MANCHE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL
N°50-2025-002
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Direction interdépartementale de la police nationale  /
50-2025-04-24-00001 - DIPN50 - ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE 24
04 2025 (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie /
50-2025-04-24-00002 - Arrêté portant approbation du cinquième plan de
gestion de la réserve naturelle nationale de la Mare de Vauville pour la période
2025 - 2027 (3 pages) Page 8
Préfecture de la Manche /
50-2025-04-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
(3 pages) Page 12
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Direction interdépartementale de la police nationale 
50-2025-04-24-00001
DIPN50 - ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE 24 04
2025
Direction interdépartementale de la police nationale  - 50-2025-04-24-00001 - DIPN50 - ARRETE DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
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EenMINISTEREDE L'INTERIEURLibertéEgalitéFraternité
POLICENATIONALE
"9
Décision portant subdélégation de signature pour la validation des demandes d'achat, des engagements
juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service fait dans
l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la validation des frais
de déplacement dans l'application Chorus-DT en ce qui concerne la direction interdépartementale de la
police nationale de la Manche
Le directeur interdépartemental de la police nationale de la Manche,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de
la police nationale ;
Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la
police nationale ;
Vu la décision du 19 janvier 2017 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme et des unités opérationnelles pour le programme 176 − Police nationale ;
Vu l'arrêté du 04 janvier 2024 nommant M. WILLEMIN Gérard en qualité de directeur
interdépartemental de la police nationale du département de la Manche ;
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Vu l'arrêté du préfet de 10 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
interdépartemental de la police nationale de la Manche pour la validation des demandes d'achat, des
engagements juridiques hors marché, des subventions, des factures RNF et la certification du service
fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiement des dépenses par carte achat et la
validation des frais de mission dans l'application Chorus-DT ;
Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé en
date du 10 janvier 2024, de désigner les agents de la direction interdépartementale de la police
nationale de la Manche bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou la validation
de certains actes financiers ;
DÉCIDE :

Article 1er 
: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la police nationale
de la Manche ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et
fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
factures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur le centre
financier 0176-DOUE-D050 et sur le programme 723, signature de tous actes et pièces justificatives de
dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la
subdélégation
Grade Fonction
LEMARQUAND Jérémy Attaché Chef SDSO
VILCOCQ-HERTOUT Sophie SACS Adjointe chef SDSO
CHAPELLE Amélie SACN Cheffe du BFAI
EVE Fabienne AAP1 Gestionnaire du BFAI
LEBISSONNAIS Céline AAP2 Gestionnaire du BFAI
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b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Nom/prénom du titulaire de
la subdélégation
Grade Fonction Statut de valideur
(1)
WILLEMIN Gérard Commissaire Général DIPN de la Manche Valideur hiérarchique
DAMARIN Laurent Commissaire de Police Adjoint DIPN et chef CPN
Cherbourg
Valideur hiérarchique
KLISNICK Barbara Commandante Divisionnaire Cheffe d'Etat-Major Valideur hiérarchique
BONNEFOND Maurice Commandant Divisionnaire Chef CPN Coutances Valideur hiérarchique
GODET Christophe Commandant Divisionnaire Chef CPN Granville Valideur hiérarchique
TOULLIOU Hugues Commandant Divisionnaire Chef SIPAF Valideur hiérarchique
CHESNAIS Yannick Commandant Divisionnaire Chef CPN Saint-Lô Valideur hiérarchique
DEBROISE Céline Commandant de Police Chef de service Valideur hiérarchique
LEMARQUAND Jérémy Attaché Chef SDSO Valideur hiérarchique
VILCOCQ-HERTOUT Sophie SACS Adjointe au chef SDSO Gestionnaire/
contrôleur/valideur
CHAPELLE Amélie SACN Cheffe du BFAI Gestionnaire/
contrôleur/valideur
EVE Fabienne AAP1 Gestionnaire du BFAI Gestionnaire/
contrôleur/valideur
LEBISSONNAIS Céline AAP2 Gestionnaire du BFAI Gestionnaire/
contrôleur/valideur
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c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et
dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Nom/prénom du porteur
de la carte achat
Grade Fonction Montant maximal
par transaction (CB)
WILLEMIN Gérard - 1 Commissaire général DIPN 2 000,00 €
DAMARIN Laurent - 1 Commissaire de police Adjoint DIPN et chef
CPN Cherbourg
2 000,00 €
LEMARQUAND Jérémy - 1 RP Attaché Chef SDSO 1 000,00 €
LEMARQUAND Jérémy 1 BIS Attaché Chef SDSO 2000,00€
BONNEFOND Maurice - 1 Commandant Divisionnaire Chef de la CPN
Coutances
2 000,00 €
TOULLIOU Hugues - 1 Commandant Divisionnaire Chef SIPAF 1200,00€
CHESNAIS Yannick - 1 Commandant Divisionnaire Chef CPN Saint-Lô 2 000,00 €
DEBROISE Céline - 1 Commandante de Police Cheffe de service 2 000,00 €
D'ERSU Benoît - 1 BIS Major de police Gestionnaire 2 000,00 €
BRIERE Patrick - 1 BIS Brigadier-Chef Gestionnaire 2 000,00 €
VILCOCQ-HERTOUT Sophie - 1 BIS SACS Adjointe au chef SDSO 2000,00€
MANACH Sandrine - 1 RP SACN Cheffe du secrétariat de
la CPN Cherbourg
1 000,00 €
EVE Fabienne - 1 BIS AAP1 Gestionnaire 2000,00€
BE Line - 1 BIS AAP1 Gestionnaire 2 000,00 €
LEGENDRE Christelle - 1 AAP1 Gestionnaire 1 000,00 €
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Manche.
