PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-186
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2024-05-27-00002 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078
0001 0 à Monsieur Nadir HAMMOUCHE pour l□exploitation d□un
établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommé « 4POINTSUR » situé 86 bis rue Fernand Bodet à
MANTES LA JOLIE (78200) (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2024-05-23-00006 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social d□administration de la direction
départementale de l□emploi, du travail et des solidarités des Yvelines (2
pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-05-27-00003 - Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024
portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines (8 pages) Page 9
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion /
78-2024-05-24-00002 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-05-24-00004 - Convention communale de coordination de la
police municipale de Versailles et des forces de sécurité de l'Etat (15 pages) Page 21
78-2024-05-24-00003 - Convention communale de coordination de la
police municipale du Pecq et des forces de sécurité de l'Etat (12 pages) Page 37
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-05-22-00013 - Arrêté portant modification des statuts du SIVOM
de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) (9 pages) Page 50
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

(6 pages) Page 60
78-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00691 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le
samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 67
2
DDT
78-2024-05-27-00002
ARRETE délivrant un agrément référencé R 24
078 0001 0 à Monsieur Nadir HAMMOUCHE pour
l□exploitation d□un établissement chargé
d□organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dénommé « 4POINTSUR » situé
86 bis rue Fernand Bodet à MANTES LA JOLIE
(78200)
DDT - 78-2024-05-27-00002 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0001 0 à Monsieur Nadir HAMMOUCHE pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 4POINTSUR » situé
86 bis rue Fernand Bodet à MANTES LA JOLIE (78200)
3
Ex Direction départementalePRÉFET | des territoiresDES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routièresËfb"!ë Bureau de l'éducation routière'galité .Fraternité ARRETEdélivrant un agrément référencé R 24 078 0001 O à Monsieur Nadir HAMMOUCHE pour l'exploitationd'un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« 4POINTSUR » situé 86 bis rue Fernand Bodet à MANTES LA JOLIE (78200)Le Préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 àR.213-6 et R.223-5 à R.223-9,Vu l'arrêté du 26 juin 2012 du ministère de lintérieur fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière,Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-08-11-00005 du 11 août 2023 portant modification de l'organisationde la direction départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 novembre 2023portant nomination de Madame Anne-Florie CORON en qualité de directrice départementale desterritoires des Yvelines,Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-06-00002 du 6 mars 2024 portant subdélégation de la signature deMadame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,Vu la demande présentée le 18 avril 2024 par Monsieur Nadir HAMMOUCHE, agissant en qualité deprésident de la SAS 4POINTSUR, en vue d'être autorisé(e) à exploiter un établissement chargéd'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière « 4POINTSUR » localisé 86 bis rue FernandBodet à MANTES LA JOLIE (78200).Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
ARRÊTE :Article 1° - Monsieur Nadir HAMMOUCHE est autorisé(e) à exploiter, sous le numéro R 24 078 00010 unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé« 4POINTSUR » situé 86 bis rue Fernand Bodet à MANTES LA JOLIE (78200).Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Surdemande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexTét: 01 75 27 82 00www.yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2024-05-27-00002 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0001 0 à Monsieur Nadir HAMMOUCHE pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 4POINTSUR » situé
86 bis rue Fernand Bodet à MANTES LA JOLIE (78200)
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Article 3 - L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dansla(les) salle(s) de formation suivante(s) :- KEYMEX Avenir, 4 chemin des Cordeliers à MANTES LA VILLE (78711),- LE TREFLE FORMATIONS, 310 rue de Flins, ZA des 9 Arpents 3 BOUAFLE (78410).Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnelpar son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 26 juin 2012 du ministèrede l'intérieur.Article 5 - Pour tout changement de salle de formation, de désignation d'une nouvelle personne chargéede l'encadrement technique et administratif des stages ou de modification de la raison sociale del'établissement agréé, l'exploitant devra adresser au préfet, conformément à l'arrêté du 26 juin 2012susvisé, une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées parl'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines,bureau de l'éducation routière. :Article 8 - La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et notifié aMonsieur Nadir HAMMOUCHE. |l peut faire I'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunaladministratif de Versailles (par voie dématérialisée via l'application Télérecours Citoyens, accessible surwww.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans lemême délai, faire I'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau del'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
9 } MAI 2024Versailles, le
Pour le Préfet des Yvelines et par délégationLa directrice départementale des territoiresLe D.Pÿ/S.R.Chef du Bureau sdfucation Routière""
Ric
Arrêté délivrant un agrément référencé R 24 078 0001 0 à Monsieur Nadir HAMMOUCHE pour I'exploitation d'un établissementchargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 4POINTSUR » situé 86 bis rue Fernand Bodet àMANTES LA JOLIE (78200)
DDT - 78-2024-05-27-00002 - ARRETE délivrant un agrément référencé R 24 078 0001 0 à Monsieur Nadir HAMMOUCHE pour
l□exploitation d□un établissement chargé d□organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « 4POINTSUR » situé
86 bis rue Fernand Bodet à MANTES LA JOLIE (78200)
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2024-05-23-00006
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée du comité social
d□administration de la direction départementale
de l□emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-23-00006 - Arrêté portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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Direction départementaleäE::ET de l'emploi, du travail et des solidaritésDES YVELINES des YvelinesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des| solidarités des Yvelines
Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités desYvelines,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; (uniquement pour un CSA de DDI) ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociauxd'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein desministères de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du voteélectronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein desinstances de représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars2022 portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochainrenouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publiquede l'Etat; (uniquement en cas de CSA de DDI) ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8décembre 2022 ;Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour lacomposition de la formation spécialisée ;Vu l'arrêté l'arrêté 78-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-23-00006 - Arrêté portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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Vu l'arrêté 78-2024-05-14-00003 du 14 mai 2024 portant désignation des membres ducomité social d'administration de la direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités des Yvelines;
ArrêteArticle 1erL'arrêté l'arrêté 78-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 portant désignation desmembres de la formation spécialisée du comité social d'administration de ladirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines estabrogé
Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formationspécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comitésocial d'administration ministériel unique :Membres titulaires __ _ \ Membressuppléants __Au titre de FO __ EMme Isabelle GAULTIER _ M. Clément LEGER; Mme / Alexandrlne FRANCOIS Mme Anne Laure MERELLE _
| Au titre de la CGT E NMme Nathalie DE CARVALHO ' Mme Marie-Michelle ALGAIN'M. Frank GALEA _ ; MmelaurenceREULET —Article 3Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur àcompter de la date de signature du présent arrêtéArticle 4Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines estchargé de l'exécution du présent arrêté.Fait à Montigny le BretonneuxLe 23 mai 2024Le directeur départementalde l' empl i, du travailes YvelinesPatrick DONË#ËU"?
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2024-05-23-00006 - Arrêté portant désignation des membres
de la formation spécialisée du comité social d□administration de la direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-05-27-00003
Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai
2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 9
ExPREFETDES YVELINESL'z'bertéEgalitéFraternité

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France



Décision DRIEAT-IDF n° 2024-0385
portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines

La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration d ans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des direction s
interdépartementales des routes ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans
la région et les départements d'Île-de-France ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines - M. ROSE (Frédéric) ;

Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des
routes ;

Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d'une directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports de la région Ile-de-France ;

Vu l'arrêté du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du
21 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation de la direction régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du préfet des Yv elines portant délégation de
signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Sur proposition de l'adjoint à la directrice région ale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France, chargé du pilotage,

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 10

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Décide :
Article 1er

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions prévus aux rubriques C à E
puis aux rubriques G à Q de l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé, e t
sous réserve des exceptions prévues aux articles 1 et 2 du même arrêté, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• Mme Claire GRISEZ, directrice régionale et interdép artementale adjointe chargée de l'eau et du
développement durable ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes de la région
d'Île-de-France ;
• M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépart emental adjoint, chargé de l'aménagement
durable et des transports ;
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdép artemental adjoint, chargé de l'énergie des
risques et de la nature ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de la sécurité des transports
et des missions de défense et de sécurité ;
• M. Pascal HERITIER, adjoint à la directrice, chargé du pilotage ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 2

I. - Subdélégation est accordée, pour les rubriques A, B, F et R de l'arrêté portant délégation de signature
de l'arrêté du préfet des Yvelines susvisé à M. Jac ques SALHI, directeur régional et interdépartementa l
adjoint, directeur des routes d'Île-de-France et dans la limite de leurs attributions, à M. Jérôme ROQUES,
directeur-adjoint des routes d'Île-de-France et Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe exploitation et
entretien.

II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques SALHI, de M. Jérôme ROQUES et de Mme Sophie
DUPAS, la subdélégation de signature qui leur est a ccordée est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, à :

• M. Rémy MENSIRE, adjoint au responsable du service de la modernisation du réseau de la direction
des routes d'Île-de-France,
• M. Frédéric ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la gestion patrimoniale du réseau et son
adjoint, M. Claude STREITH ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du tra fic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. MENSIRE, la subdélégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par Mme Micheli ne LEHOUX, responsable du bureau des affaires
foncières.

Article 4

I. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DUP AS, directrice adjointe exploitation et
entretien des routes d'Île-de-France, de M. Frédéri c ROCHER-LACOSTE, responsable du service de la
gestion patrimoniale du réseau et de son adjoint, M . Claude STREITH, la subdélégation qui leur est
consentie à l'article 2 de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Michel
PERREL, chef de l'arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Ouest.

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 11

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II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. PERREL, la subdélégation qui lui est consentie est exercée,
dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Julie COHEN-SOLAL.

Article 5

Subdélégation est accordée à M. Jean-Baptiste MOTTE , secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à
M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué auprès de la DiRIF, à M. David LECOMTE, chef
du bureau des affaires juridiques du secrétariat gé néral délégué auprès de la DiRIF, à Mme Catherine
PERNOIS, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques du secrétariat général délégué auprès de la
DiRIF et M. Nicolas MURY, chargé d'études juridiques, pour présenter des observations orales devant les
juridictions, dans la limite de leurs attributions.

Article 6

I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la sécurité des
transports et aux contrôles des véhicules et relevant des rubriques C et D de l'article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susv isé à M. Paul WEICK, directeur régional et
interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des transports et des missions de défense et de sécurité,
responsable du service sécurité des transports et des véhicules, la subdélégation est également exercée
par son adjointe Mme Odile SEGUIN.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux autorisations
spéciales de transport en matière de navigation int érieure et relevant de rubrique C2 de l'article 2 d e
l'arrêté du préfet des Yvelines portant délégation de signature susvisé à Mme Marion ESCARGUEIL-
RAYNAUD, cheffe du département sécurité des transpo rts fluviaux et son adjointe, Mme Justine
GODARD.

III. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux contrôles
des véhicules et relevant de la rubrique D de l'art icle 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologatio n et surveillance des véhicules du service
sécurité des transports et des véhicules et M. Benjamin BELKEBLA ;
• Mme Julie TISSOT, directrice régionale et interdépa rtementale adjointe de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directrice de l'unité départementale du
Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Hervé ABDERRAHMAN ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud ;
• M. Alexis BROUZES, technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie, M. Tahar AMORRI et
M. Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infr a-régional sud de l'unité départementale du Val-
de-Marne ;
• M. Laurent CONDOMINES, directeur régional et interd épartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région Île-de -France, directeur de l'unité départementale de
la Seine-Saint-Denis ;
• M. André COUBLE, directeur-adjoint de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infr a-régional Nord et son adjoint M. Nafoual
NOUKRI;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental a djoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports de la région d'Île- de-France, directeur de l'unité départementale
des Hauts-de-Seine et ses adjoints, M. Fabrice MORONVAL et Mme Sybille MULLER ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l'unité départementale des Hauts-
de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.

Article 7

Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 12

DRIEAT
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I. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux équipements
sous pression et relevant de la rubrique E de l'art icle 2 de l'arrêté portant délégation de signature du
préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise, responsable du pôle équipements sous
pression ouest ;
• M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.

II. - Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux canalisations
et relevant de la rubrique E de l'article 2 de l'ar rêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques chroniques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• M. Alexis RAFA, chef de l'unité départementale du Val d'Oise ;
• M. Thomas BLATON, adjoint du chef d'unité départementale du Val d'Oise.

Article 8

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux sous-sols et aux
mines et relevant de la rubrique P de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des
Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 9

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'énergie et relevant
de la rubrique G de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé,
dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie.

Article 10

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux déchets et
relevant de la rubrique H de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 13

DRIEAT
27-29 rue Leblanc – CS 57 246 – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 5
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du dépar tement risques chroniques du service
prévention des risques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT.

Article 11

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs aux Installatio ns
classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et relevant de la rubrique I de l'article 2 de l'arrêté
portant délégation de signature du préfet des Yveli nes susvisé, dans la limite de leurs attributions
respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention
des risques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON.

Article 12

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la police de l'eau,
des milieux aquatiques et de la pêche et relevant d e la rubrique J de l'article 2 de l'arrêté portant
délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• M. Paul BEZBORODKO, chef de l'unité Oise Seine Aval au département instruction loi sur l'eau du
service politiques et police de l'eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, cheffe de l'unité Marne Seine Amont ;
• Mme Michelle BROSSEAU, responsable du département assainissement du service politiques et police
de l'eau ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la responsable du département assainissement du service
politiques et police de l'eau ;
• Mme Élise DELGOULET, responsable du département res source et milieux aquatiques du service
politiques et police de l'eau ;
• Mme Joanna BRUNELLE, adjointe à la responsable du d épartement ressource et milieux aquatiques
du service politiques et police de l'eau.

Article 13

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la protection des
espèces de faune et flore sauvage menacées et du pa trimoine naturel et relevant de la rubrique K de
l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signa ture du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de
leurs attributions respectives, à :

• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espac es naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 14

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• Pour la seule rubrique K1, M. Dilipp SANDOU, coordi nateur référent du pôle « convention de
Washington » du département faune et flore sauvages du service nature et paysage et son adjointe
Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.

Article 14

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'autorisatio n
environnementale et relevant de la rubrique L de l' article 2 de l'arrêté portant délégation de signatu re
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques, service prévention
des risques ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau.

Article 15

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à l'évaluation
environnementale et relevant de la rubrique M de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature
du préfet des Yvelines susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Enrique PORTOLA, responsable du service connaissance et développement durable et ses adjoints,
M. Jérôme AYACHE, M. Guillaume CRIEF et M. Luc CHARANSONNEY ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Benjamin HOBBS, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du dépar tement risques chroniques du service
prévention des risques.

Article 16

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au no m du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux contrôles de la sécurité des ouvrages hydrauliques et relevant des rubriques N 1 et
N 2 de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé et sous réserve
des exceptions prévues à l'article 3 de l'arrêté précité à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques,
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 15

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• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques, et ses adjointes, Mme Laurence BALMES et Mme Sophie SAUVAGNAT.


Article 17

Subdélégation est donnée à l'effet de signer tous a ctes, arrêtés et décisions relatifs à la géothermie et
relevant de la rubrique O de l'article 2 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines
susvisé, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels du service prévention des
risques et ses adjointes, Mme Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du dépar tement risques chroniques du service
prévention des risques ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air, énergie ;
• Mme Nathalie BOUSQUET, cheffe du département bâtiment.

Article 18

Subdélégation est donnée à l'effet de signer, au no m du directeur régional et interdépartemental de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France par intérim, tous actes, arrêtés et
décisions relatifs aux sanctions administratives et pénales du code de l'environnement et relevant de
l'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature du préfet des Yvelines susvisé, à :

• M. Olivier LEVILLAIN, chef du service prévention des risques ;
• Mme Guillemette DE KERDREL, adjointe au chef du ser vice prévention des risques, cheffe du
département des risques chroniques ;
• Mme Marion RAFALOVITCH, responsable du département risques naturels et ses adjointes, Mme
Laurence BALMES, et Mme Sophie SAUVAGNAT ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au responsable du département risques chroniques
• Mme Anne PILLON, responsable du département risques accidentels du service prévention des
risques, et son adjoint M. Vincent PIERRON ;
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Baptiste LORENZI, adjoint à la cheffe du service énergie et bâtiment ;
• M. Thibaut BADOUAL, chef du département climat, air et énergie ;
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Caroline LAVALLART, adjointe au chef du service politiques et police de l'eau ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Julie FAURE, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l'eau ;
• Mme Lucile RAMBAUD, cheffe du service nature et paysage, et son adjoint, M. Robert SCHOEN ;
• Mme Florence MOTTES, adjointe au chef du département sites et paysage ;
• M. Stéphane LUCET, responsable du département espac es naturels du service nature et paysage, et
son adjoint M. Antoine LOMBARD ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, responsable du départeme nt faune et flore sauvages du service nature
et paysage, et son adjoint, M. Jean-François VOISIN ;
• Mme Delphine DUBOIS, cheffe de l'unité départementale des Yvelines ;
• Mme Marielle MUGUERRA, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Yvelines.

Article 19
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 16

DRIEAT
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Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
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La décision DRIEAT-IDF n° 202-0188 du 29 février 2024 portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte du préfet des Yvelines est abrogée.

Article 20

L'adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Paris, le 27 mai 2024
La directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France

signé


Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-05-27-00003 - Décision
DRIEAT-IDF n° 2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet des Yvelines 17
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion
78-2024-05-24-00002
Décision portant délégation de signature
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2024-05-24-00002 - Décision portant délégation de signature 18
»%HPR « BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation
Décision 2024-04
Objet : Délégation de signature Madame Emilie DROUET
La Directrice,- Vu l'article L. 6143-7 du Code de santé publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement,- Vu les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de santé publique relatifs aux modalitésde délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,- Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986,portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,- Vu la loi n° 2009-879 du 31 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires,- Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé,- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté,- Vu l'arrêté du 7 février 2022 prononçant la nomination de Madame Renée POATY en qualité de Directricede l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de BULLION à compter du 1er mai 2022,- Considérant l'organigramme de l'Hôpital de Pédiatrie et de Rééducation de Bullion,ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Renée POATY, Directrice et de MonsieurTOULORGE, Directeur adjoint, la délégation de signature est attribuée à Madame Emilie DROUET, Adjointdes Cadres Hospitaliers du service économique et financier, à l'effet de signer :- Toutes correspondances et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement des ressources matérielles et financières,- Toutes pièces de dépenses (mandats et bordereaux),- Toutes pièces de recettes (titres et bordereaux),- Les bons de commandes.Article 2 : Lorsqu'elle fera usage de la présente délégation, Madame Emilie DROUET fera précéder sasignature de la mention : « Pour la Directrice et par délégation,I'Adjoint des Cadres Hospitaliers du service économique et financier ».
G "':'_' T Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 ans !3sud SRwww.hpr-bullion.fr
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2024-05-24-00002 - Décision portant délégation de signature 19
%HPR « BullionHôpital de Pédiatrie et de Rééducation
Article 3 : La présente décision délivrée intuitu personae cessera de produire ses effets dès qu'unchangement se produit soit dans la personne du signataire, le déléguant, soit dans celle du délégataire.Article 4: Madame Emilie DROUET référera de sa gestion à la Directrice, ainsi que des éventuellesdifficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.Article 5 : La présente décision sera portée à la connaissance de Mme l'Inspecteur divisionnaire desétablissements hospitaliers, notifiée aux intéressés et publiée dans le recueil des actes administratifs dela Préfecture des Yvelines.Article 6 : La présente décision prend effet le 1" mai 2024.
Signature du délégataire :Madame Emilie DROUETAdjoint des Cadres Hospitaliers du service économique et financier
W——
G Ë T Soins médicaux et de réadaptation pour enfants de la naissance à 17 answww.hpr-bullion fr
Hôpital de pédiatrie et de rééducation de Bullion - 78-2024-05-24-00002 - Décision portant délégation de signature 20
Préfecture des Yvelines
78-2024-05-24-00004
Convention communale de coordination de la
police municipale de Versailles et des forces de
sécurité de l'Etat
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-24-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Versailles et des
forces de sécurité de l'Etat 21
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LAPOLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETATEntre le préfet des Yvelines, le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Versailleset le maire de Versailles pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaleet de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'État.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de sécurité publiquede Versailles.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité deI'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :1° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des commerces ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° Lutte contre les incivilités et les troubles à la tranquillité publique8° Lutte contre les violences faites aux femmes
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-24-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Versailles et des
forces de sécurité de l'Etat 22
9° Lutte contre la radicalisation10° Prévention des violences scolaires11°Prévention de la délinquance à destination des mineurs
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre ler : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.La police municipale privilégie une surveillance dynamique, en collaboration avec le centre desupervision urbaine (CSU).Dans un contexte Vigipirate, cette mission de surveillance générale ne préjuge pas des dispositionsarrêtées par le préfet des Yvelines.Sans exclusivité, la police municipale intervient également lors du déclenchement d'alarmes anti-agressions, dans le but de protéger les agents de la ville en charge d'une mission de service publicet/ou accueillant du public, ainsi qu'à la synagogue, située rue Albert Joly à Versailles.Article 3La police municipale et les Agents de Surveillance de la Voie Publique assurent, à titre principal, lasurveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties desélèves : Mermoz (Sainte-Agnès) 27 rue Jean Mermoz(Mar'-cîefl'tl.îr;itan) 58 boulevard de la ReineCarnot 1 rue CarnotAntoine Richard 5 rue Antoine RichardCondamines 2 rond-point des CondaminesLe Coz 149 rue Yves Le CozVauban 87 avenue de ParisLa Source 24 rue de La CeintureRichard Mique 4 rue Richard MiqueBourdonnais(Comtesse de Ségur)Albert Thierry 2 rue des Petits BoisPlace de la Loi(les Dauphins)Les Lutins 27 rue des Chantiersrue des Condamines(Eglise Saint-Symphorien)Wapler impasse du Docteur WaplerMermoz / Pont desChantiers
38 rue des Bourdonnais
4 rue du Colonel de Bange
Saint-Symphorien
27 rue Jean Mermoz
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-24-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Versailles et des
forces de sécurité de l'Etat 23
La surveillance des établissements scolaires peut être modifiée en situations d'urgence et enfonction des effectifs disponibles.
Article 4La police municipale et les Agents de Surveillance de la Voie Publique assurent, à titre principal, lasurveillance des foires et marchés, sous l'autorité du Maire et en lien avec sa direction de rattachement,la direction de la sécurité de la Ville :
Notre-Dame alimentaire (extérieur) Mardi, vendredi et dimanche matin de 7h à 14h*Du mardi au samedi de 7h30 à 19h30Notre-Dame alimentaire (halles) *Dimanche de 7h30 à 14hQuartier Saint-Louis (place de la Cathédrale) Jeudi et samedi matin de 7h30 à 13h30
Porchefontaine (square Lamôme) Mercredi et samedi matin de 7h30 à 13h30
Marché Bernard de Jussieu (rue Claude Debussy) |Samedi matin de 7h30 à 13h30*Mardi, vendredi et samedi de 8h à 19hMarché aux Fleurs (avenue de Saint-Cloud) *Dimanche matin
Marché Notre-Dame non alimentaire Mercredi, jeudi et samedi de 10h00 à 19h00
La police municipale assure également, en coordination avec la police nationale, la surveillance descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune (Fête de la musique, Esprit Jardin, MoisMoliere, Forum des Associations, Histoire de Lire, etc.).
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité deI'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Sous cette réserve, les effectifs engagés tant par la police municipale que par la police nationaledoivent être cohérents avec le dispositif mis en place et l'ampleur de la manifestation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-24-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Versailles et des
forces de sécurité de l'Etat 24
Le Maire ou son représentant sollicitera le concours de la Police Nationale dans ce domaine pourassurer la sécurité des événements les plus importants organisés par la commune, tels que la Fêtede la Musique ou la Fête Nationale.En tout état de cause, la police nationale est seule compétente pour prendre en charge lesopérations de maintien de l'ordre public qui pourraient en découler.
Article 6- Police de la circulation :Sans exclusivité, la police municipale assure la surveillance de la circulation des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste peut être précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 10.Des actions de prévention routière peuvent être périodiquement coordonnées avec les forces desécurité de l'État pour une plus grande efficacité.- Police du stationnement :Sans exclusivité, la police municipale assure la surveillance du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et, le cas échéant, sur les parcs de stationnement dont la liste est précisée lors desréunions périodiques prévues à l'article 10.- Fourriére automobile :Sans exclusivité, la Police Municipale surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L 325-2 du code de laroute, soit sous l'autorité de l'officier de police judiciaire (OPJ) compétent, ou en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La direction de la sécurité de la ville assure la gestion administrative et l'enlèvement des véhiculesen infraction à la police de la circulation routière ou à l'état d'épave sur les voies publiques, lesvoies privées ouvertes au public où le code de la route s'applique, dans le respect de laréglementation en vigueur.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-05-24-00004 - Convention communale de coordination de la police municipale de Versailles et des
forces de sécurité de l'Etat 25
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure des missions de surveillance de tous les secteurs ouquartiers de la ville en étroite collaboration avec le centre de supervision urbaine (CSU), dans lescréneaux horaires suivants :- Du lundi au dimanche de 7h à 3h du matinLorsque les circonstances l'exigent, la police municipale peut exercer ses missions à toute heurede la nuit.Cette mission de surveillance générale est assurée par l'organisation de patrouilles pédestres ouvéhiculées et a également pour finalité de rapprocher les agents de la population et descommerçants.Ces patrouilles peuvent être coordonnées avec les forces de sécurité de l'État dans un soucid'efficacité.Enfin, la police municipale concourt, en coordination avec les forces de sécurité de l'État, à la luttecontre les cambriolages dans les locaux d'habitation, et notamment dans le cadre de l'opération« Tranquillité Absence».A l'occasion de la réunion de coordination mensuelle (art. 10), les polices municipales et nationaledéfinissent ensemble les modalités respectives de surveillance afin d'assurer la complémentaritédes services, y compris pendant les périodes de vacances.
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire de Versailles dans le délai nécessaireà l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationPoliciers nationaux et municipaux veillent à entretenir des relations cordiales et quotidiennes pourmaintenir des liens mutuellement fructueux.
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent autant que de besoin selon les circonstances et au moins une fois par mois,pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la
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commune, et en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordredu jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'ilI'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait état des résultats enregistrés enmatière de sécurité routière.Ces échanges, hors groupe de partenariat opérationnel ont notamment pour objet de favoriser lerenseignement territorial (état de la délinquance et du sentiment d'insécurité, évaluation desmenaces et risques, doléances des habitants) dans le respect des textes en vigueur.Une réunion au moins trimestrielle peut être organisée entre le Maire ou son adjoint délégué et ledirecteur interdépartemental de la police nationaleou son représentant et doit permettre d'établir un bilan du trimestre écoulé, en vue dedéterminer les objectifs et |a stratégie partagée en matiére de prévention et de sécurité pour lesmois à venir, dans le cadre plus large de la stratégie territoriale élaborée lors du CLSPD.Sous l'un ou l'autre format, ces réunions de coordination se tiennent aussi fréquemment que lescirconstances l'exigent à la demande d'une des parties, notamment pour répondre aux situationsd'urgence, aux manifestations présentant un caractère exceptionnel par leur ampleur ou le risqued'atteinte à l'ordre public qu'elles sont susceptibles de générer.Indépendamment des réunions citées supra, deux groupes de partenariat opérationnel (GPO) seréunissent mensuellement dans le cadre de la police de sécurité du quotidien (PSQ).
