PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-097
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-07-18-00001 -
Arrêté préfectoral portant agrément
d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation
à la sécurité routière-ACTIROUTE (2 pages) Page 4
29-2024-07-16-00002 -
Arrêté préfectoral portant retrait
d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite automobile (CER du Léon, sis Rue de Kermargar
- 29233 CLEDER) (2 pages) Page 6
29-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral
délivrant le titre de
Maître-restaurateur à
Madame Sonia VERVOITTE, Monsieur Serge
VERVOITTE et Monsieur Steven BOSSER
exploitant l'établissement
Hôtel Restaurant LE GOYEN sis à Audierne (29770) (2 pages) Page 8
29-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément de gardien de fourrière automobiles-Garage DESSAY (2
pages) Page 10
29-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (CER du
Léon- 2 rue de l'Armorique - 29233 CLEDER) (2 pages) Page 12
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2024 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre
de l'article l3132-20 du code du travail à la société vulcain services -5
rue du beffroy - 92200 neuilly sur seine (2 pages) Page 14
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à
l'intérieur des emprises du réseau ferré national situées en
Finistère (3 pages) Page 16
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-07-09-00005 - Décision de PERTE de la TRANSPARENCE du 9
juillet 2024 au GAEC JEZEQUEL (2 pages) Page 19
2
29-2024-07-04-00010 - Décision de RETRAIT d'agrément du GAEC
MARECHAL en date du 4 juillet 2024 (2 pages) Page 21
29-2024-07-09-00006 - Décision de RETRAIT d'AGREMENT du GAEC
JEZEQUEL en date du 9 juillet 2024 (2 pages) Page 23
3
SOUS-PREFECTURE DE BREST
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant agrément d'un établissement chargé d'animer
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU la demande d'agrément formulée par Monsieur Joël POLTEAU reçue le 14 juin
2024 ;
CONSIDERANT la complétude du dossier ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
:
Monsieur Joël POLTEAU est autorisé à exploiter, sous le n° R 24 029 0001 0 un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé ACTI ROUTE et situé 9, rue du Docteur Chevallereau – 82201
FONTENAY-LE-COMTE.
ARTICLE 2
:
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2024.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la
validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont
remplies.
ARTICLE 3
:
L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans les salles de formation suivantes :
– ETAP'HABITAT– Résidence Saint Exupery -13, impasse Saint Exupéry
29000 QUIMPER
– IBIS STYLE - Brest Centre Port – 31, rue Jean-Marie LE BRIS
29200 BREST
– Hôtel ESCALE MARINE- 42, rue des Professeurs Curie
29100 DOUARNENEZ
– BRIT HOTEL CONFORT MORLAIX-rue At Brug-Saint-Martin-des-Champ
29600 MORLAIX
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 – Téléphone : 02-90-77-20-00 – E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-18-00001 -
Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière-ACTIROUTE 4
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un
établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des
prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5
: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute
reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la
reprise.
ARTICLE 6
: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les
conditions fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront
enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en
s'adressant à la Sous-Préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale – Section
Associations – Professions Réglementées.
ARTICLE 9
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 10
: Le Sous-Préfet de BREST est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Joël POLTEAU
BREST, le 18 juillet 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voie de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa
notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-18-00001 -
Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière-ACTIROUTE 5
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Mission Départementale des Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
portant retrait d'agrém ent d'un établissem ent d'enseignem ent à titre onéreux de la
conduite autom obile
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R213-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 relat if à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de l a conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre nati onal de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures
réglementaires de transpositions de la directive 20 06/126/CE relative au permis de
conduire ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant dél égation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-10-18-00005 du 18 octobre 2023 autorisant
Madame Emmanuelle DUBOIS épouse TROADEC à exploite r un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des v éhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé CER du Léon, sis Rue de Kermargar – 29233 CLEDER ;
VU son changement de local au 2 rue de l'Armorique – 29233 CLEDER ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 29-2023-10-18-00005 rela tif à l'agrément
n° E 18 029 0025 0 délivré à Madame Emmanuelle DUBOIS épouse TROADEC pour
exploiter l'établissement d'enseignement, à titre o néreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité rou tière dénommé CER du Léon, sis
Rue de Kermargar – 29233 CLEDER, est abrogé à compter du 16 juillet 2024.