Fait à Saint-Lô, le 24 avril 2025
Le directeur interdépartemental de la police nationale
de la Manche
Commissaire Général
WILLEMIN Gérard
« signé »
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
50-2025-04-24-00002
Arrêté portant approbation du cinquième plan de gestion de
la réserve naturelle nationale de la Mare de Vauville pour la
période 2025 - 2027
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-24-00002 - Arrêté portant
approbation du cinquième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Mare de Vauville pour la période 2025 - 2027 8
EsPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté N° 25-073
PORTANT APPROBATION DU CINQUIÈME PLAN DE GESTION DE LA RESERVE
NATURELLE NATIONALE DE LA MARE DE VAUVILLE POUR LA PÉRIODE 2025-2027
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-27 et R. 332-1 à R. 332-29 ;
Vu le décret n° 2002-321 du 27 février 2002 portant création de la réserve naturelle de la mare de
Vauville (Manche) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2019 portant approbation du cinquième plan de gestion de la
réserve naturelle nationale de la mare de Vauville pour la période 2018-2027 ;
Vu la convention du 30 janvier 2003 portant désignation du Groupe Ornithologique Normand en
tant que gestionnaire de la réserve naturelle nationale la mare de Vauville ;
Vu le plan de gestion établi pour la période 2018-2027 ;
Vu l'évaluation intermédiaire du cinquième plan de gestion transmise le 3 septembre 2024 par le
gestionnaire ;
Vu l'avis favorable exprimé par le Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Normandie,
conseil scientifique de la réserve le 13 décembre 2024 ;
Vu l'avis favorable exprimé par le comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la mare de
Vauville le 18 décembre 2024 ;
Vu la consultation du public effectuée du 10 au 26 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) en date du 8 avril 2025 ;
Considérant ce qui suit :
- l'article R. 332-22 du Code de l'environnement qui définit les modalités d'évaluation et de
reconduction des plans de gestion pour les réserves naturelles nationales ;
- que le comité consultatif et le conseil scientifique de la réserve reconnaissent la qualité du travail
accompli par le gestionnaire et les résultats favorables obtenus quant aux enjeux patrimoniaux du
site ;
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-24-00002 - Arrêté portant
approbation du cinquième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Mare de Vauville pour la période 2025 - 20279
Sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 – Le cinquième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la mare de Vauville est
approuvé pour la deuxième période portant sur les années 2025 à 2027 .
Article 2 – Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du plan de gestion approuvé :
• le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve
naturelle, ainsi que les prestataires intervenant sous son autorité sont autorisés à effectuer le
cas échéant sur le site les prélèvements d'espèces végétales et/ou animales nécessaires à leur
étude, hormis pour les espèces protégées pour lesquelles le gestionnaire mettra en œuvre la
procédure réglementaire d'autorisation auprès du préfet de la Manche ;
• Le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve
naturelle, ainsi que les entreprises mandatées pour des prestations de gestion du site et
intervenant sous son autorité sont autorisés à circuler sur la réserve naturelle de la mare de
Vauville et à effectuer les travaux prévus par le plan de gestion. Cette autorisation ne
s'applique pas pour les travaux relevant des articles L.322-9 et R. 332-23 à R. 332-27 du code
de l'environnement relatifs à la modification de l'état ou de l'aspect de la réserve pour
lesquels le gestionnaire mettra en œuvre la procédure réglementaire d'autorisation auprès
du préfet de la Manche.
Article 3 – Le plan de gestion approuvé fera l'objet en 2027 d'un rapport d'évaluation portant sur
l'ensemble de la période de mise en œuvre (2018 -2027). Ce dernier sera porté à la connaissance du
comité consultatif de la réserve naturelle et soumis pour avis au conseil scientifique régional du
patrimoine naturel de Normandie, en tant que conseil scientifique de la réserve naturelle nationale
de la mare de Vauville.