Article 11A- Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement, au moins de manière hebdomadaire, des modalités pratiques des missions respectivementassurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.La police municipale et les forces de sécurité de l'État s'informent réciproquement et en tempsréel de tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public constatédans l'exercice de leurs missions respectives. Le Maire ou le Maire-adjoint délégué à la sécurité, età défaut le Maire adjoint de permanence est également rendu destinataire de ces informations.De manière générale, lorsque des événements intéressant la sécurité publique se produisent sur leterritoire de la ville de Versailles à l'occasion de missions de la police nationale, ou lorsque de telsévénements se produisant à l'extérieur ont des répercussions sur le territoire de la ville deVersailles, le Maire ou le Maire-adjoint délégué à la sécurité, et le Maire adjoint de permanencesont rendus destinataires de ces informations dans les plus brefs délais.B- Le commissaire de police de Versailles et le Maire, ou leurs représentants, peuvent décider quedes missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du commissaire depolice de Versailles, ou de son représentant. Le Maire ou le Maire-adjoint délégué à la sécurité, eta défaut le Maire adjoint de permanence est également rendu destinataire de ces informations.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à la
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police municipale et individuellement autorisés par arrété préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B,C et D :Le processus d'armement de la Police Municipale est réalisé en conformité avec la procédured'autorisation prévue par les articles R.511-18 à R.511-20 du code de la sécurité intérieure ;Les agents de police municipale sont dotés d'armes de poing, de type pistolet semi-automatique( type Glock 45 chambrées en munitions 9 mm) et l'ensemble des agents a suivi une formationpréalable à l'armement réglementaire ;Acquisition courant de l'année 2024 de 4 pistolets à impulsion électrique et formation préalable àl'armement des agents
Le maire de la commune de Versailles est autorisé par arrêté préfectoral, n°78-2024-01-00003 endate du 30 janvier 2024 à utiliser des caméras individuelles afin de procéder à l'enregistrementaudiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune dans les conditionsprévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure.Les agents de police municipale de Versailles sont équipés de caméras piétons (avec l'option « sidearm » permettant un déclenchement automatique de la caméra dès qu'une sortie d'arme esteffectuée).Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat dunombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en estsystématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'Etat.Le commissaire de police de Versailles garantit, dans le strict respect des dispositions législativeset réglementaires, la communication de ces informations aux agents de police judiciaire adjoints(APJA article 21 du CPP) de la police municipale.
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Depuis la parution du décret d'application pour les accès aux fichiers (SIV et FNPC), les agents depolice municipale ont acces à ces fichiers (habilitations de la préfecture et acquisition de certificatspour accéder aux fichiers).Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Les policiers municipaux sont constamment sous l'autorité du Maire, ou de son représentant, quidécide des missions qui leur sont confiées en matière de prévention et pour assurer le bon ordre,la sûreté, la sécurité et la salubrité publics (article L.2212-2 du Code général des collectivitésterritoriales).lls agissent sous le contrôle du procureur de la République pour ce qui concerne leurs attributionsjudiciaires. IIs rendent compte sans délai à l'officier de police judiciaire territorialement compétentde tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. lls adressent sans délai leursrapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de policejudiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République (art. 21-2 du code deprocédure pénale).Lorsque la police municipale est requise pour le décès d'une personne dont la mort est survenue àson domicile, elle en informe sans délai le commissariat de police téléphoniquement.Qu''il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, l'OPJ quien est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai surles lieux et procède aux premières constatations (article 74 du code de procédure pénale). Il n'yaura pas lieu de faire appel à la police municipale ou à l'élu de permanence pour participer à laprocédure susvisée. Dans ce même cadre judiciaire, la Ville n'est pas compétente pour sesubstituer aux propriétaires d'un domaine privé (remplacement de porte suite à une interventiondes services de secours ...).A l'inverse, dès lors que l'OPJ se trouve sans aucun doute en dehors du cadre de l'article 81 duCode civil, au regard du contexte (âge, domicile fermé, maladie connue, traitementmédicamenteux...), le simple établissement d'un certificat de décès est du ressort de la policeadministrative (article L 2223-42 du Code général des collectivités territoriales) et du ressort despouvoirs du Maire au titre de la police des funérailles et des lieux de sépulture.Il appartient donc dans ce cas à l'OPJ de saisir le maire de la commune ou l'élu de permanence. Ilincombera également à la police municipale de garder fermés les lieux où le corps d'une personnedécédée est retrouvé.
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Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourI"accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée saufdans les situations d'urgence ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.Le commissaire de police de Versailles et la directrice de la sécurité de la ville précisent les moyenspar lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire de Versailles conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité deI'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition (radio, téléphone) ;2. De l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphone, messagerieélectronique, éventuellement radio.En l'état actuel, la police municipale est joignable :- Du lundi au samedi, de 07h00 à 20h00, au 01.30.97.81.80 ;- Du lundi au dimanche de 07h00 à 03h00 , au 06.13.46.12.17
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière3. De la communication opérationnelle, la mise à disposition de 2 portatifs du réseau de la policemunicipale ou par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant I'accueil de la police municipalesur le réseau ACROPOL, afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une
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communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal communpermettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forcesde sécurité de I'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique(internet...). La commune a fait l'acquisition en 2019 de deux terminaux portatifs de radiocommunication permettant de.communiquer avec les forces de l'ordre via le réseau INPT.La police municipale sera courant 2025 sur le réseau RRF (Réseau Radio Futur).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas decrise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel faitl'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôlede son utilisation.4° De la vidéo protection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine, d'accès aux images et dudéport des images vers le commissariat de Police Nationale de Versailles et du Centred'Information et de Commandement des Yvelines, dans un document annexé à la présenteconvention.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de policemunicipale (excepté les actes d'enquête).Elles sont alors menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, après définition préalable des modalités concrètesd'engagement de ces missions ;Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant un médecinsur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de policemunicipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.Après examen du médecin et si l'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporterjusqu' au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
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instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintegre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéo protection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger |espersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleursIl est visé en particulier la prévention des actes de délinquance acquisitive et des trafics destupéfiants, par l'élaboration conjointe d'une stratégie communale (CLSPD) et la définition du rôlede chaque service dans les opérations destinées à assurer une atmosphère de quiétude et dequalité du cadre de vie (ex : Convention de participation citoyenne) ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :- Vide greniers- Fêtes des voisins- Tour de France- Course pédestre Paris-Versailles- Versailles Triathlon- Processions religieuses- Cérémonies militaires, etc
10° Pour la gestion des objets trouvés, le service de la police municipale collecte les objets trouvésdéposés au commissariat de police afin qu'ils soient remis et enregistrés au service Objets Trouvéssitué au 3 Bis Pilatre de Rozier.objets.trouves@versailles.frLigne téléphonique : 01 30 97 81 60
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Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécuritéde I'Etat et de la police municipale, le maire de Versailles pourra renforcer l'action de la policemunicipale par des moyens nouveaux en fonction des circonstances et des orientations qu'ilsouhaite voir mises en ceuvre :- logiciel de vidéo-protection intelligente, vidéo-verbalisation, transfert de la police municipaledans un bâtiment plus adapté permettant d'accueillir plus d'agents de police municipale au coursdu mandat, modernisation et agrandissement du CSU, acquisition d'un simulateur de tir....
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur lesconditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet, auprocureur de la République et au maire.
Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours- d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquanceOU- _ d'une rencontre entre le préfet, le procureur de la République et le maire.
Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Versailles, le procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet des Yvelines conviennent quesa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de
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l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecI'association des maires de France.
24 MAI 2024
Le maire de Versailles Le préfet des Yvelines,
Frédéric ROSE
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ANNEXE A LA CONVENTIONCentre de Supervision Urbaine Intercommunal (C.S.U.I)Commune de VersaillesVersailles Grand Parc (VGP) a mis en place pour la ville de Versailles en 2012 un Centre deSupervision Urbain Intercommunal (C.S.U.l.) qui centralise et contrôle les écrans du système devidéo-protection ainsi que le déport des images vers le commissariat de Police Nationale deVersailles et du Centre d'Information et de Commandement de la Direction Interdépartementalede Police Nationale des Yvelines.Le personnel du C.S.U.l. a seul vocation à surveiller les écrans du système de vidéo-protection et àdéclencher des procédures liées au fonctionnement interne de la collectivité dans le cadre de laprotection des personnes et des biens.Le C.S.U.l. est géré par VGP pour la partie technique et par la cheffe de service de la policemunicipale pour la partie opérationnelle / ressources humaines.C'est au sein du C.S.U.l. uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockagedes images recueillies.Seul le responsable du C.S.U.I. a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéderà une sauvegarde des images n'excédant pas 30 jours, à réaliser l'extraction et l'exportation desdites images sur un support informatique, conformément aux prescriptions de l'agrémentpréfectoral et dans la limite des délais de conservation autorisés.Le C.S.U.l. est géré par des Agents de Police Municipale ainsi que des vidéo opérateurs municipaux.Les personnels du C.S.U.l. diment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.l. Si d'autresmembres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à desfins d'exploitation judiciaire ou pour la gestion d'un évènement d'ordre public, le responsable de lasécurité publique ou son représentant en avise au préalable la responsable du C.S.U.L.Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur cheffe de service,pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administrative et judiciaire.Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou degendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire émise exclusivement par le procureur dela République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :1°) Conformément à l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situations d'enquêtespréliminaires :« Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier ou l'agent de policejudiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organismeprivé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir desinformations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ».