ARTICLE 2 : Madame Emmanuelle DUBOIS épouse TROADEC est tenu e le jour de
la notification du présent arrêté de fournir un inv entaire des demandes de permis
de conduire (cerfas 02) et des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant
les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros
d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-16-00002 -
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (CER du
Léon, sis Rue de Kermargar - 29233 CLEDER) 6
ARTICLE 3 : Les formulaires Cerfa 02 et les livrets d'appren tissage des élèves
inscrits dans l'établissement devront leur être res titués dans le délai de quinze
jours suivant la date de notification du présent ar rêté. Les documents précités
devront être adressés avec avis de réception ou rem is en mains propres contre
signature d'un avis de réception daté et rédigé com me suit : «Je soussigné, (nom,
prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'é lève), à (lieu de naissance de
l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué,
ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage»
ARTICLE 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affic hage sur la porte
d'entrée principale de l'établissement
ARTICLE 5
: La présente décision sera enregistrée dans le re gistre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, toute personne peut obten ir communication et, le cas
échéant, rectification ou suppression des informati ons la concernant en
s'adressant au service de la sous-préfecture de Brest.
ARTICLE 6
: Le présent arrêté sera enregistré au R.A.A. (recu eil des actes
administratifs).
ARTICLE 7
:Monsieur le Sous-Préfet de Brest est chargé de l' exécution du présent
arrêté.
BREST, le 16 juillet 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de
deux mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-16-00002 -
Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile (CER du
Léon, sis Rue de Kermargar - 29233 CLEDER) 7
Sous-préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral
délivrant le titre de Maître-restaurateur à
Madame Sonia VERVOITTE, Monsieur Serge VERVOITTE et Monsieur Steven BOSSER
exploitant l'établissement Hôtel Restaurant LE GOYEN sis à Audierne (29770)
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret N° 2007-1359 modifié du 14 septembre 2007 relatif au titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de Maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté du 13 juin 2022 fix ant la liste des organismes certificateurs
aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VUla demande en date du 3 juillet 2024, de Madame Sonia VERVOITT E sollicitant le renouvellement du
titre de Maître-restaurateur et le dossier de candidature fourni à l'appui de cette demande ;
VU la complétude du dossier reçu ;
Considérant que Madame Sonia VERVOITTE, Monsieur Serge VERVOITTE et Mon sieur Steven
BOSSER remplissent les conditions prévues pour l'obtention du titre de Maître-restaurateur ;
ARRETE
Article 1 : Le titre de Maître-restaurateur est attribué à :
Madame Sonia VERVOITTE, Monsieur Serge VERVOITTE et Monsieur Steven BOSSER
exploitants et salarié de l'Hôtel Restaurant LE GOYEN
place Jean-Simon
29770 Audierne
Article 2 :
Ce titre est délivré pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Une demande de renouvellement peut être effectuée deux mois avant le terme de la période de validité de
quatre ans.
Sous-préfecture de Brest 3, rue parmentier – CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-2 6-32 - courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral
délivrant le titre de Maître-restaurateur à
Madame Sonia VERVOITTE, Monsieur Serge VERVOITTE et Monsieur Steven BOSSER
exploitant l'établissement Hôtel Restaurant LE GOYEN sis à Audierne (29770)
8
Article 3 :
Tout changement intervenu dans les éléments ayant conduit à l'attribution de ce titre devra être signalé au
Sous-Préfet de Brest (Pôle Réglementation Générale – Section des Associations et Professions
Réglementées).
Article 4
:
Le Sous-préfet de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Brest le 15 juillet 2024

Le Sous-Préfet de Brest,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
Sous-préfecture de Brest 3, rue parmentier – CS 91823 - 29218 Brest Cedex 1
téléphone : 02-98-00-97-96 - télécopie : 02-98-43-2 6-32 - courriel : sp-brest-associations@finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
- un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
- le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-15-00001 - Arrêté préfectoral
délivrant le titre de Maître-restaurateur à
Madame Sonia VERVOITTE, Monsieur Serge VERVOITTE et Monsieur Steven BOSSER
exploitant l'établissement Hôtel Restaurant LE GOYEN sis à Audierne (29770)
9
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations- Professions Réglementées
Arrêté préfectoral portant renouvellem ent d'agrém ent de gardien de fourrière
autom obiles

LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles L.325-1 à L.325-12 et R325-1 à R325-
52 ;
VU le décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au
service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires ;
VU le décret n° 2005-1148 du 6 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et
modifiant le code de la route (partie réglementaire) ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-0731-01 du 31 juillet 2019 portant agrément de gardien
de fourrière automobiles ;
VU la demande formulée le 27 mai 2024 par Madame Corin ne LE CORRE épouse
DESSAY, gérante de l' établissement «GARAGE DESSAY» , sis Pont Mélan – 29910
TREGUNC, en vue de renouveler son agrément de gardien de fourrière, et son
engagement écrit à respecter la réglementation en vigueur ;
VU l'avis des membres de la commission départementale de la sécurité routière
(CDSR) section fourrière saisis par courriel ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1
: Agrément du gardien de fourrière
L'agrément de Madame Corinne LE CORRE épouse DESSAY en qualité de gardien de
fourrière pour automobiles est renouvelé. Cet agrément est personnel et incessible.
ARTICLE 2 : Agrément des installations
Les installations de l'établisement «GARAGE DESSAY» sis Pont Mélan - 29910
TREGUNC, sont agréées pour recevoir les véhicules automobiles mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Durée de l'agrément et renouvellement
Les agréments visés aux articles 1 et 2 sont accord és jusqu'au 15 juillet 2026. Leur
renouvellement devra être sollicité 2 mois avant l'échéance.
ARTICLE 4 : Madame Corinne LE CORRE épouse DESSAY est tenue en sa qualité de
gardien de fourrière de se conformer aux instructio ns données par tout officier de
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobiles-Garage DESSAY 10
police judiciaire dans le cadre de l'enlèvement, la garde, la restitution et la
destruction des véhicules entreposés dans son site de stockage.
ARTICLE 5 : Dans le cadre de son activité, Madame Corinne LE CORRE épouse
DESSAY enregistrera dans le SI fourrière au fur et à mesure de leurs arrivées les
entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorti es provisoires ou définitives, les
décisions de mainlevée ainsi que les décisions de r emise au service des domaines ou
à une entreprise de démolition habilitée.
ARTICLE 6
: Un bilan annuel d'activité faisant apparaître le nombre de véhicules mis
en fourrière, la durée de garde, le nombre de véhicules restitués, remis au service des
domaines ou à la destruction devra être adressé à l a Sous-préfecture de Brest – Pôle
Réglementation Générale – Section Associations – Pr ofessions Réglementées au plus
tard le 30 janvier l'année n+1.
ARTICLE 7
: Le présent agrément devra être affiché dans les locaux de la fourrière.
Tout changement d'exploitant ou modification des in stallations doit être porté à la
connaissance du Préfet (Sous-préfecture de Brest – Pôle Réglementation Générale –
Section Associations – Professions Réglementées) dans le délai d'un mois.
Les tarifs en vigueur seront affichés dans les loca ux de la fourrière. Une facture sera
remise à chaque propriétaire de véhicule mis en fourrière.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions législati ves et réglementaires en
vigueur, ou lorsque l'une des conditions de sa déli vrance cesse d'être remplie,
l'agrément pourra, après procédure contradictoire et consultation de la commission
départementale de sécurité routière, être retiré.
ARTICLE 9
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 10 : les Sous-Préfets de Brest, Châteaulin et Morlaix,
le Directeur départemental de la sécurité publique
la Colonelle Commandant le groupement de gendarmerie du Finistère
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécu tion du présent arrêté qui sera
notifié à Madame Corinne LE CORRE épouse DESSAY.
BREST, le 15 juillet 2024
Le Sous-Préfet
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours
:
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-15-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de gardien de
fourrière automobiles-Garage DESSAY 11
Sous-Préfecture de Brest
Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations et Professions Réglementées
Arrêté préfectoral portant agrém ent d'un établissem ent d'enseignem ent, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à m oteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesR123-3 et
R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoraL du 26 février 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Philippe SETBON Sous-Préfet de l'arrondissement de Brest ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1108-07 du 08 novembre 2018 portant agrément
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite automobile.

VU la demande d'agrément et le dossier technique présentés par Madame
Emmanuelle DUBOIS épouse TROADEC en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière sis Rue de Kermargar – 29233
CLEDER ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Diane SANCHEZ ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Madame Emmanuelle DUBOIS épouse TROADEC est auto risée à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : CER du Léon
- Sis : 2 rue de l'Armorique – 29233 CLEDER
- Agréé sous le E 24 029 0005 0 pour une durée de 5 ans à compter du 16 juillet
2024.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées
par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration
du délai précité.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 e-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (CER du Léon- 2 rue de l'Armorique - 29233
CLEDER) 12
ARTICLE 2 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner
fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM,
A/A1/A2, B/B1, AAC et Post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme
de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4
: L'exploitante de l'établissement demeure personnellement
responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être
admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignante ne devra
en aucun cas excéder 15 personnes.
ARTICLE 5
: Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra
faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle
réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré
selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier
2001 susvisé.
ARTICLE 7
: Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 8
: Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Madame la Colonelle Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale
à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de CLEDER sont chargés chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
Madame Emmanuelle DUBOIS épouse TROADEC.
BREST, le 16 juillet 2024
Le Sous-Préfet,
Jean-Philippe SETBON
Signé
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-90-77-20-00 E-mail : prefecture@finistere.gouv.fr – www.finistere.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (CER du Léon- 2 rue de l'Armorique - 29233
CLEDER) 13
'[,)TJEFIEI;II-ISTERE Direction départementaleÉgalié de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
ARRETE DU 17 JUILLET 2024AUTORISANT UNE DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIESDANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 3132-20 DU CODE DU TRAVAIL A LA SOCIETEVULCAIN SERVICES5 RUE DU BEFFROY92200 NEUILLY-SUR-SEINELE PREFET DU FINISTEREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-25-3, et L.3132-25-4 du Code du travail, relatifs au reposhebdomadaire et au repos dominical des salariés ;VU la demande présentée le 7 juin 2024, complétée le 16 juillet 2024, par la Société VULCAIN SERVICESdont l'activité consiste notamment à l'assistante technique et au conseil dans le domaine de I'étude etl'ingénierie, tendant à obtenir une dérogation à la règle du repos dominical pour l'emploi, 12 dimanchessur la période de juillet à décembre 2024, d'un salarié dont la mission est d'assurer la sécurité desopérations offshores sur le chantier CELTIC Interconnector à Cléder (interconnexion en haute tensionentre la France et l'Irlande) ;VU l'avis du CSE en date du 4 juin 2024 ;VU l'accord écrit du salarié volontaire ;CONSIDERANT que l'entreprise indique que les travaux consistent à assurer la sécurité et le bondéroulement des opérations offshores et onshore ; qu'elle intervient en qualité de sous-traitant de RTE;que les travaux réalisés sur le chantier Celtic Interconnector dépendent des conditionsmétéorologiques ; que ces travaux nécessitent des périodes d'intervention en continue pour la créationdu réseau électrique ;CONSIDERANT les éléments exposés par le requérant et notamment l'incertitude quant aux conditionsclimatiques en mer pouvant entraîner des travaux le dimanche ;SUR proposition du Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
ARRETEARTICLE 1er : La société VULCAIN SERVICES est autorisée à faire travailler, en cas de nécessité, le salariévolontaire, Monsieur Thomas NATHAN , affecté au chantier susvisé les dimanches 21 juillet, 11 août, 8,15 et 29 septembre, 6 et 27 octobre, 10, 17 et 24 novembre, 8 et 15 décembre 2024, dans les conditionsfixées a la demande.



















2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la société
vulcain services -5 rue du beffroy - 92200 neuilly sur seine 14
ARTICLE 2 : Les salariés volontaires devront percevoir, pour les dimanches travaillés, les contrepartiesfixées aux articles L.3132-25-3 et 4 du code du travail, doublement de la rémunération des heuresréalisées le dimanche et un repos compensateur ainsi que, le cas échéant les dispositions prévuesconventionnellement.ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront passibles des pénalités prévues à l'article R.3135-2du code du travail ;ARTICLE 4 : le Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,l'Inspectrice du travail,le Maire de la commune de Cléder,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture.
Par subdélégation du Directeur départementalde I'emploi, du travail et des solidarités,La Directrice adjointe du travailsignéKatya BOSSER
Voies de recours :Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :-Recours hiérarchique devant la Ministre du Travail- 39-43 Quai André Citroën — 75902 PARIS Cedex 15;-Recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte — 35000 RENNES.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.



2

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2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2024-07-17-00001 - Arrêté du 17 juillet 2024
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article l3132-20 du code du travail à la société
vulcain services -5 rue du beffroy - 92200 neuilly sur seine 15
EnPRÉFET .DU FINISTÈREL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION DE CHASSES PARTICULIÈRES AFIN D'ASSURER LA
SÉCURITÉ PUBLIQUE A L'INTÉRIEUR DES EMPRISES DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL SITUÉES EN FINISTÈRE

LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le titre II du livre IV du Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019338-0005 du 4 décembre 2019 organisant la louveterie sur le département
du Finistère et nommant les lieutenants de louveterie par secteur ;
Vu la demande en date du 10 avril 2024 de M. Lionel THERY, Directeur de l'établissement SNCF Réseau -
Infrapôle Bretagne, 22 Boulevard de Beaumont, 35000 Rennes ;
Vu l'avis favorable du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à
M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°29-2024-07-02-00003 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature
en matière d'affaires générales à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires
et de la mer du Finistère ;

Considérant qu'un risque d'atteinte à la sécurité publique peut être occasionné par la présence de faune
sauvage sur les emprises du réseau ferré national ;
Considérant qu'il est nécessaire d'intervenir rapidement afin d'éliminer toute présence d'espèces
animales classées « gibier ou susceptibles d'occasionner des dégâts » pouvant présenter un risque pour la
sécurité publique ;
Considérant que l'intervention sur les emprises du réseau ferré national requière une connaissance
particulière des risques spécifiques liés au passage des trains et aux infrastructures et équipements
présents sur ces emprises ;
Considérant que MM. Anthony MARTIN et Mikaël DELARUE, agents SNCF respectivement affectés aux
unités territoriales de maintenance Bretagne Sud et Bretagne Nord, en qualité de Régulateurs Faune
Sauvage, disposent des compétences cynégétiques satisfaisantes pour procéder à la destruction ou au
décantonnement d'espèces animales classées « gibiers ou susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er : autorisation de chasses particulières
MM. Anthony MARTIN et Mikaël DELARUE sont autorisés, chaque fois qu'il est nécessaire, tous les jours
de la semaine et toute l'année, à procéder à des chasses particulières en vue de déplacer ou détruire des
espèces animales classées « gibiers ou susceptibles d'occasionner des dégâts » sur les emprises du réseau
ferré national, et occasionnant un risque pour la sécurité publique, pour le compte de la SNCF Réseau
Infrapôle Bretagne. Les seules espèces concernées sont : sanglier, chevreuil, cerf élaphe, lapin, blaireau, et
espèces classées ESOD dans le département du Finistère.
Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau ferré national situées en Finistère16
ARTICLE 2 : conditions techniques et périmètres d'intervention à respecter
La destruction d'animaux de la faune sauvage est autorisée par tous les moyens nécessaires et adaptés à
la situation, à l'exception de toute substance chimique, de jour uniquement, sur les portions de lignes
SNCF situées en Finistère.
Le secteur d'intervention de M Anthony MARTIN couvre les emprises SNCF allant de la limite
départementale du Finistère avec le Morbihan soit depuis la commune de Rédéné jusqu'à celle de Pont-
de-Buis-Lès-Quimerc'h.
Le secteur d'intervention de Mikaël DELARUE couvre les emprises SNCF comprises entre Pont-de-Buis-
Lès-Quimerc'h et la limite départementale des Côtes d'Armor soit PlouégatMoysan.
ARTICLE 3 : durée de l'autorisation
L'autorisation de chasses particulières est valable à compter de la date de signature du présent arrêté et
jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
ARTICLE 4 : responsabilité et qualité des organisateurs
Les opérations de destruction s'effectuent sous l'entière responsabilité de la SNCF Réseau – Infrapôle
Bretagne et sont organisées uniquement par le personnel visé par la présente autorisation, chargé en
qualité de régulateurs Faune Sauvage de la prévention du risque animalier, détenteur d'un permis de
chasser validé pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'exercice de la chasse.
En cas de nécessité, il pourra être fait appel aux lieutenants de louveterie ou à leurs suppléants, en charge
du secteur concerné par le risque de sécurité publique.
ARTICLE 5 : destination des animaux détruits
La SNCF RESEAU – INFRAPOLE BRETAGNE est chargée de l'évacuation des animaux tués par les deux
régulateurs. Ceux-ci seront distribués aux sociétés de chasse dont les territoires sont limitrophes de
l'emprise SNCF concernée, ou, en cas de refus, proposées à des œuvres de bienfaisance. Le transfert vers
un centre d'équarrissage sera réalisé seulement si aucune autre solution n'est trouvée. Le personnel en
charge de l'application du présent arrêté est porteur d'une copie du présent arrêté afin de pouvoir le
présenter en cas de réquisition.
ARTICLE 6 : information des tiers
Avant toute opération à tir, MM. Anthony MARTIN et Mikaël DELARUE devront informer les services de
l'Office français de la biodiversité (OFB SD 29 : 02 98 82 69 24 / sd29@ofb.gouv.fr) et de la gendarmerie
(groupement de gendarmerie départementale du Finistère : 02 98 55 80 80 /
corg.ggd29@gendarmerie.interieur.gouv.fr ).

ARTICLE 7 : bilan des interventions
Un bilan détaillé des opérations précisant les dates, lieux des interventions et espèces régulées sera
transmis chaque trimestre à la Direction départementale des territoires et de la mer du Finistère (DDTM
29) : ddtm-seb@finistere.gouv.fr
La compilation des bilans trimestriels en un bilan annuel sera également envoyé en fin d'année pour
information à la fédération départementale des chasseurs du Finistère.
ARTICLE 8 : autres dispositions techniques
Afin de limiter au maximum la présence d'animaux dans les emprises du Réseau ferré National, la société
SNCF Réseau – Infrapôle Bretagne mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour assurer la bonne
étanchéité des clôtures lorsqu'il y en a et le bon entretien de la végétation sur l'ensemble du réseau
ferroviaire concerné.
ARTICLE 9 : conditions de renouvellement de l'autorisation
À défaut du respect des limites des territoires de chasse riverains, de transmission du bilan, de la
distribution de la venaison issue de la destruction d'animaux sauvages et de la mise en œuvre de moyens
assurant la bonne étanchéité des clôtures lorsqu'il y en a et le bon entretien de la végétation, la DDTM du
Finistère se réserve le droit de suspendre ou de ne pas renouveler la présente autorisation.
Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau ferré national situées en Finistère17
ARTICLE 10 : voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision
considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35044
Rennes cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible via le site
https://telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, les sous-préfets de Brest, de Châteaulin et de Morlaix,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Finistère, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère,
le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents ayant
compétence en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans chaque commune du
département traversée par les lignes SNCF 470000 (Savenay-Landerneau) et 420000 (Paris-Brest), par les
soins des maires.
Fait à Quimper le 16 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef du Service Eau et Biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
Tél : 02.98.76.52.00 – fax : 02.98.76.50.24
2, boulevard du Finistère
29325 Quimper cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
de chasses particulières afin d'assurer la sécurité publique à l'intérieur des emprises du réseau ferré national situées en Finistère18
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer

DECISION DE PERTE DE LA TRANSPARENCE DU 9 JUILLET 2024
AU GAEC JEZEQUEL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC JEZEQUEL en date du 28 avril 1975 (n° agrément : 29 75 09),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC JEZEQUEL dans le cadre de la procédure contradictoire le 17
mai 2024,
VU le recours gracieux transmis par les membres du GAEC JEZEQUEL, reçu en DDTM le 10 juin 2024,
VU l'avis défavorable de la CDOA section Economie agricole – GAEC – Structures des exploitations du
27 juin 2024,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « un
groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun
par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent
participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés
peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des
motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que l orsqu'il est
établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des
critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 , il perd le bénéfice des dispositions des articles R.