Article 4 – La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa
publication :
- par la voie d'un gracieux devant le préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique devant le
ministre en charge de l'Écologie, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence
de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-
même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP
25086 - 14050 Caen cedex 4 ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc
BP 25086 14050 Caen cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 5 – La secrétaire Générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le directeur du parc naturel régional des marais du Cotentin et du
Bessin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.
Saint-Lô, le 24 avril 2025
Signé
Le préfet
Xavier BRUNETIÈRE
Arrêté n° - p 2 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-24-00002 - Arrêté portant
approbation du cinquième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Mare de Vauville pour la période 2025 - 202710
Arrêté n° - p 3 / 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 50-2025-04-24-00002 - Arrêté portant
approbation du cinquième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la Mare de Vauville pour la période 2025 - 2027 11
Préfecture de la Manche
50-2025-04-25-00001
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 12
=xPREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu le décret du 25 août 2023 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2025 donnant délégation de signature à Mme Stéphanie PETITJEAN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la demande en date du 18 avril 2025, formée par le commandant de la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Rennes visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef
d'État sans équipage à bord afin d'assurer la surveillance des plateformes aéroportuaires
(aéroports et aérodromes) de Cherbourg-Manche, d'Avranches le Val-Saint-Père, de Granville,
de Lessay et de Vauville pour une durée de 3 mois ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la Sécurité Intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ;
Considérant la nécessité de prévenir toute atteinte ou dégradations des installations
aéronautiques (notamment les grillages, équipements aéronautiques, aéronefs, hangars) ;
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-04-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 13
Considérant que plusieurs tentatives récentes de blocages ou d'intrusions commises par des
mouvements écologistes radicaux anti-aériens, notamment le blocage de l'accès à l'aéroport de la
Roche-sur-Yon le 30 août 2023 et de Chambery Savoie Mont Blanc le 29 mars 2025 et l'intrusion
et les dégradations commises à l'aéroport du Bourget le 22 septembre 2023, ont accru le risque
sérieux de menaces sur les installations aéronautiques que représente le développement de ces
mouvements ;
Considérant que le vecteur aérien, notamment les plateformes sans ou à faible activité
commerciale, est un des vecteurs privilégiés par les trafiquants, que ce soit pour le transport de
marchandises illicites (notamment des produits stupéfiants) ou pour le transport de biens obtenus
de manière frauduleuse (par vols ou escroqueries) ;
Considérant que la surveillance périmétrique est un des moyens pouvant être employé pour
prévenir ce type d'action ou d'activité ;
Considérant que la surveillance complète de l'ensemble du périmètre d'un aéroport ou d'un
aérodrome doit être effectuée de façon rapide et sécurisée ; que les sites concernés n'ont pas de
chemin de ronde carrossable et ont une végétation importante empêchant toutes progressions
des personnels militaires ;
Considérant que les sites concernés, aéroports et aérodromes, dépassent souvent le périmètre de
10km et rendent très complexe l'installation d'un système de vidéosurveillance;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif pour parvenir aux mêmes fins ; que le
recours à la caméra aéroportée est absolument nécessaire à l'appui des personnels militaires sur le
terrain et demeure le seul moyen d'atteindre la finalité poursuivie ;
Considérant que le secteur géographique concerné est strictement limité au territoire et abords
immédiats de l'aéroport de Cherbourg-Manche à Le Theil (50330), de l'aérodrome d'Avranches Le
Val-Saint-Père (50300), de l'aérodrome de Granville à Bréville-sur-Mer (50290), de l'aérodrome de
Lessay à Lessay (50430) et de l'aérodrome de Vauville à La Hague (50440) ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pour une
durée de trois mois ; que la surveillance aérienne n'aura pas vocation à être permanente compte
tenu de l'autonomie limitée du matériel et des conditions météorologiques pouvant être
incompatibles avec l'emploi de l'aéronef ; que les lieux surveillés sont limités au périmètre où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via le site internet de la
préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade de
gendarmerie des transports aériens de Rennes, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens prévue au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la
Sécurité Intérieure.
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 14
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres suivants :
- territoire et abords immédiats de l'aéroport de Cherbourg-Manche à Le Theil (50330),
- territoire et abords immédiats de l'aérodrome d'Avranches Le Val-Saint-Père (50300),
- territoire et abords de l'aérodrome immédiats de l'aérodrome de Granville à Bréville-sur-Mer
(50290),
- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Lessay à Lessay (50430),
- territoire et abords immédiats de l'aérodrome de Vauville à La Hague (50440).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois mois à compter de sa date
de publication.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la Sécurité Intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : La directrice de cabinet , le sous-préfet d'arrondissement d'Avranches, le sous-préfet
d'arrondissement de Cherbourg, le sous-préfet d'arrondissement de Coutances ainsi que le
commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Rennes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Manche et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cherbourg et au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 25 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
signé
Stéphanie PETITJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Manche - 50-2025-04-25-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 15