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2°) Conformément à l'article 60-1 du code de procédure pénale, dans les situations de crimes etdélits flagrants : '« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier,l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissementou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenirdes informations intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informatique ou d'untraitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous formenumérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui êtreopposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel ». 'Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, pour la surveillance d'individus suspects ou à larecherche de personnes mineures ou majeures disparues.Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.5.U.l. ( 01 30 97 81 75 / 06 16 52 31 61 ) etdu Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégiésur le signalement d'évènements urgents.Le C.S.U.l. de Versailles fonctionne en 24h/24, 7jours/7.
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Convention communale de coordination de la
police municipale du Pecq et des forces de
sécurité de l'Etat
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JPECO
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ÉTAT
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Entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire deVersailles et la Ville du Pecq représentée par son Maire, Madame Laurence BERNARD, pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.p p pLa présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du codede la sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la policenationale dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le chef de la Circonscription de PoliceNationale de Saint-Germain-en-Laye.
Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécuritéde |'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoinset priorités suivants :1° - Sécurité routière ;2° - Prévention de la violence dans les transports ;3° - Lutte contre la toxicomanie ;4° - Prévention des violences scolaires ;5° - Protection des centres commerciaux ;6° - Lutte contre les pollutions et nuisances ;7° - Lutte contre les cambriolages et vandalisme.
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TITRE I : COORDINATION DES SERVICESChapitre | : Nature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Collège Pierre et Marie Curie, sis 62 avenue Pierre et Marie Curie — 78230 LE PECQ- Collège Jean Moulin, sis 11 quai du 8 mai 1945 — 78230 LE PECQ- Ecole Félix Eboué, sis 3 rue de Seine — 78230 LE PECQ- Ecole Claude Erignac, sis 27 rue de Paris — 78230 LE PECQ- Groupe scolaire Général Leclerc, sis 17 rue du Raidillon — 78230 LE PECQ- Groupe scolaire Jean Moulin, sis 13 quai du 8 mai 1945 — 78230 LE PECQ- Groupe scolaire Normandie Niemen, sis 3 bis avenue du Pasteur ML. King — 78230 LEPECQArticle 4La police municipale assure, à titre principal la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune, notamment : Les fêtes annuelles (Fête O Pecq,forum des associations, Fête nationale et cérémonies patriotiques), ainsi que lesmanifestations liées à la vie associative dans les différents quartiers. Toutefois, en fonction dela situation et de l''importance des manifestations, les forces de sécurité de l'Etat devrontconcourir de par leur présence, au service d'ordre mis en place.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur,est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces desécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soitpar les forces de sécurité de |'Etat, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions
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périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourriére, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code dela route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application dudeuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescompétences.Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs cités ci-dessous :- Cité ;- Canada ;- Centre ;- Ermitage ;- Mexique ;- Saint-Wandrille ;- Vignes-Benettes ;- Domaine privé de Grandchamp.Et dans les créneaux horaires suivants : du lundi au vendredi de 8h à 17h30 et jusqu'a 1heure du matin, aléatoirement, une fois par semaine.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le Préfet des Yvelines, le Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire du Pecq dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des trois services.
Chapitre Il : Modalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour deces réunions est adressé au Procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenters'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.
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Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :- Annuellement entre le Chef de la Circonscription de Police Nationale ou sonreprésentant et Madame le Maire ou son représentant.- A chaque fois que la situation le nécessite entre le représentant ou référant ducommissariat de police de Saint-Germain-en-Laye et le responsable du service de lapolice municipale ou son représentant.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de |'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées parles agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Pour l'accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaireadjoints, sont dotés d'équipements faisant obligatoirement apparaitre leur rattachement à lapolice municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne lesarmes de catégorie B, C et D.Le maire de la commune du Pecq est autorisé par arrêté préfectoral à utiliser des camérasindividuelles afin de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code dela sécurité intérieure.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, lecas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout faitdont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protection.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autoritéfonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maireen est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangentles informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale eninforme les forces de sécurité de l'Etat.
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Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives auxvérifications des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiantsou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221 -2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L.234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoirjoindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin,le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.Lorsque la police municipale est requise pour le décès d'une personne dont la mort estsurvenue à son domicile, elle en informe sans délai le commissariat de policetéléphoniquement.Qu'il s'agisse ou non d'une mort violente, mais si la cause en est inconnue ou suspecte, |'OPJqui en est avisé informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sansdélai sur les lieux et procède aux premières constatations (article 74 du code de procédurepénale). Il n'y aura pas lieu de faire appel à la police municipale ou à l'élu de permanencepour participer à la procédure susvisée. Dans ce même cadre judiciaire, la Ville n'est pascompétente pour se substituer aux propriétaires d'un domaine privé (remplacement de portesuite à une intervention des services de secours ...).A l'inverse, dès lors que l'OPJ se trouve sans aucun doute en dehors du cadre de l'article 81du Code civil, au regard du contexte (âge, domicile fermé, maladie connue, traitementmédicamenteux...), le simple établissement d'un certificat de décès est du ressort de la policeadministrative (article L 2223-42 du Code général des collectivités territoriales) et du ressortdes pouvoirs du Maire au titre de la police des funérailles et des lieux de sépulture.Il appartient donc dans ce cas à l'OPJ de saisir le maire de la commune ou l'élu depermanence. |l incombera également à la police municipale de garder fermés les lieux où lecorps d'une personne décédée est retrouvé.
Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservéedans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
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TITRE Il : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15Le Préfet des Yvelines, le Procureur de la République et le Maire du Pecq conviennent derenforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité del'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurséquipements.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition qui se font par téléphone portable.2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants utilisés qui sont :- Téléphone fixe et portable- Courrier électroniqueElles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront ainsi les informations utiles, notamment en matière d'accidentalitéet de sécurité routière.3° De la communication opérationnelle, par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyen technique (internet...).Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmissionimmédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. Demême, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun encas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'accès aux images, annexées à laprésente convention et dans l'attente du raccordement au CISU de Croissy-sur-Seine.5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents depolice municipale (excepté les actes d'enquéte ou les contraventions réprimant des atteintesà l'intégrité des personnes).Le transport de personnes découvertes en état d'ivresse publique et manifeste devant unmédecin sur |e territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agentsde police municipale.L'officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
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Aprés examen du médecin et si |'état de santé des personnes en état d'ivresse publique etmanifeste ne s'y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour lestransporter jusqu'au commissariat de police où elles sont placées en cellule de dégrisement.Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal lacontravention d'ivresse publique et manifeste.D'autres missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forcesde sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définitionpréalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :Prévention dans les écoles élémentaires par la formation des éléves aux permis piétons etvélos ainsi que la prévention contre le harcélement et cyberharcélement.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respectdes instructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyersur les documents d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de lacommune et transmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégiede contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux policesmunicipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système nationaldes permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopérationrenforcée dans le domaine de la lutte contre |'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise enœuvre des dispositions du 4° de l'article L.251-2 du code de la sécurité intérieure et de sestextes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins etles réponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard desdispositions du code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et del'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à lasuite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscationobligatoire du véhicule est encourue ;8° De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinéesà assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, àprotéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notammentles bailleurs qui sont :1001Vies Habitat- Groupe Action Logement / Segens- Batigère Habitat- ICF Habitat La Sablière- CDC Habitat- DOMNIS
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Les actions menées par la police municipale du Pecq se traduisent par des patrouilles, rondeset surveillances, en pénétrant dans les parties communes intérieures et extérieures ainsi quele cas échéant dans les parkings souterrains (avec le concours des forces de sécurité de l'Etat)des immeubles afin d'y assurer la sécurité et tranquillité publique.La police municipale intervient auprès des réunions de quartiers, des cafés accueils pour desactions de prévention contre les vols et agressions et opère également en lien avec les servicessociaux de la ville (CCAS) à la protection des personnes vulnérables.9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre :- Fête O Pecq- Forum des associations- Cérémonies patriotiques- Festivités du 14 juilletArticle 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire du Pecq précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : extension de la vidéo protection surle territoire communal.
TITRE 1l : DISPOSITIONS DIVERSESArticle 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, surles conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué auPréfet, au Procureur de la République et au Maire.Article 19La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une rencontre entre le Préfet, le Maire du Pecq et le représentant des forces de sécuritéintérieure.Article 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une oul'autre des parties.
