Spécial n° 22 de novembre 2025
n° 2025 11 22
Vendredi 28 novembre 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
 Publications
 Recueil des actes administratifs
 Recueil des actes administratifs
 Mois en cours
Table des matières
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ............................................................ 3
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité..............................................3
Arrêté n° 1113-2025-0103.................................................................................................................... 3
Portant habilitation dans le domaine funéraire.....................................................................................3
société « Marbrerie FORTIS » - Briouze..............................................................................................3
.............................................................................................................................................................. 3
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité
Arrêté n° 1113-2025-0103
Portant habilitation dans le domaine funéraire
société « Marbrerie FORTIS » - Briouze

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-40, L. 2223-41 et R.
2223-56 à R. 2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1122-2025-10047 du 25 août 2025 organisant les délégations de signature au sein de la Direction de
la Citoyenneté et de la Légalité de la Préfecture de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 habilitant la société « Marbrerie Fortis » à Briouze (61220), représenté par
Monsieur Jacques Fortis, pour l'exercice d'activités relevant du service extérieur des pompes funèbres, pour une durée de six
ans ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation présentée par Monsieur Jacques Fortis, représentant la société « Marbrerie
Fortis » à Briouze (61220) ;
Considérant la conformité du dossier présenté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La société « Marbrerie Fortis », représentée par Monsieur Jacques Fortis, dont le siège social est situé Z.A. des
Cinq Chemins à Briouze (61220), SIRET n° 39974831800025, est habilitée, sur l'ensemble du territoire national, à exercer les
activités suivantes :
- transport de corps après mise en bière, au moyen des véhicules immatriculés 6981 TX 61, et EY-352-YW ,
- organisation des obsèques,
- soins de conservation (en sous-traitance avec l'établissement « LENJALLEY VINCENT HYGIENE FUNÉRAIRE » situé à
Caen (Calvados), habilité sous le n° 24-14-0017),
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à
l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - Le numéro d'habilitation de cet établissement est : 26-61-0061
ARTICLE 3 - Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 - Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmis deux mois avant la date
d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 5 - Tout changement de situation et toute modification concernant les informations contenues dans la demande
devront être déclarés dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 - La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés dans les conditions prévues par
l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Alençon, le 26 novembre 2025
Pour le préfet,
le directeur de la citoyenneté et de la légalité,
Signé
Michel JACQUES
V oies et délais de recours
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable, vous pouvez déposer soit :
- un recours gracieux devant l'autorité administrative (préfet de l'Orne – 39 rue Saint-Blaise – CS 50529 – 61018 Alençon
Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
- un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication de la présente décision.
- un recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente, Tribunal Administratif de Caen, dans
un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cette décision, via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr