée au recueil des actes administratifs de la oréfecture duJura.Lons-le-Saunier, le | 1 DEC, 2025 Le oréfet,Pour le Préfet at par délégation,le chef du buresude la réglementation générale,des associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTÉVOIES DE RECOURS LES Ni ARS _RECOURS ADMINISTRATIFS : Due peor sciaievatradits clove! dice onodolts deny Les kal! de cin ines paris nl Sones~ Le recours arecious os & décision 2026 porté ale forciunin® (absence ds Moowe à cos recours cans &s ceux motavorés où M. le Fréfet du turs éouvout à on mets ja denis)& owe he ta Prefecture '29 ODO LOWE LE SAUNVER CEDEX Le recours sdmiscract prorage le adi de recours conteneur ec le osmondeur dispose, àporté clu refus xyes où inglicthe, tun meses cles chu cin meas pee indredulen car~ Le reours Nitrarchigue recours contentieux devo if Tacenal Administratif... auorés du Ministre ae MarnerPn Basu = 75 809 PARIS CEDEXOF
— Le recours covrtentinos Lu cms contenu cheval M Tobunal Aanntitveny di dasa) ates, sous pone ceCevsrt te Tribunal Adminierronfde EESANC ONY rovclusion. Eve enremrirs 2 Grefte cle cecte juridiction dans le ashi ce deux mots $ compterae Ja aneificarian de ja présente héeianar, ons di fis memenee oe inpatete précités
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Préfecture du Jura
39-2025-12-12-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et
portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé du vendredi 12 décembre 2025 à
17h00 au lundi 15 décembre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 au lundi 15 décembre
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| »PREFET Cabinet du préfetDU JURALibertéEpaditéFreterenté
Lure. du lo Sécurité rtgrieureet ces 25 cen Acton cuntrativesFlo Socurté série ARRÊTÉ N°CAB-BSIFA-20251212-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 12 décembre 2025 3 17h00au lundi 15 décembre 2025à 8h00LE PREFET DU JURAVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 22151 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 21148, L 211-15, R 271-2 à R 2119 et R 211-27 à R 27730 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, 3 l'organisation et a l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 12 rnars 2025 portant nomination de Monsieur Plerre-Edovard COLLIEX,préfet du jura ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif 4 caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele vendredi 12 décembre 2025 et le lundi 15 décembre 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérioure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susrnentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesà l'ordre public, qu'ils soient liés 3 l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gène occasionnée par le niveau sonore extrémement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enralson de l'absence d'aménagementsou de la configuration des fieux ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;
29933 Lors ie Sune CEDEXBredchPifecmes Té.:03518584C0Nél cles acmang eue fr
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non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 au lundi 15 décembre
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Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matière de lutte contrel'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à fordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 15 décembre2025à 08h00.Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à Particle précédent est interdit à compter du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00jusqu'au lundi 15 décembre 2025 3 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Jura à compter du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 15 décembre2025 3 08h00,Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du jura.
Fait à Lons le Saunier, le 12 décembre 2025Le préfet
lerfe-E OLLIEX
Délats et voles de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 moisà compter de sa notification :- Sat d'un rocoors gracieux auprés du noffré du jor,- Soit d'un recours féérarchique supres du rniustre de l'intérieur,L'ansence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître ane décision 1mobecte de caer qua peut elle-même être aéférée aytribunal adrmiaistratit Gans les Geux mors Suivants te Publication. HN en est de mene en cay de décinen explicite de rejet;Sat dt recours cortertieuw Gevavit ie tribunal scminswatt créonciement compétent Le tbunal administré peur fee sais chun manure aidoast wa'sonication Taran chen, accesal'epar fe at NOEL vawyantevercoursfE
35020 Lom € Sone CEDEXà we ls 2oMecnvre TA (02249856100WI of tsemtare ous fi
Préfecture du Jura - 39-2025-12-12-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 12 décembre 2025 à 17h00 au lundi 15 décembre
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Préfecture du Jura
39-2025-12-09-00002
Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la
SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotés
sans équipage à bord pour des missions
opérationnelles non programmables de jour
comme de nuit sur le département du Jura
jusqu'au 16 septembre 2028.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-09-00002 - Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs
télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du
Jura jusqu'au 16 septembre 2028.
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PREFETDU JURAfibers?