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Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire du Pecq, le Procureurde la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Préfet des Yvelines conviennentque sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant I'inspectiongénérale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des Maires de France.
Le Maire du Pecq,
-
Le Préfet des Yvelines,
Frégdéric ROSE
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Annexe 1 - VIDEOPROTECTION DE LA VILLE DU PECQ
Depuis l'été 2023, et conformément à l'arrêté préfectoral n°78-202-11-19-012 du 19novembre 2020, le système de vidéoprotection de la Ville du Pecq est opérationnel et secompose de 16 caméras reparties sur l'ensemble du territoire communal (cf. plan ci-dessous).
3 S il ' _16Caméros opérationnelles 2 @ Caméras en chantier 1 l_\h Caméra supplémentaire
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Nt é? ! concedé gç:" e> - \ -"-"- ' CO&' ) CANADA ;c- SEN 3 en _ W, * 1} = 5DB—- clé \'\Q D . € ; % ! cmt ".:;l DSs , > PE# : co9 } = æMARLY \,Ÿ. # '-:_LE-RO ! el s
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01/02/2024 2024-2025| SPECQLe modèle des caméras est consigné dans le tableau suivant :CAMERA TYPE LIEUCO1 Multi capteurs (4 vues) | Avenue des Vignes-BenettesC03 Dôme mobile Allée de NormandieCO4* Avenue du Pasteur ML. KingCOs* Dôme mobile Rue du Docteur LargetC08* Dôme mobile Pont G. Pompidou / JaurèsCO9* Dôme mobile Rond-Point du MexiqueC11 Dôme mobile Boulevard de la Libérationc12 Multi capteurs (4 vues) | Avenue du Président JF. KennedyC14 FIXE (VPI) Avenue Charles de GaulleC16 Dôme mobile Quai du 8 mai 1945C17 Dôme mobile Place de la RésistanceCT8 FIXE (VPI) Route de Carrières
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c20" Dôme mobile Rue des Prairies / BerceauxC26* Rue du 11 novembre 1918C28 Dôme mobile Avenue du Pavillon SullyC30 Dôme mobile Parking Hôtel de VilleC33 Dôme mobile Boulevard F. BernadotteC43 Multi capteurs (4 vues) | Pont G. Pompidou / Tassigny*En cours d'installation
Dans l'attente d'un raccordement au Centre Intercommunal de Supervision Urbaine (CISU)de Croissy-sur-Seine, les images sont consultables à l'Hôtel de Ville du Pecq, dans la sallevidéo. La salle vidéo est équipée d'une serrure à code, d'un poste de consultation (verrouillépar un identifiant et un mot de passe spécifique à chaque utilisateur) et d'une bais de stockagedes images.Seuls les agents de Police Municipale dôment assermentés peuvent visionner et exploiter lesimages issues du système.Les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours sauf dans le cas d'uneenquête judiciaire sous réquisition écrite de l'autorité judiciaire ou son représentant.Les réquisitions sont à adresser par courriel à l'adresse : police-municipale@ville-lepecg.org.Il est également possible de contacter la Police Municipale par téléphone au 06.11.29.01.53du lundi au vendredi de 8h à 17h30 et une fois par semaine jusqu'à 1h du matin pouraccéder à cette salle.
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Préfecture des Yvelines
78-2024-05-22-00013
Arrêté portant modification des statuts du
SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL)
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Œ :. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant modification des statuts duSIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL)
Le préfet des YvelinesChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-20 ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l''engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1964 portant création du Syndicat Intercommunal à VocationsMultiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) entre les communes d'Aigremont, Chambourcy,Fourqueux, Mareil-Marly, Le Pecq, Le Vésinet, Poissy et Saint-Germain-en-Laye ;Vu les arrêtés préfectoraux du 19 août 1965, 26 octobre 1970, 22 septembre 1971, 29 novembre 1972, portantrespectivement adhésion des communes de Maisons-Laffitte, Triel-sur-Seine, Chatou et Médan au SIVOMSGL ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1973 portant adhésion des communes de Carrières-sous-Poissy,I'Etang-la-Ville, Marly-le-Roi, le Mesnil-le-Roi, Port-Marly, Morainvilliers et Vernouillet au SIVOM SGL ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 décembre 1975 constatant le retrait de la commune de Port-Marly du SIVOMSGL ; ;Vu les arrêtés préfectoraux du 4 mars 1975, 10 août 1976, portant respectivement adhésion des communesde Montesson et Verneuil-sur-Seine au SIVOM SGL ;Vu l'arrété préfectoral du 15 juin 1978 portant adhésion des communes de Chanteloup-les-Vignes, Orgeval etVillennes-sur-Seine au SIVOM SGL ;Vu les arrêtés préfectoraux du 11 octobre 1978 et du 7 décembre 1979, portant respectivement adhésion descommunes de Louveciennes et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 1982 portant adhésion de la commune de Feucherolles au SIVOM SGL ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 1983 portant modification des articles 1 et 5 des statuts du SIVOM SGL ;Vu les arrêtés préfectoraux du 29 janvier 1985 portant adhésion des communes de La Celle-Saint-Cloud etCroissy-sur-Seine au SIVOM SGL ;Vu les arrêtés préfectoraux des 23 octobre 1985 et 23 juillet 1987 portant respectivement adhésion descommunes de Bougival et Feucherolles au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juin 1999 portant adhésion de la commune d'Achères au SIVOM SGL ;
Tél. : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelin es.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Vu l'arrêté préfectoral n°2000-11 du 8 novembre 2000 portant création de la section « gestion des vignes ausein du SIVOM SGL» ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2001 portant adhésion de la commune de Crespières au SIVOM SGL ;Vu l'arrété préfectoral du 27 avril 2004 portant modification des statuts du SIVOM SGL désormais syndicat àla carte et création de la carte « centre de secours »;Vu les arrêtés préfectoraux du 9 août 2004 et 9 mars 2006 portant respectivement adhésion des communesde Chapet et Les Alluets-le-Roi au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 août 2006 portant modification des statuts du SIVOM SGL qui devient syndicatmixte par la substitution de la Communauté de Communes des Côteaux de Seine aux communes deBougival, La Celle-Saint-Cloud et Louveciennes dans l'exercice de la compétence « fourriereintercommunale » ; -Vu les arrêtés préfectoraux du 13 mars 2008 et 20 octobre 2008 portant respectivement adhésion descommunes de Chavenay et de Crespières et Saint-Nom-la-Bretèche au SIVOM SGL pour la carte « CSAPA » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2009-11 du 23 juin 2009 portant création de la section « création et gestion de l'aired'accueil des gens du voyage pour le secteur de cohérence Seine et Forêts » au sein du SIVOM SGL entre lescommunes de Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, Le Pecq et le Mesnil-le-Roi ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2010 portant adhésion de la Communauté de Communes des Côteaux deSeine au SIVOM SGL pour la carte « CSAPA » ;Vu l'arrété préfectoral n°2010/13 du 18 mai 2010 portant adhésion de la commune de Chambourcy, à lasection « création et gestion de l'aire d'accueil des gens du voyage pour le secteur de cohérence Seine etForêts » au sein du SIVOM SGL, ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant adhésion des communes d'Andrésy et Ecquevilly au SIVOMSGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2011-63 du 21 mars 2011 portant adhésion de la commune de l'Etang-la-Ville auSIVOM SGL pour la carte CSAPA ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012114-0008 du 23 avril 2012 constatant la réduction du périmètre du SIVOM SGLpar le retrait de droit des communes de Médan, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet et Villennes-sur-Seine pour lacarte CSAPA ;Vu l'arrêté préfectoral n°2012284-0002 du 10 octobre 2012 portant retrait de droit de la commune deCarrières-sous-Poissy du SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;Vu l'arrété préfectoral n°2012304-0008 du 30 octobre 2012 constatant le retrait de la commune deTriel-sur-Seine du SIVOM SGL pour la carte CSAPA ;Vu l'arrété préfectoral n°2012362-0003 du 27 décembre 2012 portant substitution de la Communauté deCommunes Maisons-Mesnil aux communes de Maisons-Laffitte et du Mesnil-le-Roi dans le SIVOM SGLnotamment pour les cartes « fourrière intercommunale», « aire d'accueil des gens du voyage » et « CSAPA » ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2013 portant adhésion des communes de Maule et Mareil-sur-Mauldre auSIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;Vu l'arrêté préfectoral 2014105-0004 du 15 avril 2014 portant modification du périmètre du SIVOM SGL parla réadhésion de Louveciennes et le retrait des communes de Bougival et La Celle-Saint-Cloud pour la carteCSAPA ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014351-0008 du 17 décembre 2014 portant transformation de la Communauté deCommunes Poissy-Achères-Conflans-Sainte-Honorine en Communauté d'Agglomération et précisant dansson article 9 que la commune de Poissy est retirée du SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°2014356-0006 du 22 décembre 2014 portant transformation de la Communauté deCommunes Saint-Germain Seine et Forêts en Communauté d'Agglomération et précisant dans son article 8que les communes d'Aigremont, Chambourcy, Fourqueux, Le Pecq, Le Port-Marly, Louveciennes, Mareil-Marly,Marly-le-Roi et Saint-Germain-en-Laye sont retirées du SIVOM SGL au titre de la carte « CSAPA » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015111-0008 du 21 avril 2015 portant adhésion des communes d'Epône et Davronau SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015229-0001 du 17 août 2015 portant retrait de droit des communes de Chatou,Croissy-sur-Seine et Le Vésinet du SIVOM SGL pour la carte CSAPA , et fixant son périmètre aux communesde Chavenay, Crépières et Saint-Nom-la-Bretèche pour cette carte ;Vu larrété inter-préfectoral n°2015358-0006 du 24 décembre 2015 portant fusion de la Communautéd'Agglomération Saint-Germain Seine et Forêts avec la Communauté d'Agglomération de la Boucle de laSeine et la Communauté de Communes Maisons-Mesnil étendue à la commune de Bezons créant laCommunauté d'Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine (CASGBS) au 1* janvier 2016 ;Vu le transfert à titre obligatoire de la compétence « aire d'accueil des gens du voyage » aux communautésd'agglomération conformément aux dispositions de l'article L.5216-5 du CGCT à compter du 1°" janvier 2016et entraînant le retrait de droit des communes de Chambourcy, Saint-Germain-en-Laye, Maisons-Laffitte, LePecq et du Mesnil-le-Roi du SIVOM SGL au titre de cette carte ;Vu l'arrêté n°2016281-0004 du 7 octobre 2016 portant adhésion du Syndicat Intercommunal à VocationMultiple « Maisons-Mesnil » au SIVOM SGL pour la carte « fourrière intercommunale » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2016307-0007 du 2 novembre 2016 portant retrait de la commune de Bougival duSIVOM SGL au titre de la carte « fourrière intercommunale » ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017174-0003 du 23 juin 2017 portant adhésion des communes d'Aigremont,Chambourcy, Chatou, Fourqueux, l'Etang-la-Ville, le Pecq, Le Port-Marly, Le Vésinet, Louveciennes,Mareil-Marly, Marly-le-Roi, Poissy et Saint-Germain-en-Laye et du SIVOM de Maisons-Mesnil au SIVOM SGL autitre de la carte « CSAPA » ;Vu l'arrété préfectoral n°2017187-0003 du 6 juillet 2017 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal à Vocation Multiple de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) et adhésion de la commune deConflans-Sainte-Honorine à la carte « fourrière intercommunale » dudit syndicat ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2019-06-21-003 du 21 juin 2019 constatant la substitution de la commune nouvellede Saint-Germain-en-Laye, issue de la fusion des communes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, auxcommunes de Saint-Germain-en-Laye et Fourqueux, au sein du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple deSaint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) à compter du 1* janvier 2019 ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2020-12-28-003 du 28 décembre 2020 constatant la substitution de laCommunauté de Communes Gally-Mauldre aux communes de Chavenay, Feucherolles etSaint-Nom-la-Bretèche au sein du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2022-04-29-00003 du 29 avril 2022 portant modification des statuts du SIVOMde Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM SGL) du 12 décembre2023 demandant la modification des statuts du syndicat ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes Gally-Mauldre du 7 février2024 approuvant la demande de modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye ;Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de Maison-Mesnil du 7 mars 2024 approuvant la demandede modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye ;Vu les délibérations des conseils municipaux d'Achères du 19 mars 2024, Andrésy du 31 janvier 2024,Carrières-sur-Seine du 5 février 2024, Chambourcy du 26 février 2024, Chanteloup-les-Vignes du 7 février2024, Chapet du 2 avril 2024, Chatou du 28 mars 2024, Chavenay du 29 janvier 2024, Crespières du 12 mars2024, Croissy-sur-Seine du 2 avril 2024, Davron du 7 février 2024, Ecquevilly du 28 février 2024, L'Etang-la-Ville