323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la
campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que Monsieur Alain JEZEQUEL , associé du GAEC JEZEQUEL, est par ailleurs président
de la SAS JEZEQUEL et gérant de la SARL POL ET LEON et que l'activité commerciale qui y est exercée
n'est pas une activité accessoire telle que précisé dans l'article D 323-31-1 du code rural,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00005 - Décision de PERTE de la
TRANSPARENCE du 9 juillet 2024 au GAEC JEZEQUEL 19
CONSTATE que le GAEC JEZEQUEL ne respecte plus les dispositions de l'article L. 323-7 du code rural et
de la pêche maritime.
DECIDE :
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de
la pêche maritime attribué au GAEC JEZEQUEL, situé à Rozengavet sur la commune de PLOUEZOCH
(29252) est retiré à compter du 18 avril 2024.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l'Unité Foncier et Aides Conjoncturelles
SIGNE
EMMANUEL LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00005 - Décision de PERTE de la
TRANSPARENCE du 9 juillet 2024 au GAEC JEZEQUEL 20
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT DU 4 JUILLET 2024
DU GAEC MARECHAL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC MARECHAL en date du 30 mars 1984 (n° agrément 29 84 28),
VU le courrier du préfet adressé le 18 mars 2024 au GAEC MARECHAL dans le cadre de la procédure
contradictoire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un
groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun
par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions
de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de
mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement
en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que le fonctionnement du GAEC MARECHAL n'est plus conforme à la réglementation
telle que mentionnée dans l'article L 323-3 du code rural sachant que les associés ne réalisent plus de
travail en commun,
CONSIDERANT que les membres du GAEC MARECHAL n'ont pas apporté d'élément de nature à
remettre en cause la décision de retrait d'agrément du GAEC suite au courrier du préfet adressé le 18
mars 2024 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-04-00010 - Décision de RETRAIT d'agrément du
GAEC MARECHAL en date du 4 juillet 2024 21
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'agrément n° 29 84 28 délivré au GAEC MARECHAL, situé à Kerveret sur la commune de
PLOMEUR (29120) est retiré à compter du 1er janvier 2024.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée
par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède
simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l'Unité Foncier et Aides Conjoncturelles
SIGNE
EMMANUEL LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-04-00010 - Décision de RETRAIT d'agrément du
GAEC MARECHAL en date du 4 juillet 2024 22
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer

DECISION DE RETRAIT D'AGREMENT DU 9 JUILLET 2024
DU GAEC JEZEQUEL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC JEZEQUEL en date du 28 avril 1975 (n° agrément 29 75 09)
VU le courrier du préfet adressé le 17 mai 2024 au GAEC JEZEQUEL dans le cadre de la procédure
contradictoire,
VU le recours gracieux transmis par les membres du GAEC JEZEQUEL, reçu en DDTM le 10 juin 2024,
VU l'avis défavorable de la CDOA section Economie agricole – GAEC – Structures des exploitations du
27 juin 2024 ,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 8 avril 2024 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un
groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun
par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions
de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de
mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement
en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00006 - Décision de RETRAIT d'AGREMENT du
GAEC JEZEQUEL en date du 9 juillet 2024 23
CONSIDERANT que Monsieur Alain JEZEQUEL , associé du GAEC JEZEQUEL, est par ailleurs président
de la SAS JEZEQUEL et gérant de la SARL POL ET LEON et que l'activité commerciale qui y est exercée
n'est pas une activité accessoire telle que précisé dans l'article D 323-31-1 du code rural,
CONSTATE que le GAEC JEZEQUEL ne respecte plus les dispositions de l'article L. 323-7 du code rural et
de la pêche maritime
DECIDE :
ARTICLE 1 : L'agrément n° 29 75 09 délivré au GAEC JEZEQUEL , situé à Rozengavet sur la commune de
PLOUEZOCH (29252) est retiré à compter du 18 avril 2024.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée
par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède
simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l'Unité Foncier et Aides Conjoncturelles
SIGNE
EMMANUEL LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-07-09-00006 - Décision de RETRAIT d'AGREMENT du
GAEC JEZEQUEL en date du 9 juillet 2024 24