Cabinet du préfet
Fréssraité
Direction des sécuritésService interrronistéricl de défenseet de protection cvilesArrété n° CAB-SIDPC-20251117-091
Arrêté préfectoral accordant une dérogation à la SNCF, pour l'utilisation d'aéronefs télépilotéssans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme denuit sur le département du JuraLE PREFET DU JURA,Vu le régiement {UE} 2018/1139 et ses règles d'application ;Vu le régiement d'éxécution (UE) 2019/947 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitationd'aéronefs sans équipage 4 bord ;Vu le code de l'aviation civile :Vu le décret n° 2022-1397 du 02 novernbre 2022 portant application de l'article L.6224-1 cu code destransports relatif av régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronefdans certaines zones ;Vu le décret du Président de la République en date cu 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté cu 03 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application durèglement (UE) 2018/7139 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareilphotographique, cinématographique ou tout autre capteur ;Vu l'arrêté du 26 août 2025 portant délégation de signature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, Directricede Cabinet du Préfet du Jura,Vu fa demande présentée le 24 septembre 2025 par Madame Magali Di CRESCENZO, référente nationalesûreté pour le compte de la SNCF - Direction de la Sûreté, afin d'assurer ses missions de surveillance desemprises et lignes SNCF, dans le département du Jura ;Vu l'autorisation d'exploitation n° AËE-FRA-OAT-2025SNCF001/001 accordée par la DGAC à la Direction de laSûreté de la SNCF et valable jusqu'au 16 septembre 2028 ;
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXcS 60643lél. : 29 dé 86 64 00Mel. : prefecturedtjurs.gouv.fr
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télépilotés sans équipage à bord pour des missions opérationnelles non programmables de jour comme de nuit sur le département du
Jura jusqu'au 16 septembre 2028.
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Vu l'autorisation d'exploitation n° AE-FRA-OAT-202S5SNCFO01-001 accordée par la DGAC à la Direction de laSGreté de la SNCF et valable jusqu'au 16 septembre 2028;Vu l'avis favorable en date du 29 septembre 2025 du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord-est ;Vu l'avis favorable en date du 29 septembre 2025 dela direction zonale de la police aux frontières est ;Sur proposition de la directrice de cabinet,ARRETE:Article 1°; La SNCF, représentée par Mme DI CRESCENZO Magali dont le si¢ge se situc 5, boulevard de Metz— 67000 Strasbourg, est autorisée à survoler le département du Jura, jusqu'au 16 septembre 2028, selon lesregles de vol a vue ce jour en scenario STS-01 ou en vol hors vue définies par les autorisations d'exploitationspour des missions opérationnelles d'urgence non-programmabics.Cette dérogation sera utilisée dans le cadre de missions de surveillance des emprises et lignes SNCF(cartographie annexée au présent arrêté), dans le but de procéder à l'identification de potentiels dommagesdus à des évènements climatiques, à des dégradations ou à des vols de matériels favorisant ainsi lerétablissement de leurs services.Une dérogation est également accordée pour des prises de vues de nuit dans le cadre de leurs missionsopérationnelles d'urgence non-programmables sous réserve du respect de la réglementation en vigueur.La SNCF transmettra à la préfecture via l'adresse fonctionnelle pref-declaration-drones@jura.gouv.fr un étatrécapitulatif des vols effectués durant la validité de cet arrêté.Article 2 : L'exploitant devra se conformer à l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur dans ledomaine séronautique (agrément technique de l'aviation civile —). Il mettra en application l'ensemble desmesures requises pour garantir la sécurité de son activité en toutes circonstances.Article 3 : Tous les vols devront faire l'objet d'un avis auprès des différents gestionnaires des espaces aérienstraverses. Les télépilotes se contormeront aux éventuelles instructions (messages NOTAM et SUP AIP)pouvant réglementer l'escacc aérien au-dessus du département du Jura. En cas d'activation de la zoneréglementée & 45 C (RTBA), tout vol dans cette emprise sera interdit,Article 4: la SNCF mobilisera les télépilotes et les aéronefs autorisés et déclarés cans le manuel del'exploitant (MANEX) du 24 avril 2025, désosé auprès de 'a Direction Générale de l'Aviation Civite.Article 5: L'exploitant doit détenir une assurance couvrant les risques liés à la pratique de son activité.Article 6: La présente autorisation est valide tant que les missions restent conformes au dossier déposé. Àtout moment et en cas d'infraction constatée, celle-ci pourra être suspendue temporairement ou abrogé parune consigne opéralionnellé émise par le ministre chargé de "aviation civile,Article 7; Cette autorisaton pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et cejusqu 'au régiement du litige, Elle ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité dutélépilote en cas de litige.L'autorisation est révocable à tout moment en cas de nécessité, de risques imprévus pour la sécurité despersonnes ou d'inobservation des règles de sécurité et des conditions énumérées ci-dessus,Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du jura, d'un recourshiérarchique auprès du mimstère de l'intérieur, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal adrninisteatifde Besançon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer lerecours contentieux.
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Jura jusqu'au 16 septembre 2028.
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Article 9: La directrice de cabinet du préfet du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté dort unecopié sera adressée à :- Monsieur le Directeur dela Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,- Monsieur le Directeur Zonal de la Police de l'Air aux Frontières,- Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Jura,- Madame la Directrice Départementale ce la Police Nationale,Monsieur le Sous-Préfèt de Dole- Madame la Sous-Préféte de Saint-Claude,- Madame Magali DI CRESCENZO, experte nationale sûreté drone et lutte anti-crone à la SNCF.
Fait à Lons le Saunier, le 9 9 DEC. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice ce cabinet,
itVirginie BROUET-SAUZADE
39040 LONS-LE-SAUNIER CEDEXC5 60643Tél. : 53 84 6 64 00Mél. : prefecturetiurasgore. fr
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Jura jusqu'au 16 septembre 2028.
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Jura jusqu'au 16 septembre 2028.
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