PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-035-2024-05
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Département Personnes confrontées à des
Difficultés Spécifiques, Addictions
IDF-2024-05-13-00002 - Arrêté n° 2024-72
portant autorisation de
création d□une structure dénommée « Lits d□Accueil Médicalisé »
(LAM)
de 25 places, gérée par l□association EMPREINTES (2 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2024-04-22-00036 - Avis rendu par la commission régionale
d□information et de sélection d□appel à
projet social ou médico-social
réunie le 14 mars 2024 et le 22 avril 2024 (1 page) Page 6
Agence Régionale de Santé / Direction de l'autonomie
IDF-2024-04-16-00012 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre
de ressources territorial porté par l□établissement d□hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Centre de gérontologie clinique
Léopold Bellan sis 1 place Léopold Bellan - 78200 Magnanville géré par la
Fondation Léopold Bellan
(3 pages) Page 8
IDF-2024-04-16-00011 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre
de ressources territorial porté par l□établissement d□hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53 rue des
Chantiers - 78000 Versailles
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand
Age »
(3 pages) Page 12
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France /
IDF-2023-11-30-00018 - Arrêté modificatif n°1
Modifiant l□arrêté du 22
septembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION DE 52
416,00 □
POUR L□OPÉRATION : mesures conservatoires (mise en □uvre, à
la nacelle, d□une bâche lestée sur la
tête des murs ouest, nord et est du
bas-côté nord)
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Ancienne Eglise du Prieuré
Saint-Martin sise à La Ferté-Gaucher (77) (3 pages) Page 16
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-05-13-00002
Arrêté n° 2024-72
portant autorisation de création d□une structure
dénommée « Lits d□Accueil Médicalisé »
(LAM) de 25 places, gérée par l□association
EMPREINTES
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-13-00002 - Arrêté n° 2024-72
portant autorisation de création d□une structure dénommée « Lits d□Accueil Médicalisé »
(LAM) de 25 places, gérée par l□association EMPREINTES3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-72
portant autorisation de création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisé »
(LAM) de 25 places, gérée par l'association EMPREINTES


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R.314-1 et suivants
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du
23 octobre 2023 relative à la campagne budgétaire, pour l'année 2023, des établissements et
services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés
spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS),
centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA),
lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord » .

VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 15 novembre 2023 pour la campagne budgétaire
médico-sociale 2023 Ile-de-France des établissements et services accueillant des personnes
confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet pour la création d'un structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisé »
(LAM) de 25 places à implanter dans le département de la Seine-et-Marne.


CONSIDÉRANT que le projet déposé pour la création de 25 places de Lits d'Accueil Médicalisé (LAM) à
implanter dans le département de la Seine-et-Marne a été classé en première position
par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou
médico-social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 22 avril 2024;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des familles.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-13-00002 - Arrêté n° 2024-72
portant autorisation de création d□une structure dénommée « Lits d□Accueil Médicalisé »
(LAM) de 25 places, gérée par l□association EMPREINTES4
2
ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à la création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil Médicalisé » (LAM) de 25 places située
au sein du centre hospitalier de BRIE-COMTE-ROBERT – 17 Rue de Beauverger 2ème étages 77170 BRIE-COMTE-
ROBERT est accordée à l'association EMPREINTES, sise 10 allée Lech Walesa 77185 LOGNES.

ARTICLE 2

La capacité totale du LAM est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la
façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
 N° FINESS du gestionnaire : 770813475

ARTICLE 4

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association EMPREINTES pour 15 ans à compter de sa date de
création et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par
l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles.

En application du premier alinéa de l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, la structure transmet
tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une programmation
arrêtée par l'ARS.

Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée ci-
dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la présente
autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai de quatre ans
suivant la notification de la présente décision .

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé Île-de-France et la Directrice de la Délégation
départementale de la Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-
France et du département de la Seine-et-Marne.