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du 30 janvier 2024, Feucherolles du 5 février 2024, Houilles du 27 février 2024, La Celle-Saint-Cloud du 3 avril2024, Le Vésinet du 7 mars 2024, Les Alluets-le-Roi du 29 février 2024, Louveciennes du 26 mars 2024,Mareil-Marly du 18 mars 2024, Mareil-sur-Mauldre du 29 janvier 2024, Médan du 2 avril 2024, Montesson du 5mars 2024, Morainvilliers du 28 février 2024, Orgeval du 5 mars 2024, Poissy du 29 janvier 2024, Saint-Germain-en-Laye du 7 février 2024, Triel-sur-Seine du 3 avril 2024, Verneuil-sur-Seine 27 février 2024, et deVernouillet du 6 mars 2024 approuvant la modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye ;Considérant les avis réputés favorables des communes d'Aigremont, Carriéres-sous-Poissy,Conflans-Sainte-Honorine, Épône Le Pecq, Le Port-Marly, Marly-le-Roi, Maule, Saint-Nom-la-Bretèche etVillennes-sur-Seine en l'absence de délibérations prises dans le délai de trois mois conformément auxdispositions de l'article L.5211-20 du CGCT ;Considérant que les conditions de majorité prescrites au titre de l'article L.5211-20 du Code Général desCollectivités Territoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Est autorisée la modification du paragraphe intitulé « Fourrière intercommunale » de l'article 2 desstatuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye qui a été complété par la mention suivante :« - gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres et coordonnateur dugroupement de commandes de capture des animaux sans exécution du marché »Article 2 : Les statuts modifiés du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye sont annexés au présent arrêté.Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1 et R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans le délai de deux moisArticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, lesprésidents du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye, de la Communauté de Communes Gally-Mauldre et duSIVOM de Maisons-Mesnil, les maires des communes membres, le directeur départemental des financespubliques des Yvelines et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes administratifs de laPréfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le Y 2 MAI 2024
Pour le préfet,
Pour le Préfetfet par délégationLe Secrétaire général
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SYNDICATSINTERCOMMUNAUX>SIVOM S.I.V.O.MSYNDICAT INTERCOMMUNALA VOCATIONS MULTIPLESSTATUTSCHAPITRE I : FORME —- DENOMINATION - OBJET - SIEGE —- DUREEArticle 1 : COMPOSITION DU SYNDICATIl est constitué entre les collectivités suivantes :e |es communes de :Achères , Aigremont, les Alluets-le-Roi, Andrésy, Carrières-sous-Poissy, Carrières-sur-Seine, laCelle-Saint-Cloud, Chambourcy, Chapet, Chanteloup-les-Vignes, Chatou, Chavenay, Conflans-Sainte-Honorine, Crespières, Croissy-sur-Seine , Davron, Ecquevilly, Epône, L'Etang-La-Ville,Feucherolles, Houilles, Louveciennes, Mareil-Marly, Mareil-sur-Mauldre, Marly-le-Roi, Maule,Medan, Montesson, Morainvilliers, Orgeval, Le Pecq, Poissy, le Port-Marly, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Nom-la-Bretèche, Triel-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Le Vésinet,Villennes-sur-Seine,e Le SIVOM de Maison-Mesnil.e La Communauté de communes Gally-Mauldre.Article 2 : COMPETENCESLe SIVOM (Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples) a été créé pour réaliser des œuvres oudes services d'intérêt intercommunal.Il est constitué sous la forme d'un Syndicat à la carte, conformément à la définition de l'articleL.5212-16 du CGCT et prend le nom de SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.Il est constitué de quatre sections syndicales exerçant les competences suivantes en lieu et placedes collectivités adhérant à chacune d'entre-elles :e CSAPA (Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, ancienCEDAT) : Participation financière des collectivités membres au fonctionnement local du Centrede Lutte anti-drogue,e FOURRIERE INTERCOMMUNALE :o gestion des activités de fourrière animale pour le compte des collectivités membres etcoordonnateur du groupement de commandes de capture des animaux sans exécutiondu marché,o gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivitésmembres ;e CENTRE DE SECOURS : participation financière du SIVOM au fonctlonnement du SDIS enapplication de la loi n°96-369 du 3 mai 1996 ;e GESTION DES VIGNES : gestion de la vigne créée par les deux communes membres.1
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Dans le cadre de ses activités d'intérêt intercommunal, le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye peutcontracter des conventions de prestations de services non économiques.La liste des collectivités ayant transféré leur compétence au SIVOM pour chacune de ces sectionssyndicales est jointe en annexe.Les compétences exercées par le SIVOM, et décrites ci-dessus, sont des compétences à caractèreoptionnel auxquelles les collectivités adhérent en fonction de leur souhait et sous réserve del'accord du Syndicat et des autres collectivités intéressées, conformément aux regles du C.G.C.T.Les autres modifications statutaires seront régies conformément à l'article L.5211-20 du CGCT.L'adhésion d'une nouvelle collectivités pour partie ou la totalité des compétences du Syndicat estrégie par les articles L.5212.6 et L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales.La délibération d'acceptation du Syndicat fixe les conditions d'adhésion : cotisation pour la sectionconcernée et participation aux dépenses communes du Syndicat.De même, la demande de retrait d'une collectivités pour une partie ou la totalité descompétences du Syndicat est régie par les articles L.5212.6, L.5211,19 et L.5211.25.1 du CGCT.La délibération d'acceptation du retrait fixe les conditions financières du retrait, en particulierpour la partie concernant la dette du Syndicat.En tout état de cause, les investissements réalisés demeurent propriété pleine et entiere duSyndicat.Article 3 :Le Syndicat a son siège en Mairie de Saint-Germain-en-Laye.Article 4 :Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.CHAPITRE II - ADMINISTRATION DU SYNDICATArticle 5 :Le Syndicat est administré par un Comité composé de :- deux délégués titulaires et deux délégués suppléants par commune,- quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour le SIVOM Maisons Mesnil,- six délégués titulaires et six délégués suppléants pour la Communauté de communes Gally-Mauldre,Ces délégués sont élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres du SIVOM,dans les conditions fixées par l'article L.5211.7 et L.5211.8 du CGCT.Les votes s'effectuent conformément aux régles définies par l'article L.5212.16 du CGCT.Article 6 :La composition du Bureau du Syndicat est fixée par délibération du Comité syndicalconformément à l'article L. 5211-10 du Code de général des collectivités territoriales.Le mandat des membres du Bureau est régi par les dispositions de l'article L.5211.8 du CGCT.Les fonctions des membres du Comité Syndical sont gratuites en dehors de celles du Président etdes Vice-Présidents qui peuvent bénéficier d'indemnités, conformément à l'article L.5211.12 duCGCT.
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Article 7 :Peuvent assister au Comité Syndical toutes personnes extérieures prises en dehors de sesmembres, pour apporter le cas échéant des éléments techniques sur les dossiers.
Article 8 :Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par trimestre, conformément à l'article L.5211.11du CGCT.Sous réserve de cette obligation, le rythme et le nombre de réunions sont fonction de l'actualitédes dossiers à traiter.Le Comité Syndical se réunit sur convocation de son Président ou à l'initiative de la moitié de sesmembres.Article 9 :Le régime des actes pris par le Comité Syndical et par le Bureau, quand ce dernier agit pardélégation du Comité Syndical, est le même que celui des actes des communes (chapitre 1, titre2, livre 1, deuxième partie du CGCT).Article 10 :Le Comité Syndical peut renvoyer au Président et au Bureau le règlement de certaines affaires etleur conférer, à cet effet, une délégation dont il établit les principes dans les limites fixées auxarticles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, il est rendu compte des décisions prises par lePrésident dans le cadre de sa délégation et des travaux du Bureau.Article 11 :Pour l'exécution de ses décisions et pour ester en justice, le Comité Syndical est représenté parson Président, sous réserve des délégations de compétences et des incompatibilités éventuelles.CHAPITRE III —- DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 12 :Le Syndicat pourvoira, sur son Budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement desa mission, compte tenu des diverses compétences prévues à l'article 2.Article 13 :Les recettes du Syndicat comprendront notamment :e Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tout autre organisme,e Le revenu des biens meubles et immeubles et de l'activité propre du Syndicat,e Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers oude toute autre entité en échange d'un service rendu,Les produits des dons et legs,Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,e La contribution des collectivités membres, fixée au prorata du nombre d'habitants,e Le produit des emprunts.Compte tenu du fonctionnement particulier du Syndicat, les recettes susvisées seront affectéessur les sections syndicales correspondant à l'activité concernée.3
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Article 14 :Conformément à l'article L.5212.16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour lesaffaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour l'élection duPrésident et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratifet les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat.Néanmoins, le choix des investissements à réaliser ou à modifier relève du vote desreprésentants des collectivités adhérentes à la compétence concernée.Article 15 :Le Comité Syndical pourra modifier le régime de répartition entre |es collectivités ainsi que letaux de versement annuel pour frais d'administration du Syndicat.Article 16 :Selon l'article L.5212.20 du CGCT, la contribution des collectivités associées mentionnée au 1°de l'article L.5212.19 du CGCT est obligatoire pour ces collectivités pendant la durée duSyndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du Syndicat l'ontdéterminée.Le Comité Syndical peut décider de remplacer cette contribution par le produit des impôtsmentionnés au 1° du a de l'article L.2331.3 du CGCT.La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le ConseilMunicipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s'y est pas opposé enaffectant d'autres ressources au paiement de sa quote-part.Article 17 :Conformément aux principes définis à l'article 2, les dépenses mises à la charge descollectivités correspondent aux compétences transférées et sont donc établies pour chacunedes sections syndicales.Lors du vote du Budget, le Comité Syndical approuve la quote-part relevant des fraisd'administration générale, dont les frais de personnel et les indemnités des élus, ainsi que lesdépenses propres, spécifiques à chacune des activités transférées. Les dépenses, mises à lacharge des collectivités par le Syndicat pour l'accomplissement de ses missions, sont desdépenses obligatoires pour ces collectivités.Article 18 :Les fonctions de Trésorier du Syndicat seront exercées par le Receveur Percepteur de Saint-Germain-en-Laye.Article 19 :Par dérogation aux articles 13 et 14, la participation des communes adhérant à la section« Gestion des Vignes » est partagée à parts égales entre les deux communes membres.Saint-Germain-en-Laye, le
Le Président du Syndicat Intercommunal
Daniel LEVEL
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ANNEXE
Le SIVOM est composé des sections suivantes :SECTION « FOURRIERE » (40 communes + 1 EPCI)ACHERES, AIGREMONT, LES ALLUETS-LE-ROI, ANDRESY, CARRIERES-SOUS-POISSY, CARRIERES-SUR-SEINE, LA CELLE-SAINT-CLOUD, CHAMBOURCY, CHANTELOUP-LES-VIGNES, CHAPET, CHATOU,CHAVENAY, CONFLANS-SAINTE-HONORINE, CRESPIERES, CROISSY-SUR-SEINE , DAVRON,ECQUEVILLY, EPONE, L'ETANG-LA-VILLE, FEUCHEROLLES, HOUILLES, LOUVECIENNES, MAREIL-MARLY, MAREIL-SUR-MAULDRE, MARLY-LE-ROI, MAULE, MEDAN, MONTESSON, MORAINVILLIERS,ORGEVAL, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE,TRIEL-SUR-SEINE, VERNEUIL-SUR-SEINE, VERNOUILLET, LE VESINET, VILLENNES-SUR-SEINE + LESIVOM DE MAISON MESNIL.SECTION « CENTRE DE SECOURS » (7 communes + 1 Communauté de communes)AIGREMONT, CHAMBOURCY, L'ETANG-LA-VILLE, MAREIL-MARLY, LE PECQ, LE PORT-MARLY, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, + la COMMUNAUTE DE COMMUNES GALLY-MAULDRE.T « CENTRE DE SOINS, D'A MPA MENT ET-DE PREVENTION ENADDICTOLOGIE » (CSAPA) (15 communes + 1 EPCIAIGREMONT, CHAMBOURCY, CHATOU, CHAVENAY, CRESPIERES, L'ETANG-LA-VILLE, LOUVECIENNES,MAREIL-MARLY, MARLY-LE-ROI, LE PECQ, POISSY, LE PORT-MARLY, LE VESINET, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, SAINT-NOM-LA-BRETECHE + LE SIVOM DE MAISON MESNIL.SECTION « GESTIO_N DES VIGNES » (2 communes)LE PECQ, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-27-00004
Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la RATP à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du samedi 1er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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PREFECTUREDE POLICEL,iberte'EgalitéFraternitéH
Arrêté n°2024-00681