Fait à Saint-Denis, le 13/05/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
SIGNÉ
Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-05-13-00002 - Arrêté n° 2024-72
portant autorisation de création d□une structure dénommée « Lits d□Accueil Médicalisé »
(LAM) de 25 places, gérée par l□association EMPREINTES5
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-22-00036
Avis rendu par la commission régionale
d□information et de sélection d□appel à
projet social ou médico-social réunie le 14 mars
2024 et le 22 avril 2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-22-00036 - Avis rendu par la commission régionale d□information et de sélection d□appel à
projet social ou médico-social réunie le 14 mars 2024 et le 22 avril 2024 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
FraternitéA
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





Le 22/04/2024


Avis rendu par la commission régionale d'information et de sélection d'appel à
projet social ou médico-social réunie le 14 mars 2024 et le 22 avril 2024

Objet: Appel à projet pour la création d'une structure dénommée « Lits d'Accueil
Médicalisés » (LAM) de 25 places, à implanter dans le département de la Seine-et-Marne

Date de publication de l'avis d'appel à projets : 25 août 2023
Date limite de dépôt des candidatures : 27 novembre 2023

Classement des dossiers

Sur la base des critères d'évaluation mentionné dans l'avis d'appel à projet mentionné en objet,
en particulier de la qualité des dossiers et de la réponse aux besoins territoriaux identifiés dans
le département de la Seine-et-Marne,


1- après audition des 7 dossiers reçus, la commission d'information et de sélection à établi à
l'unanimité le classement suivant :

Candidat Classement
EMPREINTES 1/7
GROUPE SOS 2/7
CITÉS CARITAS 3/7
AURORE 4/7
EQUALIS 5/7
COALLIA 6/7
LATOURELLE 7/7


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-22-00036 - Avis rendu par la commission régionale d□information et de sélection d□appel à
projet social ou médico-social réunie le 14 mars 2024 et le 22 avril 2024 7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-16-00012
Arrêté portant autorisation de création d□un
centre de ressources territorial porté par
l□établissement d□hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) Centre de
gérontologie clinique Léopold Bellan sis 1 place
Léopold Bellan - 78200 Magnanville géré par la
Fondation Léopold Bellan
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00012 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre de ressources territorial
porté par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Centre de gérontologie clinique Léopold
Bellan sis 1 place Léopold Bellan - 78200 Magnanville géré par la Fondation Léopold Bellan8
=N
REPUBLIQUE
FRANCAISE
L'iberté
Egalité
FraternitéAl
@ ) Agence Régionale de Santé
Île-de-FranceYvelines
Le Département





ARRÊ TÉ N° 2024 – 62 ARRÊ TÉ N° 2024 – POMS – 173


Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD ) Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan
sis 1 place Léopold Bellan - 78200 Magna nville
géré par la Fondation Léopold Bellan


LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux
solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de- France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016 -480 et n°2016 -PESMS -322 du 20 décembre 2 016 portant renouvellement
de l'autorisation accordée à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
« Centre de gérontologie clinique Lé opold Bellan » sis 1 place Léopold Bellan - 78200
Magnanville à compter du 3 janvier 2017 ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de ressources
territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de- France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00012 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre de ressources territorial
porté par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Centre de gérontologie clinique Léopold
Bellan sis 1 place Léopold Bellan - 78200 Magnanville géré par la Fondation Léopold Bellan9
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VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er
décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile plus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD Centre de gérontologie clinique Léopold Bellan
sis 1, place Léopold Bellan - 78200 Magnanville , a été retenu par la commission de
sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté par l'EHPAD Centre
de gérontologie clinique Léopold Bellan , sis 1 place Léopold Bellan à Magnanville ( 78200 ),
est accordée au profit de la Fondation Léopold Bellan .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 324 places habilitées à l'aide sociale .

L'établissement comprend un Pôle d'Activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places .

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de s Yvelines ,
sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 78 Nord .