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CABINET DU PREFET



Arrêté n°2024-00681
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau
francilien du samedi 1
er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 mai 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome des
Transports Parisiens (RATP) ;

Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie autonome de s transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la ré gion d'Ile-de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations, gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
particulières doivent être prises pour lutter contr e ces phénomènes et ce notamment à
l'approche de l'accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et pendant les
olympiades ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du
code de la sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste
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de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681

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particulièrement élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP, qui relève au prem ier chef de la responsabilité de
l'exploitant ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes stations, gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;

ARRÊTE


Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpati ons de sécurité, du samedi 1 er juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024, dans les stations, gares e t arrêts de bus suivants et dans les
véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois – Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux – Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny – Pablo Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle – Etoile et Nation incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve – 8 mai 1945 et Villejuif – Louis Aragon incluses
et entre les stations Porte d'Italie et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pré-Saint-Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil – Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne – Pont de Saint-Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681

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- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières-Gennevilliers – les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon – Montrouge et Saint-Denis – Université incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint-Denis Pleyel et Aéroport d'Orly incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance.

Lignes de tramways :
- Ligne T1, entre les stations Asnières – Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint-Denis et Garges – Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay – Rive-Droite et Châtillon – Montrouge incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis-Mons Porte de l'Essonne
incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de l'arrêt Antony - La Croix de Berny RER à l'arrêt Saint-Maur Créteil RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus Ligne 234, de l'arrêt Cimetière à l'arrêt Bobigny – Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N01, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Matignon à l'arrêt Palais de la
découverte sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N02, de l'arrêt Rond-point des Champs-Elysées – Franklin D. Roosevelt à l'arrêt La
Boétie – Percier sur l'ensemble de la ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681

4
- Bus N11, de l'arrêt Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville-Carnot sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt Mairie d'Issy à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint-Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri-Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil – Rouget de Lisle sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N21 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N22 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Juvisy-sur-Orge sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N23 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Chelles-Gournay sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N31 , de l'arrêt Gare de Lyon à l'arrêt Aéroport d'Orly 4 sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint-Léger RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N33, de l'arrêt Gare de Lyon - Maison de la RATP à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le
Plessis-Trévise RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N34, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Torcy RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N35, de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Villiers-sur-Marne – Le Plessis-Trévise
RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N41, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Villeparisis – Mitry-le-Neuf RER sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Aulnay-sous-Bois – Garonor sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Gare de Sarcelles – Saint-Brice sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Garges-Sarcelles RER sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N45, de l'arrêt Gare de l'Est à l'arrêt Hôpital de Montfermeil sur l'ensemble de la
ligne ;
- Bus N51, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne ;
- Bus N52, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Gare de Cormeilles-en-Parisis sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N53, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Nanterre – Anatole France sur l'ensemble
de la ligne ;
- Bus N61, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Clamart – Georges Pompidou sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N62, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Marché international de Rungis sur
l'ensemble de la ligne ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681

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- Bus xN63, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Polytechnique Vauve sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N66, de l'arrêt Gare Montparnasse à l'arrêt Gare de Chaville – Rive droite sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus N71, de l'arrêt Marché international de Rungis à l'arrêt Val de Fontenay RER sur
l'ensemble de la ligne ;
- Bus xN122, de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Saint-Rémy-lès-Chevreuse RER sur l'ensemble de
la ligne ;
- Bus N153, de l'arrêt Gare Saint-Lazare à l'arrêt Saint-Germain-en-Laye RER sur l'ensemble
de la ligne.

Article 2 – Le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la directrice de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le président-directeur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, cha cun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise, et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 27 mai 2024


Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00681
6
Annexe de l'arrêté n°2024-00681 du 27 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00004 - Arrêté n°2024-00681 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations, gares et arrêts du réseau francilien du samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Préfecture de Police de Paris
78-2024-05-27-00001
Arrêté n°2024-00691 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre
le samedi 1er juin 2024 au lundi 30 septembre
2024 inclus
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00691 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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CABINET DU PREFET


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Arrêté n°2024-00691


Arrêté n°2024-00691
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien
entre le samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes
de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 15 avril 2024 de la direction de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application de l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans
les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté
constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la
sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que
cet arrêté est pris pour les transports en commun d e voyageurs par voie ferrée de la
région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs stations de la ligne 13 express du tramway d'Ile-de-
France (ligne T13) connaissent toujours des incivil ités diverses entre les personnes,
notamment des rixes entre bandes ; que des armes sont régulièrement découvertes sur
certains voyageurs ;
Considérant que ces faits représentent un danger im portant pour les usagers ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes et ce notamment à
l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;

Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00691 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00691

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nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne
T13 du réseau Transilien, ainsi que dans les véhicu les les desservant, de leur ouverture à
leur fermeture du samedi 1 er juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus répond à ces
objectifs ;

ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins
de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du samedi 1 er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des stations suivantes de la ligne T13 du
réseau Transilien, de leur ouverture à leur fermeture, et dans les véhicules de transport les
desservant :

- Saint-Cyr ;
- Les portes de Saint-Cyr ;
- Allée royale ;
- Bailly,
- Noisy-le-Roi ;
- Saint-Nom-la-Bretèche – Forêt de Marly ;
- L'Etang – Les Sablons ;
- Mareil-Marly ;
- Bel-Air – Fourqueux ;
- Lisière Pereire ;
- Camp des Loges ;
- Saint-Germain-en-Laye.

Article 2 – Le préfet des Yvelines, la préfète, directrice de c abinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la
Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié a ux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yvelines, et consultable sur le site internet de
la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 27 mai 2024

Signé :
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet

Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00691 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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Arrêté n°2024-00691

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Annexe de l'arrêté n° 2024-00691 du 27 mai 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.







Préfecture de Police de Paris - 78-2024-05-27-00001 - Arrêté n°2024-00691 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité
de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les stations de la ligne T13 du réseau Transilien entre le samedi 1er juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus
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