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 78 070 080 3
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline (PASA) : [961] Pôle d'activité s et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA : [21] Accueil de Jour
Code clientèle PASA : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées


Numéro FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9
Code statut : [63] Fondation Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00012 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre de ressources territorial
porté par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Centre de gérontologie clinique Léopold
Bellan sis 1 place Léopold Bellan - 78200 Magnanville géré par la Fondation Léopold Bellan10
gl giÿné
3




ARTICLE 4e : La création du centre de ressource s territorial n'impacte pas le budget du département de s
Yvelines et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques prises
en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités
compétentes selon l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cé dée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de san té
Ile-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France et du Départe ment de
Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.


Fait à Versailles , le 16 avril 2024


Pour la Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France ,
Le Directeur
de la Direction de l 'Offre de Soins

Arnaud CORVAISIER
P/Le président du Conseil départemental des
Yvelines et par délégation
Le directeur général délégué aux solidarités



Docteur Albert FERNANDEZ


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00012 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre de ressources territorial
porté par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Centre de gérontologie clinique Léopold
Bellan sis 1 place Léopold Bellan - 78200 Magnanville géré par la Fondation Léopold Bellan11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-04-16-00011
Arrêté portant autorisation de création d□un
centre de ressources territorial porté par
l□établissement d□hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) « Lépine Versailles »
sis 53 rue des Chantiers - 78000 Versailles
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age
»
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00011 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre de ressources territorial
porté par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53 rue des Chantiers -
78000 Versailles
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age »12
by Al REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de Santé ."' Yvelines
Liberté Île-de-France Le Département
Egalité
Fraternité







ARRÊ TÉ N° 2024 – 63 ARRÊ TÉ N° 2024 – POMS – 174


Portant autorisation de création d'un centre de ressources territorial
porté par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD ) « Lépine Versailles » sis 53 rue des Chantiers - 78000 Versailles
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age »


LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

LE PR ÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de justice administrative ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 chargeant Mme Sophie MARTINON, directrice générale adjointe de
l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, d'exercer, par intérim, les fonctions de directrice
générale de l'agence régionale de santé d'Ile -de-France, à compter du 4 mars 2024 ;

VU l'arrêté N°AD 2022 -305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président du conseil
départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez le directeur général délégué aux
solidarités ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional
de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France du 19
juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Ile -de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016 -556 et n° 2016 -PESMS -536 en date du 30 décembre 2016 portant
approbation de cession d'autorisation de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53, rue des Chantiers à Versailles, géré par le
CCAS de Versailles au bénéfice de la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age » ;

VU le courrier de la DDARS des Yvelines du 30 janvier 2016 renouvelant l'autorisation de l'EHPAD à
compter du 3 janvier 2017 pour 15 ans ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00011 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre de ressources territorial
porté par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53 rue des Chantiers -
78000 Versailles
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age »13
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VU l'avis d'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de ressources
territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de- France ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour le déploiement de la mission de centre s de
ressources territoriaux à destination des personnes âgées en Région Ile -de-France en date du 1er
décembre 2023 ;


CONSIDÉRANT que le centre de ressources territorial comporte deux modalités d'intervention devant
être menées conjointement :
- Volet 1 : une mission d'appui aux professionnels du territoire ;
- Volet 2 : une mission d'accompagnement renforcé pour des personnes âgées en
perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile p lus intensif, en
alternative à l'EHPAD ;

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'EHPAD « Lépine Versailles » sis 53 , rue des Chantiers à
Versailles (78000), a été retenu par la commission de sélection ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSID ÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de création d'un centre de ressources territorial porté l'EHPAD « Lépine
Versailles », sis 53 rue des Chantiers à Versailles (78000), est accordée au profit d u
SCIC « Solidarité Versailles Grand Age ».

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 124 places réparties de la manière suiv ante :

- 112 places d'hébergement permanent habilitées à l'aide sociale
- 12 places d'accueil de jour.

L'établissement comprend un Pôle d'Activités et de Soins Ada ptés (PASA) de 14 places.

L'EHPAD est porteur d'u n centre de ressource s territorial sur le département de s
Yvelines, sur le territoire du dispositif d'appui à la coordination (DAC) 78 Sud.

ARTICLE 3e : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Numéro FINESS Etablissement : 78 070 068 8
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline (Hébergement permanent) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Hébergement permanent) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle (Hébergement permanent) : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline (Accueil de jour) : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (Accueil de jour) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (Accueil de jour) : [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline (PASA) : [961] Pôles d'activité et de soins adaptés
Code fonctionnement (PASA) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle (PASA) : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00011 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre de ressources territorial
porté par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53 rue des Chantiers -
78000 Versailles
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age »14
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Code disc ipline (CRT) : [412] Centre de ressources territorial pour les personnes âgées
Code fonctionnement (CRT) : [48] Tous modes d'accueil et d'accompagnement
Code clientèle (CRT) : [040] Aidants/aidés Personnes âgées

Numéro FINESS Gestionnaire : 78 002 381 8
Code statut : [65] Autre Organisme Privé à But non Lucratif

ARTICLE 4e : La création du centre de ressource s territorial n'impacte pas le budget du département
des Yvelines et ne sera pas financée par le département.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement d'un établissement ou d'un service par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissanc e des
autorités compétentes selon l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 6e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'a utorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313 -5 du
code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recou rs contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : Le directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile-de-France et le directeur général des services du département des Yvelines
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France et du
Départemen t de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à
l'intéressé.


Fait à Versailles , le 16 avril 2024



Pour l a Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
Le Directeur
de la Direction de l'Offre de Soins

Arnaud CORVAISIER
P/Le président du Conseil départemental des
Yvelines et par délégation
Le directeur général délégué aux solidarités



Docteur Albert FERNANDEZ


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-04-16-00011 - Arrêté portant autorisation de création d□un centre de ressources territorial
porté par l□établissement d□hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Lépine Versailles » sis 53 rue des Chantiers -
78000 Versailles
géré par la SCIC « Solidarité Versailles Grand Age »15
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
IDF-2023-11-30-00018
Arrêté modificatif n°1
Modifiant l□arrêté du 22 septembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION
DE 52 416,00 □
POUR L□OPÉRATION : mesures conservatoires
(mise en □uvre, à la nacelle, d□une bâche lestée
sur la
tête des murs ouest, nord et est du bas-côté
nord)
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Ancienne Eglise du
Prieuré Saint-Martin sise à La Ferté-Gaucher (77)
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-30-00018 - Arrêté modificatif n°1
Modifiant l□arrêté du 22 septembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION DE 52 416,00 □
POUR L□OPÉRATION : mesures conservatoires (mise en □uvre, à la nacelle, d□une bâche lestée sur la
tête des murs ouest, nord et est du bas-côté nord)
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Ancienne Eglise du Prieuré Saint-Martin sise à La Ferté-Gaucher (77)16
Œx
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Fgalité
FraternitéDirection régionale
des affaires culturelles
d'lle-de-France

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France






ARRÊTÉ MODIFICATIF N°1

Modifiant l'arrêté du 22 septembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE 52 416,00 €
POUR L'OPÉRATION : mesures conservatoires (mise en œuvre, à la nacelle, d'une bâche lestée sur la
tête des murs ouest, nord et est du bas-côté nord)
SUR L'ÉDIFICE SUIVANT : Ancienne Eglise du Prieuré Saint-Martin sise à La Ferté-Gaucher (77)

Programme 175 « Patrimoines »


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite




VU le code du patrimoine et notamment son livre VI tit re II ;
VU le code des relations entre le public et l'administ ration ;
VU la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finance s pour 2023 ;
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux dr oits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
VU le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-
1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME , en qualité de
préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Pari s ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au d roit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux su bventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU le décret n° 2009-750 du 22 juin 2009 relatif au co ntrôle scientifique et technique des services
de l'État sur la conservation des monuments histori ques classés ou inscrits ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-30-00018 - Arrêté modificatif n°1
Modifiant l□arrêté du 22 septembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION DE 52 416,00 □
POUR L□OPÉRATION : mesures conservatoires (mise en □uvre, à la nacelle, d□une bâche lestée sur la
tête des murs ouest, nord et est du bas-côté nord)
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Ancienne Eglise du Prieuré Saint-Martin sise à La Ferté-Gaucher (77)17

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France

VU l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pi èces justificatives des dépenses de l'État ;
VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'a rticle 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018
relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2021 portant attribution d 'une subvention de 52 416,00 € à la
commune de La Ferté-Gaucher pour les mesures conser vatoires sur l'ancienne Eglise du
Prieuré Saint-Martin ;
VU la demande de prorogation du délai des travaux, for mulée par Michel JOZON, maire de La
Ferté-Gaucher, reçue le 11 janvier 2023;



CONSIDERANT que la commune de La Ferté-Gaucher, com pte-tenu de retards d'exécution,
n'a pu achever les travaux propres à la mise en pla ce des mesures conservatoires sur
l'ancienne Eglise du Prieuré Saint-Martin , à la da te du 15 mars 2023 ;

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de déroger aux art icles 13 et 14, du décret n° 2018-514 du
25 juin 2018 précité pour lui permettre de bénéfici er de la subvention prévue par l'arrêté du
22 septembre 2021 ;

CONSIDERANT que cette dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence
de circonstances locales et qu'elle a pour effet de favoriser l'accès aux aides publiques ;

CONSIDERANT qu'elle ne porte pas atteinte aux intér êts de la défense ou à la sécurité des
personnes et des biens, ni une atteinte disproporti onnée aux objectifs poursuivis par les
dispositions auxquelles il est dérogé et qu'elle es t compatible avec les engagements
européens et internationaux de la France ;




ARRÊTE

ARTICLE 1 er -
Par dérogation aux dispositions des articles 13 et 14 du décret du 25 juin 2018, la
fin d'exécution de l'opération susvisée prévu au 2è me alinéa de l'article 3 de l'arrêté attributif
de subvention du 22 septembre 2021, et dont la réal isation a débuté le 13 décembre 2021, est
prorogée de manière exceptionnelle et devra interve nir avant le 31 décembre 2023.
Après cette date, le bénéficiaire dispose de douze mois, soit jusqu'au 31 dé-
cembre 2024, pour fournir la déclaration d'achèveme nt de l'opération accompagnée d'un
décompte final des dépenses réellement effectuées a insi que la liste des aides publiques per-
çues et leur montant respectif.

ARTICLE 2 –
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral su svisé demeurent inchangées.
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-30-00018 - Arrêté modificatif n°1
Modifiant l□arrêté du 22 septembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION DE 52 416,00 □
POUR L□OPÉRATION : mesures conservatoires (mise en □uvre, à la nacelle, d□une bâche lestée sur la
tête des murs ouest, nord et est du bas-côté nord)
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Ancienne Eglise du Prieuré Saint-Martin sise à La Ferté-Gaucher (77)18

47, rue Le Peletier – 75009 Paris • Standard 01 56 06 50 00 • Télécopie 01 56 06 52 48
Site Internet : http://www.culture.gouv.fr/Regions/ Drac-Ile-de-France

ARTICLE 3 –
Le Directeur régional des affaires culturelles d'I le-de-France et la Directrice régio-
nale des finances publiques d'Ile-de-France et de P aris sont chargés, chacun en ce qui le con-
cerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait en un exemplaire.




A Paris, le 30 novembre 2023

Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - IDF-2023-11-30-00018 - Arrêté modificatif n°1
Modifiant l□arrêté du 22 septembre 2021
PORTANT ATTRIBUTION D□UNE SUBVENTION DE 52 416,00 □
POUR L□OPÉRATION : mesures conservatoires (mise en □uvre, à la nacelle, d□une bâche lestée sur la
tête des murs ouest, nord et est du bas-côté nord)
SUR L□ÉDIFICE SUIVANT : Ancienne Eglise du Prieuré Saint-Martin sise à La Ferté-Gaucher (77)19